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N° 2469

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées « Seveso »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre DHARRÉVILLE, Hubert WULFRANC, Huguette BELLO, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE,

Député·e·s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le bilan des ordonnances dites « pour le renforcement du dialogue social » est sans mystère. Les premiers travaux d’évaluation de l’Assemblée nationale, à la fin du mois d’avril 2019, ont dressé le portrait d’un dialogue social affaibli sur tous les plans, contrairement aux ambitions affichées par le gouvernement. En effet, le regroupement de toutes les instances et prérogatives au sein du comité social et économique (CSE) est d’autant moins en mesure de répondre aux enjeux que le nombre de salariés exerçant des responsabilités a été drastiquement réduit, que les enjeux de santé et de sécurité sont noyés dans un grand tout et que les leviers d’action ont été restreints. Cette situation fait courir de grands risques dans toutes les entreprises, et particulièrement dans les sites industriels classés pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus connus sous le terme de « Seveso », où la protection de la santé et de la sécurité des salariés, qui sont les meilleurs connaisseurs des installations, constitue également une protection pour l’ensemble des habitantes et des habitants vivant à proximité comme pour l’environnement.

La suppression des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a conduit à baisser la garde où il aurait fallu plus de force encore ; elle revient à négliger la question cruciale des conditions de travail. Les acteurs concernés regrettent cette disparition et s’inquiètent des conséquences sur la santé et la sécurité.

En effet, l’existence des CHSCT représentait la possibilité d’un rempart : un dispositif d’alerte et de contrôle par ceux qui se trouvent en première ligne. Elle posait la santé et la sécurité comme des incontournables et des conditions premières sans lesquelles rien ne pouvait se faire. Elle établissait des droits susceptibles d’obliger l’employeur.

Nous savons combien la soif de profit peut si souvent s’imposer à toute autre considération. Or c’est le travail qui produit les richesses et trop souvent les femmes et les hommes y sont malmenés pour accroître les bénéfices de quelques-uns. C’est pourquoi enlever des pouvoirs aux salariés pour faciliter la vie aux directions d’entreprises constitue un acte dangereux.

Face à ces enjeux, le dispositif déclenchant la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés n’est pas suffisant. Au-delà de l’affaiblissement de cette instance par rapport à la précédente, trop d’entreprises disposant d’installations classées dites « Seveso » demeurent sous le radar.

Or l’actualité est riche d’exemples démontrant la nécessité de ne pas relâcher l’effort. Des doutes s’aiguisent sur la bonne sécurité des salariés - et par ricochet des riverains - des installations classées dites « Seveso ».

Nous avons par exemple besoin d’accélérer singulièrement la progression sur les émissions de pollutions atmosphériques, comme en témoigne la situation dans les grandes concentrations industrielles comme celle du Golfe de Fos-sur-Mer. Nous avons besoin de vigilance renforcée, comme en témoigne l’accident majeur survenu à Rouen sur le site de Lubrizol le 26 septembre 2019.

Or le signal envoyé a été désastreux et l’affaiblissement des protections tangible. La santé au travail et le travail lui-même méritent une autre considération. Que cette exigence ne soit pas mieux prise en compte dans les sites à risque constitue un manquement grave. Il parait donc nécessaire, au moins pour les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus connues sous le terme de « Seveso » d’instaurer des instances dédiées et autonomes constituant un puissant levier de prévention.

Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.

L’article premier crée une dérogation à la législation en vigueur qui prévoit la fusion des IRP au sein des CSE. Dans les établissements d’au moins 50 salariés exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les CHSCT sont rétablis et exercent de plein droit les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail en lieu et place du CSE.

Pour une mise en application rapide et effective de cette disposition, l’article 2, prévoit l’organisation d’élections destinées à désigner les membres de la délégation du personnel participant au CHSCT au plus tard le 1er juin 2020. Une fois ces élections extraordinaires tenues, les échéances électorales sont maintenues aux échéances ordinaires correspondant au renouvellement des membres de la délégation du personnel participant au CSE.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 2312- 8 du code du travail, il est inséré un article L. 2312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312-8-1. - Par dérogation aux dispositions de la présente section, les entreprises d’au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l’article L. 515-32 du code de l’environnement mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l’un d’entre eux. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

« La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

« La délégation du personnel participant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désignée par un collège constitué des membres du Comité social et économique. L’échéance ordinaire du renouvellement de la délégation du personnel participant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est maintenue aux échéances de renouvellement des membres élus du Comité social et économique fixées au premier alinéa de l’article L. 2314-33 du présent code.

« Lorsqu’il est mis en place, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent de plein droit les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail mentionnées à l’article L. 2312-9 du présent code en lieu et place du comité social et économique.

« Les modalités de mise en place du comité, sa composition et sa désignation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »


ARTICLE 2

Des élections extraordinaires destinées à la désignation de la délégation du personnel composant les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont organisées dans tous les établissements et entreprises mentionnés à l’article 1 de la présente loi avant le 1er juin 2020.


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