Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n°3857, déposée le mardi 9 février 2021
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n°3857, déposée le mardi 9 février 2021