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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2669

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les sépultures des Morts pour la France,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Laurence TRASTOUR-ISNART, Sébastien LECLERC, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Louis MASSON, Brigitte KUSTER, Didier QUENTIN, Stéphane VIRY, Michel VIALAY, Jean-Yves BONY, Emmanuelle ANTHOINE, Xavier BRETON, Arnaud VIALA, Bernard PERRUT, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Bernard BROCHAND, Éric PAUGET, Laurent FURST, Marc LE FUR, Jean-Luc REITZER, Annie GENEVARD, Martial SADDIER, Claude GOASGUEN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis sa création par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France » a été décernée à plus de 1,3 millions de militaires pour la seule Première Guerre Mondiale, sans même évoquer l’ensemble des conflits et opérations qui l’ont suivie. Cette mention était et est avant tout, au-delà de sa fonction honorifique visant à rappeler à tous l’immense sacrifice de ces soldats ayant versé leur sang pour la patrie, un outil juridique de protection particulière pour ces derniers, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Or il est apparu, ces derniers mois en particulier, un problème en lien avec les sépultures de ces Morts pour la France : le temps. La Première Guerre mondiale s’est achevée il y a maintenant plus d’un siècle, et nombre de ces sépultures ne sont plus entretenues. Alors, conformément au droit positif actuel, les maires sont amenés, après constat de cet abandon, à récupérer ces concessions, les dépouilles finissant alors alternativement au crématorium ou dans un ossuaire communal. Cette situation est proprement révoltante, ces fils de France et d’ailleurs qui ont tant versé leur sang et souffert pour ce sol méritent a minima qu’on leur accorde d’y reposer en paix. À l’heure où 13 de nos enfants ont encore une fois été jusqu’au sacrifice ultime à des milliers de kilomètres de leurs foyers pour défendre nos valeurs, cette juste mesure apparait comme d’autant plus nécessaire, comme un symbole renouvelé de la reconnaissance que la patrie doit porter aux plus dignes de ses enfants.

Cette proposition de loi vise donc à modifier l’article L. 2223-17 du code des collectivités territoriales afin de créer une obligation pour les communes, en cas de constat d’abandon d’une sépulture où serait inhumée une personne au moins morte pour la France, de prendre en charge l’entretien de cette sépulture pour éviter ces situations honteuses.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 2223-17 du code des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas des concessions où sont inhumées au moins une personne dont l’état civil porte la mention « Mort pour la France », il appartient à la commune d’assurer son entretien après ce constat d’abandon. »

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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