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N° 2638 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard PERRUT

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, plus nombreux sont les Français qui expriment le souhait de connaître les gestes utiles pour sauver des vies. On estime aujourd’hui qu’environ 30 % de la population française est formée aux gestes qui sauvent et qu’environ un million de personnes s’y forment chaque année, que cela soit dans le cadre de modules courts d’une heure ou deux, ou plus longs, de sept heures environ.

Alors que l’accident vasculaire cérébral touche environ 140 000 personnes par an en France, soit un accident vasculaire cérébral (AVC) toutes les 4 minutes, 80 000 infarctus du myocarde sont recensés sur la même période dans notre pays. L’AVC est la première cause de décès chez la femme et la troisième cause chez l’homme. Pour l’infarctus, environ 10 % des victimes décèdent dans l’heure qui suit et le taux de mortalité à un an est de 15 %. Ce faible taux de survie n’est pas une fatalité.

Grâce aux progrès thérapeutiques, à la vitesse d’intervention des secours et à la disponibilité accrue d’unités de cardiologie interventionnelle opérationnelles, le taux de mortalité à 30 jours a toutefois chuté de 10,2 % à 2,1 % en 20 ans. Mais si les secours mettent treize minutes en moyenne pour intervenir en milieu urbain, de nombreux territoires ruraux présentent des temps d’intervention beaucoup plus longs.

En effet selon l’Inserm, le taux de survie peut varier, selon les lieux, de moins de 1 % à plus de 40 %. L’analyse de ces disparités a identifié le massage cardiaque externe comme étant le seul élément qui diffère entre les départements, initié dans moins de 10 % des cas dans les 29 départements à faible taux de survie, et plus de 80 % des cas dans les départements du Nord et de la Côte-d’Or, où la survie était supérieure à 40 %.

Par ailleurs, lorsque le massage cardiaque a été rapidement associé à une défibrillation externe, comme par exemple dans les casinos ou les aéroports américains, ou plus récemment au cours des manifestations sportives nord américaines, les taux de survie dépassent les 50 %.

C’est donc aux témoins de ces arrêts cardiaques ou AVC qu’il appartient d’intervenir et de pratiquer les premiers gestes. Si ces témoins sont les seuls à pouvoir agir, et alors qu’entre 60 et 70 % des arrêts cardiaques se passent devant des témoins, seulement 20 % d’entre eux réalisent les gestes qui sauvent et moins d’1 % font usage d’un défibrillateur cardiaque. Pourtant, si la victime fait l’objet d’un massage cardiaque dès les premières minutes, ce taux de survie peut augmenter de manière très spectaculaire pour s’établir à 30, 40 ou 50 %. Au-delà de dix minutes sans massage cardiaque, les chances de survie sont quasiment nulles.

Sur certaines parties de leurs territoires, les pays anglo-saxons et scandinaves présentent à ce titre un taux de survie de 20 % à 40 % des victimes d’un infarctus contre seulement 3 % à 4 % en France, en raison d’un manque crucial de connaissance des comportements qui sauvent.

Il s’agit donc d’un véritable enjeu de santé publique et c’est pourquoi il est indispensable que l’ensemble de nos concitoyens soient formés aux gestes qui sauvent, et ce, dès le plus jeune âge permettant ainsi à la France de rattraper son lourd retard par rapport à ses voisins européens.

À ce titre, le rapport Pelloux-Faure, remis à la secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes le 20 avril 2017 soulignait dès son introduction que « le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde. Pourtant, le citoyen est le premier maillon de la chaîne des secours » dans un contexte de positif de levée des freins à la diffusion des défibrillateurs.

Par ailleurs, des initiatives citoyennes et professionnelles ont notamment favorisé l’émergence d’applications mobiles permettant de mettre en relation les secours avec les citoyens volontaires ou les professionnels de santé situés à proximité de la victime, afin d’agir rapidement avant l’arrivée des secours.

En septembre 2016, la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » avait été décrétée Grande cause nationale avec l’organisation par le ministère de l’intérieur, l’ensemble des acteurs du secours et en partenariat avec l’éducation nationale de séances d’initiation de deux heures au cours desquelles certains gestes de premiers secours étaient enseignés : alerter les secours, masser, défibriller et traiter les hémorragies. En seulement quelques mois, des milliers de volontaires ont participé à ces initiations prouvant la solidarité et le degré d’engagement de nos concitoyens.

L’objet de l’article premier de ce texte est donc d’affirmer que la massification de la compétence concernant les gestes de premiers secours comme une priorité, dès l’école primaire et tout au long des études secondaires pour faire advenir des adultes avertis et formés à ces gestes simples pourtant essentiels.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre II du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :


« Section 12


« Sensibilisation aux gestes qui sauvent

« Art. L. 312-20. – La sensibilisation à la prise en charge de l’urgence cardiaque et de l’accident vasculaire cérébral débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants à la prévention des risques, à informer sur les missions des services de secours, d’enseigner les règles générales de sécurité, de présenter les gestes qui sauvent et de les familiariser à l’utilisation des défibrillateurs.

« Des cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours sont délivrés dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène.

« Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs à l’instar d’organismes et de formateurs habilités dans des conditions définies par décret, ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.

« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret.

Article 2

Le deuxième l’alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est supprimé.


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