Proposition de loi, n° 4291

Proposition de loi supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros , n° 4291, déposée le mardi 29 juin 2021.

Proposition de loi, n° 4291 (Sommaire)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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