Proposition de loi n°3326 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°3326 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs