Proposition de loi n°4535

Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

Proposition de loi n°4535 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.