Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales, n° 2546, déposée le lundi 23 décembre 2019.
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Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales, n° 2546, déposée le lundi 23 décembre 2019.