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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2584

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à défendre les viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes dont ils sont victimes,

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BAZIN-MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Julien DIVE, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Marie SERMIER, Josiane CORNELOUP, Éric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Fabrice BRUN, Patrice VERCHÈRE, Thibault BAZIN, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, Arnaud VIALA, Jean-Luc REITZER, Bernard PERRUT, Frédérique MEUNIER, Michel HERBILLON, Marie-Christine DALLOZ, Philippe GOSSELIN, Bérengère POLETTI, Jean-Pierre VIGIER, Gérard MENUEL, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Annie GENEVARD, Robin REDA, Éric PAUGET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un contentieux de 15 ans a opposé les autorités américaines avec l’Union européenne, auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), au sujet de subventions accordées à l’entreprise Airbus ne respectant pas l’accord bilatéral CE-États-Unis de 1992.

En mai 2011, l’organe d’appel de l’OMC a confirmé que l’Union européenne et quatre de ses États membres ont octroyé des subventions illégales pour les gros-porteurs du groupe Airbus.

Le 2 octobre 2019, l’OMC a rendu un arbitrage autorisant les États-Unis à imposer 7,5 milliards de dollars de droits de douane dans l’affaire des subventions illégales accordées aux gros-porteurs du groupe Airbus.

Le département du commerce des États-Unis a alors décidé de relever les droits de douane s’appliquant à un certain nombre de produits européens. Les vins tranquilles français seront ainsi taxés à hauteur de 25 % de leur valeur alors que les produits à l’origine du litige, à savoir les avions gros-porteurs, ne seront taxés qu’à hauteur de 10 % de leur valeur.

Le contentieux commercial dont il est ici question ne concerne en rien la filière viticole française. Elle sera pourtant lourdement sanctionnée.

Cette décision profondément injuste vient par ailleurs être aggravée par la menace d’une taxation des vins tranquilles, vins effervescents et eaux-de-vie français allant jusqu’à 100 % de leur valeur en guise de mesure de rétorsion à la taxe numérique instituée par la France par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Une nouvelle fois, la viticulture fait office de bouc émissaire et subit les conséquences de tensions commerciales internationales dont elle n’est pas partie prenante.

Par ces mesures injustes, c’est la compétitivité des produits viticoles français qui est amoindrie et, par voie de conséquence, celle de l’économie française.

Le secteur des vins et spiritueux représente effectivement le deuxième excédent de la balance commerciale française et contribue fortement à rééquilibrer celle-ci alors qu’elle accusait en 2018 un déficit de 59,1 milliards d’euros.

Les taxes instituées par les États-Unis sur leurs importations risquent d’affecter profondément les exportations du secteur puisqu’il s’agit du premier marché à l’export pour les alcools de l’Hexagone avec un chiffre d’affaire de 3,2 milliards d’euros en 2018.

Au-delà de l’effet que ces nouveaux droits de douane pourraient avoir sur la balance commerciale, ce sont toutes les exploitations agricoles et les entreprises impliquées dans ces exportations qui vont être touchées.

Avec elles, les territoires qui vivent de la viticulture vont souffrir en voyant leur économie et le dynamisme de leur emploi altérés.

Il est donc essentiel que le Gouvernement intervienne auprès de l’Union européenne pour qu’elle négocie avec le département du commerce américain un recul de ces droits de douane sur les produits viticoles français injustement pénalisés dans un contentieux concernant l’aéronautique.

Il faut également que le Gouvernement parvienne à un accord avec les États-Unis concernant la taxe numérique qui épargne les vins et spiritueux français.

En effet, il nous semble opportun que le Gouvernement prenne des mesures pour compenser les pertes subies par les viticulteurs du fait de ces droits de douane additionnels en prévoyant des mécanismes de compensation ou d’indemnisation.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant l’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce du 2 octobre 2019 autorisant les États-Unis à imposer 7,5 milliards de dollars de droits de douane dans l’affaire des subventions illégales accordées aux gros-porteurs du groupe Airbus ;

Considérant la décision du département du commerce des États-Unis de relever les droits de douane s’appliquant aux vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur alors que les produits à l’origine du litige, à savoir les avions gros-porteurs ne sont taxés qu’à hauteur de 10 % de leur valeur ;

Considérant que la filière viticole française n’a pas à être sanctionnée pour un litige qui ne la concerne en rien ;

Considérant que les vins tranquilles, vins effervescents et eaux-de-vie français sont également sous la menace de droits de douane additionnels pouvant s’élever jusqu’à 100 % de leur valeur en rétorsion à une mesure qui ne les concerne en rien à savoir la taxe numérique ;

Considérant que la filière viticole française ne doit pas devenir le bouc émissaire de nos concurrents commerciaux et ne doit pas subir les conséquences des tensions commerciales internationales dont elle n’est pas partie prenante ;

Considérant que ces droits de douane additionnels nuisent fortement à la compétitivité des vins et spiritueux français aux États-Unis qui est le premier marché à l’export pour les alcools de l’Hexagone avec un chiffre d’affaire de 3,2 milliards d’euros en 2018, en hausse de 4,6 % par rapport à 2017 ;

Considérant que le secteur des vins et spiritueux représente le deuxième excédent de la balance commerciale française et contribue fortement à rééquilibrer celle-ci alors qu’elle accusait en 2018 un déficit de 59,1 milliards d’euros ;

Considérant que ces droits de douane vont créer des difficultés pour les exploitations viticoles françaises alors que nous comptons pas moins de 80 000 exploitations engagées dans les exportations ;

Considérant que ces difficultés seront particulièrement ressenties par l’emploi et l’activité des territoires producteurs ;

Encourage le Gouvernement à intervenir auprès de l’Union européenne pour qu’elle négocie auprès des États-Unis la suppression des droits de douane additionnels décidés suite à l’affaire Airbus.

Invite le Gouvernement à parvenir à un accord avec les États-Unis concernant la taxe numérique qui évite tout droit de douane additionnel sur les vins et spiritueux français.

Invite le Gouvernement à considérer la filière viticole comme victime du conflit au sujet d’Airbus et à prendre des mesures de compensation et d’indemnisation des exploitations affectées par les droits de douane décidés en rétorsion par les États-Unis.


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