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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2018.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 24 octobre 2017 (1)

sur la place des droits des femmes dans la diplomatie française 

Co-rapporteures

MmeS Mireille CLAPOT et Laurence DUMONT

Députées

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

La mission d’information sur la place des droits des femmes dans la diplomatie française est composée de : Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont

SOMMAIRE

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Pages

SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS 5

1. Les droits des femmes : un sujet stratégique 5

2. Un contexte international marqué par des régressions 7

3. La France doit affirmer son leadership sur la question des droits des femmes au plan international 9

4. Pour une politique audacieuse, ambitieuse, et dotée de moyens 10

100 PROPOSITIONS POUR UNE DIPLOMATIE FÉMINISTE 15

EXAMEN EN COMMISSION 25

ANNEXE N°1 – TRAVAUX DE LA MISSION 43

I. L’IMPORTANCE DES SYMBOLES ET DU DISCOURS : PORTER DES INITIATIVES PHARES 45

1. Porter l’égalité femmes-hommes dans les grandes enceintes de discussion multilatérale 45

2. Un test et un laboratoire pour notre diplomatie des droits des femmes : l’Alliance Sahel 46

3. Redevenir leader en Europe sur la question des droits des femmes et porter une politique étrangère de l’UE ambitieuse sur ces questions 48

4. Une coopération bilatérale à renforcer sur les droits des femmes 51

5. La bataille des idées: l’importance de la recherche et de la diplomatie des savoirs et des idées 52

II. SE DONNER LES MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS D’UNE DIPLOMATIE AMBITIEUSE 55

A. FINANCEMENT : « METTRE NOTRE ARGENT LÀ OÙ NOTRE PAROLE SE TROUVE » 55

1. En France, assortir la nouvelle stratégie genre et développement d’un véritable budget sur 5 ans et améliorer les instruments de suivi. 55

2. Se donner des objectifs plus ambitieux de prise en compte du genre dans notre aide bilatérale au développement 55

3. Au plan multilatéral: mieux peser sur les décisions des Organisations en charge des droits des femmes et assurer la prise en compte du genre et de nos priorités thématiques dans les Fonds multilatéraux que nous finançons 56

4. Se donner quelques priorités thématiques en matière de financement 56

5. Renforcer les financements européens fléchés « genre » au sein du budget européen. 57

6. Soutenir le secteur associatif, en France et à l’étranger 58

B. DES MOYENS HUMAINS À NE PAS NÉGLIGER 59

1. Renforcer les moyens humains au sein du ministère et de ses opérateurs 59

2. Suivi, redevabilité et transparence de la nouvelle stratégie internationale égalité femmes-hommes 60

III. PORTER UN AGENDA OFFENSIF : TROIS GRANDES PRIORITÉS THÉMATIQUES SUR LESQUELLES LA FRANCE SERAIT IDENTIFIÉE 63

A. LA TRANSITION VERS UNE SOCIÉTÉ PLUS INCLUSIVE 63

1. Éducation : la priorité des priorités 63

2. Droits sexuels et reproductifs: ne pas reculer 67

3. Violences faites aux femmes : une priorité intérieure qui doit se décliner à l’international 69

B. LA TRANSITION VERS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE (FEMMES, PAIX ET SÉCURITÉ) 71

1. Les femmes leader de la vie publique : la France peut faire plus et mieux 71

2. Les femmes actrices de la paix et de la stabilité : pour un agenda plus offensif 75

C. LA TRANSITION VERS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ECOLOGIE, DROITS ECONOMIQUES) 79

1. Les femmes actrices de la transition écologique 79

2. Les femmes actrices du développement économique: de nouvelles thématiques à porter 83

ANNEXE N°2 – LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 89

ANNEXE N°3 – PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES PAR L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) 93

ANNEXE N°4 – PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES PAR EXPERTISE FRANCE 101

ANNEXE N°5 – AIDE VISANT A L’ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ET L’AUTONOMISATION DES FEMMES 2015-2016 107

ANNEXE N°6 – INDEX 109

ANNEXE N°7 – ACTIONS MENÉES PAR LES AMBASSADES DE FRANCE 117

SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS

1. Les droits des femmes : un sujet stratégique

– Les inégalités de genre ont un coût économique, politique et sociétal majeur

Sans vouloir se livrer à un inventaire sordide, il n’est pas inutile de rappeler certains faits.

En 2013, un rapport de la Banque mondiale révélait que les femmes âgées de 15 à 44 ans étaient plus nombreuses à décéder de mort violente que du paludisme, du sida ou du cancer réunis. Près de 200 millions de jeunes filles et de femmes vivent actuellement avec les conséquences des mutilations sexuelles. Une fille sur neuf se marie avant l’âge de 15 ans, et devient mère avant l’âge de 16 ans. Ces mariages ont des conséquences graves (les complications pendant la grossesse et l’accouchement sont la deuxième cause de décès chez les adolescentes). Depuis la mise en place des objectifs du millénaire pour le développement, le rythme des progrès en matière de santé maternelle a été décevant, et les femmes et les jeunes filles sont touchées de manière disproportionnée par le VIH. Cette situation est également liée à une incapacité́ à garantir un accès universel aux services de soins de santé reproductive et sexuelle pour les femmes et les jeunes filles.

Au plan économique, les femmes représentent la majorité des 2,2 millions de la population mondiale vivant avec moins de 1 dollars par jour. Elles garantissent plus de 80 % de la production agricole dans les pays en voie de développement et sont les principales pourvoyeuses et gestionnaires de l’eau en parcourant 40 milliards d’heures chaque année pour collecter de l’eau. (1) Or, elles ne possèdent moins de 20 % des terres et ne touchent que 10 % des revenus. (2) Les femmes consacrent deux à dix fois plus de temps que les hommes au travail non rémunéré, ce qui constitue l’un des principaux obstacles à leur émancipation économique et politique. (3) Les Européennes gagneraient en moyenne 16,3 % de moins que les Européens en 2015, selon les salaires horaires brut moyens (Eurostat, données 2015). (4)

Les femmes sont aussi sous-représentées dans la vie publique. Selon ONU Femmes, à l’automne 2017 il y avait seulement 11 femmes chefs d’État, 12 chefs de gouvernement ; 18,3% de femmes ministres mais elles ne détiennent quasiment jamais des portefeuilles régaliens et sont cantonnées aux affaires familiales, sociales ou environnementales. Seuls 23,5 % des parlementaires étaient des femmes en moyenne dans le monde.

En matière d’éducation, les défis sont encore immenses : 2/3 des analphabètes du monde sont des femmes. En 2008, 60 % des pays n’avaient pas encore atteint la parité dans l’enseignement secondaire. (5)

Au rythme actuel des progrès, il faudrait attendre 217 ans pour atteindre une totale parité au plan mondial selon le Global Gender Gap Report.

Ces violences et ces inégalités sont non seulement des entorses aux droits humains, mais elles ont un coût économique et sociétal majeur, non seulement pour les femmes, mais également pour les hommes. Une étude a démontré que les coûts directs et indirects par an pour la France des violences s’élevaient à 3,6 milliards d’euros pour la simple année 2012.(6) Selon l’Organisation Internationale du Travail, réduire les inégalités représenterait un gain pour le PIB d’environ 5 800 milliards de dollars supplémentaires jusqu’à 2025.

– La diplomatie des droits des femmes n’est pas une politique sectorielle, dessinée par et pour les femmes, elle s’inscrit dans notre défense des droits humains et conditionne l’efficacité de notre politique étrangère

Il ne s’agit pas de défendre une diplomatie « sectorielle » : l’égalité femmes-hommes est une question de droits, de citoyenneté et de justice.

La diplomatie féministe, que ce rapport appelle de ses vœux, s’inscrit pleinement dans la diplomatie des droits humains, formulation d’ailleurs préférables aux « droits de l’Homme » trop souvent utilisée, qui est l’une des pierres angulaires de la diplomatie française et européenne. Comme l’a rappelé récemment le Président de la République, « ce ne sont pas des sujets de société anodins, ce sont nos valeurs et elles ne sont pas relatives, elles sont éminemment universelles sur tous les continents. »

La prise en compte du rôle des femmes dans notre politique étrangère ne doit pas non plus être considérée comme « un supplément d’âme » ou un vernis politiquement correct recouvrant notre diplomatie. C’est une condition sine qua non de l’efficacité de nos politiques. L’éducation, la santé, l’inclusion économique, sociale et politique des femmes sont :

– des multiplicateurs avérés de développement qui ont des effets sur la démographie, la santé, la malnutrition. Les représentants du PNUD l’ont d’ailleurs confirmé à la mission à New York. Chaque fille recevant une éducation primaire complète permet d’éviter 7 millions de nouveaux cas de VIH-Sida en une décennie. (7) Autre exemple, selon l’UNESCO, la stagnation en matière d’éducation entraînerait 20% de décès supplémentaires en raison des catastrophes naturelles. Selon la FAO, si les femmes avaient accès aux ressources productives, la production augmenterait de 2,5% à 4% et réduirait le nombre de personnes souffrant de la faim de 100 à 150 millions d’individus. L’inclusion des femmes est enfin l’une des conditions d’efficacité de la diplomatie climatique dont la France est l’un des principaux promoteurs.  

– des facteurs d’innovations, des accélérateurs de croissance économique et d’inclusion sociale. La dernière étude publiée par McKinsey en septembre dernier lors du Women’s Forum confirme que si les femmes jouaient un rôle similaire à celui des hommes sur le marché du travail, le PIB mondial afficherait une croissance de 11% d’ici 2025 avec plus de 12 mille milliards de dollars. Selon l’OIT, par pays, cela représenterait environ un quart de point de croissance par an.

– des facteurs de paix et de stabilité durable. Ainsi, la participation des femmes aux accords de paix augmente de 20 à 25 % les probabilités que l’accord perdure dans le temps. (8) De plus, pour vingt-deux pays d’Afrique subsaharienne où le niveau d’instruction moyen est très bas, il y a 50 % de chances qu’un conflit éclate dans les vingt prochaines années selon l’UNESCO.

2. Un contexte international marqué par des régressions

– Après 10 ans de progrès, le temps de la régression ?

Selon le dernier rapport annuel sur la parité du Forum économique mondial (WEF), les inégalités entre les femmes et les hommes se sont creusées pour la première fois cette année, après 10 ans de progrès. Dans le détail, l’Europe de l’Ouest demeure la région la plus performante en matière de réduction des inégalités, devant l’Amérique du Nord. La région Moyen-Orient et Afrique du Nord est, à l’inverse, la moins bien classée. Une partie de la contre-performance pointée par le WEF tient aux reculs au sein des économies les plus importantes de la planète, la Chine, les États-Unis et l’Inde, en termes de représentation politique et de participation économique. 

Par ailleurs, on constate le retour d’une forme d’ordre moral qui prend la forme d’offensives virulentes contre le droit à l’interruption volontaire de grossesse (EU, Brésil, Pologne, Espagne), de la dépénalisation des violences conjugales (Russie), du refus de la Pologne ou de la Hongrie de ratifier la convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes. Il faut aussi regretter le retour en force de discours masculinistes, de remarques sexistes, d’une forme de virilisme populiste assumé au plus haut niveau de l’État. L’actuel président des États-Unis résume et incarne l’ensemble de ces tendances, lui qui a d’ailleurs choisi symboliquement, trois jours après son investiture, de rétablir le Global Gag Rule, ou «règle du bâillon» (9)S’y ajoutent la montée des fondamentalismes religieux, et la systématisation et la théâtralisation des violences faites aux femmes par des groupes terroristes (enlèvement de 200 jeunes filles par Boko Haram, esclavage par Daech). 

Dans les grandes enceintes internationales, à New York ou à Genève (CDH et Commission sur la condition des femmes), le consensus agréé depuis des années sur les droits des femmes se disloque (10), et de l’avis de tous, il serait aujourd’hui impossible d’adopter un texte tel que celui de la Conférence de Pékin de 1995. Tous les interlocuteur-trice-s de la mission ont insisté sur la constitution de coalitions hétéroclites, regroupant des pays aussi divers que le Vatican, les États-Unis, l’Arabie saoudite ou l’Iran, déterminés à faire barrage à toute avancée en matière d’égalité femmes-hommes.

– Des raisons de ne pas désespérer : des progrès et une prise de conscience de l’importance du sujet au sein de la société civile et de certains gouvernements

Il est tout d’abord difficile d’ignorer le réveil des sociétés civiles sur ce sujet, partout dans le monde. Par exemple, le mouvement #Metoo a eu une immense influence dans le monde entier et sur les réseaux sociaux. Aucune société n’a été épargnée par le débat sur les violences verbales, physiques ou psychologiques, ou le harcèlement au travail ou dans la rue. On pourra également citer les Marches des femmes aux États-Unis ou d’autres actions spontanées, comme le retrait de leurs voiles par les iraniennes ou les saoudiennes pour protester contre son port obligatoire.

Il faut saluer bien sûr les acquis. On pourra citer en Tunisie la participation des femmes à la transition démocratique, l’inscription de l’égalité dans la Constitution, et l’adoption récente de la loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes. En Colombie, il faut saluer l’implication des femmes dans le processus de paix. En Europe, l’équilibre femmes-hommes en politique s’est amélioré́ : la proportion de femmes dans les parlements et gouvernements nationaux est passée de 22 % et 21 % en 2004 à 29 % et 27 % en 2015.

Enfin, certains pays revendiquent désormais une « diplomatie féministe ». C’est le cas de la Suède (déclarations de Mme Wallström « initiative Global Deal »). Le Premier ministre du Canada s’est lui aussi clairement engagé en faveur d’une diplomatie féministe assumée et déclinée dans tous les domaines et a fait de l’égalité de genre un des thèmes transversaux de sa présidence du G7, en 2018. La France devrait, lors de sa présidence en 2019, lui emboîter le pas.

3. La France doit affirmer son leadership sur la question des droits des femmes au plan international

– La France a fait des progrès notables en quelques années sur ces questions

Le plaidoyer pour les droits des femmes dans les grandes enceintes multilatérales fait depuis longtemps partie de l’ADN de notre diplomatie. Sur la défense des droits sexuels et reproductifs et la lutte contre les violences faites aux femmes, la France tient la plume depuis longtemps. La France a également joué un rôle moteur dans l’adoption des résolutions dites Femmes, paix et sécurité. Elle présente une résolution tous les deux ans sur les violences faites aux femmes à l’Assemblée générale des Nations unies. 

La France est aussi capable de mobiliser la communauté internationale au cours de grands évènements internationaux. Elle a ainsi joué un rôle pionnier et soutenu la prise en compte des femmes dans les négociations climatiques depuis plusieurs années, et favorisé la prise en compte de l’égalité des sexes dans le préambule et plusieurs articles de l’Accord de Paris sur le climat. On pourra également citer l’organisation du Serment de Paris, en faveur de l’émancipation des femmes, en mars 2016. 

Sur le plan opérationnel, on peut dire que la France a, en quelques années, rattrapé une bonne partie de son retard dans la prise en compte des questions de genre. Depuis l’adoption de la stratégie Genre et développement de 2013, le genre est intégré de façon plus systématique à notre action de coopération, particulièrement par l’AFD. De plus en plus de projets concrets en faveur de l’égalité femmes-hommes sont soutenus par nos postes diplomatiques à l’étranger. Le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement de 2018 a entériné la troisième stratégie, portant désormais sur l’ensemble de l’action de la France à l’international pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022).

Enfin, le Quai d’Orsay lui-même s’efforce depuis quelques années d’être exemplaire. Il a adopté une stratégie de promotion de la mixité qui lui a permis d’obtenir le label Afnor, il encourage l’accession des femmes aux postes de responsabilité, a constitué un réseau de correspondants genre dans les ambassades, créé un poste de Haut fonctionnaire en charge de l’égalité, et organisé une déclinaison internationale du Tour de France de l’égalité.

– Nous étions dans une logique de rattrapage, il y a aujourd’hui une nouvelle impulsion politique et un momentum à saisir

La France ne part pas de rien en matière de diplomatie des droits des femmes, la question qui se pose est aujourd’hui de savoir ce qu’elle peut porter de plus et de neuf.

Nous étions dans une logique de rattrapage vis à vis de nos partenaires européen-ne-s, il faudrait maintenant prendre le leadership sur ces questions et que ce leadership s’accompagne d’engagements financiers à la hauteur des enjeux. Les Etats-Unis, favorables à l’égalité sous la présidence de Barack Obama, mènent aujourd’hui une alliance hétéroclite de pays conservateurs remettant en question les droits acquis. Il y a donc un momentum à saisir. 

Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur une véritable volonté politique. Le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause de la législature, il a eu des mots forts lors de son discours devant la 72ème assemblée générale des Nations unies, « partout où la place de la femme est remise en cause, bafouée, c’est le développement qui est bloqué, c’est la capacité d’une société à s’émanciper, à prendre sa juste place qui est bloquée ». Le 8 mars dernier, Jean-Yves Le Drian a posé le principe d’une diplomatie féministe et lancé officiellement la stratégie égalité femmes-hommes du ministère des affaires étrangères. Marlène Schiappa a enfin, lors de la 62ème session de la commission de la condition de la femme à New York (CSW), réitéré l’engagement fort de la France en affirmant : « 2018 ne doit pas être uniquement la fin d’une ère. 2018 doit être le début d’une autre. Nous sommes en l’an 1 après #MeToo »

Cette priorité politique doit maintenant se décliner en termes concrets à l’international.

4. Pour une politique audacieuse, ambitieuse, et dotée de moyens

La mission parlementaire salue l’adoption, pour la première fois le jeudi 8 mars 2018, d’une stratégie internationale en matière d’égalité femmes-hommes, document très complet et ambitieux qui couvre désormais tous les domaines de notre politique étrangère, et non plus uniquement la coopération et le développement. Il faut saluer ce progrès.

À quelles conditions cette stratégie peut-elle réussir, c’est à dire se traduire dans les faits, être identifiée comme un axe important de notre diplomatie et non comme un simple élément cosmétique ? Les rapporteures de cette mission estiment que la France réussira à donner l’impulsion et à atteindre des résultats concrets si elle est exemplaire, se donne des moyens adéquats et promeut un agenda offensif.

– Être exemplaire, veiller aux symboles et porter un discours fort lors de grands rendez-vous internationaux

La France doit tout d’abord être exemplaire, dans l’image qu’elle donne à l’étranger. C’est-à-dire s’efforcer d’appliquer la mixité, à défaut de la parité, dans les délégations qui accompagnent les visites d’Etat et autres déplacements de nos représentant-e-s politiques. C’est-à-dire également poursuivre la politique volontariste, qui porte ses fruits, de prise en compte de l’égalité au sein du Quai d’Orsay et de l’ensemble de l’administration. C’est-à-dire enfin montrer que nos entreprises sont irréprochables et se souvenir que l’égalité femmes-hommes est aussi un des éléments d’attractivité de notre territoire.

Elle doit aussi être exemplaire en interne. La promotion de l’égalité, que ce soit la lutte contre le harcèlement au travail ou dans la rue, la transparence et l’égalité salariale, ou encore le développement des modes de garde : toute cette politique est aussi scrutée à l’étranger. Elle est aussi, on l’oublie parfois, l’une des clés de l’attractivité de la France, un moyen d’attirer les talents. Enfin, dans le discours, il est essentiel que le principe d’une diplomatie féministe, et d’une politique nationale féministe soit affirmé au plus haut niveau de l’État, par le Président de la République.

L’ambition est évidemment compatible avec l’humilité. La France est elle aussi en chemin vers l’égalité. Nous faisons partie d’un mouvement international de progrès des droits des femmes, où nous voulons être une pièce motrice. Dans le classement général, qui reste dominé par les pays du Nord de l’Europe (Islande, Norvège et Finlande), la France a gagné six places, grâce à la féminisation de la représentation politique, mais n’arrive encore qu’au 11ème rang, en raison des progrès qu’elle doit encore accomplir en matière d’égalité salariale. (11)

Il faudrait porter des initiatives phares des grands rendez-vous internationaux.

L’idée d’organiser une grande conférence sur le modèle de la conférence de Pékin a plusieurs fois été abordée au cours des auditions. Elle est évidemment séduisante a priori, mais en l’état actuel des forces, il est à craindre qu’elle ne se solde par des reculs en termes de droits des femmes. Pour autant, il ne faut pas renoncer à créer l’évènement sur ces questions. Ainsi par exemple, pourquoi ne pas faire du Forum de Paris sur la Paix l’occasion d’avoir un discours fort sur la place des droits des femmes en matière de prévention et gestion des conflits ? La France pourrait aussi être plus présente lors de grands rendez-vous (G7, G20, les commissions sur la condition de la femme (CSW) et les commissions de population et développement, le 25ème anniversaire du Programme d’action du Caire, la revue des ODD en 2019, la Conférence Women Deliver organisée par le Canada à l’été 2019).

Il ne faut pas oublier également la « bataille des idées » : il est essentiel de donner une place plus forte et systématique à la promotion de l’égalité femmes-hommes dans notre diplomatie culturelle, mais aussi d’institutionnaliser et financer la recherche sur le genre et le développement (la France a beaucoup de retard par rapport aux pays anglo-saxons ou aux Pays-Bas).

– Se donner les moyens financiers et humains d’une politique ambitieuse 

Au plan financier tout d’abord, s’il faut saluer l’ambition de la nouvelle stratégie internationale égalité femmes-hommes, elle doit s’accompagner d’un véritable budget et d’une trajectoire financière pluriannuelle.

La contribution française aux institutions cheffes de file sur les droits des femmes (FNUAP, ONU Femmes) est encore au-dessous du seuil de crédibilité et devrait être renforcée. De même, le pourcentage de notre aide bilatérale au développement prenant en compte l’égalité femmes-hommes (28 %) est en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE (35 %).

Par ailleurs la France doit mieux porter ses priorités relatives au genre au sein des Fonds multilatéraux, dont elle est principal contributeur (Partenariat mondial pour l’éducation, Fonds de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, OIF).

Enfin, le soutien qu’elle accorde aux ONG et autres organisations de la société civile, qui défendent en France et à l’étranger les droits des femmes et se trouvent au plus près de leurs besoins et de la réalité du terrain, devrait être renforcé, y compris par la création de Fonds ad hoc.

La question des moyens humains est aussi cruciale : la formation du personnel du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères doit se poursuivre, de même qu’il faut inscrire avec vigueur l’égalité femmes-hommes dans les feuilles de route des ambassadeur-drice-s et renforcer le réseau des correspondant-e-s genre des ambassades.

Il faut enfin bâtir et consolider de nouvelles alliances. Face à la montée des conservatismes, la défense des droits des femmes repose plus que jamais sur quelques pays européens (Allemagne, Royaume-Uni, pays nordiques et France), le Canada, l’Islande, l’Australie et la Nouvelle-Zélande et quelques pays d’Amérique du Sud (Chili, Uruguay, Mexique).  (12)

Ne pas oublier également la société civile : cela implique de travailler davantage avec les associations, les organismes privés, les Fondations, les entreprises prêtes à s’engager. Enfin, là où les autorités politiques sont réticentes, il ne faut pas abandonner les sociétés civiles et trouver le moyen de les soutenir, financièrement bien sûr, mais politiquement également, en leur offrant la protection de la France.

– Promouvoir un « agenda offensif » et des initiatives phares lors de grands rendez-vous politiques internationaux

En termes de méthode, il ne s’agit pas de « ghettoïser » la question des droits des femmes.

Ce n’est pas une politique à promouvoir à part, mais en cohérence avec nos priorités diplomatiques, qu’elles soient stratégiques ou géographiques, en insistant par exemple sur la participation des femmes à la stabilisation et aux transitions politiques au Moyen-Orient ou en Afrique, leur place dans notre diplomatie climatique, dans le Partenariat mondial pour l’éducation ou encore leur prise en compte dans l’Alliance Sahel. La mission plaide pour une politique à 360°, qui s’appuie aussi bien sur une action forte au plan multilatéral, une présence bilatérale renouvelée, et deux priorités géographiques : l’Europe et le Sahel.

Il est aussi important d’aligner les divers agendas, que ce soit par exemple la mise en œuvre du Gender Action Plan de l’Union européenne, la stratégie du Conseil de l’Europe en matière de droits des femmes, la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques, les documents stratégiques sur l’égalité femmes-hommes de l’OIF, les programmes d’ONU Femmes, de l’OCDE, ou encore la poursuite des objectifs pour le développement durable (ODD).  (13)

Il est également essentiel de porter un discours positif sur les droits des femmes, en ne les présentant pas uniquement comme des victimes à protéger mais aussi comme des actrices du changement. Il faut aussi montrer que les hommes sont tout aussi engagés et concernés par l’égalité femmes-hommes que les femmes.

Surtout, étant donné que la France arrive avec un peu de retard sur la question du genre, il nous faut trouver l’angle ou l’approche qui ferait notre marque sur ces sujets, et adopter quelques priorités politiques claires et affichées. Les grandes transitions – politique, sociétale, économique – déterminent ces priorités : 

1/ transition démocratique : renforcer la participation des femmes à la vie politique. C’est un point essentiel, sans lequel aucun changement n’est possible (30 % minimum de femmes à tous les postes de responsabilité, c’est le ratio minima nécessaire pour entamer le changement). Il faut aider à lever les obstacles juridiques et renforcer les capacités des femmes. Il faudrait aussi promouvoir la ratification des instruments internationaux de lutte contre les discriminations - notamment la levée des réserves sur la CEDAW. C’est un immense chantier, auquel la France a les moyens de participer. Le rapport plaide également pour un renforcement de leur rôle dans la prévention et la résolution des conflits. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a une responsabilité particulière et devrait pousser à leur participation systématique à tous les processus de paix et de transition.  

2/ transition sociétale : lutter pour les droits des femmes et contre toutes les formes de discrimination et de violence (au travail, dans la vie privée, dans l’accès aux ressources et aux services, que ce soit l’éducation, la santé ou les autres infrastructures).  L’approche par les droits ne doit pas être abandonnée : il faut à la fois changer les législations et les faire appliquer, là-dessus la France ne doit pas ménager ses efforts au niveau régional et bilatéral. 

La mission insiste ici sur la nécessité d’accorder la priorité à trois thématiques : l’éducation, dans l’objectif d’atteindre la parité et l’égalité au primaire, secondaire et dans l’enseignement supérieur, avec une réelle mixité dans les matières scientifiques et techniques ; la lutte contre les violences faites aux femmes, qui est aussi une forme de discrimination, et qui a été déclarée grande cause nationale, et doit se décliner avec force à l’étranger ; enfin, les droits sexuels et reproductifs, contre lesquels l’assaut des pays conservateurs et de toutes les formes de fondamentalisme est particulièrement violent.

3/ transition écologique et économique. : porter de nouvelles thématiques. Sur ces questions, la France doit se montrer créative et être force de proposition. Parmi les thématiques nouvelles qui pourraient être portées par notre diplomatie figurent la lutte contre le GenderTechGap, c’est-à-dire en réalité l’exclusion des femmes des métiers scientifiques et techniques, et plus particulièrement de la révolution numérique. Ce phénomène relève de politiques publiques qui méritent d’être coordonnées. Autre thématique à investir, l’intégration du genre au sein de notre diplomatie climatique et environnementale en général (que ce soit dans la parité des équipes de négociations ou de mise en œuvre d’une approche genre dans les politiques, programmes et projets, dans le soutien particulier à apporter aux femmes en milieu agricole et rural) : les femmes sont les premières victimes du réchauffement climatique, elles doivent être prises en compte dans les instruments qui le combattent. Enfin, sujets novateurs où la France a un rôle à jouer, l’intégration des questions de genre à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à la politique commerciale.

100 PROPOSITIONS POUR UNE DIPLOMATIE FÉMINISTE

I. ETRE EXEMPLAIRE ET LANCER DES INITIATIVES PHARES

AU NIVEAU MULTILATERAL : ETRE UNE FORCE MOTRICE

Être exemplaire, veiller aux symboles et porter des initiatives fortes lors des grands rendez-vous internationaux

1. La France doit être exemplaire : s’efforcer d’appliquer la parité dans les délégations qui accompagnent les visites officielles à l’étranger ; systématiser les rencontres entre le Président de la République, les Ministres et des personnalités politiques et des représentant-e-s de la société civile engagé-e-s en faveur des droits des femmes lors de ses déplacements à l’étranger ; poursuivre la politique volontariste, qui porte ses fruits, de prise en compte de l’égalité au sein du Quai d’Orsay et de l’ensemble de l’administration ; montrer que nos entreprises sont irréprochables et se souvenir que l’égalité femmes-hommes est aussi un des éléments d’attractivité de notre territoire

2. Affirmer une diplomatie féministe au plus haut niveau de l’État et porter ces sujets lors des grands rendez-vous internationaux :

– A ce titre, faire de la présidence française du G7 un tournant dans la diplomatie de l’égalité : lancer des initiatives clés, assorties de financement en matière d’éducation des filles, de droits sexuels et reproductifs ou de genre et climat

– Porter la question avec force au sein du G20, du G5 Sahel, du Conseil de l’Europe, de l’OIF, et de l’Union pour la Méditerranée

3. Promouvoir la ratification des instruments internationaux de lutte contre les discriminations - notamment la levée des réserves sur la CEDAW et soutenir les réformes des législations nationales, et leur application. C’est un immense chantier, auquel la France a les moyens de participer.

AU NIVEAU REGIONAL : SE DONNER DEUX PRIORITES GEOGRAPHIQUES

Faire de l’Alliance Sahel le laboratoire d’une diplomatie féministe

4. Créer une plateforme qui réunisse les acteur-trice-s institutionnel-le-s et les ONG, français et des pays du G5, en y ajoutant les pays d’Afrique de l’Ouest, notamment le Sénégal, la Banque Mondiale mais aussi les agences onusiennes et partenaires privés, en articulation avec le Partenariat de Ouagadougou

5. Veiller à ce qu’une part importante du financement soit allouée à des programmes ayant pour objectif principal l’autonomisation des femmes, et mieux encore, des adolescentes. Soutenir les ONG locales à avoir une action d’ampleur et de long terme, et non seulement des projets pilotes à petite échelle.

6. Favoriser la participation des femmes à la stabilisation de la zone, à la lutte contre la radicalisation et à la sortie de conflit

7. Intégrer les droits sexuels et reproductifs dans la feuille de route de l’Alliance Sahel et prioriser des programmes qui ciblent la jeunesse, qui facilitent le dialogue social, et impliquent les garçons

8. Se donner l’objectif de parité et égalité dans l’enseignement primaire secondaire et supérieur (en levant les obstacles liés aux violences en milieu scolaire, modifiant la législation, travaillant à la gratuité de l’enseignement, si besoin par des systèmes de bourses)

9. Soutenir les plans nationaux et locaux d’adaptation au changement climatique des États de la zone et la participation des organisations de la société civile qui prennent en compte le genre

Redevenir leader en Europe sur la question des droits des femmes et porter une politique étrangère de l’UE ambitieuse

10. Promouvoir la généralisation de la parité et renforcer la place des femmes dans les institutions européennes : la future Commission européenne doit être paritaire et elle doit avoir un ou une commissaire spécifiquement en charge de l’égalité femmes-hommes

11. Faire en sorte que la stratégie genre de l’Union européenne ne soit pas un simple document de travail de la Commission européenne, mais un agenda politique pour toutes les institutions européennes et les Etats membres

12. Réactiver le débat sur l’état des droits des femmes en Europe (en s’inspirant notamment de la « clause de l’européenne la plus favorisée ») ou à tout le moins relancer le débat public et parlementaire sur la place des droits des femmes au sein de l’Union européenne face à la montée des populismes

13. Sur le volet économique: mettre l’accent sur la transparence et l’égalité des salaires, la formation et l’entreprenariat, et le GendertechGap

14. Renforcer la prise en compte des droits des femmes dans la politique étrangère de l’Union européenne 

15. Avoir un discours public fort pour condamner la restriction de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse

16. Renforcer la présence française et les moyens en matière de la lutte contre les violences faites aux femmes

17. Porter le dossier de l’harmonisation du congé parental

RENFORCER NOTRE ACTION AU NIVEAU BILATERAL

18. Renforcer le portage de la diplomatie des droits des femmes en bilatéral en musclant la feuille de route des ambassadeur-drice-s sur cette thématique et renforcer le réseau des correspondant-e-s genre des ambassades, leurs moyens et leur formation

19. Généraliser lorsque cela est possible la signature d’accords bilatéraux de partenariat ou de déclarations conjointes sur l’égalité femmes-hommes avec les pays (cf. Mexique)

20. Jouer un rôle de coordination au niveau bilatéral entre les différents acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes (société civile, autorités locales, partenaires étrangers, Union européenne)

21. Davantage promouvoir l’expertise française en matière d’égalité (de notre politique familiale auprès de l’Allemagne ou du Japon par exemple ; de notre politique de lutte contre le cyber harcèlement ou notre politique en matière de prostitution)

LA BATAILLE DES IDEES : A INVESTIR PLUS RESOLUMENT

La formation d’expert-e-s, clef de voûte du changement des mentalités

22. Soutenir la recherche sur les questions de genre

Institutionnaliser les études de genre et développement international en France

Favoriser les partenariats entre milieux universitaires et de la recherche et les associations et praticien.nes

Financer et aider à l’accès au financement de la recherche, des formations et des associations françaises spécialisées dans la recherche-action

23. Investir dans la formation numérique en la matière (plateformes et MOOC)

24. Favoriser la prise en compte de ces sujets par les think-tanks français ou la création de think-tanks traitant du genre à l’international

Renforcer la place des femmes dans notre diplomatie culturelle et d’influence

25. Consacrer une Nuit des idées à la thématique de l’égalité femmes-hommes

26. Créer un Prix Simone Veil, déclinaison du prix Simone de Beauvoir pour la liberté des femmes en lien avec le réseau des correspondant-e-s genre

27. Reconnaître le Féminicide et organiser un débat sur la question à l’Assemblée générale des Nations-Unies

28. Lancer un concours d’éloquence mondial en faveur de l’égalité femmes-hommes en lien avec des écoles et universités locales 

29. Appliquer l’éga-conditionnalité à toute structure artistique et culturelle recevant des crédits pour garantir une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de la consécration artistique, promouvoir le Matrimoine et l’image des femmes dans les productions culturelles

30. S’engager de manière plus visible sur l’implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et encourager le financement de programmes d’éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités pour lutter contre les stéréotypes

Engager les médias

31. Décliner à l’international une charte des publicistes s’engageant à ne pas présenter de contenus dégradants pour les femmes ou contraires à l’égalité

32. Aider à la déclinaison internationale du site « Les Expertes » (base de données visant à renforcer la visibilité des femmes dans les médias) qui existe en France et bientôt en Tunisie

33. Missionner France Medias Monde, TV5 Monde et leurs homologues européens, BBC et Deutsche Welle afin de proposer des voies de renforcement des contenus audiovisuels (fictions, sport, documentaires etc.) valorisant la place des femmes dans la société

II. DES MOYENS À LA HAUTEUR DE NOS AMBITIONS

LA QUESTION CENTRALE DES FINANCEMENTS

Agir au niveau national

34. Assortir la nouvelle stratégie internationale égalité femmes-hommes d’un budget, conserver les crédits d’intervention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en la matière, et améliorer les instruments de suivi (examen annuel par le Parlement)

35. Veiller à la généralisation effective de la budgétisation sensible au genre

36. Demander la création d’une annexe au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») retraçant les crédits consacrés par la France aux droits des femmes au plan intérieur et extérieur

Au niveau bilatéral, s’appuyer sur l’action de l’APD et se donner des objectifs plus ambitieux

37. S’engager au prochain CICID ou dans la future loi sur le développement, à ce que en 2025 60 % en volume (et non pas uniquement en projets) de l’APD française bilatérale, y compris les grands projets d’infrastructure aient un marquage genre 1 ou 2, dont :

ü 45 % de l’aide bilatérale marquée 1 (25 % aujourd’hui)

ü 15% de l’aide bilatérale marquée 2 (14) (à peine 3 % aujourd’hui)

A terme, tendre vers les 85% prévus par le Gender Action Plan de l’Union européenne

38. Articuler ces objectifs avec ceux de l’AFD et que soit inscrit dans le prochain COM l’objectif de 60% des projets en volume marqués genre

39. S’assurer que le reste de l’APD bilatérale, soit les autres financements bilatéraux ou la coopération décentralisée soient aussi genrés

40. S’assurer qu’au moins 3 projets d’envergure marqueurs 2 soient financés dans chaque thématique prioritaire par notre politique d’aide au développement bilatéral

Au niveau multilatéral, assurer la prise en compte du genre et de nos priorités thématiques dans les discussions

41. Doubler notre participation au FNUAP et à ONU Femmes (4 millions de dollars au FNUAP et 1,7 millions de dollars à ONU Femmes contre 9 millions pour l’Allemagne et la 25 millions pour la Grande-Bretagne)

42. Assurer la prise en compte du genre et de nos priorités thématiques dans les Fonds multilatéraux, notamment :

– Assurer une meilleure prise en compte des femmes dans le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

– Plaider auprès de la Banque mondiale pour un financement plus important de programmes et initiatives en matière de droits sexuels et reproductifs

– Faire en sorte que 50% des projets du Partenariat mondial pour l’éducation prennent en compte le genre

43. Contribuer à l’initiative Spotlight contre les violences faites aux femmes

44. Contribuer de manière plus significative au Fonds africain pour les femmes pour l’autonomisation économique et politique des femmes et au Partenariat de Ouagadougou

45. Continuer à soutenir les droits sexuels et reproductifs (DSSR) avec le retrait américain : Veiller à la reconduction et à l’extension du Fonds français Muskoka pour inclure plus clairement le financement de tous les DSSR et non seulement la santé materno-infantile et la planification familiale et inscrire le financement de la stratégie internationale DSSR au prochain CICID

Agir au niveau européen

46. Faire de la prise en compte du genre un élément important de la position française lors de l’examen du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (CFP) tant de manière transversale dans l’ensemble du CFP qu’au travers de financements dédiés. Prévoir notamment de :

– Sanctuariser les crédits alloués à l’égalité professionnelle du FSE et du FEDR

– Augmenter la prise en compte des droits des femmes par l’Instrument de financement de la coopération au développement

– Renforcer les crédits alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes (par exemple en abondant l’initiative Spotlight)

Soutenir le secteur associatif de façon adaptée

47. Augmenter le soutien financier adapté, sur le long terme, au milieu associatif et ONG en France et à l’étranger en créant ou soutenant notamment la création d’un Fonds dédié au soutien de la vie associative, abondé par des crédits publics et privés. Veiller à renforcer leurs moyens financiers et humains et à mieux les associer dans les pays d’intervention.

Penser aux financements innovants

48. Travailler davantage avec les grandes fondations privées comme la Fondation Gates et encourager les entreprises et fondations françaises à s’engager davantage pour la cause de l’égalité femmes-hommes

RENFORCER LES MOYENS HUMAINS ET CEUX DU SUIVI DE LA STRATEGIE

Renforcer les moyens humains

49. Renforcer les ressources humaines du ministère et de ses opérateur-trice-s sur les questions de genre

50. Poursuivre l’effort d’appropriation de ces questions par le personnel du ministère par des formations systématiques

Renforcer le suivi de la stratégie internationale égalité femmes-hommes

51. Améliorer la transparence et les outils de marquage des projets avec l’OCDE et mettre en place une évaluation qualitative de la prise en compte du genre dans les projets de développement (projet analysés ex post et non ex ante comme aujourd’hui)

52. Renforcer notre politique d’open data sur le genre

53. Renforcer le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie par une saisine annuelle et officielle de l’Assemblée nationale et du Sénat et un débat annuel en séance publique

54. Renforcer les moyens de la Plateforme genre et développement, afin d’en faire un espace d’échange multi-acteurs. Y intégrer notamment des parlementaires

III. POUR UN AGENDA OFFENSIF : SE DONNER DE GRANDES PRIORITES THEMATIQUES AUTOUR DE LA PLACE DES FEMMES DANS LES GRANDES TRANSITIONS

LA TRANSITION POLITIQUE

FEMMES LEADERS DE LA DEMOCRATIE

Se donner des objectifs chiffrés sur la participation des femmes à la vie politique, médiatique, publique

55. Promouvoir la parité dans les Parlements et Gouvernements nationaux, dans les institutions européennes et les conseils exécutifs et conseils d’administration des sociétés privées. Se donner un objectif de 30% minimal des femmes à tous les postes de responsabilité d’ici 2022

56. Missionner l’AFD pour collecter les statistiques et analyses sur la participation des femmes dans différents secteurs et à différents niveaux de la gouvernance et diffuser les bonnes pratiques

Au plan bilatéral, régional et multilatéral, lever les obstacles juridiques

57. Soutenir la réforme des scrutins, l’inscription de la parité dans la Constitution, l’adoption de quotas et la pénalisation des partis qui ne les respectent pas

58. Donner la priorité au renforcement de la place des femmes dans la gouvernance des secteurs judiciaire, des médias et de la santé

Renforcer les capacités des femmes à l’exercice du leadership et lutter contre les préjugés

59. Promouvoir des actions de communication avant et pendant les campagnes électorales pour promouvoir la participation des femmes 

60. Appuyer des programmes de promotion du leadership : Reconduire le programme « Femmes d’avenir en Méditerranée » , développer un programme similaire en Afrique subsaharienne et faciliter la création de forums d’échange d’idées et d’expériences sur la participation politique

61. Soutenir les organisations de la société civile qui travaillent sur ces questions, particulièrement au niveau local.

S’appuyer sur la diplomatie parlementaire

62. Reconstituer le groupe d’étude sur « genre et questions internationales »

63. Inclure l’égalité femmes-hommes dans les groupes d’amitié parlementaire

64. Porter la question dans les Assemblée parlementaires : à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, à l’Union interparlementaire, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée

Femmes leader dans les pays fragiles et en transition

65. Promouvoir dès maintenant la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits au Yémen, en Syrie, en Libye, dans le Sahel

66. Au niveau bilatéral, soutenir les pays dans l’adoption et la mise en œuvre de plans nationaux d’action « Femmes paix et sécurité » et améliorer la part du financement allouée aux ONG et aux ministères de la condition féminine dans les États fragiles et en transition 

67. Organiser un grand évènement public sur le rôle des femmes dans la sortie de crise et le développement : prévoir un évènement sur ce thème lors du prochain Forum de Paris sur la Paix

LA TRANSITION SOCIETALE : VERS UNE SOCIETE PLUS INCLUSIVE

LA PRIORITE DES PRIORITES : L’EGALITE DANS L’EDUCATION

Faire de l’éducation des filles une priorité du Partenariat mondial pour l’éducation

68. Mettre la question de la parité au primaire et au secondaire au cœur du Partenariat mondial pour l’éducation. Veiller à ce que 50% des projets prennent en compte le genre et se doter de plusieurs expert-e-s techniques internationaux spécialistes du genre auprès du secrétariat du Partenariat mondial pour l’éducation

Favoriser la réussite à l’école 

69. Coordonner les politiques en faveur de l’éducation et de la promotion des droits sexuels et reproductifs

70. Faire des violences en milieu scolaire un point central de nos politiques publiques et appuyer les associations qui luttent contre ces violences

71. Rendre obligatoire la formation des enseignants et des élèves aux questions des genres, de sexisme et de cybersexisme dans les établissements scolaires, écoles, universités et autres formations et renforcer les capacités dans le design des projets d’éducation et de formation.

72. Favoriser la mise en place de bourses pour la scolarisation des filles et créer des prix pour l’éducation des filles et des femmes qui récompensent les innovations et contributions exceptionnelles d’individus, d’institutions et d’organisations en faveur de l’éducation des filles et des femmes 

Soutenir des projets qui agissent sur les représentations

73. Veiller à garantir une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes et les manuels scolaires, notamment en rendant visibles des femmes remarquables, et intégrer la question de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans l’enseignement primaire et secondaire. Soutenir des actions de lutte contre les stéréotypes et d’éducation sexuelle à l’école

SANTE ET DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS : NE PAS RECULER

Poursuivre le plaidoyer international et soutenir les capacités des Etats et de la société civile au niveau local

74. Continuer d’avoir un discours fort dans les grandes enceintes multilatérales pour porter les droits sexuels et reproductifs

75. Appuyer les parlements étrangers souhaitant faire des droits sexuels et reproductifs des femmes une priorité en s’appuyant notamment sur le « Protocole de Maputo »

76. Trouver la voie pour appuyer les mouvements et actions de la société civile dans leurs revendications pour faciliter l’accès aux droits sexuels et reproductifs y compris quand leurs gouvernements s’y opposent

77. Rendre accessible, sur tous les territoires, l’accès à la santé pour les femmes quelles que soient leurs situations familiales et sociales (et notamment les femmes handicapées, les femmes vivant avec le VIH, etc.) et garantir une information et une prévention avec des personnes ressources spécialisées dans les aspects spécifiques de la santé des femmes

78. Appuyer la formation des professionnel-le-s de santé aux questions de sexisme et d’égalité notamment en développant au sein des formations des personnels de santé une approche spécifique centrée sur les problèmes de santé des femmes y compris le dépistage des violences

79. Renforcer les moyens de la recherche sur et le traitement des pathologies « féminines » (Fistule, Endométriose etc.) et l’adaptation aux femmes des traitements de certaines pathologies (VIH)

Mettre l’accent sur la contraception, l’interruption volontaire de grossesse sûre et légale, l’abandon des mariages précoces et des mutilations sexuelles

80. Soutenir des campagnes de sensibilisation au rôle des hommes dans la planification familiale, la santé prénatale, maternelle, infantile et dans la contraception

81. Favoriser l’accès aux moyens de planification familiale pour toutes les femmes : promouvoir et aider les gouvernements nationaux à mettre en place un système de gratuité des méthodes et moyens de contraception. Afin de faire face à l’absence de centres médicaux dans certaines zones rurales, l’État français devrait soutenir, conformément aux ambitions du Partenariat de Ouagadougou, la délégation de ces tâches en régions. L’accès aux méthodes et moyens de contraception, tout comme l’interruption volontaire de grossesse, doivent être autorisés pour les personnes mineures. Enfin, il faut renforcer les initiatives de modernisation de la contraception et de l’accès à une interruption volontaire de grossesse plus sûre et légale

82. Promouvoir auprès des autorités nationales la modification à la hausse de l’âge légal du mariage et appuyer les politiques publiques et actions locales mises en œuvre dans certains pays contre la mortalité maternelle et infantile liées à des grossesses précoces et contre les mariages précoces

83. Soutenir et mener des campagnes et actions spécifiques de promotion de l’abandon des mutilations sexuelles féminines et de prise en charge des victimes

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES : DECLINER LA GRANDE CAUSE NATIONALE A L’INTERNATIONAL

Lutter contre les violences dans les conflits : la France peut mieux faire

84. Prendre en compte le genre dans notre stratégie humanitaire en s’assurant que toutes les parties aux conflits armés accordent au CICR, aux agences de l’ONU et aux organisations humanitaires indépendantes un accès sans entrave aux civils et aux communautés ayant besoin d’assistance. Faire respecter les dispositions du droit international humanitaire relatives à la conduite des hostilités afin d’épargner femmes et filles, principales victimes des combats Faire de la protection et de l’accès à l’assistance des femmes et des filles en situation de déplacement une priorité

85. Se doter d’outils juridiques : Inciter les Etats qui ne le sont pas encore à devenir parties au Traité sur le commerce des armes et respecter pleinement ses dispositions. Plaider pour que les traités internationaux et régionaux pertinents soient ratifiés par tous les pays. Inciter les Etats à reconnaître que les violences sexuelles dans les conflits armés constituent une violation grave du droit international humanitaire, qui doit être qualifiée a minima de crime de guerre, et les inciter à incorporer cette incrimination dans leur législation pénale nationale, à poursuivre les auteurs et à lever toute forme d’entraves à la poursuite des auteurs

86. Renforcer les capacités des Etats : Offrir une assistance technique à d’autres Etats pour renforcer l’indépendance et les capacités des institutions répondant aux violences sexuelles et faire en sorte que les auteurs de crimes soient jugés et le cas échant condamnés, que justice soit rendue et qu’une juste réparation soit accordée aux victimes Garantir que les survivant-e-s de violences sexuelles et d’autres formes de violences liées au genre aient accès aux soins médicaux et psychologiques essentiels ainsi qu’à un soutien économique et social

Lutter contre les violences domestiques et au travail

87. Agir pour réformer les législations et soutenir leur mise en œuvre concrète (soutenir la formation de professionnels, dont la police et la justice, à accueillir des femmes victimes de violences)

88. S’assurer de la ratification et de la bonne mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

89. Lutter contre les violences et le harcèlement sur les lieux de travail. La France doit intensifier son soutien à la mise en œuvre de la convention de l’OIT sur les violences sexistes au travail et user de son influence pour promouvoir sa ratification et sa mise en œuvre

LA TRANSITION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

FEMMES ET CLIMAT

90. Renforcer l’intégration effective du genre dans les modes de financements et de gouvernance des fonds climat bilatéraux et multilatéraux Garantir qu’a minima 20% des fonds sont consacrés à des projets ayant pour objectif principal l’égalité femmes-hommes, encourager l’AFD à consacrer 20 % de ses financements climat à des programmes à cobénéfices climat/égalité femmes-hommes, prenant en compte la diffusion des bonnes pratiques 

91. Renforcer l’influence de la France et son rôle moteur dans le plaidoyer international sur le genre et le climat ainsi que les autres enjeux associés, comme la biodiversité (dans les négociations climat et celles des autres conventions environnementales dans les instances multilatérales administrées et/ou financées par la France)

FEMMES ACTRICES ECONOMIQUES

Combler le GenderTechGap

92. Promouvoir et prolonger l’initiative eSkills4Girls lors de la présidence française du G7

93. Faire de l’égalité femmes-hommes dans la Tech et la Science une grande cause nationale et inciter d’autres pays à faire de même, et promouvoir la Journée internationale des Femmes entrepreneur sur le thème du numérique

94. Mettre l’accent sur l’éducation pour combattre les stéréotypes et encourager les filles à faire carrière dans l’industrie du numérique : financer des « coding school » à l’étranger, proposer aux écoles d’ingénieurs de lancer des Massive Open Online Courses gratuits sur des plateformes en ligne ; Inciter les jeunes femmes à participer activement au développement du numérique par la création de concours féminins nationaux, européens voire internationaux « top numérique » ; Inciter le développement de réseaux d’hommes et de femmes comme lieux de réassurance et d’innovation notamment dans les secteurs où elles sont en minorité comme le domaine scientifique et technologique

Intégrer la problématique des droits des femmes dans la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et dans la politique commerciale : tout reste à faire

95. Inscrire le genre dans les travaux de la plateforme RSE. Le plan d’action français sur la RSE doit intégrer les questions de genre, et cela doit devenir un enjeu majeur de réputation pour les entreprises. Soutenir l’élaboration d’un traité international sur la question de la RSE et du devoir de vigilance (250 parlementaires ont signé un appel en ce sens).

96. Avec un certain nombre de pays pionniers (Pays-Bas, Islande, Chili) introduire les questions de genre au sein de l’agenda commercial, et promouvoir leur prise en compte par l’OMC. Les accords commerciaux impactent d’avantage les femmes, qui en bénéficient moins (33% seulement des femmes travaillent dans des secteurs ouverts à l’export) mais en pâtissent plus (la libéralisation des services de santé ou d’éducation, où les femmes sont les travailleurs majoritaires les touchent davantage).

Mieux associer les groupes privés et réseaux de femmes à notre stratégie internationale pour l’égalité femmes-hommes

97. Le Women’s Forum, le Cercle InterElles, les entreprises françaises du Global Compact, les entreprises engagées dans le mouvement #Jamais sans Elles pourraient être intégrées davantage à la stratégie sur l’égalité femmes-hommes et à sa promotion à l’étranger lors de grands évènements comme la présidence du G7

Améliorer les conditions de travail des femmes

98. Améliorer les conditions des travailleuses domestiques. Ratifier la convention 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

99. Garantir l’accès des femmes aux services financiers, à la propriété et aux infrastructures

100. Lutter contre le travail informel des femmes et pousser à la reconnaissance et à la monétisation du travail de soin non rémunéré

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères a examiné le présent rapport d’information au cours de sa séance du mercredi 4 avril 2018.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. L’ordre du jour appelle maintenant l’examen du rapport d’information confié à Mme Mireille Clapot et Mme Laurence Dumont sur la place des droits des femmes dans la diplomatie française. Je sais que nos deux co-rapporteures ont beaucoup travaillé  et ont auditionné plus d’une centaine de personnes. Elles ont participé le 8 mars dernier, en présence de M Jean-Yves le Drian au lancement de la nouvelle stratégie internationale pour l’égalité femmes-hommes, et se sont rendues à New York en compagnie de la Secrétaire d’État chargée de l’égalité, Mme Schiappa, à l’occasion de la 62ème session de la commission de la condition des femmes des Nations unies.

Le sujet est important : le Président de la République a fait de l’égalité la grande cause du quinquennat et c’est un engagement fort qui doit aussi se traduire à l’international. Parce qu’il s’inscrit dans la défense universelle des droits humains qui demeure l’un des marqueurs de la diplomatie de la France et de l’Union européenne. Mais aussi parce que c’est un moyen d’œuvrer sur l’ensemble de nos politiques : traiter de l’égalité femmes-hommes, c’est en même temps se pencher sur les questions démographiques, sur les questions de lutte contre la pauvreté ou de lutte contre la radicalisation.

Mme Mireille Clapot, co-rapporteure. Je tiens à remercier l’ensemble des personnes ayant participé à la qualité de nos travaux, M. François Delattre et l’équipe de la mission permanente de la France auprès des Nations unies, enfin Mme Annie Chapelier et Mme Laurence Gayte députées ayant participé activement aux travaux de la mission

Quelles sont les impressions générales que nous avons tirées des travaux de la mission et de la participation à la 62ème session de la commission de la condition de la femme à New York ?

A Paris, nous avons couvert un grand nombre de thématiques et auditionné de nombreux acteurs institutionnels et associatif français. A New York, le panel était plus international, nous avons rencontré la secrétaire générale adjointe des Nations-Unies, le directeur adjoint d’ONU Femmes, le directeur général adjoint du PNUD, du FNUAP, des représentants ONG et des délégations de tous les pays. Il en ressort les éléments suivants :

Nous sommes dans une situation paradoxale. D’un côté, la mobilisation de la société civile est indéniable, « nous sommes en l’an 1 après #MeToo », qu’on le veuille ou non. S’y ajoute une prise de conscience du caractère central des droits des femmes dans l’efficacité des politiques de développement, dans la stabilisation des zones de crise, tous les responsables onusiens nous l’ont confirmé. Ce n’est pas un hasard si les gouvernements suédois, canadiens, néerlandais, affichent une diplomatie féministe, leurs ambassadeurs nous l’ont rappelé.

Pourtant, en même temps, dans les grandes enceintes internationales, à New York ou à Genève le consensus agréé depuis des années sur les droits des femmes se disloque, et de l’avis de tous, il serait aujourd’hui impossible d’adopter un texte tel que celui de la Conférence de Pékin de 1995. Tous les interlocuteur-trice-s de la mission ont insisté sur la constitution de coalitions hétéroclites, regroupant des pays aussi divers que les États-Unis, l’Arabie saoudite, l’Iran, la Hongrie, la Pologne, le Vatican, ou encore l’Égypte, déterminés à faire barrage à toute avancée en matière d’égalité femmes-hommes. La France doit pouvoir user de ses bonnes relations avec l’ensemble de ces pays pour tenter d’infléchir leurs positions ou d’entraîner les pays indécis.

L’action de la France est scrutée et attendue face à la forte offensive des pays conservateurs.

On attend de la France qu’elle soit à la fois exemplaire, créative, et force d’action et d’inspiration en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. La France doit rester en initiative sur la défense des droits humains en gardant à l’esprit que les femmes sont les premières actrices du changement, pas uniquement des victimes. Nous sommes aussi intimement convaincues de la nécessité d’engager les hommes en faveur de l’égalité, question parfois trop oubliée et pourtant essentielle, il ne s’agit pas d’une guerre entre deux moitiés de l’humanité, mais de la nécessité d’agir ensemble pour réduire des inégalités qui nuisent à tous. 

A quelle condition la stratégie internationale sur l’égalité femmes-hommes peut-elle être réellement efficace et suivie d’effets ?

Au-delà des questions d’exemplarité dont ma collègue a parlé, et de la nécessité de porter des initiatives phares lors de grands rendez-vous internationaux, je me concentrerai sur la façon de rendre opérationnelle cette stratégie en se donnant : 3/4 grandes priorités politiques en cohérence avec nos priorités stratégiques, des objectifs précis dans certaines zones géographiques, et des moyens financiers et humains adéquats : 

– Il faut promouvoir un agenda offensif avec quelques grandes priorités politiques

Il est ici important de préciser qu’il ne s’agit pas d’inventer une énième politique sectorielle à promouvoir à part, mais plutôt en cohérence avec nos priorités diplomatiques, qu’elles soient stratégiques ou géographiques

Par exemple, nous avons fait de l’éducation l’un des axes forts de notre politique étrangère, nous devons veiller à ce que le Partenariat mondial pour l’éducation prenne en compte l’éducation des filles. Autre exemple, nous faisons du climat l’un des marqueurs de notre diplomatie, faisons aussi en sorte que les premières victimes du réchauffement climatique soient prises en compte dans les financements verts et dans les projets d’infrastructures

Surtout, étant donné que la France arrive avec un peu de retard sur la question du genre, il nous faut trouver l’angle qui ferait notre marque sur ces sujets, et adopter quelques priorités politiques claires et affichées.

Le fil rouge, c’est la participation des femmes aux trois grandes transitions: politique, économique et technologique, enfin transition sociétale.  

– transition démocratique : C’est un point essentiel, sur lequel la France devrait être plus audible. On estime à 30% de femmes le ratio minima nécessaire pour entamer le changement.

Le rapport contient quelques préconisations en vue de lever les obstacles juridiques, renforcer les capacités des femmes, leur place dans les medias, tout en évitant le phénomène de la Schtroumphette (s’il y a une femme c’est suffisant). Là-dessus nous pensons que la diplomatie parlementaire a un rôle à jouer, dans le partage d’expérience et de législation, je vous renvoie au détail des propositions du rapport sur ce point. 

Nous avons aussi souhaité mettre l’accent sur la participation des femmes aux processus de paix et de transition ou encore à la lutte contre la radicalisation. Il est inacceptable qu’aujourd’hui moins de 10% des négociateurs de paix soient des femmes alors qu’elles sont aussi concernées par la stabilisation de leur pays que les hommes. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, médiateur dans les crises, a ici une responsabilité particulière. Il faudrait exiger la participation des femmes à la stabilisation et à la reconstruction en Syrie, au Mali, ou au Yemen. Il faudrait aussi inciter les pays à adopter des plans d’action nationaux et aider ceux qui ont en un à les mettre en œuvre comme en Irak ou en Afghanistan. Notre propre plan national d’action sur l’agenda Femmes, paix et sécurité arrive à échéance en fin d’année. Il serait utile d’entamer dès maintenant une large réflexion associant parlementaires, ONG, Fondations privées, partenaires européens et autres, pour la rendre plus adaptée aux nouveaux enjeux, plus robuste, plus concrète aussi. 

– transition sociétale : La mission insiste ici sur la nécessité d’accorder la priorité à trois thématiques : l’éducation, dans l’objectif d’atteindre la parité et l’égalité au primaire, secondaire et dans l’enseignement supérieur, avec une réelle mixité dans les matières scientifiques et techniques ; la lutte contre les violences faites aux femmes : c’est aussi une forme de discrimination, et qui a été déclarée grande cause nationale, et doit se décliner avec force à l’étranger ; enfin, les droits sexuels et reproductifs, contre lesquels l’assaut des pays conservateurs et de toutes les formes de fondamentalisme est particulièrement violent. Ces trois axes prioritaires, qui vont de pair. Ces trois éléments sont remis en question par les alliances conservatrices évoquées plus haut et par toutes les formes de fondamentalisme. N’oublions pas que c’est d’abord à l’éducation des filles, à leur liberté de mouvement et de disposer de leur corps que Daech et Boko Haram s’en prennent le plus violemment. 

– transition écologique et économique : Sur ces questions, la France doit se montrer créative et être force de proposition. Parmi les thématiques nouvelles qui pourraient être portées par notre diplomatie figurent la lutte contre le GenderTechGap, c’est-à-dire en réalité l’exclusion des femmes des métiers scientifiques et techniques, et plus particulièrement de la révolution numérique. Ce phénomène relève de politiques publiques qui méritent d’être coordonnées. Autre thématique à investir, l’intégration du genre au sein de notre diplomatie climatique. Enfin, sujets novateurs où la France a un rôle à jouer, l’intégration des questions de genre à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à la politique commerciale.

– Se donner des objectifs par grandes aires géographiques : deux exemples différents, le Sahel et l’Union européenne.

En Europe, la question des droits des femmes a été en haut de l’agenda politique dans les années 2000, nous avons l’impression qu’elle a disparu alors même que le droit à l’avortement est ouvertement mis en cause dans certains pays membres de l’Union européenne. La France doit redevenir une force en Europe.

Il faudrait que la France ait un discours plus fort au niveau européen sur quelques thématiques : pourquoi par exemple ne pas réactiver la clause de l’européenne la plus favorisée, inventée par Gisèle Halimi il y a quelques années, autres sujets à porter, le droit à l’avortement, le congé parental, dossier en suspens, l’égalité et la transparence des salaires ?

Autre exemple, l’Alliance pour le Sahel, qui va être selon nous à la fois le test et le laboratoire de notre diplomatie féministe: il faut que la santé et l’éducation des femmes soient concrètement un des piliers de cette Alliance, ce n’est pas assez affiché aujourd’hui alors même que les enjeux sont immenses. 

– Se donner les moyens financiers et humains d’une politique ambitieuse.

La nouvelle stratégie internationale égalité femmes-hommes devrait s’accompagner d’un budget et d’une trajectoire financière pluriannuelle.

La contribution française aux institutions cheffes de file sur les droits des femmes (FNUAP, ONU Femmes) est à renforcer. De même, le pourcentage de notre aide bilatérale au développement prenant en compte l’égalité femmes-hommes est encore trop en-deçà de la moyenne des pays de l’OCDE (35%). Les derniers engagements pris lors du CICD vont dans le bon sens, mais la mission estime que davantage de projets devraient avoir pour objectif principal l’égalité femmes-hommes (projets dits marqués 2 selon la nomenclateur de l’OCDE). 

Par ailleurs et surtout, la France devrait davantage porter ses priorités relatives au genre au sein des Fonds dont elle est principal contributeur (Partenariat mondial pour l’éducation, Fonds de lutte contre le sida, Banques de développement, OIF). La mission suggère également de davantage travailler avec les organismes privés, les Fondations, les entreprises prêtes à s’engager et à penser davantage aux financements innovants.

Enfin, il ne faut pas oublier les organisations de la société civile, en France et à l’étranger, qui œuvrent au plus près du terrain et de ses besoins. La stratégie internationale doit s’accompagner d’un soutien financier aux ONG, pourquoi pas par la création d’un fonds ad hoc, comme l’ont fait certains pays comme les Pays-bas, qui serait abondé par des crédits publics et privés ?

La question des moyens humains est aussi cruciale : il faut renforcer les effectifs du ministère en charge de ces questions. Par ailleurs, la formation du personnel du Ministère des affaires étrangères doit se poursuivre. 

Mme Laurence Dumont, co-rapporteure. Le rapport que nous vous présentons aujourd’hui est le produit de six mois de travail, au cours desquels nous avons auditionné un grand nombre de chercheurs, intellectuels, associatifs et autres représentants de la société civile, institutionnels, vous en trouverez la liste à la fin du projet de rapport qui vous a été envoyé. Je souhaite donc en premier lieu remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont ainsi contribué à la richesse et à l’intérêt de nos travaux, ainsi que nos collègues qui ont participé aux auditions, notamment Mme Annie Chapelier et Mme Laurence Gayte.

Je précise que nous avons fait le choix de couvrir dans ce rapport un spectre assez large, pour nous calquer sur celui de la nouvelle stratégie internationale en matière d’égalité femmes-hommes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au lancement de laquelle nous avons eu l’honneur de participer le 8 mars dernier. La nouvelle stratégie du ministère est un document ambitieux, très complet, qui couvre enfin tous les domaines de notre politique étrangère, et c’est un progrès qu’il faut saluer. Nous avons voulu montrer que la prise en compte de l’égalité femmes-hommes a vocation à s’appliquer de façon transversale à tous les aspects de notre politique étrangère (sécurité, économie, diplomatie culturelle) et non pas seulement à la coopération et au développement.

Au plan méthodologique, vous trouverez dans le rapport la synthèse et les propositions, que vous pourrez approfondir en vous référant aux travaux de la mission qui figurent en annexe.

Ceci étant dit en guise de prologue, quelles sont les premières conclusions que nous tirons de nos travaux ?

La France était dans une logique de rattrapage, elle doit maintenant se poser en leader sur les questions d’égalité femmes-hommes.

Notre rapport a cherché à déterminer ce que la France pouvait apporter de plus et de mieux en matière d’égalité femmes-hommes au plan international, avec pragmatisme et sans idéologie.

Il est vrai que notre pays ne part pas de rien. Le plaidoyer pour les droits des femmes dans les grandes enceintes multilatérales fait depuis longtemps partie de l’ADN de notre diplomatie. Sur la défense des droits sexuels et reproductifs et la lutte contre les violences faites aux femmes, la France tient la plume depuis longtemps. Sur le plan opérationnel, nous sommes dans une logique de rattrapage depuis quelques années dans notre politique de développement et l’action de nos opérateurs que ce soit l’AFD ou Expertise France.

Nous pensons que la France doit maintenant prendre le leadership politique sur ces questions. Le contexte international l’exige: la société se mobilise, les consciences s’éveillent, mais, et tous nos interlocuteurs nous l’ont dit, on observe aussi le retour d’un véritable ordre moral prenant la forme d’offensives virulentes contre le droit à l’avortement, de la dépénalisation des violences conjugales, du retour en force de discours masculinistes, de remarques sexistes assumées au plus haut niveau de l’État comme aux États-Unis, sans compter la montée des fondamentalismes religieux, et la systématisation et la théâtralisation des violences faites aux femmes par des groupes terroristes. Dans les grandes enceintes internationales, à New York ou à Genève, le consensus agréé depuis des années sur les droits des femmes n’est plus. Les Etats-Unis, favorables à l’égalité sous la présidence d’Obama, mènent aujourd’hui une alliance hétéroclite de pays conservateurs remettant ouvertement en question les droits acquis. Il faut agir et il y a un momentum à saisir. 

Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur une véritable volonté politique, affichée avec force par le Président de la République, mais aussi Marlène Schiappa, Nathalie Loiseau, Jean-Yves le Drian. Cette volonté doit s’afficher et se décliner en termes concrets.

A quelles conditions cette stratégie peut-elle réussir, c’est à dire se traduire dans les faits, être identifiée comme un axe important de notre diplomatie et non comme un simple élément cosmétique ?

Premier point, c’est d’abord une question de style: il faut être exemplaires et veiller aux symboles.

Evidemment, les symboles comptent beaucoup. Il faut porter un discours fort et positif sur les droits des femmes, au plus haut niveau de l’Etat, Le Premier ministre canadien n’hésite pas à qualifier sa politique étrangère de féministe, nous n’en attendons pas moins de nos dirigeants. Il faudrait aussi s’efforcer de ne pas présenter les femmes uniquement comme des victimes à protéger mais aussi comme des acteurs du changement, et enfin montrer que les hommes sont aussi concernés et aussi engagés que les femmes en faveur de l’égalité. Tous ces éléments de discours comptent beaucoup.

La France doit aussi être exemplaire dans l’image qu’elle donne à l’étranger : s’efforcer d’appliquer la parité dans les délégations qui accompagnent les déplacements officiels, montrer que nos entreprises sont irréprochables, promouvoir en France une politique d’égalité (lutte contre le harcèlement au travail ou dans la rue, la transparence et l’égalité salariale, développement des modes de garde, qui sont aussi l’une des clés de l’attractivité de la France).

Il faut éviter de se poser en donneurs de leçons. La France est, elle aussi, en chemin vers l’égalité. Nous faisons partie d’un mouvement international de progrès des droits des femmes, où nous voulons être une pièce motrice.  Dans le classement général établi par le Forum économique mondial, qui reste dominé par les pays du Nord de l’Europe, la France a gagné six places, grâce à la féminisation de la représentation politique, mais n’arrive encore qu’au 11ème rang, en raison des progrès qu’elle doit encore accomplir en matière d’égalité salariale.

En plus des symboles, nous pensons qu’il est important de porter des initiatives phares lors de grands rendez-vous politiques internationaux.

La présidence française du G7 en 2019 sera un rendez-vous important: l’engagement de la France pourrait prendre la forme d’une déclaration ambitieuse, assortie d’objectifs chiffrés et de financements dédiés et d’un mécanisme de suivi, avec quelques thématiques phares (GenderTechGap, Education des filles, Femmes et environnement). Le G20, l’OIF, l’Union pour la Méditerranée, sont aussi des lieux où la France peut jouer un rôle moteur. 

Par ailleurs, sans viser l’organisation d’une grande conférence sur le modèle de Pékin, périlleuse en l’état actuel des forces, pourquoi ne pas faire des droits des femmes un des thèmes principaux du futur Forum sur la Paix organisé par la France fin 2018? Pourquoi ne pas aussi consacrer une Nuit des idées à la thématique de l’égalité femmes-hommes ? On attend de la France qu’elle travaille aussi bien sur l’opérationnel que sur les représentations.

Enfin, il est essentiel de lutter contre les idées reçues sur la place des droits des femmes en matière internationale.

La diplomatie des droits des femmes n’est pas une politique sectorielle, dessinée par et pour les femmes, elle s’inscrit dans notre défense des droits humains (expression d’ailleurs préférable à droits de l’homme) qui est l’une des pierres angulaires de la diplomatie française et européenne. Comme l’a rappelé récemment le Président de la République, « ce ne sont pas des sujets de société anodins, ce sont nos valeurs et elles ne sont pas relatives, elles sont éminemment universelles sur tous les continents. » C’est une question de citoyenneté, de justice et au final une question qui concerne aussi bien les hommes que les femmes, car le coût social des inégalités est assumé par les sociétés entières. Je n’en donnerai que deux exemples : Selon l’Organisation Internationale du Travail, réduire les inégalités représenterait un gain pour le PIB d’environ 5 800 milliards de dollars supplémentaires jusqu’à 2025. Par pays, cela représenterait environ un quart de point de croissance par an. Une étude récente a démontré que les coûts directs et indirects par an pour la France des violences s’élevaient à 3,6 milliards d’euros pour la seule année 2012.

La prise en compte du rôle des femmes dans notre politique étrangère ne doit pas non plus être considérée comme « un supplément d’âme » ou un vernis politiquement correct recouvrant notre diplomatie. C’est une condition sine qua non de l’efficacité de nos politiques. Un certain nombre pays qui mènent depuis longtemps une politique étrangère qui s’affirme comme féministe, comme la Suède, les Pays-Bas ou le Canada, l’ont bien compris. L’éducation, la santé, l’inclusion économique, sociale et politique des femmes sont des multiplicateurs avérés de développement, des facteurs d’innovations, des accélérateurs de croissance économique et d’inclusion sociale, un moyen de concrétiser la diplomatie climatique dont la France est l’un des principaux promoteurs, et des facteurs de paix et de stabilité durable.

Evidemment les parlementaires que nous sommes nous ferons les ferventes défenseurs et portes-paroles de la nouvelle stratégie lancée le ministère. Nous souhaiterions à ce titre vivement qu’à l’avenir cette stratégie fasse l’objet d’un suivi annuel de notre commission, au même titre que les contrats d’objectifs et de moyens des opérateurs du ministère. Pourquoi n’y aurait-il pas des députés chargés spécifiquement de ce suivi ? Nous pourrions aussi proposer l’adoption d’une résolution et d’un débat en séance publique sur ces questions. Au bénéfice de ces quelques remarques, je laisse ma collègue rentrer dans le détail des propositions.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Juste pour répondre à Laurence Dumont, et je donne tout de suite la parole à ceux qui l’ont demandée, je suis absolument d’accord pour un suivi annuel de la stratégie internationale pour l’égalité femmes-hommes. Cela permettra à la commission de vérifier que les engagements seront tenus, et je pense que le Parlement est dans son rôle en le faisant. Deuxième chose, on a vérifié dans le règlement : l’article 145 alinéa 8 nous dit que chaque rapport d’information peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, et je pense que c’est cette forme-là qu’il faudra prendre, si vous en êtes d’accord. Je trouve que ce serait très intéressant d’avoir un débat sur votre rapport d’information.

M. Pierre Cabaré. Mesdames les rapporteures, tout d’abord, je tiens à vous remercier pour la présentation de ce rapport qui démontre vraiment la très bonne qualité du travail que vous avez mené. Aujourd’hui, comme vous l’avez mis en exergue, la grande majorité des conflits sont causés par des hommes. Ce sont pourtant les femmes qui sont les premières impactées. Pourquoi ? Est-ce que c’est seulement parce que ce sont des femmes ? Depuis 2000, la résolution 1325 des Nations Unies dispose que les femmes doivent être impliquées au plus haut niveau dans la construction de la paix et de la démocratie. Or, 18 ans plus tard, les femmes sont encore absentes de la résolution des conflits, alors qu’elles en sont les premières victimes. L’exemple de la guerre en Syrie en est le marqueur, et depuis 7 ans, le Conseil de Sécurité de l’ONU n’est pas parvenu à mettre fin à cette tragédie. Trois émissaires des Nations Unies, Kofi Annan, Lakhdar Brahimi et actuellement Stefan de Mistoura, ont été nommés, et ce sont des hommes à chaque fois. Le 5 mars dernier, le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a déclaré : « La participation des femmes rend les accords de paix plus solides, les sociétés plus résilientes, la croissance économique plus vigoureuse ». Plus important encore, je le cite : « Il faut accroire la représentation des femmes, et ce non pas de façon purement symbolique mais systématiquement et effectivement à tous les niveaux dans les instituions et mécanismes nationaux, régionaux, internationaux de prévention et de règlement des conflits » ; conviction que je partage entièrement et sincèrement. D’après vous, quels sont les outils les plus efficaces pour permettre aux femmes d’être davantage impliquées et entendues au sein des instances décisionnelles dans la résolution des conflits ?

Mme Jacqueline Maquet. Permettez-moi de vous féliciter, chères collègues, pour la qualité de votre rapport et le nombre de propositions innovantes qu’il contient. Vous soulignez en introduction de votre rapport que pour la première fois depuis 10 ans, les inégalités entre les femmes et les hommes progressent. Ce chiffre doit nous interpeller, au moment où l’inégalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat. Vous citez à juste titre les exemples de la Suède, ou encore du Canada, qui assument de mettre en place une véritable diplomatie féministe. Vous soulignez à plusieurs reprises dans votre rapport que la présidence du G7 par la France en 2019 doit être un vecteur fort de cet engagement, par, et je vous cite, « des initiatives clés, assorties de financements en matière d’éducation des filles, des droits sexuels et reproductifs, ou de genre et climat ». Pouvez-vous nous donner votre sentiment quant à l’implication des autres parties ainsi que lever les craintes sur d’éventuelles réticences de nos partenaires ?

M. Bruno Fuchs. Je vous remercie très sincèrement de la qualité de ce rapport. On est sur un sujet central de nos sociétés. Bien évidemment, il nous semble indispensable de pouvoir tenir ce type de débat dans l’hémicycle, non seulement pour la qualité de ce débat mais pour la nécessité de permettre une mise en œuvre la plus forte possible, et sans l’appropriation de toutes et de tous, ces idées ne progresseront pas. On le voit dans les statistiques de l’année 2017 : la régression au plan international est manifeste sur ces questions-là. Je pense effectivement que la France doit jouer un rôle de leader sur ces questions de droit des femmes au plan international. J’aime beaucoup votre approche par problématiques, et peut-être qu’on pourrait approfondir par zones géographiques, et c’est là ma question. Vous avez choisi le Sahel, ce qui est une idée exemplaire. On pourrait mettre en place un suivi annuel avec une forme d’observatoire. La zone de la francophonie a un rôle tout à fait majeur, et la France, dans ce cadre, peut avoir son rôle de leadership. Je sais déjà que la France travaille dans la perspective du 10e sommet de la francophonie à une stratégie globale pour l’égalité hommes-femmes, et peut-être, avec le Sahel bien sûr comme point focal, qu’on pourrait élargir cette réflexion, en travaillant par zones géographiques, et notamment la zone de la francophonie qui a des moyens et une volonté très forte de faire avancer ces questions.

M. Bertrand Bouyx. Merci pour votre rapport. Par rapport à la stratégie et aux axes développés, la question que j’aurais envie de vous poser, après avoir abordé diverses thématiques et des zones géographiques, est : quelle stratégie cibler vers les hommes en tant que genre ? Est-ce qu’il n’y a pas aussi une stratégie à développer vers la gent masculine pour les sensibiliser à la problématique de cette égalité hommes-femmes ? Là, on transcende la question purement de politique étrangère, mais j’ai constaté, pour avoir participé à des associations qui étaient plutôt sur des thématiques féminines, où je me retrouvais souvent comme seul homme, que c’est parfois très difficile de sensibiliser les hommes à certaines questions, qui devraient en fait relever de la totalité de la population. Du coup, pour les faire venir sur certaines thématiques, on rencontre des difficultés. Est-ce qu’il n’y a pas une politique à penser à leur égard ?

M. Christian Hutin. Merci à Laurence et à Mireille de ce rapport. Il y a eu une évolution durant cette mandature. Il faut bien avouer que cette mandature est différente des autres. Non seulement il y a de la matière dans la majorité, notamment intellectuelle, mais il y a eu un bouleversement. Disons-le clairement : je pense qu’on peut rendre hommage à cette nouvelle majorité parce qu’il y a eu un vrai changement quand on regarde l’hémicycle, et c’est quelque chose d’assez remarquable. La deuxième chose, c’est que je crois qu’il faudrait quasiment oublier le terme « parité ». Même les femmes considèrent que le terme « parité » n’est pas forcément un terme sympathique, et il y a des femmes, dont ma mère, dont ma fille, qui ne sont pas d’accord pour employer le terme de « parité ». On a un terme dans notre République : « l’égalité ». D’ailleurs, la ministre emploie plus souvent le terme « égalité ». On n’a même pas à se poser de questions : il y a une égalité absolue entre les hommes et les femmes. Je pense que si on oubliait ce terme « parité », on progresserait déjà. C’est un point de vue personnel. Sur le point de vue de la commission, et par rapport au rapport, il y a peut-être trois thèmes sur lesquels on pourrait travailler de manière plus spécifique et qui me semblent être des termes essentiels. On parle souvent de la Syrie, on prend l’exemple des armes chimiques... mais travailler sur le viol de masse, qui est devenu une arme de guerre, je pense que la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française pourrait en faire un vrai thème, et un thème sur lequel on pourrait être actifs. La deuxième chose, c’est l’accès à l’éducation et l’accès à l’enseignement. Actuellement, il y a un certain nombre de volontés philosophiques, religieuses qui se développement pour continuer à empêcher des femmes de continuer à accéder à l’enseignement. Le troisième axe est européen. En effet, ce qui a été dit sur les retours en arrière en matière de droit à l’avortement, sur une forme de machisme qui est presque national dans un certain nombre de pays européens, est le troisième axe sur lequel nous pourrions travailler. On peut considérer ces trois thèmes comme l’ADN de notre république. Je terminerai par Aristote, qui a une très belle phrase en parlant des femmes : « J’admire sa beauté, mais je crains son esprit ». Je trouve ça très beau.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Bien, je ne sais pas comment on doit le prendre. J’ai le sentiment qu’il y a eu une diffusion de la même interrogation dans les rangs de nos collègues.

M. Christian Hutin. Madame la présidente, prenez-le dans le bon sens : l’homme craint l’intelligence de la femme mais admire sa beauté.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Très bien, dont acte Monsieur le Député.

Mme Laurence Gayte. Merci madame la Présidente. Je voulais moi aussi saluer le travail remarquable de nos collègues que j’ai essayé d’accompagner en fonction de mon emploi du temps et que j’ai trouvé très intéressant et très riche notamment au regard des personnes rencontrées.

J’avais une question au sujet de l’Europe. Vous préconisez que la France affirme son leadership sur la question des droits des femmes au niveau international et européen. J’aurais aimé avoir votre avis sur quelle devrait être la réaction de la France et quelles actions opérationnelles la France devrait-elle avoir vis-à-vis de certains pays européens. Je pense à la Pologne ou d’autres pays européens qui vont vers la réduction des droits des femmes notamment sur la question de l’interruption volontaire de grossesse. Merci.

Mme Annie Chapelier. Merci madame la Présidente et merci à vous mesdames les rapporteurs pour votre rapport qui est vraiment admirable. Je suis impressionnée par le nombre et la qualité de vos propositions. Je voudrais vous poser une question concernant l’APD. Le constat que vous faîtes est inquiétant. La récession que vous constatez partout et qui prend tant de formes multiples semble devenir le marqueur de notre époque. Ce qui fait que désormais avoir une politique féministe ce n’est plus seulement être dans une forme de folklore mais c’est aussi être exemplaire et montrer que nous avons pris conscience de la source de nos problèmes. Certains pays ont le courage de l’assumer comme le Canada ou la Suède. Est-ce qu’ils vont rester les seuls en tête du peloton des pays les plus en avance sur la question ? J’espère que la France les rejoindra. Aussi, ma question porte sur les propositions 34 à 37 portant sur l’APD au niveau bilatéral et je voudrais vous proposer de nous donner des objectifs plus ambitieux.

La preuve est faite depuis longtemps que les initiatives et l’aide au développement fléchée sur des actions genrées qui passent, soit par l’éducation des filles soit par les investissements qui sont faits auprès des femmes et qui sont mieux transformées que lorsqu’ils sont faits auprès des hommes, sont généralement concluantes et efficaces. La relation entre la participation des femmes et le changement climatique est faite depuis longtemps. J’entends que vous faites des propositions qui ont voulu rester réalistes mais au vu des perspectives et enjeux que nous avons devant nous, la crise démographique, les enjeux environnementaux, est-ce que la politique de l’APD ne pourrait pas être autre chose qu’un « vernis » comme vous le dîtes, qu’un geste qui nous donne bonne conscience ? A l’instar de certains pays qui ont fait le choix d’en faire une priorité, à l’heure où la France souhaite amener sa participation à l’APD à 0,55% de son produit national brut, pourquoi avoir fait le choix de se limiter à 60% de volume et ne pas proposer de conditionner toute aide au développement à une approche genrée avec un objectif de 100% ? Merci.

M. Michel Herbillon. Oui je vous remercie madame la Présidente. Je voudrais vraiment féliciter nos collègues Laurence Dumont et Mireille Clapot pour leur rapport parce qu’il était vraiment intéressant et je voudrais aussi féliciter les personnes que vous avez cité et qui ont travaillé avec vous et en particulier notre administratrice Tiphaine Cosnier. C’est vraiment un rapport passionnant. Je trouve que notre commission, Madame la Présidente, a eu raison de se saisir de ce sujet car je crois qu’il est important. Vous l’avez dit et c’est mon sentiment, ce serait vraiment l’honneur de la France de devenir leader dans ce domaine et notamment sur le plan international. Comme mon collègue Hutin, je me permets de faire cette note individuante, je suis extrêmement heureux, étant élu depuis un certain nombre de mandatures, de voir que cette mandature et l’hémicycle ont un visage différent. C’est vraiment une satisfaction parce que la situation précédente n’était pas normale. Le fait qu’il y ait maintenant une assemblée beaucoup plus féminisée est normal. La prochaine fois on ne s’en étonnera plus. J’ai vécu la même chose en tant que maire. J’ai connu l’époque où il n’y avait pas autant de femmes que d’hommes dans les conseils municipaux, dans la municipalité. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Il a fallu passer par la loi, par des quotas. Et aujourd’hui personne ne pourrait imaginer que ce soit autrement, ce qui dénote d’un réel changement. Je trouve que cela est le vrai progrès.

Vous connaissez tous la phrase de Françoise Giroux, qui est une femme qui a œuvré pour le féminisme en disant « il y a aura une vrai égalité entre les hommes et les femmes le jour où n’hésitera plus à nommer à un poste de haute responsabilité une femme incompétente ». C’est la façon de Françoise Giroux, qui était aussi journaliste, de parler de cela mais cette phrase est plus profonde qu’on ne pourrait le penser.

J’en viens maintenant à deux questions très rapidement. En premier lieu je suis d’accord avec vous, il faut que les hommes s’engagent en matière d’égalité. Que proposez-vous ? En second lieu, il y a un point crucial : c’est l’accès à l’éducation des filles. Quelles initiatives concrètes peut prendre la France dans ce domaine déterminant, avec quels moyens, quel budget ? Est-ce qu’on peut assurer régulièrement le suivi de cette question sur le plan international ? Là encore je pense que la France peut prendre le leadership dans ce domaine.

M. Didier Quentin. Merci madame la présidente. Alors je tiens d’abord à féliciter Laurence et Mireille. En tant qu’ancien agent du Ministère des Affaires étrangères, je tiens à souligner l’effort qui a été fait toutes ces dernières années pour nommer des femmes comme chef de missions diplomatiques et souvent à des postes importants ou délicats. Avec la Présidente nous avons été à Bamako entre Noël et le jour de l’An et c’est une femme qui est ambassadrice. Je dois dire que nous avons été très impressionnés par la manière dont elle s’acquitte de sa mission difficile.

Vous avez également parlé de transitions sociétale, économique, écologique et autres. Je me permets d’insister sur la transition démographique. Vous y avez fait allusion par le biais de l’éducation des petites filles, Michel Herbillon vient de le dire, qui est tout à fait essentiel mais je vais dire que dans certains pays notamment les pays du Sahel comme le Niger, 8 ou 9 enfants par femme est un problème préoccupant. La transition démographique est un sujet tout à fait essentiel et il faut accompagner les jeunes filles et les petites filles même vers l’éducation, vers l’école. Souvent c’est elles qui font la corvée d’eau dans les villages et elles se retrouvent enceintes dès douze ou treize ans. C’est un problème majeur et les esprits évoluent à ce sujet. Nous en avons discuté avec l’évêque de Niamey, même si les chrétiens ne représentent que 3% il a bien reconnu ce changement de mentalités. Le Premier ministre du Niger, qui est musulman a reconnu que le choc démographique était le problème numéro un pour son pays.

M. Joachim Son-Forget. Merci madame la Présidente. Mesdames les rapporteurs je vous remercie pour la qualité du rapport et des propositions qui en émanent. Les propositions 68 à 73 insistent sur l’égalité dans l’éducation que vous qualifiez à juste titre de « priorité des priorités ». Vous rappelez par ailleurs dans votre proposition 94 les bénéfices à combler le gender tech gap qui consiste à former sans distinction de genre aux domaines innovants et pointus tel que le coding, l’aérospatial ou encore l’intelligence artificielle.

Dans cette optique je souhaite en complément aborder l’éducation des garçons et des jeunes hommes à l’égalité hommes-femmes. Les stéréotypes et les préjugés sont assimilés différemment en fonction de la situation sociale et de ce fait une sensibilisation différenciée et adaptée est importante. Vous soulignez en outre l’importance des financements innovants et des fondations privées qui peuvent contribuer de manière significative aux politiques publiques et à leurs programmes d’action. Des solutions existent dans ce sens et cela répond en partie aux questions de moyens attribués à ce type d’action. Hier encore, j’étais avec la fondation Womanity qui est basée dans ma circonscription avec un président qui est franco-suisse qui s’illustre dans ce domaine notamment sur les enjeux de l’éducation des garçons et des hommes à l’égalité et nous étions dans le bureau de Marlène Schiappa pour lui présenter des actions synergiques possibles dans ce domaine où il existe, je le crois, un « trou dans la raquette » dans l’action en France.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie française en faveur de l’égalité des sexes, je crois qu’il conviendrait que le gouvernement étudie la possibilité de travailler avec ces organismes nationaux et internationaux. Ce d’autant plus que des programmes pourraient être implémentés en France dans le cadre de programmes étatiques dispensés par l’Education nationale ainsi qu’au sein de missions d’ONG ciblant des publics plus spécifiques. Ces interventions peuvent également être caractéristiques de notre action diplomatique et humanitaire à l’international et ainsi permettre, comme le veut notre nouvelle stratégie nationale, de diffuser la culture de l’égalité.

Aussi, mesdames les co-rapporteurs, quelle est votre position concernant ce problème spécifique qu’est- l’éducation des jeunes hommes et des garçons à l’égalité hommes-femmes.

Mme Monica Michel. Merci Madame la Présidente. Je m’associe à mes collègues pour féliciter et remercier mesdames les rapporteurs. Ma question est davantage orientée vers Mireille. Vous proposez de porter de nouvelles thématiques pour lutter notamment contre le gender tech gap. Est-ce que vous pouvez m’éclairer sur le plan d’action mis en œuvre par l’Union européenne concernant ce domaine-là et si des actions sont prévues dans ce cadre. Merci beaucoup.

M. Sébastien Nadot. Merci Madame la Présidente. Je m’associe également à mes collègues pour saluer le travail remarquable. Déjà cent propositions, c’est remarquable. Je ne sais pas s’il va y en avoir encore d’autres mais c’est déjà beaucoup.

Je voudrais revenir sur la diplomatie et l’exemple de Justin Trudeau simplement pour faire remarquer que c’est un modèle intéressant. L’ambassadrice du Canada en France est une femme, Isabelle Hudon, la déléguée générale du Québec en France est une femme, Line Beauchamp. La France n’a pas à rougir de son modèle puisque l’ambassadrice de France au Canada est une femme, Kareen Rispal et Laurence Haguenauer est consule de France à Québec. Tout cela pour dire qu’on a des modèles de diplomatie tout à fait intéressants à analyser qui sont assez nouveaux dans leur structuration eût égard au sexe.

Ma deuxième remarque est une question. Elle concerne une situation beaucoup plus sombre. Hier soir à l’Assemblée nationale il y avait une projection du film intitulé « Yémen, les enfants et la guerre » durant lequel une personne âgée explique à deux jeunes garçons que si le président du Yémen était une femme les choses iraient beaucoup mieux. Je souhaitais savoir si, dans vos travaux, vous avez établi des corrélations entre la situation humanitaire d’un pays et les droits qu’y ont les femmes. Pour terminer, je conclurais par des paroles de Dominique Desanti dans La femme au temps des années folles, qui est un livre remarquable où elle explique que le degré de liberté d’une société se mesure à la place qu’y ont les femmes. Je voudrais savoir si sur cette question humanitaire on a des données chiffrées qui permettent de comprendre la question.

Mme Isabelle Rauch. Merci Madame la Présidente et vraiment je tenais à féliciter les deux co-rapporteurs pour ce rapport que je trouve admirable. 100 propositions qui sont toutes plus intéressantes les unes que les autres. Je me suis surtout attachée aux douze propositions sur la bataille des idées. Nous sommes dans une période où cette égalité au niveau mondial régresse. Dans ces douze propositions, laquelle ou lesquelles pourraient être tout de suite mises en œuvre ? Lesquelles sont les plus importantes ? J’ai également une treizième proposition qui serait de renforcer la visibilité des femmes. C’est un des problèmes que l’on a notamment en communication, et on le voit bien dans les manuels scolaires. Mais on pourrait l’affirmer comme un principe fort, et renforcer cette visibilité partout où l’on peut, mettre plus de femmes en avant. On voit bien dans les manuels scolaires que ce sont souvent des héros, et rarement des héroïnes qui sont mises en avant. C’est la même chose dans les médias. Voilà ma suggestion. Et demain, vers une nuit de l’égalité à l’Assemblée nationale ?

Mme Laurence Dumont. Sur la question relative à la bataille des idées, une proposition me tient à cœur parce que beaucoup nous l’ont dit. Il faut des moyens au niveau de la recherche sur le genre et il n’y a rien ou très peu. Les associations nous ont dit que les financements sur ces questions-là sont à renforcer si l’on veut obtenir des résultats. La recherche dans ce domaine-là est très mal dotée financièrement.

Un mot sur la question des financements innovants. Il est vrai qu’il existe une différence de conceptions entre les pays anglo-saxons et nous. Nous n’avons pas d’équivalent en Europe de la Fondation Bill et Melinda Gates qui accordent des financements absolument énormes. Il faut peut-être y travailler.

Pour rester sur les financements, sur l’APD il est vrai que nous avons fixé un objectif de 60% en volume et non en nombre de projets qui sont deux calculs différents, en insistant beaucoup sur ceux qui ont objectif 1 ou 2 c’est-à-dire ceux qui sont essentiellement ou partiellement ciblés sur ce sujet. Au niveau européen l’objectif est de 85%. On essaie d’être concrets et réalistes. Nous n’avons pas voulu fixer un objectif de 100% même si évidemment c’est l’objectif. Aujourd’hui, on est à 28%.

Pour répondre à l’autre remarque d’Annie Chapelier, c’est vrai que les Canadiens et Suédois sont en avance par rapport à nous. Mais on a quand même entendu le 8 mars dans le discours de clôture du Ministre qu’il assumait d’endosser une diplomatie féministe. Il l’a dit. Ce que les Canadiens ont pu faire, on peut le faire aussi.

Au niveau du Ministère, des efforts réels ont été réalisés. Il faut les poursuivre et s’appuyer sur le réseau de correspondants genre dans les ambassades. Mais en équivalent temps plein, ceux qui travaillent vraiment sur ces questions au sein du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sont très peu nombreux (2 ETP). C’est peu, même si des efforts ont été faits.

Sur la transition démographique, je considère que dans les pays où il y a 7 ou 8 enfants par femme, le problème est dans le fait que ces femmes n’ont pas eu l’éducation nécessaire pour ne pas se retrouver dans cette situation. Et donc c’est l’accès à l’éducation qui est absolument prioritaire. Je pense qu’il faut éviter de parler de problème culturel. C’est un problème d’accès à l’éducation, et c’est là où doivent se concentrer nos efforts.

Pour mon collègue Hutin, sur la parité, je ne suis absolument pas d’accord avec la remarque. C’est quand même nous, socialistes, qui avons plaidé pour intégrer la parité dans la Constitution. C’est un autre débat. Je ne suis pas atterrée mais je ne suis pas d’accord.

Sur la deuxième question sur les viols de masse et des armes de guerre, je répète ici que j’ai écrit à l’ensemble des députés membres de cette commission et dont évidemment vous, il y a plusieurs mois à propos d’un livre intitulé Impunité zéro. Les auteurs, qui sont des journalistes, avaient souhaité qu’on organise une audition. J’ai eu quelques retours mais très peu. Je pense que c’est un vrai sujet sur lequel il faut que la commission se penche même si ce n’est pas un sujet facile.

Au niveau européen, il y a aussi des choses à faire évidemment. On parlait de la clause de l’européenne la plus favorisée qui consiste à faire bénéficier tout simplement chaque citoyenne européenne de la législation la plus avancée qui existe dans l’Union pour chaque aspect. C’est-à-dire par exemple la loi espagnole sur les violences conjugales, le congé parental suédois, la loi belge sur la parité en politique etc. En 2010, l’Assemblée a adopté quasiment à l’unanimité une résolution en ce sens. Il faut que ce débat soit à nouveau porté par la France.

Sur les propositions elles-mêmes, il y en a sur lesquelles vous n’êtes pas revenus. C’est très compliqué, je le reconnais, quand il y en a 100. Mais il y a des choses qui sont de notre ressort. On revient ici sur la diplomatie parlementaire et il est vrai que les groupes d’amitié pourrait prendre aussi ce sujet à bras-le-corps. En amont de la COP21 les groupes d’amitié avaient eu comme feuille de route, de parcourir le monde et de parler d’environnement. On pourrait essayer d’avoir une feuille de route pour les groupes d’amitié, les missions et les réceptions des groupes d’amitié français pour être actif dans ce domaine.

Sur l’agenda Femmes, paix et sécurité. La France a une vraie action de plaidoyer dans ce domaine, à l’ONU aussi au Conseil de sécurité en octobre mais il faut qu’elle joue un rôle plus fort. Quand il y a des opérations de maintien de la paix, il faut qu’on investisse des femmes et suivre la résolution 1325. Il faut qu’on ait des objectifs chiffrés de participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix. Il faut qu’on exige la participation des femmes et favoriser leur nomination à tous les postes de décisions comme ceux d’envoyé spécial. Il faut que la France aide la mise en œuvre de plan nationaux dans les autres pays pour qu’ils soient efficaces. On peut penser à l’Irak ou à l’Afghanistan. La France peut avoir un rôle à jouer en termes d’aides dans ce domaine-là.

J’en terminerai en disant qu’il y a des sujets pour lesquels on est en-deçà de la crédibilité en termes de participation financière. J’ai découvert au fil des auditions que la France n’a pas encore ratifié la Convention 189 sur le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques. Il faut absolument qu’on remontre au créneau en tant que commission pour que la France ratifie cette convention.

Mme Mireille Clapot, co-rapporteure. Je vous invite à déconstruire certains stéréotypes. J’ai entendu beaucoup d’opinions, que je respecte, mais le fait qu’il y ait moins de femmes que d’hommes dans certains lieux de pouvoir répond à des stéréotypes, c’est une construction sociale. Donc je vous appelle, messieurs, mesdames, à ne pas associer les femmes à la couleur, à l’empathie, ou à la beauté. Les femmes n’ont pas choisi leur genre en naissant, les femmes ne sont pas réservées au « care », comme on dit en anglais, à tout ce qui est associé avec le social et les soins, elles ne sont pas gentilles, compatissantes et protectrices par nature. C’est une construction sociale, une représentation.

Et les hommes ne savent pas par nature mieux se repérer dans l’espace, ne sont pas naturellement plus doués en maths et en technique, j’en veux pour preuve un litige qui m’a opposé à un collègue député dans un ascenseur. Je connais un certain nombre de femmes qui maitrisent un certain nombre de techniques, à commencer par moi, et je considère que c’est un stéréotype à déconstruire. Comme le fait d’associer les femmes à la beauté, à la douceur. Alors que jamais une femme ne penserait à dire ça à un homme. Je vous invite à déconstruire ces a priori, ces stéréotypes.

Cela m’amène à des questions que vous avez posées. Pourquoi n’y a-t-il pas plus de femmes dans les instances de régulation des conflits et de maintien de la paix ? Il me semble qu’il doit y avoir un stéréotype de type « les personnes qu’on met autour de la table, c’est des hommes ». Je ne sais pas exactement pourquoi, mais je pense qu’il faut que les personnes qui organisent ces rencontres déconstruisent leurs stéréotypes et prennent la peine de regarder quelles femmes pourraient être de bonnes candidates. Par exemple, la parité, à l’échelon municipal, avait posé un problème parce que « les femmes n’auraient pas le temps, elles s’occuperaient des travaux domestiques, des enfants, etc… ». Or le jour on l’on a imposé des listes « un homme, une femme », on a vu émerger des femmes compétentes ou incompétentes, mais des femmes. Cela a été le cas à l’Assemblée.

Par exemple encore, quand vous arrivez devant une instance, vous vous demandez « est-ce qu’il y a de la parité » ? C’est une question que je ne me posais pas avant, et maintenant j’y suis plus attentive. Il faudrait que des hommes refusent de participer à des événements s’ils voient qu’il n’y a pas de parité.

On m’a demandé ce que l’on pourrait faire au niveau du G7. On peut associer des partenaires tels que les entreprises, les ONG et les médias. J’insiste beaucoup sur les représentations qui sont inculquées dès le plus jeune âge aux enfants dans les différents médias. Vous verrez que les femmes sont beaucoup plus souvent dans le rôle de celles qui savent et celles qui expliquent, et on les amène à parler plus de ressenti.

Vous avez parlé des viols de masse. Je voudrais rappeler que les viols concernent les filles et les garçons, même si les filles un peu plus. Je signale juste que les femmes peuvent avoir des enfants non désirés issus de ces viols et dans ce cas-là c’est la double peine, et ça mérite de le traiter d’une façon genrée.

Sur l’éducation, je vous renvoie aux propositions 66 et suivantes, et nous allons nous engager en tant que parlementaires pour faire un suivi de la mise en œuvre et s’assurer que l’accès des filles à l’éducation soit assuré. Par exemple, le fait qu’il n’y ait pas de toilettes pour les filles spécifiquement, ou le fait que les menstruations ne soient pas prises en compte fait que ces filles se retirent parfois de l’école. Elles ne se sentent pas à l’aise. Ce sont des choses sur lesquelles nous pouvons intervenir.

Sur les financements innovants, il y a des choses à faire, soyons inventifs et innovants. Sur le « gender-tech gap », celui-ci désigne le fait qu’il y ait beaucoup plus de garçons que de filles dans les métiers techniques et informatiques, à tous niveau.

Dans les écoles d’ingénieur, mais même dans les universités. Il y aurait quelque chose à chercher du côté de la pédagogie et d’une représentation des valeurs, disons, « viriles ».

La commission autorise la publication du rapport de la mission d’information.

ANNEXE N°1 – TRAVAUX DE LA MISSION

I L’IMPORTANCE DES SYMBOLES ET DU DISCOURS : PORTER DES INITIATIVES PHARES 45

1. Porter l’égalité femmes-hommes dans les grandes enceintes de discussion multilatérale 45

2. Un test et un laboratoire pour notre diplomatie des droits des femmes : l’Alliance Sahel 46

3. Redevenir leader en Europe sur la question des droits des femmes et porter une politique étrangère de l’UE ambitieuse sur ces questions 48

4. Une coopération bilatérale à renforcer sur les droits des femmes 51

5. La bataille des idées : l’importance de la recherche et de la diplomatie des savoirs et des idées  52

II. SE DONNER LES MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS D’UNE DIPLOMATIE AMBITIEUSE 55

A. Financement : « mettre notre argent là où notre parole se trouve » 55

B. des moyens humains à ne pas négliger 59

III PORTER UN AGENDA OFFENSIF TROIS GRANDES PRIORITÉS THÉMATIQUES SUR LESQUELLES LA FRANCE SERAIT IDENTIFIÉE 63

A. La transition vers une société plus inclusive 63

B. La transition vers une société démocratique (Femmes, paix et sécurité) 71

C. La transition vers le développement durable (écologie, droits économiques) 79

I. L’IMPORTANCE DES SYMBOLES ET DU DISCOURS : PORTER DES INITIATIVES PHARES

1. Porter l’égalité femmes-hommes dans les grandes enceintes de discussion multilatérale

La France doit pousser à la régionalisation de la diplomatie des droits des femmes, plus particulièrement :

– le G7 et le G20 : la France s’apprête à prendre la présidence du G7 en 2019, à la suite du Canada qui a fait des droits des femmes l’un des piliers de sa présidence. Il convient de s’aligner sur l’agenda qui aura été fixé par les autorités canadiennes, mais aussi de porter quelques initiatives phares, assorties d’objectifs précis et de financements dédiés.

Le Canada va créer un Conseil consultatif sur l’égalité des sexes du G7 : le Conseil sera co-présidé par l’ambassadrice du Canada en France, Isabelle Hudon et Melinda Gates. Son mandat est de veiller à ce que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes soient intégrées à tous les thèmes, activités et initiatives de la présidence canadienne du G7, incluant le Sommet et les ministérielles. Ses travaux s’aligneront avec les 5 priorités de la présidence canadienne du G7, soit : investir dans la croissance économique qui profite à tous ; se préparer aux emplois de l’avenir; promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes; travailler ensemble à l’égard des changements climatiques, des océans et de l’énergie propre; construire un monde plus pacifique et plus sûr. C’est une idée à reprendre lors de la présidence française, en associant d’autres ONG et nos grands groupes français.

Trois sujets pourraient faire l’objet d’une attention particulière : la réduction du GenderTechGap (poursuite de l’agenda eSkills4Girls mis en place sous présidence allemande avec objectifs et financements plus ambitieux) ; celle de la participation des femmes à la gouvernance économique et politique (objectifs chiffrés de participation des femmes aux CA des entreprises, renforcement de la place des femmes dans les Parlements et Gouvernements) ; l’éducation des filles, avec des engagements financiers de participation accrue au Partenariat mondial pour l’éducation.

Au sein du G20, la France pourrait également avoir un rôle moteur, étant au sein de ce groupe le pays le mieux classé en matière d’égalité, devant même l’Allemagne. La France devrait faire porter ses priorités thématiques au sein du G20, en donnant la priorité à la mise en œuvre de l’agenda Femmes paix et sécurité et aux questions de participation des femmes dans la lutte contre le réchauffement climatique.

l’OIF : la France, avec le Canada et la Belgique, mais aussi des pays africains comme le Sénégal, devrait jouer un rôle de catalyseur des initiatives en matière de droits des femmes au sein de l’OIF.

Au sein des instances de la Francophonie, la France participe à la mise en place de l’entité de l’OIF pour l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’élaboration d’une stratégie globale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits et l’autonomisation des femmes et des filles, qui doit être adoptée lors du 17e Sommet de la Francophonie, à Erevan (octobre 2018). Cette stratégie transversale visera l’inclusion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques de solidarité internationale et de développement de l’OIF et de ses opérateurs.

L’agenda Femmes, paix et sécurité et la question du leadership des femmes mériteraient de figurer en haut de l’agenda politique de l’organisation. Autre sujet d’importance qui pourrait être soutenu et financé par l’OIF, la consolidation d’une expertise francophone en matière de genre (soutien à la création de majeures genre au sein des cursus universitaires, soutien aux ONG, soutien à la recherche-action francophone, soutien à la parité dans l’accès aux établissements affiliés à l’Agence universitaire de la Francophonie, et notamment la répartition des bourses accordées par cette agence). Enfin, la consolidation de la place des femmes dans les politiques de développement en Afrique, et plus particulièrement au Sahel, mériterait une attention particulière.

les enceintes de discussion méditerranéennes (Union pour la Méditerranée et 5+5) : la dernière réunion ministérielle de l’UpM, au Caire sur le renforcement du rôle des femmes (27 novembre 2017) a donné lieu à un plan d’action qui s’articule autour de 4 axes : participation des femmes dans la vie publique ; participation économique ; lutte contre toutes les formes de violence ; évolution des perceptions et élimination des stéréotypes liés au genre. La France devrait s’engager plus fermement, au plan bilatéral et régional, à la mise en œuvre de ce plan. Par ailleurs, une réunion du dialogue 5+5 portant spécifiquement sur la question des femmes pourrait être organisée.

2. Un test et un laboratoire pour notre diplomatie des droits des femmes : l’Alliance Sahel

Au Sahel, la prise en compte des droits des femmes recouvre de multiples questions stratégiques : la démographie (5,7 enfants par femme en moyenne en Afrique de l’Ouest (15). Au Niger, pays le plus pauvre de la région, moyenne de 7,3 enfants par femme (16) et le taux de contraception se situe entre 13 et 23 %) et les migrations (la région est la plus dynamique démographiquement de l’Afrique), le développement (la zone compte des pays particulièrement fragiles au plan économique), la lutte contre le réchauffement climatique ou encore la stabilisation de la zone et la lutte contre le radicalisme religieux (discours djihadiste très centré sur le fait qu’il ne faut pas envoyer les filles à l’école, violences qui visent spécifiquement les femmes) La situation n’est pas irréversible, elle peut changer en l’espace de 10 ans si l’on consent à faire les investissements nécessaires. La mission suggère de :

Créer une plateforme qui réunisse les acteurs institutionnels et les ONG, français et des pays du G5, en y ajoutant les pays d’Afrique de l’Ouest, notamment le Sénégal, la Banque Mondiale mais aussi les agences onusiennes et partenaires privés (Fondation Gates par exemple). La France devrait promouvoir la coordination des acteurs dans la zone, qui travaillent souvent en silos (certains sur les maladies sexuellement transmissibles, d’autres sur les grossesses non désirées, d’autres sur l’entreprenariat, d’autres enfin sur l’éducation).

– Veiller à ce qu’une part importante du financement soit allouée à des programmes ayant pour objectif principal l’autonomisation des femmes, et mieux encore, des adolescentes. Très peu de programmes dans la région visent directement les femmes, encore moins les adolescentes.

Au plan financier, il faudrait intensifier la participation financière de la France au Partenariat de Ouagadougou, et trouver de nouveaux bailleurs (créé en 2011 fédère les 9 pays africains de l’ouest francophone pour catalyser les efforts en matière de planning familial, la France en est un pays fondateur le Canada et les PB ont rejoint ce fonds), et pérenniser le Fonds français Muskoka, enfin promouvoir la prise en compte des droits sexuels et reproductifs au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida (360 millions d’euros, davantage devrait être consacré à l’approche genre).

Soutenir la société civile d’Afrique de l’ouest, qui sont des relais puissants du changement, et les aider à avoir une action de long terme, et non seulement des projets pilotes à petite échelle.

Favoriser la participation des femmes à la stabilisation de la zone, à la lutte contre la radicalisation et à la sortie de conflit, au Mali notamment, en favorisant l’application de la résolution 1325 dans la région, l’adoption de Plans nationaux d’action par les pays de la zone.

– Intégrer les DSSR dans la feuille de route de l’Alliance Sahel (17). Les progrès des systèmes éducatifs sont ralentis par les taux élevés de grossesse non désirées et mariages précoces qui contraignent les filles à abandonner leurs études. Sur ce volet, la mission suggère de :

développer des programmes qui ciblent les jeunes. Dans une région où les moins de 15 ans représentent 44% de la population (18) , ce n’est pas une option. Par exemple, le programme financé par le FNUAP et l’État du Niger d’accompagnement des jeunes filles déscolarisées entre 10 et 15 ans, bénéficie à 50 000 personnes, on estime à 250 000 la masse critique à atteindre pour engendrer un réel changement sanitaire et social au niveau national.

développer des programmes qui facilitent le dialogue social, et impliquent les garçons. Par exemple, le programme c’est la vie franco-sénégalais sur les droits des femmes dans un centre de santé fictif à Dakar, devenu un phénomène de société.

Renforcer l’accès à l’éducation des filles, au primaire, mais surtout au secondaire, et pour cela lever les obstacles culturels, économiques, d’infrastructures à leur scolarisation, y compris en luttant contre les violences à l’école. Aider à la formation des professeurs sur ce terrain.

Renforcer notre action pour favoriser la sortie des femmes du secteur informel, leur formation et leur entreprenariat

Mener des actions concrètes en faveur de l’adaptation au changement climatique, qui touche particulièrement cette région, ce qui serait en ligne avec l’engagement de la France en matière de diplomatie climatique. Nous pourrions travailler avec les Fondations Mary Robinson et Gates sur ces thématiques.

3. Redevenir leader en Europe sur la question des droits des femmes et porter une politique étrangère de l’UE ambitieuse sur ces questions

L’égalité femmes-hommes n’est pas nouvelle en Europe, elle a été inscrite dans les textes fondateurs, à commencer par le traité de Rome de 1957 (19). C’est principalement dans les domaines de l’égalité professionnelle, de la lutte contre les violences, et de l’inscription du genre dans la politique extérieure de coopération que l’Union européenne s’est distinguée.  

En 2000, l’Europe sociale – et tout particulièrement les questions liées à l’égalité – se situait relativement haut sur l’échelle des priorités politiques européennes. C’est beaucoup moins le cas aujourd’hui. Il n’y a pas, à l’exception de la politique de coopération et développement, de véritable politique communautaire en matière de droits des femmes La politique européenne d’égalité voit son autonomie institutionnelle, interactionnelle, financière et normative se restreindre fortement dans un contexte d’austérité budgétaire.

On observe une dichotomie entre l’action pro-active de la commission en matière de coopération et de politique étrangère de l’Union et un débat quelque peu amorphe au niveau interne et intergouvernemental (des remises en cause du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans certains pays européens, le sujet semble moins prioritaire qu’auparavant).

Il faudrait un discours plus fort de la France sur la question des droits des femmes. Notre pays n’est pas absent et il est attendu.

Des rendez-vous européens organisés entre la ministre française en matière de droits des femmes et ses ministres homologues avaient été organisés à l’initiative de la France sous la législature précédente. Il serait intéressant de reprendre cette initiative.

Mais on pêche par discontinuité sur ces sujets. Il faudrait avoir une forme de cohérence.

Très peu d’initiatives ont été menées depuis quelques années par la commission. Il faudrait revenir par le biais de propositions fortes comme :

– Réactiver le débat sur la clause de l’européenne la plus favorisée 

Le concept a 10 ans. Portée en 2008 par l’association Choisir – La cause des femmes (20) et notamment par l’avocate Gisèle Halimi, l’idée de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » vise, sur la base d’une vaste étude comparée, à faire bénéficier chaque citoyenne européenne de la législation la plus avancée existant dans l’Union pour chaque aspect de la vie des femmes : loi espagnole sur la violence conjugale, congé parental suédois, loi belge sur la parité en politique. Cinq domaines ont été retenus pour constituer une base commune d’action :

–  le droit de choisir de donner ou de ne pas donner la vie, qui englobe l’éducation sexuelle, la contraception ou encore l’interruption volontaire de grossesse ;

–  la famille, qui inclut le mariage, le PACS, le divorce, les enfants, l’autorité parentale, les pensions alimentaires et la question du nom d’usage des femmes mariées ;

–  l’indépendance économique des femmes, qualifiée de « socle » de leur libération. Il s’agit d’un domaine très large couvrant le travail, la promotion et l’égalité professionnelle, la discrimination dans l’emploi, les retraites ou encore le harcèlement sexuel dans le travail ;

–  les violences sous toutes leurs formes, ce qui recouvre notamment le harcèlement, les violences physiques, la prostitution et le viol ;

–  la politique, en soulignant le rôle que les femmes doivent jouer dans une société démocratique.

En 2010, une résolution adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale reprenait ce principe, appelait le gouvernement à proposer  une harmonisation des législations européennes sur la base des législations les plus protectrices, relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ». A défaut de reprendre telle quelle cette proposition, le débat mériterait d’être porté à nouveau par la France à la veille de nouvelles élections européennes.  

– Sur le volet économique: mettre l’accent sur la transparence des salaires, la formation et l’entreprenariat et le GendertechGap.  

Agir et mobiliser nos partenaires pour la réduction des inégalités de salaire et retraite entre les femmes et les hommes et favoriser l’entreprenariat au féminin en soutenant les actions engagées par l’Union et en proposant un renforcement des dispositifs existants au niveau national. Dans plusieurs pays d’Europe la transparence des salaires a été instaurée dans le but de lutter contre les inégalités de salaires. L’Islande et l’Allemagne ont adopté des lois sur la transparence des traitements et salaires. Souhaitées par les Ministres M. Pénicaud et M. Schiappa, de nouvelles mesures en ce sens sont à attendre.

– Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Selon l’agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne, une femme sur trois en Europe a subi au moins une forme de violence physique et/ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, et une femme sur 5 a fait l’objet d’une traque furtive, une femme sur deux a déjà été victime d’une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel. Le Parlement Européen et la Commission se sont engagés en ce sens depuis 2016. La France pourrait être plus vocale sur ce sujet.

– Renforcer la prise en compte des droits des femmes dans la politique étrangère de l’Union européenne. La France devrait promouvoir une place accrue du genre au sein de la politique de développement de l’Union européenne et s’assurer de la prise en compte de ses priorités thématiques. Par ailleurs, la question des femmes devrait tenir une place plus importante, et prévoir des financements dédiés, au sein de la politique de voisinage.

– La question du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Les récentes manifestations en Pologne pour lutter contre la restriction de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ont souligné que ce droit est loin d’être définitivement acquis. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est généralement respecté en Europe. Toutefois, quatre pays rendent encore le recours à l’interruption volontaire de grossesse difficile. Il est interdit à Malte et restreint à des cas circonscrits (danger pour la vie de la mère, viol, inceste) à Chypre, en Irlande (qui s’apprête cependant à modifier sa législation) et en Pologne (21). Nils Muiznieks, commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, a récemment lancé une alerte sur ces restrictions progressives aux droits sexuels et reproductifs des femmes après avoir publié un rapport à ce sujet. La Hongrie, la Slovaquie ou même la République Tchèque utilisent également les questions de droits sexuels comme marqueurs politiques. Sans provoquer, la France pourrait s’engager sur ces questions.

– La généralisation de la parité et la place des femmes dans les institutions européennes. « En 2000 lorsqu’on a institué la parité sur les listes électorales en France j’étais contre. Et bien je me suis trompée » reconnait Elisabeth Morin-Chartier, eurodéputée UMP et présidente de l’association European Union of Women. Elle défend désormais l’idée d’imposer la parité systématiquement, par la loi. La France devrait promouvoir la parité dans les pays de l’Union européenne et au sein des institutions communautaires.

– L’harmonisation du congé maternité, un chantier en stand by. Lors de la dernière législature, le Parlement européen s’est attaqué à la question du congé maternité, afin de tenter d’harmoniser les situations. Les situations sont disparates en Europe sur le sujet, puisque les congés maternité vont de 12 en Bulgarie à 58 semaines. Une dernière solution qui n’est pas perçue comme optimale pour les femmes, qui se voient exclues du marché du travail trop longtemps. La solution des pays scandinaves, d’une vingtaine de semaines, a séduit une majorité de députés qui a voté pour cette option fin 2013, alors que les autres institutions européennes, la Commission et le Conseil, étaient d’accord pour unifier le mécanisme à 16-18 semaines. La France figure parmi les pays qui bloquent pour l’instant le projet du congé parental européen partagé, mieux rémunéré, avec une part incessible revenant au deuxième parent, pour des raisons financières principalement. Le débat pourrait être réouvert.

4. Une coopération bilatérale à renforcer sur les droits des femmes

Valoriser et échanger sur les bonnes pratiques

Renforcer le portage de la diplomatie des droits des femmes en bilatéral

Le portage de la diplomatie des droits des femmes doit être renforcé au plan bilatéral, intégré aux instructions envoyées aux ambassadrices et ambassadeurs et de celles des référents genre des ambassades.

Il faudrait généraliser la signature d’accords bilatéraux de partenariat ou de déclarations conjointes en matière de droit des femmes et d’égalité femmes-hommes avec les pays, sur le modèle de la déclaration conjointe en matière des droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes, signée le 4 octobre 2016, par le ministre et son homologue mexicaine, ou de la signature du Programme de Coopération Renforcée à l’occasion de la visite du Premier Ministre au Canada du 12 au 14 octobre 2016. Un projet pilote a été lancé en partenariat avec des agences multilatérales, une fondation privée et des entreprises du CAC 40 au Caire le 19 avril 2016.

La France pourrait aussi jouer un rôle de coordination au niveau bilatéral entre les différents acteurs de l’égalité femmes-hommes (ambassades, délégations de l’Union européenne, autorités locales, ONG étrangères et locales) en organisant des évènements de haut niveau.

Enfin, il est évident que le réseau des correspondants genre des ambassades doit être renforcé dans ses moyens et mieux animé.

5. La bataille des idées: l’importance de la recherche et de la diplomatie des savoirs et des idées 

Former de nouvelles générations d’expert-e-s : soutenir la recherche sur les questions de genre

Institutionnaliser les études de genre et développement international en France. Entamer une réflexion entre le MEAE, l’AFD, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les représentants des Grandes Ecoles, des organismes de recherche et des Universités pour renforcer la place du genre dans les formations, en créant des formations portant spécifiquement sur le genre et les questions internationales (plus particulièrement sur le genre et le développement), et des majeures genre dans les formations ;

– Financer et aider à l’accès au financement de la recherche, des formations et des associations françaises spécialisées dans la recherche-action (22) Il y a de moins en moins d’expertise française et francophone dans les grandes conférences internationales sur les questions de genre. L’Allemagne, la Suède, l’Espagne, les Pays-Bas sont bien plus en avance que le France sur ces sujets ;

– Investir dans la formation numérique en la matière (plateformes de formation et Mooc) ;

Favoriser la prise en compte par les think-tanks du sujet des droits des femmes à l’international. De l’avis des personnes reçues par la mission la France aurait 15 ans de retard sur ce sujet par rapport à ses partenaires anglo-saxons. Il faut saluer à ce propos l’action de la Fondation Jean Jaurès ou encore de l’IRIS, qui font l’effort notable de traiter ces questions, mais d’autres pourraient leur emboiter le pas.

Éducation, débats d’idées, lutte contre les préjugés et engagement des hommes : renforcer la place des femmes dans notre diplomatie culturelle et d’influence

Le thème de l’égalité femmes-hommes est naturellement pris en compte dans nos programmes de débat d’idées. L’Institut français s’est ainsi doté d’indicateurs favorisant l’accès des femmes aux dispositifs d’aide à projets, d’une correspondante égalité. Il aussi reçu à Paris (conjointement avec le MEAE), pour la soirée de lancement de la Nuit des idées au Quai d’Orsay, l’écrivaine nigériane Chimamanda Ngozi Adichie au Quai d’Orsay. La question des droits des femmes est enfin au cœur des « Labs » (LabCitoyen, SafirLab) de l’Institut français. Toutefois, la question pourrait prendre plus d’ampleur et de structuration dans notre diplomatie culturelle. Une mission pourrait être confiée à l’Institut pour réfléchir à ces questions et notamment :

S’engager de manière plus visible sur l’implication des hommes dans la lutte contre les inégalités. Le Président de la République pourrait devenir l’un des champions d’ONU Femmes de la campagne « HeforShe ». Il faudrait réfléchir à la mise en place de programmes d’action et de communication qui promeuvent l’engagement des hommes. Il est nécessaire d’encourager les financements des programmes d’éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités (en lien avec l’AFD et les opérateurs médias CFI/FMM et culturels tels que les instituts français, l’AEFE…). L’objectif étant de lutter contre les stéréotypes basés sur le genre dans les institutions, les médias et dans la société en général.

Systématiser les rencontres entre le Président de la République, les Ministres et des personnalités politiques et des représentant-e-s de la société civile engagés en faveur des droits des femmes lors de ses déplacements à l’étranger.

– Créer un Prix Simone Veil, sorte de déclinaison du prix Simone de Beauvoir pour la liberté des femmes en lien avec le réseau des correspondant-e-s genre.

– Reconnaître le Féminicide et organiser un débat sur la question à l’Assemblée générale des Nations unies.

– Lancer un concours d’éloquence mondial en faveur de l’égalité femmes-hommes en lien avec des écoles et universités locales. 

Consacrer une Nuit des idées aux relations femmes-hommes ou en lien avec la thématique des droits des femmes

– Engager une démarche d’éga-conditionnalité dans notre diplomatie culturelle et valoriser et promouvoir le Matrimoine (23). Il faudrait dans l’ensemble développer des initiatives de nature à valoriser l’apport de femmes à l’histoire et à l’histoire de l’art, lutter contre leur invisibilité dans les manuels et dans l’espace public. Pourraient être notamment organisées des Journées européennes du Matrimoine.

Engager les médias

Les medias jouent aussi un rôle majeur en terme d’image et d’influence veillant d’une part à assurer plus de parité dans leur rédaction et d’autre part à rendre plus visibles les femmes dans leur rôle d’expertes. Leur pouvoir d’influence est déterminant dans la lutte contre les stéréotypes,  que ce soit dans l’éditorial ou la publicité.

– Décliner à l’international une charte des publicistes s’engageant à ne pas présenter de contenus dégradants pour les femmes ou contraires à l’égalité ;

– France médias Monde et CFI devraient avoir des moyens supplémentaires pour renforcer la prise en compte du genre dans leur politique (formation de journalistes ; renforcement des capacités et de la prise de parole proposées à des figures féminines d’avenir)

– Aider à la déclinaison internationale du site « Les Expertes » (base de données visant à renforcer la visibilité des femmes dans les médias) qui existe en France et bientôt en Tunisie.

II. SE DONNER LES MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS D’UNE DIPLOMATIE AMBITIEUSE

A. FINANCEMENT : « METTRE NOTRE ARGENT LÀ OÙ NOTRE PAROLE SE TROUVE »

1. En France, assortir la nouvelle stratégie genre et développement d’un véritable budget sur 5 ans et améliorer les instruments de suivi.

La nouvelle stratégie internationale égalité femmes-hommes devrait être dotée d’un véritable budget sur 5 ans, élaboré en concertation avec Bercy et que son volet développement soit validé au plan financier par le CICID.

Il faudrait pour cela veiller à la généralisation effective de la budgétisation sensible au genre, non seulement en France, mais à l’étranger (encourager de ce point de vue l’action d’Expertise France et élargir le réseau des 40 Instituts de finances publiques qui travaillent sur ces questions, ainsi que les jumelages institutionnels sur le modèle de celui conclu avec le Maroc). 

Demander la création d’une annexe au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire »), retraçant les crédits consacrés par la France aux droits des femmes au plan intérieur et extérieur, sur le modèle du document annexé à la stratégie de l’Union européenne. 

2. Se donner des objectifs plus ambitieux de prise en compte du genre dans notre aide bilatérale au développement

En volume financier, seule 28% de l’aide publique au développement est consacrée à l’égalité femmes-hommes, contre 35% en moyenne dans les pays de l’OCDE. 

A terme, il conviendrait de s’aligner sur les 85% prévus par le Gender Action Plan de l’Union européenne. Voir aussi le Canada, qui a pour ambition d’atteindre 15% de programmes marqués 2 et 80% marqués 1 ou 2. A moyen terme, il serait souhaitable de :

s’engager au prochain CICID ou dans la future loi sur le développement, à ce que 60 % en volume (et non pas uniquement en projets) de l’APD française bilatérale, y compris les grands projets d’infrastructure aient un marquage genre 1 ou 2 d’ici 2022, dont :

45 % de l’aide bilatérale marquée 1 (25 à 28 % aujourd’hui)

15% de l’aide bilatérale marquée 2 (à peine 4 % aujourd’hui)

articuler ces objectifs avec ceux de l’AFD et que soit inscrit dans le prochain COM l’objectif de 60 % des projets en volume marqués genre

s’assurer que le reste de l’APD bilatérale, soit les autres financements bilatéraux ou la coopération décentralisée, respecte également l’objectif des 60 % de projets marqués genre d’ici 2022

– s’assurer qu’au moins 3 projets d’envergure marqueurs 2 sont financés dans chaque thématique prioritaire par notre politique d’aide au développement bilatéral

3. Au plan multilatéral: mieux peser sur les décisions des Organisations en charge des droits des femmes et assurer la prise en compte du genre et de nos priorités thématiques dans les Fonds multilatéraux que nous finançons 

– Augmenter notre participation au FNUAP et à ONU Femmes. 

Notre faible participation au financement d’ONU Femmes et du FNUAP (4 millions de dollars au FNUAP et 1,7 millions de dollars à ONU Femmes contre 9 millions pour l’Allemagne et la 25 millions pour la Grande-Bretagne) altère notre crédibilité et ne nous permet pas de peser sur les dépenses engagées en fonction de nos priorités thématiques. Pour peser sur les décisions, il conviendrait d’atteindre une contribution de 10 millions au FNUAP et tripler notre contribution à ONU Femmes pour atteindre 5 millions. 

– S’assurer de la prise compte du genre et de nos priorités sectorielles dans les Fonds multilatéraux que finance la France : GAVI, PME, Banque mondiale, Banques régionales, OIF, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. C’est peut-être l’une des voies les plus efficaces pour améliorer les financements consacrés à l’égalité femmes-hommes.

4. Se donner quelques priorités thématiques en matière de financement

– Veiller à ce que 50% en volume des projets du Partenariat mondial pour l’éducation soient marqués 1 ou 2.

– Renforcer les financements alloués à l’autonomisation économique des femmes. Objectif affiché, en réalité sous-financé. C’est un des objectifs à se donner au G7 et au G20. La Banque africaine de développement lance un programme sur ce sujet, (AFAWA), c’est à suivre. Il y a peut-être un instrument financier spécifique à mettre en place sur le sujet de l’entreprenariat des femmes dans le cadre de notre présidence du G7 ;

– Contribuer à l’initiative Spotlight (ONU Commission européenne)

– Contribuer de manière plus significative au Fonds africain pour l’autonomisation économique et politique des femmes. 

– Veiller à la reconduction du Fonds français Muskoka (programme de référence en matière de santé maternelle, néonatale et infantile, créé par la France lors du G8 de 2011). Notre engagement annuel est de l’ordre de 10 millions d’euros par an, il faudrait a minima le reconduire. Il faudrait aussi trouver de nouveaux bailleurs. Pourquoi ne pas profiter de la présidence candienne et française du G7 pour lancer une initiative en ce sens, élargissant le champ du Fonds Muskoka ?

– Garantir la prise en compte des femmes dans les Finances vertes :

– Augmenter de manière significative les financements publics visant à lutter contre le changement climatique, en particulier les subventions pour l’adaptation, et veiller à ce que d’ici 2020, au moins 20% de tous les projets financés par des mécanismes de financement climatique aient pour objectif principal de réduire les inégalités entre les sexes. Dès maintenant, aucun fonds public sur le climat ne devrait envisager de financer des propositions de projets qui ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux liés à l’égalité des sexes.

– Développer et répliquer des mécanismes pour faciliter l’accès direct à de plus petits financements, à la fois des subventions et des prêts, destinés à des projets menés à l’échelle communautaire. Les investissements à petite échelle, en particulier pour les groupes de femmes et les entrepreneuses, ont le potentiel de générer des résultats tangibles et de jouer un rôle clé dans la transformation durable du pays.

5. Renforcer les financements européens fléchés « genre » au sein du budget européen.

Sur la période 2014-2020, un total d’environ 6,17 milliards d’euros sont consacrés par l’Union européenne à l’égalité femmes-hommes (24) .

A la veille de la révision du cadre financier pluri-annuel, il serait utile d’identifier les carences ou déséquilibres du budget européen en matière de financement des droits des femmes, notamment:

– sanctuariser les crédits alloués à l’égalité professionnelle du FSE et du FEDR pour l’accueil des enfants ;

– doubler la prise en compte des droits des femmes par l’Instrument de financement de la coopération au développement, aujourd’hui insuffisant ;

– renforcer les crédits alloués à la lutte contre les violences. Il pourrait être envisagé de créer un fonds contre les violences faites aux femmes au niveau européen, qui mettrait aussi bien l’accès sur la prévention que sur l’accompagnement des victimes. 

6. Soutenir le secteur associatif, en France et à l’étranger

La plupart des organisations de femmes sont de petite taille avec un budget annuel inférieur à 50 000 USD. En 2005, le revenu collectif de 729 organisations de défense des droits des femmes de toutes les régions du monde ne représentait que 79 millions USD. Plus de la moitié des organisations reçoivent moins de fonds qu’en 2000 (25) . Les organisations du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Europe centrale et orientale/CEE ont témoigné de plus de difficultés qu’auparavant pour mobiliser des fonds au cours des cinq dernières années.

Les bailleurs de fonds et les organisations sont souvent coincé-e-s dans un cercle vicieux où les petits groupes de femmes sont considérés comme n’ayant pas la capacité d’absorption nécessaire à leur développement. De plus, les donateurs préfèrent les projets qui donnent des résultats rapides, or l’égalité des genres prend du temps.

La France doit s’efforcer de financer les ONG de défense des droits des femmes, en France bien sûr, mais aussi à l’étranger, ce qui n’est pas assez le cas aujourd’hui. Dans certains pays, il est difficile de dialoguer avec les autorités sur les sujets des droits des femmes. Il ne faut pas pour autant oublier la société civile.

– Penser aux financements innovants 

Davantage coopérer avec les grandes Fondations privées. Certaines sont dotées de moyens parfois sans commune mesure avec les moyens publics. Au premier rang de ces organisations, la Fondation Bill et Melinda Gates qui a consacré non moins de 3,5 milliards aux droits des femmes ces dernières années. Il faut renforcer notre coopération avec ces grandes Fondations.

Par ailleurs, il serait intéressant d’encourager les grandes Fondations privées françaises à s’engager davantage pour la cause de l’égalité femmes-hommes. Les chiffres montrent qu’à part quelques exceptions, c’est une thématique qui est peu financée. Il serait possible de s’appuyer sur le réseau créé par l’OCDE pour sensibiliser davantage nos grandes Fondations à la cause du genre.

Créer avec les acteur-trice-s privé-e-s des fonds pour l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation et le renforcement des organisations de femmes, notamment les petites associations (le ministère néerlandais des Affaires étrangères a créé par exemple un fonds doté de 50 millions d’euros pour la période 2008-2011(26), on pourra également citer le One Women Initiative (27)  ). Souvent, les petites organisations ne peuvent prétendre aux fonds de grande ampleur qui leur serviraient pourtant à financer leurs activités de base, car leur capacité d’absorption est insuffisante ou elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour remplir les conditions requises en matière de planification et d’établissement de rapports financiers

Il existe un certain nombre de fonds dédiés aux femmes, solidement établis, qui ont l’expérience d’administrer des subventions d’un faible montant et sont capables d’atteindre des organisations locales. Parmi eux, Mama Cash, le Fonds mondial pour les femmes, l’African Women’s Development Fund, le Central American Women’s, Fund et l’Urgent Action Fund for Women’s Human Rights. On pourrait imaginer de faciliter la création de versions françaises de ces fonds

B. DES MOYENS HUMAINS À NE PAS NÉGLIGER

1. Renforcer les moyens humains au sein du ministère et de ses opérateurs 

– Renforcer les ressources humaines du ministère et de ses opérateur-trice-s sur les questions de genre

La mise en œuvre d’une politique étrangère de l’égalité femmes-hommes ne doit pas reposer sur la bonne volonté ou la motivation de quelques-un-e-s, mais être prise en compte systématiquement, dans tous les aspects de notre politique étrangère (dans les directions géographiques, dans notre diplomatie économique, dans notre diplomatie culturelle et d’influence, dans notre diplomatie juridique).

Les personnes en charge de ces questions sont trop peu nombreuses au Quai d’Orsay compte-tenu de l’ampleur des enjeux (1,5ETP est dédié uniquement à cette questions, 5 si on y inclut ceux dont une partie du portefeuille comprend les droits des femmes). Il faut étoffer les équipes dédiées à ces sujets au sein du ministère.

– Poursuivre l’effort d’appropriation de ces questions par le personnel du ministère

La pleine appropriation par l’administration et les opérateur-trice-s du ministère des affaires étrangères n’est pas encore atteinte à tous les niveaux. Il faudrait poursuivre l’effort de formation des agents du ministère sur ces questions, que ce soit à Paris ou en poste. Le MEAE pourrait assurer les formations métiers et la DG de l’administration devrait gérer le volet sensibilisation à ces questions.

Le réseau des correspondants genre des ambassades mériterait d’être renforcé et son action valorisée.

2. Suivi, redevabilité et transparence de la nouvelle stratégie internationale égalité femmes-hommes

Améliorer la transparence et les outils de prise en compte du genre dans notre politique de développement

– améliorer le % de marquage genre des projets. Aujourd’hui, Sur 2015-16, 19% de l’APD française est non-marquée et 78% des projets examinés sont marqués 0. 100% des projets doivent être examinés selon les critères de l’OCDE d’ici 2020. Marquage à 100% des projets

– renforcer les budgets sensibles au genre (cf résultats de la mission confiée en 2017 au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) analyser les bonnes pratiques connues à l’étranger et en France, tant au niveau central que dans les territoires; proposer des recommandations pour compléter les instructions, les procédures et les outils budgétaires, tant sur les recettes que les dépenses)

– renforcer les outils de marquage des projets : le réseau GENDERNET/OCDE a publié en décembre 2016 deux nouveaux documents sur l’analyse du marqueur genre dont il faut systématiser l’utilisation pour accompagner les instructions de projets et la reddition des comptes.

– Passer de la quantité à la qualité dans la prise en compte du genre dans les projets de développement. Le marquage des projets intervient ex ante, il n’existe quasiment aucune évaluation de l’impact effectif des projets sur l’égalité ou l’autonomisation des femmes.

– La politique d’open data de la France donne lieu depuis 2011 à la mise en ligne d’informations sur l’aide au développement sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr). Chaque année, un classement est établi par l’ONG internationale «Publish what you fund» qui évalue le niveau de transparence de l’aide des 68 principaux bailleurs bilatéraux et multilatéraux, et dans lequel la France, en 2016, est pourtant classée à la 36e place (sur 46) et est donc dans la catégorie «transparence pauvre»).

Renforcer le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie

Les deux Assemblées devraient être officiellement saisies et rendre un avis sur le projet de stratégie internationale égalité femmes-hommes. Ce principe pourrait d’ailleurs être inscrit dans la future loi sur le développement et la coopération internationale. Les parlementaires pourraient également être associé-e-s à la plateforme genre et développement. 

Renforcer le rôle de la Plateforme genre et développement qui pourrait devenir une plateforme diplomatie et droits des femmes, avec des sous-commissions thématiques. La plateforme genre et développement, créée en 2006, inclut à la fois les ministères, les ONG, des chercheur-e-s ou encore des collectivités territoriales. Le MEAE pourrait utilement consacrer plus de moyens à son animation, c’est-à-dire mettre à disposition un budget adéquat et pérenne destiné à l’animation des groupes de travail et la publication de rapports techniques ; la rendre plus visible en organisation des évènements et des communications ; l’ouvrir à d’autres acteur-trice-s, à commencer par les parlementaires (secteur privé, collectivités locales).

Pourquoi ne pas créer ponctuellement d’autres sous-plateformes sur d’autres thématiques, y compris à un niveau européen, ou ponctuellement, sur des thématiques qui intéressent la France (ex : prise en compte des femmes dans le PME, ou Femmes et Alliance Sahel).  

III. PORTER UN AGENDA OFFENSIF : TROIS GRANDES PRIORITÉS THÉMATIQUES SUR LESQUELLES LA FRANCE SERAIT IDENTIFIÉE

A. LA TRANSITION VERS UNE SOCIÉTÉ PLUS INCLUSIVE

1. Éducation : la priorité des priorités

Les données générales suivantes ressortent de différents rapports de l’UNESCO. Celles-ci indiquent, à titre approximatif et compte-tenu des difficultés inhérentes à la collecte mondiale d’informations chiffrées en la matière, que :

– Plus de 16 millions de filles de 6 à 11 ans n’entreront jamais dans une salle de classe, contre 8 millions de garçons du même âge ;

– Seul 66% des pays dans le monde ont atteint la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire. Ce chiffre tombe à 45% pour le premier cycle du secondaire, puis à 25% dans le deuxième cycle du secondaire, et enfin à 6% dans l’enseignement supérieur ;

– La disparité est particulièrement nette en matière de résultats scolaires : bien que les filles montrent de meilleurs résultats en lecture dans les pays développés, on observe une infériorité frappante dans les pays à revenu faible et intermédiaire, notamment en Amérique Latine, dans les pays caribéens, et dans les pays de l’Afrique subsaharienne. Cette disparité est encore plus forte en sciences.

Des données plus spécifiques (28) indiquent que la disparité en milieu scolaire peut présenter des aspects plus complexes, à mettre en relation avec un certain nombre d’autres facteurs (les ressources économiques et leur distribution, la diversité locale des cultures et des langues, les phénomènes migratoires affectant plus ou moins certaines régions, entre autres). En ce sens :

– Entre 2010 et 2015, pour 100 adolescent-e-s issus des zones urbaines ayant achevé le premier cycle du secondaire, seuls 75 adolescent-e-s issus des zones rurales ont obtenu des formations équivalentes ; (29)

– La disparité n’est pas toujours en défaveur des jeunes filles : par exemple, 75 filles pour 100 garçons achèvent le deuxième cycle du secondaire au Nigéria, mais ces proportions sont inversées en Tunisie (75 garçons pour 100 filles) (30) ;

Notons en particulier que les disparités entre les femmes et les hommes ont tendance à s’accentuer au regard des disparités économiques. Dans les pays de l’OCDE, les disparités entre les filles et les garçons en matière d’analphabétisme se réduisent ou disparaissent pendant les premières années de l’âge adulte. À 15 ans, les filles réussissent mieux en lecture que les garçons, mais l’écart entre les sexes s’efface presque complètement à 27 ans (ce sont les garçons les moins performants qui ont le plus progressé).

Par ailleurs, il faut insister sur l’existence de disparités dans l’apprentissage qui ne tiennent pas nécessairement à des considérations de genre, mais qui reflètent des failles fondamentales des systèmes éducatifs. Par exemple, on observe un écart de 54 points dans les résultats des élèves non immigré-e-s qui parlent la langue d’évaluation à la maison par rapport aux élèves issu-e-s de l’immigration qui parlent une langue différente chez eux, soit l’équivalent d’un an et demi d’études (31) . Cet écart est encore plus marqué dans les pays très développés (90 points de différence en Allemagne, en Belgique, ou en Suisse).

– Des disparités dans l’enseignement

Des disparités notables dans l’enseignement sont visibles lorsque l’on s’intéresse aux proportions de femmes à la direction d’établissement scolaires.

– Par exemple, la France compte 57% d’hommes chefs d’établissements scolaires contre 43% de femmes, alors que les adjointes et les conseillers principaux d’éducation sont majoritairement des femmes. (32)

– En 2009, seuls 13% des établissements d’enseignement supérieur des 27 pays de l’UE étaient dirigés par des femmes.

- Seuls 29% des chercheurs sont des femmes dans le monde

– Les conséquences immédiates de ces disparités

Ces inégalités dans l’accès à l’éducation et à la formation ont des conséquences néfastes pour les pays. En premier lieu, on peut relever que plus les femmes suivent des études, plus leurs enfants sont en bonne santé. Un enfant dont la mère sait lire a 50 % de chances supplémentaires de survivre après l’âge de cinq ans. De plus, chaque année passée par une mère dans le milieu scolaire diminue le taux de mortalité infantile de 5 à 10% (33). L’éducation améliore les perspectives d’emploi des hommes et des femmes, ce qui participe à un taux de population active plus élevé et à la production de richesses. L’éducation de la population féminine stimule la productivité d’un pays et la croissance économique. Certains pays notent un manque à gagner de plus d’1 milliard de dollars par an car le niveau d’éducation des filles est inférieur à celui des garçons (34) .

– Quelques propositions d’actions pour favoriser la parité dans l’éducation

Les propositions suivantes sont principalement inspirées des politiques menées par l’Agence Française pour le Développement (AFD), par l’UNESCO et par l’Organisation des Nations unies (ONU) :

1) Promouvoir des politiques publiques d’éducation et de formation :

Mise en place de bourses pour les filles, éventuellement des transferts monétaires conditionnels ;

Distribution de kits de matériel scolaires ;

Augmenter la contribution annuelle au PME et encourager la création de programmes dédiés à l’amélioration de l’accès des filles à l’éducation

Participer et favoriser le dialogue entre les gouvernements et la société civile en matière d’éducation

Conditionner le financement de projets de développement à l’implication de femmes dans la décision

Appuyer financièrement et politiquement les différentes initiatives régionales en matière d’autonomisation par l’éducation et par l’emploi des femmes et des jeunes filles

Inciter les Etats, les collectivités à s’impliquer davantage sur ces thématiques

Appuyer la formation du personnel aux questions des genres

Coordonner les politiques d’éducation et de promotion des droits sexuels et reproductifs

Encourager la promotion dans les manuels scolaires et au cours de la formation de rôles modèles

Faire des violences en milieu scolaire un point central de nos politiques publiques

2) Renforcer les capacités dans le design des projets d’éducation et de formation :

– Soutenir la cellule Genre du ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat ;

– Elaborer un « plan genre », mobilisation d’un-e expert-e Genre dans le cadre du nouveau concours sur l’amélioration de la formation professionnelle en milieu rural, stratégies genre dans les établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle. Des audits genre pourraient être développés plus systématiquement dans l’instruction de nos financements ;

– Mettre en place des fonds communs dotés de ressources suffisantes pour financer l’éducation, notamment visant à accroitre les capacités d’accueil des établissements en rémunérant les enseignant-e-s et en finançant des infrastructures ;

– Encourager la création de campagnes d’informations relatives aux filières Sciences, Technologie, Ingénierie et Mathématiques pour encourager la mixité de ces filières ;

– Développer la formation professionnelle pour les femmes afin de favoriser l’accès à un emploi décent et plus qualifié ;

– Soutenir les travaux de recherche sur les inégalités de genre

3) Renforcer le rôle des institutions, communautés et acteurs locaux :

– Renforcement des associations des femmes et des mères

– Renforcement des associations et organisations d’alphabétisation des jeunes et des femmes ;

– Appuyer les ONG participant à la sensibilisation aux enjeux et à la lutte contre la violence faites aux filles à l’école pour éviter leur déscolarisation précoce ;

– Renforcer la lutte contre les mariages forcés et précoces de mineurs.

– Mise en place de prix pour l’éducation des filles et des femmes qui récompensent les innovations et contributions exceptionnelles d’individus, d’institutions et d’organisations en faveur de l’éducation des filles et des femmes ;

– Apporter un soutien financier plus conséquent à l’AFD, à l’APD et à l’UNICEF en matière d’éducation des filles

– Se doter d’un-e expert-e technique international spécialiste du genre auprès du secrétariat du Partenariat mondial pour l’éducation à Washington

– Multiplier les interventions publiques et les plaidoyers pour une participation plus importante des femmes aux instances de décisions mondiales, régionales, locales et aux instances de direction des établissements de l’enseignement,

– Faire pression pour l’intégration des politiques de genre dans tous les domaines de la politique des États.

– Mener des actions de lutte contre les stéréotypes : campagnes internationales de sensibilisation ; de promotion du rôle des femmes

– Mener des campagnes de sensibilisation auprès des acteurs économiques à la question de genre comme enjeu de dialogue social.

2. Droits sexuels et reproductifs: ne pas reculer

Facteur de stabilité et d’autonomisation des femmes, l’accès universel aux droits sexuels et reproductifs est la condition sine qua non de la réduction drastique des inégalités entre les femmes et les hommes.

On est aujourd’hui loin du compte. On estime à 225 millions le nombre de femmes dépourvues d’accès à la contraception, et à près de 300 000 le nombre de décès annuels liés aux complications d’une grossesse ou d’un accouchement. Près de 50% des interruptions volontaires de grossesses pratiquées dans le monde ne seraient pas sécurisées. C’est la première cause de mortalité des adolescentes africaines et une des causes principales de décès infanto-juvéniles (35) .

Près de 142 millions de jeunes filles pourraient subir un mariage forcé avant leur majorité d’ici 2020. 30 millions de filles sont des victimes potentielles de mutilations sexuelles d’ici les prochaines années (36) . De plus, les discriminations et violences de toute nature sont exercées chaque jour contre des femmes et des filles en raison de leur orientation sexuelle.

La France est traditionnellement un leader dans le domaine et doit le rester, surtout avec le retrait des États-Unis sur ces questions.

Lors de la 61ème session de la Commission sur la condition de la femme, en mars dernier, les Etats-Unis ont indiqué ne plus accepter le langage agréé lors de la CSW60 sur les droits sexuels et reproductifs et ne vouloir s’en tenir qu’au langage inscrit dans l’Agenda 2030, qui n’explicite pas ce que comprennent ces droits. Cette position a servi de catalyseur pour les pays conservateurs qui estimaient que l’équilibre des forces leur était désormais profitable et qu’il n’était donc plus nécessaire de composer avec les positions progressistes. Dans ce contexte, l’Union européenne s’est retrouvée en partie isolée. De même, lors de la Commission population et développement de 2017, aucun véritable consensus n’a été trouvé parmi les États participants, en grande partie à cause des États-Unis. Le risque est grand que l’édition 2018 voit les droits sexuels et reproductifs remis ouvertement en question.

La France est à l’initiative de résolutions biannuelles sur les violences liées au genre (Assemblée générale des Nations unies), co-parraine des résolutions sur les questions de discrimination, violence liées au genre, et pratiques néfastes (Conseil des Droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des Nations unies) et soutient le langage agréé sur les droits et la santé sexuels et reproductifs, l’éducation complète à la sexualité et les violences de genre (Union européenne, Nations unies).

Elle a mis en place une Stratégie 2016-2020 et d’importants financements de l’AFD. Elle a également participé à des négociations et accords multilatéraux comme la Conférence internationale sur la population et le développement, l’Agenda 2030, le sommet du G8 de 2010, le Partenariat de Ouagadougou, la conférence Women Deliver et le Comité exécutif de la Coalition pour les produits de santé reproductive.

La Stratégie française sur les droits sexuels et reproductifs s’appuie notamment sur trois grands axes:

– La promotion de l’autonomisation de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles

– La promotion de la reconnaissance d’une responsabilité partagée entre les femmes et les hommes dans la planification familiale, la santé prénatale, maternelle et infantile

– La prévention de maladies et infections sexuellement transmissibles

Il convient de continuer de :

– Appuyer et assister les parlements étrangers souhaitant faire des droits sexuels et reproductifs des femmes une priorité et mettre en place des politiques publiques en ce sens et négocier avec les Parlements nationaux l’adoption de lois relevant l’âge légal du mariage ;

– Adopter et promouvoir des programmes dédiés aux jeunes adolescent.e.s. et promouvoir l’éducation sexuelle à l’école ;

– Appuyer les mouvements et actions de la société civile dans leurs revendications pour faciliter l’accès aux droits sexuels et reproductifs quand leurs gouvernements s’y opposent ;

– Renforcer et renouveler les financements apportés par la France à des organisations internationales ou programmes luttant contre les violences faites aux femmes et pour l’universalité et l’équité des droits sexuels et reproductifs (AFD, UNICEF, FNUAP) ;

– Plaider auprès de la Banque Mondiale pour un financement plus important de programmes et initiatives en matière de droits sexuels et reproductifs ;

– Renforcer les initiatives de modernisation de la contraception et de l’accès à une interruption volontaire de grossesse plus sûre et légale ;

– Appuyer les politiques publiques et actions locales mises en œuvre dans certains pays contre la mortalité maternelle et infantiles liées à des grossesses précoces, et contre les mariages précoces ;

– Soutenir des campagnes de sensibilisation au rôle des hommes dans la planification familiale, la santé prénatale, maternelle, infantile, et dans la contraception ;

– Mener des actions spécifiques de lutte contre l’excision et de prise en charge des victimes.

3. Violences faites aux femmes : une priorité intérieure qui doit se décliner à l’international 

– Continuer de lutter contre les violences domestiques.

Il semble ici essentiel d’agir pour réformer les législations et soutenir leur mise en œuvre concrète (soutenir la formation de professionnel-le-s, dont la police et la justice, à accueillir des femmes victimes de violences)

Par ailleurs, il faut s’assurer de la ratification et de la bonne mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

– Prendre en compte les femmes dans notre stratégie humanitaire.

Les membres du Conseil de sécurité devraient faire pression sur toutes les parties aux conflits armés pour qu’elles respectent toutes les obligations du droit international humanitaire. Surtout, il faut s’assurer que toutes les parties aux conflits armés accordent au CICR, garant des Conventions de Genève et qui a développé une approche interdisciplinaire approfondie en matière de protection des femmes, aux agences de l’ONU et aux organisations humanitaires indépendantes un accès sans entrave aux civils et aux communautés ayant besoin d’assistance.

Les gouvernements et l’ONU devraient mettre en évidence la protection et l’assistance, y compris en effectuant des visites de haut niveau dans les zones où des violations graves ont été signalées et en soulevant les problèmes auprès de hauts responsables gouvernementaux, des gouvernements donateurs, ainsi que des organismes régionaux et internationaux.

Les membres du Conseil de sécurité devraient faire pression sur les parties aux conflits armés et sur les autre Etats pour qu’ils respectent les obligations du droit international humanitaire.

– Femmes migrantes, une problématique oubliée?

Environ 70% des femmes migrantes seraient victimes de violences dans les camps ou dans leur parcours. (37) Il faut prendre en compte les besoins spécifiques de protection et d’assistance des femmes et des filles en situation de déplacement et de migration, notamment par la consultation, la promotion du leadership des femmes, la conception des camps et des abris, les systèmes d’enregistrement et de distribution, les mesures de sécurité, ainsi que le recrutement et la formation du personnel de sécurité de sexe féminin.

– Inciter les Etats qui ne le sont pas encore à devenir parties au Traité sur le commerce des armes et respecter pleinement ses dispositions et plaider pour que les traités internationaux et régionaux pertinents soient ratifiés par tous les pays (38)

Le Conseil de sécurité devrait exiger des États qu’ils suspendent toutes ventes de matériel militaire et toute assistance militaire, formation technique et services compris, à ces acteurs abusifs tant que des mesures significatives ne sont pas prises pour mettre fin à ces violations et sanctionner de manière appropriée les personnes responsables. Des interdictions de voyager et des gels d’avoirs devraient également être imposés aux personnes responsables de violations graves, avec des garanties de procédure régulière.

Garantir que les survivant-e-s de violence sexuelle et d’autres formes de violence liée au genre aient accès aux soins médicaux et psychologiques essentiels ainsi qu’à un soutien économique et social. L’aide humanitaire devrait inclure l’accès à la gamme complète de services de santé sexuelle et reproductive qui respectent la confidentialité et les droits des survivantes, notamment pour la grossesse, l’interruption de grossesse, et les blessures résultant de violences sexuelles

Inciter les Etats à reconnaître que les violences sexuelles dans les conflits armés constituent une violation grave du droit international humanitaire, qui doit être qualifiée a minima de crime de guerre, et les inciter à incorporer cette incrimination dans leur législation pénale nationale, à poursuivre les auteurs et à lever toute forme d’entraves à la poursuite des auteurs

Renforcer les capacités des Etats.

Offrir une assistance technique à d’autres Etats pour renforcer l’indépendance et les capacités des institutions répondant à la violence sexuelle. Cela implique d’assurer la formation des enquêteur-trice-s, des procureur-e-s, ainsi que des juges et des avocat-e-s de la défense, sur le respect des droits des femmes dans le système judiciaire, notamment le traitement des crimes de violence sexuelle, mais aussi des médecins et des psychologues dans la prise en charge.

Les femmes se taisent souvent par peur des représailles, y compris de leurs proches. Les gouvernements devraient créer des canaux accessibles et sûrs pour dénoncer viols, agressions et autres abus, et donner des directives publiques claires à toutes les forces de sécurité pour mettre fin à toute forme de harcèlement et d’intimidation, et aux arrestations arbitraires des personnes qui s’expriment ou cherchent à faire valoir leurs droits.

La France devrait aussi accompagner dans ses relations bilatérales des réformes du secteur de sécurité afin d’exercer un contrôle des policiers et des autres agents de sécurité, assurer le recrutement, l’embauche et la formation du personnel de sécurité féminin.

– Offrir une assistance technique à d’autres Etats pour renforcer l’indépendance et les capacités des institutions répondant aux violences sexuelles et faire en sorte que les auteurs de crimes soient jugés et le cas échant condamnés, que justice soit rendue et qu’une juste réparation soit accordée aux victimes

Lorsque les efforts au niveau national échouent ou sont insuffisants, suivre des voies alternatives: en favorisant la création de commissions d’enquête indépendantes, le recours à la compétence universelle (la France pourrait aussi œuvrer à ce que les États s’engagent à ne pas offrir de refuge aux auteurs de violences sexuelles liées au genre. Ceci implique de promulguer des dispositions législatives sur la compétence universelle qui permettent de mener des enquêtes sur les crimes sexuels, indépendamment du lieu où ils ont été commis. La France devrait aussi s’engager à ne pas opposer de veto contre des résolutions visant à lutter contre les violences sexuelles qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

B. LA TRANSITION VERS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE (FEMMES, PAIX ET SÉCURITÉ)

1. Les femmes leader de la vie publique : la France peut faire plus et mieux

Rien n’adviendra tant que les femmes n’accéderont pas aux postes de responsabilité, que ce soit au niveau politique (national, local), économique, dans la gouvernance des organismes multilatéraux, des projets de développement sur le terrain, dans l’administration, au sein de la justice, dans les équipes de négociation des accords de paix, ou encore dans les organes de décision des pays en transition. Les femmes sont encore sous-représentées dans les postes à responsabilité dans 60 pays du monde et 20.9% de ceux de conseillères municipales ou dirigeantes dans 67 pays.

Comme l’a rappelé l’organisation du side event par la France la Suède à New York en marge de la 62ème session de la CSW, les femmes sont confrontées à plusieurs types d’obstacles sur la voie de la participation à la vie politique. D’une part, des entraves structurelles causées par des lois et des institutions discriminatoires qui réduisent encore aujourd’hui leurs possibilités de voter ou de se porter candidates à un mandat politique. D’autre part, faute de moyens, les femmes ont moins de chances que les hommes de suivre une formation, de nouer les contacts et de bénéficier des ressources nécessaires pour devenir des dirigeantes performantes.

L’implication des femmes dans la prise de décision est une question de démocratie bien sûr, mais aussi d’efficacité des politiques.

L’engagement de la France n’est pas suffisamment affirmé sur ces questions. Nous devrions porter la question de l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes dans toutes les enceintes internationales (CSW, AGNU, G7/G20, UE)

Un très faible nombre d’actions sont spécifiquement orientées sur la participation des femmes à la vie publique, aucune ne porte spécifiquement sur leur participation à la vie politique nationale et locale. On pourra notamment citer le programme EUROSOCIAL+ dans 18 pays d’Amérique-Latine, coordonné par Expertise France, qui a pour objectif d’accompagner des réformes de politiques publiques latino-américaines à travers un mécanisme de dialogue direct et souple avec les institutions nationales, dans l’objectif de réduire les inégalités et de renforcer la cohésion sociale.

Appartenant à une Assemblée qui n’a jamais été aussi féminisée, les auteures de ce rapport ne peuvent qu’être sensibles aux progrès de la participation des femmes, notamment à la vie politique. La France devrait être plus active et plus vocale sur ce volet.

– Se donner des objectifs chiffrés sur la participation des femmes à la vie politique

Les Nations unies fixent à 30% la proportion de femmes nécessaire pour une véritable prise en compte de leurs besoins dans la définition des politiques publiques, et ainsi réduire les inégalités existantes au détriment des femmes. C’est a minima l’objectif qu’il faudrait se fixer au niveau mondial (que ce soit au niveau législatif ou exécutif). Ainsi Moussa Faki Mahamat, le président de l’Union africaine, a déclaré dans son discours inaugural, qu’il ferait des femmes et des jeunes «le cœur palpitant» de son agenda. L’Union s’est fixé un objectif de 30% de femmes à tous les postes de responsabilité en Afrique lors de son 30ème sommet à Addis Abeba.

En Europe, la France devrait mener des actions plus offensives en matière de parité. Il faudrait viser les 50% dans les conseils d’administration des grands groupes, mais aussi au sein des Parlements nationaux et des Gouvernements des Etats membres, de même qu’au sein des Institutions européennes.

– Symboliquement, « genrer » les visites d’État, en prévoyant des rencontres avec des femmes exerçant des responsabilités politiques

– Promouvoir la parité dans les conseils exécutifs et conseils d’administration des sociétés privées (elles occupent moins de 25 % des sièges pour les cinq cent premières sociétés en bourse) (39)

Au plan bilatéral, régional et multilatéral, travailler à lever les obstacles juridiques

Il faut soutenir la réforme des scrutins, l’inscription de la parité dans la constitution, l’adoption de quotas et la pénalisation des partis qui ne les respectent pas. La France pourrait notamment travailler avec quelques un-e-s de ses partenaires européen-ne-s et ONU Femmes sur ces questions, ou s’inspirer de ses programmes (plan d’action en faveur des droits des femmes au niveau local en Bosnie Herzégovine renforçant leur participation et la prise en compte de leurs revendications politiques, ou visant à garantir un quota de 10% de femmes dans l’Assemblée constituante en Libye.)

– Trois priorités thématiques : renforcer la place des femmes dans le secteur judiciaire, les médias et la santé

Dans le système judiciaire, la représentation des femmes aux postes de prise de décisions a connu des progrès mais elles se heurtent à des difficultés pour accéder aux instances plus élevées du pouvoir judiciaire, comme les cours suprêmes ou les tribunaux constitutionnels. Au niveau international, la Cour Pénale Internationale est reconnue comme l’institution qui a établi des mécanismes et procédures pour favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

En 2001, une étude de la Fédération internationale des journalistes montre une sous-représentation des femmes dans les postes de prise de décisions dans le secteur des communications, signalant que bien que les femmes représentent plus du tiers des journalistes actives du monde, le pourcentage de femmes éditrices, chefs de départements ou propriétaires n’atteint même pas 1%.

Bien que les femmes représentent l’écrasante majorité des travailleurs dans le domaine de la santé, elles sont sous-représentées dans les postes de direction, y compris à l’OMS.

La France devrait favoriser la représentation des femmes à des postes de décision dans ces deux secteurs.

– Renforcer les capacités des femmes à l’exercice du leadership et lutter contre les préjugés

A minima reconduire le programme FSP « Femmes d’avenir en Méditerranée (2014-2017) », fruit d’une collaboration entre le MEAE le ministère des Droits des femmes, l’ancienne Dimed, ONU Femmes, ENA, Sciences Po et l’Institut Européen pour la Méditerranée ;

Développer un programme similaire en Afrique subsaharienne ;

Appuyer des programmes de promotion du leadership féminin, et de mentoring (l’action de CFI ou encore de l’Institut à travers Saphir Lab pourrait être renforcée, en proposant des programmes de renforcement des capacités à de nouvelles élues. La France pourrait notamment collaborer avec l’OCDE sur ces questions ou encore le Conseil de l’Europe) ;

Promouvoir des actions de communication avant et pendant les campagnes électorales pour promouvoir la participation des femmes ;

Faciliter la création de forums d’échange d’idées et d’expériences et la consolidation d’alliances.

Soutenir les organisations de la société civile qui travaillent sur ces questions, particulièrement au niveau local. Les études montrent que pour entrer en politique, la voie locale est la plus efficace pour les femmes. La France pourrait mettre l’accent sur le niveau local, au travers de sa coopération décentralisée et de ses actions bilatérales. (voir par exemple, l’action de l’association Women in Front au Liban qui promeut la participation des femmes aux élections locales, ou encore l’opportunité de soutenir leur participation aux futures élections locales en Tunisie).

– S’appuyer sur la diplomatie parlementaire

La mission suggère que le groupe d’étude sur « genre et questions internationales », qui existait sous la précédente législature, soit reconstitué.

Par ailleurs, la place des femmes pourrait tenir une place plus importante dans le programme de travail des groupes d’amitié parlementaire.

La question mériterait également d’être portée par les parlementaires français au sein de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, de l’Union interparlementaire, de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, ou encore de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Enfin, il ne serait pas inutile de désigner des député-e-s et des sénateur-trice-s au sein de chaque commission des affaires étrangères, référent-e-s sur les questions de genre, et qui seraient chargé-e-s d’assurer le suivi de la stratégie internationale sur l’égalité femmes-hommes du MEAE.

– Missionner l’AFD et d’autres Instituts de recherche pour collecter les statistiques et analyses sur la participation des femmes dans différents secteurs et à différents niveaux de la gouvernance et diffuser les bonnes pratiques sur l’incorporation de l’approche de genre dans la gouvernance, en mettant l’accent sur les expériences des pays du Sud.

Contribuer de manière plus significative au Fonds africain pour les femmes pour l’autonomisation économique et politique des femmes

2. Les femmes actrices de la paix et de la stabilité : pour un agenda plus offensif

Malgré la rhétorique positive réaffirmée chaque octobre au conseil de sécurité des Nations unies, la participation et le leadership des femmes dans la construction de la paix continuent d’être perçus comme une mesure optionnelle, et sont entravés par le manque d’engagements financiers et de volonté politique.

Au Yémen, les organisations locales dirigées par les femmes appuient les populations déplacées, négocient avec les chefs de milices pour libérer les prisonniers de guerre, et trouvent des stratégies pour survivre aux sièges dans lesquels elles sont prises. Pourtant dans les processus de paix formels, les femmes demeurent absentes. Seul sept femmes ont été invitées à participer dans les dialogues menés sous l’égide des Nations unies sur le Yémen en 2016 au Koweit, et uniquement comme observatrices.

Depuis son émergence en 2002, Boko Haram a pris les femmes pour cible et développé une rhétorique sur la nécessité de restreindre leur liberté, tout en faisant la promotion active d’une lecture de l’Islam les assignant à un rôle subalterne. En témoigne par exemple l’enlèvement de 200 jeunes écolières en 2014. Certaines femmes ont par ailleurs fait le choix de s’engager à leurs côtés. Pourtant la question des femmes n’est pas prise en compte dans la lutte contre la radicalisation dans la région.

Dans la résolution de la crise syrienne, les femmes sont également absentes. Seul un groupe de travail a été créé dans le cadre des travaux de l’envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, Woman advisory body, qui de l’avis des associations, a un rôle purement cosmétique (40).

La France met actuellement en œuvre le deuxième plan national d’action pour la période 2015-2018 qui fera l’objet d’une évaluation parlementaire à son issue, fin 2018. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères coordonne la mise en œuvre de ce plan, qui implique également les Ministères des Armées, de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires sociales et de l’Education nationale, ainsi que l’OFPRA et la CNDA.

Les objectifs du 2ème plan national d’action « Femmes, Paix, Sécurité » (2015-2018) se déclinent en cinq piliers :

- Pilier 1 : Participation des femmes à la gestion des situations de conflit et de post conflit

- Pilier 2 : Protection des femmes contre les violences et protection des droits des femmes dans les périodes de conflit et post-conflit

- Pilier 3 : Lutte contre l’impunité

- Pilier 4 : Prévention par la sensibilisation aux enjeux liés à la lutte contre les violences de contre les femmes, aux droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes

- Pilier 5 : Promotion de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » à l’échelon régional et international

Chacun de ces piliers (à l’exception du pilier 5) comprend des engagements se déclinant en trois volets : 1. Politique interne ; 2. Activités bilatérales et programmes de coopération ; 3. Activités multilatérales.

Elle mène aussi une action de plaidoyer importante. Le dernier débat public portant sur « Femmes, paix et sécurité » a eu lieu le 27 octobre, dans le cadre de la présidence française du Conseil de sécurité. Il portait spécifiquement sur la pleine participation des femmes dans les situations de conflits et de post-conflit.

Il est avant tout essentiel de lutter contre la perpétuation de la perception des femmes comme seules victimes des conflits, sans pour autant garantir leurs droits politiques et en négligeant mécaniquement les différents rôles qu’elles sont conduites à occuper dans des situations de conflits armés. Les femmes participent aux conflits, comme combattantes actives ou pour assurer des fonctions de soutien en marge des combats, et pour nourrir l’économie de guerre. Ce sont des messages que nous faisons passer dans le cadre de nos échanges, notamment au niveau européen et de l’OTAN.

Nous travaillons également étroitement sur ces sujets en interministériel, afin de nourrir un dialogue visant à renforcer la présence des femmes sur les terrains d’opération.

– Promouvoir la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits

Selon HRW, au plus haut niveau, il existe un manque de leadership concerté, prêt à  engager du capital politique à des moments clés, tels que les négociations du Conseil de sécurité et les pourparlers de paix. Il est « insuffisant d’exprimer son appui à l’agenda FPS pour ensuite garder le silence devant les mesures répressives à l’égard des femmes défenseurs des droits humains ou de négliger l’exclusion des femmes dans les processus politiques et de sécurité. » (41)

La France pourrait, en tant que membre du Conseil de sécurité, médiateur participant à la résolution de multiples crises, jouer un rôle plus fort dans la promotion des femmes comme actrices de la prévention et de la résolution des conflits, exiger leur participation aux pourparlers de paix (dans les résolutions renouvelant les mandats des Opérations de maintien de la paix et que les enjeux liés au genre soient également pris en compte.)

Dans le cadre de l’Union européenne, la France doit continuer à plaider en faveur de la prise en compte du genre dans la politique de sécurité et de défense commune et à soutenir la protection des femmes dans les situations de conflit et dans la sortie de crise.

La France doit préparer la revue ministérielle de l’Assemblée générale qui examinera les progrès en matière de paix et de sécurité en avril. Il faut désormais se donner des objectifs chiffrés sur la participation des femmes à tous les niveaux des négociations de paix et processus de démobilisation et stabilisation.

– Protéger les droits des femmes dans les lois nationales et s’assurer que celles-ci correspondent aux normes internationales.

Ceci signifie la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) sans aucune réserve, ou renoncer à toute réserve existante à la CEDAW. Les lois nationales devraient garantir l’égalité devant la loi, la protection contre la violence et l’absence de discrimination, notamment sur la base du sexe, du genre, de la grossesse, du handicap et du statut matrimonial. Conformément aux normes internationales, la violence sexuelle et d’autres crimes de violence fondés sur le genre devraient être inclus dans le code pénal. Assurer l’obligation de rendre des comptes lorsque ces lois sont violées.

– Au niveau bilatéral, soutenir les pays à adopter et mettre en œuvre des plans nationaux d’action (PNA)

Dans l’ensemble, il faut lever les obstacles à la participation des femmes (qu’ils soient juridiques, politiques, institutionnels, pratiques), mieux travailler et financer les associations locales de femmes (pas uniquement les associations féministes, mais celles qui travaillent sur les thématiques de la santé et de l’éducation ou de fait 80% du personnel sont des femmes), renforcer leur rôle dans les gouvernances des programmes. 

À ce jour, seuls 63 des 192 États membres des Nations unies ont mis en place un plan national d’action. (42)

Par exemple, en Afghanistan, un plan a été adopté en 2015, mais n’a pas été opérationnalisé faute de ressources. Seules 11 des 70 membres du Haut Conseil de Paix restructuré sont des femmes. L’année dernière il y a eu une augmentation de 25% d’assassinats ciblés et intentionnels vers des femmes dans des rôles publics, y compris des défenseuses de droits humains, des professeures, et des politiciennes. (43)

En Irak, le plan d’action national sur 1325 reste non financé et non mis en œuvre et dans les régions touchées par le conflit, les femmes restent très vulnérables au VSBG et à l’exploitation sexuelle même après la retraite de ISIS. Les femmes sont aussi largement exclues du processus de réconciliation et de reconstruction en Irak, mais elles demeurent actives aux niveaux locaux, en apprivoisant des services de premières lignes en s’engagent dans les activités de paix au niveau communautaire, tout comme les femmes en Syrie. 

– Améliorer la part du financement alloué aux ONG et aux ministères de la condition féminine dans les États fragiles et en transition 

Selon ONU Femmes, 1% de tous les fonds en faveur des États fragiles – pays les plus affectés par les catastrophes – a été versé aux groupes œuvrant pour les femmes ou aux ministères de la Condition féminine en 2015.

Selon Amnesty International, les 7 engagements du Plan d’action de l’ONU de 2010 visant à prendre en compte les femmes dans la consolidation de la paix engagent ses entités à consacrer au moins 15% des financements affectés aux situations d’après-conflit à des projets qui répondent spécifiquement aux besoins des femmes et contribuent à leur autonomie, et qui garantissent une expertise en matière de genre disponible. Cette obligation n’est aujourd’hui pas remplie, il faut la faire respecter.

Il faut renforcer le soutien des associations de femmes au niveau local. Le financement est insuffisant et irrégulier, en particulier pour les organisations de terrain qui travaillent au niveau local avec les femmes pour la construction de la paix et l’accès aux services.

– Organiser un évènement sur le rôle des femmes dans la sortie de crise et le développement. La grande conférence sur la Paix qui doit se tenir à Paris fin 2018 devrait prévoir un évènement central portant sur le rôle des femmes dans la prévention des conflits et la sortie des crises, avec des engagements clairs et chiffrés.

C. LA TRANSITION VERS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ECOLOGIE, DROITS ECONOMIQUES)

1. Les femmes actrices de la transition écologique

Les femmes sont en première ligne face aux conséquences du changement climatique. En effet, elles représentent la majorité des 2,2 millions de la population mondiale vivant avec moins de 1 dollar par jour. Elles garantissent plus de 80% de la production agricole dans les pays en voie de développement et sont les principales pourvoyeuses et gestionnaires de l’eau (elles parcourent en moyenne 40 milliards d’heures chaque année pour la collecter) (44). Or, elles ne possèdent que 2% des terres et ne touchent que 10% des revenus (45).

En cas de catastrophes naturelles, les inégalités sociales, de droit et économiques tendent à s’exacerber entre les femmes et les hommes. (46)

En effet, les catastrophes naturelles réduisent davantage l’espérance de vie des femmes, elles ont 14 fois plus de risques que les hommes de périr lors d’une catastrophe. De plus, les effets de catastrophes naturelles se développent aussi à la suite des évènements provoqués par le dérèglement climatique : les femmes ont plus de risques d’être victimes de violences domestiques et sexuelles que les hommes. (47)

Si les femmes sont les premières victimes du dérèglement climatique, la problématique du genre a été prise en considération tardivement dans les négociations climatiques.

La France a joué un rôle pilote pour voir la dimension genre intégrée dans l’Accord de Paris (48) . La Cop 22 organisée à Marrakech en 2016 a permis de poursuivre les progrès dans l’intégration du genre dans le processus climatique. Dans ce contexte la France a encore joué un rôle clé car la Plateforme Genre et Développement, par l’intermédiaire de CARE France, Enda Europe et Adéquations a organisé un évènement parallèle « Genre, Action Climatique et finances ”vertes” de nouvelles alliances pour une action efficace contre le changement climatique et un accès facilité aux financements climat » dans le but de mettre en place des financements genrés.

Seuls 0,01% des financements à l’échelle internationale soutiennent les droits des femmes et le climat en 2015 (49). Dans ce contexte, la Convention Cadre des Nations unies sur le changement climatique, adoptée lors de la Cop 23 à Bonn, souligne la nécessité de la mise en place de projets genre et climat ainsi que des moyens techniques et financiers adéquats. C’est l’opportunité offerte par le sommet sur le climat de décembre 2017 (One Climate Summit) proposé par la France et consacré au sujet-clé du financement : comment orienter la finance mondiale vers les investissements verts, et notamment soutenir les pays du Sud.

Les trois mécanismes financiers mis en place par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sont :

Le Fonds Vert Pour le Climat (GCF) est le premier fonds multilatéral qui a intégré une approche sensible au genre dans ses programmes. Le montant total du Fonds Vert pour le Climat est de 10,2 milliards de dollars et la France est le cinquième contributeur et s’engage à apporter une contribution d’un milliard de dollars par an. (50)

Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est l’un des fonds climat internationaux les plus anciens. Depuis 2011, le FEM présente une stratégie pour l’intégration du genre. Les organismes d’exécution du FEM doivent démontrer leurs efforts pour tenir compte de l’égalité des sexes et renforcer la participation des femmes dans le cadre des projets du Fonds. C’est ainsi que les banques multilatérales doivent élaborer des projets, des stratégies en faveur de la participation des femmes et de la parité du genre.

La France, qui a été l’un des promoteurs principaux de la création du FEM, aux côtés de l’Allemagne, en est aujourd’hui le cinquième contributeur avec un engagement de 300 millions de dollars sur la période 2015-2018, portant sa contribution totale à plus de 1,3 milliards de dollars depuis la création du fonds. (51)

Le Fonds d’adaptation depuis 2011 tient en considération l’égalité des sexes dans la planification des programmes. En octobre 2013, une nouvelle politique sociale et environnementale qui renforce la prise en compte du genre a été adoptée. Cette politique identifie le respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes comme des principes fondamentaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes du Fonds. En mars 2016, le Fonds d’adaptation a élaboré une politique d’adaptation d’égalité des sexes qui prévoit la mise en place de projets qui tiennent en considération la vulnérabilité des femmes face au dérèglement climatique. (52)

La Banque Mondiale est administratrice du Fonds et le montant total s’élève à 402,86 M de dollars. (53) Le financement primaire provient d’une part de 2% du produit des réductions certifiées des émissions produites par le mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto.

Ces trois mécanismes financiers même s’ils intègrent la question du genre, présentent encore des limites. Dans ce contexte s’inscrivent les recommandations de ONG internationales adressées lors de One Planet Summit à la communauté internationale en faveur de financements climat intégrant pleinement le genre. (54) Les signataires ont exhorté la communauté internationale à augmenter de manière significative les financements publics visant à lutter contre le dérèglement climatique. Dans la continuité de One Planet Summit, la Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique estime que les mécanismes financiers mis en place par la CCNUCC devraient débloquer des financements supplémentaires en faveur d’une politique d’investissement en matière de climat qui tienne davantage en considération les questions d’égalité femmes-hommes. (55)

Les propositions d’actions que la France peut mettre en place :

– Encourager l’AFD à consacrer un % significatif de leurs financements climat au genre et financer des programmes structurants genre et climat :

Financer les projets de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement est au cœur de la mission de l’AFD.  En 2016, l’AFD a engagé 6 milliards d’euros pour financer 83 projets de développement ayant des co-bénéfices en matière de lutte contre le dérèglement climatique et ses effets. Il faudrait que l’AFD consacre 2,5 milliards de dollars pour la mise en place de projets avec des financements structurants genre et climat ;

– Renforcer l’intégration effective du genre dans les modes de financements et de gouvernance des fonds climat bilatéraux et multilatéraux :

Dans cette perspective, il faudrait augmenter de 20%, d’ici 2020 tous les projets financés par des mécanismes de financement climatique qui aient pour objectif principal de réduire les inégalités entre les sexes ;

– Renforcer l’influence de la France et son rôle moteur dans le plaidoyer international sur genre et climat (dans les négociations climat, dans les instances multilatérales administrées et/ou financées par la France) :

La 24e conférence annuelle de l’ONU sur les changements climatiques (COP24) aura lieu fin 2018 à Katowice, dans le sud de la Pologne. La France a joué un rôle fondamental dans le plaidoyer international pour le renforcement des droits des femmes, actrices de la lutte contre le dérèglement climatique. En effet, pour la Cop 21, un groupe de travail « Autonomisation des femmes et Enjeux climatiques », co-présidé par la Présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et les anciennes Présidentes des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat (Danielle Bousquet, Catherine Coutelle et Chantal Jouanno) a élaboré un document de plaidoyer, intitulé Les Femmes actrices de la lutte contre le dérèglement climatique, auquel ont participé l’OIF, l’AFD, le Ministère des Affaires étrangères, le CEPED, le centre Virchow-Villermé, CARE, Adéquations, Equilibre et Populations et l’Unesco.

Ce plaidoyer a représenté la base d’un Appel intitulé « Soutenir les femmes face au dérèglement climatique : pourquoi nous nous engageons », et sollicitant l’inscription du principe de l’égalité femmes-hommes dans l’Accord de Paris, et la reconnaissance et le renforcement de la participation des femmes des pays en développement dans les décisions et projets en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Dans cette continuité, la France devrait continuer la collaboration avec des organisations issues de la société civile (Women Gender Constituency, WECF…) (56) et faire en sorte que les initiatives de la société civile soient au cœur des négociations internationales au lieu de se dérouler au sein des soi-disant Side Events ;

– Réfléchir aux clauses possibles de conditionnalité « genre» dans les financements climat (Fonds Vert pour le climat, fonds multilatéraux…)

En 2013, une évaluation complète sur l’intégration du genre dans les Fonds d’investissement pour le Climat a dévoilé que les Fonds devraient accentuer les efforts pour inclure d’avantage les clauses de conditionnalité « Genre » dans les financements climat. En effet, par exemple, l’égalité des sexes est absente du Programme pilote pour la Résilience climatique (programme ciblé du fonds stratégique pour le Climat). L’utilisation efficace du financement climatique requiert l’intégration des enjeux climatiques et de la question du genre. Les principes et les actions nécessaires pour l’intégration du genre dans les financements climat doivent s’appuyer sur les éléments suivants :

– L’adoption de critères explicites sur l’égalité des sexes dans les objectifs de performance, les cadres de suivi des résultats et l’étude des options de financement. Ces critères pourraient inclure une analyse obligatoire de l’intégration du genre pour le projet ou programme proposé.

– Un ensemble de lignes directrices et clauses sociales et environnementales favorisant l’égalité de sexes lors de la mise en œuvre des projets, lesquelles garantiront la parité, les droits des femmes et leur pleine participation.

2.  Les femmes actrices du développement économique: de nouvelles thématiques à porter

– Combler le GenderTechGap : une priorité à porter au niveau international

Les femmes sont largement sous représentées dans les STEM avec une moyenne de 24% de femmes dans les métiers d’ingénierie et 19% dans le digital et l’informatique. (57) La transformation du numérique a le potentiel de créer de nouvelles opportunités en matière de croissance et de création d’emplois additionnelle qui toutefois bénéficient moins aux femmes, d’où l’importance de réduire le fossé numérique.

Il y a quelques initiatives notables : la présidence allemande du G20 avait présenté l’initiative #Eskills4girls qui mêle éducation, égalité et technologies de l’information et de la communication (58) L’UNESCO a soutenu l’Africa Code Week de 2017. La Corée du sud a orchestré un partenariat entre Samsung, Koica et Giz qui aboutit depuis 2014 à des actions au Ghana. L’Alliance Française a organisé, avec Django Girls, en novembre dernier à Antananarivo deux journées consacrées à l’apprentissage du fonctionnement du framework Django.

Afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine du numérique, il est impératif d’agir à trois niveaux : l’éducation, la lutte contre les stéréotypes, et la participation à la diffusion d’images de leadership féminin. Cela passe en particulier par le financement de projets, le lancement de campagnes de sensibilisation sur tous supports, et par un véritable changement de mentalité sur la place des femmes dans le domaine des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques. Pour être plus active sur ce volet, la France pourrait :

– Promouvoir et prolonger l’initiative Eskills4girls en marge de la Commission de la Condition de la Femme en mars prochain.

Faire de l’égalité femmes-hommes dans la Tech et la Science une grande cause nationale et inciter d’autres pays à faire de même (59)

– Promouvoir la Journée internationale des Femmes entrepreneurs, lancée par la Société des femmes ingénieures au Royaume-Uni en 2014 et célébrée à l’international depuis 2017, en mettant l’accent sur les nouvelles technologies (Ex : créer une journée spécifiques Femmes et Numérique ?)

– Que la question de la féminisation soit inscrite au cœur d’évènements comme VivaTech ou Bal Congress à Barcelone.

Encourager les pays à développer leurs bases de données (60) afin de pouvoir les analyser et en faire le point de départ des propositions de nouvelles mesures et ajuster celles déjà existantes. S’associer à l’initiative Data for Gender d’ONU Femmes et la Fondation Gates.

Mettre l’accent sur l’éducation pour combattre les stéréotypes et encourager les filles à faire carrière dans l’industrie du numérique. Par exemple, financer des « coding school » à l’étranger, proposer aux écoles d’ingénieurs de lancer des Massive Open Online Courses gratuits sur des plateformes en ligne comme France-Université-Numérique (francophone) ou Coursera (anglophone), ou investir multilatéralement dans le développement d’Internet dans des pays ciblés comme « prioritaires ».

Etablir une coopération plus étroite et renforcée entre les différent-e-s acteur-trice-s institutionnel-le-s, associatifs et les parents d’élèves au niveau national et international. Coordonner les initiatives prises pour leur donner plus de visibilité en créant une organisation internationale chargée de centraliser des politiques menées pour l’égalité femmes-hommes dans le secteur STIM et du numérique.

Mieux cibler l’orientation des jeunes femmes en établissant des partenariats avec des acteur-trice-s du numérique pour bénéficier d’intervention dans des classes, forums et encourager l’accomplissement de stages sur le territoire national ou à l’étranger.

Inciter les jeunes femmes à participer activement au développement du numérique par la création de concours féminins nationaux, européens voire internationaux « top numérique », ou des concours de jeunes talents de l’informatique / numérique en partenariat avec des entreprises du secteur. Ex : créer une version féminine du Google Code Jam (61)

– Valoriser les initiatives et projets déjà mis en place et élargir leur application géographique ou sectorielle (englober la politique d’égalité dans le domaine des TIC au domaine des Sciences, Technologies, Ingéniérie et Mathématiques en général, c’est-à-dire promouvoir la mixité de manière plus large et globale).

Sensibiliser le grand public aux besoins humains du secteur numérique et à l’impact de cette industrie sur la création d’emplois. La diffusion de spots télévisés, de campagnes nationales d’affichage, de vidéos Youtube pour relayer des « success stories » de femmes dans le numérique pourrait être envisagée. Afin d’avoir un plus grand impact sur les jeunes femmes et les jeunes filles il sera nécessaire de moderniser les supports de diffusion et d’utiliser au mieux les réseaux sociaux comme Youtube, Snapchat, Instagram, ou Facebook.

– Lancer une réflexion sur le biais en défaveur des femmes en matière d’Intelligence artificielle.

– Intégrer la problématique des droits des femmes dans la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et dans la politique commerciale : tout reste à faire

Le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé constitue un des leviers de transformation sociale et sociétale qui relève de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Si la question du respect des droits fondamentaux en entreprise, dans son ensemble, est désormais bien appréhendée et a fait l’objet d’un plan d’action français adopté le 27 avril 2017, les questions de genre n’y sont pas traitées de manière spécifique.

La plateforme RSE  (62), instance de concertation réunissant plusieurs parties prenantes placée auprès du Premier ministre, doit inscrire dans ses travaux les problématiques de genre et la RSE dans la conduite des entreprises à l’international. Le plan d’action français sur la RSE doit intégrer les questions de genre, cela doit devenir un enjeu majeur de réputation pour les entreprises.

La France devrait aussi soutenir l’élaboration d’un traité international sur la question de la RSE et du devoir de vigilance (250 parlementaires ont signé un appel en ce sens).

La question du genre n’est pas non plus intégrée aux accords commerciaux. Pourtant, un rapport du Parlement européen montre que ces accords impactent d’avantage les femmes, qui en bénéficient moins (33% seulement des femmes travaillent dans des secteurs ouverts à l’export) mais en pâtissent plus (la libéralisation des services de santé ou d’éducation, où les femmes sont les travailleurs majoritaires les touchent davantage).

Quelques pays pionniers prennent en compte ces questions dans leur politique étrangère (les Pays-Bas soutiennent des programmes d’accompagnement à l’export de femmes entrepreneures, en liant leur activité à celle de leurs grands groupes ; le Chili a introduit des dispositions spécifiques dans certains de ses accords commerciaux pour protéger les femmes ou améliorer leur participation à l’export, l’Islande et la Sierra Leone ont lancé l’Initiative de Buenos Aires sur la participation des femmes au commerce).

Avec un certain nombre de pays, il faudrait introduire les questions de genre au sein de l’agenda commercial, et promouvoir leur prise en compte par l’OMC.

– Mieux associer les groupes privés et réseaux de femmes à notre stratégie internationale pour l’égalité femmes-hommes

Le Women’s Forum, le Cercle InterElles, les entreprises françaises du Global Compact, les entreprises engagées dans le mouvement #Jamais sans Elles pourraient être intégrées davantage à la future stratégie sur l’égalité femmes-hommes et à sa promotion à l’étranger lors de grands évènements (présidence du G7, valorisation de la mise en œuvre de l’objectif 5 des ODD lors du High Political Event où chaque État participant au Global Compact rapporte ses progrès).

– Améliorer les conditions de travail des femmes

– Améliorer la place des femmes dans la gouvernance des entreprises au niveau mondial en faisant la promotion de leur participation aux Conseils d’administration

– Garantir l’accès des femmes aux services financiers, et à la propriété. C’est une thématique insuffisamment investie par la France.

– Lutter contre les violences sur les lieux de travail. La France doit poursuivre son soutien à la mise en œuvre de la convention de l’OIT sur les violences sexistes au travail

– Améliorer les conditions des travailleuses domestiques. Depuis plus de six ans, elles disposent d’une Convention internationale de l’Organisation internationale du travail (OIT) consacrée à la protection de leurs droits : la convention 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Cet instrument international majeur n’a cependant été ratifié que par 24 États – à peine plus de 10% des États.

La France devrait ratifier cette Convention et s’investir dans la protection des droits des travailleuses à l’international.

ANNEXE N°2 – LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont tiennent à remercier tous ceux qui, par leur expertise et leur engagement, ont grandement contribué à enrichir ce rapport :

1) A Paris

- Mme Florence Cormon-Veyssière, sous-directrice des droits de l’Homme et des affaires humanitaires au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, accompagnées de M. Jean-François Pactet, sous-directeur du développement humain et de Mme Fanny Benedetti, cheffe du pôle genre, éducation, population, jeunesse.

- Table ronde Géopolitique des droits des femmes en présence de Mme Janaina Herrera, chargée de mission au CAPS et Mme Françoise Picq, chercheure.

- Table ronde Exemplarité de la France, Masculinités et lutte contre les stéréotypes en présence de Mme Tatiana Faria-Salomon, présidente de l’association #JamaiSansElles, Mme Natacha Quester-Séméon, co-fondatrice et porte-parole de l’association #JamaiSansElles ; Mme Caroline de Haas, directrice associée du groupe Egaé, Mme Pauline Chabbert, directrice associée du groupe Egaé ; Mme Miren Bengoa, présidente et co-fondatrice du Comité ONU Femmes en France ; Mme Lisa Azuelos, présidente de l’association No Gynophobie.

- Table ronde Genre et Développement en présence de M. Jean-Noël Roulleau, responsable de la division Appui Environnement et Social à l’Agence française de Développement ; Mme Marguerite Bannwarth, chargée de mission plaidoyer et communication chez Equipop ; Mme Yveline Nicolas, coordinatrice de l’association Adéquations et de la Plateforme Genre et Développement ; Mme Fanny Petitbon, et Mme Sophie Chassot, chargées de plaidoyer chez Care France ; M. Maxime Forest, président de la commission Enjeux européens et internationaux au Haut conseil à l’égalité ; Mme Fanny Benedetti, responsable du pôle Genre, éducation, population et jeunesse au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et Mme Fabricia Devignes, conseillère genre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

- Table ronde Montée des conservatismes en présence de Mme Sophie Bessis, journaliste et chercheure à l’IRIS et Mme Elizabeth Cremieu, géographe.

- Table ronde Femmes paix et sécurité en présence de Mme Anne-Castagnos-Sen, responsable des relations extérieures d’Amnesty International France ; Mme Ghislaine Doucet, conseiller juridique principal du CICR ; Mme Emeline Laurens, rédactrice au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

- M. François Croquette, Ambassadeur pour les droits humains et Mme Anna Maros, adjointe de l’ambassadeur pour les droits humains ; Mme Florence Mangin, directrice de l’Europe continentale et Haute fonctionnaire à l’égalité des droits pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Jérôme Kelle et M. Yohann Uhres, chargés de mission auprès de la directrice.

- Table ronde Engagement des entreprises dans l’égalité femmes-hommes à l’international en présence de Mme Geneviève Van Rossum, ambassadrice chargée de la responsabilité sociétale des entreprises et de la bioéthique ; Mme Catherine Ladousse, co-fondatrice et présidente du Cercle InterElles ; Mme Fella Imalhayene, déléguée générale à Compact Global France et Mme Nicole Teke, chargée de mission Droits des Femmes, ActionAid France - Peuples Solidaires.

- M. Luis Vassy, directeur adjoint du cabinet de Jean-Yves le Drian.

- Table ronde Promotion de l’expertise française en matière de droits des femmes : M. Sébastien Mosneron-Dupin, directeur d’Expertise France, M. Farid Lamara, responsable du pôle stratégie d’Expertise France et Mme Dehbia Krouk, responsable des affaires européennes et institutionnelles d’Expertise France ; M. Rémi Rioux, directeur général de l’Agence française de Développement, M. Jean-Noël Roulleau, responsable de la division Appui Environnement et Social et Mme Zolika Bouabdallah, responsable des relations avec le Parlement.

- Table ronde sur le Sahel en présence de M. Laurent Bossard, OCDE ; M. Vincent Pradier, Secrétaire général de Coordination Sud ; M. Stéphane Catta, membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l’étranger de l’Agence française de développement représentant du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de Mme Safia Ibrahim-Mohamed Otokoré, représentante de l’Agence française de Développement.

- Mme Constance Bensussan, conseillère égalité femmes-hommes à l’Elysée.

- Table ronde avec des ambassadeurs à Paris, en présence de S.E. Mme Veronika Wand-Danielsson, ambassadrice de la Suède en France, S.E. M. Pieter de Gooijer, ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en France et S.E. Mme Isabelle Hudon, ambassadrice du Canada en France.

- Table ronde Financements en présence de Mme Gaëlle Ferrant, M. Lorenzo Pavone, Mme Jenny Hedman et M. Olivier Bouret du Centre de Développement de l’OCDE, et M. Pierre Gaudin, chef du bureau de l’aide publique au développement à la Direction Générale du Trésor

- Table ronde Santé des femmes, et droits sexuels et reproductifs en présence de Mme Catherine Giboin, vice-présidente de Médecins du Monde ; Mme Véronique Sehier-Thurotte, co-présidente du Planning Familial, Mme Sharlen Sezestre, chargée de plaidoyer international au Planning Familial et Mme Marguerite Bannwarth, chargée de mission plaidoyer et communication chez Equipop.

- Mme Violaine Lucas, promotrice de la Clause de l’Européenne la plus favorisée.

- Mme Nicole Ameline, présidente du CEDAW (convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes).

- Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes.

2) A l’occasion du déplacement à New-York de Mme Mireille Clapot, (participation à la 62ème CSW, commission sur la condition des femmes des Nations unies du 11 au 14 mars 2018)

a) lundi 12 mars 2018

– Petit-déjeuner avec les ONG françaises présentes à la 62ème commission des femmes à l’ONU

– Entretien avec une délégation turque, Mme Radiye Sezer Katırcıoğlu, Présidente de la Commission sur l’égalité des chances entre hommes et femmes de la Grande Assemblée Nationale Turque.

– Entretien avec une délégation parlementaire géorgienne, Ms. Chugoshvili, Mr. Dimitri Tskitishvili, Deputy Chair of the Foreign Relations Committee of the Parliament of Georgia; Ms. Elene Khoshtaria - Member of the Parliament of Georgia, European Georgia; Ms. Eka Kipiani - Counsellor, Permanent Mission of Georgia to the United Nations.

– Entretien avec une délégation parlementaire allemande, Mme Nicole Bauer, députée du Bundestag

b) mardi 13 mars 2018

– Entretien avec Mme Mariétou Kone, ministre ivoirienne de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité.

– Entretien avec Mme Amina Mohammed, vice-Secrétaire Générale des Nations unies, Mme Marlène Schiappa Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et M. François Delattre, Ambassadeur.

– Entretien avec M. Yannick Glemarec, directeur général adjoint d’ONU Femmes.

– Entretien avec Mme Laura Londen, Deputy Executive Director du FNUAP UNFPA.

– Réception avec la communauté française au consulat en présence de Marlène Schiappa.

c) mercredi 14 mars 2018

– Entretien PNUD avec Mr. Dieye, Sous-Secrétaire Général et Directeur du Bureau des politiques et de l’Appui aux Programmes.

– Évènement organisé par la CLEF et la Fondation Jean-Jaurès, coparrainé par la France et la Suède « Autonomisation politique des femmes et accès des femmes aux responsabilités politiques ».

– Événement organisé par l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie sur le Gender Tech Gap.

– Évènement parallèle organisé par Info-Endométriose et parrainé par la France, co-organisé avec l’Inde et le Sénégal « Hygiène menstruelle, règles douloureuses et endométriose: un sujet de droits humains et un véritable défi pour les femmes et les filles en zone rurale ».

– Événement « Femmes, propriété de la terre, droits sexuels et reproductifs ».

Les co-rapporteures tiennent également à remercier : Mme Annie Chapelier et Mme Laurence Gayte députées ayant participé activement aux travaux de la mission, M. François Delattre et l’équipe de la mission permanente de la France auprès des Nations unies et Mme Tiphaine Cosnier, administratrice à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

ANNEXE N°3 – PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES PAR L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD)

I – LES OUTILS ET MOYENS DE L’AFD

L’Agence Française de Développement (AFD) a élaboré un premier cadre d’intervention transversal Genre et Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes pour la période 2014 – 2017. Il s’agit d’une déclinaison de la Stratégie française « genre et développement ». Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) a évalué la mise en œuvre de ce cadre d’intervention transversal.

A l’horizon 2022, le Genre restera un axe prioritaire de l’action de l’AFD qui bénéficiera de l’appui d’un réseau de référents et experts, d’un renforcement de ses capacités internes sur les questions de genre, de l’élaboration d’outils spécifiques et de la mise en place d’une démarche de sensibilisation des partenaires de l’AFD sur le genre.

Le bilan opérationnel de l’AFD pour la période 2014-2017 concernant le cadre d’intervention transversal Genre et Réduction des inégalités est globalement positif. Avec la systématisation d’une réflexion sur le genre et la mise en place d’un marqueur spécifique des projets, le développement d’expériences dans tous les domaines de l’AFD, le ciblage et la capitalisation de projets emblématiques l’AFD a réussi à atteindre ses objectifs quantitatifs et à intégrer progressivement les questions du genre dans les études produites.

Le genre et la réduction des inégalités sont l’une des thématiques amirales du POS AFD. L’ambition est d’inclure l’AFD dans la liste des bailleurs engagés et de référence sur le genre et de poursuivre les investissements opérationnels sur le genre via des partenariats et le développement d’une politique RH exemplaire.

La réflexion de l’AFD porte aujourd’hui sur la mise en place :

- D’un objectif de 50% de projets marqueur 1 et 2 en volume d’engagements annuels d’ici 2022.

- D’un audit « égalité professionnelle femmes – hommes et diversité » et d’un plan d’action en vue d’une certification AFNOR

Et du développement de 4 initiatives phare sur le genre

L’AFD déploie également un groupe de travail « Genre et développement durable » en partenariat avec Expertise France afin de renforcer la synergie des interventions en matière de genre.

II – LES PROJETS EMBLÉMATIQUES DE L’AFD ENTRE 2016 ET 2017

Les interventions de l’AFD agissant sur les déterminantes des inégalités f/h sont structurées autour de 5 grands enjeux:

1. Garantir l’accès aux services de base ;

2. Lutter contre les violences faites aux femmes ;

3. Garantir l’accès aux opportunités de formation et d’emploi ;

4. Garantir la participation des femmes aux prises de décision et à la gouvernance des projets ;

5. Changer les représentations qui fondent les inégalités de genre.

Afin de répondre au mieux à ces enjeux, certains projets relèvent d’interventions multisectorielles.

A – Garantir l’accès aux services de base

Plusieurs projets peuvent être mis en avant :

- Le Programme d’investissement pour l’accès à une énergie propre au Pakistan : il s’agit d’un prêt de 70M€ qui inclut la dimension genre et est axé sur l’accès des femmes aux énergies

- Le FINDETER en Colombie : qui est un prêt bonifié de 30M USD visant à financer des services essentiels accessibles et favorables aux besoins des femmes et à renforcer les capacités de FINDETER, principale banque de développement de Colombie, en matière de prise en compte des questions de genre dans ses financements

- Genre, population et démographie au Niger : subvention de 10M€ qui doit servir à l’amélioration de l’accès, de la qualité et de l’utilisation des services de santé et de reproduction pour les adolescentes, et de réduction des vulnérabilités par le maintien des filles dans l’enseignement secondaire.

B – Lutter contre les violences faites aux femmes

- Projet de renforcement du système de santé en Côte d’Ivoire : subvention de 18M€ afin d’assurer aux femmes un accès aux services de santé notamment un meilleur suivi de grossesse pour diminuer la mortalité maternelle et infantile, une amélioration de la qualité et de la sécurité e l’hébergement des étudiantes agents de santé.

- Femmes, enfants et jeunes libres de violences en Colombie, subvention de 225 000€ visant à promouvoir l’empowerment des femmes par l’exercice de leurs droits et par la réduction de la violence exercée à leur encontre et contre leurs enfants et par l’amélioration des pratiques des institutions éducatives, des familles et des communautés

C – Garantir l’accès aux opportunités de formation et d’emploi

- Ligne de Crédit « Emploi des femmes et Santé-Sécurité au travail » en Turquie : prêt de 100 M€ à la banque de développement TSKB pour sensibiliser et soutenir les entreprises turques de taille moyenne qui contribuent à améliorer les conditions de travail des femmes et l’égalité professionnelle sur le lieu de travail

- Le Programme de Formation professionnelle pour l’employabilité et la compétitivité au Sénégal : Prêt de 8M€ et subvention de 4M€ (cofinancement BM) afin d’appuyer la mise en œuvre du Plan d’institutionnalisation du Genre du Ministère de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’artisanat au Sénégal

- Le Programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles en Tunisie : prêt de 60M€ et subvention de 12M€ pour réduire les inégalités vis-à-vis des opportunités économiques dans le secteur agricole, accompagner les politiques publiques

- FONDESA, Prêts étudiants en République Dominicaine : prêt bonifié de 5M€ et subvention de 80 000€ visant à atteindre une meilleure insertion professionnelle des femmes dans les filières porteuses et sensibiliser les étudiants et étudiantes à l’égalité de genre.

- Le Programme de développement urbain intégré de Fortaleza PROINFRA au Brésil : prêt de 100M USD pour l’insertion des femmes sur le marché du travail en finançant la construction de crèches et renforcement du pilotage des politiques publiques sociales et de la planification urbaine sous l’angle du genre.

D – Garantir la participation des femmes aux prises de décisions et à la gouvernance des projets

- Migration et Développement en Tunisie : subvention de 3M€ pour prendre en compte les spécificités migratoires des femmes dans les ressources intellectuelles produites et encourager l’égale participation des femmes et des hommes aux actions d’insertion socio-économiques proposées par le projet

- Agriculture et sécurité alimentaire, Rural-Post-Conflit en Colombie : prêt de 200M€ afin de faciliter l’accès des femmes aux foncier, à encourager leur participation dans les espaces de consultations et de prise de décision et le renforcement des organisations de femmes. Il s’agit également d’accorder un accès privilégié au crédit et aux subventions pour des projets de développement agricoles portés par des femmes.

E – Changer les représentations qui fondent les inégalités de genre

- Protection et émancipation, bâtir en environnement protecteur propre à l’émancipation des femmes et au développement des jeunes enfants vulnérables au Népal : subvention DPO de 310 000€ qui promeut l’égalité des genres et la protection des femmes contre l’exploitation au sein de communautés ciblées.

- Escale, prévenir l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme à Madagascar : Subvention de 209 500€ pour une meilleure intégration des perspectives de genre pour toucher les causes de la prostitution enfantine.

F – Inclure les femmes dans la résolution des conflits et dans la reconstruction post-conflits

Les femmes jouent un rôle important dans la reconstruction post-conflits et dans la régénération du lien social. La nouvelle stratégie de l’AFD sur les Vulnérabilités aux crises et résilience (2017 – 2021) reconnaît que prendre en compte la question du genre est primordial.

C’est la raison pour laquelle une affectation directe à l’AFD d’une partie de la Taxe française sur les transactions financières a été mise en place. Elle a permis de financer les actions du Fonds Paix et Résilience qui intervient dans les Etats fragiles, en crises pour lutter contre les vulnérabilités.

Elle agit :

- En Jordanie, l’AFD finance l’Initiative Sawa, qui est un projet de formation professionnelle en faveur de plus de 1500 femmes réfugiées et jordaniennes vulnérables.

- Dans la zone du Tchad, l’Initiative Kouri, le projet RESILIAC qui vise à renforcer la place des groupes socialement marginalisés dont les femmes et à financer l’appui psychosocial permettant de traiter les traumatismes des victimes de violences perpétrées par Boko Haram.

III – UNE ACTION SPÉCIFIQUE : L’INITIATIVE EDUCATION ET DÉMOGRAPHIE AU SAHEL

L’initiative a pour objet l’optimisation des bénéfices de la croissance démographique au Sahel par l’investissement auprès des femmes et des filles.

Les enjeux sont divers. En premier lieu il convient de souligner que le Sahel est une zone qui concentre des défis de diverses natures comme la démographie, l’accès à l’éducation, les mariages et grossesses précoces, les violences de genre.

L’amélioration de l’accès des femmes à l’éducation est une véritable opportunité de développement socio-professionnel qui impacte directement leur capacité à jouir de leurs droits sexuels et reproductifs. Les effets positifs sur l’âge du mariage ou de la première grossesse tiennent à l’accessibilité, la qualité et la sécurité d’une éducation inclusive.

A – L’engagement de l’Agence Française de Développement

L’AFD s’engage pour répondre à ces défis et accompagner les pays du Sahel dans leur transition démographique. Cet engagement s’inscrit dans les priorités fixées par l’Alliance Sahel.

L’axe 1 du Cadre d’Intervention Régional (CIR) Afrique 2017-2021, vise à «accompagner les transitions démographiques », et celui de son Cadre d’Intervention Stratégique (CIS) Santé et protection sociale 2015-2019 consiste à «poursuivre les efforts en matière de santé maternelle et infantile et de santé sexuelle et reproductive ».

C’est également l’une des trois priorités du Plan d’actions Sahel 2015-2020 de l’AFD que de «répondre aux défis démographiques». L’action de l’AFD s’inscrit également dans la droite ligne de « L’action extérieure de la France sur les enjeux de population, de droits et santé sexuels et reproductifs 2016-2020.

Les rapports de genre étant des déterminants majeurs des dynamiques démographiques, l’AFD s’attache à prendre en compte la question des inégalités femmes-hommes dans sa stratégie d’intervention autour des enjeux de population. Cette préoccupation rejoint par ailleurs les objectifs qu’elle s’est fixé en se dotant d’un Cadre d’Intervention Transversale (CIT) Genre 2014-2017 (en cours de révision).

B – L’approche de l’Agence Française de Développement

En premier lieu, l’AFD travaille avec les partenaires institutionnels pour la promotion de politiques sensibles aux enjeux de genre. Elle soutient les politiques d’éducation inclusive, appuie la création et le renforcement des cellules genres a sein des ministères, encourage la création de politiques de population et alimente les réflexions stratégiques des Etats en produisant des travaux de recherche pluridisciplinaires.

L’AFD travaille également en réseau pour favoriser les échanges entre pairs et augmenter la capacité de plaidoyer. Ces réseaux sont impliqués sur les enjueux des droits à la santé sexuelle et reproductive, et il existe une plateforme d’échange et de plaidoyer sur les questions d’accès à la planification familiale.

Enfin, l’AFD finance des projets autour de deux grands défis. D’abord elle finance le renforcement du capital humain visant à renforcer le rôle des institutions, communautés, acteurs locaux dans les réflexions sur l’équité de genre dans l’éducation ; à mettre en place des mécanismes de protection sociale pour faciliter l’accès et le maintien des filles et adolescentes à l’école ; et à accompagner les filles et garçons en fonction de leurs besoins et des réalités économiques lors de l’orientation scolaire, le formulation de leur projet professionnel et leur insertion professionnelle.

L’AFD appuie financièrement les actions menées pour l’effectivité des droits à la santé sexuelle et reproductive et à une fécondité choisie. Elle tend pour cela à renforcer l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive de qualité et à renforcer l’éducation des jeunes en la matière.

Toutefois, l’AFD souligne la nécessité de travailler sur des approches multisectorielles et interministérielles pour faire évoluer les modalités de financement et de mise en œuvre ainsi que la nécessité de faire des enjeux de genre un élément structurant du dialogue avec les contreparties.

C– Les projets emblématiques de l’AFD

1 – Le projet Genre, Population et Développement au Niger (GPDN)

Ce projet de 10M€ a pour objectif d’accompagner la transition démographique au Niger qui débutera en 2018. Il implique les Ministères de la Santé, de la Population, la Cellule des filets sociaux.

Il s’agit d’améliorer l’accès, la qualité et l’utilisation des services de santé et de la reproduction pour les adolescentes et les femmes ; de réduire les vulnérabilités en favorisant l’accès et le maintien des filles dans le secondaire par l’extension des filets sociaux ; de renforcer le ministère de la Population ; de capitaliser et faciliter le dialogue politique et stratégique grâce à un axe de recherche-action.

2 – Le projet Démographie et Santé à l’Organisation Ouest Africaine de la Santé (DEMSAN)

Ce projet de 10M€ sur 4 ans pour les pays francocphones de la CEDEAO (notamment pour le Mali, Niger, Burkina Faso) a pour objectif l’accompagnement de la transition démographique dans le pays de la CEDEAO.

Il se concentre sur le renforcement du contrôle et des missions de l’OOAS en matière de pilotage et gestion des connaissances sur les questions démographiques et de santé sexuelle et reproductive ; le renforcement le plaidoyer politique en faveur des droits et de la santé sexuelle et reproductive et favoriser l’émergence de la société civile dans ces domaine ; le renforcement les capacités des Etats membres en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et stratégies en faveur des droits et de la santé sexuelle et reproductive.

C’est une collaboration avec la KfW, la Fondation Gates et les Pays-Bas.

3 – Le partenariat d’Ouagadougou (plateforme)

Ce partenariat a été lancé en 2011 entre neuf pays d’Afrique de l’Ouest : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ; ainsi que leurs partenaires techniques et financiers.

Il a pour objectif l’enregistrement d’un million d’utilisatrices additionnelles de méthodes modernes de contraception entre 2012 et 2015. L’objectif a été atteint et même dépassé. Pour la période 2016-2020 le partenariat souhaite voir 2.2 millions de femmes supplémentaires accéder aux méthodes de contraception.

La France, la Fondation Gates et Hewlett, l’USAID, l’UNFPA et les Pays-Bas participent activement à ce partenariat qui consiste à la construction d’une plateforme pour que les pays puissent échanger sur les bonnes pratiques et rechercher des financements auprès des bailleurs. L’Agence Française de développement est présente à chaque réunion annuelle du Partenariat, la dernière datant de décembre 2017.

ANNEXE N°4 – PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES PAR EXPERTISE FRANCE

I. LA STRATEGIE GENRE D’EXPERTISE FRANCE : MOYENS ET OUTILS DEPLOYES

Expertise France a procédé à la nomination de 14 référents genre issus des différents services de l’agence et constitution d’un COPIL Genre en charge de l’élaboration de la stratégie de l’agence et du pilotage de la déclinaison opérationnelle de celle-ci.

L’agence propose un Plan de formation général pour la délivrance d’un socle commun de connaissance (fondamentaux et concepts Genre) et spécifique visant à renforcer les capacités opérationnelles et connaissances sectorielles (25 thématiques) sur l’intégration du genre dans les projets, à l’ensemble du personnel y compris les experts mobilisés sur le terrain (via des formations à distance).

Elle a également élaboré des outils spécifiques prenant en compte le genre (analyses situationnelles ; baseline ; protocole de recherche opérationnelle ; Indicateurs d’activités ; méthodologie d’évaluation ; argumentaires spécifiques pour les bailleurs, les partenaires, les experts.…).

Elle s’est dotée d’un dispositif de suivi et d’évaluation des actions genre.

Expertise France a de plus développé plusieurs projets/références genre qui agissent sur les causes structurelles des inégalités femmes-hommes, dans tous les secteurs d’activité, avec pour objectif d’ici à 2022 d’atteindre au moins 50% de ses projets marqués 1 ou 2 selon les critères du marqueur genre de l’OCDE.

Par ailleurs, elle réalise un audit « égalité professionnelle » et un plan d’action pour l’égalité des sexes au sein de l’agence.

Enfin, elle déploie un groupe de travail « Genre et développement durable » composé de l’AFD et d’Expertise France qui vise à renforcer la synergie des interventions des deux opérateurs en matière de genre (forum d’échanges sur les approches, outils et bonnes pratiques développés, initier des collaborations conjointes opérationnelles, de communication et de plaidoyer).

II. QUELQUES PROJETS EMBLÉMATIQUES D’EXPERTISE FRANCE

A - Le jumelage institutionnel sur le renforcement du processus de Budgétisation sensible au genre au MAROC

Ce jumelage institutionnel appuie la mise en œuvre du « Plan d’Action Maroc-UE », ciblant spécifiquement les secteurs de la « Promotion des droits des femmes/ du genre » et de la « Gestion et contrôle des finances publiques », et dont la coopération est axée sur le renforcement des capacités institutionnelles du Centre d’Excellence marocain pour la Budgétisation Sensible au Genre (BSG), notamment à travers la coordination interministérielle et l’élaboration d’un système de suivi, de reporting et d’évaluation ; sur le Dialogue et échange d’expériences (visites d’études) sur l’ancrage de la BSG au sein du processus de budgétisation marocain entre le Centre d´Excellence BSG, les institutions marocaines concernées et leurs homologues européennes ; et sur l’accompagnement des départements ministériels préfigurateurs pour permettre l’intégration du genre dans leurs projets et programmes à l’occasion de la LOF 2018.

B – Eurosiocial +

EUROsociAL+ est un programme régional dans 18 pays d’Amérique latine, qui vient d’entamer son 3ème cycle de 5 ans (2017-2021), sous financement européen. Il accompagne la mise en œuvre des réformes structurelles, de politiques nationales, fédérales ou régionales visant une plus grande cohésion sociale, par de l’assistance technique, des échanges entre pairs, des expérimentations croisées entre les 18 pays et les Etats Membres de l’Union Européenne. Il est mis en œuvre par un consortium de trois agences nationales : la FIIAPP (agence espagnole) développe le volet gouvernance (finances publiques, accès à la justice, décentralisation) ; l’IILA (organisme international italo-latino-américain) porte le volet de politiques sociales et emploi et par Expertise France porte le volet genre pour un budget de 8 millions d’euros et d’une équipe de 8 personnes bilingues.

Le rôle d’Expertise France est d’aider à la formulation des besoins, d’identifier l’offre, de proposer des modalités (experts, voyages d’études, rencontres, ateliers), de les mettre en œuvre et d’acter les résultats obtenus, depuis l’adoption de lois jusqu’à la production de protocoles ou d’outils validés pour la mise en œuvre de la politique, tout en garantissant leur appropriation par les acteurs eux-mêmes.

En premier lieu, l’appui technique d’expertise France porte sur la lutte contre les violences sexistes, en particulier les féminicides, la santé sexuelle et reproductive et les nouvelles masculinités.

De plus, l’appui technique porte également sur l’autonomisation économique des femmes, l’égalité professionnelle et le développement de services liés au « care » (visant à diminuer le travail domestique et gratuit des femmes) ;

Par ailleurs, Expertise France soutient le renforcement des mécanismes de parité dans le domaine politique et d’accès aux espaces de décision.
En dernier lieu, l’agence soutient les stratégies de transversalisation, la production de statistiques sexo-spécifiques, les budgets sensibles au genre, la lutte contre toutes les discriminations.

Une forte majorité d’actions portent sur la lutte contre les violences, qu’il s’agisse d’enquêtes nationales (exemple Argentine, Equateur), d’observatoires sur les violences (Pérou), de formation des acteurs publics (Chili), d’amélioration des procédures judiciaires et de médecine légale (Argentine et plusieurs pays), d’appui au renforcement des lieux d’accueil et d’hébergement (Salvador et Argentine), de sensibilisation des hommes à la prévention (Uruguay, Costa Rica, Guatemala, Pérou).

En Bolivie, où la loi sur la parité est très avancée, une assistance technique a été demandée par le Tribunal suprême électoral pour répertorier les manquements à la loi et les violences qui s’ensuivent et qui visent à empêcher les femmes élues d’exercer librement leur mandat.

Le deuxième axe à forte demande est celui de la transversalisation : les institutions s’occupant d’égalité telles que des ministères ou secrétariats d’Etat, mais également des bureaux « égalité » au sein des administrations aussi diverses que le ministère de l’agriculture du Guatemala ou la Cour suprême du chili. La question des budgets sensibles au genre est également un sujet fortement demandé, notamment en Colombie et en Uruguay.

C - Femmes d’avenir en Méditerranée

Ce projet porte sur l’autonomisation et l’accès aux situations de pouvoir et de décision aux niveaux national et local, des femmes issues des pays du sud et de l’est de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine et Tunisie) . Il capitalise sur les réalisations d’un FSP qui s’achèvera mi-2018 en élargissant les acteurs impliqués et les zones géographiques, puis en approfondissant les thématiques, et les projets de terrain.

Les modalités de mise en œuvre du projet portent sur la production d’outils : base de données fiable et mutualisée (avec textes de lois, recherches académiques, rapports, annuaires d’acteurs…) ; Observatoire des droits des femmes dans la région ; Think-tank sur l’autonomisation et la gouvernance ; Mise en réseau des différents types d’acteurs (ONG, Universitaires, chercheurs, collectivités, ministères au niveau central et déconcentré, entreprises) ; Laboratoire de pratiques multi-pays à partager ; Outils numériques trilingues (français, anglais, arabe) pour dialoguer et diffuser conjointement ; Modules de formation en présentiel et à distance ; (…).

Elles portent aussi sur des actions de terrain pour accompagner les projets favorisant des dynamiques locales, pérennes et duplicables sur : Le renforcement des droits et du leadership des femmes et de leur participation effective dans les espaces de décisions politiques, économiques et sociaux, y compris aux processus de paix et sécurité ; La prévention et protection contre les violences faites aux filles et aux femmes ; Le développement d’activités génératrices de revenus ; Le développement de la mixité dans la gouvernance publique comme privée.

D - Programme d’Appui au Secteur de la Santé au Tchad (phase 2) – 3 M€ (2016-2019)

Le Tchad a une des mortalités maternelle et infantile les plus élevées du monde, respectivement de 1099 pour 100 000 naissances vivantes, de 89 décès pour 1000 naissances vivantes < 1 an, et de 150 < 5 ans (OMS, 2012). A ces chiffres s’ajoutent un indice synthétique de fécondité nationale de 7.2 enfants par femme, 45% des femmes enceintes ont un trouble dû à la malnutrition, une malnutrition des enfants < 5 ans de 38.7 (%), une couverture vaccinale très faible.

Expertise France met ainsi en œuvre un projet qui vise à améliorer la qualité des services en matière de soins obstétricaux et néonataux, de la planification familiale, et l’accès aux soins dans 29 structures de santé (hôpitaux de district et centre de santé) au Tchad. En plus de ce volet clinique, il comporte un volet communautaire pour sensibiliser aux risques de la grossesse, à l’importance des consultations pré et postnatales et à la gratuité des soins.

Ce programme se fait en cohérence avec les réflexions menées par le gouvernement tchadien en matière de Couverture Universelle en Sante (CUS) et plus particulièrement de gratuité ciblée des soins pour les plus vulnérables. Il repose essentiellement sur la coopération hospitalière et donc sur l’implication des partenaires hospitaliers français (les hôpitaux de GHU Lariboisière, CH Quimper, CHU Poitiers, CH Annecy, CHRU Strasbourg, GHU Cochin) ainsi que sur le Mouvement Français pour le Planning Familial. Les sites d’intervention restent les mêmes pendant toute la durée du projet pour permettre une continuité et un suivi tout comme la possibilité de créer un vrai lien entre les structures Nord et Sud.

Le principe du compagnonnage est l’essentiel du projet, puisqu’il s’agit de formation clinique in situ (accompagnement à l’acte) et non de formation théorique. Les équipes sont pluridisciplinaires composées de pédiatres, gynéco/obstétriciens, sages-femmes, puéricultrices et anesthésistes.

ANNEXE N°5 – AIDE VISANT A L’ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ET L’AUTONOMISATION DES FEMMES 2015-2016

ANNEXE N°6 – INDEX

#JamaissansElles : #JamaisSansElles est un mouvement en faveur de la mixité, promu par une centaine d’entrepreneurs humanistes, d’acteurs du numérique, des médias, de l’éducation, de la politique, habitués des débats et manifestations publiques, mais refusant désormais d’y participer si des femmes n’y sont pas également associées.

#Metoo : mouvement sur les réseaux sociaux, visant à encourager les femmes à dénoncer des faits d’agression sexuelle (en français Balancetonporc).

Alliance Sahel : association des principaux partenaires du développement multilatéraux et bilatéraux des États du Sahel. L’Alliance compte aujourd’hui 9 membres : la France, l’Allemagne, l’Union européenne, la Banque africaine de développement, le Programme des Nations unies pour le développement, la Banque mondiale, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni. En complément du G5 Sahel, il s’agit d’un mécanisme de renforcement de la coordination des partenaires pour une aide plus rapide, plus efficace et mieux ciblée en faveur des zones vulnérables

CDH : Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental du système des Nations unies, composé de 47 États qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme autour du globe.

CEDAW : La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en anglais Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW) a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays. Nicole Ameline, députée du Calvados et ancienne ministre, est la présidente du CEDAW depuis le 11 février 2013. Elle est la première Française à exercer cette fonction.

CFP : cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.

Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement de 2018 : Le CICID, comité interministériel de la coopération internationale et du développement, a été réuni pour la première fois en février 2018. Il s’agit de la première réunion du quinquennat de cette instance de coordination, destinée à traduire les engagements présidentiels en matière de développement et de solidarité internationale et de bâtir une nouvelle politique partenariale d’un monde en commun qui doit se tourner vers la jeunesse, en particulier celle du continent africain.

Conférence de Pékin : la quatrième conférence mondiale sur les femmes s’est tenue sous l’égide de l’ONU à Pékin en Chine du 4 au 15 septembre 1995. Le nom officiel de cette conférence est « La quatrième conférence mondiale sur les femmes : Lutte pour l’Égalité, le Développement et la Paix ». Les thèmes principaux abordés ont été la promotion et l’autonomisation des femmes en matière de droits humains, les femmes et la pauvreté, les femmes et leur pouvoir décisionnel, la petite fille, les violences faites aux femmes et d’autres domaines de préoccupation. Deux documents sont issus de cette conférence : la Déclaration et le Programme d’Action de Beijing (Pékin).

Convention d’Istanbul : convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.

CSW62 : Soixante et deuxième session de la Commission de la condition de la femme à l’ONU (New York, mars 2018) consacrée prioritairement à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural.

DSSR : Droits sexuels et reproductifs. Son respect est fondamental pour permettre à chaque individu, plus particulièrement aux femmes et aux filles, d’être acteur de sa santé, d’avoir accès à une éducation et de participer pleinement à la vie sociale et économique. Droits les plus intimes parmi les droits humains, les DSSR constituent également une composante essentielle au progrès vers l’égalité de genre.

Eskills4girls : L’initiative G20 # eSkills4Girls vise à s’attaquer à la fracture numérique entre les sexes, en particulier dans les pays à faible revenu et en développement. Cette plateforme a été lancée par les membres du G20 avec l’UNESCO, ONU Femmes, l’UIT et l’OCDE pour collecter et diffuser des informations et des connaissances ainsi que des recommandations politiques, des bonnes pratiques et des projets phares sur l’égalité numérique entre les sexes.

Femmes d’avenir en Méditerranée : FAM, acronyme pour « Femmes d’avenir en Méditerranée » est un programme unique élaboré par Sciences Po Paris, à l’attention de jeunes femmes issues de la rive sud de la Méditerranée. Cette formation, soutenue par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, la Délégation interministérielle à la Méditerranée, vise à accompagner ces femmes dans leur parcours professionnel, favoriser la diffusion des principes de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à développer un réseau euro-méditerranéen sur cette thématique.

Femmes paix et sécurité : la résolution du Conseil de sécurité 1325 (2000) souligne l’importance d’une pleine participation active des femmes, dans des conditions d’égalité, à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’à l’édification et au maintien de la paix. Elle a été suivi de plusieurs résolutions, la dernière en date en 2015.

FNUAP : le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) (United Nations Fund for Population Activities puis United Nations Population Fund en anglais), créé en 1967, est la plus grande source des fonds de développement international pour la population. En travaillant avec des gouvernements et des ONG dans plus de 140 pays, le fonds appuie des activités (notamment en faveur du droit à la santé et pour l’égalité des chances) qui donnent de l’aide aux femmes, hommes et jeunes.

Fondation Gates : La fondation Bill-et-Melinda-Gates[ (Bill & Melinda Gates Foundation) est une fondation américaine humaniste philanthropique créée en janvier 2000. Son but est d’apporter à la population mondiale des innovations en matière de santé et d’acquisition de connaissances. Elle s’efforce d’utiliser l’effet de levier en encourageant l’implication des personnes et personnalités politiques concernées. La fondation a en 2015 une dotation de 43,5 milliards de dollars américains et a dépensé 3,9 milliards en 2014.

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, 18 : le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria), souvent appelé « le Fonds mondial », ou en anglais « the Global Fund », est une fondation à but non lucratif destinée à « recueillir, gérer et distribuer des ressources par le biais d’une fondation publique-privée […] qui contribuera de manière durable et significative à réduire le nombre d’infections, la morbidité et la mortalité, atténuant de ce fait l’impact du VIH / sida, de la tuberculose et du paludisme dans les pays démunis et à combattre la pauvreté dans le cadre des objectifs de développement du Millénaire arrêtés par les Nations unies »

Forum de Paris sur la Paix : le Forum de Paris sur la paix (11-13 novembre 2018) qui sera couplée aux commémorations de l’armistice du 11 novembre 1918, sera inaugurée par les 84 chefs d’État invités par le président français ou leurs représentants.

Forum économique mondial (WEF): le forum économique mondial (en anglais : World Economic Forum, abrégé WEF), souvent appelé forum de Davos, est une fondation à but non lucratif dont le siège est à Genève. Ce forum est connu pour sa réunion annuelle à Davos, en Suisse, qui réunit des dirigeants d’entreprise, des responsables politiques du monde entier ainsi que des intellectuels et des journalistes, afin de débattre les problèmes les plus urgents de la planète, y compris dans les domaines de la santé et de l’environnement.

FSE : le Fonds social européen (FSE) est un des instruments financiers de l’Union européenne. Il vise à soutenir l’emploi dans les États membres, mais aussi à promouvoir la cohésion économique et sociale. Les dépenses du FSE représentent environ 10 % du budget total de l’UE.

Gender Action Plan de l’Union européenne : plan d’action sur l'égalité des sexes 2016-2020 adopté par l’Union européenne, qui recouvre principalement les questions de genre et développement.

GendertechGap : en français écart technologique entre les sexes. Les garçons sont plus nombreux que les filles à choisir des métiers techniques.

Global Compact : le Pacte mondial, ou Global Compact en anglais, est une initiative des Nations unies lancée en 2000 visant à inciter les entreprises du monde entier à adopter une attitude socialement responsable en s’engageant à intégrer et à promouvoir plusieurs principes relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, et à la lutte contre la corruption. Bien que ciblant essentiellement le monde de l’entreprise, le Pacte mondial encourage également la participation de la société civile, des organisations professionnelles, des gouvernements, des organismes des Nations unies, des universités et de toute autre organisation.

Global Gender Gap Report : en français, « rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes ») publié annuellement depuis 2006 par le Forum Economique Mondial (FEM ou WEF). Panorama des inégalités « de genre » dans le monde avec quatre grands indicateurs : l’accès à l’éducation, la santé et l’espérance de vie, l’empowerment politique, la participation et les opportunités économiques. Le classement concerne 142 pays.

Initiative Global Deal : initiative internationale pour le dialogue social, lancée en septembre 2016 en Suède pour lutter contre les inégalités au niveau mondial : États, organisations syndicales, entreprises et organisations internationales, et réunissant 60 partenaires. Le 17 novembre dernier, la France a annoncé son adhésion au "Global deal" lors du Sommet social de Göteborg (Suède).

Muskoka: le Fonds Français Muskoka (FFM) a pour objectif de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile, à travers le renforcement des systèmes de santé de 10 pays francophones d’Afrique et Haïti. Lors du sommet du G8 de Muskoka, en Juin 2010, la France s’est engagée à augmenter sa contribution à la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile (SRMNI) de 500M€ additionnels sur la période 2011-2015 (soit 100 M€ par an) dont 95 M€ sur 5 ans (soit 19M€ par an) pour soutenir le travail conjoint de quatre agences des Nations unies – l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’ONU Femmes, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF).

Objectifs pour le développement durable (ODD) : les Objectifs de développement durable (en anglais : Sustainable Development Goals (SDGs)) est le nom couramment utilisé pour les dix-sept objectifs établis par les États membres des Nations unies et qui sont rassemblés dans l’Agenda 2030. Cet agenda a été adopté par l’ONU en septembre 2015 après deux ans de négociations incluant les gouvernements comme la société civile. Il définit des cibles à atteindre à l’horizon 2030, au nombre de 169[. Elles répondent aux objectifs généraux suivants : éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour tous. Dans un souci d’appropriation et de communication, elles sont parfois regroupées en cinq domaines, les « 5P » : peuple, prospérité, planète, paix, partenariats.Ces objectifs remplacent les 8 objectifs du millénaire pour le développement, qui se sont terminés en 2015.

OIF: l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

ONU Femmes: l’entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ou ONU Femmes est une agence de l’Organisation des Nations unies (ONU). Elle a été créée en 2010 dans le but de « promouvoir la parité et l’autonomisation des femmes partout dans le monde ».

Organisation Internationale du Travail : l’Organisation internationale du travail ou OIT (en anglais : International Labour Organization, ILO) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU. Sa mission est de rassembler gouvernements, employeurs et travailleurs de ses États-membres dans le cadre d’une institution tripartite, en vue d’une action commune pour promouvoir les droits au travail, encourager la création d’emplois décents, développer la protection sociale et renforcer le dialogue social dans le domaine du travail[

Partenariat de Ouagadougou: le Partenariat de Ouagadougou a été lancé lors de la Conférence Régionale sur la Population, le Développement et la Planification Familiale tenue à Ouagadougou au Burkina Faso en février 2011 par les 9 gouvernements des pays francophones de l’Afrique de l’Ouest et leurs partenaires techniques et financiers pour accélérer les progrès dans l’utilisation des services de planification familiale au Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo. Le Partenariat de Ouagadougou est basé sur deux principes. Il mise sur une meilleure coordination entre les bailleurs de fonds pour optimiser leurs soutiens aux pays et également sur une collaboration et coopération aux niveaux national et régional pour remédier au taux élevé des besoins non satisfaits en matière de planification familiale L’objectif principal du Partenariat est d’atteindre au moins 2.2 millions d’utilisatrices additionnelles de méthodes de planification familiale dans les neuf pays concernés d’ici 2020.

Partenariat mondial pour l’éducation : en anglais GPE, c’est un partenariat à multiples acteurs et une plateforme de financement visant à renforcer les systèmes éducatifs des pays en développement, afin d’augmenter de façon significative le nombre d’enfants scolarisés engagés dans un apprentissage efficace. Le GPE rassemble pays en développement, bailleurs de fonds, organisations internationales, société civile, organisations d’enseignants, secteur privé et fondations. Le GPE a adopté pour vision le nouvel Objectif mondial en matière d’éducation, qui prône l’accès de tous à une éducation inclusive, équitable et de qualité à l’horizon 2030. GPE 2020, le plan stratégique du GPE pour les cinq prochaines années, traduit cette vision en cibles et objectifs réalisables.

Programme d’action du Caire : en 1994 au Caire, 179 pays se sont engagés lors de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) à mettre en place un programme d’action reconnaissant que le droit à la santé sexuelle et reproductive, l’autonomisation des femmes, et l’égalité entre les sexes, sont essentiels pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement.

Programme des Nations unies pour le développement durable à l’horizon 2030 : le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), fait partie des programmes et fonds de l’ONU. Son rôle est d’aider les pays en développement en leur fournissant des conseils mais également en plaidant leurs causes pour l’octroi de dons. C’est ainsi que ce programme travaille en collaboration avec de nombreux autres programmes comme l’Onusida et d’autres organisations internationales (UPU et OMS notamment).

Protocole de Maputo : le protocole de Maputo (en anglais : Maputo Protocol), officiellement (The Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa, « Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique ») est un accord international qui garantit des droits des femmes, y compris le droit de participer au processus politique, l’égalité sociale et politique avec les hommes, une autonomie améliorée dans leurs décisions en matière de santé et la fin des mutilations génitales féminines. Il a été adopté par l’Union africaine sous la forme d’un protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples à Maputo, au Mozambique, le 11 juillet 2003 pour une entrée en application au 25 novembre 2005.

Serment de Paris : le « Serment de Paris », présenté au ministère des Affaires étrangères à l’occasion du 8 mars 2017 , est un texte appelant à une remobilisation de la communauté internationale en faveur des droits des femmes dans un contexte où les femmes sont toujours victimes, partout dans le monde, de violences sexuelles, physiques ou psychologiques.

Spotlight : initiative mondiale pluriannuelle visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, lancée par l’Union européenne (UE) et l’Organisation des Nations unies (ONU) ; elle attire l’attention sur ce problème, l’amenant sous les projecteurs et le plaçant au cœur des efforts menés pour atteindre l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en accord avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle a été lancée en septembre 2017.Un investissement initial de l’ordre de 500 millions d’euros sera réalisé, avec l’UE comme principal contributeur.

SRHR Nexus : plateforme de coordination sur la thématique des droits sexuels et reproductifs.

UNESCO : l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (en anglais United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, UNESCO, également écrit Unesco) est une institution spécialisée de l’Organisation des Nations unies créée le 16 novembre 1945 à la suite des dégâts et des massacres de la Seconde Guerre mondiale. Elle a pour objectif selon son acte constitutif de « contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations unies reconnaît à tous les peuples

Union interparlementaire : L’Union interparlementaire est une organisation unique en son genre, qui réunit les parlements nationaux des quatre coins du monde.  Elle œuvre à la protection et à l’édification de la démocratie par le dialogue politique et l’action. L’UIP forme un groupe dynamique en pleine croissance, qui est actuellement composé de 178 Parlements membres et 12 Membres associés. Elle travaille en étroite collaboration avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations partenaires dont elle partage les objectifs. L’UIP est à l’heure actuelle l’organisation qui est au plus près de l’opinion publique mondiale. En effet, plus de 6,5 milliards des personnes habitent des pays dont le Parlement est membre de l’UIP – et ce sont leurs représentants qui déterminent et orientent ses activités. En réunissant les parlements, l’UIP réunit les citoyens.L’UIP est principalement financée par ses Membres sur des fonds publics. Elle a son siège à Genève (Suisse). 

Union pour la Méditerranée : l’Union pour la Méditerranée (UpM) est une organisation intergouvernementale rassemblant 43 pays d’Europe et du bassin méditerranéen : les 28 États membres de l’Union européenne et 15 pays méditerranéens partenaires d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d’Europe du Sud-Est. Son secrétariat général se situe à Barcelone. L’UpM a été fondée le 13 juillet 2008, lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée.

Women Deliver : Women Deliver is a global advocacy organization that works to generate political commitment and financial investment for fulfilling Millennium Development Goal 5—reducing maternal mortality and achieving universal access to reproductive health

Women’s Forum : le Women’s Forum for the Economy and Society, abrégé souvent en Women’s Forum, (en français, Forum des femmes pour l’économie et la société), est une organisation internationale fondée en 2005, organisant des rencontres internationales. Ces forums visent à renforcer la représentativité des femmes et une plus grande mixité hommes-femmes dans tous les organes de pouvoir de la société. Ils s’emploient également à mettre en exergue des projets qui favorisent l’entrepreneuriat des femmes, par l’éducation, par la parité dans l’entreprise et par une présence plus forte des femmes dans les médias.

ANNEXE N°7 – ACTIONS MENÉES PAR LES AMBASSADES DE FRANCE

PAYS

ACTIONS MENEES

Ambassade en Iran

Actions indirectes d’influence par le Conseiller de politique intérieure :

ð Soutien et mise en valeur d’artistes, de chercheuses et auteurs par le service de coopération et d’action culturelle (SCAC)

ð Organisation d’une semaine des cinéastes françaises et iranienne

ð Prise en compte des femmes dans la politique de coopération universitaire

ð Politique de recrutement paritaire des agents de droit local (2 femmes pour 1 homme au service de presse)

Ambassade au Liban

Actions de promotion :

ð Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes par des prises de parole, des discours de l’ambassadeur, des chefs de service et des diplomates

ð Organisation de débats d’idée (Nuit des idées, Salon du livre)

ð Vidéos de promotion du travail des femmes diplomates pour le 8 mars

Actions de soutien des activités de protection :

ð Soutien aux activités de protection menées par les Nations Unies aux réfugiés syriennes, palestiniennes et irakiennes

ð Soutien des ONG internationales et nationales visant à favoriser l’autonomisation des femmes ou des programmes de sensibilisation aux droits des femmes

ð Soutien aux activités liées à la santé reproductive (ONG et FNUAP)

Financement :

ð Financement de voyage à New-York (CEDAW) et en France (équipe du Premier ministre, ONG)

Ambassade au Japon

Promotion du leadership des femmes dans le monde du travail et des femmes actives par l’organisation de débats et tables rondes à Tokyo et Fukuoka par thématique (lutter contre les inégalités hommes-femmes : sortir de l’impasse, le rôle et l’influence des femmes dans les Jeux Olympiques de 2020, les femmes moteurs du changement dans le monde du travail ?...) réunissant universitaires, personnalités politiques, professionnel.le.s issus du privé ou du public

Echange d’expérience entre les ressortissants des deux pays

Organisation de tables rondes sur différents thèmes comme celui des femmes en politique

Discussion avec des médias qui relaient les informations notamment sur l’implication des hommes, et l’importance d’éliminer l’approche unique « droit des femmes » ; travail avec Nikkei Dual (magazine de femmes qui travaillent et ont des enfants)

Ambassade au Mali

Actions autour des thématiques suivantes :

ð Renforcement du rôle des groupes féminins, autonomisation des femmes, éducation des jeunes filles

ð Lutte contre les mutilations génitales féminines et les violences basées sur le genre par l’éducation et la prévention

ð Encadrement, accompagnement juridique, économique, psychologique des victimes des violences basées sur le genre suite à la crise de 2012, renforcement de la justice pour une meilleure prise en charge des victimes

ð Promotion des droits des femmes et de l’égalité à travers la programmation de l’Institut français au Mali et le soutien aux débats d’idées

Ambassade en Chine

Organisation de soirées-débats à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

Organisation de projections de films suivies de débats à l’Institut français de Pékin, accueil de festivals de films sur les droits des femmes, organisation du festival du film sur l’égalité des sexes

Soutien financier à des ONG pour la promotion des droits des femmes

Organisation de rencontres entre experts et activistes sur les droits des femmes

Organisation de deux expositions photographiques sur les droits des femmes à l’Institut français

Soutien ciblé à la société civile chinoise

Ambassade en Espagne

Actions de promotion de la place des femmes dans la gouvernance des entreprises, de la lutte contre les violences faites aux femmes, d’un dispositif d’alerte au Consulat général de France à Madrid

Organisation d’évènements (environ 10 par an)

Etablissement d’un suivi des accords volontaires conclus par les entrepris entreprises françaises

Etablissement d’un relevé de tous les articles de presse sur les droits des femmes et publication bimensuelle de ceux-ci

Elaboration et mise en œuvre d’un plan annuel

Ambassade en Inde

Actions en faveur du développement :

ð Actions de promotions

ð Favorisation de l’accès des femmes à l’emploi

ð Appui aux villageoises dans des régions spécifiques

ð Favorisation d’activités spécifiques sources de revenus

Actions d’influence 

ð Organisation de débats

ð Débat sur la Charte égalité lors du festival Bonjour India

Soutien aux projets locaux innovants et partenariat avec des ONG

Ambassade au Kenya

Création d’un plan d’action ayant pour priorité « l’accompagnement de la démocratie kényane dans ses efforts de stabilisation, de modernisation et de décentralisation » et qui intègre la question de l’égalité des genres

ð Aide à mettre en œuvre les garanties prévues par la Constitution pour les citoyen-ne-s indépendamment de leur sexe et orientation sexuelle

ð Déploiement d’une diplomatie discrète en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité et de la lutte contre les violences sexuelles

Développement de projets à travers le Service de coopération et d’action culturelle et l’Alliance française de Nairobi :

ð Financement de projets du Fonds social de Développement (FSD) élaborés par l’Association Kituo Cha Sheria pour fournir un appui juridique aux femmes travailleuses domestiques légalement vulnérables et par l’Association Nyanza Initiative for Girl’s Education & Empowerment pour rescolariser les femmes suite à une déscolarisation liée à un mariage forcé

ð Financement d’évènements culturels comme le Festival International du film Udada portant sur « La femme africaine, perceptions et réflexions », comme le festival CulturElles ou l’ouverture du festival du film français avec le film « Bande de filles » de Céline Sciamma.

Ambassade aux Philippines et Micronésie

Lancement d’un appel à projet axé sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Organisation et participation à des évènements :

ð Organisation d’un séminaire de réflexion et de sensibilisation sur les grossesses précoces

ð Organisation d’un déjeuner sur la situation et les droits des populations LBGTQI

ð Organisation d’une rencontre-débat avec des ONG et le réalisateur du film « Woman »

ð Participation à des forums et conférences sur le droit des femmes dont notamment « l’ASEAN Women’s Business Conference » et « Equality Makes Sens »

ð Organisation du forum « SHE for SHE » en 2017 sur la solidarité entre femmes aux Philippines, la valorisation des initiatives de femmes soutenant la cause des femmes

Remise du prix franco-allemand pour les Droits Humains et l’État de droit en 2017 à la Secrétaire Générale de la Philippine Alliance of Human Rights Advocates.

Ambassade en Afghanistan

Action de promotion des droits des femmes :

ð Organisation de la semaine des droits de l’Homme qui met à l’honneur le rôle des femmes dans la promotion de la paix dans la transition post-conflits

ð Formation de représentants de la société civile sur le contenu des résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, sur la Convention contre toutes les formes de discrimination contre les femmes, sur le rôle des femmes dans la promotion de la paix dans un contexte culturel islamique

ð Partenariat avec l’ambassade allemande visant à décerner un prix franco-allemand de la femme afghane

ð Intégrations de la promotion des droits des femmes dans les actions de coopération transversale en matière d’éducation et dans le domaine de la santé

1 () UN Women, “Collecting and carrying water, burdensome reality for women”, 2014

2 () United Nations Office for Disaster Risk Reduction (UNISDR), “To build the resilience of nations and communities to disasters, we need equal and active participation of men and women in disaster risk reduction”, 2011

3 () Barrère-Maurisson M.-A., Marchand O. et Rivier S. (2000), « Temps professionnel, temps parental – La charge parentale : un travail à mi-temps », Premières Synthèses,n° 20.1, mai.

4 () Eurostat, Les salaires et le cout de la main-d’œuvre, données de 2015

5 () UNESCO, Rapport mondial de suivi sur l’éducation-Résumé sur l’égalité des genres, p.51

6 () C. Cavalin, Estimation du coût des violences au sein du couple et de leur incidence sur les enfants en France en 2012 : synthèse de la troisième étude française de chiffrage, Bulletin épidémiologique hebdomadaire, septembre 2016

7 () Voir le rapport UNICEF « Les enfants et le Sida : les chiffres de 2017 »

8 () Voir le rapport ONU Femmes et Inclusive Peace&Transition « Faire que les femmes comptent - ne pas simplement les compter : Évaluation de l’inclusion et de l’influence des femmes dans les négociations de paix »

9 () Ce décret interdit le financement par les États-Unis d’organisations internationales qui proposent des services d’interruption volontaire de grossesse légal, délivrent une information complète en matière de santé sexuelle et reproductive

10 () Lors de la 61ème session de la Commission sur la condition de la femme, les Etats-Unis ont indiqué ne plus accepter le langage agréé lors de la CSW60 sur les droits sexuels et reproductifs et ne vouloir s’en tenir qu’au langage inscrit dans l’Agenda 2030, qui n’explicite pas ce que comprennent ces droits. Cette position a servi de catalyseur pour les pays conservateurs qui estimaient que l’équilibre des forces leur était désormais profitable et qu’il n’était donc plus nécessaire de composer avec les positions progressistes. Dans ce contexte, l’Union européenne s’est retrouvée en partie isolée.

11 () Voir le rapport du World Economic Forum « The Global gender gap Report », 2017

12 () Afin d’éviter davantage de reculs, la France a pris la décision de cofinancer une plateforme de coordination, le « SRHR Nexus », dont l’objectif sera de mobiliser au plus haut niveau en amont des négociations multilatérales liées aux droits des femmes, y compris aux droits sexuels et reproductifs. Ce type de plateforme mériterait d’exister dans d’autres thématiques, notamment l’éducation.

13 () 11 des 17 objectifs incluent des cibles genrées et un objectif spécifique, l’objectif 5, vise à parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.

14 () L’OCDE assure un suivi de l’aide en faveur de l’égalité homme-femme et des droits des femmes à travers le marqueur genre du Comité d’Aide au Développement (CAD). Un projet marqué 2 signifie que l’égalité femmes-hommes en est l’objectif principal, marqué 1 signifie que l’égalité en constitue l’un des objectifs sans être le principal, marqué 0 qu’il ne prend pas en compte l’égalité dans ses objectifs.

15 () Voir le rapport de l’ONG Équilibres et Populations intitulé « Les enjeux de planification familiale en Afrique de l’Ouest » de novembre 2016.

16 () Voir l’étude de l’INED intitulée « Population & Sociétés : tous les pays du monde » datant de septembre 2017.

17 () Voir Equilibre et population, maximiser l’impact de l’engagement français au Sahel: le levier des DSSR (droits et santé sexuels et reproductifs, 2017

18 () Voir l’étude de l’INED intitulée « Population & Sociétés : tous les pays du monde » datant de septembre 2017.

19 () Voir annexe. Le principe de la compétence communautaire en matière d’égalité a par la suite été consacré et élargi par le Traité de Maastricht, le Traité d’Amsterdam et le Traité de Lisbonne. Enfin, l’article 23 de la Charte européenne des droits fondamentaux, adoptée à Nice en 2000, prévoit que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines et n’exclut pas la possibilité de mesures de discrimination positive. 

20 () http://www.choisirlacausedesfemmes.org/uploads/documents/Clause%20Pr-sentation%20%2025%20f-vrier%202010-2.pdf

21 () La Pologne a d’ailleurs été condamnée plusieurs fois par la Cour de justice de l’Union européenne pour non respect de sa propre législation.

22 () Ces associations sont en train de disparaître en France, faute d’atteindre la taille critique nécessaire. Dominent aujourd’hui les grandes ONG anglo-saxonnes, Oxfam, Care etc.

23 () Voir le rapport du HCE, inégalités entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture, Acte II, après 10 ans de constats, le temps de l’action.)

24 () Dont 4,6 milliards d’euros - Fonds social européen FSE (égalité en matière d’accès à l’emploi et d’avancement dans la carrière, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ainsi que la promotion du principe «à travail égal, salaire égal»; 1,25 milliard d’euros - Fonds européen de développement régional (investissements dans les infrastructures d’accueil des enfants) ; 440 millions d’euros - programme «Droits, égalité et citoyenneté» (soit 35% des crédits, lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des jeunes, ainsi qu’à la protection des victimes et des groupes à risque) ; 100 millions d’euros Instrument de financement de la coopération au développement (dont 70 millions d’euros pour l’émancipation des femmes, 30 millions d’euros pour la ligne consacrée au bien-être des enfants, qui prévoit 18 millions d’euros pour lutter contre les pratiques comme les mutilations sexuelles féminines et le mariage précoce) ; 43 millions d’euros - Horizon 2020 (projets de sensibilisation et de mise en œuvre de l’égalité entre les sexes dans le système de recherche et les organismes de recherche.

25 () Voir le rapport de l’OCDE intitulé « Financements novateurs pour les organisations de femmes » datant de juillet 2008.

26 () Le fonds néerlandais pour l’OMD3 : Début 2008, le ministère néerlandais des Affaires étrangères a créé un fonds doté de 50 millions EUR pour la période 2008-2011 afin de soutenir les activités portant sur l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation et le renforcement des capacités des femmes, en particulier sur la réalisation de l’OMD3. Cette initiative émanait du ministre de la Coopération pour le développement des Pays-Bas, Bert Koenders, qui estimait que les progrès accomplis vers la réalisation de l’OMD3 s’avéraient lents et méritaient d’être priorisés. Ce fonds se focalise sur quatre domaines prioritaires : la propriété des femmes et leurs droits à l’héritage, l’emploi formel des femmes et l’égalité des chances sur le marché du travail, la participation et la représentation des femmes dans les organes politiques et la gouvernance et la lutte contre les violences contre les femmes.

27 () La « One Woman Initiative » est un « fonds pour l’autonomisation et le renforcement des capacités des femmes » mixte public-privé doté de 100 millions USD – 67 millions provenant du gouvernement des Etats-Unis, le solde d’entreprises et fondations privées. Son programme vise principalement les actions d’autonomisation, notamment l’entrepreneuriat, le leadership politique et le respect de l’État de droit dans les pays à majorité musulmane ou comptant d’importantes populations musulmanes.L’initiative devrait être en mesure d’atteindre des individu-es et petits programmes à travers sa branche privée.

28 () Voir le rapport mondial de suivi de l’éducation publié par l’UNESCO pour l’année 2017-2018

29 () Ibidem

30 ()Ibidem

31 () Voir le Rapport mondial de suivi de l’éducation pour tous de l’UNESCO

32 () Voir le Bilan social des personnels de direction 2015 publié par le Ministère de l’Éducation nationale

33 () Selon un récent rapport publié par l’UNESCO

34 () Selon les chiffres publiés par l’UNESCO à l’occasion de la journée internationale de la Femme de 2014

35 () Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, Aide-mémoire n°351 de Février 2018

36 () Selon Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’Homme auprès de l’ONU

37 () Selon Richard Matis, vice-président de l’ONG Gynécologues Sans Frontières

38 () statut de Rome, convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et son protocole facultatif, convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, convention sur l’imprescribilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en afrique, convention sur la prévention et la lutte contre les violences domestiques de 2014

39 () Selon les chiffres avancés par le cabinet de recrutement d’administrateurs Leyders Associates

40 () Syria response consultations on the UK action plan on Women, Peace and Security. 

41 () Working Group on Women, Peace and Security – Open letter to permanent representative to the UN, recommandation on the security council open debate on women, peace and security, 16 octobre 2017

42 () UN WOME, National Action Plans, http://asiapacific.unwomen.org/en/focus-areas/peace-and-security/national-action-plans

43 () Voir la lettre ouverte des 391 organisations de la société civile de 98 pays signée à l’occasion du débat ouvert du Conseil de sécurité des Nations unies de 2017 sur les Femmes, la paix et la sécurité, http://www.adequations.org/spip.php?article2506

44 () UN Women, “Collecting and carrying water, burdensome reality for women,2014

45 () Voir le livre Blanc UNICEF France ≠Femmes COP23, «  Femmes, Santé, Climat »

46 () United Nations Office for Disaster Risk Reduction (UNISDR), “To build the resilience of nations and communities to disasters, we need equal and active participation of men and women in disaster risk reduction”, 2011

47 () PNUD, Bureau pour la Prévention des Crises et le Relèvement “Genre et Catastrophes”, octobre 2010, http://www.undp.org/content/undp/fr/home/librarypage/crisis-prevention-and-recovery/gender_and_disasters.html

48 () Le contenu des paragraphes opérationnels dans la partie Annexe de l’Accord de Paris  affirme : « Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité toute entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme , le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations »,12 décembre 2015

49 () Roots for the Future, IUCN, GGCA, 2015, p. 333

50 () Diplomatie.gouv.fr, « Le financement, un enjeu essentiel dans la lutte contre les dérèglements climatiques », https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/climat/le-financement-un-enjeu-essentiel-dans-la-lutte-contre-les-dereglements/

51 () Données du Ministère du Trésor, https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/4034_fonds-pour-lenvironnement-mondial-fem

52 () World Bank, Adaptation Fund, « Gender policy and action plan of the Adaptation Fund », mars 2016, https://www.adaptation-fund.org/document/opg-annex4-gender-policy/

53 () Montant total du Fonds d’adaptation sur http://fiftrustee.worldbank.org/Pages/adapt.aspx

54 () Care France, « La finance climat en action pour les femmes », 11 décembre 2017

55 () Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 sur les femmes, l'égalité des genres et la justice climatique, 2017/2086(INI), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0005&format=XML&language=FR

56 () Les organisations mentionnées : Women Gender Constituency est une organisation qui regroupe les membres observateurs aux Conférences des Nations unies sur les changements climatiques dans le but de renforcer le plaidoyer international sur le binôme femmes-climat. WGC est une organisation non gouvernementale fondée en 1994 dans la dynamique du premier Sommet de la Terre de Rio. A l’heure actuelle WECF est un réseau de 150 organisations féminines et environnementales, qui agit pour construire avec les femmes un monde juste, sain et durable.

57 () Voir le rapport Women’s Forum dans le cadre du projet Sci Tech Girls, « Portrait des femmes ingénieurs », 2008

58 () Cette initiative comportait six aspects : Une étude sur les opportunités et les défis pour les femmes dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ; une déclaration du G20 relative à eSkills4girls ; un exercice d’outreach en marge du Sommet W-20  (W20 ou Women20 est l’organe du G20 chargé d’assurer l’empowerment des femmes dans la sphère économique. W20 a organisé en marge du dernier G20 un sommet relatif à la réduction des écarts des taux d’emplois entre les femmes et les hommes) Des évènements d’outreach (Africa Women in Tech, Hackathon pour les femmes et les filles, la semaine africaine du code, la conférence à haut niveau à Berlin) ; le lancement d’une plateforme virtuelle de connaissances et d’échanges d’expériences et de pratiques ; des programmes de soutien des ICT dans l’éducation. 

59 () La France travaille actuellement sur sa déclinaison d’Eskills4girls. Des projets doivent être présentés mais seuls trois ou quatre seront au final retenus et bénéficieront d’une aide financière (budget 2.5 millions d’euros) Ils auront pour objectif : de garantir l’accès et l’accessibilité des TIC ; d’offrir des opportunités informelles d’apprentissage pour les femmes et les jeunes filles (apprendre à coder) ; de diffuser des campagnes de sensibilisation et d’information ; de promouvoir l’embauche, le maintien et l’avancement des femmes dans le secteur des ITC.

60 () Certains pays ne se sont pas dotés de bases de données ou celles-ci sont lacunaires. Toutefois, encourager les pays à rendre publiques les données déjà existantes participerait à une meilleure analyse des inégalités.

61 () Le Google Code Jam est un concours international de programmation informatique qui se déroule tous les ans depuis 2003. Les femmes sont largement sous-représentées et à ce jour seule une femme est allée en finale.

62 () Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises Cette stratégie reconnaît l’existence des sept principes onusiens sur l’autonomisation économique des femmes et promeut l’intégration des ODD, et en particulier l’ODD 5, dans la stratégie des entreprises et des organisations en relation avec le secteur privé et les opérateurs


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