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N° 1184

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2018

RAPPORT D’INFORMATION

fait

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1)

sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2017 à juillet 2018

par

Mme Marie-Pierre Rixain,

Députée

____

(1) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de : Mme Marie-Pierre Rixain, présidente ; Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Fiona Lazaar, vice-présidents ; Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Panonacle, secrétaires ; Mme Emmanuelle Anthoine ; Mme Sophie Auconie ; M. Erwan Balanant ; Mme Valérie Beauvais ; Mme Huguette Bello ; Mme Céline Calvez ; M. Luc Carvounas ; Mme Annie Chapelier ; Mme Bérangère Couillard ; Mme Virginie Duby-Muller ; Mme Pascale Fontenel-Personne ; Mme Laurence Gayte ; Mme Annie Genevard ; M. Guillaume Gouffier-Cha ; Mme Nadia Hai ; Mme Sonia Krimi ; M. Mustapha Laabid ; Mme Nicole Le Peih ; Mme Jacqueline Maquet ; Mme Cécile Muschotti ; M. Mickaël Nogal ; Mme Bénédicte Peyrol ; Mme Josy Poueyto ; Mme Isabelle Rauch ; Mme Laëtitia Romeiro Dias ; Mme Bénédicte Taurine ; Mme Laurence Trastour-Isnart ; M. Stéphane Viry.

SOMMAIRE

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Pages

SYNTHÈSE DU RAPPORT 5

I. UNE INTENSE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE 9

A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 9

B. LE PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D’ASILE EFFECTIF 11

C. LE PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES 12

D. LA PARITÉ DANS LES NOMINATIONS DANS LES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 13

E. LE PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 13

F. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR UNE DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE 15

II. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE 17

A. LES RAPPORTS D’INFORMATION THÉMATIQUES 17

1. La mission d’information sur le viol 17

2. La mission d’information sur les femmes et les sciences 17

3. Le suivi des travaux d’évaluation et de contrôle 18

4. Les nouvelles missions engagées 19

B. LES AUTRES TRAVAUX D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE 19

1. Les auditions des ministres 19

2. L’organisation de colloques 20

3. La projection de documentaires 21

III. LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES, EUROPÉENNES ET INSTITUTIONNELLES 22

A. LE DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES AVEC LES ACTEURS INSTITUTIONNELS DÉDIÉS À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 22

B. LES DÉPLACEMENTS À L’ÉTRANGER DE REPRÉSENTANTS DE LA DÉLÉGATION 23

1. La participation à des événements internationaux 23

2. Le déplacement en Suède des rapporteures de la mission d’information sur le viol 24

C. L’ACCUEIL DE DÉLÉGATIONS ET DE PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES 25

IV. LA MOBILISATION DES NOUVEAUX OUTILS DE COMMUNICATION ET DE CONSULTATION 27

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 29

ANNEXES 31

I. LISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉS 31

A. RAPPORT D’INFORMATION N° 345 DE MME FIONA LAZAAR SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 31

B. RAPPORT D’INFORMATION N° 721 DE MMES SOPHIE AUCONIE ET MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LE VIOL 33

C. RAPPORT D’INFORMATION N° 822 DE MMES ANNIE CHAPELIER ET NADIA HAI SUR LE PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D’ASILE EFFECTIF 36

D. RAPPORT D’INFORMATION N° 895 DE M. ERWAN BALANANT ET MME MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LE PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES 37

E. RAPPORT D’INFORMATION N° 896 DE MME ISABELLE RAUCH SUR LA PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION 38

F. RAPPORT D’INFORMATION N° 979 DE M. PIERRE CABARÉ SUR LE PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 39

G. RAPPORT D’INFORMATION N° 1016 DE MME CÉLINE CALVEZ ET M. STÉPHANE VIRY SUR LES FEMMES ET LES SCIENCES 41

H. RAPPORT D’INFORMATION N° 1095 DE MME MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR UNE DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE 43

II. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION 45

SYNTHÈSE DU RAPPORT

De juillet 2017 à juillet 2018, la Délégation a tenu 44 réunions pour une durée de près de 64 heures, entendant environ 70 personnes. Elle a adopté 9 rapports d’information : deux rapports d’information transversaux, un rapport d’activités et 6 rapports sur des projets ou des propositions de loi. Au total, les rapports comportent 127 recommandations.

Au plan législatif, la Délégation a déposé 52 amendements : 33 en commission et 19 en séance publique. En commission, 6 amendements ont été adoptés et 11 satisfaits au sens où le texte adopté répond au besoin soulevé par l’amendement. En séance publique, 5 amendements ont été adoptés et 4 satisfaits. Au total, le taux d’adoption des amendements de la Délégation dépasse 21 % et le taux général de satisfaction (y compris les amendements adoptés) atteint 50 %.

Pour renforcer le suivi des mesures d’ordre réglementaire ou relevant de la pratique, la Délégation propose de se doter d’un dispositif de suivi quantitatif et qualitatif.

La Délégation a par ailleurs auditionné cinq ministres, organisé deux colloques (et participé à deux autres colloques) et proposé deux projections de documentaires.

Les membres de la Délégation ont participé à trois événements internationaux, effectué un déplacement en Suède dans le cadre de la mission d’information sur le viol et reçu dix visites de délégations ou de personnalités étrangères.

Les échanges avec les partenaires institutionnels ont été nombreux avec notamment une première réunion commune avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat et avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le thème des femmes et des sciences.

Enfin, la Délégation s’est dotée d’un compte twitter et a expérimenté une consultation citoyenne sur les femmes et les sciences.

Le IV de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que la Délégation établit « chaque année, un rapport public dressant le bilan de [son] activité » (1).

De juillet 2017 à juillet 2018, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a tenu 44 réunions pour une durée totale de près de 64 heures. Elle a en outre organisé deux colloques d’envergure et plusieurs événements ouverts au public.

Sur cette période, neuf rapports d’information (2) ont été adoptés : trois d’entre eux relèvent des activités d’information et de contrôle de la Délégation ; six portent sur des projets ou des propositions de loi. L’intensité de l’activité législative de la Délégation s’est traduite par le dépôt d’une cinquantaine d’amendements dont la moitié ont été satisfaits, en commission ou en séance publique.

La Délégation a par ailleurs développé son activité internationale et européenne et entretenu ses relations avec les autres acteurs institutionnels traitant des droits des femmes et des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes.

Sous l’impulsion du Bureau de l’Assemblée nationale, elle s’est dotée de nouveaux moyens de communication et de consultation du grand public.

I. UNE INTENSE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE

De juillet 2017 à juillet 2018, la Délégation s’est saisie de six projets ou propositions de loi et a déposé à ce titre 52 amendements (3) : 33 en commission et 19 en séance publique. En commission, 6 amendements ont été adoptés et 11 satisfaits au sens où le texte adopté répond au besoin soulevé par l’amendement. En séance publique, 5 amendements ont été adoptés et 4 satisfaits. Au total, le taux d’adoption des amendements de la Délégation dépasse 21 % et le taux général de satisfaction (y compris les amendements adoptés) atteint 50 %.

A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Adopté à l’unanimité le 31 octobre 2017, le rapport de Mme Fiona Lazaar (LaRem, Val-d’Oise) sur le projet de loi de finances pour 2018 comportait 19 recommandations regroupées autour de quatre axes :

- des recommandations portant spécifiquement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » qu’il s’agisse du suivi de l’exécution des crédits ou de la modification de la répartition des crédits ;

- des recommandations portant plus généralement sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes qui dépasse le seul cadre du programme 137. La Rapporteure proposait notamment d’améliorer le pilotage de cette politique et de renforcer l’information du Parlement en la matière ;

- des propositions en matière fiscale permettant par exemple d’évaluer l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons et versements au profit de certains organismes, notamment associatifs ;

- améliorer plus généralement la prise en compte de l’égalité dans les textes financiers au travers notamment d’une feuille de route précise pour accompagner le développement de cette expérimentation de budgets sensibles au genre.

Sur cette base, la Rapporteure a déposé trois amendements et l’un d’entre eux a été adopté. La Rapporteure a proposé de compléter le document de politique transversale relatif à la politique d’égalité femmes-hommes. L’adoption de cet amendement permettra désormais d’assurer un suivi de trois dispositifs sanctionnant des comportements allant à l’encontre de l’égalité entre les femmes et les hommes :

- l’article L. 2242-8 du code du travail (4) prévoit que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le montant de cette pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains. Ce dispositif permet ainsi de sanctionner les entreprises ne respectant par leurs obligations en termes d’égalité professionnelle ;

- en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées (au moins 40 % de personnes de chaque sexe) dans les emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique, l’administration concernée doit une contribution, dont le montant est égal au nombre d’unités manquantes en termes de nomination. Sanctionnant les nominations non équilibrées entre les hommes et les femmes, ce dispositif vise à favoriser la parité et l’égalité professionnelle dans la fonction publique (5;

- l’article 611-1 du code pénal (6) dispose que le recours à la prostitution est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et l’article 225-12-1 du code pénal précise les sanctions applicables en cas de récidive. Ce dispositif de sanction permet ainsi de sanctionner toute personne sollicitant ou obtenant des relations de nature sexuelle en échange d’une rémunération ou équivalent.

B. LE PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D’ASILE EFFECTIF

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif vise à adapter le droit français en matière d’asile et d’immigration aux réalités opérationnelles, à faire converger les procédures françaises avec le droit et les pratiques européennes et à renforcer la protection des personnes en état de vulnérabilité. La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances a souhaité se saisir de ce texte, considérant qu’il importait de veiller à la prise en compte des spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l’asile. Les données statistiques montrent en effet que les femmes occupent une place singulière dans les phénomènes migratoires, concentrant souvent plusieurs facteurs de vulnérabilité.

La Délégation a désigné co-rapporteures Mme Annie Chapelier (LaRem, Gard) et Mme Nadia Hai (LaRem, Yvelines). Leur rapport, adopté à l’unanimité le 29 mars 2018 comprenait 10 recommandations visant à conforter et à amplifier les avancées du projet de loi quant à la prise en compte des spécificités des femmes, mais aussi de certains hommes marqués par une vulnérabilité particulière.

Sur cette base, les Rapporteures ont déposé six amendements en commission. A été adopté leur amendement relatif aux modalités de délivrance d’une carte de séjour temporaire aux personnes victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection. Ont été par ailleurs satisfaits leurs amendements portant sur les conditions de renouvellement de ces mêmes titres de séjour.

En séance publique, les Rapporteures ont déposé quatre amendements et leur amendement à l’article 9 a été adopté. Dans le cadre du dispositif de relocalisation, il assure la prise en compte systématique des cas de vulnérabilités extrêmes des demandeurs d’asile qui ont été ou sont soumis à de graves violences physiques ou sexuelles, notamment les cas de torture, de viols, de mutilation sexuelle féminine ou encore de traite des êtres humains. Les traumatismes induits par ce type de violences extrêmes impliquent en effet un accompagnement spécifique, notamment dans le domaine médical et social, dont il convient de s’assurer qu’il est accessible dans la région d’accueil des demandeurs d’asile concernés. Les choix de relocalisation devront tenir compte de l’existence dans les régions de destination des structures à même de prendre en charge les personnes vulnérables et notamment « les victimes de la traite des êtres humains ainsi que les [personnes victimes de…] graves violences physiques ou sexuelles ».

En commission, les Rapporteures avaient attiré l’attention sur la situation des personnes étrangères, parent d’un enfant né en France et dont le parent Français refuserait d’assurer l’entretien et l’éducation. Elles proposaient d’introduire un mécanisme dérogatoire permettant d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Un consensus s’était alors dégagé sur le besoin en la matière et sur la nécessité d’aboutir à une réponse adaptée d’ici à l’examen du texte en séance publique. L’amendement déposé par les Rapporteurs en séance publique a été finalement satisfait par l’adoption d’un dispositif qui prévoit que si la personne étrangère n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la participation du ressortissant français auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, elle peut se prévaloir d’une décision de justice qui oblige le parent français à verser une pension alimentaire. À défaut de la production de ces pièces, le droit au séjour s’apprécie au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C. LE PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

La Délégation ayant fait de la lutte contre les violences faites aux femmes sa priorité, elle a naturellement été saisie du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et a désigné Mme Marie-Pierre Rixain (LaRem, Essonne) et M. Erwan Balanant (Modem, Finistère) comme co-rapporteurs.

Dans leur rapport adopté à l’unanimité le 19 avril 2018, ils relevaient l’avancée que représente le projet de loi, renforçant le droit existant, répondant à certains vides juridiques. Ils notaient que ce texte envoie un signal extrêmement fort : les violences faites aux femmes sont intolérables ; elles ne sauraient persister dans une société démocratique du XXIsiècle et feront donc l’objet d’une réponse pénale sans faille.

Les 16 recommandations visaient à conforter et à amplifier les avancées du projet de loi quant à la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes, d’une part, et à la répression des auteurs de ces violences, d’autre part. La Délégation recommandait ainsi d’approfondir la répression de tous les types de violences faites aux femmes et de mieux sanctuariser l’enfant contre les violences sexuelles imposées par un adulte.

Sur cette base, les Rapporteurs ont déposé 6 amendements en commission. Quatre d’entre eux ont été satisfaits et un adopté :

- la définition de la contrainte et de la surprise a été simplifiée et clarifiée et l’intitulé du chapitre corrigé pour mieux rendre compte de la réalité des violences ;

- les agents de police judiciaire adjoints et les agents assermentés au titre du code des transports pourront relever la contravention d’outrage sexiste.

En outre, leur recommandation visant à créer une plateforme de signalement des cyberviolences intégrée à un portail d’information et de pré-dépôt de plainte contre toute forme de violence – qui ne relevait pas du champ de la loi – a reçu un accueil favorable du Gouvernement qui s’est engagé sur cette voie.

D. LA PARITÉ DANS LES NOMINATIONS DANS LES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

En avril 2018, le Président de l’Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes parlementaires ont souhaité moderniser les modalités de nomination des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Le premier article de leur proposition de loi (7) venait fixer dans la loi le principe de désignations paritaires, consacrant la pratique constatée depuis le mois de juin 2017.

Soucieuse de promouvoir une égalité réelle entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de responsabilité politique, professionnelle ou sociale, la Délégation a été saisie de ce texte et a désigné Mme Isabelle Rauch (LaRem, Moselle) rapporteure sur ce texte.

Adopté à l’unanimité le 19 avril 2018, son rapport comportait 6 recommandations et a conduit au dépôt d’un amendement. Adopté en commission, l’amendement consacre l’engagement du Parlement en faveur d’un égal accès des femmes et des hommes aux différentes responsabilités. Il affirme dans un titre liminaire à la proposition de loi que « l’Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales ».

La proposition de loi consacre la pratique et l’inscrit dans la loi pour les nominations dans les organismes extra-parlementaires ; avec cet amendement, le Parlement insiste sur le fait que cette démarche doit être généralisée à toutes les nominations et que le principe paritaire systématiquement intégré à tous les débats législatifs.

E. LE PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Aujourd’hui encore, les femmes subissent de nombreuses inégalités dans le monde du travail : elles occupent 80 % des emplois à temps partiel, représentent plus des deux tiers des travailleurs pauvres et sont confrontées à un environnement professionnel souvent sexiste et ségrégé. Plus exposées à la précarité dans l’emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l’accès aux postes à responsabilités, avec des déroulements de carrières moins favorables. Au regard de l’importance de ces enjeux, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a désigné comme rapporteur M. Pierre Cabaré (LaRem, Haute-Garonne).

Adopté à l’unanimité par la Délégation le 23 mai 2018, son rapport présentait les caractéristiques, difficultés et spécificités de la situation des femmes sur le marché du travail, puis formulait vingt-deux recommandations qui visaient à enrichir le projet de loi en y intégrant davantage les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes. Il relevait que ce projet de loi constituait une réelle opportunité pour mieux insérer les enjeux d’égalité professionnelle dans l’ensemble des politiques publiques touchant à la formation professionnelle, à l’indemnisation du chômage et à l’insertion dans l’emploi.

En commission, le Rapporteur a déposé 14 amendements. Deux ont été adoptés et cinq satisfaits :

- l’adoption de l’amendement issu de la recommandation n° 14 a permis d’inclure dans les missions des centres de formation d’apprentis (CFA) la promotion de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le projet de loi prévoyait que les CFA ont pour mission de favoriser la mixité dans leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis sur l’égalité femmes-hommes, en promouvant la mixité et en luttant contre la répartition sexuée des métiers. Compte tenu de l’importance de ce sujet, la Délégation a souhaité aller plus loin et prévoir en plus l’organisation d’actions d’information spécifiques dédiées à ce sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- l’adoption de l’amendement issu de la recommandation n° 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes a permis de compléter la définition des objectifs des entreprises adaptées qui promeuvent un environnement économique inclusif en ajoutant que cet environnement est favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. Cet ajout a permis de tenir compte des situations des hommes et des femmes et donc également des inégalités qui pourraient exister entre ces situations. En effet, les femmes en situation de handicap font souvent face à des difficultés renforcées en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail et de trajectoires professionnelles. Par exemple, parmi les personnes reconnues handicapées, 47 % des femmes travaillent à temps partiel, contre seulement 16 % des hommes.

- les amendements déposés à l’article 61 relatif à l’indicateur commun mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont tous été satisfaits. En effet, la Délégation proposait d’introduire des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité du dispositif et l’éventuelle sanction des entreprises qui ne corrigeraient pas les écarts. Le Gouvernement a proposé plusieurs amendements répondant à ce besoin et résultant des négociations avec les partenaires sociaux.

En séance, le Rapporteur a déposé 12 amendements. Trois ont été adoptés et trois satisfaits :

- a été adopté l’amendement issu de la recommandation n° 13 du rapport de qui élargit les missions des régions en matière d’orientation en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes en y ajoutant la lutte contre les visions stéréotypées et sexuées des métiers.

- suite aux modifications apportées en commission sur le dispositif d’indicateur relatif aux écarts salariaux entre les femmes et les hommes, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement porté par le Rapporteur prévoyant d’intégrer à cette analyse une approche dynamique. L’indicateur prévu par le projet de loi ne traduisait en effet que la situation à un instant donné alors même qu’il faut l’appréhender de façon évolutive ;

- a été également adopté l’amendement prévoyant une évaluation de l’impact sur les femmes travaillant comme indépendantes du dispositif de l’article 28 du projet de loi qui définit les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’accéder à un revenu de remplacement ;

- ont été par ailleurs satisfaits les amendements prévoyant une évaluation de l’impact de la réforme du compte personnel de formation prévue par le projet de loi ainsi que celui qui prévoyait la prise en compte spécifique des difficultés rencontrées par les femmes sur le marché du travail.

F. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR UNE DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE

Afin d’affirmer au sommet de notre hiérarchie des normes le principe fondateur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace et a désigné Mme Marie-Pierre Rixain (LaRem, Essonne) rapporteure.

Ce projet de loi constitutionnelle constitue une véritable opportunité pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un principe constitutionnel, consacrant ainsi une valeur qui est devenue une véritable pierre angulaire de notre société tout en respectant le caractère formel et pérenne de la Constitution. Il est en effet aujourd’hui nécessaire d’adapter normes et institutions pour mieux prendre en compte les évolutions importantes de notre société et construire la République de demain.

Adopté à l’unanimité par la Délégation le 20 juin 2018, le rapport a interrogé largement les possibilités d’inscription et de traduction du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le texte constitutionnel. Il a formulé sept recommandations qui visent à enrichir le projet de loi constitutionnelle en y intégrant davantage cet enjeu.

La Rapporteure a déposé six amendements en commission et l’un d’entre eux a été adopté :

- la commission des Lois a adopté l’amendement affirmant, à l’article 1er de la Constitution, l’égalité devant la loi sans distinction de sexe. Si le principe d’égalité est bien inscrit dans les principes fondateurs de notre République depuis 1789, il a en effet fallu attendre plus de deux siècles pour qu’il se décline réellement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les progrès réalisés lors des précédentes révisions constitutionnelles n’avaient pas permis une consécration aboutie de ce principe et laissaient un sentiment d’inachevé. Avec cet amendement, notre Constitution fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un principe fondamental irriguant l’ensemble de notre droit ;

- parmi les amendements rejetés, figuraient notamment le remplacement dans le Préambule du terme « droits de l’Homme » par « droits humains » ainsi que l’inscription à l’article 1er de la Constitution du fait que « la France assure l’égal accès des femmes et des hommes » à toutes les responsabilités.

II. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

A. LES RAPPORTS D’INFORMATION THÉMATIQUES

1. La mission d’information sur le viol

La Délégation a choisi de faire des violences faites aux femmes son thème prioritaire de travail. Dans ce cadre, elle a constitué une mission d’information sur le viol en novembre 2017.

Confiée à Mme Marie-Pierre Rixain (LaRem, Essonne) et Mme Sophie Auconie (UDI, Indre-et-Loire), la mission a cherché à saisir l’ampleur des crimes de viol et à comprendre pourquoi il est difficile de les dénoncer. Elle s’est également interrogée sur la détection et la prise en charge des victimes de viol, ainsi que sur les modalités de traitement judiciaire des viols dénoncés. Au travers de leurs auditions et déplacements, après avoir rencontré plus de 80 acteurs dans ce domaine, les Rapporteures ont dressé un constat commun alarmant.

Chaque année en France, 108 000 personnes majeures sont victimes de viol ou de tentative de viol. Et pourtant on estime que moins de 10 % des victimes portent plainte. Cette situation inacceptable dans un État de droit moderne montre qu’il est indispensable de renforcer la répression de ces crimes. Il est aussi déterminant d’améliorer la prise en charge des victimes tant par les forces de l’ordre que sur le plan médical et social. Enfin, les crimes de viol sur des enfants mineurs doivent faire l’objet d’un traitement spécifique avec un accompagnement renforcé des victimes et un arsenal répressif plus sévère.

Sur la base de ce constat, les Rapporteures ont formulé 24 recommandations qui s’articulaient autour d’un double objectif : mieux protéger leurs victimes et mieux réprimer les auteurs de tels crimes. Pour ce faire, elles ont recommandé de faciliter le dépôt de plainte, d’améliorer le recueil des preuves et la prise en charge médicale en urgence. Elles préconisaient également de revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineur, et d’inscrire dans le code pénal le principe de non-consentement et d’établir deux limites d’âge très claires à treize et quinze ans.

Les conclusions de ce rapport adopté à l’unanimité le 22 février 2018 ont fortement enrichi les échanges sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (cf. supra).

2. La mission d’information sur les femmes et les sciences

En novembre 2017, la Délégation a désigné Mme Céline Calvez (LaRem, Hauts-de-Seine) et M. Stéphane Viry (LR, Vosges) co-rapporteurs d’information sur la thématique des femmes et des sciences.

Dans leur rapport adopté à l’unanimité le 31 mai 2018, les Rapporteurs ont déploré la faible place occupée par les femmes dans les filières scientifiques et techniques, en raison notamment d’une orientation sexuée, marquée par la persistance de stéréotypes sexistes. Malgré un cursus scolaire en moyenne plus réussi que celui des garçons, les filles sont en effet toujours moins présentes dans les sections scientifiques, que ce soit dans l’enseignement général ou dans l’apprentissage professionnel. Ces disparités ont tendance à s’amplifier dans l’enseignement supérieur puis dans la vie professionnelle. Les femmes sont ainsi extrêmement minoritaires dans les secteurs technologiques qui sont pourtant en train de modifier durablement l’avenir du paysage économique français et, plus généralement, la vie courante de nos concitoyens.

Pour contrecarrer ces évolutions et garantir aux femmes une place égale à celle des hommes dans le monde scientifique, les Rapporteurs ont formulé 23 recommandations autour de quatre axes principaux :

- le renforcement de la lutte contre les stéréotypes ;

- des actions prioritaires à l’école et dans toutes les formations ;

- un renforcement des règles applicables dans le monde du travail ;

- une meilleure promotion de l’égalité dans la société passant par une plus forte implication des hommes.

Ce rapport doit aboutir à une prise de conscience immédiate de l’urgence de la situation : il n’est plus possible d’admettre de tels écarts entre les femmes et les hommes en général et dans les sciences en particulier. De plus, dans ce secteur spécifique, la plus grande présence des femmes pourrait créer plus de valeurs, aussi bien dans les connaissances que dans les retombées économiques. S’il est primordial d’agir spécifiquement dans les activités scientifiques, il ne sera possible de mettre un terme à ce cercle vicieux qu’en mobilisant toute la société et en faisant en sorte que l’égalité entre les femmes et les hommes ne soit plus seulement un principe mais bien une réalité.

Les conclusions des rapporteurs ont été présentées lors d’une réunion commune à la Délégation, à la Délégation du Sénat et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) le 28 juin 2018 (cf. infra).

3. Le suivi des travaux d’évaluation et de contrôle

Nombre de recommandations formulées par les rapporteurs des missions d’information de la Délégation relèvent du champ réglementaire voire de la pratique. Aucun dispositif ne permet d’en assurer un suivi contrairement aux mesures d’ordre législatif qui peuvent faire l’objet d’amendements.

Pour vérifier si les préconisations de la Délégation sont mises en œuvre et mesurer leur impact sur la situation, votre Rapporteure propose d’instaurer, au sein de la Délégation, un dispositif quantitatif et qualitatif de suivi.

Par ailleurs, l’adoption de tout rapport pourrait s’accompagner d’une « clause de revoyure » destinée à mesurer la mise en œuvre des recommandations et l’impact du rapport dans un délai donné, par exemple deux ans après son adoption.

4. Les nouvelles missions engagées

La Délégation a lancé les travaux de deux nouvelles missions d’information :

- une mission consacrée aux femmes et aux forces armées dont Mme Bérangère Couillard (LaRem, Gironde) et Mme Bénédicte Taurine (LFI, Ariège) sont les co-rapporteures ;

- une mission sur la séniorité des femmes dont Mme Marie-Noëlle Battistel (NG, Isère) et Mme Sophie Panonacle (LaRem, Gironde).

B. LES AUTRES TRAVAUX D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE

1. Les auditions des ministres

De juillet 2017 à juillet 2018, la Délégation a auditionné cinq fois des représentants du Gouvernement.

Elle a entendu deux fois Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes :

- le 20 juillet 2017 pour que la ministre présente à la Délégation, à l’occasion de sa première réunion, la feuille de route du Gouvernement en matière d’égalité femmes-hommes (8) ;

- le 17 avril 2018 sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (9).

Elle a entendu Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, le 21 mars 2018 sur les femmes et la culture et sur la feuille de route « Égalité  2022 » annoncée en février 2018 (10).

Dans le cadre de la mission d’information sur les femmes et les sciences, elle a entendu M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale le 9 mai 2018 (11).

Le 29 mai 2018, elle a entendu Mme Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

2. L’organisation de colloques

En lien avec ses travaux d’information et de contrôle, la Délégation a organisé deux colloques, l’un en novembre 2017, l’autre en mars 2018.

● Intitulé « Viols et culture du viol : mieux définir l’inacceptable », le colloque du 22 novembre 2017 s’est organisé autour de deux tables rondes.

La première a été consacrée à la « notion de consentement » et a été animée par Mme Yaël Braun-Pivet, députée et présidente de la commission des Lois. Elle a réuni Mme Béatrice Brossard, sous-directrice de la justice pénale de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACE) du ministère de la Justice, Mme Emmanuelle Pied, présidente du Collectif féministe contre le viol (CF CV), Mme Catherine Le Magueresse, juriste et ancienne présidente de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), spécialiste des questions de violences, et Mme Delphine Dhilly, documentariste, réalisatrice du documentaire Sexe sans consentement.

La seconde table ronde portait sur « Culture du viol : des violences sexuelles répandues et un sexisme banalisé dans les médias ». Animée par la présidente de la Délégation, elle a réuni Mme Christelle Hamel, sociologue, chargée de recherche à l’Institut national des études démographiques (INED), responsable de l’enquête Virage (Violences et rapports de genre), Mme Sylvie Pierre-Brossolette, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), présidente du groupe de travail « Droits des femmes », Mme Marie-Noëlle Bas, présidente de l’association Chiennes de garde et Mme Lauren Bastide, journaliste et porte-parole du Collectif « Prenons la Une ».

● Le colloque du 7 mars 2018 intitulé « Le dire pour que ça change : Libérer la parole des femmes » s’est articulé en trois temps.

La première table ronde consacrée à la libération de la parole sur les violences faites aux femmes a été animée par M. Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne et a rassemblé Mme Michèle Riot-Sarcey, historienne, professeur à l’Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, M. Marc Pichard, professeur de droit privé à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, Mme Anaïs Bourdet, créatrice du tumblr Paye Ta Shnek, la docteur Ghada Hatem-Gantzer, médecin-chef et la docteur Laetitia Lasne, médecin légiste de la Maison des Femmes de Seine-Saint-Denis.

La seconde table ronde sur la libération de la parole sur les inégalités sociales et économiques a été animée par la présidente de la Délégation et a réuni Mme Rebecca Amsellem, fondatrice des Glorieuses, Mme Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), Mme Agnès Tran-Pommel, présidente de Financielles et Mme Christine Castelain Meunier, sociologue à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS).

Un dialogue entre M. Frédéric Mion, directeur de Sciences Po et Mme Axelle Teissandier, entrepreneure et auteure a conclu le colloque.

● La Délégation a par ailleurs été associée à d’autres événements et notamment en juillet 2018 à deux colloques, l’un sur la diplomatie féministe leader en France et en Europe, et l’autre intitulé « Elles font bouger l’Europe ! »

3. La projection de documentaires

Le film No Gravity de Silvia Casolina a été projeté le 6 décembre 2018 en présence de la réalisatrice. À l’issue, un débat a rassemblé Mme Claudie Haigneré, conseillère auprès du directeur de l’Agence spatiale européenne (ASE), ancienne ministre et astronaute, M. Cédric Villani, député, 1er vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et Mme Sylvaine Turck-Chièze, astrophysicienne et présidente de l’association Femmes et sciences.

Le film Sexe sans consentement de Delphine Dhilly et Blandine Grosjean a été projeté le 23 mai 2018 en présence de la co-auteure du film, du producteur et de plusieurs jeunes femmes qui ont témoigné dans le documentaire. Un débat a ensuite eu lieu avec les personnes présentes, animé par Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales.

III. LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES, EUROPÉENNES ET INSTITUTIONNELLES

A. LE DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES AVEC LES ACTEURS INSTITUTIONNELS DÉDIÉS À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

De juillet 2017 à juillet 2018, la Délégation s’est efforcée de renforcer les liens existant avec ses partenaires institutionnels et notamment avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des hommes et des femmes du Sénat, avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique, social et environnemental et avec le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh).

La présidente du HCEfh a ainsi été auditionnée à deux reprises par la Délégation : le 27 juillet 2017 et le 12 juin 2108 sur la révision constitutionnelle. Dans le cadre de la mission d’information sur le viol, la Délégation a également entendu le 14 novembre 2017, au titre du HCEfh, Mme Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), membre de la commission « Violences de genre » du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et co-rapporteure de l’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (HCEfh, octobre 2016), Mme Ernestine Ronai, coprésidente de la commission « Violences de genre » du HCEfh et co-rapporteure de l’avis précité d’octobre 2016, ancienne coordinatrice nationale chargée des violences faites aux femmes de la MIPROF et responsable de l’Observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes et M. Édouard Durand, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, co-président de la commission « Violences de genre » du HCEfh et membre du Conseil national de la protection de l’enfance. Des représentants du HCEfh ont par ailleurs été auditionnés par les rapporteurs des différentes missions d’information de la Délégation.

Jeudi 16 novembre après-midi, la présidente de la Délégation est par ailleurs intervenue lors de l’Assemblée plénière du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Le 20 septembre 2017, la Présidente de la Délégation a participé à un colloque organisé par le CESE intitulé « Où est l’argent pour les droits sexuels et reproductifs ? ». Elle est intervenue sur le thème « Mobiliser les financements français : le rôle des parlementaires » dans le cadre de la seconde discussion portant sur : « Quelles réponses en termes de financements ? Présentation de certaines initiatives et du rôle prépondérant que la France doit jouer ».

La Délégation a renforcé ses liens avec la Délégation du Sénat, ce qui s’est traduit notamment par une audition commune aux deux délégations et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la thématique des femmes et des sciences. Cette réunion du 28 juin 2018 s’est déroulée en présence d’un panel de femmes scientifiques et a été l’occasion d’échanger sur la base du rapport d’information de la Délégation sur ce thème et du rapport au Premier ministre sur l’intelligence artificielle dont le rapporteur est par ailleurs le premier vice-président de l’OPECST.

Par ailleurs, le 19 juin 2018, la Délégation du Sénat a auditionné les co-rapporteurs de la Délégation de l’Assemblée nationale sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La Délégation a également entendu nombre de représentants de l’État et notamment, le 7 février 2018, Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sur les politiques publiques de lutte contre le viol et les violences sexuelles.

B. LES DÉPLACEMENTS À L’ÉTRANGER DE REPRÉSENTANTS DE LA DÉLÉGATION

Les membres de la Délégation ont participé à plusieurs événements internationaux ; les rapporteures de la mission d’information sur le viol se sont rendues en Suède au début de l’année 2018.

Au-delà de ces rencontres, la Délégation reste attentive à l’évolution du droit des femmes dans le monde et plus particulièrement en Europe. Lors de sa réunion du 29 mars 2018, elle a ainsi adopté une résolution exhortant le Parlement polonais à rejeter le projet de loi visant à restreindre l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (12).

1. La participation à des événements internationaux

En novembre 2017, Mme Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente, et Mme Annie Chapelier ont représenté la Délégation à la réunion annuelle du forum des femmes leaders politiques (Women Political Leaders) sur le thème « We can do it ! » qui se tenait à Reykjavik en Islande. Elles sont également intervenues lors d’une réunion organisée à l’Alliance française de Reykjavik, sur « Le(s) féminisme(s) en France aujourd’hui », le jeudi 30 novembre après-midi.

Du 20 au 24 octobre 2017, la présidente a participé à un symposium international à Boston sur le thème « Éduquer pour l’égalité femmes-hommes ». Organisé par le consulat général de France, il a réuni environ 70 intervenants. Durant son séjour, la présidente a par ailleurs rencontré différentes personnalités dans le cadre d’un programme d’entretiens et de déplacements organisés autour des deux thèmes de travail : la lutte contre les violences faites aux femmes et l’égalité professionnelle.

Le 8 mars 2018, la présidente de la Délégation et Mme Isabelle Florennes ont participé à la journée internationale de la femme organisée par la Commission des Droits de la Femme et de l’Égalité des Genres (FEMM) du Parlement européen. Réunissant des représentants de tous les parlements de l’Union européenne, cette rencontre avait pour thème : « L’émancipation des femmes et des filles dans les médias et les technologies de l’information et de la communication : clé pour l’avenir ». À cette occasion, est notamment intervenue Mme Mariya Gabriel, Commissaire européen en charge de l’économie et de la société numériques.

2. Le déplacement en Suède des rapporteures de la mission d’information sur le viol

Les 22 et 23 janvier 2018, dans le cadre du rapport d’information sur le viol, Mmes Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, co-rapporteures, se sont rendues à Stockholm. Elles y ont rencontré les différents acteurs institutionnels impliqués dans la réforme en cours de la loi suédoise sur la définition du viol. Cette réforme vise à intégrer dans la loi la notion de « consentement », dans la perspective de créer une nouvelle norme sociale impliquant que tout rapport sexuel doit être consenti de manière claire, libre et éclairée.

Au Parlement suédois, les rapporteures ont notamment rencontré M. Tomas Tobé, président de la commission des affaires juridiques, membre du parti modéré, et M. Mats Pertoft, vice-président de la commission des affaires juridiques, parti vert (coalition majoritaire), qui ont décrit la genèse de cette réforme et expliqué la forte volonté politique dont elle est issue. Les entretiens avec les représentants du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice ont permis d’éclairer les aspects techniques et juridiques de la mise en œuvre de cette réforme. Ces explications ont utilement été complétées par des entretiens au bureau du procureur national et au tribunal administratif de Stockholm.

Ce déplacement, notamment lors d’un entretien avec les services de la police nationale, a également permis d’identifier des bonnes pratiques en matière de prise en charge des victimes de viols, comme la mise en place de « kit de prélèvements » dans la plupart des centres hospitaliers. Les rapporteures ont d’ailleurs recommandé de transposer ce dispositif en France dès lors qu’aucun centre médico-légal n’est accessible.

C. L’ACCUEIL DE DÉLÉGATIONS ET DE PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES

De juillet 2017 à juillet 2018, la Délégation a reçu dix délégations ou personnalités étrangères.

Le 7 août 2017, la Délégation a reçu une délégation de députés de Corée du Sud, membres de la Délégation chargée de l’égalité femmes-hommes et de la famille au sein de l’Assemblée nationale de la République de Corée, en visite d’études à Paris dans le cadre d’une mission d’information sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et la politique familiale.

Le 31 octobre 2017, le Bureau de la Délégation aux droits des femmes s’est entretenu avec une délégation de membres du Majlis Al Shura (Conseil consultatif) d’Arabie Saoudite.

Le 6 décembre 2017, la présidente de la Délégation s’est entretenue avec Mme Lina Almaeena, membre du Conseil consultatif d’Arabie Saoudite, qui siège à la commission de la santé.

Le 7 mars 2018, la Délégation a rencontré, en présence de membres du groupe d’amitié France-Québec, une délégation de députés de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son Président, M. Jacques Chagnon. À Paris dans le cadre de la XXXIe Commission interparlementaire franco-québécoise, les parlementaires ont plus particulièrement évoqué la place des femmes en politique et les dernières évolutions législatives relatives aux droits des femmes.

Le 15 mars 2018, la Délégation a reçu une délégation de parlementaires et de fonctionnaires parlementaires indonésiens de la Commission VIII (égalité hommes-femmes, protection de l’enfance, affaires sociales, affaires religieuses, et gestion des catastrophes naturelles) de la Chambre des Représentants de la République d’Indonésie (Dewan Perwakilan Rakyat Republik Indonesia ou DPR-RI). Cette rencontre s’inscrit dans le cadre d’une visite d’études de comparaison sur les mesures de protection et sur la législation française concernant les violences sexuelles à l’égard des femmes et des enfants en vue de la préparation du projet de loi indonésien sur les violences sexuelles.

Le 3 avril 2018, la Délégation a reçu une délégation de femmes calédonienne qui souhaitent se constituer en ONG impliquée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le 10 avril, la présidente de la Délégation a rencontré Son Altesse Royale, le Prince Mohammed Bin Salman, vice-Premier ministre d’Arabie saoudite, ministre de la Défense et président du Conseil économique et de développement.

Le 29 mai 2018, la présidente de la Délégation s’est entretenue avec Mme Sara Garcia Gross. De nationalité salvadorienne, Mme Garcia Gross est titulaire d’une licence en psychologie de l’Université Centre américaine Siméon Canas (UCA) du Salvador et diplômée de l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM) en études féministes et en études de genre ; elle est également titulaire d’une certification de la fondation Guatemala. Depuis 2009, elle est coordinatrice politique au sein de l’organisation « Regroupement Citoyen pour la dépénalisation de l’avortement thérapeutique, éthique et eugénésique ». Elle est chargée d’y coordonner l’action médiatique, la défense juridique des cas en cours et les actions en lien avec le changement de perspective dans la société.

Le 31 mai 2018, la présidente de la Délégation s’est entretenue avec Mme Mariem Baba Sy, présidente du réseau des femmes parlementaires de Mauritanie. Après avoir été ministre des Affaires sociales, de l’enfant et de la famille, Mme Baba Sy s’est distinguée en présentant une liste exclusivement féminine lors des dernières élections législatives dans son pays.

Le 13 juin 2018, la Délégation a reçu des parlementaires tadjikes et des femmes politiques représentant les principaux partis du Tadjikistan en visite à Paris dans le cadre d’un programme de soutien de l’OSCE dédié aux femmes politiques lancé en 2015. La délégation tadjike s’est particulièrement intéressée à la lutte et à la prévention des violences domestiques et aux outils législatifs mis en place sur ce sujet, à l’accès des filles à l’éducation, à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations à l’encontre des femmes et à la place des femmes au sein des instances politiques et administratives.

IV. LA MOBILISATION DES NOUVEAUX OUTILS DE COMMUNICATION ET DE CONSULTATION

Lors de sa réunion du 14 mars 2018, le Bureau de l’Assemblée nationale a autorisé « la création de comptes Twitter, gérés par les secrétariats des commissions et des autres organes de contrôle et d’évaluation, qui rendront compte de l’activité de ceux-ci selon une approche uniquement institutionnelle ». Il a également approuvé « la possibilité, à titre expérimental dans un premier temps, pour les rapporteurs des commissions, et des autres organes de contrôle et d’évaluation, de présenter leurs travaux sous la forme de courtes vidéos qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ».

La Délégation s’est saisie de ces nouveaux outils et les a déployés au printemps 2018.

● Le compte twitter de la Délégation (13) a été opérationnel à compter du 16 avril 2018. Il a relayé l’ensemble des travaux de la Délégation ainsi que les interventions des différents rapporteurs en séance publique. Depuis cette date, 37 tweets ont été effectués, tous liés aux travaux de la Délégation.

Au 12 juillet, il y a plus de 400 abonnés au compte qui lui-même suit 63 comptes.

● Dans le cadre du rapport d’information sur les femmes et les sciences, la Délégation a par ailleurs lancé une consultation en ligne sur ce thème à la fin du mois d’avril 2018. Durant un mois, quelque 250 personnes (14) ont répondu au questionnaire.

Les répondants ont presque tous mis en avant les stéréotypes présents dans le monde scientifique et plus généralement dans notre société. Ils considèrent presque tous l’école comme un lieu défavorable aux filles pour l’orientation vers les sciences. Ils évoquent l’invisibilité des femmes scientifiques et le faible soutien dans le monde du travail. La question du congé maternité des doctorantes est fréquemment évoquée.

Ces éléments ont confirmé l’analyse des rapporteurs et ont enrichi leurs propositions, notamment en ce qui concerne la valorisation des femmes et des rôles modèles.

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

Lors de sa réunion du 19 juillet 2018 sous la présidence de Mme Marie-Pierre Rixain, la Délégation a adopté le présent rapport.

La vidéo de cette réunion est accessible en ligne sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://assnat.fr/g5OgH6

ANNEXES

I. LISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉS

A. RAPPORT D’INFORMATION N° 345 DE MME FIONA LAZAAR SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Adopté le 31 octobre 2017, le rapport comportait 19 recommandations :

Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »

1. Organiser un suivi régulier de l’exécution des crédits du programme budgétaire 137, par exemple dans le cadre d’une communication en délégation.

Plus largement, adapter les dispositions prévues par la loi concernant la saisine des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les projets de loi, et assurer régulièrement le suivi des textes financiers dans le cadre des travaux de la délégation (projets de loi de finances, projets de loi de règlement, projets de loi de financement de la sécurité sociale…).

2. Modifier la répartition des crédits au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, entre les programmes 124 et 137, pour porter le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à 30,07 M€ (+ 200 000 euros).

3. Procéder au suivi des sommes perçues au titre des dispositifs de sanction énumérés ci-dessous, qui visent à changer les comportements, et veiller à leur affectation aux politiques d’égalité femmes-hommes :

– dans le secteur public (loi du 12 mars 2012) : nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ;

– pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle (loi du 9 novembre 2010 et décret du 18 décembre 2012) ;

– en matière de recours à la prostitution, dans le cadre du volet pénal de la loi du 13 avril 2016.

4. Étudier les possibilités de renforcer l’accompagnement des porteurs de projet sollicitant des subventions au titre du Fonds social européen (FSE) et d’engager une simplification des procédures dans ce domaine.

5. Dans le cadre du processus de réformes engagé « Pour une nouvelle Assemblée nationale » : inscrire dans les textes le principe de parité au sein du Bureau de l’Assemblée et des présidences de commissions ; inviter les groupes de travail constitués dans le cadre de ce processus à intégrer la parité dans leurs réflexions, notamment quant à la répartition des responsabilités, rapports et missions.

6. Développer les partenariats avec les autres ministères et organismes publics concernés pour renforcer les moyens d’action des centres d’information aux droits des femmes et des familles (CIDFF).

7. Soutenir dans la durée l’effort de sensibilisation du grand public sur les violences faites aux femmes, à travers des campagnes de communication larges.

8. Lancer en 2018 une mission parlementaire d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

La politique d’égalité femmes-hommes : un champ bien plus large que le programme budgétaire 137

9. Améliorer le pilotage de la politique d’égalité femmes-hommes, en réunissant, au moins deux fois par an, le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité des femmes et des hommes.

10. Améliorer l’information du Parlement en matière budgétaire, en instaurant un délai de publication des documents de politique transversale (DPT) au plus tard vingt jours après l’adoption du projet de loi de finances en Conseil des ministres.

11. Veiller à l’élaboration d’une nouvelle stratégie « Genre et développement », en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et faire de sa mise en œuvre une priorité politique.

12. Accentuer l’engagement de tous les acteurs et opérateurs de l’État pour atteindre l’objectif des 50 % d’APD française intégrant les enjeux d’égalité femmes-hommes, et s’inspirer du sous-indicateur 1.1.4 « Part des autorisations d’engagement de l’Agence française de développement (AFD) en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un objectif genre » (objectif n° 1 du programme budgétaire 209) pour améliorer le suivi des projets financés par d’autres acteurs de l’aide publique au développement intégrant un objectif d’égalité femmes-hommes.

13. Garantir une meilleure évaluation des crédits affectés aux projets d’aide publique au développement en développant des indicateurs ex post pour mesurer et suivre l’intégration des enjeux d’égalité femmes-hommes dans les projets réalisés.

14. Prévoir le dépôt d’un rapport au Parlement évaluant la politique de préscolarisation des enfants de moins de 3 ans, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La fiscalité : des enjeux aussi en termes d’égalité femmes-hommes

15. Prévoir le dépôt d’un rapport au Parlement sur le crédit d’impôt famille, présentant les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées ainsi que leur impact pour les salariées et salariés.

16. Mettre en œuvre le droit d’option permettant de choisir une imposition sur le revenu individualisée dès le projet de loi de finances pour 2019.

17. Évaluer les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 200 du code général des impôts ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les dons et versements au profit de certains organismes, notamment associatifs.

L’amélioration nécessaire de la prise en compte de l’égalité dans les textes financiers

18. Améliorer l’évaluation des impacts des projets de loi en matière d’égalité femmes-hommes :

– en renforçant le fondement juridique du volet égalité femmes-hommes des études d’impact (évaluations préalables), qui doit être inscrit clairement dans la loi organique ;

– en améliorant la qualité des études d’impact – information et formation des personnels, rôle accru du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), etc.

19. Progresser en matière de budgets intégrant l’égalité femmes-hommes :

– développer le recueil d’informations sexo-spécifiques dans l’ensemble des champs des politiques publiques, afin de permettre le développement de la budgétisation sensible au genre dans chacun des ministères ;

– établir une feuille de route précise pour accompagner le développement de cette expérimentation de budgets sensibles au genre.

B. RAPPORT D’INFORMATION N° 721 DE MMES SOPHIE AUCONIE ET MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LE VIOL

Adopté le 22 février 2018, le rapport comportait 24 recommandations :

Recommandation n° 1 : Élargir les connaissances statistiques sur les violences sexuelles en systématisant l’actualisation de ces données et en développant des enquêtes incluant les populations mineures ou de plus de 70 ans.

Recommandation n° 2 : Lancer une campagne nationale de grande ampleur pour sensibiliser la société contre le viol et les autres violences sexuelles, afin de faire connaître la réalité de ces crimes et délits, de faire reconnaître la situation des victimes et de réduire la tolérance sociale face à de tels crimes et délits.

Recommandation n° 3 : Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.

Recommandation n° 4 : Développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.

Recommandation n° 5 : S’assurer que les sources d’information sur la sexualité, à destination des jeunes publics, notamment les sites Internet pédagogiques, comprennent des précisions sur ce qu’est le consentement à une relation sexuelle.

Recommandation n° 6 : Créer une mission sur l’industrie pornographique, afin de mieux cerner l’impact des images pornographiques, notamment sur les jeunes populations, et réfléchir aux modalités d’accès à la pornographie, notamment sur Internet.

Recommandation n° 7 : Mener une large réflexion pour mettre en place un contrôle des images publicitaires permettant de limiter la diffusion d’images dégradantes des femmes.

Recommandation n° 8 : Former l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes, notamment en élargissant l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale des étudiants en médecine.

Recommandation n° 9 : Poursuivre l’effort engagé pour développer et renforcer la formation initiale et continue des agents des forces de l’ordre afin de garantir un meilleur accueil des victimes de violences sexuelles, de jour comme de nuit.

Recommandation n° 10 : Déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles, proposant des consultations gratuites.

Recommandation n° 11 : Intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la loi du 4 août 2014 un focus spécialisé sur le viol et autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap ou femmes migrantes, et actionner le levier des diplômes et examens pour s’assurer de l’effectivité de ces formations.

Recommandation n° 12 : Faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles :

− en réfléchissant à la possibilité d’un signalement à distance ;

− en permettant aux victimes de crimes plus anciens de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé ;

− en mettant en place des systèmes de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs et hospitaliers, par exemple dans les unités médico-judiciaires (UMJ).

Recommandation n° 13 : S’inspirer du modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour améliorer la prise en charge des victimes dans les UMJ et permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte.

Recommandation n° 14 : Procéder à une évaluation du maillage territorial par les UMJ et envisager si nécessaire la mise en place de nouvelles UMJ. Réfléchir au développement et à la généralisation d’un « kit » opérationnel permettant, pour les affaires de viol, de procéder aux observations et aux prélèvements médico-légaux en dehors des UMJ quand cela est nécessaire, en assurant la formation des personnels en charge de ces procédures.

Recommandation n° 15 : Comme cela est déjà le cas pour les victimes mineures, instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

Recommandation n° 16 : Privilégier la conduite des enquêtes pour viol par des enquêteurs spécialement formés sur ces problématiques.

Recommandation n° 17 : Améliorer la prise en charge psychologique et sociale des victimes de viol durant l’enquête préliminaire :

− en systématisant la mise en place d’un poste de psychologue dans l’ensemble des gendarmeries et commissariats, afin de garantir l’accompagnement de la victime dans ce cadre ;

− en développant le rôle des intervenants sociaux, en coopération avec les associations, auprès des personnels de gendarmerie et de police.

Recommandation n° 18 : Poursuivre les réflexions conduites dans ce rapport, afin de mesurer si ces constats et ces problématiques sont les mêmes partout en France, et particulièrement dans les zones rurales et les territoires d’Outre-mer.

Recommandation n° 19 : Mener une réflexion sur le déroulement de la procédure judiciaire en amont de l’instruction pour les affaires de viols et prévoir le cas échéant des mesures d’encadrement, par exemple en termes de délais ou de suivi.

Recommandation n° 20 : Développer et approfondir les formations initiales et continues à destination des magistrats et des avocats sur les violences sexuelles.

Recommandation n° 21 : Systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences de toute condamnation pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle.

Recommandation n° 22 : Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de viol sur mineurs.

Recommandation n° 23 : Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.

Recommandation n° 24 : Insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et établir deux limites d’âge à 13 et 15 ans.

Tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol.

Entre 13 et 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.

C. RAPPORT D’INFORMATION N° 822 DE MMES ANNIE CHAPELIER ET NADIA HAI SUR LE PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D’ASILE EFFECTIF

Adopté le 29 mars 2018, le rapport comportait 10 recommandations :

Recommandation n° 1 : former l’ensemble des agents au contact des personnes migrantes sur les questions de vulnérabilités en vue de leur détection précoce.

Recommandation n° 2 : s’assurer qu’en pratique les différentes vulnérabilités, notamment dans les cas de violences et de traites des êtres humains, sont prises en compte dans le processus de relocalisation et qu’une prise en charge adaptée à ces vulnérabilités est bien possible sur le territoire de la région de destination.

Recommandation n° 3 : expérimenter un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile par des particuliers.

Recommandation n° 4 : déroger à la condition supplémentaire pour les personnes ayant engagé une action contre le parent français devant le juge civil sur le fondement de l’article 371-2 du code civil.

Recommandation n° 5 : supprimer le conditionnement du renouvellement à l’existence d’une ordonnance de protection toujours en vigueur.

Recommandation n° 6 : maintenir la condition de délivrance de la carte de résident au profit de la victime ayant porté plainte à la seule condamnation définitive de l’auteur.

Recommandation n° 7 : maintenir la possibilité pour les personnes bénéficiant d’un titre de séjour temporaire « ordonnance de protection » de demander une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’elles en remplissent les critères d’attribution.

Recommandation n° 8 : étendre le bénéfice de la protection à tous les conjoints de Français, indépendamment du statut de leur relation.

Recommandation n° 9 : dans l’application de la loi, ne prendre en considération que la réalité de la rupture de la vie commune et non la personne qui en est à l’origine.

Recommandation n° 10 : dans le cadre de l’ensemble du processus, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur d’asile est une victime, en particulier des réseaux de traite des êtres humains, s’assurer que le demandeur est en mesure de faire valoir sa situation particulière et d’être pris en charge.

D. RAPPORT D’INFORMATION N° 895 DE M. ERWAN BALANANT ET MME MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LE PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

Adopté le 19 avril 2018, le rapport comportait 16 recommandations :

Recommandation n° 1 : Améliorer le recueil de données statistiques sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Recommandation n° 2 : Généraliser le programme Nénuphar dans toutes les unités médico-judiciaires (UMJ) et diffuser les supports auprès de tous les professionnels de santé prenant en charge des mineurs victimes de violences sexuelles.

Recommandation n° 3 : Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs, en particulier lorsqu’il s’agit de viols sur mineurs.

Recommandation n° 4 : Corriger le troisième alinéa de l’article 1er du projet de loi, afin de conserver les autres délais de prescription prévus à l’article 9-1 du code de procédure pénale (délits et crime de clonage reproductif).

Recommandation n° 5 : Remplacer le titre du chapitre II du projet de loi par « Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles sur mineurs ».

Recommandation n° 6 : Simplifier et clarifier le fait que la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’écart d’âge entre un mineur de 15 ans et un majeur dans les cas de viol ou d’agression sexuelle en :

− simplifiant la formulation de l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi ;

− ajoutant un alinéa à l’article 2 du projet de loi afin de préciser à l’article 222-22-1 du code pénal que ces notions font référence non seulement à l’article 222-22 définissant l’agression sexuelle, mais également à l’article 222-23 définissant le viol, les deux articles faisant référence aux mêmes notions de violence, menace, contrainte ou surprise.

Recommandation n° 7 : Insérer dans le code pénal une nouvelle infraction selon laquelle tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un enfant de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Recommandation n° 8 : Insérer dans le code pénal une nouvelle infraction selon laquelle tout acte sexuel sans pénétration imposé par un majeur à un enfant de treize ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Recommandation n° 9 : Engager une réflexion pour inclure dans la définition du viol tous les types de pénétration.

Recommandation n° 10 : Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité, en prévoyant un apprentissage du respect de soi et d’autrui dès l’école primaire, et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.

Recommandation n° 11 : Améliorer les connaissances sur les violences en ligne et le cybersexisme :

− en complétant le champ des enquêtes sur les violences faites aux femmes de type Virage pour mieux prendre en compte toutes les violences en ligne ;

− en saisissant le Conseil national du numérique d’une étude sur le sexisme et les violences sur Internet, les réseaux sociaux et les jeux vidéo en ligne.

Recommandation n° 12 : Élargir les missions du Conseil national du numérique pour qu’il soit chargé de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie en « prenant en compte les enjeux liés à l’égalité femmes-hommes ».

Recommandation n° 13 : Créer une plateforme de signalement des cyberviolences intégrée à un portail d’information et de pré-dépôt de plainte contre toute forme de violence.

Recommandation n° 14 : Poursuivre les actions de formation de tous les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes en prenant en compte la question des cyberviolences spécialement en direction des femmes.

Recommandation n° 15 : Lancer une grande campagne d’information et de sensibilisation pour le grand public sur les cyberviolences et les violences faites en ligne aux femmes.

Recommandation n° 16 : Permettre aux agents de police judiciaire adjoints et aux agents assermentés agissant dans les transports en commun de relever cette contravention.

E. RAPPORT D’INFORMATION N° 896 DE MME ISABELLE RAUCH SUR LA PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION

Adopté le 19 avril 2018, le rapport comportait 6 recommandations :

Recommandation n° 1 : mentionner explicitement l’objectif de partage réel des postes et des responsabilités entre les femmes et les hommes dans la proposition de loi.

Recommandation n° 2 : étendre le principe paritaire à toutes les nominations relevant du Parlement.

Recommandation n° 3 : fournir des données sur la répartition des femmes et des hommes au sein de l’organe dans lequel la personne va être nommée.

Recommandation n° 4 : lors de l’audition par la commission compétente d’une personnalité dont le Président de la République envisage la nomination, rappeler le sexe des précédents titulaires.

Recommandation n° 5 : interroger systématiquement les candidats à un poste de direction sur la façon dont ils entendent mettre en œuvre la parité au sein de leur structure.

Recommandation n° 6 : créer un observatoire de la parité chargé du suivi de la mise en œuvre de la parité dans le monde politique, professionnel ou social.

F. RAPPORT D’INFORMATION N° 979 DE M. PIERRE CABARÉ SUR LE PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Adopté le 23 mai 2018, le rapport comportait 22 recommandations :

Recommandation n° 1 : compléter le site « ega-pro » d’un forum participatif modéré par les services de l’État.

Recommandation n° 2 : transmettre chaque année, par les DIRECCTE, à chaque entreprise un guide sur l’égalité entre les femmes et les hommes avec une prise en compte des spécificités locales.

Recommandation n° 3 : prendre en compte dans le décret d’application l’évolution de l’indicateur pour intégrer l’analyse dans une approche dynamique.

Recommandation n° 4 : procéder par étapes dans le déploiement de l’indicateur pour en garantir l’effectivité.

Recommandation n° 5 : renforcer les ressources humaines et techniques des services de l’État pour assurer le déploiement de l’outil informatique et l’accompagnement des entreprises.

Recommandation n° 6 : assurer l’effectivité du dispositif d’égalité professionnelle en encadrant la publicité de l’indicateur chiffré, en instaurant une enveloppe de rattrapage dans les entreprises et en prévoyant une sanction en cas de non-correction des écarts, l’appréciation comportant une analyse qualitative des mesures envisagées.

Recommandation n° 7 : rendre obligatoire l’alimentation de la BDES pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Recommandation n° 8 : s’assurer de l’effectivité des voies de recours et de la pleine accessibilité aux services compétents en matière de harcèlement sexuel.

Recommandation n° 9 : élargir dans le code du travail les modalités d’indemnisation des victimes de harcèlement sexuel au travail.

Recommandation n° 10 : étendre à toutes les autres formes de harcèlement à caractère discriminatoire l’obligation d’information des voies de recours et coordonnées des services compétences en la matière.

Recommandation n° 11 : prévoir une évaluation de l’impact de la monétisation du CPF sur l’évolution de l’utilisation du CPF de chacun et sur l’accès des femmes à la formation professionnelle.

Recommandation n° 12 : inclure un plafonnement des heures de formation pouvant être effectuées en dehors des horaires de travail, y compris en présence d’un accord collectif.

Recommandation n° 13 : inclure dans les missions d’information des régions la lutte contre les visions stéréotypées et sexuées des métiers.

Recommandation n° 14 : inclure dans les missions des CFA la promotion de la mixité des métiers et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Recommandation n° 15 : mettre à disposition un outil de suivi à mi-parcours pour s’assurer de l’effectivité de l’accompagnement dans les CFA.

Recommandation n° 16 : suivre l’impact du dispositif prévu par l’article 28 sur les femmes travaillant comme indépendantes au travers de statistiques genrées.

Recommandation n° 17 : prévoir dans l’expérimentation du journal de bord une prise en compte spécifique des difficultés rencontrées par les femmes sur le marché du travail, afin notamment de mieux accompagner les demandeuses d’emploi les plus précaires.

Recommandation n° 18 : prendre en compte spécifiquement la situation des femmes handicapées.

Recommandation n° 19 : engager une réflexion sur l’inclusion dans le droit du travail de la notion de travailleur en « situation de handicap ».

Recommandation n° 20 : étendre le bénéfice de la mesure à tous les agents en position de disponibilité, sans exigence additionnelle d’avoir une activité professionnelle.

Recommandation n° 21 : prévoir un avis de la commission de déontologie préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé.

Recommandation n° 22 : engager une réflexion pour mieux prendre en compte le temps partiel dans le déroulement des carrières des fonctionnaires.

G. RAPPORT D’INFORMATION N° 1016 DE MME CÉLINE CALVEZ ET M. STÉPHANE VIRY SUR LES FEMMES ET LES SCIENCES

Adopté le 31 mai 2018, le rapport comportait 23 recommandations :

Recommandation n° 1 : Renforcer et développer la formation initiale des enseignants dans les ESPE à l’égalité entre les filles et les garçons en insistant sur la déconstruction des stéréotypes. À cette fin, rédiger une circulaire d’application détaillant le volume et le contenu de cette formation à l’égalité.

Recommandation n° 2 : Proposer et développer une offre de formation continue en direction de l’ensemble des personnels éducatifs (enseignants, conseillers d’orientation, chefs d’établissement) sur la thématique de l’égalité entre les filles et les garçons et les stéréotypes de genre. Prévoir notamment une formation en ligne comme les MOOC.

Recommandation n° 3 : Installer dans chaque ESPE un référent pour les questions d’égalité entre les filles et les garçons sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités.

Recommandation n° 4 : Faire un bilan de la mise en œuvre de la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons ; évaluer la mise en œuvre de la formation à l’égalité dans les ESPE et généraliser les bonnes pratiques.

Recommandation n° 5 : Prévoir la participation d’experts de la thématique de l’égalité femmes-hommes et des stéréotypes de genre dans les groupes d’experts travaillant sur les programmes et le socle commun au sein du Conseil supérieur des programmes.

Recommandation n° 6 : Créer un observatoire indépendant des stéréotypes de sexe dans les manuels, chargé d’évaluer la présence des stéréotypes et leur évolution dans les manuels scolaires, observatoire qui pourrait le cas échéant délivrer des avertissements.

Recommandation n° 7 : Lancer une campagne nationale d’information sur les filières et métiers scientifiques et leur utilité sociale incluant les filles, en réfutant les idées fausses couramment admises et en valorisant les parcours atypiques.

Recommandation n° 8 : Prévoir dans les établissements scolaires des rencontres entre les parents, les jeunes et les conseillers d’orientation, les professeurs, pour à chaque palier d’orientation, accroître la communication concernant la valeur des mathématiques et des sciences en général et faire ainsi évoluer la perception des parents.

Recommandation n° 9 : Assurer les formations au numérique auprès des jeunes filles engagées dans les spécialités de service au sein de la voie professionnelle et technologique.

Recommandation n° 10 : Mettre en lumière les métiers de la technologie et de l’innovation à travers par exemple une série télévisée mettant en scène des femmes ingénieurs et techniciennes héroïnes de la série, à l’instar de Dr House pour la médecine.

Recommandation n° 11 : Inciter à la représentation mixte pour les jouets comportant une forte dimension scientifique et concourant ainsi à susciter des vocations.

Recommandation n° 12 : Lancer un travail de recherche pour disposer d’indicateurs des inégalités dans les organismes publics de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Recommandation n° 13 : Sensibiliser les chercheurs et les jeunes femmes chercheures en particulier à la gestion de carrière scientifique.

Recommandation n° 14 : Concernant l’enseignement supérieur et la recherche, prévoir un dispositif correcteur pour éviter la discrimination, dans le cadre de l’évaluation préalable à une promotion ou une demande de prime, envers les femmes ayant eu des enfants au cours des quatre dernières années, en ajoutant la durée du congé maternité intervenu pendant la période.

Recommandation n° 15 : Faire évoluer les critères de promotion dans la gestion des carrières scientifiques en évitant de se focaliser sur les publications scientifiques et prendre en compte également le mentorat et la sensibilisation aux sciences dans la reconnaissance d’une contribution aux sciences.

Recommandation n° 16 : Mettre en place un service de « carrières conjointes » pour accompagner le conjoint d’une personne recrutée par un établissement de recherche.

Recommandation n° 17 : Développer et systématiser les « rôles modèles » dans le monde éducatif et plus généralement dans toute la société. Mettre en valeur des femmes inspirantes.

Recommandation n° 18 : Développer le mentorat, les actions de marrainage et de parrainage, en soutenant notamment les associations qui les mettent en œuvre.

Recommandation n° 19 : Instaurer plus de souplesse dans le partage du congé parental.

Recommandation n° 20 : Impliquer les hommes (qui sont aussi des pères) dans le combat pour l’égalité entre les filles et les garçons en les incitant notamment à participer activement aux associations engagées dans cette lutte.

Recommandation n° 21 : Inclure dans l’indicateur de mesure des écarts salariaux entre les femmes et les hommes des éléments relatifs à la place des femmes dans les filières et les métiers scientifiques.

Recommandation n° 22 : Créer un site Internet et un forum recensant les bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle.

Recommandation n° 23 : Créer un fonds d’innovation pour soutenir les bonnes pratiques en faisant appel le cas échéant au mécénat et décerner un prix mettant en valeur l’égalité professionnelle.

H. RAPPORT D’INFORMATION N° 1095 DE MME MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR UNE DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE

Adopté le 20 juin 2018, le rapport comportait 7 recommandations :

Recommandation n° 1 : inscrire dans la Constitution que la France assure l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Recommandation n° 2 : affirmer l’égalité devant la loi sans distinction de sexe.

Recommandation n° 3 : renforcer le rôle des partis et groupements politiques en matière de parité et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Recommandation n° 4 : inscrire le principe d’un Gouvernement paritaire à l’article 8 de la Constitution.

Recommandation n° 5 : développer l’utilisation du terme « Droits humains » plutôt que de celui de « Droits de l’Homme ».

Recommandation n° 6 : inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ de la loi à l’article 34 de la Constitution.

Recommandation n° 7 : progresser en matière de budgets intégrant l’égalité femmes-hommes :

– développer le recueil d’informations sexo-spécifiques dans l’ensemble des champs des politiques publiques, afin de permettre le développement de la budgétisation sensible au genre dans chacun des ministères ;

– établir une feuille de route précise pour accompagner le développement de cette expérimentation de budgets sensibles au genre ;

– réfléchir à une adaptation de nos procédures budgétaires pour garantir une bonne intégration des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes dans chacune d’entre elles.

II. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION

12 juillet 2017 : Nomination du bureau de la délégation

20 juillet 2017 : Audition de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes

27 juillet 2017 : Audition de Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

28 septembre 2017 : Audition de Mmes Laurence Esterle et Emmanuelle Lhomme, coprésidentes de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (ANCIC), Mme Chantal Birman, membre du conseil d’administration de l’ANCIC et vice-présidente de l’Association nationale des sages-femmes orthogénistes (ANSFO), Mme Caroline Rehbi, coprésidente du Mouvement français pour le Planning familial, Mme Sarah Durocher, membre du bureau national du Planning familial, et Mme Danielle Gaudry, ancienne membre du bureau du Planning familial et gynécologue, sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

11 octobre 2017 : Audition de M. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, et de M. Gaël Perraud, chef de bureau à la sous-direction de la fiscalité des personnes, de la direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l’économie et des finances.

12 octobre 2017 : Audition de M. Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, de Mme Emmanuelle Latour, adjointe à la cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), de la DGCS, et de M. Olivier Montes, adjoint à la cheffe du bureau de l’animation et de la veille, sur les crédits budgétaires en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

17 octobre 2017 : Audition de Mme Michèle Loup, vice-présidente de la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), réseau d’associations spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences, et de Mme Françoise Brié, directrice générale de la FNSF et membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

25 octobre 2017 : Audition de Mme Sandrine Boucher, directrice exécutive des risques de l’Agence française de développement (AFD), de Mme Aude Flogny, directrice adjointe du département de gestion de portefeuille et appuis spécialisés, de Mme Sofia Otokoré, chargée de mission à la direction générale, et de Mme Zolika Bouabdallah, chargée des relations avec le Parlement, de l’AFD

31 octobre 2107 : Examen du rapport d'information sur le projet de loi de finances pour 2018 (Mme Fiona Lazaar, rapporteure)

9 novembre 2017 : Audition de Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV)

14 novembre 2017 : Audition, sur le viol, de :

- Mme Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), membre de la commission « Violences de genre » du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et corapporteure de l’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (HCEfh, octobre 2016) ;

- Mme Ernestine Ronai, coprésidente de la commission « Violences de genre » du HCEfh et co-rapporteure de l’avis précité d’octobre 2016, ancienne coordinatrice nationale chargée des violences faites aux femmes de la MIPROF et responsable de l’Observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes ;

- M. Édouard Durand, juge des enfants au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, coprésident de la commission « Violences de genre » du HCEfh et membre du Conseil national de la protection de l’enfance.

28 novembre 2017 : Audition de Mme Aline Aubertin, présidente de l’association « Femmes ingénieures », et de Mme Véronique Chauveau, vice-présidente de l’association « Femmes et mathématiques », sur les femmes et les sciences

5 décembre 2017 : Audition, ouverte à la presse, de M. le général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), accompagné de Mme Sandrine Guillon, conseillère juridique et judiciaire au cabinet du directeur général, et de M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale (DGPN), préfet, accompagné de Mme Stéphanie Cherbonnier, conseillère judiciaire au cabinet du directeur général

14 décembre 2017 : Audition de Mme Maryse Jaspard, socio-démographe, membre du comité d’orientation de l’enquête Virage (Violences et rapports de genre, INED), responsable de la première enquête nationale sur les violences faites aux femmes (ENVEFF), et auteure de divers ouvrages sur les violences faites aux femmes, notamment de Je suis à toi, tu es à moi : violence et passion conjugales (2015), sur les viols

19 décembre 2017 : Audition, ouverte à la presse, de M. Avi Bitton, avocat au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux, et de M. Claude Katz, avocat au barreau de Paris, sur le traitement judiciaire des viols

16 janvier 2018 : Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Lopez, psychiatre, président de l’Institut de victimologie, vice-président du Conseil national professionnel de médecine légale et expertise médicale ; de Mme Muriel Salmona, psychiatre spécialisée en psychotraumatologie et victimologie, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie et de M. Gilles Lazimi, médecin généraliste au centre municipal de santé de Romainville, maître de conférences en médecine générale à l’Université Pierre et Marie Curie, membre du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et auteur de nombreux travaux de recherche sur les violences sexuelles, sur la prise en charge médicale des victimes de viol

18 janvier 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Caroline Rey-Salmon, pédiatre et légiste, à l’origine de l’ouverture des premières urgences médico-judiciaires pour mineurs, de Mme Carole Azuar, neurologue, spécialisée sur les déficits neurologiques touchant les fonctions cognitives, la mémoire ou les fonctions comportementales, de Mme Frédérique Martz, directrice et fondatrice de l’Institut Women Safe, institut en santé génésique, centre de prise en charge des femmes victimes de violences, et de M. Pierre Foldes, chirurgien urologue, co-fondateur de l’Institut Women Safe, inventeur de la chirurgie réparatrice des mutilations sexuelles féminines, membre de Médecins du monde et membre expert de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), sur la prise en charge médicale des victimes de viol

24 janvier 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Sylvaine Turck-Chièze, présidente de l’association Femmes et sciences, de Mme Claudine Hermann, présidente de la Plateforme européenne des femmes scientifiques (EPWS), de Mme Dipty Chander, présidente de l’association E-mma France, Technical account manager, Microsoft France, et de Mme Aurélie Jean, scientifique numéricienne et entrepreneure, fondatrice de In silico Veritas et co-fondatrice de la start-up MixR, sur les femmes et les sciences

31 janvier 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Flavie Flament, animatrice de télévision et de radio, autrice de l’ouvrage La Consolation, et de M. Jacques Calmettes, magistrat honoraire, ancien président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), sur le viol

7 février 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sur les politiques publiques de lutte contre le viol et les violences sexuelles

15 février 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Élisabeth Kohler, directrice de la mission pour la place des femmes au CNRS, accompagnée de M. Mathieu Arbogast, chargé de projet, de Mme Isabelle Collet, maîtresse d’enseignement et de recherche en sciences de l’éducation à l’université de Genève, de Mme Marie-Amélie Frere, présidente de l’association Girlz in web, de Mme Katia Aresti, ingénieur en informatique, développeuse senior chez Red Hat France et de Mme Mathilde Lemée, directrice technique de Jolimoi, représentantes de l’association Duchess France, sur les femmes et les sciences

22 février 2018 : Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur le viol (Mmes Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, co-rapporteures)

13 mars 2018 : Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

15 mars 2018 : Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Brice, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

21 mars 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture

22 mars 2018 : Audition, ouverte à la presse, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (Mmes Chapelier et Hai, co-rapporteures), de M. Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France

22 mars 2018 : Audition, ouverte à la presse, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (Mmes Chapelier et Hai, co-rapporteures), de Mme Alice Canihac, chargée d’étude au GISTI, de Mme Isabelle Gillette-Faye, directrice générale de la fédération GAMS, de Mme Fatiha Mlati, directrice de l’intégration de France terre d’asile et de Mme Joséphine Vuillard, responsable communication/plaidoyer du centre Primo Levi

29 mars 2018 : Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, co-rapporteures)

12 avril 2018 : Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Aubry et M. Patrick Loiseleur, représentants de l’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI) ; de Mme Inès Révolat, chargée de mission plaidoyer du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et Mme Claire Endberg Bouteille, responsable du pôle juridique de Agir contre la prostitution des enfants, membre du COFRADE) : de Mme Martine Brousse, présidente de l’association La Voix de l’Enfant (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Erwan Balanant, co-rapporteurs)

12 avril 2018 : Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Régimbart, délégué général de la conférence des grandes écoles, accompagné de Mme Fatiha Gas, animatrice du groupe de travail sur l’égalité femmes-hommes et directrice du campus de Paris de l’ESIEA, école d’ingénieurs du monde numérique et de Mme Françoise Grot chargée de mission ; de Mme Christine Gangloff Ziegler, présidente de l’université de Haute Alsace, représentant la conférence des présidents d’université ; de Mme Rozenn Texier Picard, présidente de la conférence permanente des chargé.e.s de mission Égalité Diversité de l’enseignement supérieur et de la recherche, accompagnée de Mme Colette Guillopé, dans le cadre du rapport d’information sur les femmes et les sciences (Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry, co-rapporteurs)

17 avril 2018 : Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Erwan Balanant, co-rapporteurs), audition, ouverte à la presse, de Mme Chris Blache, consultante en socio-ethnographie, co-fondatrice et coordinatrice de l’association Genre et Ville, de Mme Tiphaine Riou, Mme Stéphanie Archat et M. Adrien Chaboche, représentants de l’association Stop harcèlement de rue, et de Mme Ernestine Ronai, présidente de la commission violences de genre du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes

17 avril 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Erwan Balanant, co-rapporteurs)

19 avril 2017 : Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (Mme Isabelle Rauch, rapporteure) et examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Erwan Balanant, co-rapporteurs)

9 mai 2018 : Dans le cadre du rapport d’information sur les femmes et les sciences (Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry, co-rapporteurs), audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale

17 mai 2018 : Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (M. Pierre Cabaré, rapporteur), audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Bricard, présidente de BPW France, accompagnée de Mme Nolwenn Germain, vice-présidente young ; de Mme Marie Allibert, coordinatrice générale France de JUMP, accompagnée de Mme Léa Bouchard ; et de Mme Olga Trostiansky, présidente du Laboratoire de l’égalité, accompagnée de Mme Lucile Peytavin

22 mai 2018 : Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (M. Pierre Cabaré, rapporteur), audition, ouverte à la presse, de Mme Cristina Lunghi, directrice générale d’Arborus ; de Mme Margaret Johnston-Clarke, directrice internationale de la diversité et de l’inclusion du groupe L’Oréal et Mme Anne-Laure Thomas-Briand, directrice France de la diversité et de l’inclusion du groupe L’Oréal ; et de M. Philippe Valade, secrétaire général de Gecina, accompagné de M. Julien Landfried, directeur exécutif communication et affaires publiques

23 mai 2018 : Examen du rapport sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (M. Pierre Cabaré, rapporteur).

29 mai 2018 : Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (M. Pierre Cabaré, rapporteur), audition, ouverte à la presse, de Mme Cristina Lunghi, directrice générale d’Arborus ; de Mme Margaret Johnston-Clarke, directrice internationale de la diversité et de l’inclusion du groupe L’Oréal et Mme Anne-Laure Thomas-Briand, directrice France de la diversité et de l’inclusion du groupe L’Oréal ; et de M. Philippe Valade, secrétaire général de Gecina, accompagné de M. Julien Landfried, directeur exécutif communication et affaires publiques

31 mai 2018 : Examen du rapport d'information sur les femmes et les sciences (Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry, co-rapporteurs)

12 juin 2018 : Audition, ouverte à la presse, de Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure)

20 juin 2018 : Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure)

28 juin 2018 : Réunion conjointe, ouverte à la presse, avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat et avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les femmes et les sciences, en présence de femmes scientifiques :

- présentation du rapport d’information de Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry sur les femmes et les sciences ;

- présentation du rapport au Premier ministre de M. Cédric Villani, député, premier vice-président de l’Office : « Donner un sens à l’intelligence artificielle » ;

- échanges avec Mme Nathalie Carrasco, chimiste, enseignante-chercheuse au laboratoire atmosphères, milieux, observations spatiales (LATMOS), prix Irène Joliot-Curie 2016 catégorie « Jeune femme scientifique » ; Mme Christine Clerici, présidente de l’Université Paris-Diderot, professeure en physiologie, membre du conseil scientifique de l’Office ; Mme Isabelle Collet, présidente de l’Association de recherche pour le genre en éducation et formation (ARGEF) ; Mme Maria J. Esteban, mathématicienne, directrice de recherche au CNRS, présidente de l’International Council for Industrial and Applied Mathematics (ICIAM) ; Mme Claudine Hermann, présidente de la plateforme européenne des femmes scientifiques (EPWS) ; Mme Hélène Morlon, mathématicienne du vivant, directrice de recherche au CNRS, prix Irène Joliot-Curie 2017 catégorie « Jeune femme scientifique » ; Mme Anne-Lucie Wack, présidente de la Conférence des grandes écoles (CGE), directrice générale de Montpellier SupAgro (Institut national d'études supérieures agronomiques), membre de l’Académie des technologies.

5 juillet 2018 : Dans le cadre de la mission d’information sur les femmes et les forces armées (Mme Bérangère Couillard et Mme Bénédicte Taurine, co-rapporteures), audition de Mme Anne-Sophie Avé, directrice des ressources humaines du ministère des armées

12 juillet 2018 : Dans le cadre de la mission d’information sur les femmes et les forces armées (Mme Bérangère Couillard et Mme Bénédicte Taurine, co-rapporteures), audition, ouverte à la presse, de Mme le médecin en chef Chantal Roche, présidente de l’association « Avec les femmes de la Défense » et de Mme le général de division Isabelle Guion de Meritens, vice-présidente de l’association « Les femmes de l’Intérieur ».

1 () Cette rédaction est issue de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

2 () Y compris le présent rapport d’activités.

3 () Ne sont pas compris dans ces statistiques les amendements déposés en vue de l’examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

4 () Article créé par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5 () Ce dispositif est prévu à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, puis par l’article 68 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

6 () L’article 20 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées interdit l’achat d’un acte sexuel.

7 () Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 840) de M. François de Rugy, Président de l’Assemblée nationale et de MM. Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester, enregistrée le 30 mars 2018.

8 () Compte tenu de la réunion consultable en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-delf/16-17/c1617002.asp.

9 () Compte tenu de la réunion consultable en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-delf/17-18/c1718029.asp.

10 () Compte tenu de la réunion consultable en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-delf/17-18/c1718022.asp.

11 () Compte tenu de la réunion consultable en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-delf/17-18/c1718031.asp.

12 () La Délégation a adopté le texte suivant : « La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a pris connaissance du projet de loi actuellement débattu au Parlement polonais et restreignant drastiquement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Alors que le droit polonais est déjà l’un des plus restrictifs en la matière, ce texte vise à supprimer l’un des trois motifs d’avortement aujourd’hui autorisés, à savoir l’existence de malformations graves ou mortelles du fœtus. La commission Justice et droits humains a adopté ce projet le 19 mars dernier.

Lors de sa réunion du 29 mars 2018, à l’unanimité des membres présents, la Délégation a marqué son opposition à ce projet. Les membres de la Délégation considèrent que cette initiative constitue un recul intolérable et rappellent leur attachement le plus profond à la liberté de choix et au strict respect des droits des femmes à disposer librement de leur corps.

En conséquence ils exhortent résolument les députés polonais à rejeter cette initiative régressive. »

13 () @AN_DroitsFemmes

14 () Le profil des répondants est détaillé dans l’annexe 3 du rapport d’information n° 1016 de Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry du 31 mai 2018.


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