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N° 2486

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales,

présentée par Mesdames et Messieurs,

Jean-Pierre DOOR, Mansour KAMARDINE, Fabien DI FILIPPO, Patrick HETZEL, Jean-Claude BOUCHET, Michèle TABAROT, Dino CINIERI, Gilles LURTON, Bernard DEFLESSELLES, Alain RAMADIER, Fabrice BRUN, Didier QUENTIN, Marie-Christine DALLOZ, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Olivier DASSAULT, Marianne DUBOIS, Bernard REYNÈS, Éric PAUGET, Bernard BROCHAND, Arnaud VIALA, Vincent ROLLAND, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Frédéric REISS, Bernard PERRUT, Constance LE GRIP, Bérengère POLETTI, Pierre VATIN, Jean-Luc REITZER, Charles de la VERPILLIÈRE, Brigitte KUSTER, Stéphane VIRY, Valérie BEAUVAIS, Martial SADDIER, Michel VIALAY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Daniel FASQUELLE, Virginie DUBY-MULLER, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En mai dernier, le Premier ministre missionnait Mmes la Sénatrice Nathalie Goulet et la Députée Carole Grandjean afin de « procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales ».

Début septembre, leur pré-rapport relevait « des approximations » dans les statistiques publiques, en particulier ce chiffre de plus de 3 millions de centenaires « réputés en vie » recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) alors qu’il y en a en réalité 21 000.

Une polémique s’ensuivit.

Les parlementaires s’étaient attirées les foudres des administrations de la Sécurité sociale, selon lesquelles la fraude détectée en 2018 s’élevait à 1,2 milliards d’euros. Bien loin des 14 à 15 milliards d’euros, souvent cités. L’INSEE indiquait, d’autre part, que le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ne constitue pas un recensement de la population.

Résultat : leur rapport définitif, rendu le 5 novembre, ne donne aucun chiffrage précis du montant de la fraude sociale.

Les auteures du rapport ont finalement « estimé qu'il n'était pas matériellement possible de procéder à un chiffrage » de la fraude sociale et que cela « se double d'une inopportunité politique ».

« Nous n’avons pas eu les moyens techniques et humains pour engager une évaluation chiffrée » a regretté Carole Grandjean alors que Nathalie Goulet concluait : « nous avons manqué de soutien ».

Certaines que « le phénomène reste largement sous-estimé », les deux parlementaires n’en réclamaient pas moins que soit mené « un audit indépendant ».

Tel est, Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Considérant que le rapport commandé par le Premier ministre à deux parlementaires, en mai 2019, n’a pas permis d’établir un chiffrage précis de la fraude aux prestations sociales ;

Considérant que de trop nombreuses personnes sont contraintes de renoncer à des soins – en particulier dentaires et oculaires – faute de moyens suffisants ;

Considérant que la fraude sociale mine le pacte social, en même temps qu’elle met en péril les finances publiques ;

Considérant qu’il est urgent de faire toute la lumière sur l’ampleur de la fraude sociale dans notre pays ;

Invite le Gouvernement à commander, dans les meilleurs délais, un audit financier indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales.


© Assemblée nationale