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N° 2307

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à suspendre le plan de sauvegarde de l’emploi des sites de l’entreprise General Electric situés dans le territoire
de
Belfort,

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain BRUNEEL, Bastien LACHAUD, Dominique POTIER, Marie-Noëlle BATTISTEL, Huguette BELLO, Marie-George BUFFET, Luc CARVOUNAS, André CHASSAIGNE, Jean-Michel CLÉMENT, Alexis CORBIÈRE, Alain DAVID, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Laurence DUMONT, Elsa FAUCILLON, Caroline FIAT, Laurent GARCIA, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Marietta KARAMANLI, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jérôme LAMBERT, Michel LARIVE, Jean-Paul LECOQ, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, Sébastien NADOT, Jean-Philippe NILOR, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Stéphane PEU, Christine PIRES BEAUNE, Loïc PRUD’HOMME, Fabien ROUSSEL, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Hervé SAULIGNAC, Bénédicte TAURINE, Sylvie TOLMONT, Michèle VICTORY, Hubert WULFRANC,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric, intervenue en 2014 dans des conditions plus que discutables, aboutit aujourd’hui à un terrible constat d’échec.

Après la suppression de 260 emplois chez General Electric Hydro, à Grenoble, l’an dernier, le groupe américain a en effet annoncé en début d’année la suppression de 565 postes à Belfort, Nantes, Nancy et en région parisienne dans les activités nucléaire, conversion de puissance, réseaux et éolien. Puis fin mai, un nouveau plan de suppression de 212 postes dans les réseaux à Villeurbanne et Aix ainsi qu’un plan de délocalisation de 1045 emplois belfortains hors de France dont près de 800 dans l’entité turbines à gaz de Belfort, soit 45% des effectifs.

Déjà confronté à un manque de ressources dans certains services et à de nombreux problèmes de non-qualité et de retard qui pèsent pour plusieurs millions d’euros de pénalités, liés aux précédentes délocalisations d’activité en Inde et aux États-Unis, un tel projet marquerait la fin à court terme de l’entité turbine à gaz de Belfort et impacterait très lourdement les performances du business turbine à gaz de GE.

Dans les lettres d’engagement signées le 4 novembre 2014 par General Electric, le groupe avait pourtant offert aux autorités françaises la garantie de la création de mille emplois en France et du maintien sur le site de Belfort, pour une période de dix ans, des quartiers généraux et des équipes opérationnelles mondiales dans les principales fonctions de l’activité turbines à gaz.

Le géant américain aura donc attendu l’échéance des 3 ans pour étendre à la France la politique de coupes sombres opérées dans les effectifs mondiaux du groupe l’an passé, en conséquence des lourdes pertes accusées en 2017.

Avec plus de 100 milliards d’euros de dettes, General Electric est en effet en grande difficulté. Sa diversification dans la finance et l’assurance lui a fait perdre beaucoup d’argent et le groupe a déprécié ses actifs dans l’énergie pour près de 20 milliards d’euros.

Afin de justifier ce projet de restructuration, les dirigeants de General Electric usent de montages financiers défavorables aux activités françaises et préfèrent mettre en avant la faiblesse de la demande mondiale dans le secteur des turbines à gaz, alors que le marché mondial de la turbine à gaz a bondi de 70 % au premier semestre 2019 et que General Electric a enregistré autant de commande lors du premier semestre 2019 que sur toute l’année 2018.

Si le groupe Siemens, principal concurrent de GE et candidat lui-aussi au rachat en 2014 de la partie énergie d’Alstom, est confronté à des difficultés similaires et a annoncé le 8 mai dernier, son intention de céder son activité de turbines, nombre d’analystes s’accordent néanmoins à considérer que le marché va rebondir et probablement doubler à l’horizon 2040 pour remplacer le charbon, le nucléaire et accompagner pour sa flexibilité la montée en puissance des énergies renouvelables par nature intermittentes.

Face au risque de voir disparaître l’un de nos fleurons industriels, bâti sur la commande publique depuis 50 ans et atout majeur pour mener à bien la transition écologique, les syndicats et la population belfortaine sont mobilisés depuis des mois. Le collectif associatif « Pour l’avenir industriel du territoire » constitué de l’ensemble des élus, partis politiques, acteurs économiques a été créé afin de faire des propositions.

Car si le ministre de l’Économie a demandé au conglomérat américain « d’améliorer très significativement » sa copie et de respecter ses engagements, les enjeux de souveraineté nationale et de développement industriel restent à ce jour insuffisamment pris en compte.

La proposition défendue par le ministre de cofinancer à hauteur de quelques dizaines de millions un partenariat GE-État français pour sauver les emplois du site de Belfort apparaît dérisoire. Les 50 millions d’euros de sanction qui pèsent sur GE pour ne pas avoir respecté son engagement de créer 1 000 emplois en France depuis 2014 ne suffiront pas en effet à garantir la viabilité d’un site de près de 4 000 employés.

L’urgence est donc de suspendre l’actuel plan de sauvegarde de l’emploi pour réunir l’ensemble des parties prenantes, élus et représentants des salariés, autour d’un projet ambitieux pour l’avenir de l’entreprise.

Élus locaux et syndicats invitent encore General Electric à renforcer à Belfort les activités commerciales, de gestion de projet, d’ingénierie et de production des turbines à gaz.

Par ailleurs, ils suggèrent de travailler sur la création de filières industrielles d’avenir basées sur une réelle politique industrielle comme le développement d’une filière hydrogène, la création d’un champion français de l’intégration de centrales électriques ou la production de moteurs d’avion au travers de la coentreprise à succès créée entre GE et Safran.

Les difficultés de General Electric, qui aurait besoin aujourd’hui de 29 milliards de dollars pour couvrir ses pertes, devraient également inciter l’État à anticiper une solution de rachat des activités d’Alstom les plus importantes pour notre souveraineté.

La présente proposition de résolution invite en conséquence le Gouvernement à suspendre le plan de sauvegarde de l’emploi en vue de l’examen approfondi des propositions alternatives portées notamment par les représentants des salariés.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable,

Vu le protocole d’accord signé entre l’État, GE et Alstom le 21 juin 2014,

Vu les lettres d’engagement signées le 4 novembre 2014 par General Electric,

Vu le rapport n° 897 enregistré le 19 avril 2018 fait au nom de la commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé présenté par MM. Olivier Marleix et Guillaume Kasbarian, députés.

Considérant l’opacité des conditions de vente d’Alstom à General Electric, dans un contexte de « guerre économique et commerciale » exacerbé ;

Considérant l’importance stratégique des activités du groupe américain sur le territoire national ;

Considérant les menaces que les difficultés financières de General Electric font peser sur la pérennité de ses activités en France, notamment sur le site de Belfort ;

Considérant l’importance des investissements publics et privés nécessaires à la réussite de la transition écologique, en termes de mutations technologiques ;

Invite le Gouvernement à suspendre le plan de sauvegarde de l’emploi, afin de réunir l’ensemble des parties prenantes, élus locaux et nationaux et représentants de salariés du site General Electric de Belfort, afin de garantir l’avenir de ce fleuron industriel.


© Assemblée nationale