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N° 2378

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à obliger les étudiants de l’École nationale d’administration
à
effectuer un stage en entreprise au sein d’une petite et moyenne entreprise pour une durée de quatre mois,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas FORISSIER, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BEAUVAIS, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DOOR, Laurent FURST, Claude GOASGUEN, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Jean-Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, Éric WOERTH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La formation de l’élite administrative de notre pays est confiée à l’École nationale d’administration depuis la création de cette école en 1945. Le cursus et les formations dispensées ont, bien entendu, connu des évolutions comme en attestent les changements prévus par les décrets n° 82-819 du 27 septembre 1982, n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ou plus récemment n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatifs aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration.

Ces évolutions ont cherché à mieux intégrer l’interconnexion entre les sphères publiques et privées, d’une part, et l’ouverture à l’international, d’autre part. Ces changements souhaitables doivent aujourd’hui être approfondis.

En effet, une défiance forte et sans doute croissante s’est installée à l’égard des politiques mais aussi à l’égard de l’administration. Cela est le fruit d’un sentiment d’abandon et de diminution des services publics mais également d’une forme, ressentie ou réelle, d’incompréhension de l’élite administrative et technocratique face à la situation économique et matérielle de la population et des entreprises. Cette défiance est sans doute également alimentée par le fait que de nombreux dirigeants politiques ou dirigeants de grandes entreprises publiques ou privées ont été formés à l’ENA.

L’objectif de cette proposition de loi est d’approfondir et d’améliorer les évolutions positives constatées en termes de formation afin de mieux faire comprendre aux futurs hauts fonctionnaires les enjeux du monde économique au plus près des territoires. En effet, compte tenu de leurs formations et de leur diplôme, il est aisé de constater que la plupart des futurs diplômés de l’ENA n’auront que peu, ou pas du tout, de contacts avec la vie et les réalités des petites et moyennes entreprises dans notre pays.

Or il est indispensable que le stage entreprise de l’ENA, qui sera sans doute la seule occasion offerte à ces élèves de connaître le fonctionnement d’une PME, ses difficultés, ses réussites ou les lourdeurs et complexités administratives, se déroule dans une PME. L’innovation de cette proposition de loi réside donc dans le lieu du stage qui s’effectuerait obligatoirement dans une PME, ou une TPE et non dans de grands groupes qui ne permettent pas une confrontation directe et immédiate avec la nature concrète du monde du travail et la réalité du tissu économique du pays.

De facto, ces hauts fonctionnaires acquerront une connaissance plus approfondie de la vie des entreprises et de ceux qui y travaillent. Ce qui constitue, par ailleurs, les fondements concrets et nécessaires de l’action publique pour des hauts fonctionnaires dont la mission sera d’élaborer et de faire appliquer les lois et règlements qui encadrent la vie des petites et moyennes entreprises, principales créatrices d’emplois et armatures de notre vie économique.

Enfin, cette proposition de loi prévoit que la durée du stage en entreprise soit alignée sur celle du stage à l’international, c’est-à-dire portée à quatre mois.

Afin de confirmer ce principe nous nous proposons de lui donner un aspect plus solennel en lui donnant un caractère législatif.

L’article 7 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, dispose que les conditions d’entrée à l’École nationale d’administration (ENA), l’organisation de la scolarité et des stages, les règles d’affectation des élèves à la sortie de l’école sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Aux termes de l’article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration, « le nombre et les modalités des stages des élèves sont fixés par le règlement intérieur de l’École nationale d’administration ». Le II de cet article indique la liste des organismes au sein desquels ces stages peuvent être effectués, liste qui comprend « les entreprises publiques ou privées », la taille de ces dernières n’étant pas précisée.

L’article 4 du règlement intérieur de l’ENA indique pour sa part que le stage « entreprise » « sensibilise les élèves à la culture d’entreprise et aux interactions entre service public et secteur privé marchand ou non-marchand » mais ne précise pas la taille ou la nature des entreprises au sein desquelles s’effectuent les stages.

L’article 5 du règlement intérieur précise que les lieux de stage sont définis chaque année par le directeur de l’école, conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit que les élèves de l’École nationale d’administration (ENA) se doivent d’effectuer au cours de leur cursus scolaire un stage de quatre mois dans une entreprise comptant moins de 250 salariés. Cette expérience professionnelle doit obligatoirement se réaliser dans une petite ou moyenne entreprise et ne peut faire l’objet d’exception.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, après le mot « stages » sont insérés les mots « qui comprennent un stage de quatre mois au sein d’une entreprise privée de moins de deux cent cinquante salariés. »


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