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Amendements  sur le projet ou la proposition

ogo2003modif

N° 446

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants,

Par M. Gabriel ATTAL,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 391 et 436.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. UNE RÉFORME INDISPENSABLE 7

A. UN PREMIER CYCLE DÉFAILLANT 7

B. UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D’ÉTUDIANTS DANS LES PROCHAINES ANNÉES 8

C. UNE RÉFORME QUI EST L’ABOUTISSEMENT D’UNE LONGUE CONCERTATION 9

II. LES PILIERS DE LA RÉUSSITE 11

A. RÉVOLUTIONNER L’ORIENTATION DANS LE SECONDAIRE 11

1. Une situation insatisfaisante aujourd’hui 11

2. Un programme ambitieux 12

a. Les semaines de l’orientation 12

b. Un deuxième professeur principal 12

c. La mobilisation de la communauté scolaire 13

d. Moderniser l’action de l’Onisep 14

B. MODERNISER LE PREMIER CYCLE 15

C. DÉGAGER LES MOYENS BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES 16

1. Une enveloppe d’un milliard d’euros 16

2. Améliorer les conditions de vie des étudiants 17

TRAVAUX DE LA COMMISSION 19

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 19

II. EXAMEN DES ARTICLES 47

Article 1er : Accès au premier cycle des études supérieures 47

Article 2 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers 87

Après l’article 2 89

Article 2 bis : Finalités du premier cycle de l’enseignement supérieur 93

Après l’article 2 94

Article 2 ter : Mise en œuvre d’un enseignement modulaire 95

Après l’article 2 96

Article 3 : Suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants 99

Après l’article 3 110

Article 3 bis : Rapport du Gouvernement sur l’accès aux soins des étudiants 111

Après l’article 3 bis 112

Article 4 : Création d’une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants 112

Après l’article 4 123

Article 5 : Année de césure 125

Après l’article 5 128

Article 6 : Application outre-mer 130

Article 7 : Rapport du Gouvernement sur le bilan de la loi 131

ANNEXES 135

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR ET LE GROUPE DE TRAVAIL 135

ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI 141

INTRODUCTION

L’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie d’un texte important, probablement fondateur, dans le sens où c’est la première fois que sont réellement tirées les conséquences d’un processus maintenant ancien, celui de la massification de l’enseignement supérieur et de l’impérieuse nécessité de constituer un réel continuum entre le bac-3 et le bac +3.

Comme l’expliquaient nos anciens collègues Dominique Nachury et Émeric Bréhier dans un rapport de 2015 consacré à cette question : « notre défi, au moment où nous parvenons à construire un enseignement supérieur réellement " massifié ", est désormais de le " démocratiser ", c’est-à-dire de lui assigner la mission républicaine de conduire chacun dans la voie de réussite où ses appétences et ses talents l’appellent, dans une démarche personnalisée et respectueuse du temps nécessaire à la maturation des vocations » (1).

C’est précisément l’objectif du plan Étudiants annoncé par le Gouvernement le 30 octobre dernier, dont le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants constitue le volet législatif. Le calendrier d’examen de ce texte est particulièrement contraint, l’objectif étant qu’il soit promulgué avant que les premières propositions d’affectation soient faites aux étudiants.

Afin que l’Assemblée nationale puisse néanmoins disposer du temps nécessaire, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a décidé, avant même le dépôt du projet de loi, de mettre en place un groupe de travail associant l’ensemble des groupes politiques afin d’entendre tous les acteurs de la concertation conduite par le Gouvernement. Près de 40 auditions ou tables-rondes ont été menées en moins de trois semaines, dans une démarche particulièrement constructive, qui a permis d’appréhender l’ensemble des enjeux liés au texte.

Texte fondateur donc, qui doit être analysé sous deux temporalités : la première est celle du court terme, avec l’urgence absolue de mettre fin dès l’été 2018 à la pratique du tirage au sort, conformément à l’engagement pris par le Président de la République ; le défi, technique et administratif, est réel et toutes les équipes des ministères – de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur – et des rectorats doivent être mobilisées avec un seul objectif : garantir un processus d’affectation efficace et transparent pour la rentrée 2018.

La seconde temporalité est celle du moyen terme : il s’agit de faire profondément évoluer les pratiques et les mentalités en diffusant la culture de l’orientation au lycée, en recentrant sur l’étudiant la pédagogie à l’université et, surtout, en multipliant les passerelles entre ces deux univers.

I. UNE RÉFORME INDISPENSABLE

Un tirage au sort qui indigne les familles, un taux d’échec en licence qui accable les étudiants, une démographie étudiante particulièrement dynamique : tous les ingrédients sont aujourd’hui réunis pour rendre la réforme indispensable.

A. UN PREMIER CYCLE DÉFAILLANT

Le premier cycle de l’enseignement supérieur tel qu’il existe aujourd’hui ne répond pas aux légitimes demandes des étudiants et des familles. En 2016, pour les 473 290 bacheliers accédant à l’enseignement supérieur, la distribution était la suivante : 44,1 % en licence, 27,2 % en sections de techniciens supérieurs (STS), 10 % en instituts universitaires de technologie (IUT) et 9,1 % en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Seuls 27 % des étudiants parviennent à obtenir leur licence en trois ans et 39 % en 4 ans, les 61 % restant abandonnant les études dans lesquelles ils s’étaient initialement engagés (33 % après un an, 13 % après deux ans d’étude) ou se réorientant vers d’autres formations. Ce taux d’échec est particulièrement élevé pour les bacheliers technologiques et professionnels qui ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider leur licence en trois ans.

En outre, ces bacheliers sont très insuffisamment représentés dans les filières, IUT et STS, qui leur sont pourtant destinées : les bacheliers technologiques ne représentent que 30 % des effectifs en IUT et les bacheliers professionnels 18 % des effectifs en STS. Cela conduit ces étudiants à choisir par défaut l’université.

La question de l’orientation et de l’affectation dans l’enseignement supérieur est donc déterminante. Or, la plate-forme Admission post-bac (APB) n’a pas su jouer ce rôle, faute de décision politique courageuse, ce qui a conduit à une pratique du tirage au sort inacceptable.

Le groupe de travail a auditionné les services du médiateur de l’Éducation nationale et, même si le nombre de saisines concernant APB n’est pas considérable, les reproches qui lui sont adressés correspondent parfaitement aux critiques constamment revenues au cours des autres auditions :

- une plate-forme perçue comme injuste du fait de la pratique du tirage au sort qui ne respecte pas les vocations individuelles ;

- un manque d’information sur le fonctionnement de l’outil et la manière dont les vœux sont triés qui empêche de comprendre en amont la manière dont ces derniers doivent être classés ;

- un outil générateur de stress, notamment parce que les premières réponses « APB » sont publiées pendant le passage des épreuves du baccalauréat ;

- un calendrier compliqué, en ce qui concerne notamment l’enchaînement de la procédure normale et de la procédure complémentaire ;

- un outil angoissant du fait de l’allongement de la procédure jusqu’à la fin septembre, particulièrement lors de la campagne 2017 avec l’augmentation du nombre de filières en tension ;

- une application « déshumanisant » le traitement des dossiers.

Un bon nombre de ces reproches rejoignent d’ailleurs ceux formulés par la CNIL dans sa décision d’août dernier (2) qui a conclu à l’illégalité du système APB au regard de la législation Informatique et libertés et a enjoint le ministère de le réformer.

B. UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D’ÉTUDIANTS DANS LES PROCHAINES ANNÉES

Cette situation est inacceptable aujourd’hui et elle l’aurait été plus encore dans les années futures faute de réforme ambitieuse, alors que le mouvement de massification de l’enseignement supérieur va se poursuivre, ce dont on ne peut que se réjouir, et que la pression démographique continue de s’accroître.

Les dernières projections de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) (3) sont tout à fait éclairantes. Le nombre de bacheliers a ainsi augmenté de 9 % entre 2013 et 2017. Mais en 2018, avec l’arrivée de la classe d’âge de l’an 2000, ce sont 40 000 bacheliers supplémentaires qui sont attendus, soit + 6 % en un an. Ils se répartissent en 20 000 bacheliers généraux, 14 000 bacheliers technologiques et 6 000 bacheliers professionnels. Cet afflux va se maintenir l’année suivante ; il y aura ensuite une décrue entre 2020 et 2023, puis probablement une remontée à des niveaux supérieurs à ceux de 2018.

Source : Ministère de l’Éducation nationale ; Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance DEPP

Cette augmentation du nombre de bacheliers va se conjuguer avec des taux de poursuite des études stables mais élevés : proches de 100 % pour les bacheliers généraux, ils sont légèrement sous la barre des 80 % pour les bacheliers technologiques, et un peu au-dessus de 33 % pour les bacheliers professionnels.

On attend donc 20 000 étudiants supplémentaires issus du bac général, 11 000 du bac technologique, et 2 000 du bac professionnel : en tout, ce sont 33 000 étudiants entrants supplémentaires à accueillir en 2018, et à nouveau plus de 30 000 en 2019.

D’ici 2025, 2,9 millions d’inscriptions d’étudiants seraient recensées dans l’enseignement supérieur français, soit 360 900 inscriptions de plus qu’en 2015 (+ 14,1 %).

C. UNE RÉFORME QUI EST L’ABOUTISSEMENT D’UNE LONGUE CONCERTATION

Partant de ce constat, le Gouvernement a engagé une importante consultation de l’ensemble des acteurs du système afin d’élaborer des solutions partagées. Une concertation a ainsi été organisée entre juillet et octobre 2017, concertation intense qui a beaucoup sollicité les acteurs qui ont tous, malgré leurs divergences, activement participé aux réunions.

55 réunions de travail ont été organisées au sein de 11 groupes de travail dont la réflexion s’est concentrée sur 5 thématiques :

- Accès à l’enseignement supérieur (Information et orientation au lycée/ Accès au premier cycle de l’enseignement supérieur) ;

- Ingénierie de l’offre de formation (Rythmes de formation en Licence/Des formations pour tous les publics/Diversification et renforcement de la professionnalisation en Licence/La formation tout au long de la vie) ;

- Pédagogie renouvelée (La pédagogie au service de la réussite de l’étudiant) ;

- Vie étudiante (La vie étudiante au service de la réussite de l’étudiant) ;

- Réflexions spécifiques (L’accès aux études de santé/Les STAPS/La psycho).

L’aboutissement de ce travail remarquable fut la publication, le 19 octobre dernier, du rapport général de Daniel Filâtre, recteur de l’académie de Versailles, intitulé « Réformer le premier cycle de l’enseignement supérieur et améliorer la réussite des étudiants ». La qualité de ce rapport, qui porte un nombre important de propositions sans dissimuler les éventuelles divergences, a été saluée par l’ensemble des personnes auditionnées par le groupe de travail et le rapporteur.

Le résultat de ce travail de concertation et d’élaboration d’un diagnostic partagé, en cohérence avec la méthode retenue par ce Gouvernement pour conduire les nécessaires réformes, fut l’avis favorable émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) lorsqu’il fut saisi, le 13 novembre dernier, sur le projet de loi aujourd’hui en discussion au Parlement.

II. LES PILIERS DE LA RÉUSSITE

Le plan Étudiants porté par le Gouvernement couvre un spectre d’interventions particulièrement large. La plus emblématique est évidemment la suppression du tirage au sort et le remplacement de la plate-forme APB par le dispositif Parcoursup, plus transparent, plus efficace et plus solide juridiquement.

Le commentaire de l’article premier détaillera les nouvelles modalités du dispositif d’affectation mais le rapporteur souhaite ici identifier ce qui lui semble être les trois piliers du succès, à moyen terme, de la réforme portée par le Gouvernement : l’orientation dans le secondaire, la pédagogie dans le premier cycle et les moyens budgétaires.

A. RÉVOLUTIONNER L’ORIENTATION DANS LE SECONDAIRE

Le premier pilier de la réussite de l’ambitieuse réforme portée par le Gouvernement est une profonde modification des pratiques d’orientation dans le secondaire.

1. Une situation insatisfaisante aujourd’hui

Le rapport Filâtre décrit parfaitement la situation : « actuellement, l’impréparation des jeunes lycéens à leur projet de poursuite d’étude et/ou d’insertion professionnelle est manifeste. Les activités de préparation à l’orientation sont assez peu considérées, au profit d’activités d’enseignement ou d’aides personnalisées centrées sur les programmes disciplinaires. Par ailleurs, on constate des situations très variables entre académies et entre établissements scolaires. (…) À ces difficultés s’ajoute le caractère inéquitable des processus d’information et d’orientation. Dans un pays comme la France où l’acquisition des diplômes dans la formation initiale est si importante, il est frappant de constater les nombreux facteurs d’inégalité à l’œuvre au moment où s’opèrent les choix vers les filières de formation. L’origine sociale, le lieu de résidence ou de scolarité, le sexe, le capital culturel familial, les orientations de l’établissement scolaire, tout ceci joue un rôle majeur dans les choix des lycéens. Ces inégalités économiques, sociales et culturelles entre les élèves et les familles doivent donc être compensées dans l’accompagnement vers l’information et l’orientation. »

De fait, la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a procédé à une enquête en mai 2017 auprès de l’ensemble des lycées publics sur le bilan du parcours Avenir qui avait vocation à constituer le cadre de l’ensemble des actions portant sur la préparation des choix d’orientation des élèves. Or, ce bilan fait clairement apparaître de nettes marges de progrès : le parcours Avenir n’est pas assez systématiquement inscrit au projet d’établissement (57 % des établissements déclarent l’intégrer à leur projet) et, surtout, le temps consacré à l’aide à l’orientation dans l’accompagnement personnalisé diminue paradoxalement à l’approche des échéances du choix d’orientation post-bac ; la part du travail sur l’orientation est moins importante en première et moins encore en terminale qu’en seconde. Le poids de la préparation du baccalauréat explique très certainement ce phénomène.

2. Un programme ambitieux

L’ambition est donc particulièrement forte sur ce volet du plan Étudiants, d’autant que les conseils de classe devront contribuer à l’avis que le chef d’établissement portera sur chacun des vœux du lycéen, avis qui sera transmis aux établissements sollicités.

a. Les semaines de l’orientation

Le premier est la mise en place de deux semaines de l’orientation qui constitueront deux temps forts pour favoriser la construction progressive du projet d’orientation du lycéen et permettront de lui proposer un accompagnement plus soutenu. L’organisation de ces deux semaines, qui existent déjà dans certains établissements, au cours de l’année contribuera à :

- développer et renforcer une culture commune autour de l’orientation auprès des équipes pédagogiques au sein des établissements ;

- mettre en place des événements sous forme d’actions collectives ou de temps personnels et individualisés, dans le but de stimuler la réflexion de l’élève sur son parcours ;

- rencontrer différents acteurs de l’enseignement supérieur et du monde économique et social.

En continuité avec ce qu’ils ont acquis dans le cadre de l’accompagnement personnalisé et d’autres actions éducatives (activités disciplinaires et interdisciplinaires du parcours Avenir, stages ou semaine école-entreprise…), les lycéens poursuivront leur démarche réflexive et affineront progressivement leur projet de formation post-baccalauréat, pour ceux qui souhaitent poursuivre leurs études.

En lien avec le premier conseil de classe, la première semaine de l’orientation visera à aider les lycéens à préciser leur projet d’avenir. La deuxième semaine se déroulera avant les vacances d’hiver et favorisera l’accompagnement des lycéens au moment de formuler leurs vœux d’orientation dans la plate-forme d’affectation dans l’enseignement supérieur.

b. Un deuxième professeur principal

Depuis le 1er décembre, un deuxième professeur principal a normalement été nommé par les chefs d’établissement. Les deux professeurs principaux auront pour mission de soutenir l’action renforcée du conseil de classe, d’assurer un suivi plus individualisé des élèves et de les guider dans l’élaboration de leur projet d’orientation au cours de l’année scolaire. Ils exerceront ces missions en liaison avec les psychologues de l’éducation nationale et en concertation avec les familles.

Pour atteindre cet objectif, le ministère a choisi de faire un effort budgétaire significatif afin que le deuxième professeur principal perçoive, comme le premier, la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE).

Il conviendra aussi de renforcer la formation, initiale et surtout continue, des professeurs sur ces questions afin qu’ils puissent utilement aider les élèves dans leur choix d’orientation dans un monde de l’enseignement supérieur qui évolue très vite.

Par ailleurs, les chefs d’établissements pourront également choisir de confier des missions de tutorat à des enseignants ou des conseillers principaux d’éducation (CPE). Les tuteurs accompagneront un groupe restreint d’élèves dans l’élaboration de leur projet d’orientation tout au long de l’année scolaire. Ils pourront offrir un accompagnement renforcé sous forme d’actions de coaching.

c. La mobilisation de la communauté scolaire

Les dispositions du plan Étudiants qui visent à renforcer l’accompagnement à l’orientation des lycéens nécessitent la mobilisation de toute la communauté éducative. Dans ce cadre, l’action des conseillers principaux d’éducation (CPE) et des professeurs documentalistes doit pleinement contribuer à leur mise en œuvre en s’inscrivant dans un projet d’établissement piloté par le chef d’établissement avec l’appui des corps d’inspection.

Ces deux catégories de personnels pourront ainsi exercer des missions de tutorat pour accompagner individuellement quelques élèves, en renfort des professeurs principaux de leur classe.

Dans l’organisation et le déroulement des semaines de l’orientation, ces personnels peuvent tout particulièrement être mis à contribution en fonction de leurs compétences respectives. Ainsi, les CPE peuvent par exemple gérer l’organisation matérielle des actions, la coordination des équipes pédagogiques, l’information et l’accueil des élèves et de leur famille, se charger de solliciter d’anciens élèves qui pourraient venir témoigner, ou encore de contacter des intervenants extérieurs, représentants du monde professionnel, associatif ou d’établissements d’enseignement supérieur.

Dans le cadre de ces deux temps forts consacrés à l’orientation, les professeurs documentalistes peuvent aussi s’associer étroitement aux actions mises en place, en valorisant, par exemple, auprès des élèves et de leur famille, l’information documentaire disponible au CDI, en organisant des expositions thématiques ou des ateliers de recherche documentaires consacrés à la découverte du monde économique et professionnel et aux formations d’enseignement supérieur.

Enfin, les CPE participent au conseil de classe et peuvent apporter un éclairage supplémentaire sur la situation d’un élève, son environnement familial, son attitude hors la classe. Par le suivi des élèves qu’ils réalisent, par le lien qu’ils peuvent avoir avec certains d’entre eux, ils peuvent ainsi contribuer à la réflexion du conseil de classe sur les vœux d’orientation exprimés par les élèves, proposer des conseils et recommandations qui pourraient leur être adressés et contribuer à l’avis formulé par le chef d’établissement sur chacun des vœux des élèves.

d. Moderniser l’action de l’Onisep

Le rapport Filâtre le souligne encore : « les outils numériques sont insuffisamment exploités pour accompagner la démarche d’orientation. Or, il s’agit de les mobiliser davantage au service de la construction du projet d’étude et/ou d’insertion professionnelle. Dès lors, ces outils doivent être conçus au service des jeunes lycéens, en leur révélant des parcours adaptés à leur profil, en les sécurisant et en suscitant leur ambition. »

Le plan prévoit donc que l’Onisep proposera aux élèves de terminale un espace dédié sur lequel le lycéen pourra notamment trouver un panorama des filières avec des taux de réussite selon le baccalauréat préparé et des informations sur les poursuites d’études les plus adaptées à chaque profil, ainsi que des témoignages sur les métiers et les parcours d’insertion professionnelle.

Par ailleurs, un service de conseil personnalisé renforcé (monorientationenligne.fr) devra permettre à chaque lycéen d’échanger avec des conseillers et des étudiants ambassadeurs sur son projet d’avenir.

La modernisation de l’action de l’Onisep est un facteur clé d’une meilleure orientation des élèves dans l’enseignement supérieur. Un changement de nom pourrait permettre une nouvelle popularité pour cet outil indispensable.

B. MODERNISER LE PREMIER CYCLE

Le troisième domaine d’actions identifié par le rapport Filâtre est de « faire de chaque filière du premier cycle de l’enseignement supérieur une voie de réussite ». Car, comme l’explique le rapport, si « les modalités d’information, d’orientation et d’accès à l’enseignement supérieur peuvent expliquer pour partie la performance d’un système d’enseignement supérieur et les taux de réussite, d’abandon, de réorientation ou d’échec, (…) d’autres facteurs influencent ce bilan : l’organisation des filières, le format des cursus de formation, la pédagogie et les formes d’apprentissage, les taux d’encadrement, les conditions d’études… »

Le rapport formule donc quatre préconisations :

- Réorganiser le cursus de licence ;

- Mettre l’étudiant au cœur de la transformation pédagogique ;

- Promouvoir les expérimentations ;

- Soutenir l’engagement des professeurs.

Et l’on retrouve cette inspiration dans la partie du plan Étudiants intitulé « Des parcours sur mesure ; adapter l’enseignement pour la réussite de chaque étudiant » dont l’objectif est que les nouveaux étudiants accèdent à une licence transformée, personnalisée et modulable, qui prenne mieux en compte leur parcours et leurs aspirations.

Chaque étudiant bénéficiera d’un « contrat de réussite pédagogique » qui sera une charte de suivi du projet personnel de l’étudiant et permettra à l’équipe pédagogique de s’assurer de la pertinence du projet de l’étudiant et de ses aptitudes à suivre la filière retenue. Pourra alors lui être proposée une organisation de la formation articulée autour de sa progression personnelle plutôt qu’autour du parcours type nécessairement découpé en trois ans.

Un directeur des études sera désigné dans chaque établissement et par champs disciplinaire et sera chargé d’assurer le suivi de chaque contrat pédagogique. Un tuteur (étudiant en master ou en doctorat) pourra également accompagner l’étudiant pour lui prodiguer des conseils en termes de méthodologie et d’organisation de son temps de travail.

Enfin, et la ministre s’est exprimée à plusieurs reprises sur le sujet, cette évolution de la licence devra s’accompagner d’une reconnaissance accrue de l’engagement pédagogique des enseignants-chercheurs, engagement aujourd’hui sous-estimé pour leur progression de carrière, la priorité étant donné à la recherche.

C. DÉGAGER LES MOYENS BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES

Cette modernisation de l’enseignement scolaire comme supérieur ne peut se faire à moyens constants et le Gouvernement a procédé aux arbitrages nécessaires en ce sens avec une priorité absolue, améliorer la vie quotidienne des étudiants pour accompagner leur réussite.

1. Une enveloppe d’un milliard d’euros

Sur la durée de la législature, le Gouvernement s’est engagé sur un plan de près de un milliard d’euros.

500 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires seront mobilisés pour accompagner la réforme sur les années 2018-2022, afin en particulier de développer l’offre de formation dans les filières dites en tension, de recruter des enseignants et enseignants-chercheurs et de reconnaître l’engagement des personnels dans les activités pédagogiques. Le Gouvernement a ainsi annoncé qu’au moins 32 000 places nouvelles seraient ouvertes à l’horizon 2022, dont 7 000 en STS ; et, pour les accompagner, l’équivalent d’au moins 2 500 emplois permanents seront financés.

Par ailleurs, 450 millions d’euros du Grand plan d’investissement seront consacrés à la transformation du premier cycle, afin de financer et d’accompagner les évolutions pédagogiques nécessaires, notamment au travers du recours au numérique. Sera en particulier mobilisé l’appel à projets Nouveaux cursus à l’université du PIA 3, doté d’une enveloppe de 250 millions d’euros sur dix ans et dont les premiers lauréats ont été annoncés le 13 octobre dernier. Le cahier des charges du deuxième appel à projets a été publié le 7 décembre dernier et son objectif est clair : mettre en place des « contrats pédagogiques de réussite » adaptés au projet et au profil des étudiants. Ainsi, le jury retiendra les candidatures qui tireront « le meilleur parti des possibilités offertes par le LMD en matière de modularisation des enseignements et de gestion des rythmes et des modalités de certification ». 

Les projets présentés devront proposer une organisation des enseignements permettant le déploiement de parcours d’excellence, de remise à niveau, professionnalisant ou encore du « sur mesure » pour des publics à besoins particuliers. Le jury entend aussi sélectionner des projets introduisant de la flexibilité entre licences générales, licences professionnelles et DUT.

Le rapporteur se réjouit de cet apport du Commissariat général à l’investissement. Deux points de vigilance néanmoins : même s’il ne s’agit pas de remettre en cause la sélection des projets par un jury indépendant, il importe de veiller à ce que les critères de sélection soient cohérents avec la politique du ministère de l’enseignement supérieur, ce qui n’a pas forcément été le cas ces dernières années ; il faudra également s’assurer que les établissements moins portés sur la technique particulière de l’appel à projets ne soient pas totalement exclus du financement de ces nouveaux cursus sauf à provoquer une inégalité des moyens entre étudiants.

2. Améliorer les conditions de vie des étudiants

Comme le souligne le rapport Filâtre, « améliorer la réussite en 1er cycle d’études supérieures suppose de considérer avec attention les conditions de vie des étudiants et la manière dont elles y contribuent directement ou indirectement ». Le plan Étudiants porté par le Gouvernement contient donc un volet déterminant s’agissant des conditions de vie des étudiants.

La première priorité est celle du logement car « disposer d’un logement de qualité et abordable est pour les étudiants un déterminant de leur capacité à suivre et réussir leurs études. Se loger est coûteux et absorbe presque la moitié du budget des étudiants décohabitants » (rapport Filâtre). Le Gouvernement s’est donc engagé sur la construction de 60 000 logements étudiants dans les 5 ans à venir.

On constate par ailleurs que « les activités culturelles et sportives contribuent à la réussite des étudiants en raison de leurs fonctions éducative, intégratrice, socialisatrice et de santé, mais aussi en raison de leur capacité à créer des dynamiques collectives. Il est donc essentiel de faire vivre l’art et la culture dans les établissements d’enseignement supérieur » (rapport Filâtre). Le Gouvernement a donc fait le choix de mettre en place une nouvelle contribution « vie étudiante » qui se substituera au droit de médecine préventive, à la contribution au Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) et aux cotisations pour les activités sportives et culturelles dans les universités. Les étudiants boursiers, qui seront exonérés de cette contribution, auront donc un accès gratuit aux activités sportives et culturelles de leurs établissements.

Cette contribution sera en outre plus que compensée par la suppression du régime de sécurité sociale étudiante et le rattachement des étudiants au régime général. Cela permettra un meilleur accès aux soins des étudiants et des remboursements plus rapides. Cela permet aussi la suppression de la cotisation de 217 euros dont devaient s’acquitter les étudiants entraînant ainsi un gain de pouvoir d’achat de 100 millions d’euros, dès la rentrée 2018.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, lors de les séances du mardi 5 décembre 2017, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 391).

M. le président Bruno Studer. Nous entamons cet après-midi l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, pour lequel nous avons désigné comme rapporteur, le 22 novembre dernier, notre collègue Gabriel Attal.

Un groupe de travail réunissant des commissaires de tous les groupes a été constitué dès le début du mois de novembre, afin de commencer à travailler sans attendre et de procéder aux auditions nécessaires. Je remercie tous nos collègues pour leur participation à cet effort intense.

Le projet de rapport vous a été adressé hier.

L’examen de ce texte, en procédure accélérée, aura lieu en séance publique à partir du mardi 12 décembre, après les questions au Gouvernement.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, mes chers collègues, je ne ferai qu’une courte introduction : ce projet de loi est maintenant bien connu de la commission et la ministre nous en redira toute l’ambition.

Dans le cadre du groupe de travail, nous avons entendu un très grand nombre d’acteurs du monde universitaire et du second degré prolongeant ainsi l’intense travail de concertation mené par le Gouvernement durant trois mois et cinquante-cinq réunions. Nos trente auditions nous ont permis de réfléchir à la façon dont les pouvoirs publics pouvaient aider les jeunes à s’accomplir, à réussir et à s’émanciper. Chacun a ainsi pu exprimer ses attentes, ses propositions, mais aussi ses inquiétudes.

À l’issue de ces auditions, il a été clairement constaté que l’ensemble des facteurs rejettent la pratique du tirage au sort telle qu’elle a été organisée l’été dernier. Nous partageons tous cette réprobation : il n’y a rien de plus injuste que le tirage au sort, qui ne tient compte ni du parcours, ni des motivations, ni des capacités, ni des ambitions des bacheliers dans leur affectation. Mais force est de constater aussi qu’il n’y a pas de solution miracle, en tout cas à court terme.

Des mesures fortes et structurelles sont donc indispensables pour réorienter notre système. Ce projet de loi ne traite pas uniquement du mode d’affectation dans le supérieur, mais plus largement de la réussite dans le premier cycle. Le plan étudiant porte également sur l’orientation au lycée, sur l’information des lycéens… Autant de sujets qui ne relèvent pas tous de la loi.

Nous ne pouvons pas accepter un taux d’échec en licence de 60 %. Cela témoigne d’un problème d’orientation avant le bac, puis, après le bac, d’un problème d’orientation dans les différentes filières. C’est pourquoi un accompagnement personnalisé sera proposé à chacun.

Le projet de loi nous paraît de nature à répondre à ces deux exigences. Il permet dans l’immédiat de sortir du tirage au sort, et à moyen et long terme de réorienter notre système afin d’armer les étudiants et garantir la réussite de tous. Non seulement il confirme ce beau principe français que tout bachelier qui souhaite poursuivre des études supérieures le peut, mais il le double d’un droit à la réussite, puisque nous donnerons à tous les étudiants les moyens de réussir à l’université.

Je vous proposerai plusieurs amendements, dont je vous présente ici les trois principaux.

Je vous proposerai d’abord d’inscrire dans la loi la notion de « cadrage national » des caractéristiques des formations. Les filières peuvent être très diverses selon les établissements – ainsi, certains cursus de psychologie sont très orientés vers les sciences « dures » quand d’autres mettent l’accent sur les sciences humaines. Dès lors, les attendus ne seront pas les mêmes. Cela étant, il faut un cadrage national, ce que la ministre a clairement annoncé : le Gouvernement y travaille avec les conférences des doyens et l’ensemble des acteurs, afin d’éviter de possibles concurrences entre établissements – même s’il ne faut jamais parier sur le pire : j’ai retiré de toutes ces auditions l’impression que tous les acteurs veulent s’engager et travailler ensemble pour réussir, pour éviter les dérapages, mais aussi les inégalités. Ainsi, pour la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ne pourra pas être exigé comme un prérequis indispensable, car tous les jeunes n’ont pas les moyens de se le payer.

Le deuxième amendement porte sur le périmètre de la nouvelle plate-forme. Toutes les formations de l’enseignement supérieur n’étaient pas présentes sur la plate-forme Admissions post-bac (APB). Cela posait un problème de lisibilité du système pour les jeunes et leurs familles, puisqu’il fallait déposer des candidatures à différents endroits, mais également pour le fonctionnement même du système : en attendant de savoir s’ils étaient acceptés par certaines filières sélectives non répertoriées dans APB, les étudiants retenaient par sécurité une place via APB, afin de disposer d’une corde de rappel pour le cas où ils ne seraient pas retenus dans les filières auxquelles ils avaient postulé. Des places étaient ainsi bloquées en attendant des réponses des premiers établissements. Il me paraît donc important d’inscrire dans la loi que l’ensemble des formations supérieures seront présentes sur cette nouvelle plate-forme.

Mon troisième amendement vise à garantir que les bacheliers en situation de handicap se voient proposer une solution adaptée. Ce texte encourage la mobilité, qui permet de découvrir la France, les autres, parfois le monde ; mais certains bacheliers, dont la situation est particulière, doivent recevoir une réponse particulière.

Le député de vingt-huit ans que je suis est vraiment ravi d’être le rapporteur de ce projet de loi, de ce beau texte de progrès social qui s’adresse directement à ma génération et lui permettra de réussir et de nourrir de grandes ambitions pour l’avenir.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il y a quelques semaines, à l’occasion d’une audition consacrée à la rentrée universitaire, je vous annonçais que le Gouvernement ne tarderait pas à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi qui nous permettrait de sortir du tirage au sort et de repenser en profondeur le premier cycle de l’enseignement supérieur. C’est à présent chose faite, et je tenais avant toute chose à saluer le travail remarquable que vous avez accompli dans des délais extrêmement contraints.

Vous avez tenu, monsieur le président, à ce que la commission s’empare des questions qui sont au cœur du plan étudiant avant même le dépôt du projet de loi ; vous avez constitué à cette fin un groupe de travail qui a permis à l’ensemble des groupes politiques de s’approprier le sujet. Je vous en remercie.

J’ai eu à cœur de multiplier les échanges avec vous, afin de faire de ce projet de loi une œuvre aussi collective que possible. La question de la réussite des étudiants est déterminante : elle engage notre avenir commun, notre vision du progrès social et du progrès individuel. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser arrêter par des frontières d’appartenance politique.

Je tiens également à remercier tout particulièrement Gabriel Attal qui, au sein de ce groupe de travail, a su prendre toute la mesure des enjeux du texte. Les nombreuses améliorations que vous proposez, monsieur le rapporteur, démontrent toute la qualité et la profondeur du travail accompli. Elles sont dès aujourd’hui largement reconnues par l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce travail ne s’achève évidemment pas avec l’examen en commission : nous franchissons aujourd’hui une première étape, mais nous poursuivrons le dialogue jusqu’à la séance publique. Je suis certaine que nous saurons faire évoluer le texte – je pense notamment à la situation des étudiants en situation de handicap ou à la façon de mieux prendre en considération des contraintes territoriales singulières, notamment outre-mer.

Cette méthode collective, fondée sur l’approfondissement des sujets et sur la mobilisation de l’ensemble des sensibilités de la commission, fait aujourd’hui ses preuves. Les amendements que vous examinerez en témoignent : ils s’éloignent parfois du texte ou de l’intention du Gouvernement, et nous aurons naturellement l’occasion d’en discuter. Mais ils traduisent toujours une compréhension forte des enjeux de ce texte et un souci de l’améliorer. Je tiens donc à remercier l’ensemble des commissaires de s’être pleinement saisis de ce texte, dans des délais, je le redis, très contraints.

Ces délais s’imposent à nous. La crise du tirage au sort que nous avons connue cet été, la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui nous interdisait de conserver en l’état la plate-forme APB, et enfin le fait que la procédure d’entrée en premier cycle se prépare dès le début de l’année civile nous obligent : une nouvelle procédure doit être mise en place pour 2018, et nous devons préparer la rentrée universitaire le plus tôt possible.

À votre mobilisation pour examiner rapidement ce projet de loi répond le travail considérable d’ores et déjà fourni dans les lycées comme dans les universités pour préparer la mise en œuvre de la nouvelle procédure ; je veux à ce propos saluer l’engagement remarquable dont font preuve les corps enseignants du secondaire et du supérieur. J’ai comme vous l’occasion de constater jour après jour que les équipes pédagogiques des lycées sont à pied d’œuvre pour accompagner les élèves, aux côtés des familles, notamment dans le cadre des semaines de l’orientation. Dans les universités, cela a été rappelé, les enseignants-chercheurs se saisissent pleinement du nouvel outil pédagogique que sont les attendus. Les conférences des doyens ont engagé, en lien avec la conférence des présidents d’université (CPU), un travail considérable en quelques semaines à peine, afin de formaliser ces attendus pour l’ensemble des formations de niveau licence et expliciter l’ensemble des connaissances, mais aussi les compétences implicites que tout enseignant-chercheur suppose acquises par ses étudiants au moment où il commence son premier cours.

Ces attendus seront désormais au cœur des « parcours de réussite » mis en place par le projet de loi ; ils baliseront la voie des lycéens et futurs étudiants en donnant à tous les points de repère qui restaient jusqu’ici tacites, ce qui créait de fait de profondes inégalités face à l’information. La transparence devient un principe cardinal, puisque tout lycéen aura désormais accès aux attendus, sur la plate-forme, pour chacune des formations de premier cycle. Ainsi, chacun, quel que soit son milieu ou son lycée d’origine, aura le même niveau d’information pour construire son projet et se situer par rapport aux attentes des équipes pédagogiques du supérieur. Ces attendus feront l’objet d’un cadrage national, car si je souhaite bien sûr, dans le respect du principe d’autonomie, que les universités puissent préciser et adapter ces attendus pour refléter les singularités de leur formation, cela ne peut se concevoir que sur la base d’un texte commun national qui fera référence et garantira la cohérence et la lisibilité de l’offre de formation sur l’ensemble du territoire.

Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, que la loi mentionne explicitement ce cadrage national. Je n’y vois bien entendu aucun inconvénient, mais j’ajoute qu’il y aura aussi un texte réglementaire, auquel seront adossés les résultats des travaux que nous avons conduits avec les différentes conférences des doyens, et sur la base desquels je serai amenée, dans le dialogue et avec les présidents d’université, à prendre les arbitrages nécessaires.

Je tiens à vous annoncer que j’aurai dès demain l’occasion de signer, avec le ministre de l’éducation nationale, la CPU, la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) et la conférence des grandes écoles (CGE), la charte nationale qui traduira l’engagement de l’ensemble des établissements pour la mise en place de ce nouvel outil pédagogique au service de la réussite des étudiants.

La communauté universitaire a répondu présente face à un enjeu majeur : accueillir les étudiants dans les meilleures conditions, dès la rentrée 2018. Je n’en ai pas douté un seul instant mais je tenais à le souligner devant la représentation nationale : nous avons la chance de pouvoir compter sur des corps d’enseignants et d’enseignants-chercheurs, qui ont, chevillé au corps, le sens de leur mission et de l’intérêt public.

Ce texte ne se réduit pas à la mise en place de la plate-forme « Parcoursup » ; mais, chacun de nous en a conscience, cette nouvelle plate-forme attire les regards, suscite la curiosité et conduit parfois même à des prises de position très tranchées alors qu’elle n’a pas encore vu le jour. C’est naturel, car la plate-forme sera la face visible de la réforme : nous concentrons donc toute notre énergie à son développement, à son paramétrage et aux nécessaires simulations permettant sa mise en place en toute sécurité. J’ai la chance pour cela de pouvoir m’appuyer sur une très forte expertise, celle de l’équipe de l’Institut national polytechnique (INP) de Toulouse, ainsi que celle des chercheurs qui ont accepté d’accompagner le ministère dans cette entreprise et qui mettent au service de la construction de la nouvelle plate-forme tout leur savoir et toute leur expérience. Je pense en particulier à Claire Mathieu, chercheure au département d’informatique de l’École normale supérieure, qui occupe cette année la chaire « Informatique et sciences numériques » du Collège de France, et à Hugo Gimbert, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Je veux aussi le dire très clairement : la plate-forme est un outil technique ; elle n’a pas de valeur en soi. Sur le strict plan technique, APB fonctionnait parfaitement, ce qui ne l’a pas empêché de tirer au sort plus de 66 000 étudiants et de priver des milliers de jeunes bacheliers d’affectation cet été. C’est ce paradoxe qu’il faut accepter d’affronter : APB n’est pas un échec technique, mais un échec politique. En fait, personne n’a assumé les règles qui gouvernaient la plate-forme : le tirage au sort, bien sûr, mais aussi la priorité absolue donnée aux candidats de l’académie, ce qui interdisait de fait aux nouveaux bacheliers de sortir de leur académie s’ils souhaitaient rejoindre une filière en tension. Plus généralement, une myriade de règles s’était développée au fil du temps, au sein de l’outil lui-même, pour répondre à des besoins spécifiques, comme ceux des étudiants handicapés, pour traiter des problèmes de périmètre ou encore pour régler la situation des candidats issus des lycées français de l’étranger – qui sont passés, année après année, de la priorité absolue à l’absence totale de priorité en passant par toute la gamme intermédiaire…

Ces règles ont structuré l’entrée dans l’enseignement supérieur de centaines de milliers de jeunes ; elles ont écarté certains bacheliers des formations ; elles ont donné une priorité à d’autres. Pourtant, elles n’avaient jamais été discutées par le Parlement, jamais été publiées dans un décret, jamais été adoptées dans les formes juridiques requises. Dès lors, APB pouvait être considéré comme une « boîte noire » que nul ne pouvait prendre le risque d’ouvrir sans mettre en péril tout le système.

Ce projet de loi fait au contraire le choix du débat transparent et ouvert pour définir ensemble les règles qui gouverneront la procédure future. Ces règles doivent s’inscrire dans des textes normatifs, loi ou règlement. Et c’est parce que le débat aura été clair et ouvert que nous pourrons ouvrir le code de la plate-forme « Parcoursup », qui sera placée sous l’égide d’un comité éthique et scientifique.

Ensemble, nous devons donc faire des choix politiques et les faire publiquement. Le premier d’entre eux, c’est de remettre de l’humain dans le système, à tous les stades de la procédure. La mise en demeure de la CNIL évidemment nous y invite, mais c’est bien plus qu’une contrainte : c’est une décision que j’assume et même que je revendique. La raison en est très simple : comme vous, j’ai vu les limites d’une procédure intégralement automatisée qui demandait aux jeunes de trancher une fois pour toutes dès le mois de mars en hiérarchisant dans le détail jusqu’à vingt-quatre vœux. Sur cette base, et sur cette base uniquement, l’algorithme était censé faire leur bonheur en optimisant la distribution des places.

Le résultat, nous le connaissons, nous l’avons vécu cet été : ce sont des bacheliers qui obtenaient leur vœu n° 2 mais qui, au final, espéraient le vœu n° 4, et des établissements qui n’avaient, hors des filières sélectives, pas le droit de dire quoi que ce soit… Ma conviction, c’est que nul ne peut décider à la place des futurs étudiants et que face à l’éventail des choix possibles, il était essentiel qu’ils aient le dernier mot : c’est ainsi qu’ils seront motivés et qu’ils réussiront.

Cet éventail de choix ne peut pas et ne doit pas être abstrait. Il faut mettre de la chair, du contenu pédagogique sur les choix d’orientation ; et ce sont les universités qui sont le mieux placées pour le faire, parce que ce sont les professeurs qui enseignent qui connaissent le mieux tant leurs enseignements que leurs étudiants.

Remettre de l’humain au cœur de l’entrée en premier cycle, cela veut dire aussi que l’inscription en premier cycle n’est pas une formalité administrative, mais un choix personnel, un moment pédagogique. Ce n’est pas une question de masse, c’est un sujet individuel. Nous vous proposons donc de définir un principe simple : toutes les formations, sans exception, devront proposer des modalités d’accompagnement pédagogique adaptées à la diversité des profils, afin de donner à chacun toutes les chances de réussir. Cela passe par une analyse des acquis, des compétences, des profils, et des projets de chacun.

Ce sont ces choix politiques qui sont au cœur du projet de loi, et notamment de son article premier. Je suis convaincue qu’ils peuvent nous rassembler très largement. Je l’ai constaté tout au long de la concertation que j’ai organisée avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme au cours des échanges que j’ai pu avoir avec nombre d’entre vous : le choix de l’humain rassemble largement.

L’enjeu, nous le connaissons tous : conduire chaque étudiant vers la réussite. Cela passe par la personnalisation des parcours. L’uniformité – la situation actuelle – produit 30 % de réussite en licence en trois ans… Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Nous devons redonner de la souplesse aux cadres et de la liberté aux enseignants et aux enseignants-chercheurs pour qu’ils puissent accompagner leurs étudiants. C’est pourquoi, au-delà du projet de loi lui-même, je serai amenée à faire évoluer – en concertation, là encore, avec l’ensemble des acteurs – les textes réglementaires qui corsètent aujourd’hui la licence et restreignent la liberté des équipes pédagogiques. Dès le début de l’année 2018, si le Parlement adopte ce projet de loi, je travaillerai, dans le dialogue, sur l’arrêté « licence » et sur l’arrêté « cadre national des formations ». Là encore, je veux être très claire : les enseignants-chercheurs attendent ces évolutions. Dans les universités comme dans les écoles, des projets voient le jour, des initiatives s’organisent : les réponses à l’appel à projet « Nouveaux cursus à l’université » nous ont permis de le constater. Ce mouvement d’innovation pédagogique que j’appelle de mes vœux n’est pas une injonction venue d’en haut, condamnée à n’avoir aucun écho : au contraire, c’est déjà une réalité.

Ma responsabilité comme ministre, et votre responsabilité comme législateur, c’est aussi de répondre à cette attente en donnant aux équipes pédagogiques la liberté de construire, de développer, d’enrichir leur offre de formation de solutions nouvelles, au service de nos étudiants, pour mieux coller au rythme et aux besoins de chacun, pour proposer de nouvelles manières d’enseigner et de nouvelles manières d’apprendre.

Bien entendu, tout ne se fera pas en un jour. Ce projet de loi marque le début d’une transformation qui s’étendra sur tout le quinquennat. Mais dès la rentrée prochaine, la différence sera visible dans les universités, car elles attendaient cette possibilité. Cette différence sera d’abord visible pour les étudiants les plus fragiles et pour ceux dont la réussite ne s’inscrit pas dans des parcours tout tracés, pour ceux qui aujourd’hui ne sont pas accompagnés dans un système qui n’est de toute manière pas conçu pour eux. Si nous voulons accomplir la démocratisation de notre enseignement supérieur, si nous voulons remettre l’université au cœur du progrès individuel comme du progrès collectif, ce sont ces bacheliers que nous devons prioritairement accompagner et épauler. Ils sont au cœur du projet de loi. Ils bénéficieront de parcours adaptés, pourront avancer à leur rythme, et auront ainsi de vraies chances de réussir.

Il y aura des pourcentages minimaux de boursiers dans les formations dont les capacités d’accueil sont inférieures au nombre de candidats. C’est là un vrai progrès social, inscrit dans ce projet de loi, qui garantit l’ouverture sociale des formations les plus demandées.

Dans le même esprit, nous garantissons à nos étudiants la capacité de rejoindre une formation près de leur domicile, grâce à l’instauration d’un plafond pour les bacheliers hors académie. Nous le faisons sans fermer le système : les mobilités doivent être possibles, pourvu qu’elles soient souhaitées. En outre, nous le faisons publiquement, clairement, pour que cette question soit enfin débattue et fasse l’objet de choix collectifs assumés. À nous de les faire sans nous cacher derrière une plate-forme ou derrière des questions d’ordre technique : ce sont des questions politiques, qui doivent être tranchées par la représentation nationale, dans le dialogue avec le Gouvernement, et c’est tout le sens d’un débat parlementaire.

J’en viens maintenant aux autres volets du plan étudiant auxquels ce projet de loi donne une traduction législative. Le fil directeur est le même : il s’agit d’accompagner les étudiants vers la réussite et de faire plus pour les plus fragiles.

Au cœur du plan étudiant, il y a une conviction : la réussite n’est pas seulement pédagogique, elle suppose également des conditions matérielles d’étude les plus satisfaisantes possible. Les marges de progrès sont significatives dans tous les domaines, à commencer par celui de la santé. Longtemps, la question de la santé des étudiants est restée marginale et méconnue. L’existence du régime délégué de sécurité sociale étudiante y a contribué, car par une forme de paradoxe, la gestion de ce régime par les mutuelles étudiantes nous a en quelque sorte collectivement déchargés de la question de la santé des étudiants. Il n’est que de constater l’indifférence qui a prévalu pendant des années face à la très faible qualité de service et d’accès aux soins proposés aux étudiants. Il a fallu que les rapports d’instances indépendantes se succèdent pour que vienne enfin sur la place publique ce que bien des parents d’étudiants savaient depuis longtemps : qui disait régime étudiant disait retard dans l’émission des cartes Vitale et retards dans les remboursements, au point de produire fréquemment des situations de non-recours aux soins. Là aussi, les premiers à en souffrir étaient les plus fragiles, ceux qui, faute de pouvoir attendre un remboursement, préféraient renoncer aux soins.

Ce n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle le gouvernement vous propose de supprimer la délégation de gestion afin de permettre aux étudiants de bénéficier du même niveau de services et d’accès aux soins que l’ensemble de la population. Les nouveaux étudiants seront concernés dès la rentrée 2018. C’est une évolution profonde, mais nécessaire. Il est bien entendu essentiel, en parallèle, d’accompagner les personnels et d’être attentifs au devenir des entreprises que sont les mutuelles étudiantes ; c’est la raison pour laquelle l’ensemble des étudiants ne basculera qu’à la rentrée 2019. Le Gouvernement a souhaité garantir la reprise des personnels par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Elle interviendra de plein droit. Quant aux mutuelles elles-mêmes, elles poursuivront leur activité d’assurance complémentaire. Elles sauront, j’en suis certaine, trouver une nouvelle place et un nouvel équilibre grâce à leur expertise dans le suivi d’un public singulier, ce qui constitue à l’évidence un avantage compétitif.

La fin de la délégation de gestion ne signifie en aucun cas un recul de la prise en charge des étudiants ; c’est au contraire l’occasion de revisiter en profondeur et de renforcer nos politiques de prévention et de soins à destination des étudiants. À l’échelle nationale, les fonds de prévention vont dégager des lignes de soutien particulières ; à l’échelle territoriale, nous allons renforcer les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) et créer de nouveaux centres de santé dans les universités, qui interviendront dans un cadre rénové de coopération en matière de santé et de prévention, au service des étudiants. Les organismes complémentaires y auront toute leur place.

Ce plan étudiant est également l’occasion d’engager un effort déterminé au service du pouvoir d’achat et de la vie étudiante, avec la suppression dès 2018, pour tous les étudiants, de la cotisation de sécurité sociale étudiante de 217 euros et la création de la cotisation de vie étudiante. Nous pourrons ainsi rendre près de 100 millions d’euros de pouvoir d’achat par an aux étudiants. C’est considérable, et l’engagement du Premier ministre de baisser le coût de la rentrée universitaire sera ainsi tenu dès la rentrée 2018.

Ce nouveau dispositif permettra de rénover en profondeur la vie étudiante, en autorisant chaque étudiant à accéder gratuitement, non seulement aux soins, mais aussi, s’il le souhaite, aux activités culturelles et sportives. D’une université à l’autre, les étudiants étaient jusqu’ici tenus de payer des sommes variables, sans que les boursiers ne soient systématiquement exonérés, loin de là. Certains d’entre vous s’interrogent sur le sens d’une différenciation par cycle du niveau de la contribution. J’entends ces questions. Il faut que nous prenions le temps, ensemble, de mesurer les conséquences d’une éventuelle évolution du texte d’ici à son examen en séance publique.

Enfin, si nous avons souhaité confier aux centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (CROUS) le recouvrement de cette contribution, c’est très simplement parce que cette contribution n’est pas un droit d’inscription supplémentaire qui serait dû à un établissement déterminé, mais une contribution au service de la vie étudiante dans son ensemble, demandée à tout étudiant, qu’il soit inscrit à l’université ou dans une école, que l’établissement soit public ou privé. Or, l’interlocuteur naturel ouvert par principe à tout étudiant, c’est le CROUS. Celui-ci jouera au demeurant essentiellement un rôle de collecteur : la très grande majorité du produit de cette contribution sera en effet reversée aux établissements eux-mêmes, afin qu’ils mettent en place leur politique de soin et de vie étudiante.

Je sais, enfin, qu’un certain nombre d’entre vous souhaite que la liste des établissements bénéficiaires du produit de cette contribution soit complétée. Si je ne suis pas hostile par principe à cette idée, j’estime que, là aussi, nous devons nous donner le temps de mesurer les effets concrets d’une telle évolution et d’en avoir une approche globale. Ce travail peut éventuellement être mené d’ici à la séance publique. Je me permets seulement de faire remarquer qu’une fois cette évolution inscrite dans la loi, toute nouvelle modification nécessitera de repasser par la loi : le véhicule législatif n’est donc peut-être pas le plus approprié.

Comme je le disais au début de mon intervention, je considère que l’examen d’un projet de loi en commission ne marque absolument pas la fin du débat parlementaire, mais bien son commencement. Ce débat, je l’aborde avec confiance, ouverture et détermination. Avec confiance, parce que ce texte a été travaillé avec l’ensemble des acteurs qui devront le mettre en œuvre, ce qui est pour moi une garantie très forte de notre capacité à réaliser le projet politique et éducatif qu’il traduit, un projet co-construit au cours de centaines d’heures de travail durant l’été – j’en profite pour remercier toutes les personnes qui ont participé à ces innombrables réunions. Avec un esprit d’ouverture, parce qu’on ne modifie pas en profondeur l’organisation d’un moment aussi central de la vie des étudiants – et de leurs familles – sans avoir à cœur de le faire avec l’aide et le concours de tous. Avec détermination enfin, parce que nous avons collectivement le devoir de tourner la page du tirage au sort, d’écrire des règles du jeu robustes, claires et justes pour organiser ce moment majeur de la vie de notre jeunesse et pour faire en sorte que l’ensemble des étudiants qui le souhaitent, accèdent à l’université pour y réussir.

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales s’est saisie des articles 3 et 4 du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui proposent notamment de supprimer le régime de sécurité sociale dérogatoire des étudiants et d’instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.

Mieux se soigner, telle est l’ambition affichée par l’un des volets du Plan Étudiants. Outre le financement et le renforcement des services de santé universitaires, la constitution de dix centres de santé supplémentaires et la création d’une conférence de prévention étudiante, il est ainsi proposé le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale.

Le régime de sécurité sociale étudiante a en effet montré ses limites au cours des dernières années. Les étudiants cotisaient 217 euros chaque année pour être affiliés au régime général obligatoire, alors même qu’ils n’étaient pas salariés, et sans que cela leur garantisse un accès effectif aux soins.

Plusieurs rapports se sont ému des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L’association UFC-Que choisir en 2012, puis le Défenseur des droits en 2015, ont recueilli des témoignages accablants : délais de remboursement pouvant atteindre une année, taux de décroché insuffisant, absence de réponse téléphonique aux réclamations dans la plupart des cas…

Pour ce qui est de l’accès aux droits, 26 % des étudiants ayant participé à l’appel à témoignage du Défenseur des droits ont indiqué avoir rencontré des difficultés pour s’affilier. La Cour des comptes a, pour sa part, effectué une mission entre 2012 et 2013 dont les conclusions, sans appel, faisaient état d’un service dégradé – en particulier à la LMDE, où un appel sur quatorze avait une chance d’aboutir – et d’un stock impressionnant de courriers non ouverts. Dans un autre registre, la Cour des comptes a également pointé des coûts de gestion supérieurs à la moyenne.

Bien que, depuis ces constats, des efforts aient été faits par les mutuelles, le régime apparaît bel et bien à bout de souffle. Créé dans le contexte historique particulier de l’après-guerre, il avait pour ambition de conforter l’autonomie des étudiants en créant une sécurité sociale qui leur soit propre. C’est pourquoi, en 1948, la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie a été déléguée à la MNEF – aujourd’hui LMDE –, chargée de gérer et liquider les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En 1972, cette mission de service public a été confiée à la dizaine de mutuelles régionales qu’on appelle les SMER.

En presque soixante-dix ans, le nombre d’étudiants a explosé, passant de 150 000 en 1948 à 2,5 millions en 2016. L’année passée, ce sont 1,8 million d’assurés que les mutuelles ont dû gérer, assurant 569 millions d’euros de remboursements. Il devient donc nécessaire de faire évoluer ce modèle hérité de l’après-guerre et de l’adapter.

Quelques avancées ont d’ores et déjà eu lieu, notamment avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a introduit quelques évolutions. En premier lieu, l’instauration du principe de protection universelle maladie (PUMA) permet aux étudiants d’être considérés comme des assurés autonomes. En deuxième lieu, un décret a fixé les modalités d’organisation de ces délégations de gestion. Il est prévu qu’il pourra y être mis fin en cas de défaillance caractérisée de l’organisme délégataire.

Par ailleurs, face à d’importantes difficultés financières, la mutuelle LMDE a été mise sous sauvegarde judiciaire et a conclu un partenariat avec la Caisse nationale assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 1er octobre 2015. Depuis, elle ne gère plus que l’accueil au guichet et les affiliations, et le service offert aux étudiants s’est notablement amélioré selon la CNAMTS et la direction de la sécurité sociale. Le taux de décroché s’élève désormais à 92 % et le délai moyen de remboursement pour les feuilles de soins électroniques est de six jours.

L’article 3 du projet de loi poursuit cette logique en mettant fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire et à mettre en œuvre des actions de prévention. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents, et leurs conditions d’affiliation seront simplifiées : ils n’auront plus à s’inscrire à une mutuelle au début de chaque année universitaire – ce qui évitera les risques de rupture de droits – ni à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations.

Le calendrier proposé sera progressif, puisque seuls les nouveaux entrants bénéficieront du nouveau système dès la rentrée de 2018 ; les autres attendront celle de 2019.

Par ailleurs, la cotisation forfaitaire maladie de 217 euros dont ils devaient s’acquitter chaque année est supprimée.

Le texte prévoit des garanties pour le personnel des mutuelles étudiantes régionales
– les mêmes proposées en 2015 pour le personnel de la LMDE, à savoir une bonne intégration sociale, des propositions d’affectation correspondant au niveau de qualification, et l’absence de mobilité géographique subie. Ce sont 436 personnes, représentant 424 équivalents temps plein, qui avaient ainsi été transférées dans 56 organismes du régime général, sans difficulté majeure. Enfin il est également prévu le versement éventuel d’une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial.

Tenant compte du fait que les étudiants restent une population spécifique, particulièrement en matière de prévention, le texte consolide les actions de prévention menées par l’assurance maladie à destination de la jeunesse. Une ligne sera dédiée à ces actions au sein du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire (FNPEIS) de la CNAMTS pour les jeunes de 16 à 23 ans.

Le Plan Étudiants complète ce dispositif législatif en créant une conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l’état de santé des étudiants. Elle associera des étudiants, des représentants de l’université et de l’assurance maladie.

La médecine préventive n’est pas oubliée, puisqu’une nouvelle contribution « vie étudiante » prévue par l’article 4 permettra de renforcer les services universitaires de médecine préventive et notamment leur dispositif d’« étudiant relais santé » qui permet des actions de prévention par les pairs. Ces services seront incités à se transformer en centres de santé.

Telles sont les principales évolutions proposées par ce texte, qui ne pourront que contribuer à améliorer la couverture santé des étudiants, à simplifier leurs démarches administratives et, plus largement, à améliorer leurs conditions de vie.

Mme Anne Brugnera. Madame la ministre, au nom des députés du groupe de La République en Marche, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour le travail de concertation et de co-construction mené pour l’élaboration de ce projet de loi portant sur un sujet qui vous est cher, ainsi que pour la clarté de vos propos.

Je salue également le travail du rapporteur, Gabriel Attal, et des administrateurs qui l’ont accompagné. Enfin, je remercie mes collègues députés du groupe de La République en Marche pour leur implication et leur travail, notamment pour leur assiduité lors des auditions du groupe de travail.

Ce projet de loi est un bon texte : il prépare l’avenir, il est socialement juste et il règle de manière pragmatique des aberrations telles que le tirage au sort. Dans sa conception comme dans ses objectifs, il illustre ce que nous défendons : la concertation, le partenariat, l’émancipation, la confiance et l’ambition.

Ce texte s’inscrit dans un projet global : il s’inscrit dans le Plan Étudiants, dont il constitue à la fois l’un des éléments et un début, dans le sens où certaines de ses mesures feront l’objet d’améliorations progressives.

C’est un texte d’équilibre qui soutient le droit de tout bachelier à accéder à l’enseignement supérieur, en y associant l’objectif de réussite de nos étudiants, qui prépare une meilleure insertion professionnelle et qui entend lutter contre un échec trop important dans l’enseignement supérieur, que nous ne pouvons accepter comme une fatalité.

Nous le savons, les diplômes sont protecteurs face au chômage. Un parcours d’enseignement supérieur réussi, c’est un bon départ dans la vie professionnelle, un départ dans la réussite et la confiance qui, nous n’en doutons pas, donnera à chaque jeune des ressources pour construire sa vie personnelle et professionnelle et, plus tard, changer de voie ou reprendre des études s’il le souhaite. Instaurer la confiance entre les jeunes et l’enseignement supérieur est primordial ; de ce point de vue, le texte concourt aux objectifs d’émancipation et d’engagement que nous souhaitons pour notre jeunesse.

Nous proposerons au cours de cette commission des amendements cohérents avec l’orientation du projet de loi, qui répondent aux objectifs suivants : une meilleure information des lycéens pour une meilleure orientation, la priorisation des bacheliers boursiers ou en situation de handicap, la garantie accrue que tout étudiant disposera d’un accompagnement et d’un parcours personnalisés quelle que soit la filière choisie, y compris pour les filières sélectives.

Nous sommes par ailleurs attachés au principe de l’année de césure, à la valorisation de l’engagement des étudiants, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de cette future loi.

Je conclus en réaffirmant que les députés de La République En marche sont heureux de participer au travail sur ce texte, dans le cadre de l’examen en commission, mais aussi lors de son prochain examen en séance publique. Vous pouvez compter sur notre engagement et sur notre implication. Notre jeunesse a trop souffert des fausses promesses et des dénigrements ; nous voulons aujourd’hui lui apporter la confiance par le pragmatisme.

Mme Constance Le Grip. Madame la ministre, si nous étions dans un conseil de classe, le groupe Les Républicains porterait sans doute cette appréciation : « Des progrès, mais peut mieux faire ».

Nous partageons tous ce constat du caractère terriblement injuste, arbitraire et cruel du tirage au sort, mais aussi du très fort discrédit – pour ne pas dire plus – de la plate-forme APB, incapable de faire face au considérable afflux démographique de ces dernières années. Ce à quoi est venue s’ajouter l’injonction de la CNIL, qui a estimé que la plate-forme APB méconnaissait les dispositions de l’article 10 de la loi Informatique et Libertés. Il a donc fallu bâtir un nouveau système, abroger le tirage au sort et remplacer APB et l’esprit de l’ancien système par un nouveau dispositif ; dont acte, de même que nous vous donnons acte de votre volonté de tirer les conséquences d’un constat assez sombre, qui s’appuie sur des chiffres réels : celui d’un taux d’échec à l’issue de la première année et de la licence, à l’évidence excessif.

Mais s’il paraît nécessaire de bâtir un projet pour lutter contre l’échec et mettre en place un parcours de réussite, le projet de loi que vous nous proposez procède toutefois d’une approche trop minimaliste. Il répond certes à l’urgence de la situation, mais reste circonscrit et ne porte pas une véritable ambition, une vision d’ensemble constituant une réforme en profondeur de l’enseignement supérieur français.

Nombre de maux sont à traiter simultanément, ce qui nécessiterait des actes fondateurs – ou refondateurs – pour une université d’excellence, répondant vraiment aux défis du XXIsiècle. Peut-être l’esprit d’ouverture dont vous vous prévalez nous réserve-t-il quelques bonnes surprises au cours du débat parlementaire ; toujours est-il qu’en l’état actuel, ce texte est empreint d’une vision minimaliste.

Nous nous interrogeons également au sujet de la chronologie. Si nous avons bien compris que ce texte était lié à la future réforme du lycée et du baccalauréat, et sans doute aussi à une autre portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’alternance, les choses sont un peu floues ; nous avons du mal à adhérer à une démarche qui consiste à réformer l’accès à la première année de l’enseignement supérieur sans avoir préalablement posé les bases d’une réforme du lycée et du baccalauréat.

Enfin, de nombreux concepts restent très vagues, notamment celui des « attendus » censés remplacer les prérequis conditionnant l’accès des bacheliers à l’université. Certes, vous nous avez parlé d’arrêtés à venir ; toujours est-il que bien des choses mériteraient d’être précisées. Notre groupe présentera donc plusieurs amendements dans ce sens, et qui s’attacheront également à élever le niveau d’exigence de votre texte afin d’apporter des réponses à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

M. Philippe Berta. Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur et les administrateurs qui l’accompagnent pour la qualité du travail d’audition mené durant ces dernières semaines.

Le Plan Étudiants du Gouvernement, dont ce projet de loi est la pierre angulaire, relève enfin le défi de la réussite des jeunes, à ce moment charnière qu’est le passage du secondaire vers le supérieur. Il met un terme à la honteuse sélection par l’échec – jusqu’à 70 % dès la première année. Il donne les moyens d’une information et d’une orientation active des lycéens et il permet aux étudiants de suivre un parcours personnalisé dans des conditions de vie améliorées, notamment en matière d’accès aux soins de santé.

Le groupe MODEM et apparentés partage ces objectifs et se réjouit de la volonté du Gouvernement de mener cette réforme courageuse, dont le professeur d’université que je suis mesure la nécessité et l’urgence. Nous serons attentifs à ce que ce projet de loi demeure pleinement en phase avec la philosophie du plan annoncé.

La nouvelle procédure nationale de pré-inscription mise en place à l’article 1er va dans le bon sens. Il est impératif que « Parcoursup » évite les écueils de son prédécesseur APB. Nous serons particulièrement vigilants sur la transparence du nouveau processus, sur la qualité des informations transmises aux lycéens et sur la continuité des dispositifs d’accompagnement des candidats dans leur parcours d’orientation ; nous veillerons enfin à ce que chaque étudiant trouve sa place.

Nous partageons pleinement le choix du Gouvernement d’ouvrir la possibilité pour les candidats de formuler dix vœux non hiérarchisés, qui seront confirmés ou refusés, à mesure des réponses des établissements.

Dans le domaine de la santé, nous ne pouvons que nous féliciter de la volonté de supprimer la sécurité sociale étudiante, objet de défaillances multiples, récurrentes et connues de tous depuis si longtemps : l’accès aux soins en sortira facilité. Mais parce que les étudiants sont un public spécifique avec des problématiques spécifiques, les volets « prévention » et « pédagogie » – sur le fonctionnement du système social – méritent une réponse sur mesure, établie au terme d’une coordination des parties prenantes. Notre groupe fera des propositions dans ce sens.

Dans la même logique de simplification et d’efficacité, la fusion des diverses contributions « vie étudiante » prévue dans le texte rendra le système plus lisible et beaucoup plus cohérent. Pour atteindre pleinement cet objectif, il nous paraît important que l’ensemble des établissements compétents en ce domaine soient de potentiels bénéficiaires et participent à une programmation commune des actions dites « vie étudiante ».

Je conclurai sur deux autres apports incontestables du texte : l’élargissement du dispositif « meilleurs bacheliers » à l’ensemble des formations de l’enseignement public constitue un progrès, notamment pour les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques ; le renforcement du droit à l’année de césure va améliorer la professionnalisation, la mobilité internationale et l’épanouissement des étudiants.

Le groupe MODEM et apparentés est donc favorable à ce texte, qu’il souhaite contribuer à enrichir et à préciser, pour que le taux d’échec en première année de licence ne soit plus jamais notre réalité, une réalité totalement inacceptable.

Mme Béatrice Descamps. Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et Indépendants appelle à une politique volontariste et ambitieuse en matière d’enseignement des savoirs. La qualité et l’excellence de nos universités et autres établissements de l’enseignement supérieur sont en effet l’une des conditions de notre compétitivité économique et du rayonnement intellectuel de notre pays.

Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants que nous examinons aujourd’hui vise d’abord à répondre à une nécessité impérieuse : ne pas revivre les grandes difficultés rencontrées cette année lors de la campagne d’admission dans l’enseignement supérieur et la situation d’engorgement de certaines filières, qui a conduit à l’adoption de ce système par essence injuste qu’est le tirage au sort.

Il vise également à personnaliser davantage les parcours en proposant des formations supplémentaires, adaptées aux lycéens qui en ont besoin, afin de leur permettre de valider les prérequis nécessaires au suivi de leur filière. En ce sens, et nous nous en réjouissons, il vise à répondre à ce constat sur lequel il nous faut nous interroger avec lucidité : aujourd’hui encore, la sélection à l’université se fait par l’échec. Le taux de réussite en licence en trois ans n’est en effet que de 28 % pour la promotion d’étudiants entrés en licence en 2009. Si l’on décompose entre les différents baccalauréats, les chiffres sont encore plus criants : seulement 34,7 % de bacheliers généraux ont réussi leur licence en trois ans, contre 9,2 % de bacheliers technologiques et 3,7 % de bacheliers professionnels.

Il y a urgence à agir pour réformer, à mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l’université et à les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire afin de favoriser leur insertion professionnelle. Notre groupe aborde donc avec bienveillance l’examen de ce projet de loi et examinera favorablement les mesures qui contribuent à replacer l’accompagnement et la réussite de tous au cœur de l’université.

Mme George Pau-Langevin. Si les membres du groupe de la Nouvelle Gauche abordent l’examen de ce projet de loi dans un état d’esprit positif, ils ont le sentiment que l’ambition du texte n’est pas à la hauteur du problème posé. L’afflux massif d’étudiants dans l’enseignement supérieur est une réalité connue de tous : on compte huit fois plus d’inscriptions qu’il y a cinquante ans. Nous devons de surcroît modifier la plate-forme APB afin de répondre aux exigences de la loi sur la République numérique, qui impose que le système et son fonctionnement soient clairs pour tous.

Reste que ce texte marque l’abandon de la règle traditionnelle selon laquelle tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, règle à laquelle nous sommes tous attachés. Prenant acte, en quelque sorte, du fait que les capacités d’accueil sont limitées, vous préférez adapter les profils des étudiants à ces capacités en instaurant une sélection assortie de dispositifs d’accompagnement à la réussite. Nous sommes favorables aux dispositifs d’accompagnement pédagogique et de formation. Ils existent du reste depuis 2013, mais ils ont été souvent abandonnés par manque de financement pérenne : la question essentielle est celle des moyens que vous allez leur affecter.

Si la plate-forme de pré-inscription rebaptisée « Parcoursup » va désormais recueillir des vœux non hiérarchisés, elle n’en continuera pas moins à fonctionner sur la base d’algorithmes : j’imagine mal que l’on revienne à un tri effectué à partir de fiches individuelles. Cela dit, à partir du moment où on retient les candidatures en fonction des capacités d’accueil et des prérequis, il est évident que cela revient à effectuer une sélection, et que ce sera l’université qui choisira ses étudiants, et non l’inverse.

Par ailleurs, la réforme va engendrer une quantité considérable de travail, puisqu’elle va nécessiter une intervention humaine massive – ce qui, en soi, est plutôt positif. Mais rien n’indique comment les personnels amenés à effectuer ces nouvelles tâches vont être indemnisés pour cela.

C’est à juste titre que l’on met l’accent sur l’orientation mais il est frappant de constater que, s’il est prévu de mettre en place un deuxième professeur principal en classe de terminale, il n’est pas fait mention des personnels à qui revenait a priori la tâche consistant à accompagner les lycéens dans leur orientation : il est donc permis de s’interroger sur la place qui sera réservée à ces personnels dans cette mission.

Pour ce qui est de la contribution unique à la vie étudiante, l’idée d’uniformiser la contribution à 110 euros par cycle nous semble raisonnable, mais nous nous interrogeons sur votre position définitive.

Enfin, la somme de 500 millions d’euros supplémentaires engagés sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes nous paraît nettement insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, vous avez, à juste titre, insisté sur le fait qu’il était urgent de sortir du système inhumain du tirage au sort, qui provoquait un véritable gâchis pour les jeunes empêchés de rejoindre telle ou telle filière de l’enseignement supérieur à laquelle ils se destinaient.

Vous avez également évoqué la nécessité d’instaurer des parcours de réussite, afin d’éviter les abandons et les échecs dès la fin de la première année. Pour cela, il faut donner à l’université les moyens d’accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et de respecter leur choix d’avenir.

Chacun s’accorde sur le fait que, chaque année, plus de 30 000 étudiants supplémentaires arrivent dans l’enseignement supérieur. Or, le budget dédié à chaque étudiant a baissé de 10 % en dix ans – ce dont vous n’êtes évidemment pas responsable, madame la ministre – et le projet de loi de finances pour 2018, que vous portez, ne prévoit qu’une augmentation de 200 millions d’euros, alors que toutes les organisations étudiantes et d’enseignants estiment qu’il faudrait 1 milliard d’euros pour accueillir les étudiants dans de bonnes conditions.

Faute de moyens suffisants, et pour sortir d’un système profondément injuste, vous instaurez une forme de sélection à plusieurs niveaux – « oui », « oui, si… » et « non » – s’effectuant à partir d’un travail effectué par les professeurs dans les lycées et qui nécessiterait, selon nous, des moyens supplémentaires pour l’orientation – alors que des centres d’information et d’orientation (CIO) ferment dans les départements. Pour ce qui est des attendus sur la base desquels les universités seront amenées à sélectionner les étudiants, ils seront en principe définis au niveau national ; reste que ce seront bien aux universités de choisir.

C’est la raison pour laquelle notre groupe présentera un certain nombre d’amendements qui viseront à éviter cette sélection à différents niveaux ; à permettre aux lycéennes et lycéens l’accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements supérieurs ; à instaurer un entretien avec l’équipe pédagogique avant toute transmission de leur dossier, afin que chaque lycéen puisse faire part de ses remarques et préciser son projet de formation et d’avenir ; à faire en sorte que chaque bachelier obtienne une affectation correspondant à l’un des dix vœux qu’il aura exprimés, et non à une filière qu’il n’aurait pas souhaitée – ce qui, comme on le sait, est cause d’échec.

L’intégration des étudiants au régime général de la sécurité sociale me paraît constituer un progrès, tant les dysfonctionnements s’étaient aggravés au cours des dernières années. Par ailleurs, cela va peut-être représenter un gain en termes de pouvoir d’achat pour certains étudiants. Je regrette cependant que des mesures complémentaires n’aient pas été prises pour améliorer l’accès aux soins des étudiants, qui constitue un véritable enjeu de santé publique. Nous présenterons donc également plusieurs amendements visant à améliorer la prise en charge médicale des jeunes en termes de prévention et de suivi.

Mme Sabine Rubin. Madame la ministre, nous ne pouvons que saluer un texte portant le titre si prometteur : « Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ». Nous partageons la volonté de prodiguer une meilleure orientation et un meilleur accompagnement pour la réussite de l’ensemble des étudiants ; nous saluons enfin la disparition du tirage au sort, ce qui était plus que nécessaire. Mais pourquoi y avait-il besoin d’un tirage au sort ? Pour une raison très simple : parce qu’il manquait des places.

De ce fait, votre projet de loi ne répond pas à son véritable enjeu, pourtant indiqué dans l’exposé des motifs : répondre à l’augmentation considérable du nombre d’étudiants. Vous vous bornez à travailler sur les modalités d’orientation dans les universités : le remède n’est pas adapté à la cause. Vous reconnaissez vous-même le manque de places pour faire face à l’afflux d’étudiants ; mais plutôt que d’agrandir l’évier, vous décidez de fermer le robinet en imposant des critères, établis sur la base de diagnostics, au demeurant très partiels.

Ainsi, vous mentionnez un taux d’échec de 60 % en première année, sans dire que l’université permet à 80 % des jeunes qui y entrent d’en ressortir avec un diplôme – ce qui est une excellente performance à l’échelle mondiale. Par ailleurs, un taux de 60 % d’échec en première année ne signifie pas que tous les étudiants concernés abandonnent leurs études : ce n’est le cas que pour 25 % d’entre eux.

Vos diagnostics sont également très partiaux, car vous faites reposer la réussite des étudiants sur eux-mêmes et sur le personnel enseignant – ce qui est justifié –, mais jamais sur le système universitaire. Or, depuis les années soixante, à chaque nouvelle augmentation du nombre d’étudiants, l’université s’est trouvée en crise. Mais à chaque fois, on a répondu non pas en ouvrant de nouvelles places, mais en chamboulant toute l’organisation, ce qui aboutit à compromettre l’efficacité de l’université sans apporter de solution au problème – de fait, le taux d’échec est resté pratiquement inchangé en cinquante ans.

La sélection mise en place est avant tout une sélection sociale, qui va fermer la porte des filières de premier cycle en tension à des étudiants majoritairement issus des classes populaires, ainsi qu’aux 6 % des bacs professionnels et technologiques qui souhaitent s’y inscrire. Elle contraint aussi les autres à suivre un parcours d’accompagnement obligatoire très vaguement défini, dont on ne sait s’il sera inclus dans la licence ou pas – auquel cas nous aurions des licences à deux vitesses. Je vous ai même entendue dire que vous alliez transformer le cadre des diplômes, ce qui laisse supposer qu’il y aura des licences où seront comptabilisées les formations d’accompagnement.

Enfin, nous sommes opposés aux parcours qui contractualisent la réussite des étudiants.

Pour conclure, c’est sur la faisabilité même de ce projet de loi que nous nous interrogeons.

Mme Fabienne Colboc. L’article 5 permet à un étudiant de premier cycle de demander un temps de césure afin de s’engager dans un projet professionnel, entrepreneurial, associatif, civique, linguistique ou personnel dans le cadre d’une convention entre l’étudiant et l’établissement d’inscription.

Si cet établissement estime que le projet présenté par l’élève lors d’un entretien d’explicitation au retour de ce temps de césure lui a apporté des compétences en relation avec les cours dispensés, une équivalence pourrait-elle lui être accordée ? Cette reconnaissance d’acquis pourrait être comptabilisée comme un cours, voire une unité d’enseignement qui donnerait accès à un nombre de crédits dits ECTS (European Credits Transfer System).

La possibilité de bénéficier d’un temps de césure me semble tout à fait essentielle. La valoriser permettrait de reconnaître et d’encourager l’engagement citoyen utile à la société.

Mme Sandrine Mörch. Ma question porte sur l’accompagnement administratif des élèves à qui aucune proposition d’inscription n’aurait été faite dans le cadre de leurs vœux. Ces élèves arriveront plus tardivement dans leur formation et devront en urgence trouver éventuellement un logement, demander une bourse et faire toutes les démarches relatives à l’inscription. Un accompagnement spécifique est-il envisagé pour les aider dans ces démarches, par le biais d’un référent qui serait l’interlocuteur des administrations à leur place et qui pourrait centraliser les demandes pour plus d’efficacité, ou en offrant la possibilité à ces élèves de débloquer rapidement des fonds sous forme d’avances ou de prêts ?

Je regrette que l’accompagnement personnalisé soit souvent uniquement pensé dans le sens d’une remise à niveau des élèves en difficulté. Certes, c’est important, mais c’est un peu se tromper sur les attentes des étudiants : beaucoup choisissent des formations payantes ou plus sélectives en raison précisément de cet accompagnement personnalisé – effectifs réduits, référents de stages, etc. Les établissements ne me semblent pas avoir pris la mesure de ce phénomène qui permet aussi d’attirer les étudiants qui n’ont pas de difficultés particulières et de créer une dynamique positive. C’est cette révolution des représentations qui est au cœur de la réforme. Je présenterai un amendement dans ce sens.

Mme Sylvie Charrière. Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour ce projet de loi qui non seulement met fin au système injuste du tirage au sort, mais aussi permet à tous les futurs étudiants français d’intégrer un parcours en adéquation avec leur projet personnel et leurs besoins grâce une information renforcée.

Je me félicite également que vous inscriviez à l’alinéa 8 de l’article 1er du projet de loi la possibilité pour l’autorité académique de fixer, lorsqu’une filière est en tension, un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiant d’une bourse nationale ainsi que des pourcentages maximums de bacheliers résidant dans une autre académie. Ces deux dispositions permettront de garantir une plus grande mixité sociale et géographique dans nos établissements.

S’il est important d’accorder cette autonomie à l’autorité académique, ne serait-il pas judicieux de garantir une plus grande transparence en lui demandant de rendre ces pourcentages publics afin de s’assurer que toutes les académies favorisent bien la mixité sociale que nous souhaitons renforcer ?

M. Stéphane Testé. L’article 5 du projet de loi inscrit dans la loi le principe de l’année de césure. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles cette année de césure sera demandée et attribuée ? L’université sera-t-elle obligée d’accepter la demande de césure de l’étudiant ? Cette demande devra-t-elle s’appuyer sur des critères définis au préalable ? Y aura-t-il un délai minimum à respecter pour la demande ? Le maintien de la bourse pour les étudiants sera-t-il automatique ou soumis à conditions ?

Mme Céline Calvez. L’article 4 institue une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé.

La prise en compte de la santé et l’épanouissement social, sportif et culturel des étudiants est forcément le gage d’une meilleure réussite – nous aimerions que ce soit le cas pour tous les étudiants. C’est pourquoi je souhaiterais avoir un éclairage sur la définition des étudiants qui pourront bénéficier de cet accompagnement.

L’article 4 prévoit que cette contribution « est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». Les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire s’inquiètent, à défaut de voir leur statut cité dans l’article, à l’idée que leurs étudiants ne puissent pas bénéficier de ces accompagnements. Pourriez-vous nous éclairer sur la prise en compte des 78 000 étudiants de ces établissements, rattachés aux chambres de commerce et d’industrie ? Si ces étudiants ne sont pas pris en compte, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ? Est-ce la spécificité du statut de ces établissements qui conduit à ce parti pris ?

M. Régis Juanico. Madame la ministre, chacun s’accorde à reconnaître que le tirage au sort est un immense gâchis pour les étudiants qui sont concernés dans les filières en tension. Si nous partageons les inquiétudes du Gouvernement sur les aléas liés à la plate-forme APB, il convient de rappeler que le taux de satisfaction des premiers vœux du candidat s’élève à 93 % pour les premières années concernant les filières de santé, à 76 % pour le droit et à 70 % en psychologie. Il ne faudrait pas laisser croire, comme on a pu l’entendre ces dernières semaines, que tous les étudiants ou presque étaient tirés au sort.

Aujourd’hui, vous nous proposez une nouvelle plate-forme, « Parcoursup », qui abandonne l’algorithme au profit d’un système plus sélectif. Quels moyens humains et financiers sont prévus pour assurer le bon fonctionnement de cette plate-forme ? Qui dispensera le parcours avec des travaux dirigés et la méthodologie supplémentaires si le bachelier reçoit la fameuse réponse « oui si » évoquée tout à l’heure par Marie-George Buffet ?

Lors des auditions, la communauté éducative nous a fait part de ses inquiétudes sur la fiche « Avenir » considérée comme socialement discriminatoire car elle fait fi de la complexité des rapports aux études, selon les milieux sociaux et les catégories socioculturelles. Que répondez-vous à ces critiques ?

Mme Sabine Rubin. Madame la ministre, que prévoit le projet de loi en matière d’orientation ? Par ailleurs, les remises à niveau seront-elles créditées en ECTS ? Autrement dit, remplaceront-elles certaines disciplines qui constituent actuellement les licences ?

Mme Elsa Faucillon. Le rattachement au régime de sécurité sociale étudiant avait l’avantage de protéger leurs données personnelles : ils étaient les seuls à avoir connaissance des actes médicaux les concernant – contraception, interruption volontaire de grossesse, etc. – et les remboursements étaient envoyés à leur adresse. Mais qu’en sera-t-il demain lorsqu’ils seront rattachés au même régime de sécurité sociale que leurs parents ? Des dispositions ont-elles bien été prises pour garantir le secret et la propriété des données médicales des étudiants par rapport à leurs parents ?

M. Jacques Marilossian. Mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir dans votre commission, alors que je suis membre de la commission de la défense.

C’est en tant que membre d’une association de parents d’élèves et de parent de jumeaux actuellement en seconde, donc directement concernés par votre réforme, que je souhaite vous interroger, madame la ministre.

La deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’article 1er précise que l’inscription « peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite ». S’agit-il du « oui si » pour l’acceptation ? Et si la réponse est « oui », comment doit se traduire cet accompagnement ? Est-ce un parcours parallèle pendant la première année universitaire ou demande-t-on aux candidats de suivre une année supplémentaire post-bac avant l’accès à l’université ?

Mme Constance Le Grip. Ma question concerne la nouvelle plate-forme « Parcoursup ». Je rappelle que le Conseil d’État s’interroge quant au calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel la réforme doit entrer en vigueur, avec notamment toutes les exigences liées à la législation sur l’informatique et les libertés. Pensez-vous pouvoir finaliser à temps et de manière totalement optimale la mise en place de la nouvelle plate-forme ? Quels bénéfices attendez-vous de la fin de la hiérarchisation des vœux ? Cette non-hiérarchisation des vœux n’est-elle pas susceptible au contraire d’entraîner un allongement du délai d’attente et donc peut-être un certain engorgement des procédures ?

M. le rapporteur. La nouvelle procédure en commission amène le rapporteur à s’exprimer avant le Gouvernement, alors que vous vous êtes tous adressés à la ministre pour avoir des réponses à vos questions…

Je répondrai aux premiers orateurs qui sont aussi les membres du groupe de travail, et notamment à Mme Le Grip – Mme Genevard ne pouvait être présente en commission cet après-midi puisqu’elle préside la séance publique.

Je tiens à saluer Mme Anne Brugnera qui a assisté à beaucoup de ces auditions et a déposé plusieurs amendements sur des sujets importants ; nous y reviendrons tout à l’heure et la semaine prochaine dans l’hémicycle.

Monsieur Berta, je vous remercie pour vos propos que je partage. Vous parlez de l’aspect « boîte noire » du système actuel et de la nécessité d’améliorer la transparence, ce qui passe par une communication à toutes les étapes. Le Gouvernement s’est clairement engagé à ce qu’un maximum d’informations puisse circuler le plus tôt possible pour permettre au bachelier et à sa famille de s’organiser. Cela passera aussi par la transparence sur la procédure elle-même : je défendrai un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation précis sur l’impact de la réforme, et un autre demandant au ministère de l’enseignement supérieur de remettre chaque année un rapport précisant comment s’est passée la procédure dans chaque académie, comment ont été traitées les demandes des bacheliers et quelles ont été les affectations. Cela permettra vraiment de faire toute la transparence sur le système.

Je remercie Mme Descamps pour son intervention, ainsi que Mme Pau-Langevin qui a participé à nombre de nos auditions. Je la rejoins totalement sur la question de l’orientation. L’audition du directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO), à laquelle nous avons tous deux assisté, était à cet égard extrêmement intéressante. Nous avons également rencontré des représentants de parents d’élèves et des chefs d’établissement. On sait très bien que le volet orientation est majeur, que c’est la clé de la réussite de cette réforme, en tout cas à moyen et long terme, même s’il ne figure pas dans ce texte de loi puisqu’il ne s’agit pas de mesures législatives.

Madame Buffet, nous ne partageons pas le même point de vue sur cette réforme, mais comme vous, je pense que la santé des jeunes est un sujet très important qu’il convient d’aborder. Vous parlez de l’accès aux soins mais on ne saurait oublier la prévention, car il s’agit d’un public spécifique, dont les problématiques de santé sont particulières. Il est important d’y travailler ensemble, peut-être dans le cadre de la commission, et de réfléchir d’ici à l’examen du texte en séance publique à la façon dont on peut améliorer les choses. J’ai moi-même là-dessus quelques idées : la participation des jeunes à l’élaboration de leur politique de santé, par exemple, pour qu’elle soit plus ciblée et sur-mesure. En tout cas, il serait utile d’avoir un panorama de la santé des jeunes. Vous proposez notamment un amendement qui demande un rapport sur le sujet. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à lui donner un avis favorable afin d’avoir d’un état des lieux précis sur la santé des jeunes dans notre pays – cela fait cinq ou six ans que cela n’a pas été fait.

Madame Rubin, vous vous focalisez totalement sur la question des places. Au demeurant, le Gouvernement a annoncé une augmentation de leur nombre, ce qui permettra d’accueillir 130 000 étudiants supplémentaires dans les cinq ans qui viennent. Mais on ne peut considérer que le problème se résume au seul nombre de places, sinon nous n’aurions pas 60 % d’échecs en licence et autant de réorientations. Trop étudiants ont été orientés dans des filières dans lesquelles ils n’ont pas réussi à s’épanouir parce qu’elles n’étaient pas faites pour eux et qu’elles ne correspondaient pas à leurs attentes, parce qu’ils n’avaient pas d’informations sur la maquette pédagogique, parce qu’ils ne savaient pas exactement ce qui y était dispensé.

Mme Sabine Rubin. Je ne suis pas d’accord !

M. le rapporteur. Je me souviens d’une audition de parents d’élèves qui avaient donné l’exemple d’une filière STAPS en Poitou-Charentes : chaque année, des bataillons d’étudiants découvraient en arrivant que la majeure y était la natation, alors que certains ne savaient pas nager… Renforcer l’information en amont et l’orientation permet d’éviter ces erreurs de parcours et d’améliorer la réussite des étudiants.

Madame Le Grip, vous avez considéré qu’il s’agissait d’un texte minimaliste. Je ne suis pas d’accord avec cette vision ; c’est bien une réforme structurelle – les débats que nous avons avec d’autres groupes le montrent, puisqu’ils nous reprochent d’aller trop loin. J’espère que les discussions de ces prochains jours nous permettront de lever vos doutes en la matière. En tout cas, j’ai bon espoir d’y parvenir.

Mme la ministre. Je commencerai par vous rappeler la chronologie de ce texte, qui a fait l’objet d’un long travail intergouvernemental. Il ne vous aura pas échappé que l’objectif est de faire de la formation un outil de progression et d’amélioration de la vie de tout un chacun, qu’il s’agisse d’apprentissage, de formation tout au long de la vie, d’enseignement supérieur ou de la réforme du baccalauréat pour laquelle Jean-Michel Blanquer commence la concertation. Il faut bien se rendre compte que la réforme du baccalauréat se construit sur les trois années du lycée : en admettant que l’on progresse rapidement, le nouveau baccalauréat ne sera pas effectif avant 2021. J’ajoute que ce n’est pas une erreur chronologique que le supérieur définisse ses attendus pour que l’on construise un baccalauréat qui, je vous le rappelle, est le premier diplôme de l’enseignement supérieur. La façon de voir les choses vaut dans un sens comme dans l’autre…

Comme vous, j’aurais adoré trouver les réponses à vos questions dans un texte de loi ; mais bon nombre ne relèvent pas du domaine législatif. Et l’on ne peut pas prendre des décrets ou des arrêtés avant d’avoir voté la loi… Mais je vais tout de même essayer de vous en donner les orientations.

Vous m’interrogez sur l’arrêté de licence et le cadre national. Je veux vous rassurer : récrire l’arrêté de licence ne veut pas dire le supprimer. Toutefois, dès lors que les parcours seront davantage personnalisés, il faudra reprendre certaines dispositions, qui partent du principe que la licence se décompose en années alors que depuis vingt ans, on considère en même temps qu’elle est constituée de crédits européens d’enseignement…

Lorsque l’on a mis en place en France les ECTS dans le cadre du processus de Bologne, on s’est contenté de les rajouter sur ce qui existait déjà. La France est probablement l’un des derniers pays où l’on ne s’inscrit pas au semestre, où l’on ne travaille pas à l’unité d’enseignement (UE), mais où l’on s’inscrit, quoi qu’il arrive, à l’année, ce qui contribue énormément à ce sentiment d’échec qu’ont les étudiants obligés de redoubler leur année pour repasser une, deux ou trois UE alors qu’ils ont validé un certain nombre de crédits ECTS. L’assouplissement du dispositif permet donc à un étudiant de repasser l’année suivante les UE qu’il aura ratées tout en suivant de nouvelles UE : quoi qu’il arrive, il ne se retrouvera en aucun cas en situation d’échec du fait d’un redoublement, et il pourra continuer à progresser : les crédits ECTS restent acquis par les étudiants qui construisent leur parcours avec l’équipe enseignante.

Le parcours personnalisé, comme son nom l’indique, sera construit par un directeur des études au sein de l’établissement qui proposera une gamme d’accompagnements : ce pourra être une remise à niveau dans beaucoup de disciplines, une remise à niveau dans une discipline particulière mais pas dans les autres, un accompagnement méthodologique, etc. Quoi qu’il arrive, l’étudiant sera inscrit dans la licence de son choix et, quoi qu’il arrive, il obtiendra des crédits d’enseignement associés à son année d’études ; et même s’il n’obtient pas forcément 60 ECTS, il commencera à accumuler les 180 ECTS nécessaires à l’obtention de son diplôme de licence. Cela est possible par le fait que l’arrêté de licence prévoit qu’une licence est composée à la fois de disciplines fondamentales et de compétences transversales, lesquelles donnent lieu à attribution de crédits d’enseignement dès la première année. L’étudiant sera donc mis en situation de confiance et commencera déjà à engranger des crédits qui correspondent vraiment à sa licence. Nous introduisons donc une notion de spécialisation progressive et nous donnons aux établissements les outils adaptés pour ce faire, dont ils ne disposaient pas jusqu’à présent.

Les critères requis pour obtenir une année de césure ne sont pas modifiés ; il est rarissime de refuser une année de césure à l’étudiant. Il s’agit d’un projet d’engagement et de réalisation personnels ou professionnels, qui est travaillé avec l’étudiant et pour lequel il s’engage à rendre un rapport. Vous me demandez si une césure donne lieu à des crédits ECTS. Cela dépend du projet de l’étudiant : certaines années de césure permettent d’obtenir des crédits ECTS, d’autres non. Pour ce qui est du maintien de la bourse, on en reste au droit commun, c’est-à-dire à ce qui s’applique actuellement.

Le projet de loi n’a pas pour objectif d’exclure les étudiants des écoles consulaires des accompagnements prévus. Si la rédaction actuelle pose problème, je suis tout à fait disposé à la modifier.

L’accompagnement administratif se fera dès les résultats du bac et non après la rentrée universitaire. C’est la nouveauté, si je puis dire, par rapport à ce qui s’est passé cette année, où la procédure d’accompagnement administratif n’a été lancée qu’à partir du moment où la plate-forme a fermé, c’est-à-dire à partir du 25 août. Les recteurs auront à leur disposition à la fois un volant de logements en résidence universitaire ainsi qu’un volant de crédits d’aides exceptionnelles. Si un étudiant a besoin d’un logement en résidence universitaire et/ou une aide financière, le recteur sera en mesure de proposer l’accompagnement approprié. Bien évidemment, c’est lui qui pilotera la commission d’accès à l’enseignement supérieur, chargée notamment de cet accompagnement.

Je précise que la personnalisation n’a pas vocation à accompagner exclusivement des étudiants en difficulté. Cela permet aussi, si je puis dire, de remettre un peu plus dans le droit commun les doubles licences et donc la capacité d’acquérir plus vite des ECTS : qu’on les obtienne plus ou moins rapidement, l’important étant qu’ils soient acquis.

Pour ma part, j’ai toujours parlé de 30 % d’abandons, de 30 % d’échecs et de 30 % de réussites. Les chiffres que vous citez, qui font état de 25 %, sont à peu près du même ordre de grandeur. Mais lorsque vous dites qu’il y a 80 % de diplômés, cela signifie que 80 % des étudiants qui ont entrepris des études supérieures sont diplômés, mais sans préciser le type de diplôme, ni en combien d’années et dans quel type d’école il a été obtenu. Vous reprenez une statistique générale de diplômation, en aucune manière une statistique de diplômation du cycle licence.

À vous entendre, monsieur Juanico, la fiche « Avenir » stresse les équipes pédagogiques… Mais ce n’est pas nous qui l’avons inventée ! Il n’est absolument pas question de revenir sur l’idée selon laquelle l’orientation doit démarrer le plus tôt possible, y compris dès la sixième. Nous avons mis très rapidement en place ce dispositif afin que les professeurs s’en emparent dès l’année de terminale. Cette construction de l’orientation tout au long des cycles du collège et du lycée est une bonne idée, mais il ne faut pas que cela stresse les équipes pédagogiques. On a aussi le droit d’aborder l’université en souhaitant avoir une formation beaucoup plus pluridisciplinaire pour découvrir aussi ce que sont les disciplines dans l’enseignement supérieur : ce n’est pas toujours la même chose qu’une discipline de terminale.

En revanche, je ne suis pas d’accord lorsque vous dites qu’il y a eu peu de tirages au sort. Certes, 66 000 tirages au sort représentent moins de 10 % du total, mais on ne peut pas dire que ce n’est pas beaucoup, surtout pour ceux qui n’ont pas eu de chance…

Vous me demandez si la plate-forme sera prête. Bien sûr, elle le sera, et c’est pour cela que j’ai souhaité saluer tous ceux qui y travaillent d’arrache-pied. Des simulations sont en cours. Je n’ai aucune inquiétude à ce sujet.

Enfin, peut-être n’ai-je pas suffisamment expliqué ma position sur la hiérarchisation des vœux. Avec le nouveau dispositif, les futurs étudiants rempliront moins de vœux. En fait, nous voulons qu’ils n’inscrivent dans leurs vœux que des choses qu’ils ont envie de faire. Imaginons qu’un étudiant hésite entre une licence de sociologie et d’anthropologie et que, au vu de son profil, on lui répond qu’il est admis en anthropologie mais qu’il lui manque des bases en histoire, et qu’il est aussi admis en sociologie. On ne peut pas lui demander a priori s’il préfère la licence d’anthropologie avec remise à niveau ou celle de sociologie sans remise à niveau. C’est pour cela que l’on ne demande pas de hiérarchisation des vœux. Par contre, quand il reçoit ses réponses, il sait qu’il pourra suivre une formation avec remise à niveau ou une autre sans remise à niveau ; il choisit en toute connaissance de cause.

Mme Constance Le Grip. Le délai de choix est court !

Mme la ministre. Le délai est d’une semaine.

Mme Constance Le Grip. Avec APB, les vœux tombaient.

Mme la ministre. Les futurs étudiants avaient un temps pour répondre, la plate-forme fermait, elle tournait et les vœux tombaient. Le délai a toujours été très court : on n’a jamais eu trois mois pour répondre. C’est pour cette raison que nous ne voulons pas d’une hiérarchisation a priori des vœux. On peut imaginer dans un second temps, une fois qu’ils ont toutes les réponses, qu’ils puissent hiérarchiser ; je n’ai pas de position arrêtée là-dessus, nous pouvons en discuter.

Enfin, madame Faucillon, vous m’interrogez sur la préservation des données personnelles pour tout individu majeur par la sécurité sociale. Je pense qu’il n’y a pas de raison de s’en inquiéter.

M. le rapporteur. Effectivement, il n’y a pas d’inquiétude à avoir dans la mesure où depuis la réforme de la protection universelle maladie (PUMA), le statut d’ayant droit a été supprimé : les jeunes sont dorénavant des assurés autonomes. Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été prises l’an dernier pour les mineurs en ce qui concerne les questions spécifiques de la contraception et de l’IVG, afin de les rendre gratuites et anonymes.

Lors des auditions, nous avons posé à M. Nicolas Revel, le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie, la question des remboursements. Il s’est engagé à ce que des efforts soient faits pour que les jeunes puissent mettre à jour leur compte Ameli, par voie dématérialisée et entrer leurs données bancaires personnelles afin que leurs remboursements arrivent sur leur compte et non plus sur celui de leurs parents. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir en la matière.

II. EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Accès au premier cycle des études supérieures

L’article 1er du projet de loi définit les nouvelles modalités d’affectation des bacheliers dans l’enseignement supérieur. Il met fin au tirage au sort dont l’arbitraire a touché nombre de bacheliers ces dernières années. Il donne une base légale, solide et juste à la nouvelle plate-forme Parcoursup qui succédera à APB à la rentrée 2018. Il met en place, dans l’ensemble des filières, des dispositifs d’accompagnement pédagogique pour garantir la réussite de l’ensemble des étudiants.

Il s’agit d’un nouveau dispositif transparent, accessible aux élèves comme aux familles, et qui permettra d’optimiser les chances de succès des étudiants dans l’ensemble des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur.

A. APB : UN DISPOSITIF À BOUT DE SOUFFLE

Le système d’accès au premier cycle des études supérieures tel qu’il fonctionne aujourd’hui est à bout de souffle. Si le dispositif APB a pu pendant un temps apporter une réelle plus-value pour les étudiants et les établissements, il a été incapable, ces dernières années, d’absorber une augmentation massive des étudiants souhaitant accéder aux licences universitaires, conduisant à retenir, par défaut, la plus mauvaise des solutions, c’est-à-dire le tirage au sort.

1. Un dispositif initialement performant et économe

Même si une telle affirmation peut surprendre au regard de la chronique médiatique de ces six derniers mois, la mise en place de la plate-forme Admission post-bac (APB) a, au départ, constitué un réel progrès à la fois pour les futurs étudiants et pour les établissements, cela a été rappelé par nombre d’acteurs du supérieur au cours des auditions.

S’appuyant sur l’expérience acquise par l’Institut national polytechnique (INP) de Toulouse pour la gestion commune de l’ensemble des concours d’entrée dans les écoles d’ingénieurs, le portail admission post-bac (APB), initialement conçu pour les classes préparatoires aux grandes écoles, a fait l’objet d’une généralisation à la quasi-totalité des formations de première année de l’enseignement supérieur français en 2009.

Comme l’explique la Cour des comptes dans son récent et très complet rapport (4), « la mise en place d’APB a permis de rassembler en un même lieu l’ensemble de l’information et des démarches relatives à l’admission dans le premier cycle de l’enseignement supérieur, qu’il s’agisse de filières sélectives ou non sélectives ».

La généralisation d’APB a ainsi permis une réelle simplification des procédures et une meilleure connaissance de l’offre d’enseignement supérieur disponible sur tout le territoire français. Il s’agit d’une avancée majeure qu’il est évidemment essentiel de préserver et d’amplifier.

La Cour des comptes rappelle ainsi qu’en « 2004, un lycéen de l’académie de Nantes qui souhaitait s’inscrire dans l’enseignement supérieur avait autant de canaux que de filières : une application nationale sur Internet pour l’admission en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), les procédures individuelles de chaque institut universitaire de technologie (IUT), la procédure académique sur minitel OCAPI pour l’inscription en STS et à l’université, les procédures des écoles et concours communs post-bac ainsi que toutes les autres procédures académiques dès lors qu’il souhaitait s’inscrire en dehors de son académie d’origine. »

En outre, si l’idée qu’il soit nécessaire de centraliser ou de synchroniser les procédures de recrutement dans l’enseignement supérieur existe hors de France, sous la forme d’un portail officiel d’accès à tout ou partie de l’offre, d’un calendrier unique ou de procédures centralisées auprès d’un office, la particularité d’APB est qu’il va au-delà de ce rôle d’interface car il inclut un algorithme d’affectation qui traite les données des candidats et des établissements pour optimiser leur appariement. La Cour des comptes le souligne : « c’est là une singularité de notre système qui n’a pas d’équivalent à l’étranger ».

Et cela se fait pour un coût extrêmement raisonnable que la Cour estime à un million d’euros annuel en fonctionnement : « ce coût est entièrement couvert par une subvention de l’État, intégrée à la subvention pour charges de service public versée à l’INP Toulouse. Le coût de développement de l’outil à l’origine n’est pas connu, mais il est probablement limité car APB est issu d’un autre outil informatique utilisé alors par l’INP Toulouse. »

Ce coût limité s’explique par le fait que l’application est conçue pour que ses utilisateurs effectuent plusieurs tâches directement en ligne, sans intervention du service toulousain. Pour les rectorats, les lycées et les formations d’accueil, il s’agit de tâches qui existaient déjà auparavant pour eux, mais sous une autre forme.

2. Un dispositif opaque ayant conduit à un tirage au sort inacceptable

Malgré ce succès initial, la plate-forme a rencontré ces dernières années des difficultés importantes, non pas en raison d’une quelconque incapacité technique mais parce qu’elle a été confrontée à un afflux de candidats qu’elle n’a pu gérer, au regard du nombre de places disponibles, qu’en recourant au tirage au sort.

a. Un dispositif difficile à comprendre

Malgré ses indéniables atouts de naissance, la plate-forme APB souffre aujourd’hui d’une réputation d’opacité rendant des décisions incompréhensibles. Certaines personnes auditionnées par le rapporteur et le groupe de travail ont évoqué un sentiment de vertige face à cet outil susceptible de jouer un rôle déterminant dans le choix de son parcours d’études et donc de son devenir professionnel.

En effet, APB, qui avait été initialement conçu pour traiter des filières sélectives (où le niveau académique d’un candidat et ses motivations constituent les principaux critères de sélection), gère aujourd’hui, via le même outil, des filières non sélectives (qui ne peuvent donc pas, par définition, utiliser de critères de sélection). Cette coexistence, au sein d’une même plateforme, de deux univers de règles du jeu si différentes (voire antagonistes) crée une certaine confusion dans l’esprit des utilisateurs du système, et en premier lieu les lycéens et leurs familles.

Ainsi, APB est aujourd’hui perçu par une partie de ses utilisateurs comme un outil qui décide de leur affectation, passant sous silence par exemple le rôle des responsables de filière sélective. Ce n’est par exemple jamais APB qui accorde ou refuse une place en classe préparatoire à un étudiant mais bien l’établissement lui-même, après examen du dossier du candidat.

Comme l’explique la Cour des comptes, « la sélection des candidats pour toutes les filières sélectives est le fait des établissements et non d’APB. Ce sont les établissements qui jugent la candidature recevable et lui confèrent un rang de classement sur la base du dossier scolaire, d’un entretien, d’un concours, etc. L’algorithme d’APB n’intervient pas dans la mise au point de la liste des candidats classés. C’est une donnée qui est fournie au système par l’établissement et sur lequel l’algorithme d’affectation se fonde ».

La question de l’opacité des processus d’inscription dans les établissements pourrait donc être posée. Les établissements d’enseignement supérieur sont aujourd’hui libres de déterminer leur processus de sélection, dont les modalités et les critères sont rarement publics, de sorte que les candidats ne savent pas forcément comment leur dossier va être examiné.

b. Une incapacité à gérer l’augmentation massive de bacheliers

APB a été conçu pour gérer des procédures d’accès à des formations sélectives. À partir de 2009, il a dû s’adapter pour intégrer la licence, filière majoritairement non sélective. A ainsi été ajouté un second algorithme dit « de classement » chargé d’attribuer automatiquement un rang de classement (1, 2, 3, etc.) à chaque candidature pour chaque licence.

Comme l’explique la Cour des comptes, « tant qu’il y a suffisamment de places pour accueillir tous les candidats, cet algorithme de classement est transparent pour eux : il ne constitue qu’un simple artifice technique permettant de faire cohabiter formations sélectives et non sélectives au sein du même algorithme d’affectation. Dès lors qu’il y a plus de candidats que de places en licence, le jeu de cet algorithme devient stratégique puisqu’il va être à l’origine du rejet de plusieurs candidatures ».

Or, la période de déploiement d’APB a coïncidé exactement avec une reprise de la démographie étudiante, quasi-exclusivement absorbée par la licence. Entre 2009 et 2016, le nombre de bacheliers est passé de 539 092 à 630 808, soit une augmentation de 17 % en 8 ans.

NOMBRE DE CANDIDATS ADMIS DANS APB EN FIN DE SESSION
PAR GRANDES FILIÈRES

Source : Cour des comptes. Services APB.

Les CPGE incluent les classes préparatoires aux études supérieures (CPES). La catégorie « autres » recouvre notamment les mises à niveau en arts appliqués (MANAA), les écoles d’art, d’architecture, les formations paramédicales et sociales, les écoles d’ingénieurs et de commerce.

La plate-forme a donc été amenée à gérer des situations, de plus en plus fréquentes, dans lesquelles le nombre de places dans des filières non-sélectives était insuffisant pour satisfaire toutes les demandes.

c. Un tirage au sort inacceptable

Jusqu’en 2016, le paramétrage de cet algorithme de classement a ainsi remplacé la « réglementation » ministérielle prévue par la rédaction actuelle de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, sans forcément respecter la lettre de cet article. Et en mettant en place, quand il était impossible de départager les candidats sur un critère objectif, un tirage au sort.

La circulaire du 24 avril 2017 a modifié les critères de priorité pour la session 2017, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 612-3 du code, mais sans remettre en cause le tirage au sort. Ainsi, lorsque le nombre total des candidats ayant obtenu le baccalauréat ou résidant dans une académie donnée excède les capacités d’accueil d’une formation de première année de licence ou de première année commune aux études de santé (PACES), il est procédé à un classement des candidats à cette formation selon les critères d’origine géographique, de priorité accordée à cette formation dans l’expression de leurs vœux et de situation familiale. Lorsque ces critères n’ont pas permis de départager les candidats, il est procédé à un tirage au sort.

Comme le souligne l’étude d’impact jointe au projet de loi, « à aucun moment, le parcours des candidats, leurs connaissances et compétences, leur projet personnel et professionnel ne sont pris en considération dans ce processus d’admission. À critères de priorité identiques, la probabilité d’être admis dans une formation non sélective est la même pour un candidat titulaire d’un bac général, d’un bac technologique ou d’un bac professionnel, quelles que soient les connaissances, compétences et expériences acquises, alors que, statistiquement, leurs chances de réussite sont très différentes ».

Certes, comme le souligne la Cour des comptes, « les effets réels de ce tirage au sort dans l’éviction de certains candidats restent circonscrits si on considère les volumes traités par l’outil APB : en 2015, 3 187 bacheliers de l’année n’avaient pu accéder à une licence de leur choix dans leur académie, qu’ils avaient placée en vœu 1 en raison du tirage au sort, alors que plus de 537 830 candidats avaient reçu une proposition d’admission dans l’enseignement supérieur via APB ».

Mais, poursuit la Cour, « l’approche quantitative ne peut néanmoins rendre compte du sentiment d’injustice légitimement éprouvé par des bacheliers privés d’une poursuite d’étude parfois longuement préparée et correspondant à leur souhait ».

Le rapporteur ne peut que partager ce constat : le recours au tirage au sort pour affecter des bacheliers dans l’enseignement supérieur, au regard de l’impact majeur de son résultat, est tout simplement inacceptable. Les événements de l’été 2017 ont nui à la crédibilité de la parole publique.

3. La campagne APB 2017 : quelles données ?

En 2017, la plate-forme recensait 12 737 formations sur l’ensemble des 30 académies. Au 31 mai 2017 (date de la fin de classement des vœux), on dénombrait 808 740 candidats contre 761 659 en 2016, soit une augmentation de 6,2 % en un an.

Comme les années précédentes, les vœux n°s 1 des candidats se sont principalement concentrés sur quatre grands types de formation : les licences, les BTS, les DUT et les CPGE. Ainsi, on note que :

– 336 391 candidats, soit 42 %, ont placé en vœu n° 1 une formation de licence ou de PACES (39 % en 2016) ;

– 228 886 candidats, soit 28 %, ont placé en vœu n° 1 une formation de BTS (30 % en 2016) ;

– 107 284 candidats, soit 13 %, ont placé en vœu n° 1 une formation de DUT (14 % en 2016) ;

– 58 642 candidats, soit 7 %, ont placé en vœu n° 1 une formation de CPGE (8 % en 2016).

Les étudiants en réorientation ont représenté 142 826 candidats (122 965 en 2016) soit 18 % de l’ensemble des candidats ayant confirmé au moins un vœu.

Les candidats qui formulent en premier vœu une formation de licence ou de PACES ont, comme les années précédentes, privilégié les mentions suivantes : PACES (13,8 %), droit (12,7 %), STAPS (10,0 %) et psychologie (7,3 %). Ces quatre filières représentent donc près de 50 % des choix prioritaires des candidats souhaitant poursuivre leurs études sur une formation non sélective.

En tenant compte de la procédure complémentaire et des démissions en cours de procédure, le nombre final de candidats actifs sur le portail en 2017 était, à l’issue de la session de 844 475. Au total, 774 290 candidats ont reçu une proposition d’admission correspondant à un de leurs vœux, soit 91,7 %, contre 704 682 (87,9 %) en 2016. Ce taux de satisfaction varie néanmoins selon le profil des candidats puisqu’il est de 99 % pour les bacheliers généraux de l’année, de 90,8 % pour les bacheliers technologiques de l’année et de 76,3 % pour les bacheliers professionnels ayant obtenu leur baccalauréat en 2017. L’algorithme d’affectation a donc encore une fois plutôt bien fonctionné.

Néanmoins, même si ces taux sont élevés et en progression depuis la mise en place de la plateforme de préinscription, ils ne reflètent pas totalement la satisfaction des vœux prioritairement exprimés par les candidats. Ainsi, en 2017, le nombre de candidats ayant obtenu une proposition d’admission correspondant à leur vœu n° 1 est de 53,4 % pour l’ensemble des candidats, de 62,6 % pour les candidats ayant réussi les épreuves du baccalauréat général, de 49,6 % pour les lauréats du baccalauréat technologique et de 40 % pour les titulaires du baccalauréat professionnel.

Et le taux de satisfaction (quel que soit le profil du candidat) sur le premier vœu lorsqu’il porte sur la PACES est de 98 %, de 80 % pour le droit, de 75 % en psychologie et de seulement 65 % pour les STAPS.

Car, encore plus cette année que les précédentes, il a été nécessaire de recourir au tirage au sort. Comme l’explique l’étude d’impact : « au 14 juillet 2017, à l’issue des trois premières phases de proposition d’admission de la procédure de préinscription, 9 741 candidats n’ont pas obtenu leur vœu n° 1 absolu, alors que celui-ci correspondait à une formation non sélective située dans leur secteur géographique prioritaire. À cette même date, 92 formations de première année de licence ou de première année commune aux études de santé ne pouvaient pas donner une réponse positive à l’ensemble des demandes d’inscription formulées par les candidats, même si ces derniers étaient prioritaires au regard des critères géographiques, de préférence dans l’expression de leurs vœux et de leur situation de famille. »

L’application des critères retenus par l’article L. 612-3 du code de l’éducation, lorsque les capacités d’accueil d’une formation non sélective sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures, conduit à ce que les candidats dont le profil semble, ne serait-ce que de manière purement statistique, leur permettre d’obtenir le diplôme sur lequel ils se portent candidats, peuvent ne pas recevoir de proposition d’admission, alors que des candidats dont le profil est moins en adéquation avec les caractéristiques de la formation le peuvent, générant dans la plupart des cas l’insatisfaction des premiers et l’échec des seconds.

4. Une très forte insécurité juridique

Insatisfaisante en ce qu’elle conduit à procéder à des tirages au sort, la procédure actuelle d’accès au premier cycle des études supérieures est également très fragile juridiquement

a. Un tirage au sort à la sécurité juridique incertaine

Comme l’explique la Cour des comptes dans son rapport précité, l’article L. 612-3 du code de l’éducation, qui régit l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur, n’intègre dans sa rédaction actuelle « qu’une allusion à la procédure APB, évoquant un dispositif de " préinscription " : " tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription ". Cette précision intégrée en 2007 dans le cadre du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, ne prévoit donc pas une procédure centralisée par le ministère, ni ne détermine de périmètre contraignant à la participation des formations publiques ou privées à APB. Une procédure de préinscription mise en place au sein de chaque établissement répondrait parfaitement à l’exigence légale ».

Par ailleurs, le tirage au sort qui est pratiqué par l’algorithme lorsque les critères légaux sont épuisés s’est pratiqué jusqu’en 2017 sans fondement réglementaire. C’est ce qu’a soulevé un requérant en 2016 devant un tribunal administratif, ce dernier constatant que l’article L. 612-3 prévoyait une réglementation d’application et que celle-ci n’avait jamais été prise. Il en a déduit que le recours au tirage au sort était dépourvu de base juridique et conclu que le refus du recteur de procéder à l’inscription du candidat au motif que son nom n’avait pas été tiré au sort par APB était entaché d’erreur de droit. Cet écart entre la loi d’un côté et l’application concrète d’une plateforme informatique de l’autre, pose une question plus large sur la place des algorithmes dans notre pays, et le risque de dévoiement de la loi.

Depuis, le ministère a publié une circulaire, signée par le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle par intérim, précisant les critères de l’algorithme et prévoyant notamment les conditions du recours au tirage au sort, circulaire publiée au bulletin officiel du ministère le 27 avril 2017, entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Mais, au motif qu’une telle disposition relevait de la loi et certainement pas d’une simple circulaire, celle-ci a été contestée par deux requêtes en référé suspension devant le Conseil d’État, requêtes qui ont été rejetées par une ordonnance du 2 juin 2017. Sur les demandes d’annulation au fond, l’instruction est encore en cours.

Certains tribunaux administratifs ont en revanche fait droit aux recours de certains déboutés du tirage au sort. Ainsi, dans un jugement en référé du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint l’université de Bordeaux d’inscrire trois étudiants en L1 STAPS, alors qu’ils en avaient été écartés par tirage au sort lors de la session 2017, estimant que la publication de cette circulaire ne suffisait pas à fonder juridiquement le tirage au sort. Le ministère s’est porté en cassation contre ces trois décisions.

Même si l’on ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil d’État, la sécurité juridique du tirage au sort semble au mieux incertaine, rendant nécessaire une clarification.

b. Un dispositif contraire à la loi Informatique et libertés

Le dispositif APB actuel souffre d’une autre fragilité juridique, cette fois au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Par une décision du 30 août 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a en effet mis en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la recherche et de l’innovation, de mettre fin, dans un délai de trois mois (éventuellement prolongeable) aux nombreux manquements constatés au regard de la législation. Et, fait assez rare, le bureau de la CNIL a décidé de rendre publique cette décision compte tenu du nombre de personnes concernées et de la gravité des faits.

La décision constate en effet de nombreuses infractions à la législation.

La première, et probablement le plus grave, est un manquement à l’interdiction de prendre une décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

La CNIL constate en effet que « les propositions d’affectation auprès de formations non sélectives dans l’enseignement supérieur s’effectuent sur la base d’un traitement entièrement automatisé permettant de déterminer les profils des candidats et n’étant assorti d’aucune intervention humaine et manuelle ». Ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit qu’« aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».

La deuxième infraction est un manquement à l’obligation d’informer les personnes. En effet, aucune information relative notamment à l’identité du responsable du traitement, à la finalité poursuivie par le traitement et aux droits dont disposent les personnes en vertu de la loi Informatique et Libertés n’est fournie sur le formulaire que doivent remplir les candidats. Par ailleurs, les mentions légales du site sont incomplètes en ce qu’elles n’indiquent pas notamment les destinataires des données des candidats, en l’espèce les établissements de l’enseignement supérieur.

La CNIL déplore également un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès. Elle souligne que les candidats interrogeant le ministère de l’enseignement supérieur sur les raisons d’un refus d’affectation dans une formation au terme de la procédure prévue par le traitement APB, ne reçoivent aucune information relative à l’utilisation d’un algorithme et au fonctionnement de celui-ci pour procéder au classement et à l’affectation des personnes au sein des établissements de l’enseignement supérieur.

Or, ces faits constituent un manquement à l’article 39-I-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que « toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir : les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé ».

Enfin, il est reproché au dispositif un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données gérées par un sous-traitant : en effet, la convention relative au portail APB conclue entre le ministère de l’Éducation Nationale et l’INP de Toulouse ne prévoit pas de clauses relatives aux obligations du sous-traitant en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.

Les manquements constatés par la CNIL sont donc nombreux et importants, obligeant ainsi le ministère à revoir sa copie.

c. La question de l’accès aux données

L’un des reproches souvent adressés au dispositif actuel est son extrême opacité, les familles ayant souvent le sentiment d’être face à une boîte noire qui décide, pour des raisons obscures, du sort de leurs enfants. Cette description est quelque peu caricaturale mais elle souligne bien l’importance de la transparence des informations. D’autant que l’on a vu qu’en l’absence de dispositions légales et réglementaires claires, c’est bien la programmation de l’algorithme qui « faisait loi ».

Les difficultés qu’a rencontrées le dispositif APB ces dernières années ont ainsi conduit l’association Droits des Lycéens à saisir en mai 2016 la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir communication de la partie du code source d’APB concernant le traitement des filières non-sélectives sous tension. La CADA a donné raison à l’association et le ministère a publié en juin les règles générales de fonctionnement du système, mais dans des conditions (fournitures de 20 pages de code non documenté sous format papier) qui, comme le souligne le rapport de la mission Étalab, « ont donné l’impression qu’il répondait à contrecœur à la demande de transparence ».

C’est dans ce contexte que le Secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a mandaté la mission Étalab (5), pour étudier les conditions d’ouverture d’APB (code source et données), le cadre technique et juridique de cette ouverture, ainsi que l’organisation des échanges entre l’administration et les réutilisateurs.

Publié en avril 2017, le rapport d’Étalab (6) est très clair sur le cadre juridique applicable. En effet la CADA a rappelé dans son avis n° 1200765 du 16 septembre 2016 « que les fichiers informatiques constituant le code source ou algorithme sollicité produits [...] dans le cadre de leurs missions de service public respectives, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L. 311-1 du même code. »

Comme le rappelle le rapport, « cette doctrine a été ensuite consacrée par le législateur à l’article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ainsi les codes sources, et donc les algorithmes, sont des documents administratifs communicables ».

Concernant les données personnelles contenues dans le système APB (vœux des candidats par exemple), elles ne sauraient être rendues publiques conformément à l’article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et les administrations (CRPA), qui stipule que les documents et données comportant des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics que si des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, ou que les personnes concernées ont donné leur accord (consentement) ou que les informations ont fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Dans le cas d’Admission Post-Bac, il conviendrait donc d’anonymiser les données à caractère personnel avant de les rendre publiques.

Enfin, le dispositif Admission Post-Bac est également concerné par les nouvelles dispositions relatives aux traitements algorithmiques introduites par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :

– d’abord, celles prévues à l’article L. 311-3-1 et suivants du CRPA qui impliquent que le ministère doit prévoir une mention explicite informant l’usager de l’existence d’un algorithme participant à la décision individuelle à compter du premier septembre 2017. Cette mention devra expliquer les finalités de l’algorithme, rappeler le droit de l’usager d’obtenir communication et lui expliquer la procédure à suivre pour obtenir ces informations ;

– ensuite, celles prévues à l’article L. 312-1-3, qui vise à la publication « en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ».

Et le travail d’Étalab, auquel le rapporteur renvoie, souligne les nombreux avantages que pourrait procurer cette ouverture du code et des données : mise à contribution de la communauté scientifique, meilleure compréhension et appréhension par les utilisateurs, développement de nouveaux services…

B. PARCOURSUP : UN DISPOSITIF TRANSPARENT METTANT FIN AU TIRAGE AU SORT

L’article premier du projet de loi réécrit quasi-intégralement l’article L. 612-3 du code de l’éducation. Il réaffirme le principe d’ouverture du premier cycle à tous les étudiants titulaires d’un baccalauréat tout en donnant le dernier mot à l’étudiant dans le choix de ses études. Il met fin au tirage au sort dans les filières sous tension en le remplaçant par un classement permettant d’intégrer les élèves ayant le plus de chance de réussir le cursus. Il prévoit enfin une adaptation des enseignements afin de tenir compte de la diversité des étudiants et, ainsi, favoriser la réussite de chacun d’entre eux.

La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 apporte donc une base juridique solide à la nouvelle plate-forme Parcoursup qui va gérer les inscriptions pour la rentrée 2018.

1. Un principe général d’accès à l’enseignement supérieur

Le premier alinéa du nouveau I de l’article L. 612-3 (alinéa 4) reprend en grande partie le premier alinéa de l’actuel article L. 612-3, en particulier le fait que le premier cycle de l’enseignement supérieur est ouvert à tout titulaire du baccalauréat, quel qu’il soit, ainsi qu’aux personnes bénéficiant d’une équivalence au titre de l’article L. 613-5 du code qui stipule que « les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ».

L’innovation du nouvel article est qu’il complète ce principe par l’idée que chaque établissement doit, afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, mettre en place des « dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis ». Cette disposition figure déjà au dernier alinéa de l’article L. 612-3 mais constituait une simple possibilité pour les établissements.

Il s’agit désormais d’une obligation, valable pour tous les établissements et tous les élèves, et de par son insertion dans l’article, on peut considérer qu’il s’agit du corolaire du droit d’accès. Dit autrement, chaque titulaire du baccalauréat bénéficie bien d’un droit d’accès à l’enseignement supérieur dans des conditions adaptées à son profil.

2. Le nouveau processus d’inscription

Le deuxième alinéa du nouveau I (alinéa 5) est le fondement juridique de la nouvelle plate-forme Parcoursup. Il est précisé que la procédure de préinscription est bien nationale.

Chronologiquement, il est précédé par le II (alinéa 6) qui permet au recteur « l’autorité académique » de fixer les capacités d’accueil de chaque formation. Cela devra évidemment se faire en concertation avec les établissements eux-mêmes, en particulier avec les présidents d’université mais il est essentiel que l’État garde le dernier mot sur l’offre de formations pour éviter que tel ou tel établissement réduise de manière déraisonnable sa capacité d’accueil afin de ne garder que les meilleurs élèves et ainsi exacerber une concurrence inutile.

Dans son avis, le Conseil d’État a considéré que cette rédaction impliquait « nécessairement que l’autorité académique a la faculté, pour des motifs justifiés, de s’écarter de la proposition qui lui est transmise. Il estime que ces dispositions sont cohérentes avec la logique d’autonomie des Universités poursuivie par le législateur, principe qui, au demeurant, n’a pas valeur constitutionnelle ».

a. Quelles seront les caractéristiques des formations fournies aux candidats ?

La deuxième phrase de l’alinéa 5 indique qu’au cours de la procédure d’inscription, « les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance de chaque candidat ». Que faut-il entendre par « caractéristiques » ?

L’étude d’impact est assez précise sur ce point : « au-delà des taux de passage, des taux de réussite à l’examen ou au diplôme, des taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, les établissements recruteurs devront présenter les objectifs de la formation et ses spécificités, l’organisation de l’enseignement et la structuration du cursus, les dispositifs d’accompagnement pédagogique proposés et les parcours et passerelles offerts, ainsi que les attendus de la formation ». La description de ces caractéristiques permettra à chaque candidat de formuler un choix éclairé, en fonction, notamment, des « attendus » de la formation.

Ces attendus seront donc un des éléments de ces caractéristiques et, formulés par les équipes pédagogiques, décriront les connaissances et les compétences attendues des étudiants au sein de chaque formation.

Comme le souligne l’étude d’impact, « les enseignements délivrés dans le supérieur s’appuient sur les enseignements délivrés dans l’enseignement scolaire. Les suivre avec profit suppose d’avoir d’ores et déjà acquis certaines connaissances et compétences. Ces " attendus " des formations sont pour l’heure tacites, ce qui ne permet pas aux futurs étudiants qui ne disposent pas de l’information de mesurer, d’une part, le contenu et la nature exacte de la formation et, d’autre part, d’identifier les enseignements complémentaires dont ils peuvent avoir besoin pour être capable de suivre effectivement ce cursus ».

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a considéré que le législateur pouvait prévoir des modalités d’admission des candidatures à certaines filières universitaires, qui soient fondées sur des critères objectifs en rapport notamment avec le projet, la formation et les compétences des candidats. Il a néanmoins précisé qu’il appartiendrait « aux autorités compétentes de veiller, sous le contrôle du juge de la légalité, à ce que ces modalités précises d’accès à ces filières reposent sur des critères de nature à garantir le respect du principe d’égalité ».

Les modalités d’élaboration de ces attendus sont donc essentielles à la fois pour le bon fonctionnement du système et pour la sécurité juridique des décisions qui seront prises sur leur fondement.

Selon les annonces du Gouvernement, l’idée est que ces attendus s’appuient sur un cadre national mais que les établissements puissent les adapter en fonction des spécificités de leur formation. Et de fait, entre une licence de psychologie très orientée vers les sciences sociales et une autre plus axée sur les neuro-sciences, on peut comprendre que les attendus soient différents. Mais seulement jusqu’à un certain point. Il est essentiel que, pour chaque formation, la dimension nationale soit prédominante, ne serait-ce qu’en raison du caractère national des diplômes, et afin d’éviter une concurrence exacerbée entre établissements.

Ce travail de cadrage national des attendus a déjà commencé et a été confié aux Conférences des doyens de chaque discipline. Mais il semble nécessaire d’inscrire dans la loi cet encadrement national des attendus, ne serait-ce que pour sécuriser son existence pour l’avenir.

La dernière phrase du deuxième alinéa du I (qu’il conviendrait d’isoler au sein d’un alinéa autonome) permet aux établissements de conditionner l’inscription d’un candidat à l’acceptation d’un parcours pédagogique spécifique dans le cas où elle estime que celui-ci pas les attendus requis. Il s’agit du fameux « Oui si », qui constitue l’une des innovations du nouveau dispositif.

L’étude d’impact précise qu’il « peut s’agir d’enseignements de consolidation dans certaines disciplines ou de modules méthodologiques. Dans certaines circonstances, pour les candidats présentant des profils plus fragiles, il peut s’agir également de suivre un cycle de formation construit sur quatre années plutôt que sur trois ans, afin d’avoir un rythme d’apprentissage adapté ».

b. Quel périmètre pour la nouvelle plate-forme ?

L’une des questions importantes concernant le nouveau dispositif est celle de son périmètre, l’idée étant que plus celui-ci est large, plus l’étudiant voit ses démarches simplifiées.

En 2017, le portail APB permettait de postuler dans 12 350 formations relevant de plus de 2 000 établissements, le critère principal pour qu’une formation soit sur APB étant que cette formation soit reconnue par l’État.

Comme l’explique la Cour des comptes dans son rapport, « les formations privées ne délivrant pas de diplômes visés par l’État sont donc aujourd’hui exclues du dispositif. À l’inverse, les formations privées relevant de l’enseignement sous contrat (CPGE, STS), ainsi que les licences proposées dans certains établissements privés, comme les instituts catholiques de Lille ou de Paris, recrutent via APB. »

Le périmètre présente néanmoins deux inconvénients : d’une part, il n’a aujourd’hui pas de base juridique de sorte qu’il n’existe aucune obligation de participer à cette procédure ; d’autre part, toutes les formations publiques ou privées répondant à ce critère ne sont pas sur APB.

Ainsi, ne figurent pas dans APB la majorité des écoles relevant du ministère chargé de la culture, un grand nombre de formations sociales et paramédicales, notamment les formations d’infirmier, une partie des écoles post-bac d’ingénieurs ou de commerce, une partie de l’offre universitaire (certaines licences sélectives notamment), Sciences Po et les Instituts d’études politiques (IEP) en région, ainsi que l’université Paris-Dauphine (dans l’annexe n° 2 de son rapport, la Cour des comptes dresse la liste complète des formations hors APB, liste relativement longue, même si, en termes d’effectifs, cela reste mineur au regard des effectifs universitaires).

Cette absence est regrettable à plus d’un titre. D’abord, elle oblige les élèves postulant à des formations dont certaines sont sur la plate-forme et d’autres ne le sont pas à mener deux processus parallèles, source de complexité et d’erreur. En outre, cela fausse la plate-forme elle-même, certains élèves ayant obtenu une place dans une formation hors APB omettant de se retirer du processus commun et bloquant ainsi des places qui auraient pu bénéficier à d’autres candidats. Cela est par exemple particulièrement vrai pour les IEP et les classes préparatoires aux grandes écoles dont le « public » est assez proche.

Un élargissement maximal de la nouvelle plate-forme est donc nécessaire, pour peu, évidemment, que le calendrier des procédures soit compatible. Il est également envisageable que cette extension se fasse progressivement, par exemple sur les trois prochaines années.

c. La situation des filières en tension

Le III du nouvel article L. 612-3 (alinéa 7) traite de la situation des filières en tension, c’est-à-dire celles pour lesquelles le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil et dans lesquelles l’affectation résultait jusqu’à présent d’un tirage au sort.

Il convient de rappeler que l’objectif prioritaire du Gouvernement est de réduire le plus possible le nombre de ces filières. D’abord en y créant de nouvelles places (32 000 places sont annoncées à l’horizon 2022) ; ensuite, en favorisant une meilleure orientation des élèves afin que ceux-ci se répartissent mieux entre les différentes filières, le nombre de places vacantes étant aujourd’hui important dans certaines d’entre elles, et surtout qu’ils se dirigent vers des filières dans lesquelles ils ont de réelles chances de succès.

Pour les filières qui resteront, au moins à court terme, en tension, un dispositif de classement fondé sur la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa scolarité ou de ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation est substitué au tirage au sort. Cela permettra aux formations non sélectives de faire des propositions d’admission en tenant compte de l’ensemble du parcours et du projet personnel et professionnel du candidat, de vérifier que son profil correspond aux caractéristiques de la formation et de lui offrir un parcours adapté et individualisé.

d. Des dispositifs spécifiques d’accès

Le IV de l’article (alinéa 8) prévoit deux dispositifs spécifiques d’accès au premier cycle pour l’accès aux formations dans lesquelles le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil.

Le premier permet à l’autorité académique de fixer une priorité d’accès pour des formations du premier cycle sous forme d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée. Ce pourcentage est établi en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription. Dans son avis, le Conseil d’État a estimé « qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attache à favoriser un accès effectif aux filières universitaires des étudiants issus de familles aux ressources modestes, ces dispositions qui reposent sur un critère objectif et sur des modalités de calcul rationnelles et qui ne conduisent pas à fermer l’accès des autres bacheliers aux formations concernées ne portent pas atteinte au principe d’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, inscrit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ».

Le second dispositif donne compétence à l’autorité académique pour procéder à une pondération géographique des inscriptions dans les formations en tension en fixant des pourcentages maximaux de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement dans lequel ils sollicitent leur inscription. Ce pourcentage a pour objectif d’éviter que des bacheliers ne subissent des effets excessifs d’éviction des formations proposées au sein de leur académie ou que, contraints de s’inscrire loin de leur domicile, ils s’exposent à des coûts susceptibles de limiter leur accès à l’enseignement supérieur.

L’étude d’impact illustre ainsi ces dispositifs : « si le nombre de candidatures à une formation non sélective donnée est de 1000, que le nombre de candidats bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée est de 100 et que le nombre de candidats résidant dans une autre académie que celle de l’établissement demandé est de 50, le recteur peut demander à ce que soit respecté pour le nombre de propositions qui seront faites un taux minimal de 10 % de candidats admis boursiers du second degré et un taux maximal de 5 % de candidats admis " hors académie ", lui permettant de garantir l’équilibre des profils des candidats et des profils des admis ».

3. Les filières sélectives : une situation qui change assez peu

Dans sa rédaction actuelle, le troisième alinéa de l’article L. 612-3 prévoit déjà la possibilité pour certaines formations d’opérer une sélection, « selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Les formations pour lesquelles ce droit est ouvert sont les « sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. » Comme exemples de grand établissement (tel que prévu à l’article L. 717-1 du code de l’éducation), on peut citer Paris-Dauphine, l’école nationale des Chartes ou encore l’Institut d’études politiques de Paris. Comme, cela a été rappelé, la plate-forme APB a d’ailleurs été initialement conçue pour ces filières sélectives afin d’optimiser la rencontre entre les demandes des élèves et les réponses des établissements.

Le projet de loi ne modifie pas le dispositif existant, le paragraphe V (alinéa 9) du nouvel article reprenant mot pour mot la deuxième phrase du troisième alinéa précité.

En pratique néanmoins, les modalités techniques retenues pourraient avoir un impact sur le recrutement de ces filières. Il ressort des auditions menées par le rapporteur que la limitation à 10 du nombre de vœux inquiète certains acteurs qui craignent que ce nombre soit trop bas, en particulier si le fait de demander une place en internat (dispositif fréquent dans les classes préparatoires aux grandes écoles) consomme un vœu. Par ailleurs, l’absence de hiérarchie des vœux et donc de l’appariement automatique par l’algorithme entre les réponses des établissements et les souhaits des candidats peut quelque peu retarder le remplissage des formations, en particulier pour celles les moins demandées.

4. L’accès prioritaire des bacheliers technologiques et professionnels

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a modifié l’article L. 612-3 afin que le recteur d’académie, chancelier des universités, fixe, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs (STS) et aux instituts universitaires de technologie (IUT), un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.

L’objectif de cette disposition était d’augmenter les taux d’accès des bacheliers technologiques et professionnels dans les filières d’enseignement supérieur où leur chance de réussite sont les meilleures.

Les données de la session 2017 du portail APB confirment les tendances repérées depuis deux ans et sont révélatrices des actions positives déployées dans les académies avec l’ensemble des acteurs impliqués : alors que le nombre de candidats de terminale professionnelle demandant en premier vœu une formation de brevet de technicien supérieur (BTS) ou de BTS agricole diminue très légèrement (80 346 en 2017 contre 80 725 en 2016), le nombre de propositions des lycées à STS faites à ces candidats progresse : 56 842 en 2017 contre 50 557 en 2016. De plus, le nombre de candidats de terminale technologique demandant en premier vœu un diplôme universitaire de technologie (DUT) croît très légèrement depuis plusieurs années (25 542 en 2017 contre 25 189 en 2016) et l’on constate une légère progression du nombre de propositions faites par les IUT à ces candidats : 16 733 en 2017 contre 16 047 en 2016.

Le VI (alinéa 10) de l’article premier reprend ce dispositif qui est un des leviers devant permettre une meilleure insertion des bacheliers professionnels et technologiques dans des formations qui leur sont normalement destinées. Il ne s’agit néanmoins pas du seul levier possible. Il convient par exemple de suivre avec attention l’expérimentation (7) qui a été lancée cette année dans trois académies (Bourgogne Franche Comté, Bretagne et Hauts de France) et qui autorise les conseils de classe de terminale des lycées professionnels à décider de l’admission en BTS des titulaires du bac professionnel.

Les premiers retours sur cette expérimentation sont positifs et il a été décidé d’élargir le dispositif à 23 académies, soit une quasi-généralisation.

5. La situation des bacheliers sans proposition

Le VII de l’article (alinéa 11) traite de la question des bacheliers - dont on ne peut qu’espérer qu’ils seront rares - auxquels aucune proposition d’admission n’aura été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.

Dans cette situation, le recteur, appuyé par une « commission d’accès au supérieur » réunissant des chefs et responsables d’établissements du secondaire et du supérieur et des représentants des collectivités territoriales, devra entamer un dialogue avec le candidat afin de lui proposer une formation qui tienne compte de ses acquis et de ses compétences. Si le candidat en est d’accord (il aura bien, ainsi, le dernier mot), le recteur pourra prononcer son inscription dans la formation proposée.

6. Les questions en suspens

Certaines questions apparaissent à la lecture du nouvel article, tout n’ayant pas vocation à figurer dans la loi.

L’une d’entre elles porte sur la possibilité de formuler des vœux groupés : il devrait être possible dans le nouveau portail de postuler à une « PACES en Île-de-France » ou à une « formation en informatique à Bordeaux ». La question est de savoir comment ces vœux seront traités par les établissements : une seule université traitera-t-elle le dossier pour l’ensemble des universités ou bien chaque université traitera le dossier de son côté ?

Une autre interrogation porte sur le nombre de dossiers que les établissements auront à examiner et dans quel délai. Cette question a été relayée par nombre d’acteurs au cours des auditions. L’étude d’impact fait les hypothèses suivantes : « le nombre moyen de vœux par candidat en Licence serait de 5, ce qui correspond à l’ordre de grandeur actuel. 235 000 inscriptions en première année de Licence sont par ailleurs attendues, ce qui correspondrait à près de 1,2 million de candidatures, auquel s’ajouteraient les vœux formulés par les candidats visant principalement une filière sélective et formulant cependant au moins une candidature en Licence.

Le Gouvernement estime que le nombre de dossiers à analyser dans les formations de Licence oscillera donc entre 2 et 2,5 millions, comme c’est le cas aujourd’hui. En moyenne, il y aura donc 1 000 dossiers à analyser par formation de Licence. Ce nombre est significatif, mais peut être pris en charge par des équipes pédagogiques qui sont par hypothèse dimensionnées à la taille de la formation ».

La dernière question porte sur le calendrier de la procédure. Le nouveau dispositif renonce à la hiérarchisation des vœux et à l’algorithme d’affiliation qu’elle permettait. Les candidats recevront donc des réponses (Oui, Oui si, Non) pour l’ensemble de leurs demandes et dès qu’ils auront deux demandes positives, ils devront choisir l’une d’entre elles, soit définitivement, abandonnant ainsi leurs autres vœux, soit temporairement, en attendant d’autres réponses.

Ce processus donnera plus de temps aux candidats pour décider définitivement de leur affectation alors qu’ils étaient auparavant « contraints » par un vœu n° 1 qu’ils avaient choisi en mars. En outre, autant il peut être facile de choisir une formation idéale, autant cela peut être un peu plus compliqué lorsque l’on descend dans la hiérarchie. Les opinions peuvent alors évoluer. Le nouveau système accordera donc ce temps supplémentaire.

La contrepartie de cette nouvelle souplesse est que l’appariement final entre les demandes et les offres sera plus long et certains candidats n’obtiendront des réponses que tardivement, après que d’autres candidats y auront renoncé. Les allers-retours entre les candidats et la plate-forme seront beaucoup plus nombreux ce qui retardera l’« atterrissage » final.

Au terme de ses auditions qui ont permis d’entendre l’ensemble des acteurs du dossier, le rapporteur a pu mesurer la mobilisation absolue de l’ensemble des acteurs universitaires pour garantir le bon fonctionnement de la nouvelle plateforme. Il conviendra pour autant de garantir, pour la prochaine rentrée, que les établissements disposent des moyens suffisants au traitement réel de l’ensemble des candidatures. Par ailleurs, il apparaît probable que le temps d’attente d’un certain nombre de bacheliers s’allonge avant de voir leur affectation définitivement confirmée.

Il conviendra ainsi pour les pouvoirs publics d’apporter une communication la plus claire, la plus précise et la plus transparente possible au niveau national, à chacune des étapes de la procédure. La dernière vague de la plateforme APB a considérablement miné la confiance dans la procédure d’affectation dans le supérieur. La première vague de Parcoursup devra permettre de restaurer cette confiance. La transparence sera la clé de ce succès.

I. LES PRINCIPALES MOFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION.

La commission a adopté un certain nombre d’amendements rédactionnels du rapporteur visant en particulier à améliorer la lisibilité du texte.

Elle a également adopté quatre amendements de fond du rapporteur.

Le premier élargit le périmètre de la plate-forme Parcoursup à l’ensemble des opérateurs, publics et privés, de l’enseignement supérieur post-bac. Ceux qui en sont aujourd’hui absents auront trois ans pour rejoindre la nouvelle plate-forme.

Le deuxième fixe dans la loi le cadrage national des attendus par le ministère de l’enseignement supérieur : ceci permettra d’harmoniser la présentation des caractéristiques de chaque formation du premier cycle, en indiquant les éléments d’information qu’elles doivent comporter pour éclairer les choix des candidats. Ce cadrage national permettra tout à la fois de faciliter la comparaison des formations pour le candidat et de guider la réflexion de l’établissement qui est chargé de définir les caractéristiques des formations du premier cycle qu’il propose. Il permettra également de réguler la concurrence entre établissements et de préserver le caractère national des diplômes.

Le troisième amendement, particulièrement important, vise à donner un pouvoir d’appréciation au recteur pour prendre en compte les situations particulières liées par exemple au handicap du candidat ou à une situation familiale spécifique.

Le dernier amendement a pour objet d’assurer une transparence maximale sur les résultats du processus d’inscription dans le premier cycle en prévoyant qu’« au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur ».

*

La commission est saisie de l’amendement AC48 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je ne vais pas réitérer les propos que j’ai tenus dans la discussion générale. Nous estimons que la possibilité pour chaque lycéen d’entrer à l’université est une question de moyens, qu’il s’agisse des infrastructures ou de l’encadrement. Nous proposons donc de supprimer l’article 1er, qui vise à instaurer une forme de sélection à l’entrée des universités.

M. le rapporteur. Avis résolument défavorable. Cet amendement tend, en effet, à supprimer l’article 1er, autrement dit la réforme… Or celle-ci, je le répète, a pour objet de mettre fin à la pratique du tirage au sort et d’amener les jeunes étudiants vers la réussite en leur proposant un accompagnement personnalisé.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC115 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement AC21 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Nous réaffirmons par cet amendement notre volonté d’exclure toute sélection à l’entrée à l’université.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement reviendrait par ailleurs à empêcher la sélection pratiquée dans certaines filières, notamment les Brevets de technicien supérieur (BTS), les Instituts universitaires et technologiques (IUT) et les classes préparatoires aux grandes écoles. Or la philosophie de la réforme n’est pas de revenir sur la diversité des filières qui fait l’originalité de notre enseignement supérieur.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC34 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Cet amendement, à l’inverse du précédent, tend à généraliser la sélection à l’ensemble des filières de l’enseignement supérieur. Or, je le réaffirme, l’objectif prioritaire n’est pas la réforme de la sélection, mais de permettre l’information et l’orientation des jeunes afin de leur donner les moyens de réussir dans l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC35 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Nous proposons d’insérer, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personnalisé », les mots : « propres aux exigences des formations proposées et ». Pour le groupe Les Républicains, la réussite des futurs étudiants dépend de leur aptitude à satisfaire aux exigences de la formation envisagée ; nous souhaitons le rappeler dans l’article socle du projet de loi.

M. le rapporteur. Je comprends le sens de votre démarche, mais l’ajout que vous proposez ne semble pas utile. La réforme repose en effet sur le principe de l’individualisation, du sur-mesure : il s’agit de proposer des parcours adaptés à la situation de chacun. Le mot « personnalisé » englobe l’aspect que vous soulignez.

Mme Cécile Rilhac. J’abonde dans le sens du rapporteur. Si l’on formule des exigences particulières liées à la formation, on empêchera certains étudiants de se réorienter. Or la personnalisation vise à accompagner l’étudiant et non à l’enfermer dans une formation spécifique. Votre amendement contribuerait à resserrer l’étau au lieu de favoriser cet accompagnement. L’ajout que vous proposez n’est donc pas pertinent dans cet alinéa.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC113 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous proposons, d’une part, de rétablir le principe de l’inscription libre dans l’enseignement supérieur, car nous estimons que la procédure de pré-inscription proposée peut porter atteinte à l’égalité des chances et, d’autre part, d’intégrer le critère du lieu d’habitation pour l’affectation prioritaire dans un établissement, car la suppression de ce critère pourrait conduire, pour des raisons liées aux capacités d’accueil, à évincer des étudiants de l’académie qui répondent aux attendus mais qui, pour des raisons financières, ne pourraient pas faire leurs études ailleurs.

M. le rapporteur. Je réaffirme que, contrairement à ce que vous soutenez, le projet de loi n’instaure aucunement une sélection à l’entrée de l’ensemble des filières. En outre, une priorité académique est prévue au IV du nouvel article L. 612-3 qui permettra aux filières en tension de garantir des places aux candidats locaux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement AC117 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est le premier des trois amendements que j’ai évoqués dans mon intervention liminaire. Celui-ci a pour objet de préciser le périmètre de la nouvelle plate-forme. En effet, un certain nombre de formations n’étaient pas présentes sur APB, ce qui nuisait non seulement à la lisibilité du système pour les jeunes et leurs familles, mais aussi à son fonctionnement, puisque l’on observait un phénomène de double inscription. De fait, et on peut le comprendre, ceux qui s’inscrivaient dans une filière sélective, hors APB, s’inscrivaient également sur la plate-forme afin de s’assurer une place dans un établissement au cas où ils n’obtiendraient pas leur premier choix. Nous proposons donc de préciser que l’ensemble des établissements, publics et privés, doivent participer à la plate-forme, sachant que nous fixons la date butoir à 2020 afin de leur laisser le temps de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.

Mme Anne Brugnera. Notre amendement AC106 a un objet analogue à celui du rapporteur. Nous sommes en effet très attachés à ce que la nouvelle plate-forme présente une information la plus complète possible aux lycéens afin qu’ils puissent s’orienter en toute connaissance de cause. Or cette information exhaustive suppose bien entendu que l’ensemble des établissements participent à la plate-forme. Nous sommes cependant conscients du chemin qui reste à parcourir pour atteindre cet objectif et des contraintes qui pèsent sur nous cette année. C’est pourquoi nous sommes également très favorables au délai proposé par le rapporteur. Nous retirerons donc notre amendement.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AC106 de Mme Anne Brugnera est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC79 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cet amendement vise à inscrire le dispositif d’information et d’orientation mis en place pour les candidats lors de la procédure nationale de pré-inscription dans un parcours global d’accompagnement des lycéens et étudiants de premier cycle, afin de garantir la cohérence des messages délivrés. Dans son rapport pour l’année 2016, le médiateur de l’éducation nationale constatait en effet des discordances entre les messages délivrés au moment de l’inscription et la politique d’orientation active menée dans les lycées.

Nous proposons donc d’assurer une continuité en pensant le dispositif d’accompagnement à la pré-inscription comme une étape du parcours d’orientation et de construction d’un projet et en assurant la bonne connaissance des filières du supérieur tout au long du parcours d’orientation grâce à une coordination accrue des acteurs de l’orientation du secondaire et du supérieur.

M. le rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement, qui vous a sans doute été inspiré non seulement par votre expérience professionnelle, mais aussi par les auditions que nous avons réalisées ensemble. Il doit en effet exister un continuum entre l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur : les professionnels des deux secteurs doivent travailler ensemble. Le Gouvernement a, du reste, annoncé des mesures en ce sens, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. Je m’interroge donc sur l’utilité d’inscrire une telle précision dans ce projet de loi censé fixer, je le rappelle, « les principes fondamentaux » de l’enseignement. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, tout en vous proposant d’y retravailler ensemble afin d’examiner dans quelle partie du code plus appropriée il pourrait être inséré.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC80 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Il s’agit de compléter l’information mise à disposition des candidats en portant à leur connaissance les taux de réussite et d’insertion professionnelle des formations. En tant que praticien, je suis très attaché à cet élément.

M. le rapporteur. Nous abordons là une série d’amendements qui tendent à préciser les informations que les caractéristiques des formations doivent inclure. Je comprends ces propositions qui, pour beaucoup, sont pertinentes. Mais à vouloir dresser une liste exhaustive de ces informations, on risque d’oublier des éléments importants. Au demeurant, Mme la ministre apportera des précisions au niveau réglementaire. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Philippe Berta. J’y suis très attaché…

Mme la ministre. Nous avons souhaité viser dans le projet de loi les « caractéristiques » de chaque formation afin précisément de ne pas être contraints de dresser une liste d’éléments que nous ne pourrions plus compléter par la suite. Cependant, le Premier ministre et moi-même avons pris l’engagement, dans le cadre du plan « Licence », que les informations visées dans l’amendement soient évidemment portées à la connaissance des étudiants car elles participent grandement de l’orientation.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC67 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « caractéristiques », les mots : « et les exigences pédagogiques ». Il nous semble en effet essentiel de préciser et de clarifier ce qui sera attendu des étudiants afin de les aider à s’orienter plus efficacement. Ainsi, il est important que les établissements définissent en toute transparence le niveau nécessaire pour espérer réussir dans les formations qu’ils dispensent. Nous avons bien compris que le mot « prérequis » n’a plus les faveurs de l’exécutif, mais il nous a semblé que la mention dans la loi des exigences pédagogiques pourrait peut-être recueillir son assentiment.

M. le rapporteur. Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons. Les attendus pédagogiques feront partie des caractéristiques de la formation : ce point est clairement précisé dans l’étude d’impact du projet de loi. Dès lors, il n’est pas utile de l’ajouter dans le texte. Avis défavorable.

Mme la ministre. Je confirme que cet élément fera effectivement partie des attendus et des informations mises à la disposition des futurs étudiants, car il contribue à orienter leur choix, que je souhaite le plus éclairé possible.

Mme Constance Le Grip. Je maintiens néanmoins mon amendement. Je comprends que les attendus sont en phase d’élaboration et nous nous en réjouissons. Mais nous ne pensions pas qu’inscrire « exigences pédagogiques » dans la loi susciterait tant de désagréments.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC28 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Défendu.

M. le rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC144 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est le deuxième amendement que j’ai évoqué dans mon propos liminaire. Il tend à inscrire dans la loi le cadrage national des attendus évoqué par Mme la ministre et le Gouvernement.

Mme Anne-Christine Lang. Un tel cadrage exclut-il les adaptations locales ?

M. le rapporteur. Non. Il ne s’agit absolument pas d’empêcher les adaptations locales. Les majeures peuvent être différentes selon les filières. Cette réforme – et je vous remercie de me donner l’occasion de le rappeler, madame Lang – laisse aux établissements la liberté de décliner, dans ce cadre, les attendus en fonction des réalités de leur filière et les particularités du territoire.

Mme Sylvie Charrière. Ce cadrage limitera-t-il le volume des attendus ? Je pense aux enseignants, notamment aux professeurs principaux, qui accompagneront les élèves : compte tenu du nombre des formations possibles, le cadrage doit être non seulement qualitatif, mais aussi quantitatif.

Mme la ministre. Le cadrage concerne les mentions de licence, qui sont portées sur les diplômes. Nous avons demandé que la description de chaque attendu n’excède pas un nombre raisonnable de pages. En tout état de cause, nous veillerons à ce qu’ils soient exploitables par les étudiants, leurs familles et les personnes qui les accompagneront dans leur orientation.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle AC116 du rapporteur.

En conséquence, les amendements AC85 de M. Michel Larive, AC51 de M. Jean-Félix Acquaviva et AC86 de Mme Sabine Rubin tombent.

La commission en vient ensuite à l’examen de l’amendement AC12 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Dans son avis, le Conseil d’État a demandé que la rédaction soit précisée s’agissant des dispositifs d’accompagnement pédagogique. Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat.

M. le rapporteur. Je suis convaincu de l’utilité de l’apport du Conseil d’État, dont j’ai repris un certain nombre des remarques dans mes propres amendements, mais cette précision ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où il est déjà fait référence, dans la deuxième phrase de l’alinéa, aux acquis de la formation ainsi qu’aux compétences de l’élève. Votre amendement est donc satisfait. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Je retire l’amendement, à ce stade.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC36 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Par cet amendement, notre collègue Annie Genevard propose que la maîtrise de la langue française, à laquelle nous sommes tous particulièrement attachés, soit dûment mentionnée dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique. En effet, bon nombre de nos interlocuteurs nous ont dit observer une dégradation continue de la maîtrise de notre belle langue. Des modules destinés à lutter contre ce phénomène pourraient donc utilement être intégrés dans ces dispositifs. Cela nous paraît en effet indispensable à un parcours de réussite performant.

M. le rapporteur. Défavorable. Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le baccalauréat est censé garantir que les élèves maîtrisent la langue française.

Mme Constance Le Grip. Vous seriez surpris !

M. le rapporteur. Par ailleurs, dans certaines filières – je pense aux licences de mathématiques, par exemple –, je ne suis pas certain que la maîtrise de la langue française soit totalement indispensable.

Mme Constance Le Grip. Cela me semble un peu léger, monsieur le rapporteur…

M. le rapporteur. En tout état de cause, il ne me paraît pas utile de l’inscrire dans la loi comme un principe général. J’ose espérer que les universités sauront proposer, le cas échéant, des accompagnements adaptés.

Mme Constance Le Grip. Je maintiens l’amendement. Je prends acte du fait que, selon vous, ce qui est consacré par la Constitution, à savoir que le français est la langue de la République, ne peut figurer dans un texte de loi sur les parcours de réussite des étudiants. C’est dommage…

M. le rapporteur. C’est précisément parce que ce principe est consacré par la Constitution qu’il ne me paraît pas nécessaire de le redire ici.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC13 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Il nous paraît utile de préciser que l’étudiant qui refuse le dispositif d’accompagnement n’a pas sa place dans la formation concernée.

M. le rapporteur. J’entends la logique de votre amendement, mais il ne me paraît pas judicieux d’encombrer le texte de cette précision, dès lors qu’il est indiqué, au cinquième alinéa, que l’inscription peut être subordonnée à l’acceptation par l’étudiant des dispositifs d’accompagnement proposés par l’établissement. L’amendement me paraît ainsi satisfait. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Sabine Rubin. Subordonner l’inscription à l’acceptation de cette formation pénaliserait beaucoup d’étudiants, notamment ceux qui doivent travailler, et ne leur laisse pas la liberté – puisqu’il est question de liberté individuelle – d’évaluer eux-mêmes ce dont ils ont besoin. Mais je m’en expliquerai lorsque je défendrai l’amendement que j’ai déposé sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC61 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit de valoriser, dans le cadre de la sélection à l’entrée à l’université, les langues dites régionales, reconnues à l’article 75-1 de la Constitution comme appartenant au patrimoine de la France. L’apprentissage d’une de ces langues est en effet un atout pour les études en ce qu’il ouvre à d’autres cultures et donne accès à une pluralité linguistique.

M. le rapporteur. La maîtrise d’une langue régionale est assurément une richesse individuelle et un atout dans l’exercice de certains métiers ou dans certaines filières, mais je ne crois pas pour autant qu’il soit indispensable de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC87 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Notre amendement tend à préciser que l’accompagnement pédagogique et le parcours de formation personnalisé proposés doivent être compatibles avec l’emploi du temps de la première année de licence de l’étudiant et qu’ils ne sauraient le conduire à suivre une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence. Il s’agit de limiter l’augmentation des inégalités scolaires dans le cadre de la suppression de la liberté d’inscription. En effet, une année d’étude supplémentaire coûte environ 10 000 euros à l’étudiant et à sa famille : si son inscription dans la formation de son choix est conditionnée à une année d’études supplémentaire, il est très probable qu’il y renonce. Une telle sélection par l’argent ne serait pas acceptable.

M. le rapporteur. À vous entendre, on a le sentiment que tous les étudiants obtiennent leur licence en trois ans… Or beaucoup d’étudiants redoublent. Le plan présenté par le Gouvernement et ce texte visent à anticiper les choses et à leur donner les moyens de réussir en leur offrant un accompagnement adapté. L’année de préparation n’est qu’un des outils de la large palette qui leur sera proposée pour favoriser leur réussite. Mieux vaut se préparer de façon à réussir sa licence, quitte à suivre des modules supplémentaires, plutôt que d’être contraint à un redoublement dont on connaît l’impact psychologique désastreux. Avis défavorable.

Mme Cécile Rilhac. J’ajoute qu’il ne s’agit pas forcément d’une année d’études supplémentaire. L’étudiant peut être amené à suivre uniquement certains modules, soit quelques heures de formation supplémentaires, qui lui permettront d’obtenir sa première année car il aura déjà passé quelques ECTS. Cette formation complémentaire n’aura pas forcément un coût pour l’étudiant ; elle prendra simplement la forme d’un accompagnement un peu plus personnalisé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC118 du rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AC65 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7, qui instaure une véritable sélection à la discrétion du président ou directeur d’établissement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez en fait de supprimer le dispositif qui met fin au tirage au sort. Je rappelle le sens de cette réforme : faire en sorte qu’il y ait le moins possible de filières en tension en renforçant l’orientation et l’information, en créant des places là où c’est nécessaire ; dans les filières qui resteraient en tension, le choix entre les candidats ne se fera plus par tirage au sort, mais en appréciant la cohérence entre leur formation, leur ambition, leurs engagements et la formation proposée. Vous proposez d’en revenir au tirage au sort… Ou alors, il y a une proposition alternative que je ne vois pas dans cet amendement.

Mme Marie-George Buffet. Pour permettre à chacun et à chacune d’entrer à l’université, il faut y mettre les moyens nécessaires au lieu de chercher à éliminer un certain nombre de jeunes, comme va le faire cette loi !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC119 du rapporteur.

L’amendement AC76 de M. Philippe Berta est retiré.

La commission examine l’amendement AC29 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. C’est avec une attitude constructive que nous abordons l’alinéa 7 de l’article 1er, alinéa essentiel car il offre une alternative au funeste tirage au sort. Nous tentons modestement de l’améliorer en ajoutant des précisions – les choses vont mieux lorsqu’elles sont écrites – pour mieux mettre en cohérence le projet de formation du candidat et les caractéristiques de la formation. C’est ainsi que nous introduisons la prise en compte des résultats au baccalauréat, avec une éventuelle mention, et que nous remettons à l’honneur la hiérarchisation des choix.

M. le rapporteur. Madame la députée, je donnerai un avis défavorable à cet amendement. Tout d’abord, il alourdit le texte. Par ailleurs, il rétablit la hiérarchisation des vœux dans le processus d’affectation dans le supérieur alors même que la réforme la supprime pour donner plus de liberté aux futurs bacheliers qui auront potentiellement le choix entre plusieurs possibilités. Rappelons qu’avec la procédure APB, ils ne recevaient qu’une seule réponse qui rendait caduques tous les autres vœux. Or vous savez comme moi qu’ils pouvaient être amenés à regretter le classement qu’ils avaient opéré.

Mme Anne Brugnera. Certains bacheliers se sont en effet retrouvés coincés par la logique de hiérarchisation qui ne correspondait pas réellement à l’orientation qu’ils espéraient. Les stratégies qui leur étaient conseillées pour classer leurs vœux n’étaient pas toujours les bonnes. Grâce à la nouvelle plate-forme, ils formuleront dix choix mûrement réfléchis et obtiendront plusieurs réponses de la part des filières d’enseignement supérieur. C’est un changement très important que nous souhaitons accompagner.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC56 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement vise à inclure dans les filières tendues les stages effectués par le lycéen avant le baccalauréat parmi les critères d’accès à la filière universitaire de son choix. Ces stages développent en effet une connaissance du monde du travail, une autonomie, une curiosité qu’il convient de valoriser. Il s’agit là d’un facteur décisif pour l’insertion dans le monde du travail.

M. le rapporteur. Certes, les stages constituent un enrichissement et peuvent démontrer une motivation particulière pour intégrer telle ou telle filière. Cela étant, il ne me semble pas nécessaire d’en faire mention dans la loi. Le terme de « compétences » qui figure dans le texte recouvre cet aspect. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC62 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Dans un souci de pleine transparence, cet amendement vise à garantir aux lycéens de classe de terminale un accès complet à leur dossier d’orientation.

M. le rapporteur. Je partage l’inspiration de cet amendement mais cette disposition me semble relever du domaine réglementaire plutôt que de la loi. L’avis du conseil de classe doit être le simple aboutissement d’un long dialogue entre l’élève et l’ensemble des acteurs de l’orientation au lycée, au cours duquel l’élève aura pu exprimer ses intérêts et ses préférences. Il n’est évidemment pas question de lui imposer une quelconque orientation.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC77 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. La majorité des acteurs concernés par le présent projet de loi a relevé l’injustice du dispositif précédent d’attribution des places dans les établissements d’enseignement supérieur. Les candidats étaient non seulement soumis au tirage au sort mais se voyaient privés de toute information sur ce qui aurait pu motiver la décision prise à leur sujet. Ces mêmes acteurs, des présidents d’universités jusqu’aux syndicats étudiants, enseignants ou lycéens, se retrouvent pour exprimer leur satisfaction devant le nouveau processus d’inscription, qui sera compréhensible pour les candidats. Le présent amendement vise à inscrire que la transparence des décisions est garantie au candidat : cela permettra à ce dernier d’utiliser, le cas échéant, dans la construction de son projet professionnel, l’avis qui aura été prononcé par l’établissement dans lequel il candidatait.

M. le rapporteur. Je partage pleinement votre analyse. La transparence est une préoccupation majeure de cette réforme. Lors de leur audition, les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont insisté sur l’absence totale de transparence de la procédure APB. À cet égard, le projet de loi comporte plusieurs avancées en ce domaine : fin du tirage au sort, transparence des caractéristiques et des attendus des formations, critères d’examen.

Cela étant, le droit commun garantit déjà la transparence des décisions administratives. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire de nouveau ce principe dans la loi. Cela ne nous empêchera pas cependant de travailler d’ici à la séance publique aux moyens d’améliorer la transparence du dispositif et des informations données a posteriori par les différents acteurs.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur Berta.

Mme Anne Brugnera. La transparence constitue, avec la confiance, le cœur de ce projet de loi et nous voulions nous associer à l’exigence posée dans l’amendement de M. Berta. Il est important que les lycéens puissent comprendre comment les décisions sont prises. Cela dit, nous pouvons penser que les insatisfactions étaient surtout liées à la hiérarchisation des choix et à la réponse unique non justifiée. « Parcoursup », en permettant à chaque lycéen de recevoir plusieurs réponses à ses vœux, changera les choses.

Mme la ministre. La transparence est primordiale mais je ne pense pas que l’ajout que vous suggérez, monsieur Berta, constitue une avancée puisque la loi « Informatique et libertés » et le code des relations entre le public et l’administration consacrent déjà le droit d’accès des citoyens aux décisions les concernant et permettent de connaître les raisons qui les ont motivées. Il faudrait définir ce que vous entendez par « transparence des décisions ». Nous pourrons travailler à une formulation plus précise.

M. Philippe Berta. Je vais donc retirer mon amendement afin de le reformuler d’ici à la séance.

L’amendement AC77 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC109 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Les étudiants porteurs d’un handicap et les étudiants bénéficiaires d’une bourse nationale sont le plus susceptibles d’être fragilisés par un déplacement géographique qui entraînerait une dégradation de leurs conditions de vie, donc de leurs chances de réussite. Cet amendement vise à leur donner la priorité dans l’examen des candidatures.

M. le rapporteur. Je comprends, bien évidemment, la logique qui sous-tend votre démarche. Il me semble toutefois qu’une partie importante de l’amendement sera satisfaite par mon amendement AC126 qui permet de tenir compte des situations particulières liées au handicap ou d’une situation de famille spécifique. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.

L’amendement AC109 est retiré.

La commission examine l’amendement AC57 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. À la première phrase de l’alinéa 8, nous proposons de remplacer les mots : « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation donnée, l’autorité académique peut fixer » par : « l’autorité académique fixe ». Pour faciliter l’insertion sociale, il nous semble en effet nécessaire de rendre impérative la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans telle ou telle formation.

M. le rapporteur. Je dois dire que je ne comprends pas totalement votre amendement : une telle priorité n’a de sens que pour les filières en tension.

M. Jean-Félix Acquaviva. C’est précisément le cas puisqu’il est indiqué « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil ». Nous proposons de rendre obligatoire ce qui, dans le texte, n’est qu’optionnel.

M. le rapporteur. Votre amendement pose en fait un problème rédactionnel car la substitution de termes que vous proposez revient à écraser précisément tout ce membre de phrase au lieu de remplacer seulement « peut fixer » par « fixe ». Il vous faudrait le reformuler.

M. Régis Juanico. Si M. Acquaviva redépose son amendement en séance, il lui faudra également modifier les derniers mots de son exposé sommaire car ils peuvent prêter à confusion

L’amendement AC57 est retiré.

L’amendement AC78 de M. Philippe Berta est également retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC121 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC90 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’introduction de la sélection a des conséquences bien connues. Elle pénalise toujours les plus défavorisés qui ont moins souvent les attendus requis, tendance qui sera accentuée par le fait que l’examen des candidatures ne se fondera plus uniquement sur ce qu’enseigne et sanctionne l’école mais aussi sur des éléments extrascolaires : les formations pourront demander de fournir une lettre de motivation et une présentation de projet personnel ou associatif. Ce dispositif risque d’accroître les inégalités scolaires alors que la France est déjà mauvaise élève en ce domaine.

Pour assurer la mixité sociale, nous souhaitons donc imposer à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans les filières qui deviennent sélectives.

M. le rapporteur. Madame Rubin, vous posez une question intéressante. Autant on peut comprendre que le choix de recourir à la priorité académique pour telle ou telle formation relève du choix du recteur, autant cela semble moins évident pour les quotas de boursiers. J’attends des précisions de la part du Gouvernement. Je vous proposerai donc de retirer votre amendement pour le redéposer en séance, ce qui nous laissera le temps d’achever cette discussion.

Mme la ministre. Je vais faire étalage de ma nouvelle compétence juridique… Le terme « doit » implique qu’il faut fixer un pourcentage de boursiers alors qu’il peut arriver qu’il n’y ait aucun boursier parmi les candidats – au risque de se retrouver avec des places qu’on ne peut pas pourvoir alors même que la filière est en tension. Il est donc préférable de conserver le terme « peut ». Cela ne nous empêche pas de travailler à une autre formulation de cet alinéa 8 afin de dissiper tout doute.

Mme Anne Brugnera. Notre groupe partage les préoccupations exprimées dans cet amendement : nous souhaitons que priorité soit donnée aux élèves boursiers. Nous appelons par conséquent à trouver une rédaction appropriée.

Mme Jacqueline Dubois. Serait-il possible de préciser que l’autorité académique doit fixer un pourcentage « s’il y a des candidats boursiers » ?

Mme la ministre. Pour lever toutes les ambiguïtés, nous allons retravailler cette formulation avec des juristes beaucoup plus compétents que moi.

M. Gabriel Attal. Le sujet n’est pas mûr et je vous demande de retirer votre amendement, madame Rubin.

Mme Sabine Rubin. Dans l’exposé sommaire, nous avons précisé que le pourcentage était fixé en fonction du nombre de boursiers ayant demandé la formation. J’accepte de retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance.

L’amendement AC90 est retiré.

La commission adopte les amendements rédactionnels AC122 et AC120 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement AC91 de M. Michel Larive tombe.

La commission examine l’amendement AC47 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d’étudiants internationaux dans les formations universitaires. Le pourcentage minimal permettra à l’autorité académique et aux présidents d’établissement de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et in fine de favoriser les échanges internationaux là où il est nécessaire de les stimuler. A contrario, le pourcentage maximal leur permettra de maîtriser le nombre d’étudiants internationaux dans certaines formations que ceux-ci recherchent particulièrement afin de ne pas créer de déséquilibre avec les étudiants nationaux.

M. le rapporteur. Il ne me semble pas pertinent d’étendre le dispositif des quotas aux étudiants étrangers, ni dans un sens ni dans l’autre d’ailleurs. Nous faisons confiance aux chefs d’établissement pour juger de la proportion d’étudiants étrangers qu’ils peuvent accueillir dans leurs formations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC123 et AC124 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AC107 de Mme Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Nous souhaitons que le projet de loi indique que toutes les filières doivent contribuer à l’amélioration de la réussite étudiante. Il importe que chaque établissement travaille aux innovations pédagogiques nécessaires à l’accueil de tous les jeunes, y compris ceux issus des bacs professionnels et technologiques. Il faut que ceux-ci disposent d’une information claire sur ce qu’ils ont à accomplir pour avoir de réelles chances de réussite dans une formation sélective.

M. le rapporteur. Je comprends la logique de votre amendement ; le problème qu’il soulève est réel. La modification que vous proposez comporte toutefois le risque de supprimer le caractère sélectif des BTS. Je vous demanderai donc de le retirer en attendant de trouver, avec le Gouvernement, à une rédaction plus adaptée.

L’amendement AC107 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC125 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AC24 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Gisèle Biémouret. Nous proposons de préciser que le pourcentage de bacheliers professionnels et technologiques admis en BTS et en IUT ne pourra être inférieur à 30 %, même si l’idée de proposer un quota a quelque chose d’absurde, compte tenu de la diversité des situations d’une académie à l’autre.

M. le rapporteur. Nous partageons tous l’objectif qu’il y ait le plus possible de bacheliers technologiques dans les IUT et de bacheliers professionnels dans les BTS. Je ne suis néanmoins pas convaincu qu’instaurer un pourcentage minimal dans la loi soit une bonne solution. Ce type de dispositif a toujours un effet pervers : les autorités académiques pourraient avoir tendance à considérer ce pourcentage comme un plafond dont elles peuvent se contenter, sans avoir à consentir d’efforts supplémentaires. En outre, cela rigidifie le système et empêche de tenir compte de la spécificité de certaines formations. Enfin, il existe d’autres pistes pour aller dans cette direction : des expérimentations très intéressantes ont été menées dans certaines académies cette année pour donner un pouvoir d’affectation important à l’établissement d’origine, qui sont susceptibles, si elles portent leurs fruits, d’être étendues à la quasi-totalité du territoire. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Gisèle Biémouret. N’oublions pas que lorsque des étudiants quittent des formations universitaires pour rejoindre des IUT et des BTS, ils prennent la place de bacheliers professionnels et technologiques qui aimeraient pouvoir accéder à ces filières.

M. le rapporteur. Je partage votre constat, tout comme le Gouvernement. L’objectif est d’améliorer l’information et l’orientation et de renforcer l’attractivité de la licence pour les diplômés du baccalauréat général afin de « libérer » des places pour le public que vous évoquez dans les BTS et les IUT. Nous faisons le pari d’un rééquilibrage du système.

Mme Cécile Rilhac. Les élèves doivent travailler à leur orientation dès la seconde générale ou professionnelle et même en amont. Lors de la réforme que M. Blanquer va mener dans le secondaire, il sera important d’insister sur l’orientation dès le collège avec le parcours Avenir et sur le travail spécifique à effectuer au lycée afin que les élèves orientés vers les filières professionnelles sachent qu’ils peuvent poursuivre leurs études dans les sections de technicien supérieur.

Il importe par ailleurs de créer des passerelles entre l’enseignement professionnel et l’enseignement dans ces sections. Les BTS ne sont pas tous précédés par des bacs professionnels qui leur correspondent. Cela nous amène à réfléchir à la réforme bien en amont.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC39 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il paraît logique d’intégrer les directeurs d’établissement de l’enseignement privé parmi les personnes qui contribuent à fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Il s’agit là de reconnaître le rôle de l’enseignement privé dans le système éducatif français.

M. le rapporteur. Il me semble effectivement important de prendre en compte les spécificités de l’enseignement privé. Nous avons auditionné dans le cadre du groupe de travail le secrétaire général de l’enseignement catholique qui nous a fait part de ses interrogations.

Toutefois, je ne suis pas convaincu par votre rédaction. Nous penchons plutôt pour une formulation telle que les « chefs d’établissement » qui permettrait d’englober les proviseurs de lycées publics comme les directeurs d’établissements privés. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la ministre. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que les directeurs d’établissements de l’enseignement privé soient intégrés : nous pourrions retenir en effet la formulation plus générale de « chefs d’établissement ». Toutefois, il faut bien avoir à l’esprit l’objectif de ces commissions de concertation : elles doivent permettre aux recteurs de proposer des inscriptions, inscriptions qui ne peuvent se faire que dans les établissements publics. Il s’agit de voir avec les chefs d’établissement si l’on peut proposer aux futurs étudiants des orientations auxquelles ils n’auraient pas forcément pensé, par exemple des BTS dont les intitulés n’auraient pas retenu leur attention alors qu’ils pourraient leur correspondre. Encore faut-il que le recteur soit en capacité de proposer une inscription, ce qui ne sera pas le cas dans un lycée privé.

Mme Béatrice Piron. Je ne pense pas, en effet, que le recteur puisse imposer une inscription dans un lycée privé, mais si le candidat l’accepte, pourquoi pas ?

Mme Constance Le Grip. Il me semblait que l’alinéa 10 avait pour objet la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques. Dans ces conditions, il me paraissait intéressant que les directeurs d’établissements privés participent à la concertation pour donner une vision globale des possibilités existantes. Je n’avais pas compris qu’il renvoyait à la faculté pour l’autorité rectorale de flécher des candidats.

Mme la ministre. Le pourcentage ne s’applique qu’aux établissements publics. Cela dit, si des chefs d’établissements privés acceptent d’avoir le même pourcentage que les établissements publics, parfait… Mais le pouvoir du recteur ne vaut que pour les lycées publics.

L’amendement AC39 est retiré.

La commission examine l’amendement AC64 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’amendement vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix.

M. le rapporteur. Avis défavorable : lorsqu’on en est à ce stade, c’est précisément qu’aucun des vœux du candidat n’a été satisfait. Mais l’objectif du texte est à la fois que le moins de bacheliers possible se trouvent dans cette situation et que leur affectation soit la plus proche qu’il se peut de leurs attentes.

Mme Cécile Rilhac. Des étudiants m’ont demandé si une aide à la mobilité géographique existerait dès le premier cycle ; l’avez-vous envisagé, madame la ministre ?

Mme la ministre. Nous mobiliserons pour cela les aides spécifiques du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), mais l’accompagnement ne sera pas systématique comme il l’est pour les aides à la mobilité géographique en master. Nous avons aussi prévu de réserver des places dans les cités universitaires ; elles seront remises dans le pot commun si elles ne sont pas utilisées dans ce cadre.

Mme Marie-George Buffet. Il faut espérer que, grâce à ce texte, on verra moins d’étudiants contraints de s’inscrire dans des filières éloignées de celles auxquelles ils postulaient. Mais la loi doit faire plus que d’afficher des intentions ; elle doit garantir des droits, en l’occurrence celui de se voir proposer au moins une des filières non sélectives de son choix. Par ailleurs, la demande de places en cités universitaires est si forte qu’il faudra faire un effort significatif pour alléger la pression.

Mme la ministre. Puisqu’il s’agit ici des bacheliers dont toutes les demandes se sont heurtées à un refus, on ne saurait leur garantir l’accès à l’une des filières non sélectives de leur choix. Cela reviendrait à leur dire : « Vous avez eu non partout, mais on va vous dire oui quand même… » Quant aux places en résidences universitaires, c’est précisément parce que la demande de chambres est très forte dans certains endroits que nous avons prévu la construction de 60 000 logements. Mais j’insiste sur le fait que la situation est extrêmement variable selon les territoires considérés.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC92 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement, dans l’esprit du précédent, tend à ce que l’affectation proposée aux candidats dont aucune demande n’a été retenue tienne compte de leurs choix de filières et de localisation géographique. Chacun sait que la motivation est l’un des premiers facteurs de réussite.

Mme la ministre. J’y insiste : aucune université ne refuse un candidat à aucun moment. Si un bachelier ne se voit pas proposer de place pour un BTS, un IUT ou une autre filière non sélective, ce refus tient uniquement au fait que les capacités d’accueil sont saturées. Dans ce contexte, il n’y a d’autres choix que de lui proposer une filière la plus proche possible des vœux qu’il a exprimés. Mais on ne saurait inscrire dans la loi que son choix est garanti, puisque le dispositif est justement prévu pour ceux dont aucun des choix n’a pu aboutir. Si on avait pu lui en donner un, on l’aurait déjà fait…

M. le rapporteur. Mme la ministre a redit de manière limpide ce que je m’étais efforcé d’expliquer, et elle a expliqué précédemment que le recteur tiendra compte des choix formulés par l’étudiant par le biais de la plate-forme pour lui proposer l’affectation la plus proche possible de ce qu’il souhaitait. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. J’ai cru comprendre que le recteur aurait la faculté d’ouvrir de nouvelles places si nécessaire. J’espère donc que les refus opposés à un bachelier qui aura formulé dix choix différents se feront au compte-gouttes, si bien que les recteurs pourront effectivement rouvrir des places propres à satisfaire les choix exprimés.

Mme la ministre. Cela pourra se faire éventuellement, mais je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans la loi une obligation systématique que par définition on ne pourra satisfaire, dans la mesure où c’est précisément parce que l’on n’y parvient pas que l’on se trouve dans la situation à laquelle on s’efforce de remédier… La rédaction de la loi doit être réaliste.

Mme Sabine Rubin. Permettez-moi d’insister : pour réussir, les étudiants doivent être motivés, et si le refus s’explique par le manque de places, on peut en ouvrir de nouvelles.

Mme la ministre. Dans les filières non sélectives, le refus ne peut tenir qu’au manque de places.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC30 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. L’amendement complète l’alinéa 11 pour préciser le dispositif et mentionner que s’il refuse la place proposée, le candidat est considéré comme renonçant à suivre des études supérieures dans une formation publique à la rentrée de l’année universitaire considérée. Cette rédaction reprend l’avis du Conseil d’État, qui incitait à expliciter les conséquences du refus.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : outre que l’objectif visé est que le recteur tienne compte du profil et des attentes du bachelier, non de remplir des filières désertées, l’amendement fait état d’une hiérarchisation des choix qui n’existe plus.

Mme Constance Le Grip. Si, au stade ultime du dialogue, le bachelier refuse l’affectation qui lui est proposée, les conséquences de ce refus devraient être écrites dans la loi.

M. le rapporteur. Cela me semble logique : pourquoi porter dans la loi une mention qui va de soi ? Par définition, le bachelier refusant d’intégrer la filière que lui propose le recteur n’est inscrit nulle part.

Mme Constance Le Grip. Le Conseil d’État souhaitait que cela soit précisé.

M. le rapporteur. Il se prononçait sur une autre partie du texte. La formulation que nous avons retenue correspond à son avis.

Mme Cécile Rilhac. Pour tout bachelier resté sans affectation, le chef de l’établissement secondaire dont il est issu poursuit sa recherche avec le groupe de prévention du décrochage scolaire. Si le recteur n’a pas trouvé de place ou que l’étudiant l’a refusée, il y a toujours un accompagnement car il n’est pas question de laisser des bacheliers dans la nature. Aussi, écrire dans la loi qu’un bachelier renonce à suivre des études supérieures serait trop brutal, puisque si des places se libèrent dans l’enseignement supérieur, en BTS par exemple, l’étudiant pourra intégrer une formation en cours d’année, comme cela se produit déjà.

Mme Sabine Rubin. Je souhaite un éclaircissement. Si un bachelier se voit opposer dix refus à dix souhaits, est-ce en raison de son niveau ou du manque de place ?

Mme la ministre. Je le répète : pour les licences générales, le refus n’est jamais motivé par le niveau. Si l’on considère qu’un problème de niveau se pose, on propose au bachelier un parcours personnalisé. Mais s’il y a moins de chaises que de candidats, plutôt que de procéder à un tirage au sort, on ordonne les candidatures : tel est l’esprit du projet de loi. Si un bachelier reçoit des réponses uniquement négatives, c’est qu’il a choisi des filières uniquement sélectives ou des filières non sélectives mais en tension et dans lesquelles il n’y a plus de places. D’où l’idée que le recteur puisse lui proposer une place dans une académie proche, ce qui explique la nécessité d’un quota de mobilité académique. Je le répète, un refus n’est jamais opposé à l’inscription dans une licence générale pour d’autres raisons que le manque de places.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC68 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Dans le cas très particulier où aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de pré-inscription, nous proposons que l’autorité académique prenne l’avis de l’établissement dispensant la formation d’enseignement supérieur qu’elle s’apprête à proposer au bachelier.

M. le rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement qui vise à demander à l’établissement d’accueil un avis sur l’affectation, mais le texte fait le pari que recteurs et présidents d’universités travailleront en bonne intelligence, ce qu’ils font déjà. Introduire cette précision dans la loi risquerait de rigidifier un dispositif que nous voulons rendre efficace sans le ralentir, à un moment où les candidats voudront connaître au plus vite leur affectation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC38 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement a le même objet que le précédent. Pour respecter l’esprit de la loi sur l’autonomie des universités, il nous semble que les avis des établissements d’enseignement supérieur peuvent être valablement recueillis.

M. le rapporteur. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC126 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, dont j’ai parlé tout à l’heure, répond à une demande du groupe La République en marche, que j’associe à cette proposition : il vise à donner au recteur un pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte du handicap ou de la situation familiale particulière d’un candidat.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC127 du rapporteur.

M. le rapporteur. Une parfaite transparence est nécessaire sur les résultats du processus d’inscription. À cette fin, cet amendement prévoit que, chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rende public un bilan statistique détaillé par académie de la procédure nationale de pré-inscription dans le premier cycle de l’enseignement supérieur.

Mme Gisèle Biémouret. Les candidats dont la demande d’inscription aura été refusée recevront-ils un courrier d’explication ? J’ai connaissance du cas d’une bachelière dont le refus d’inscription, lors de la rentrée universitaire à Toulouse, n’a pas été motivé.

M. le rapporteur. Tout dépend de la filière considérée. Si la candidature n’a pas été retenue dans une filière sélective, c’est que les conditions d’accès n’étaient pas remplies. S’il s’agissait d’une licence générale, il n’y a pas eu refus d’inscription mais seulement le constat que le nombre de places offertes est inférieur à celui des candidats. Je suppose que le tirage au sort a été défavorable à la bachelière dont vous évoquez le cas. C’est précisément la situation dont nous ne voulons plus.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC6 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Par cet amendement, nous proposons à titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans les formations de licence générale, pour permettre, si besoin est, à l’issue des épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de première année, la réorientation vers des formations mieux adaptées à leurs capacités des étudiants ayant montré des difficultés d’apprentissage manifestes. On combattra ainsi le décrochage universitaire.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par le texte, qui prévoit un accompagnement par le biais du contrat de réussite pédagogique, y compris en cours d’année. Je vous suggère de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC14 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Je gage que cet amendement n’aura pas l’heur de plaire à Mme la ministre et à M. le rapporteur… Tenant compte de l’avis du Conseil d’État qui juge le calendrier de la réforme est « extrêmement tendu », nous proposons d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

M. le rapporteur. Avis effectivement défavorable à un amendement qui aurait pour effet de prescrire deux ans de tirage au sort supplémentaires à tous les bacheliers de France… C’est la raison pour laquelle nous tenons à ce que le texte s’applique dès cette année.

Mme Anne Brugnera. On ne saurait mieux dire. Mme la ministre, ayant rappelé le contexte, a souligné la nécessité d’en finir au plus vite avec le tirage au sort. Le Conseil d’État a relevé la contrainte de calendrier ; nous la connaissons, nous l’assumons et le projet de loi sera mis en œuvre dans les temps pour que nos lycéens puissent formuler leurs vœux et intégrer l’enseignement supérieur sans tirage au sort.

Mme Sabine Rubin. Je trouve cet amendement très intéressant. Outre que les professionnels travaillent dans l’urgence et sans les moyens qui leur seraient nécessaires, le nouveau dispositif n’est pas prêt. Pour éviter le tirage au sort, on peut tout simplement ouvrir des places nouvelles…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2
Accès prioritaire des meilleurs bacheliers

L’article 2 du projet de loi adapte le dispositif « meilleurs bacheliers » au nouveau processus d’accès à l’enseignement supérieur prévu à l’article premier. Outre les filières sélectives, l’ensemble des filières universitaires, et particulièrement celles en tension, seront désormais également concernées.

L’article L. 612.3-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, a introduit la possibilité d’un accès dans une filière sélective publique aux jeunes bacheliers de l’année ayant eu les meilleurs résultats au baccalauréat, dans la limite d’un pourcentage défini annuellement par décret. Pour l’année 2017, le pourcentage de 10 % a été reconduit.

L’objectif de cette mesure, issue d’une initiative parlementaire, était de réduire l’auto-censure dont font preuve certains très bons bacheliers qui n’osent pas demander telle ou telle filière sélective, considérant, faussement, qu’ils n’ont pas le niveau pour y prétendre. Et cela est particulièrement vrai pour les CPGE dans lesquelles la reproduction sociale est encore trop forte.

Concrètement, comme l’explique l’étude d’impact, « l’autorité académique réserve un contingent de places dans chaque formation sélective publique de premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Places que le recteur propose ensuite aux élèves ayant particulièrement brillé lors des épreuves du baccalauréat.

Initié en 2014, le dispositif en est maintenant à sa quatrième année d’existence, pour un résultat encore modeste, même si l’année 2017 a permis d’élargir le périmètre des filières sélectives publiques concernées par la mesure et de privilégier les candidats n’ayant pas obtenu de proposition d’admission sur ce type de formations lors des deux premières phases d’admission de la procédure APB.

En 2017, sur les 10 262 candidats éligibles, seuls 3 155 ont souhaité participer au dispositif et un tiers d’entre eux (1 060 précisément, dont 572 filles et 488 garçons) ont eu une proposition de filières sélectives publiques, proposition acceptée par 984 élèves. Sur ces 1 060 élèves, 395 ont obtenu une mention très bien au baccalauréat, 516 une mention bien, 147 une mention assez-bien et 2 ont obtenu leur baccalauréat sans mention. Par ailleurs, 245 étaient boursiers de l’enseignement secondaire.

Selon les dernières données disponibles, les principaux bénéficiaires sont les bacheliers professionnels (394) qui obtiennent majoritairement une formation de BTS (pour 368 d’entre eux), puis les bacheliers généraux des séries Économique et Sociale (216), Scientifique (170) et Littéraire (48) qui obtiennent surtout une CPGE (pour 310 d’entre eux), et enfin les bacheliers technologiques (156) qui reçoivent principalement des propositions d’admission en STS (86) ou en IUT (47).

Le dispositif a donc une incontestable efficacité mais, au regard du volume d’étudiants intégrant l’enseignement supérieur, les effectifs restent modestes. Il serait d’ailleurs intéressant de comprendre pourquoi moins d’un tiers des élèves potentiellement concernés accepte de rentrer dans le dispositif. Et pourquoi seul un tiers bénéficie d’une proposition. À la fin du processus, seuls 10 % des élèves éligibles accèdent aujourd’hui à une formation sélective.

L’article 3 ne bouleverse pas fondamentalement le dispositif issu de la loi de 2013. Il étend simplement cet accès prioritaire pour les « meilleurs élèves dans chaque série et spécialité » à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris non sélectives. L’objectif de cette extension est essentiellement de garantir des places pour ces élèves dans les filières en tension.

*

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Après l’article 2

La commission examine l’amendement AC1 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’insertion professionnelle fait partie des points sur lesquels notre enseignement supérieur demeure perfectible. À cet égard, il serait extrêmement utile de rendre obligatoire une formation à l’entreprenariat. C’est une thématique qui intéresse les étudiants : beaucoup d’entre eux ont envie de se lancer dans l’aventure, à un moment ou à un autre. Aussi le présent amendement tend-il à inscrire dans le code de l’éducation l’obligation de suivre une formation à l’entreprenariat lors du premier cycle de l’enseignement supérieur.

M. Gabriel Attal, rapporteur. L’amendement me semble satisfait par l'article L. 612-1 du code de l'éducation : « Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe ». La formation à l’entreprenariat étant donc déjà valorisée, je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. J’entends bien l’argument, mais je ne puis aller dans votre sens. Parmi les jeunes inscrits en licence, 10 % suivent effectivement une formation à l’entreprenariat. Par cet amendement, j’exprime le souhait que 100 % d’entre eux aient eu une telle formation à la fin de leur licence. On en est encore loin et cela mérite une attention toute particulière.

M. le rapporteur. Je partage totalement l’objectif : il faut cultiver dans notre pays l’esprit d’entreprendre. C’est l’un des marqueurs de la majorité et du Président de la République, qui a défendu ce thème avec beaucoup de vigueur dans ses précédentes responsabilités. Néanmoins, je ne suis pas certain que l’on avancera vraiment en l’inscrivant une nouvelle fois dans la loi. Avis défavorable, donc, mais je pense qu’il faut pousser les acteurs à s’engager dans cette voie en mobilisant le système.

M. Jean-Luc Fugit. Étant un praticien, comme on dit, je trouve que beaucoup est déjà fait. Il me semble qu’un peu plus de 10 % ont la chance d’avoir une sensibilisation à l’entreprenariat au stade de la licence. Je parlerais d’ailleurs plutôt de formation à l’esprit d’entreprendre, ce qui ne se travaille pas seulement dans le cadre de modules dédiés, mais aussi transverses. Il faut souhaiter que les établissements continuent. Ce qui a été rendu possible depuis la loi de 2013 a permis d’amplifier tout ce qui se fait autour de l’entreprenariat, et il ne me semble pas utile d’aller plus loin dans la loi. Les établissements font déjà beaucoup, encore plus en master qu’en licence.

M. Patrick Hetzel. Je ne voudrais pas laisser le monopole du praticien à notre collègue Fugit, car je suis également un universitaire… La situation s’est améliorée depuis quelques années, c’est vrai, mais la marge de progression reste importante. C’est pourquoi je veux vraiment insister : si l’on veut que 100 % de nos étudiants soient sensibilisés, il faut l’inscrire « en dur » dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC2 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à rendre systématique l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Il importe que les statistiques soient publiques et que leur accessibilité soit facilitée, notamment pour les lycéens. Dans l’intérêt de l’orientation et de la réussite des étudiants, on doit savoir en amont quelles sont les possibilités d’insertion professionnelle. Un travail reste à faire pour que les lycéens puissent en tenir compte. Nous devons créer en la matière une obligation inscrite dans le code de l’éducation.

M. le rapporteur. Si l’ambition de l’amendement est de renforcer l’information des lycéens sur les taux d’insertion professionnelle des différentes formations de l’enseignement supérieur, alors elle est pleinement satisfaite : c’est l’un des objectifs mêmes de cette réforme. Les caractéristiques des formations, telles qu’elles seront présentées, comprendront ces données, en effet essentielles pour l’orientation.

M. Patrick Hetzel. Si l’amendement est satisfait, comment se fait-il que beaucoup de lycéens, lorsque l’on réalise des enquêtes de satisfaction, disent manquer d’informations sur ce point ? Cela ne figure pas sur le site APB. Le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) a lui-même déclaré qu’il serait très judicieux de rendre cette information obligatoire, car cela faciliterait le travail de son organisme ! La situation n’est pas satisfaisante, ce sont les professionnels eux-mêmes qui le disent.

M. le rapporteur. Quand je dis que l’amendement est satisfait, ce n’est évidemment pas par la situation actuelle, mais par la réforme proposée, qui n’est pas encore entrée en vigueur. Le taux d’insertion professionnelle fait partie des « caractéristiques » des formations auxquelles le projet de loi fait référence. C’est clairement indiqué dans l’étude d’impact : cette donnée sera publiée et l’ensemble des lycéens y auront accès.

M. Patrick Hetzel. Mais cela ne figure pas dans la loi, monsieur le rapporteur, et c’est bien le problème.

M. le rapporteur. Nous avons eu ce débat avant la suspension de nos travaux. Certains éléments ne figurent pas dans le texte du projet de loi, en effet, car il faut être efficace et suivre la procédure la moins lourde possible. Le texte comporte ce qui est strictement nécessaire sur le plan législatif : il apporte la base légale de la réforme proposée dans le cadre du plan « étudiants ». On doit faire confiance à la parole du Gouvernement, à l’étude d’impact et à tous les documents accompagnant la réforme : cette donnée sera bien communiquée à l’ensemble des lycéens.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC11 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’instaurer un contrat entre l’université et l’étudiant à l’arrivée de ce dernier. Chaque université restera libre d’élaborer ses propres contrats-types, mais le principe est qu’ils permettront d’expliciter les obligations réciproques. Le contrat doit notamment indiquer très clairement que les études doivent avoir une finalité et que l’étudiant doit être l’acteur de l’élaboration d’un projet personnel. Une telle pratique existe dans 70 % des universités européennes : nous devrions nous y intéresser en France aussi. Cela incitera les universités à prendre réellement en charge la problématique de la professionnalisation. Ce sujet est essentiel.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je comprends la démarche, mais elle me paraît trop lourde pour les universités. Elles ont déjà un règlement intérieur fixant les différents éléments qui vous paraissent nécessaires. Il faut faire le pari que ce règlement intérieur soit connu de l’ensemble des acteurs et pleinement respecté.

M. Patrick Hetzel. On est capable de créer des contrats de réussite éducative dans l’enseignement secondaire, et même primaire : pourquoi ne pourrait-on pas le faire aussi dans l’enseignement supérieur ? Je persiste à considérer que cet amendement aidera à atteindre l’objectif, qui concerne l’orientation et la réussite des étudiants. Je l’ai dit : cela existe dans des universités étrangères, et je ne vois pas pourquoi nous n’en serions pas capables en France.

M. le rapporteur. Dans le cadre du contrat de réussite pédagogique, proposé par cette réforme pour les étudiants ne réunissant pas l’ensemble des « attendus » des formations, il y aura un dialogue avec l’établissement pour trouver les moyens de la réussite. Mais il n’est peut-être pas nécessaire de signer automatiquement un contrat avec l’ensemble des étudiants, afin que ces derniers connaissent leurs droits et devoirs. Un règlement intérieur existe dans chaque université, et il ne sert à rien d’alourdir la procédure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC4 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à placer les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP) au cœur du processus de qualité de chaque établissement. Créés par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007, ces bureaux doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique suivie en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle. Dans ce domaine, l’amendement prévoit par ailleurs qu’un rapport quinquennal sera présenté directement en conseil d’administration. Aujourd’hui, le débat n’a lieu qu’en commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU), alors qu’il devrait être organisé régulièrement dans l’instance la plus élevée de notre organisation universitaire, à savoir le conseil d’administration. C’est ainsi que tous les acteurs prendront pleinement conscience de l’importance du sujet.

M. le rapporteur. Selon les éléments dont je dispose, les rapports que les BAIP remettent aux CFVU constituent déjà des outils d’autoévaluation pour les établissements. Que ces rapports soient présentés spécifiquement en conseil d’administration ne garantira pas, en soi, une prise en compte plus forte des résultats observés.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Tout ce qui relève du suivi des formations entre dans les attributions de la CFVU, et plus généralement du conseil académique. Il est également très clair que le conseil d’administration en est informé. Il dispose d’un résumé, qui est notamment utilisé au moment de l’établissement du budget et de la stratégie de l’établissement, avec en particulier les ouvertures ou fermetures de filières : c’est une responsabilité exercée par le conseil d’administration, sur la base d’avis éclairés.

La présentation des rapports à la CFVU est particulièrement importante, car c’est l’instance universitaire comportant le plus d’étudiants, et ils peuvent ainsi se forger un avis sur les formations. Quant au conseil d’administration, qui est l’instance décisionnelle, il est bien entendu informé de tous les rapports remis aux différentes commissions du conseil académique.

M. Patrick Hetzel. Je souscris à vos propos. Néanmoins, j’ai eu l’occasion d’interroger un certain nombre de personnalités extérieures membres de conseils d’administration de nos universités : elles m’ont dit que ce point n’est pas suffisamment abordé. Les pratiques sont diverses, chaque établissement ayant sa culture, mais une formalisation est nécessaire. Il faut en débattre aussi en conseil d’administration – et non pas dans l’un ou l’autre cadre, ce n’est pas exclusif.

M. le rapporteur. Je vous propose d’en reparler ensemble avant l’examen du texte en séance, afin de trouver une rédaction permettant un débat dans les deux instances.

M. Patrick Hetzel. Je vous en remercie.

L’amendement est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement AC5 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je propose de compléter l’article L. 612-1 du code de l’éducation par l’alinéa suivant : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu’à vingt fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel. »

Un certain nombre de pays, notamment l’Australie, obtiennent des financements grâce à leurs étudiants étrangers. Il y a un vrai sujet sur lequel il faut s’attarder un peu : sur le plan de l’équité, il est tout à fait logique que le contribuable français paie pour les étudiants de notre pays ou pour ceux originaires de l’Union européenne, mais il serait judicieux que le financement du riche étudiant chinois, par exemple, ne leur incombe pas. On peut d’autant moins évacuer cette question que nous nous trouvons dans une situation de rareté budgétaire. Nos universités ont besoin de moyens financiers. Nous avons l’occasion de borner la situation – il ne s’agit pas d’entrer dans un système illimité –, d’augmenter les moyens disponibles et de faire en sorte que le contribuable français ne soit pas amené à payer pour les étudiants étrangers.

M. le rapporteur. Je ne partage pas complètement cette logique. Nous n’avons pas vocation à augmenter spécifiquement les frais d’inscription des étudiants étrangers. Vous posez la question des moyens financiers, mais je ne suis pas sûr que les universités aient à aller les chercher dans la poche de ces étudiants, si je puis dire. Par ailleurs, je considère qu’un étranger venant chez nous pour faire ses études devient ensuite, à son niveau, une sorte d’ambassadeur de France dans son pays d’origine. Valorisons plutôt de tels étudiants. Ils permettent de diffuser notre belle culture française.

M. Patrick Hetzel. Je ne vois pas pourquoi un étudiant ayant payé des droits plus élevés ne pourrait pas se faire ensuite un « ambassadeur » de notre pays. De plus, comme l’exposé des motifs le précise, si la France souhaite privilégier certains pays ou certaines catégories d’étudiants méritants, des systèmes de bourse peuvent être mis en place. Mais il faut une véritable politique, assumée par l’État, et non un système open bar, si vous me permettez cette expression.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 bis
Finalités du premier cycle de l’enseignement supérieur

La commission a adopté, avec un avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Rubin et des membres du groupe La France insoumise visant à compléter l’article L. 612-2 du code de l’éducation relatif aux finalités du premier cycle des études supérieures.

Ces finalités sont aujourd’hui les suivantes :

« 1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;

2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;

2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;

3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. »

Le nouvel article 2 bis propose d’insérer au début de cette énumération la finalité suivante : « 1°A De contribuer à l’émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu’ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée ».

L’objectif est de rappeler la visée émancipatrice de l’enseignement supérieur qui doit être, selon l’exposé sommaire de l’amendement, « le vecteur de la construction individuelle et collective de citoyens libres et éclairés, permettant ainsi de gommer les déterminismes sociaux ».

Après l’article 2

La Commission examine ensuite l’amendement AC7 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Les universités doivent avoir la possibilité de proposer en licence des cursus différenciés plus attractifs, permettant un soutien aux étudiants en difficulté et un renforcement des formations qui leur sont destinées, mais aussi aux étudiants à haut potentiel – double cursus en licence, réduction de durée, parcours complémentaires de formation continue ou encore dernière année en alternance.

L’objectif est de favoriser la réussite de tous les étudiants et la recherche de la solution la plus adaptée à leur capacité d’apprentissage. Il ne s’agit pas d’allonger la durée d’obtention des diplômes, mais on pourrait en revanche autoriser la délivrance de la licence en deux ans au lieu de trois, dans certains cas, grâce à la capitalisation au sein du système européen de transfert et d’accumulation de crédits – European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS).

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cela relève avant tout de l’arrêté relatif à la licence. Je crois d’ailleurs que la ministre souhaite s’exprimer sur ce point.

Mme la ministre. Nous en avons parlé tout à l’heure, avant la suspension de nos travaux : l’objectif est que les parcours puissent être personnalisés. Cela relève de l’arrêté « licence » et nous travaillerons à sa modification dès que la loi sera adoptée. Dans le cadre du système ECTS, nous réaffirmerons l’idée qu’une licence s’obtient avec 180 crédits.

M. Patrick Hetzel. Vous dites que c’est la prérogative de l’arrêté « licence », ce qui est assez normal puisque vous représentez le Gouvernement
– je ne vous en fais donc pas le reproche. Mais nous sommes le législateur et il existe une hiérarchie des normes dans notre droit : la loi prime. Cette question ne doit pas relever de l’arrêté, il faut l’inscrire « en dur » dans la loi, sans quoi la situation ne changera pas. Nous sommes dans notre rôle quand nous guidons l’action du Gouvernement. Dans un certain nombre de cas, nous devons poser des garde-fous. Je rappelle que ce Gouvernement n’est pas éternel : votre successeur peut remettre en cause un arrêté.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 ter
Mise en œuvre d’un enseignement modulaire

La commission a adopté, avec un avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Patrick Hetzel des membres du groupe Les Républicains visant à compléter l’article L. 613-5 du code de l’éducation par un alinéa disposant que « les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. »

Comme expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’objectif est de « simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de décloisonner les voies de formation supérieure (BTS, DUT, classes préparatoires aux grandes écoles, licence universitaire) et de faciliter les passerelles entre ces voies, les universités doivent organiser leurs enseignements en modules que les étudiants pourront capitaliser tout au long de leurs vie, sans dénaturer la spécificité et le niveau d’exigence des différentes voies de formation. »

La commission en vient à l’amendement AC84 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Notre amendement reconnaît au premier cycle universitaire une finalité supplémentaire au sein du code de l’éducation : l’enseignement supérieur n’a pas pour unique but d’adapter les étudiants aux besoins du marché et des entreprises, mais il a aussi une visée émancipatrice. Dans la continuité de l’enseignement scolaire, le supérieur doit être un vecteur de la construction individuelle et collective de citoyens libres et éclairés, permettant de gommer les déterminismes sociaux. Nous proposons ainsi d’ajouter l’alinéa suivant à l’article L. 612-2 du code de l’éducation : « contribuer à l’émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu’ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée ».

M. le rapporteur. Il y a là une vraie question. L’article L. 612-2 du code de l’éducation comporte des finalités très tournées vers le marché du travail et les différents secteurs d’activité. L’objectif de l’enseignement supérieur est évidemment d’aider les jeunes à entrer dans la vie active et à trouver un emploi mais aussi, comme vous le soulignez, à s’émanciper. C’est d’ailleurs le sens de la politique que nous menons : il s’agit de permettre à chaque Français, jeune ou moins jeune, de s’émanciper et de s’ouvrir sur le monde. Je donne donc un avis favorable.

Mme Anne Brugnera. Le groupe La République en Marche rejoint le rapporteur sur cet amendement, dont nous partageons l’ambition.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 2

La Commission examine ensuite l’amendement AC10 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Plusieurs textes réglementaires signés par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et largement discutés avec la Conférence des présidents d’université (CPU) explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU de 2007 et de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso », mais ces circulaires ne sont pas toujours appliquées sur le terrain.

Il serait donc utile d’écrire dans la loi que : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. » Un certain nombre d’établissements vertueux, comme l’université de Strasbourg, le font systématiquement avec l’ensemble de leurs composantes, mais ce n’est pas le cas de toutes, et c’est parfois un sujet de tension entre les composantes, notamment les instituts universitaires de technologie (IUT). Cela mérite d’être inscrit dans la loi, pour éviter toute ambiguïté.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement excède le champ du projet de loi, qui traite de l’affectation des bacheliers dans l’enseignement supérieur et des moyens que nous mettons en œuvre pour leur réussite dans le supérieur. Il ne s’agit pas d’une nouvelle grande loi sur l’université.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC82 de M. Napole Polutele.

Mme Béatrice Descamps. L’objet de cet amendement est de prendre en compte la situation spécifique des nouveaux bacheliers de Wallis-et-Futuna désireux de suivre une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur en France métropolitaine.

Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus éloigné de la métropole. Ses particularités institutionnelles ainsi qu’économiques en font une collectivité unique parmi les territoires de la République. Son économie est restée traditionnelle et demeure faiblement monétarisée. De surcroît, l’agriculture reste largement ancrée dans le domaine informel, voire non marchand. Ces différences économiques et culturelles d’ampleur entre cet archipel de 12 000 habitants et la métropole compliquent grandement l’acclimatation et l’insertion des étudiants qui n’ont pas, pour la plupart, un bagage suffisamment adapté pour affronter ce qui est bien souvent un nouveau monde pour eux.

De surcroît, dans la mesure où l’année scolaire dans l’hémisphère sud s’achève à la fin de l’année civile, ces nouveaux bacheliers sont pour ainsi dire livrés à eux-mêmes en attendant la rentrée universitaire à l’automne suivant. Cette situation a des conséquences néfastes pour la réussite de ces étudiants, dont le taux d’échec en premier cycle de l’enseignement supérieur est très supérieur à celui des étudiants hexagonaux.

Il convient de réfléchir à la création d’un dispositif de suivi à même de prendre en compte la situation spécifique de ces étudiants. Il pourrait prendre la forme d’un cycle de formation lors du semestre de battement entre la fin de l’année scolaire à Wallis-et-Futuna et le début de l’année universitaire à l’automne suivant en France métropolitaine. Ce cycle de formation pourrait être constitué de stages obligatoires de familiarisation en entreprise ou au sein de collectivités publiques.

M. le rapporteur. La modularité que nous mettons en place dans le cadre de cette réforme permettra, à mon avis, de régler une grande partie des problèmes que vous soulevez. Pour le reste, pour des sujets plus locaux, il existe sans doute d’autres solutions. Les étudiants de Wallis-et-Futuna pourraient par exemple suivre le semestre d’adaptation proposé par l’Université de la Nouvelle-Calédonie. Il ne me paraît pas nécessaire de demander un rapport sur un sujet dont je pense qu’il est en grande partie traité.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC40 de Mme Annie Genevard.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article 1er de la présente loi.

Dans son projet de loi, le Gouvernement prévoit pour chaque formation des attendus qui seront définis par chaque établissement au sein d’un cadre national. En parallèle, le Gouvernement a annoncé une réforme du baccalauréat pour 2021. Notre collègue Constance Le Grip a d’ailleurs souligné qu’il nous semblait étonnant que vous n’ayez pas prévu l’inverse, à savoir que la réforme du baccalauréat soit le préalable à ce texte.

Il paraîtrait logique que les attendus des formations de l’enseignement supérieur soient définis sur la base des connaissances acquises pendant le cycle secondaire, qui se concrétise lui-même par l’obtention du baccalauréat. Or les annonces faites par le ministre de l’éducation nationale sur la réforme de ce diplôme laissent entrevoir que des matières formant un tronc commun seront passées par l’ensemble des candidats sous forme d’examen final, que d’autres matières seront évaluées en contrôle continu, et que les élèves pourront décider de passer certaines options à la carte.

Cette nouvelle organisation aura nécessairement un fort impact sur les attendus de l’enseignement supérieur. En effet, du fait de la personnalisation de l’examen, les attendus nationaux pourraient se retrouver en décalage avec les compétences effectives de chaque bachelier. Cela provoquerait inévitablement un problème d’adéquation entre les compétences des candidats et l’offre de formation.

M. le rapporteur. Vous demandez un rapport sur les effets de la réforme du baccalauréat un an après la promulgation de la présente loi, c’est-à-dire en 2019, alors que la réforme du baccalauréat ne s’appliquera qu’en 2021 ! Il me semble compliqué d’évaluer les effets d’une réforme qui ne sera pas encore entrée en vigueur… S’il s’agit de garantir que le tout s’enchaîne bien, la concertation en cours avec M. Mathiot et la réforme du baccalauréat qui sera annoncée par M. Blanquer seront évidemment en cohérence avec la réforme que nous sommes en train de discuter. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC69 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous demandons au Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’orientation des étudiants et le lien entre études secondaires et supérieures. Cela éclairerait le Parlement sur les grands axes de la réforme du service de l’orientation qu’envisage le Gouvernement, avec notamment un point sur la formation du personnel chargé de ce service – un enjeu majeur.

M. le rapporteur. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit déjà la possibilité de confier à deux députés, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, un rapport d’évaluation de la loi. Votre délai de six mois est de surcroît trop court, nous aurons peu de recul. Par ailleurs, je proposerai, après le dernier article du projet de loi, de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation d’ensemble, à remettre dans trois ans, répondant aux questions que vous abordez et traitant en outre les autres volets de la réforme. La multiplication de rapports sur des sujets spécifiques ne favorise pas le travail parlementaire de contrôle.

M. Régis Juanico. Il est en effet prévu que, six mois après l’entrée en vigueur de la loi, le rapporteur au fond et un rapporteur appartenant à l’opposition rédigent un rapport sur les décrets d’application. En outre, le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, les mêmes auteurs rendent un rapport d’évaluation de la loi – mais c’est un rapport du Parlement et non du Gouvernement. Deux ou trois ans, c’est le bon délai pour dresser un bilan.

M. le rapporteur. Le rapport au bout de six mois est bien un rapport sur l’application réglementaire. Pour le rapport d’évaluation au bout de trois ans, il n’est pas écrit dans le Règlement que ce soient les mêmes auteurs. Ce que je proposerai, à la fin de ce texte, c’est qu’un rapport d’ensemble nous soit remis avant ce rapport d’évaluation parlementaire car cela nous permettra de disposer de toutes les données dont dispose le Gouvernement.

Mme Constance Le Grip. Notre amendement ne vise pas à apporter une pierre à l’édifice, au demeurant très important, de l’évaluation parlementaire mais de demander un rapport sur les grands axes de la politique du Gouvernement en matière de réforme du service de l’orientation.

La commission rejette l’amendement.

Article 3
Suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants

L’article 3 du projet de loi a pour objet de supprimer le régime de sécurité sociale particulier applicable aux étudiants, entraînant la disparition de la cotisation forfaitaire de 217 euros dont étaient redevables les étudiants. Il s’agit d’une avancée majeure réclamée par un certain nombre d’organisations représentatives des étudiants et qui permettra une réelle simplification administrative pour ce public, facilitant ainsi leur accès aux soins.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2018, les jeunes qui débutent des études supérieures et deviennent étudiants resteront rattachés pour le remboursement de la part de base de leurs frais de santé auprès des organismes qui géraient auparavant leur couverture maladie.

1. La nécessité d’une réforme

En application de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, section intitulée « Étudiants », la couverture maladie des étudiants, qui conduit au versement de près de 800 millions d’euros de prestations à 1,8 million de bénéficiaires en 2016, est actuellement assurée par des mutuelles étudiantes qui gèrent la part obligatoire par délégation du régime général.

Pour rémunérer cette prestation, le régime général verse des remises de gestion aux mutuelles délégataires (54 millions d’euros en 2016) comme l’illustre le tableau ci-dessous :

GESTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE PAR LES MUTUELLES DÉLÉGATAIRES

2016

Effectifs

Prestations versées

Remises de gestion

Remise de gestion unitaire

LMDE (*)

807 100

261 981 214 €

6 295 380 €

7,80 €

SMEREP

219 143

ND

10 299 721 €

47,00 €

SMERAG

2 840

ND

133 480 €

47,00 €

SMEREB

31 989

61 893 688 €

1 503 483 €

47,00 €

SMERRA

132 096

6 208 512 €

47,00 €

SMECO

44 453

2 089 291 €

47,00 €

SMENO

150 103

46 325 588 €

7 054 841 €

47,00 €

MEP

99 751

35 639 128 €

4 688 297 €

47,00 €

MGEL

111 766

29 691 255 €

5 253 002 €

47,00 €

SMEBA

121 724

34 400 789 €

5 721 028 €

47,00 €

VITTAVI

99 469

32 156 798 €

4 675 043 €

47,00 €

Total SMER  (**)

1 013 334

---

47 626 698 €

47,00 €

Total SMER + LMDE

1 820 434

---

53 922 078 €

29,62 €

Source : direction de la sécurité sociale.

* LMDE : La Mutuelle des Étudiants.

** SMER : Sociétés mutualistes étudiantes régionales.

De manière générale, les étudiants sont aujourd’hui peu satisfaits de leur couverture santé de base telle qu’elle est assurée par les mutuelles étudiantes. Retards d’affiliation, difficultés à obtenir une carte vitale, remboursements tardifs, tous ces facteurs peuvent amener un nombre significatif d’étudiants à renoncer à certains soins.

Assurément, toutes ces difficultés ne relèvent pas de la responsabilité des mutuelles étudiantes. Sont également en cause la complexité de notre système de soins entre assurances de base et complémentaire ou encore le traitement excessivement long des dossiers administratifs d’inscription par les établissements.

Par ailleurs, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi, les difficultés « sont de nature structurelle et tiennent, en premier lieu, à la spécificité même du régime étudiant, qui est un régime transitoire générant un nombre de mutations significativement plus élevé que dans tous les autres régimes maladie. Il implique notamment la mutation obligatoire du régime des parents – généralement le régime général – vers le régime étudiant lors de la première inscription universitaire et, inversement, une mutation du régime étudiant vers le nouveau régime – souvent là-aussi le régime général – à l’issue des études. Ce phénomène est aggravé par la forte rotation des étudiants (336 000 nouveaux entrants dans l’enseignement supérieur en 2016-2017) ainsi que par les changements de mutuelle gestionnaire que peuvent demander les étudiants d’une année sur l’autre – il y a en effet réaffiliation chaque année – ou les allers et retours entre régimes en cas d’apprentissage ou d’activités salariées pendant les périodes d’études ».

Pour autant, les mutuelles n’ont pas toujours assuré une gestion exemplaire du régime obligatoire de base, ce qui a poussé les pouvoirs publics à adopter des solutions drastiques.

Ainsi, à la suite à de graves dysfonctionnements ayant conduit à sa mise sous administration provisoire puis sous procédure de sauvegarde judiciaire au début 2015, la LMDE a conclu le 17 septembre 2015 une convention de partenariat avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) prévoyant la reprise par le régime général, à compter du 1er octobre 2015, d’une grande partie des activités de gestion du régime obligatoire des étudiants affiliés à la LMDE.

Dans le cadre du mandat de gestion, la LMDE n’a conservé que des activités très résiduelles de gestion du régime obligatoire : accompagnement des étudiants sur les campus, affiliation commerciale (conseillers sécurité sociale et mutualiste, réseau itinérant), actions de prévention. Et le régime général a repris en gestion directe toutes les activités socles du régime obligatoire (ouverture des droits, versements des prestations, gestion des changements de situation, suivi de la carte vitale, relation client, gestion du risque et lutte contre la fraude, activités contentieuses et pré-contentieuses).

Les remises de gestion versées à la LMDE ont été ajustées en conséquence et le montant unitaire a été fixé à 7,80 euros pour 2016 (au lieu de 47 euros), 5,60 euros pour 2017 (au lieu de 46 euros) puis à 4,40 euros à partir de 2018.

Enfin, 436 personnes (427 CDI et 9 CDD) ont été transférées au 1er octobre 2015 dans 56 organismes du régime général, sans difficulté majeure.

La qualité de service de la CNAMTS est indéniable :

– taux moyen de décroché sur la plate-forme de services aux assurés, gérée à Rennes : 92 % (taux moyen CPAM 2016 : 90,29 %) ;

– délais de remboursement (à mars 2017) des feuilles de soins électroniques assuré : 4 jours (délai moyen 2016 CPAM : 6,5 jours) ;

– délai de remboursement des feuilles de soins papier : 6 jours (délai moyen 2016 CPAM : 14,9 jours).

Si un tel système a permis d’améliorer la qualité de service rendu aux étudiants compte tenu de l’extrême défaillance de la LMDE, il ne permet pas d’atteindre l’objectif premier qui est de simplifier la vie des étudiants en limitant les démarches administratives d’affiliation et de réaffiliation. La cotisation annuelle de 217 €, même si elle ne touche pas les boursiers, constitue par ailleurs un coût non-négligable pour nombre d’étudiants.

2. La réforme proposée

Le dispositif proposé par le Gouvernement permet de gagner en simplicité et en efficacité, en supprimant la délégation de gestion du régime général dont bénéficient actuellement les mutuelles étudiantes et en rattachant les étudiants au régime de la Protection maladie universelle (PUMA).

Cela permettra d’éviter les affiliations et les réaffiliations successives dont la conséquence première est un retard certain dans l’ouverture des droits. Les étudiants deviendront automatiquement des assurés autonomes au sein du régime de leurs parents (soit, pour près de 95 % d’entre eux, du régime général).

a. Le rattachement à la PUMA

Deux paragraphes de l’article sont particulièrement importants.

Le premier est le 6° du I de l’article (alinéa 14) qui abroge la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, section intitulée « Étudiants » et qui rassemblait les articles du code relatifs à la sécurité sociale étudiante.

Est donc abrogé l’article L. 381-8, ce qui fait disparaître la cotisation forfaitaire due chaque année par les étudiants de plus de vingt ans et suivant des études supérieures, hormis ceux d’entre eux qui sont boursiers, qui exercent une activité professionnelle minimale ou qui sont réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou demandeurs d’asile. D’un montant de 217 euros, cette cotisation était acquittée au 1er septembre en même temps que les frais d’inscription. Ce sont donc près de 200 millions d’euros (205 en 2015 et 190 attendus en 2017) qui ne seront plus prélevés auprès des étudiants, augmentant ainsi leur pouvoir d’achat.

Le second paragraphe important est le IV de l’article (alinéas 26 et 27) qui réécrit l’article L. 832-1 du code de l’éducation, dont la version actuelle renvoie précisément à la section du code de la sécurité sociale que le projet abroge.

La nouvelle rédaction de cet article dispose que les « étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire les articles fondant le régime de la PUMA.

Les nouveaux étudiants resteront donc affiliés au sein du régime et auprès de l’organisme qui assuraient auparavant leur couverture, comme assuré à titre personnel ; il en résultera une simplification forte pour l’étudiant qui n’aura plus à gérer de changement de situation administrative lors de son entrée dans l’enseignement supérieur puisqu’il conservera le même organisme gestionnaire et la même carte Vitale.

De même, la suppression de la cotisation étudiante fait entrer les étudiants dans le droit commun de la PUMA ; ces derniers contribueront au financement de la sécurité sociale en fonction de leur situation et de leurs ressources comme le prévoit l’article L. 380-2 du code. Pour la très grande majorité des étudiants (les inactifs et ceux dont les revenus d’activité sont faibles, inférieurs à 3 860 euros par an), cette contribution sera évidemment nulle.

Et l’étude d’impact précise clairement que « pour les étudiants boursiers, le montant des bourses n’est pas imposable et, en tout état de cause, inférieur au seuil de la cotisation mentionnée à l’article L. 380-2. Ils seront donc dispensés du paiement de cette cotisation ».

b. De nombreuses conséquences légistiques

Les premiers alinéas de l’article viennent tirer les conséquences pour la PUMA de la suppression de la délégation. Le 1° du I (alinéas 2 à 6) modifie ainsi l’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale : le a) (alinéa 3) précise que seuls les enfants mineurs peuvent bénéficier de la qualité d’ayant-droit ; le b) (alinéas 4 et 5) tire les conséquences de la suppression des articles L. 381-4 et L. 381-8 auxquels renvoie l’actuelle rédaction du deuxième alinéa de l’article ; le c) (alinéa 6) supprime enfin la suppression automatique de la qualité d’ayant-droit pour les enfants âgés de seize ans et poursuivant des études supérieures.

Les 2° et 3° du I (alinéas 7 et 8) tire les conséquences de la suppression de l’article L. 381-4 pour les articles L. 160-17 et L. 160-18.

Le 9° de l’article (alinéa 19) tire quant à lui les conséquences de la suppression de l’article L. 381-4 pour le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Toute une série de paragraphes viennent également tirer les conséquences de la suppression du régime spécifique étudiants pour le dispositif de rachat des périodes d’études pour la validation des droits à la retraite :

– le 5° (alinéa 13) pour le régime général ;

– le 7° (alinéas 15 et 16) pour le RSI, disposition qui semble caduque compte tenu de la suppression de ce régime votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

– le 8° (alinéas 17 et 18) pour le régime des professions libérales ;

– le 10° (alinéas 20 et 21) pour le régime des avocats ;

– le III (alinéas 23, 24 et 25) pour les professions agricoles ;

– le V (alinéa 28), enfin, pour les régimes de la fonction publique.

Enfin, le II de l’article (alinéa 22) modifie l’article L. 111-1 du code de la mutualité qui fixe les différentes missions des mutuelles et dont le 4° du I est en quelque sorte le miroir de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale. Y est donc supprimée la référence à l’article L. 381-8 de ce même code, désormais abrogé.

c. L’importance de la prévention

Les jeunes, et singulièrement les étudiants, sont confrontés à des problématiques de santé spécifiques. Moins exposés aux affections de longue durée (ALD) que la population générale, ils sont en revanche davantage concernés par les risques liés aux addictions, aux phénomènes d’alcoolisation massive, à la sexualité et aux troubles psychologiques. Ces enjeux spécifiques nécessitent une politique de prévention spécifique et adaptée. L’Assurance maladie, qui développe déjà des campagnes tournées vers les jeunes, devra trouver davantage les moyens d’intervenir et communiquer dans les établissements du supérieur. La « prévention par les pairs » doit être encouragée. Des expérimentations, développées par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), sont particulièrement intéressantes et doivent être systématisées.

L’article 3 porte au 4° du I (alinéas 9 à 12) une avancée significative en matière de prévention. Il modifie d’abord l’intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier « Dispositions générales relatives aux soins » en y ajoutant les mots « et à la prévention ». Ce chapitre est particulièrement important car il traite des prestations de soins applicables à l’ensemble des régimes de base.

Le texte complète ce chapitre en y adjoignant l’article L. 262-2, qui devient l’article L. 162-1-12-1 (et non le L. 161-49 comme le suggère l’étude d’impact). Cet article est lui-même issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et avait pour objet de créer une information obligatoire des jeunes concernant leurs droits sociaux en matière de santé, de prévention et d’examens de santé gratuits, délivrés par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie. Cette information a vocation à être délivrée à trois moments clés de la vie : à seize ans, lors de la sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie, et à vingt-trois ans. Cette information doit également comporter un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse et un volet spécifique sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs de drogues par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Le déplacement de cet article L. 262-2 permet de mettre en adéquation l’objectif du législateur de faire fournir cette information par l’ensemble des régimes obligatoires et l’insertion dans le code.

Par ailleurs, le projet de loi vient compléter cet article en confiant à l’ensemble des régimes un rôle de prévention en direction de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-trois ans.

Il conviendra de suivre avec attention la mise en œuvre de cette nouvelle instruction.

d. L’entrée en vigueur

Le VI de l’article 3 vient préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme, avec deux enjeux distincts : la bascule progressive des étudiants actuellement affiliés vers le régime général et la reprise par le régime général des salariés des mutuelles étudiantes.

Concernant les étudiants actuellement gérés, pour le régime de base, par des mutuelles étudiantes, le dispositif est assez simple : ils resteront gérés par cette même mutuelle pour l’année 2018-2019 puis, au plus tard à compter du début de l’année universitaire 2019-2020, seront affiliés au régime général. Comme le souligne l’étude d’impact, « pour ces étudiants, la reprise de la gestion par les CPAM en 2019 ne devrait pas poser de difficulté technique dans la mesure où les fichiers informatiques de chacune des mutuelles seront transférés à la CNAMTS via un flux informatique ; leur seule démarche sera de mettre à jour leur carte Vitale afin de permettre à la CPAM de rattachement (caisse du lieu de résidence) de pouvoir rembourser les prestations ».

Quant à la reprise par le régime général des salariés des mutuelles étudiantes qui géraient jusque-là l’assurance maladie de base, le précédent de la LMDE permet de donner une première idée puisque, dans le cadre du mandat de gestion conclu en 2015, la CNAMTS a repris dans ses effectifs 436 personnes sans que ne remontent de difficultés particulières. Il ressort des auditions menées par le rapporteur que l’intégration de ces personnels au sein des CPAM s’est déroulée dans de bonnes conditions d’accueil. Les « avantages » d’un tel transfert (sécurité de l’emploi, convention collective attractive) ont certainement facilité l’opération et les mêmes causes devraient produire les mêmes effets. Il faudra néanmoins être attentif à ce qu’aucune mobilité géographique ne soit imposée.

Le dernier alinéa (34) de l’article prévoit, enfin, la possibilité d’une indemnisation du préjudice éventuellement subi par les mutuelles étudiantes « du fait de la responsabilité des lois ». Les principaux postes d’indemnisation identifiés à ce stade portent sur les éléments « matériels » suivants :

– les investissements (notamment informatiques) réalisées par les mutuelles au regard des missions qui leur sont confiées et qui sont non encore amortis, devront faire l’objet d’un traitement particulier ;

– les contrats et baux en cours, qui seraient résiliés du fait du transfert d’activités à la CNAMTS : un examen au cas par cas devra être fait des locaux (qui pourront dans certains cas être conservés par l’assurance maladie) et des programmes informatiques (domaine dans lequel interviennent généralement de nombreux prestataires).

Selon la Direction de la sécurité sociale, « le montant de l’indemnité susceptible d’être versée aux mutuelles étudiantes n’a fait l’objet d’aucun chiffrage à ce jour. Cette indemnisation sera appréciée conformément aux dispositions de l’article 3 du projet de loi, en cohérence avec les principes posés par la jurisprudence administrative ».

*

La commission est saisie de l’amendement AC70 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous demandons la suppression de l’article 3, car nous voulons un débat de fond sur les tenants et aboutissants de la disparition du régime social des étudiants et les avantages de leur rattachement au régime général. Nous souhaitons obtenir de la ministre des informations, des chiffres sur l’impact financier de cette disparition « sèche », car un certain flou demeure. Les études d’impact ne sont pas très éclairantes, ni très rassurantes. Selon le Conseil d’État, le transfert au régime général devrait occasionner une baisse de recettes, non compensée, d’environ 200 millions d’euros pour l’assurance maladie. Nous n’avons pas non plus le sentiment que les conséquences de cette mesure pour les comptes sociaux soient identifiées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

M. le rapporteur. Je suis totalement défavorable à la suppression de l’article 3. Le rattachement au régime général est un progrès pour le quotidien des étudiants, en termes de lisibilité, d’accès aux soins, de démarches administratives en moins et de pouvoir d’achat en plus – puisque nous supprimons par là même la cotisation de 217 euros acquittée par les étudiants.

M. Thibault Bazin. La réponse du rapporteur ne correspond pas à la question posée. Alors que la question est budgétaire, il a répondu sur l’intérêt de la réforme. Nous pouvons comprendre son bien-fondé, mais nous n’en connaissons pas l’impact global, et l’on peut se demander s’il n’y aura pas des externalités négatives.

M. le rapporteur. Il est logique que l’impact de cette réforme ne figure pas dans le PLFSS qui vient d’être adopté, dans la mesure où la réforme n’a pas encore été votée. Elle sera prise en considération dans la partie « collectif » du PLFSS pour 2019.

L’assurance maladie – le régime général en particulier – est par ailleurs engagée dans une dynamique de redressement des comptes. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter : cette réforme ne plombera pas le déficit de l’assurance maladie.

M. Thibault Bazin. Si la loi entre en vigueur en début d’année prochaine, le rattachement des étudiants au régime général aura lieu, en toute logique, dès la prochaine rentrée universitaire. Il aura un impact budgétaire sur une partie de l’année 2018, et il faudra bien intégrer cet impact dans le PLFSS pour qu’il ne soit pas insincère.

M. le rapporteur. Vous avez bien résumé le calendrier. La seconde partie du PLFSS, qui est l’équivalent du collectif budgétaire pour les comptes sociaux, intégrera tout à fait normalement l’effet de cette réforme sur l’exercice 2018 – mais il s’agira du PLFSS pour 2019.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC128 et AC129 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC81 de M. Philippe Berta et AC18 de Mme George Pau-Langevin.

M. Philippe Berta. Cet amendement vise à renforcer la coordination des acteurs de la prévention pour mettre en place un dispositif global lisible sur l’ensemble des périmètres d’intervention.

Le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), de par ses missions, renforcées par le rôle d’organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l’article 4, joue un rôle central dans l’accompagnement social et sanitaire des étudiants.

Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de cinquante ans, disposent d’une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue un relais des actions mises en place.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une coordination des organismes gestionnaires des régimes obligatoires avec ces acteurs de terrain de la prévention au sein des universités pour une meilleure efficacité des actions de prévention.

M. Régis Juanico. Notre amendement vise à intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention prévu à l’article 3 afin qu’elles continuent de mettre leur expertise en matière de prévention et d’éducation au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique. La population étudiante est particulièrement fragile au plan de la santé. Elle est d’ailleurs exclue de certains dispositifs, comme la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Elle ne profite donc pas de la généralisation des complémentaires santé. Près de 35 % des étudiants ont renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois, et 87 % n’utilisent pas les services de santé de leur université.

Les mutuelles étudiantes, de par leur expérience et leur savoir-faire, ont une fonction d’alerte. Elles mènent des enquêtes utiles pour mesurer l’état de santé de la population étudiante. Ces mutuelles accompagnent les jeunes dans la transition vers l’âge adulte et ont développé une expertise fine en matière de prévention et d’éducation à la santé. Elles conduisent par exemple des déambulations nocturnes dans les espaces publics lors des pratiques festives des étudiants pour prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, ou mènent des actions sur les addictions, sur la vie affective ou sexuelle, ou en matière de sécurité routière. L’objet de l’amendement est de réintégrer cette expertise et ce savoir-faire dans la politique publique voulue par le Gouvernement.

M. le rapporteur. Ces deux amendements proposent d’ajouter des acteurs à la prévention en direction des jeunes : les CROUS et les mutuelles étudiantes. Quand nous avons auditionné les représentants du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), ils nous ont dit qu’ils pouvaient jouer un rôle de relais et de soutien, mais qu’ils n’avaient pas vocation à devenir des acteurs de la prévention, car ils ont d’autres missions. En ce qui concerne les mutuelles étudiantes, je ne suis pas sûr, compte tenu de la modification du code de la mutualité à laquelle nous allons procéder en supprimant la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles, que cela ait encore un sens juridique de parler d’elles dans cet article.

En revanche, il faut trouver le moyen d’associer les étudiants à la construction des politiques de prévention, car nous savons que la prévention par les pairs fonctionne. Comme je l’ai dit, je souhaite présenter un dispositif qui associe les jeunes, leurs représentants, à cette construction. Nous pouvons y travailler ensemble.

Mme Sabine Rubin. Je suis également sensible à l’expertise des mutuelles étudiantes. De quelle manière pourront-elles être maintenues dans le cadre d’un basculement des étudiants vers le régime général ? Et que vont devenir leurs personnels ?

M. le rapporteur. Les mutuelles conserveront leur activité en tant que régimes complémentaires, même si elles n’ont plus la délégation du régime obligatoire. S’agissant du sort de leurs employés affectés à la gestion du régime obligatoire, un engagement ferme a été pris d’intégrer ces agents dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). C’est déjà le cas pour une de ces mutuelles, actuellement gérée en back office par l’assurance maladie, et les personnes que nous avons auditionnées nous ont signalé que le transfert et l’accueil de ces personnels s’étaient très bien passés.

M. Régis Juanico. Si le rapporteur s’engage à travailler d’ici à la séance à un dispositif associant les étudiants à l’élaboration des missions de prévention et des politiques de santé qui les concernent directement, je ne m’y opposerai pas.

M. Philippe Berta. Il est en effet très important d’associer le maximum d’acteurs.

M. le rapporteur. Je vous propose une réunion entre nous trois cette semaine pour en parler.

Les amendements AC81 et AC18 sont retirés.

La commission examine l’amendement AC103 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Il y a un gros travail de pédagogie à conduire pour que les étudiants s’emparent de leurs problématiques de santé et soient capables de les gérer par eux-mêmes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC42 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Parmi les acteurs qui pourraient s’asseoir autour de la table et participer à la réflexion sur les campagnes de prévention, nous souhaitons ajouter les associations d’étudiants telles que mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation.

M. le rapporteur. Je vous invite à la réunion que nous aurons avec M. Berta et M. Juanico, car c’est tout à fait le sujet. Travaillons-y ensemble.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC130 du rapporteur.

L’amendement AC131 du rapporteur est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC132, AC133, AC134 et AC135 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC142 de Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cette évolution concernera un nombre important d’étudiants
– environ 1,8 million – et nécessitera un transfert de dossiers des mutuelles étudiantes vers les régimes obligatoires d’assurance maladie. À la même période, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) devra par ailleurs gérer le transfert des assurés du Régime social des indépendants (RSI). Il me semble donc important de pouvoir vérifier la bonne application de cette réforme. Pour ce faire, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, au 1er septembre 2020, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, en évaluant notamment la qualité de l’accueil et du service.

M. le rapporteur. Nous devrons en effet suivre de près l’application aux étudiants de ce nouveau régime. J’ai un doute, néanmoins, quant au calendrier le plus pertinent pour évaluer l’impact de cette réforme qui entrera en vigueur de manière progressive. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour que nous en discutions d’ici à l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement AC44 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Toujours dans le but d’améliorer l’accès aux soins, nous proposons d’expérimenter pendant trois ans le tiers payant généralisé en faveur des étudiants du département de Seine-Saint-Denis, où le besoin de renforcement de l’accès aux soins est le plus criant.

M. le rapporteur. Je regrette, madame la députée, que vous n’ayez pas proposé cette expérimentation dans le département dont nous sommes tous deux élus, les Hauts-de-Seine… Il est vrai que la Seine-Saint-Denis se caractérise par des problématiques de santé particulières, d’où votre choix de la retenir pour cette expérimentation.

Vous soulevez la question de l’accès aux soins des étudiants, importante tout comme celle de la prévention. Je rappelle toutefois que les étudiants précaires – hélas nombreux – peuvent bénéficier de la CMU-C et, de ce fait, du tiers payant. Certains étudiants qui perçoivent l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) peuvent également bénéficier du tiers payant, depuis la réforme défendue par Marisol Touraine sous le quinquennat précédent. J’en profite pour indiquer que le taux de non-recours à l’ACS est très élevé : alors que ce dispositif très performant renforce concrètement l’accès aux soins et représente un gain de pouvoir d’achat, de très nombreux Français ignorent qu’ils pourraient en bénéficier. Nous devons insister et mieux communiquer sur cette mesure.

En clair, dès lors que les étudiants précaires bénéficient du tiers payant via la CMU-C et l’ACS, l’amendement que vous proposez consisterait à l’étendre aux classes moyennes et aisées. Or, le Gouvernement a décidé de reporter sa généralisation à toute la population en attendant que soit trouvée une solution technique fonctionnelle avec les organismes complémentaires. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. C’est dommage, non seulement pour le présent texte, mais aussi parce que cette expérimentation concrète, ne concernant que les étudiants, aurait été un premier jalon en vue de la généralisation du tiers payant que vous avez reportée, alors qu’elle serait bien utile.

Mme la ministre. Le principe sera naturellement appliqué dans les centres de santé. Nous nous sommes engagés à créer dix centres de santé supplémentaires d’ici à la fin de 2019. Je pourrai donc travailler avec le président de l’université Paris 13 pour qu’il en soit créé un dans son établissement.

Mme Gisèle Biémouret. Les étudiants devraient être informés dès la rentrée universitaire de leur accès aux droits. L’information n’est pas onéreuse et fait partie de l’accès aux droits. Il faut lui réserver un temps dédié.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 bis
Rapport du Gouvernement sur l’accès aux soins des étudiants

La commission a adopté, avec un avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Buffet et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine demandant la remise au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation du présent texte, d’un rapport du Gouvernement sur l’accès aux soins des étudiants.

L’objectif de ce rapport est de dresser un état des lieux de la santé des étudiants et des problématiques sanitaires spécifiques auxquelles ils sont confrontés. Le dernier rapport officiel ayant traité de la question date d’il y a plus de quatre ans (8) et il est temps de disposer d’un nouveau bilan de la situation.

Cela permettra en particulier, au moment de l’évaluation de la loi, de disposer d’éléments précis afin de mesurer les conséquences positives sur l’accès aux soins des étudiants de leur rattachement aux régimes de base de la sécurité sociale.

La commission en vient à l’amendement AC46 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Cet amendement consiste à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les moyens d’améliorer la couverture maladie complémentaire. Il s’agit notamment d’évaluer certains mécanismes existants, comme les chèques santé locaux et d’autres propositions. M. le rapporteur nous disait qu’il fallait améliorer les connaissances sur l’accès aux soins, mais nous disposons déjà d’un corpus abondant – outre le rapport qu’il mentionnait, qui est publié tous les cinq ou six ans, l’Observatoire de la vie étudiante produit des données précises chaque année. Il est temps d’en tirer les enseignements et d’élaborer des mesures.

M. le rapporteur. J’émets, comme je l’avais annoncé, un avis favorable à votre amendement, car il est important que nous puissions disposer de données sur ce point. S’agissant de l’accès aux droits, je rappelle que la ministre des solidarités et de la santé a créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la question du non-recours – hélas trop fréquent – à de nombreux droits sociaux.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 3 bis

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC99 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer un legs du Conseil national de la Résistance (CNR). En effet, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit la gratuité de l’enseignement public à tous les niveaux. L’accès à l’enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l’émancipation par le savoir du plus grand nombre. L’argent ne doit pas être un obstacle à la montée en qualification de la population. Nous demandons donc la gratuité de l’université.

M. le rapporteur. J’entends votre objectif, monsieur Larive, mais le moment me semble peu opportun pour réduire les ressources des universités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement AC99.

Article 4
Création d’une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants

L’article 4 du projet de loi a pour objet la création d’une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Compte tenu de la suppression de la cotisation sociale étudiante spécifique d’un montant de 217 euros aujourd’hui, cela permettra un gain de pouvoir d’achat dans la quasi-totalité des cas. Dans certains cas plus marginaux, et en prenant en compte toute la durée d’études, le différentiel sera neutre.

1. L’importance de la vie de campus et les ressources existantes

L’ensemble des auditions réalisées par le rapporteur ont souligné l’importance de l’environnement associatif, social, culturel, sportif et sanitaire pour l’épanouissement des étudiants de l’enseignement supérieur. La qualité de la vie de campus est donc un facteur déterminant pour la réussite des élèves mais également pour l’attractivité internationale de nos établissements d’enseignement supérieur.

Malheureusement, on constate encore aujourd’hui une très inégale répartition des ressources culturelles, sportives ou associatives sur le territoire et, en conséquence, un très inégal accès des étudiants à ces activités.

Comme le relève l’étude d’impact, le financement de la vie de campus relève de « l’autonomie des établissements et des partenariats qu’ils nouent le cas échéant avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires et les collectivités territoriales. »

Trois sources de financement sont souvent identifiées :

– le droit de médecine préventive, prévu par l’article L. 831-3 du code de l’éducation ; en 2017, ce droit, acquitté par l’étudiant auprès de l’établissement au moment de l’inscription, était de 5,10 euros, soit un montant global annuel de 7,8 millions d’euros ;

– une partie des droits d’inscription acquittés par les étudiants chaque année est destinée à financer les actions des fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) ; le montant des droits ainsi fléchés était de 16 euros par étudiant en 2017, ce qui correspond à une ressource annuelle de 15,3 millions d’euros ;

– les établissements universitaires proposent systématiquement aux étudiants d’acquitter, lors de leur inscription, une cotisation leur permettant d’accéder aux activités sportives proposées par le service universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS). Une cotisation spécifique complémentaire est également prévue, dans un grand nombre d’établissements, pour les étudiants qui souhaitent bénéficier des activités culturelles proposées. Le montant de cette cotisation, fixé par les établissements, se situe dans une fourchette qui varie de 10 à 50 euros pour un montant moyen de l’ordre de 20 euros par an. Les boursiers ne sont, dans l’immense majorité des cas, pas exonérés par les établissements du paiement de ces cotisations.

Ces financements, dispersés, ne permettent pas de financer une vie de campus dynamique et accessible à tous les étudiants.

2. Le dispositif proposé

L’article 4 du projet de loi institue donc une contribution étudiante afin de renforcer la vie de campus dans tous ses aspects, sociaux, culturels ou encore sportifs.

Le I (alinéas 1 à 3) commence par corriger une anomalie issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République et modifie l’article L. 831-3 du code de l’éducation. Il rend ainsi de nouveau applicable aux étudiants et élèves de l’enseignement supérieur le dernier alinéa de l’article L. 541-1 du même code qui dispose que « les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. »

Il supprime ensuite le droit de médecine préventive qui finance aujourd’hui en partie les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).

Le II de l’article (alinéas 4 à 19) crée dans le chapitre unique du titre IV, intitulé « Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles » du code de l’éducation un nouvel article L. 841-5, comme support législatif de la nouvelle contribution.

Juridiquement, il s’agit, comme l’a rappelé dans son avis le Conseil d’État, d’une imposition de toutes natures et non d’une redevance. Cela emporte, au regard de l’article 34 de la Constitution, un certain nombre de conséquences juridiques, en particulier la nécessité de fixer dans la loi les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

Le premier alinéa du I du nouvel article (alinéa 5) fixe à la fois les objectifs et les bénéficiaires de la contribution. Les objectifs sont extrêmement divers puisqu’il s’agit à la fois de « favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants » et de « conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». L’étude d’impact annexé au projet de loi donne d’ailleurs de très nombreux exemples de réalisations potentiellement financées par cette nouvelle contribution. Le champ des possibles semble presque infini et un cadrage précis par les établissements sera très certainement nécessaire, au plus près des réalités du terrain.

Les bénéficiaires de la contribution sont énumérés dans ce même alinéa : il s’agit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur (pour l’essentiel ceux accueillant des STS ou des classes préparatoires aux grandes écoles), des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Le second alinéa du I (alinéa 6) précise que les élèves et étudiants sont associés à la programmation des actions financées grâce à cette contribution. Ils sont associés au niveau national via les associations d’étudiants qui siègent au conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ; et, au niveau de chaque établissement, via les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration.

L’étude d’impact apporte sur ce dernier point des précisions utiles : « une commission réunissant les différents acteurs et notamment les représentants des étudiants sera créée dans chaque établissement afin de proposer une répartition du montant global de la contribution étudiante entre les différents services impliqués dans la vie de campus. La commission veillera à une répartition équilibrée du " fonds " entre les différents services concernés en tenant compte de la politique menée par l’établissement dans les différents domaines de la vie de campus. La répartition sera transmise au conseil d’administration pour adoption après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire pour les universités et pour les autres établissements par l’instance compétente qui en tient lieu. »

Il est extrêmement important que cette association soit réelle, et pas seulement formelle, afin d’aller vers une co-gestion de cette nouvelle contribution qui est une condition sine qua non de son acceptation par les étudiants qui seront amenés à la payer.

Les II et IV de l’article (alinéas 7, 8 et 14), qu’il conviendrait de rapprocher, fixent l’assiette de la nouvelle contribution. En seront redevables tous les élèves et étudiants lors de leur inscription à une formation initiale de l’enseignement supérieur, étant précisé qu’ils ne le paieront qu’une seule fois quand bien même ils s’inscriraient dans plusieurs formations la même année.

En outre, comme pour la cotisation étudiante de sécurité sociale, les étudiants bénéficiaires d’une bourse de l’enseignement supérieur seront exonérés de cette contribution.

Le III du nouvel article (alinéas 9 à 13) fixe le montant de la nouvelle contribution en le faisant varier selon le cycle de l’enseignement supérieur dans lequel est inscrit l’étudiant. Il serait de 60 euros pour le premier cycle, de 120 euros pour le deuxième et de 150 euros pour le troisième (ces montants devant augmenter au même rythme que l’inflation). Le rapporteur s’est interrogé sur la pertinence de cette variabilité en fonction des cycles, les ressources des étudiants n’ayant normalement pas vocation à augmenter au fur et à mesure de leur avancée dans les études. En outre, le recours aux services culturels ou sportifs ne semble pas non plus susceptible de croître avec l’âge des étudiants.

Si une telle variabilité n’entraîne pas, selon le Conseil d’État, une rupture d’égalité devant les charges publiques, un montant unique quel que soit le cycle serait certainement plus simple et plus lisible.

Le V (alinéas 15 et 16) fixe les modalités de recouvrement de la nouvelle contribution qui sera acquittée auprès du CROUS dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège et recouvrée selon les règles applicables aux établissements publics de l’État. Comme le précise le Conseil d’État dans son avis, le régime contentieux de la contribution sera le même que celui applicable aux créances des établissements publics.

Le VI du nouvel article, enfin (alinéas 17 à 19), traite la question importante de la répartition de cette contribution entre les établissements. Les CROUS joueront pour l’essentiel un rôle de collecteur ; même si la contribution pourra servir à financer telle ou telle action des CROUS dans les domaines énumérés au I, l’essentiel de la contribution a vocation à « redescendre » vers les établissements dans lesquels les élèves et les étudiants sont inscrits.

Un décret viendra préciser les modalités de répartition entre les catégories d’établissement, cette répartition devant tenir compte à la fois des effectifs et du nombre de sites d’implantation.

Cette répartition du produit de la contribution est d’autant plus importante que les montants en jeu sont significatifs. Selon l’étude d’impact, la recette brute attendue est en effet de l’ordre de 113 millions d’euros dont il faut déduire le droit annuel de participation à la médecine préventive, la part minimale des droits d’inscription affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes et les droits spécifiques parfois acquittés par les étudiants pour telle ou telle activité culturelle ou sportive. Ce qui conduirait à une recette nette évaluée à 81,4 millions d’euros.

Enfin, le III de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle contribution à compter du 1er juillet 2018.

*

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC141 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC19 de Mme George Pau-Langevin.

M. Régis Juanico. Par cet amendement, il est proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes en amont et en aval des actions de prévention et d’éducation à la santé prévues à l’article 4, afin qu’elles continuent à mettre à profit leur expertise au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique. M. le rapporteur déclarait tout à l’heure qu’il ne fallait pas ajouter de nouveaux acteurs à la politique de prévention. Au contraire, cet amendement vise à préserver l’expertise et les savoir-faire existants. Je ne suis pas certain que les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pourront accomplir toutes les missions de prévention qui incombent aujourd’hui aux mutuelles étudiantes. Ce point doit faire l’objet d’un débat et d’une expertise.

C’est dans cette période d’autonomie et de transition vers l’âge adulte qu’il faut accompagner les jeunes étudiants de manière beaucoup plus soutenue, de sorte qu’ils comprennent bien la complexité de notre système de sécurité sociale. Mme Biémouret, qui a rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l’accès aux droits sociaux – et qui, à ce titre, mériterait de participer aux travaux de la ministre de la santé – est une spécialiste de ces questions. Pour suivre la logique prônée par M. Attal
– que je partage – consistant à ce que les politiques de santé et de prévention destinées aux étudiants constituent pour eux un espace d’engagement, il faut préserver ces espaces. Par cet amendement, je réaffirme donc les propos que j’ai tenus à l’article 3 afin que nous élaborions un dispositif intelligent.

M. le rapporteur. Je vous confirme mon incertitude quant à la portée juridique de l’expression « mutuelles étudiantes », dans la mesure où nous venons de modifier substantiellement le code de la mutualité en adoptant l’article 3. Par ailleurs, je peine à comprendre comment ces mutuelles pourraient bénéficier d’une partie d’une imposition de toute nature. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement AC73 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cet amendement est le fruit d’une observation : dans de nombreux établissements, ce sont les communautés d’universités et d’établissements (COMUE) qui sont bénéficiaires de la contribution et qui se chargent de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et des étudiants. Je propose donc d’ajouter ces regroupements d’établissements dans le texte afin qu’ils continuent de mener cette action.

M. le rapporteur. Il s’agit d’une question essentielle, que vous connaissez parfaitement. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont notre assemblée vient d’être saisie, comporte un article portant habilitation à légiférer par ordonnance sur le régime juridique des regroupements d’universités, afin de partir des réalités du terrain et de tenir compte de l’ensemble des données. Il me semble donc prématuré d’inscrire un nouveau bénéficiaire dans la loi avant même que ce travail n’ait été fait, même si j’entends vos arguments. Je précise que rien n’empêchera les universités membres de ComUE de reverser à celles-ci une part des recettes de la contribution nouvellement créée, dès lors qu’elles gèrent la compétence « vie étudiante ». Je vous propose donc de retirer l’amendement et d’attendre l’examen du projet de loi que je viens d’évoquer.

M. Philippe Berta. Soit, attendons.

L’amendement AC73 est retiré.

La commission examine l’amendement AC112 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Par cet amendement, nous proposons que participent pleinement à la programmation financière des actions conduites au titre de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif prévu à l’article 4 toutes les associations d’étudiants représentées au sein des conseils de la formation et de la vie universitaire (CFVU), et non pas seulement les représentants d’élèves et d’étudiants siégeant au conseil d’administration. Les compétences des CFVU sont telles qu’il serait judicieux d’intégrer leurs représentants à l’accompagnement, d’où la formule proposée de « conseils », qui englobe les conseils d’administration et les CFVU.

M. le rapporteur. Cet amendement me laisse dubitatif. Tout d’abord, la représentation des étudiants dans les différentes structures de gouvernance est certes souvent le fait d’associations qui présentent des listes aux élections, mais toutes les listes n’émanent néanmoins pas d’associations constituées. Votre amendement reviendrait donc à exclure du travail de programmation de l’usage de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif un certain nombre de représentants étudiants pourtant élus, qui auraient toute légitimité à prendre part au débat.

D’autre part, même si je partage l’objectif de ne pas limiter la participation des représentants étudiants à ceux qui siègent dans les conseils d’administration et à l’étendre notamment à ceux qui siègent dans les CFVU, la difficulté que présente votre amendement tient au fait que les CFVU sont des structures de gouvernance propres aux universités, qui n’existent donc pas dans tous les établissements d’enseignement supérieur, à la différence des conseils d’administration. Or, la contribution concernera les étudiants de tous les établissements.

En revanche, pour permettre une plus grande transparence et une meilleure association des étudiants, une commission réunissant les différents acteurs de la vie de campus, notamment les représentants des étudiants, sera créée dans chaque établissement pour proposer une répartition du montant global de la contribution entre les différents services impliqués dans la vie de campus. Cette répartition sera ensuite transmise au conseil d’administration pour adoption après avis du CFVU pour les universités et de l’instance compétente pour les autres établissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC20 de Mme George Pau-Langevin.

M. Régis Juanico. Cet amendement est défendu.

Je précise, en réponse au propos tenu plus tôt par le rapporteur, que les jeunes de moins de 25 ans ne sont pas éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire
– sauf s’ils ont un enfant. Les étudiants ne sont donc a priori pas concernés.

M. le rapporteur. Je n’ai pas dit que tous les étudiants avaient par principe accès à la CMU-C, mais je vous fournirai des éléments de réponse plus précis dès que possible.

Avis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement AC20.

Elle en vient à l’amendement AC31 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Toujours dans l’objectif d’améliorer la rédaction de l’article 4, nous proposons d’insérer après l’alinéa 6 un alinéa supplémentaire afin de lever tout soupçon éventuel de partialité ou de conflit d’intérêts. Nous proposons donc une règle de bonne conduite selon laquelle une association qui participe à la programmation des activités financées ne peut financer ou subventionner un projet porté par elle-même ou par une association l’ayant soutenue lors des élections universitaires, afin qu’elle ne puisse être juge et partie.

M. le rapporteur. Je comprends et partage l’objectif de votre amendement mais, s’il s’agit d’une règle de bonne conduite, on peut considérer que les membres siégeant dans les différents conseils l’appliqueront. En pratique, les associations qui siègent dans les conseils prennent directement part à la vie de campus – c’est même à ce titre qu’elles y siègent. Il est donc difficile d’adopter l’amendement. En revanche, rappelons que ces associations ne sont pas les seules décisionnaires ; d’autres acteurs siègent dans les conseils. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC140 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC93 de M. Michel Larive et AC143 de Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Sabine Rubin. Nous ne sommes guère favorables à cette nouvelle contribution destinée à financer le sport, la culture et la prévention, car, selon nous, ce devrait être pris en charge par l’État. Au-delà de son principe même, cependant, la contribution créée par cet article soulève la question suivante : pourquoi différencier le montant des contributions selon les cycles ? Nous n’y voyons aucune justification.

Mme Christine Cloarec, rapporteure de la commission des affaires sociales. Au contraire, je suis totalement favorable à cette contribution. En revanche, je n’ai trouvé aucun argument justifiant sa modulation : pourquoi faudrait-il payer davantage en doctorat qu’en master ou en licence ? Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur. Nous abordons une série d’amendements qui portent sur le montant de la nouvelle contribution. Le débat est légitime, et nous pourrons l’avoir en séance publique. Je commencerai par indiquer qu’il est impossible de renvoyer la fixation du montant à un décret ; le régime d’imposition de toute nature doit en effet être inscrit dans la loi. Cela me semble au demeurant préférable, car une future majorité mal intentionnée pourrait, si elle avait la possibilité d’augmenter le montant de la contribution par voie réglementaire, le faire subrepticement sans que le législateur en soit saisi. Je suis donc favorable à l’inscription du montant dans la loi, de sorte que son éventuelle augmentation soit soumise au regard aiguisé des parlementaires.

Ensuite, la question des montants différenciés doit être posée de manière globale, en réfléchissant à toutes les incidences. Il est vrai que tous les étudiants, quel que soit leur niveau d’études, bénéficieront de la même manière des infrastructures financées par cette contribution, ce qui ne semble guère justifier un montant différencié. Je vous propose de renvoyer ce débat à la séance publique.

Mme Sabine Rubin. Je constate que le texte prévoit que cette contribution « est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires », alors qu’il m’avait été annoncé qu’elle serait versée à ces derniers CROUS. Pourquoi ce changement ?

M. le rapporteur. Le principe est clair : le produit de la contribution est collecté par les CROUS avant d’être réparti entre les établissements.

La commission rejette l’amendement AC93.

L’amendement AC143 est retiré.

Mme George Pau-Langevin. Un amendement présenté au nom de la commission des affaires sociales ne peut être retiré ainsi !

M. le rapporteur. Il a en effet été adopté ce matin par la commission des affaires sociales, mais celle-ci n’est saisie que pour avis. En outre, il a été initialement présenté par Mme Cloarec en son nom propre. À ce titre, elle a parfaitement le droit de le retirer.

Mme George Pau-Langevin. Il n’en demeure pas moins qu’il a été adopté.

M. le président Bruno Studer. Il pourra être examiné en séance, étant donné la proposition qu’a faite M. le rapporteur d’y revenir.

La commission examine l’amendement AC25 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Cet amendement porte sur le même sujet que précédemment : nous ne comprenons pas au nom de quoi moduler le montant de la contribution en fonction des cycles. Nous sommes favorables à une contribution unique quel que soit le cycle.

M. le rapporteur. J’ai abordé l’ensemble des amendements relatifs au montant de la contribution dans mon intervention liminaire en proposant de les renvoyer au débat en séance publique. Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement AC95 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 qui fixe le montant de la contribution pour les étudiants de troisième cycle. Selon nous, cette contribution aboutirait concrètement à une augmentation des frais d’inscription de 150 euros pour les doctorants. Or, comme je l’ai déjà indiqué, la grande majorité d’entre eux dépend déjà du régime général de sécurité sociale, et non du régime étudiant. Ils ne bénéficient donc pas de la suppression, mise en avant par le Gouvernement, de la cotisation à la sécurité sociale étudiante comme les étudiants de premier et de deuxième cycle. Enfin, les doctorants travaillent souvent pour l’université et ne bénéficient donc que d’une faible part de ses services. Nous proposons donc de les exempter de la contribution.

M. le rapporteur. Si l’on peut en effet s’interroger sur la différenciation des montants selon les cycles, vous proposez en l’espèce d’exonérer par principe une catégorie d’étudiants. Reprenons ce débat en séance publique ; avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Je rappelle que cette contribution est censée compenser l’absence de coût de la sécurité sociale étudiante. Ce n’est pas le cas des doctorants, qui ne paient déjà pas la cotisation au régime étudiant.

La commission rejette l’amendement.

Les amendements AC26 et AC27 de Mme George Pau-Langevin tombent.

La commission examine l’amendement AC96 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à exonérer les élèves et les étudiants salariés de la contribution créée par l’article 4, qui a pour effet de rendre obligatoires des dépenses auparavant facultatives, comme les cotisations instaurées par les établissements pour ouvrir droit au bénéfice des activités sportives et culturelles qu’ils proposent. Or, 50 % des étudiants doivent travailler parallèlement à leurs études et n’ont pas nécessairement le temps libre ni les moyens leur permettant de bénéficier des activités proposées. Il ne nous paraît pas légitime d’imposer à des étudiants devant travailler pour financer leurs études des dépenses supplémentaires dont ils ne pourront guère profiter. Nous proposons donc d’exonérer du versement de cette contribution les élèves et les étudiants salariés durant l’année universitaire et travaillant au moins neuf heures hebdomadaires.

M. le rapporteur. Encore une fois, je vous propose de réexaminer l’ensemble du dispositif à l’occasion de l’examen du texte en séance publique. Je rappelle, en attendant, que l’ensemble des étudiants, qu’ils travaillent ou non, bénéficieront des services financés par cette contribution – et il ne s’agit pas seulement des services sportifs mais également des services d’animation sociale sur les campus, des services culturels, associatifs…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC71 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous nous interrogeons, et sommes même sceptiques, quant à la pertinence d’un dispositif qui prévoit que les CROUS collecteront la nouvelle contribution. Nous avons bien compris que cette dernière n’était en rien un nouveau droit d’inscription mais nous ne pouvons nous empêcher, j’y insiste, de nourrir quelques doutes. Nous trouvons le dispositif de collecte et de réaffectation par les CROUS bien lourd et susceptible de provoquer des déperditions – il ne nous était pas apparu que les CROUS étaient des organes à la gestion optimale…

Ne peut-on par conséquent envisager un dispositif suivant lequel la contribution serait acquittée auprès de l’établissement où sont réglés les droits d’inscription ?

M. le rapporteur. Par principe, il est important de ne pas confondre la contribution avec les droits d’inscription à l’université : elle financera en effet des actions spécifiques sur les campus, concernant la vie quotidienne des étudiants. Ensuite, l’interlocuteur universel des étudiants est précisément le CROUS. Les universités ne touchent pas tous les étudiants, certains poursuivant leur formation ailleurs.

Mme Constance Le Grip. J’entends bien que le CROUS est le seul interlocuteur des étudiants, mais l’amendement fait référence à l’« établissement » – quel qu’en soit le type – et non à l’université.

M. le rapporteur. Attribuer la collecte et la répartition de la contribution aux CROUS est une mesure de simplicité. Certes les grandes universités pourraient s’en charger mais je ne suis pas certain que ce soit le cas de tous les établissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC22 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement porte sur le même sujet. Nombre de nos interlocuteurs ont souligné en effet que le dispositif a été introduit dans le texte sans concertation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC138 et AC139 du rapporteur.

La commission examine ensuite l’amendement AC75 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. La disposition que nous proposons étant tributaire des regroupements éventuels des établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche, je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC66 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Afin d’assurer l’égalité des étudiants sur l’ensemble du territoire et une juste répartition des ressources, nous proposons une clé nationale de répartition entre les différents services universitaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Puisque les besoins, les réalités ne sont pas les mêmes partout, il faut laisser une certaine latitude aux établissements dans la répartition de la contribution, dès lors que ses finalités sont clairement indiquées au niveau national.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC23 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Nous demandons la remise par le Gouvernement d’un rapport dressant le bilan de cette contribution en matière d’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat des étudiants. Il s’agit, au bout d’un an, d’y voir plus clair sur ce sujet controversé.

M. le rapporteur. Je vous rejoins, madame Pau-Langevin, quant à la nécessité de disposer d’informations claires quant à l’usage de la contribution et à son effet sur le quotidien des étudiants. J’ai déjà évoqué l’idée de demander au Gouvernement un rapport global sur l’impact de la réforme – et, par conséquent, de cette nouvelle contribution en particulier. Je vous suggère donc de retirer votre amendement puisqu’il est satisfait par celui que je défendrai à la fin de l’examen du texte.

Mme Anne Brugnera. Les députés du groupe La République en Marche sont également intéressés par un suivi et un bilan de l’utilisation de la contribution, qui seront proposés, nous l’avons bien noté, par un amendement du rapporteur, ce dont nous sommes très satisfaits.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission examine l’amendement AC41 de Mme Annie Genevard.

Mme Virginie Duby-Muller. Le présent amendement dispose que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, un an après l’entrée en vigueur de la loi, sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et des étudiants, et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé par les CROUS. La perception de la contribution par les CROUS qui doivent ensuite en reverser une part aux établissements d’enseignement supérieur est complexe. Notre objectif est ici de contrôler l’effectivité et l’efficacité d’un tel système.

M. le rapporteur. Même avis que pour les amendements précédents.

M. Régis Juanico. Je m’interroge sur l’avenir des services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS), qui assurent à la fois une mission concernant la vie étudiante et une mission de formation bien spécifique. Le taux moyen de pratique sportive, au sein des universités, atteint seulement 20 %, avec des disparités très fortes selon les établissements, et seuls 5 % des étudiants sont licenciés dans des clubs de la Fédération française du sport universitaire. Le budget de l’État attribue aux SUAPS quelque 4 millions d’euros ; que vont devenir ces crédits après l’instauration de la contribution unique ?

De plus, les SUAPS, auquel la nouvelle contribution donnera accès, n’auront pas la capacité d’accueillir des milliers d’étudiants supplémentaires, puisqu’ils manquent d’ores et déjà de moyens humains et financiers.

Mme la ministre. La question de l’avenir des SUAPS ne se pose pas. Il s’agit de services universitaires communs, chargés des activités sportives proposées aux étudiants mais aussi au personnel. L’objectif est bien que les établissements puissent affecter le produit de la contribution unique à des missions spécifiques qui relèveront, une fois de plus, des soins, de la prévention, du bien-être – qui inclut le sport – et de la culture. Nous souhaitons vraiment renforcer la pratique d’activités physiques et sportives au sein des établissements, et certainement pas les faire disparaître.

Mme Cécile Rilhac. Pour les élèves des sections de technicien supérieur (STS), qui suivent leur scolarité en lycée, est-il envisageable que le CROUS reverse aux établissements concernés une partie du produit de la contribution, afin qu’ils bénéficient d’activités sportives alors qu’ils n’en pratiquent pour l’heure aucune et qu’ils n’ont pas forcément accès aux activités culturelles, lesdits établissements relevant de l’enseignement secondaire ?

Mme la ministre. Ce sont les CROUS qui percevront la contribution parce qu’ils sont à même de prendre en charge l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur. C’est leur mission. De nombreuses STS ont d’ores et déjà signé des conventions avec des universités pour avoir accès aux bibliothèques universitaires, aux centres de soins, aux activités sportives, aux activités culturelles. Notre but est que le produit de la contribution bénéficie à l’ensemble des étudiants d’un site donné. Nous verrons comment appliquer ce principe et, en effet, nous en reparlerons.

La commission rejette l’amendement.

Article 5
Année de césure

L’article 5 du projet de loi a pour objet de donner une base législative à l’année de césure, pratique désormais relativement fréquente dans certains cursus d’enseignement supérieur qui consiste à interrompre ses études pour une durée donnée, généralement un an, pour mener à bien un projet – personnel, professionnel, associatif, ou même universitaire – précis avant de reprendre sa scolarité.

En donnant un cadre légal à cette pratique, l’objectif est bien d’inciter à son développement car elle permet d’insérer une certaine souplesse dans des cursus souvent extrêmement linéaires tout en élargissant les perspectives des étudiants. Cela peut également permettre de retarder quelque peu l’entrée des étudiants dans la vie active, entrée qui est aujourd’hui particulièrement précoce en France si on la compare à d’autres pays européens.

1. Une pratique aujourd’hui insuffisamment encadrée

Si les représentants des conférences d’établissement d’enseignement supérieur font état d’un développement important de la pratique de la césure, le système d’information du ministère ne permet aujourd’hui pas de mesurer cette pratique avec précision.

Il semblerait néanmoins que cette pratique soit plus particulièrement développée au sein des écoles, en particulier les écoles d’ingénieurs, les étudiants y voyant un moyen d’acquérir une expérience et des compétences pratiques qu’ils ne trouvent pas forcément dans leur cursus traditionnel. Dans les universités, cette pratique semble moins développée même si on ne dispose malheureusement pas d’éléments statistiques précis.

Cette dynamique contrariée s’explique peut-être en partie par un encadrement insuffisant. Aujourd’hui, en effet, la mise en œuvre d’une période de césure n’est encadrée que par une simple circulaire, qui date de juillet 2015 (9) et dont l’objectif était déjà de favoriser et d’uniformiser le développement de cette pratique.

Elle a permis de poser un certain nombre de principes que l’on retrouve dans le texte du projet de loi : strict volontariat de l’étudiant ; absence de lien avec l’obtention du diplôme ; inscription de l’étudiant auprès de l’établissement qui l’accompagne ; maintien de la couverture par le régime étudiant de sécurité sociale ; droit au retour dans la formation.

2. Le dispositif proposé

L’article 5 du projet de loi propose donc d’élever au niveau législatif ce qui relevait auparavant de la circulaire, l’objectif étant d’accompagner et d’amplifier une dynamique particulièrement positive.

Il est donc proposé de créer un nouvel article L. 611-11-1 dans la troisième partie du code de l’éducation (Les enseignements supérieurs), plus précisément à la fin du chapitre premier (Dispositions générales) du Titre Ier (L’organisation générale des enseignements) du Livre VI (L’organisation des enseignements supérieurs).

Ce nouvel article comprend deux alinéas distincts. Le premier rappelle que c’est l’étudiant qui doit être à l’origine de la demande de césure, demande qui doit ensuite être acceptée par le président ou le directeur de l’établissement. Le champ de la césure est assez large puisqu’elle peut aussi bien permettre « d’acquérir des compétences qui seront utiles pour sa formation » que de « favoriser un projet personnel ou professionnel ». Le rapporteur est très favorable à une vision la plus large possible de la césure qui doit permettre à l’étudiant d’élargir le champ des possibles, quitte à partir dans des directions qui peuvent, a priori, sembler quelque peu orthogonales par rapport à la formation initiale choisie.

Le deuxième alinéa de l’article indique que la césure donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’étudiant et l’établissement qui précise le cadre de cette suspension de formation, sa finalité, les objectifs qui y sont associés et les modalités de restitution de l’expérience acquise pendant la période.

L’une des questions soulevées par cette pratique de la césure est celle du maintien, ou non, des bourses dont bénéficie éventuellement l’étudiant. Dans la circulaire actuellement en vigueur, il est indiqué que « le droit à bourse peut être maintenu sur décision de l’établissement, qui se prononce sur la dispense ou non de l’étudiant de son obligation à assiduité durant sa période de césure. La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l’établissement. Les modalités de décision de l’établissement devront être portées au règlement intérieur et / ou des études de la même manière que les modalités d’acceptation de la période de césure. Lorsque le droit à bourse est maintenu, celui-ci entre dans le décompte du nombre total de droits à bourse ouverts à l’étudiant au titre de chaque cursus. »

Il s’agit donc d’une application souple des dispositions du code de l’éducation relatives aux bourses, en en particulier de l’article D. 821 qui fixent une obligation d’assiduité (10).

Lors de la préparation du projet de loi, le Gouvernement a envisagé un dispositif particulier pour les césures intervenant directement après l’obtention du baccalauréat afin d’exclure ces étudiants du maintien éventuel du bénéfice des bourses. Le Conseil d’État s’est opposé à ce dispositif considérant qu’il s’agissait d’une atteinte au principe constitutionnel d’égalité qui n’était fondé « sur aucune différence de situation en rapport avec l’objet de la loi, ni sur aucun motif d’intérêt général ».

C’est donc bien le droit commun applicable aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux qui s’appliquera, en particulier concernant une éventuelle dispense de l’obligation d’assiduité.

*

La commission examine l’amendement AC114 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Le présent amendement vise à donner à un établissement la possibilité de faire un point d’étape avec l’étudiant en cours d’année de césure afin que soit assuré un suivi personnalisé.

M. le rapporteur. Je comprends bien votre intention, mais rien, dans le texte tel qu’il est rédigé, n’interdit de procéder au point d’étape que vous proposez. Une convention sera conclue entre l’étudiant et l’université pour organiser une année de césure, et elle pourra tout à fait prévoir une restitution de l’expérience acquise en cours d’année. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC16 de Mme George Pau-Langevin, AC63 de Mme Marie-George Buffet et AC72 de Mme Constance Le Grip.

Mme George Pau-Langevin. Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’étudiant, de bénéficier d’une année de césure – excellente disposition –, pendant laquelle il peut développer un projet personnel, par exemple lié au bénévolat. Nous souhaitons nous assurer que, pendant cette année de césure, l’étudiant continuera de bénéficier de sa bourse.

Mme Elsa Faucillon. Dans un souci d’égalité, l’amendement AC63 s’inspire de la circulaire du 22 juillet 2017 relative à la mise en œuvre d’une période de césure, qui offre la possibilité, sous certaines conditions, de conserver une bourse d’enseignement supérieur durant cette période.

Mme Constance Le Grip. En ce qui concerne les bourses d’enseignement supérieur, nous souhaitons que, pendant la période de césure, l’appréciation de leur maintien ou non, soit soumise au droit commun résultant des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de l’éducation. Cela va sans doute mieux en le disant.

M. le rapporteur. Encore une fois, tout est précisé par la circulaire en vigueur sur l’année de césure ; je ne vois donc pas l’intérêt de l’ajouter au texte, au risque de l’alourdir inutilement. Avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission rejette successivement les trois amendements.

Puis elle adopte l’article 5 sans modification.

Après l’article 5

La commission examine l’amendement AC15 de M. Arnaud Viala.

Mme Virginie Duby-Muller. De nombreux jeunes diplômés débutent leur vie professionnelle par un ou plusieurs stages. En France, les conventions de stage sont obligatoires. Cependant, les établissements universitaires refusent d’accorder des conventions à leurs jeunes diplômés. Cette absence d’accompagnement est préjudiciable au rayonnement des universités, du fait qu’elles ne peuvent pas insérer les jeunes qu’elles ont formés dans le monde du travail. Surtout, tous ces jeunes sortant de leur faculté doivent, pour obtenir un stage, acheter des conventions de stages en ligne. Ces conventions, fictives la plupart du temps, coûtent en moyenne entre 450 et 600 euros selon les sites internet et les organismes qui les délivrent.

Il est inadmissible que de telles pratiques persistent. Les jeunes qui commencent leur vie professionnelle sont généralement peu fortunés, beaucoup ont des emprunts étudiants à rembourser, et l’achat d’une convention de stage constitue une charge financière qui leur est insupportable, au point que certains préfèrent renoncer à faire un stage. C’est pourquoi il est essentiel d’inciter les universités à délivrer des conventions de stage à leurs jeunes diplômés qui en font la demande dans l’année qui suit l’obtention du diplôme, afin de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle sans qu’ils aient à payer.

M. le rapporteur. J’entends parfaitement vos arguments. Reste que l’encadrement des stages par la loi a été justement instauré pour éviter que les stages ne deviennent des emplois déguisés et pour favoriser l’insertion professionnelle.

Certes, nous connaissons tous des étudiants qui souhaitaient faire un stage et qui en ont été empêchés parce qu’ils étaient hors délai. Il ne semble toutefois pas qu’il faille traiter le sujet ici, mais plutôt, en y associant l’ensemble des acteurs, dans le cadre des travaux en cours sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Virginie Duby-Muller. Je le maintiens par égard pour son premier signataire, M. Viala. Reste en effet un vide à combler.

M. Philippe Berta. Il faudra veiller, à l’avenir, à ce que les stages de longue durée soient bien inscrits dans les cursus. Nous évoquons ici les stages hors cursus, et je ne vois pas pourquoi une université devrait les couvrir juridiquement alors qu’elle n’y est pas partie prenante.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC98 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’égalité des chances entre les étudiants inscrits à l’université et ceux qui le sont dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

En effet, le coût moyen pour les finances publiques d’un étudiant inscrit à l’université est de 10 390 euros par an ; il est de 15 100 euros pour un étudiant en classe préparatoire. De cette différence de moyens résultent des conditions d’études inégales : les effectifs des classes préparatoires sont limités, les professeurs y sont mobilisés à plein temps pour les activités d’enseignement, le nombre d’heures de cours y est beaucoup plus important et l’encadrement individualisé y est très fort.

Or la composition sociale des deux formations diffère. Les effets de sélection sociale, fort bien documentés par la sociologie française depuis plusieurs décennies, ont favorisé la mise à l’écart des enfants des classes populaires de ces formations privilégiées. Ainsi, elles ne sont composées que de 6 % d’enfants d’ouvriers, contre 50 % d’enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures, alors que la première catégorie constitue une part nettement plus importante de la population française.

Nous sommes parvenus à une situation paradoxale où les plus favorisés par leur milieu sont ceux à qui on donne plus, alors que ceux qui ont moins sont moins bien accompagnés par notre système scolaire.

Il s’agirait de prendre le meilleur des classes préparatoires pour l’intégrer au premier cycle de l’université.

M. le rapporteur. Il ne faut pas multiplier les rapports, d’autant qu’ici nous nous éloignons de notre propos qui n’est pas de réfléchir sur une éventuelle fusion des universités et des classes préparatoires. En outre, à la lecture du libellé de votre amendement, il est difficile de bien comprendre l’objet du rapport, et ceux chargés de le rédiger mettraient du temps à savoir comment organiser leur travail… Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. C’est en tout cas pour nous l’occasion, puisqu’il est question d’accompagnement, de mentionner la différence de coût, donc de traitement, entre les grandes écoles et les universités.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC32 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous demandons à nouveau un rapport au Gouvernement, avant le 1er mars 2018, sur la mise en œuvre effective des dispositions du présent texte. Je sais bien que le rapporteur va lui-même défendre un amendement en ce sens mais nous souhaitons, pour notre part, être éclairés avant l’année 2020.

M. le rapporteur. Non seulement, madame la députée, votre amendement est satisfait par celui que je suis sur le point de défendre, mais la date que vous avez choisie pour la remise du rapport pose problème : je ne suis même pas sûr qu’avant mars 2018 le texte aura été promulgué.

Mme Constance Le Grip. Tout de même !

M. le rapporteur. Nous sommes ravis de constater que vous souhaitez, vous aussi, une entrée en vigueur rapide de la loi, mais le délai de remise du rapport que vous prévoyez, j’y insiste, paraît un peu court… Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Vous indiquiez pourtant tout à l’heure que les professeurs de lycée et les professeurs des universités étaient sur le pied de guerre…

Mme la ministre. L’orientation n’est pas le seul objet du texte.

La commission rejette l’amendement.

Article 6
Application
outre-mer

L’article 6 précise l’application du projet de loi outre-mer et modifie le titre VIII du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation intitulée « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».

Dans le code actuel, en application du principe de la spécialité législative, des articles spécifiques fixent la liste des articles du code applicables aux différentes collectivités d’outre-mer qui ne sont pas régies par l’article 73 de la Constitution. Il s’agit de l’article L. 681-1 pour les îles Wallis et Futuna, de l’article L. 683-1 pour la Polynésie française et de l’article L. 684-1 pour la Nouvelle-Calédonie. Était ainsi déjà applicable dans ces territoires l’article L. 612-3 du code relatif à l’entrée dans le premier cycle.

Le I de l’article 6 vient donc modifier ces trois articles pour indiquer que les articles visés s sont applicables dans leur rédaction issue de la loi en discussion et non plus de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. Par ailleurs, le I complète la liste des articles pour y inclure le nouvel article L.611-11-1 relatif à la césure.

Les II, III et IV de l’article modifient les articles L. 681-1, L. 683-2 et L. 684-2 pour les adapter à la nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 issue de l’article premier.

A contrario, on peut déduire que le nouvel article L. 841-5, relatif à la nouvelle contribution, ne sera pas applicable sur ces territoires.

*

Mme Maud Petit. Au II de cet article, qui vise le dernier alinéa de l’article L. 681-1 du code de l’éducation, ne faudrait-il pas ajouter aux termes : « dévolues à l’autorité académique », les mots : « et au recteur chancelier », comme c’est le cas au III et au IV, visant respectivement le troisième alinéa de l’article l. 683-2 et le cinquième alinéa de l’article L. 684-2 ?

M. le rapporteur. Je vous invite à déposer un amendement en ce sens en séance.

La commission adopte l’article 6 sans modification.

Article 7
Rapport du Gouvernement sur le bilan de la loi

La commission a adopté un amendement du rapporteur, demandant au Gouvernement la remise au Parlement, avant le 31 octobre 2020, d’un rapport présentant un bilan du présent texte.

Le Parlement va bien sûr suivre avec une grande vigilance l’application de cette loi si importante. Au-delà de son pouvoir général de contrôle et d’audition, le premier rendez-vous sera, à l’automne prochain, le rapport d’application de la loi, prévu à l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement de l’Assemblée nationale et qui permettra de vérifier que les mesures réglementaires ont bien été prises dans les temps et conformément à l’intention du législateur. Cela permettra également de faire un premier bilan de la première campagne d’inscription gérée par Parcoursup.

Un deuxième rendez-vous aura lieu au printemps 2021, en application de l’alinéa 3 du même article du règlement qui dispose qu’ « à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. »

L’idée est de faire précéder cet indispensable travail d’évaluation d’un rapport du Gouvernement qui fournira l’ensemble des données factuelles nécessaires sur les différents sujets traités par la loi, en particulier la nouvelle procédure d’admission dans le supérieur (trois procédure complètes d’inscription auront alors été mises en œuvre, années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, et les dispositifs pédagogiques spécifiques auront été opérationnels pendant deux ans), le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale et la mise en place de la nouvelle contribution et des actions qu’elle aura permis de financer.

Ainsi informé, le Parlement, majorité et opposition travaillant ensemble, pourra mener à bien sa mission constitutionnelle d’évaluation des politiques publiques.

*

La commission examine l’amendement AC137 du rapporteur.

M. le rapporteur. Nous en venons à l’amendement tant attendu ! Il vise à obtenir du Gouvernement, avant le 31 octobre 2020, un rapport vraiment complet sur l’impact global du projet de loi. Cette date a été choisie parce que, après la montée en puissance des différents dispositifs, soit après trois procédures d’inscription, nous disposerons d’un recul suffisant. En outre, les dispositifs pédagogiques d’accompagnement pour la réussite des étudiants en licence seront en vigueur depuis deux ans. Je précise enfin que le rapport nous informera sur les modalités de répartition de la contribution « vie étudiante ».

M. Régis Juanico. Le rapporteur Gabriel Attal n’a pas achevé sa mue : il a beaucoup travaillé pour un gouvernement, ces dernières années, mais il est aujourd’hui parlementaire ! Or les parlementaires doivent cesser de demander des rapports au Gouvernement. Nous sommes tout à fait capables d’évaluer l’impact et l’efficacité d’une loi, trois ans après son entrée en vigueur, et du reste, je le répète, le Règlement de l’Assemblée le prévoit : il suffit que le bureau de notre commission le décide dans trois ans, le rapporteur au fond étant de nouveau désigné et un rapporteur de l’opposition étant nommé pour l’accompagner dans sa tâche. Ils pourront ainsi demander au Gouvernement toutes les données nécessaires pour que les parlementaires élaborent leur propre évaluation.

Il faudrait en revanche, dès à présent, faire en sorte que le texte définisse les critères en fonction desquels nous souhaitons, dans trois ans, évaluer l’efficacité de la loi, et qu’il précise les données qu’il faudra mettre à disposition des chercheurs, des universitaires et des parlementaires.

J’y insiste : arrêtons de demander des rapports au Gouvernement, qui du reste a déjà trop de travail. Il fera son propre bilan, mais le regard du Parlement est essentiel et doit être indépendant.

M. le rapporteur. Si je n’avais pas achevé ma mue, Monsieur Juanico, et si j’agissais en fonction des seules expériences que vous avez rappelées, je ne demanderais évidemment pas de rapport au Gouvernement – surtout quand on sait de quelle manière ces demandes sont souvent accueillies. Je persiste cependant à penser qu’il sera important de disposer, dans trois ans, d’une évaluation gouvernementale globale de l’application de la loi car, vous l’avez rappelé, à cet horizon est prévue la remise d’un rapport d’évaluation aux termes du Règlement de l’Assemblée, en plus du rapport d’application prévu six mois après l’entrée en vigueur du texte. Il sera utile aux parlementaires chargés de rédiger ce rapport d’évaluation de pouvoir s’appuyer sur les données communiquées par le Gouvernement. Il n’est pas question que le rapport du Gouvernement « écrase » tout : j’ai précisé dès mon intervention liminaire que nous demanderons, je le répète, ce rapport d’évaluation.

J’espère en outre que, d’ici là, les travaux lancés par le président François de Rugy auront permis la définition de nouveaux instruments, car je crois profondément, moi aussi, à la fonction du parlementaire en tant qu’acteur du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques, et plus généralement de l’action du Gouvernement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR ET LE GROUPE DE TRAVAIL

(par ordre chronologique)

Ø Médiateur de l’Éducation nationale – M. Jean-François Texier, adjoint à la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, et Mme Danielle Rabaté-Moncond’huy, chargée de mission auprès du médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur

Ø Office national d’information sur les enseignements et les formations (ONISEP) – M. Michel Quéré, directeur, Mme Marie-Claude Gusto, directrice adjointe, et Mme Corinne Goncet, secrétaire générale

Ø Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles (APLCPGE) – M. Jean Bastianelli, président, Mme Corinne Raguideau, secrétaire générale adjointe, M. Patrick Fournié, membre associé

Ø Alliance des Universités de Recherche et de Formation (AUREF) – Mme Christine Gangloff-Ziegler, présidente, et présidente de l’Université de Haute-Alsace (UHA), M. Denis Varaschin, Président de l’université de Savoie Mont-Blanc, M. Mohamed Amara, Président de l’université de Pau et pays de l’Adour

Ø M. Daniel Filâtre, recteur de l’Académie de Versailles et auteur du rapport général issu de la consultation sur la réforme du premier cycle de l’enseignement supérieur

Ø Conférence des présidents d’université (CPU) – M. Gilles Roussel, président, Mme Fabienne Blaise, vice-présidente, M. Khaled Bouabdallah, vice-président, M. Bernard Saint-Girons, délégué général par intérim, M. Kévin Neuville, chargé de mission, et M. Karl Stoeckel, conseiller parlementaire

Ø Assemblée des directeurs d’IUT – M. Rodolphe Dalle, président, et M. Éric de Saint-Léger

Ø Mission Étalab – Mme Laure Lucchesi, directrice, et M. Simon Chignard, conseiller en stratégie pour la mission Étalab

Ø Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) – M. Jimmy Losfeld, président, et Mme Orlane François, vice-présidente en charge des affaires académiques

Ø Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) – Mme Véronique Herviou, vice-présidente, et M. Samuel Cywie, administrateur

Ø Ministère des affaires sociales et de la santé – Direction de la sécurité sociale (DSS) – Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, Mme Élodie Lematte, sous-directrice de la sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale, et M. Maurice Allard, rédacteur à la sous-direction du pilotage du service public de la sécurité Sociale

Ø Conférence des recteurs – M. Gilles Pécout, recteur de l’académie de Paris, et M. Gaspard Azéma, directeur de cabinet

Ø Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation – Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DEGESIP) – Mme Brigitte Plateau, directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, M. Stéphane Calviac, sous-directeur du financement de l’enseignement supérieur, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, et M. Jérôme Teillard, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Ø Cour des Comptes – Mme Sophie Moati, présidente de la 3ème chambre, M. Michel Clément, conseiller maître, président de section, Mme Laure Fau, conseillère référendaire, et Mme Claude Revel, conseillère maître

Ø Conférence Universitaire en Réseau des Responsables de l’Orientation et de l’Insertion professionnelle des Étudiants (COURROIE) – Mme Cécile Lecomte, directrice du service orientation insertion entreprise et vice-présidente en charge de l’orientation et de l’insertion professionnelle à l’université de Rennes 1, Mme Carole Vouille, vice-présidente et enseignant chercheur à l’université de Paris Sud et, Mme Sabine Lepez, vice-présidente, directrice de la direction de l’orientation et de l’insertion professionnelle et vice-présidente Orientation Insertion professionnelle à l’université de Cergy Pontoise

Ø Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) – Mme Lilâ Le Bas, présidente, et Mme Abdoulaye Diarra, vice-présidente

Ø Table ronde :

– Conférence des grandes écoles – M. François Bouchet, directeur général de l’école Polytechnique, président de la commission vie étudiante de la CGE, M. Philippe Régimbert, délégué général, et M. Gérald Majou de la Débutrie, chargé de mission

– Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) – M. Nesim Fintz, co–président de la commission formation et société, directeur de l’EISTI

– Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC) – M. Philippe Choquet, président et Mme Delphine Blanc-Le-Quilliec, déléguée générale

Ø Table ronde :

– SUD Éducation (éducation nationale, enseignement sup et recherche) – M. Denis Orcel, mandaté pour animer la commission Enseignement supérieur et Recherche

– Syndicat national de l’enseignement supérieur – Fédération syndicale unitaire (SNESUP FSU) – M. Hervé Christofol, secrétaire général

– Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-Force Ouvrière) – M. Dewan Sohier, secrétaire national du Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d’enseignement supérieur (SNPREES–FO), Mme Cécile Kohler, secrétaire nationale du Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (snFOlc), M. Olivier Babeau, secrétaire national de la Fédération Nationale des Syndicats Autonomes de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (SUP Autonome–FO)

Ø Audition conjointe mutuelles étudiantes :

– EmeViaM. Benjamin Chkroun, délégué général – Mme Christine Nunes-Manso, chargée de mission protection sociale et promotion de la santé

– La mutuelle des étudiants (LMDE) – M. Romain Boix, président – Mme Lisa Ribeaud, vice-présidente et M. Benoît Soulier, chargé de missions

– Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP)M. Adrien Le Roux, président, M. Arthur Gachet, consultant

Ø Table ronde :

– Union nationale inter-universitaire (UNI) – M. Clément Armato, délégué national

– Fédération Solidaires étudiant-e-s – M. Charlie Passavant et M. Clément Gautier, co-secrétaires

– Promotion et Défense des Étudiants (PDE) – M. Quentin Panissod, président

Ø Table ronde :

– Syndicat Général des Lycéens (SGL) – M. Raphaël Zenou-Poehr secrétaire général

– Fédération Indépendante et Démocratique Lycéenne (FIDL) – M. Hervé Bernard Rigaux, délégué aux questions de l’orientation et de l’enseignement supérieur et M. Valentin Heitzler, Président de la FIDL

– Union nationale lycéenne (UNL) (confirmé) – Clara Jaboulay, présidente

Ø Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) – M. Emmanuel Giannesini, président, Mme Marie Message, directrice déléguée, et M. Olivier Bardon, sous-directeur vie étudiante

Ø Audition conjointe :

– Syndicat des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche (SUP Recherche UNSA) – M. Stéphane Leymarie, secrétaire général

– Syndicat général de l’éducation nationale – Confédération française démocratique du travail (SGEN CFDT) – Mme Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale, M. Franck Loureiro, secrétaire général adjoint, et M. Alexis Torchet, secrétaire national

Ø Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) – M. Nicolas Revel, directeur général, Mme Aurélie Combas-Richard, directrice de mission et Mme Véronika Levendof, responsable du département juridique

Ø Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) –M. Paul Hébert, directeur-adjoint à la direction de la conformité, et M. Mathias Moulin, directeur adjoint à la direction de la protection des droits et des sanctions

Ø Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) – M. Pierre Marsollier, délégué général aux relations politiques, M. Jean-Marc Petit, délégué général de RenaSup, et Mme Cécile Christensen, conseillère aux affaires politiques et institutionnelles

Ø Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN) – M. Philippe Tournier, secrétaire général, et Mme Christel Boury, secrétaire nationale

Ø Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publique (FCPE) – Mme Françoise Briand, administratrice nationale, Mme Elise Roinel, chargée de mission

Ø Ministère de l’Éducation nationale – Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO) – M. Jean-Marc Huart, directeur général

ANNEXE N° 2 :
LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS
À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI

Projet de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Article

Codes et lois

Numéro d'article

Premier

Code de l'éducation

L621-3

Premier

Code de l'éducation

L650-1

Premier

Code de l'éducation

L612-3-2 [nouveau]

Premier

Code de l'éducation

L612-3

2

Code de l’éducation

L612-3-1

2 bis

Code de l'éducation

L612-2

2 ter

Code de l'éducation

L613-5

3

Code de la mutualité

L111-1

3

Code de la sécurité sociale

Abrogation de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III

3

Code de la sécurité sociale

Intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier

3

Code de la sécurité sociale

L160-2

3

Code de la sécurité sociale

L160-17

3

Code de la sécurité sociale

L160-18

3

Code de la sécurité sociale

L162-1-12-1 [nouveau] (ancien L262-2)

3

Code de la sécurité sociale

L351-14-1

3

Code de la sécurité sociale

L643-2

3

Code de la sécurité sociale

L722-1

3

Code de la sécurité sociale

L723-10-3

3

Code de l'éducation

L832-1

3

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L9 bis

3

Code rural et de la pêche maritime

L732-27-1

4

Code de l'éducation

L831-3

4

Code de l'éducation

L841-5 [nouveau]

5

Code de l'éducation

L611-11-1 [nouveau]

6

Code de l'éducation

L681-1

6

Code de l'éducation

L683-1

6

Code de l'éducation

L683-2

6

Code de l'éducation

L684-1

6

Code de l'éducation

L684-2

© Assemblée nationale

1 () Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, rapport d’information n°2951, Dominique Nachury, présidente, Emeric Bréhier, rapporteur, « Les défis du continuum lycées/enseignement supérieur », juillet 2015.

2 () Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

3 () Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), note d’information 17.05, «  Projections des effectifs dans l’enseignement supérieur pour les rentrées de 2016 à 2025 ».

4 () « Admission post-bac et accès à l’enseignement supérieur – un dispositif contesté à réformer », rapport public thématique, octobre 2017.

5 () Service interministériel rattaché au Premier ministre, la mission Étalab, au sein du Secrétariat général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP), est en charge de l’ouverture des données publiques (« open data ») et de la promotion d’une action publique plus transparente et collaborative (« gouvernement ouvert »).

6 () https://www.data.gouv.fr/s/resources/rapport-sur-les-conditions-douverture-du-systeme-admission-post-bac/20170421-101632/20170420_Rapport-Etalab-missionAPB-VF.pdf

7 () Arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l’expérimentation de modalités d’admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel.

8 () Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « La politique de santé en direction des étudiants », novembre 2013.

9 () Circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 « Mise en œuvre d’une période de césure ».

10 () Obligation dont le contrôle est néanmoins, selon un récent rapport de la Cour des comptes consacré au Réseau des œuvres universitaires et scolaires, très léger.