Proposition de loi visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire, n° 3145, déposée le mardi 30 juin 2020.

Proposition de loi, n° 3145 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON