Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723, déposée le mardi 5 janvier 2021.
Proposition de loi, n° 3723
15e législature
Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723, déposée le mardi 5 janvier 2021.
