Proposition de loi constitutionnelle n°5241 visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi constitutionnelle n°5241 visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales