Proposition de loi relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise, n° 4672, déposée le mardi 16 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4672
15e législature
Proposition de loi relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise, n° 4672, déposée le mardi 16 novembre 2021.
