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ogo2003modif

N° 484

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,

Par Mme Aude AMADOU,

Députée.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 383, 437 et 448.

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION 7

INTRODUCTION 9

I. LE DISPOSITIF D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES JEUX, EN FILIGRANE DU PRÉSENT PROJET DE LOI 13

A. LA MISE EN PLACE DES ACTEURS DE L’ORGANISATION DES JEUX 13

1. Le comité d’organisation, une association à but non lucratif 14

2. La Solideo, le garant public de la livraison des équipements olympiques 14

3. L’héritage des Jeux de Paris 2024, un troisième pilier à ne pas oublier 15

4. La coordination interministérielle des moyens de l’État 15

5. Des relations contractuelles à préciser 16

B. UN PLAN DE FINANCEMENT DESTINÉ À ÉVITER LES DÉRAPAGES 16

1. Le budget du COJOP 16

2. La garantie apportée par l’État aux finances du COJOP 17

3. Le financement des infrastructures 18

II. UNE MISE EN œUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA FRANCE VIS-À-VIS DU COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE 21

A. LA NÉCESSITÉ DE LA TRANSPARENCE SUR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ÉTAT 26

B. LE CONTRAT DE VILLE HÔTE, UN DISPOSITIF LÉONIN 26

C. LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE MISES EN œUVRE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI 27

D. L’ENGAGEMENT PRIS PAR L’ÉTAT DE FACILITER LA CIRCULATION DES PARTICIPANTS AUX JEUX 28

E. LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL RÉSERVÉ AUX PARTENAIRES COMMERCIAUX DES JEUX 29

III. DES DÉROGATIONS AU DROIT COMMUN POUR PLUS D’EFFICACITÉ ET D’EXEMPLARITÉ 30

A. L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES D’URBANISME, UN MOUVEMENT QUI POURRAIT ÊTRE PÉRENNISÉ 30

1. Gagner du temps en simplifiant et regroupant les consultations publiques 30

2. Permettre de recourir à des installations et occupations temporaires 31

3. Des solutions dérogatoires qui pourraient inspirer le droit commun 32

B. DES DÉROGATIONS AUX CONDITIONS LÉGALES D’USAGE DE LOGEMENTS À CARACTÈRE SOCIAL OU ÉTUDIANT 33

C. DES DISPOSITIFS RELATIFS À L’ÉTHIQUE, LA TRANSPARENCE ET L’INTÉGRITÉ QUI MÉRITENT D’ÊTRE ENRICHIS 34

1. Ajuster aux standards internationaux les mécanismes français de lutte contre le dopage et la corruption sportive 34

2. Intégrer le COJOP dans les dispositifs de contrôle des comptes et des pratiques publiques 34

3. Une exigence de transparence du COJOP à renforcer 35

IV. TROIS DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES INTRODUITES PAR LA COMMISSION POUR ENRICHIR LE PROJET DE LOI 36

A. PERMETTRE LE DÉPÔT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER À DOUBLE DÉTENTE 36

B. DOTER LA SOLIDEO D’UNE CHARTE D’INSERTION ET DE RESPONSABILITÉ SOCIALE 36

C. RENDRE COMPATIBLE LES DISPOSITIFS D’INCITATION FISCALE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES AVEC LA LOCATION TEMPORAIRE AU COJOP 36

TRAVAUX DE LA COMMISSION 39

I. AUDITION DE M. JEAN CASTEX, DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 39

II. DISCUSSION GÉNÉRALE 63

III. EXAMEN DES ARTICLES 85

TITRE IER – DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE 85

Article 1er : Reconnaissance de la qualité d’organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques au Comité d’organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique et conséquences en matière de droits d’exploitation 85

Article 2 : Extension du domaine de protection de la propriété olympique et paralympique 88

Article 3 : Dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière d’affichage et de pavoisement au profit des couleurs olympiques 93

Article 4 : Dérogations aux interdictions et restrictions en matière d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques 98

Après l’article 4 106

Article 5 : Compétence du Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte 106

Après l’article 5 111

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT 112

Article 6 : Consultation du public sur les impacts environnementaux des projets de constructions nécessaires à l’organisation des Jeux 112

Article 7 : Allongement à dix-huit mois du délai dispensant de toute formalité les installations temporaires 119

Article 8 : Procédure unique de mise en conformité des documents d’urbanisme pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à la tenue des Jeux 123

Article 9 : Recours à la procédure d’extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la réalisation de certains équipements et sites olympiques 127

Article 10 : Fusion des décisions de création et de réalisation des zones d’aménagement concerté 139

Article 10 bis [nouveau] : Permis de construire ou d’aménager à double état 141

Article 10 ter [nouveau] : Charte d’insertion et de responsabilité sociale de la Solideo 142

Article 11 : Occupation du domaine public par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les partenaires de marketing olympique 145

Article 12 : Autorisation des bailleurs sociaux à acquérir et à construire des locaux destinés à être utilisés pour les Jeux puis convertis en logements sociaux 152

Article 13 : Autorisation de location des résidences universitaires par le COJOP pendant l’été 2024 155

Après l’article 13 159

Article 13 bis [nouveau] : Maintien aux propriétaires mettant un logement à disposition du COJOP des avantages fiscaux liés aux dispositifs de réduction fiscale dits « Duflot » et « Pinel » 162

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ 164

Article 14 : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives créant des voies réservées et transférant la police de la circulation et du stationnement pendant la durée nécessaire à la tenue des Jeux 164

Après l’article 14 169

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ 170

Article 15 : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives réformant le régime des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et transposant les principes du code mondial antidopage 170

Après l’article 15 176

Article 16 : Définition du délit de corruption sportive active 178

Après l’article 16 180

Article 17 : Obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine des dirigeants du COJOP auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 180

Article 18 : Compétence de la Cour des comptes pour contrôler les comptes des personnes concourant à l’organisation des Jeux 185

Après l’article 18 191

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE 197

ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI 199

ANNEXE N° 3 : GARANTIES APPORTÉES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE CADRE DU DOSSIER DE CANDIDATURE DE PARIS 2024 201

I. GARANTIES APPORTÉES PAR L’ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNÉS ET LES REPRÉSENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF À L’APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE – ÉTAPE 1 « VISION, CONCEPT DES JEUX ET STRATÉGIE » 201

II. GARANTIES APPORTÉES PAR L’ÉTAT À L’APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE – ÉTAPE 2 « GOUVERNANCE, ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCEMENT DES SITES » 239

III. GARANTIES APPORTÉES PAR L’ÉTAT À L’APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE – ÉTAPE 3 « LIVRAISON DES JEUX, EXPÉRIENCE ET HÉRITAGE EN TERMES DE SITES OLYMPIQUES » 281

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION

Réunie les lundi 11 et mardi 12 décembre 2017, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a adopté le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

La Commission y a apporté les principales modifications suivantes :

– à l’initiative de la rapporteure, elle a défini les Jeux Olympiques et Paralympiques organisées comme étant les « Jeux de la XXXIIIe Olympiade », selon l’appellation officielle du Comité international olympique (article 1er) ;

– à l’initiative de la rapporteure, elle a prévu que l’autorisation donnée aux personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liés à l’organisation des Jeux est valable pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017 (article 5) ;

– à l’initiative du Gouvernement, elle a exclu du champ d’application de la consultation publique électronique les procédures d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (article 6) ;

– à l’initiative du Gouvernement, elle a étendu la possibilité de recourir à la procédure d’expropriation dite « en extrême urgence » pour l’ensemble des ouvrages olympiques à créer, tels que figurant dans le dossier de candidature (article 9) ;

– à l’initiative de M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, de la rapporteure ainsi que M. Grégory Galbadon et des membres du groupe La République en Marche, elle a prévu qu’un seul permis d’aménager ou de construire puisse permettre de construire le village olympique et paralympique et le village des médias, puis de les transformer en quartier urbain à l’issue des Jeux (article 10 bis [nouveau]) ;

– à l’initiative de la commission des Affaires économiques et de la rapporteure, elle a prévu que l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) élabore et adopte une charte d’insertion, fixant les obligations applicables à elle-même comme aux autres maîtres d’ouvrage des constructions olympiques en matière d’obligation d’emploi des personnes en insertion professionnelle et de responsabilité sociale des entreprises (article 10 ter [nouveau]) ;

– à l’initiative de la rapporteure, elle a fixé au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques l’expiration de la faculté accordée au COJOP de louer des logements en résidences universitaires (article 13) ;

– à l’initiative de la rapporteure, elle a permis aux contribuables ayant acquis des logements locatifs intermédiaires dans le cadre des dispositifs dits « Duflot » et « Pinel », de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt afférente s’ils les louent ou les mettent à disposition du COJOP (article 13 bis [nouveau]) ;

– à l’initiative de la rapporteure, elle a harmonisé la rédaction des articles prévoyant la répression de la corruption active et passive en matière de paris sportifs (article 16) ;

– à l’initiative de la commission des Lois, elle a réécrit le dispositif soumettant les dirigeants du COJOP à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine, en l’étendant à tous les organisateurs de grand événement sportif international (article 17).

INTRODUCTION

La victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prononcée par le Comité international olympique (CIO) réuni à Lima le 13 septembre dernier, a enclenché un décompte : la France a désormais six ans pour être prête à relever ce défi. Ce délai peut sembler très long, mais il ne l’est pas tant que ça au regard de nos objectifs ambitieux.

L’organisation d’un tel événement constitue un défi inédit pour la France. 15 000 athlètes olympiques et paralympiques et 11 millions de spectateurs venus du monde entier sont, en effet, attendus au cours de l’été 2024. À titre de comparaison, 2,8 millions de billets ont été vendus lors de la coupe du monde de football en 1998 et 2,4 millions lors de l’Euro en 2016. Ce défi de taille représente une opportunité formidable pour promouvoir l’image et le savoir-faire de la France à l’étranger ainsi que pour stimuler son activité économique lors des sept prochaines années. À terme, les retombées économiques et touristiques de l’événement pourraient être considérables et s’élever à 10 milliards d’euros environ, avec la création de 250 000 emplois à la clé, selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi.

Dès ce jour, un certain nombre d’engagements conditionnels du mouvement sportif, et notamment du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF), des collectivités territoriales intéressées, au premier chef la ville de Paris, mais également de l’État, qui a apporté de multiples garanties au dossier de candidature, sont devenus des engagements fermes.

Le présent projet de loi est la traduction des engagements d’évolutions législatives pris dans le cadre de la procédure de candidature. Au-delà, il apporte des simplifications nécessaires pour assurer que les quelques sites et équipements à créer seront opérationnels au 1er janvier 2024. Il tend à mettre à niveau les instruments légaux nécessaires pour que la France se conforme aux standards internationaux en matière de lutte contre le dopage et la corruption sportive. Enfin, il intègre les institutions créées pour prendre en charge les Jeux, et notamment le futur comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) dans le dispositif français de contrôle des comptes publics et de lutte contre les conflits d’intérêts.

Ce n’est pas la première fois que le législateur intervient pour faciliter l’organisation d’un événement sportif d’ampleur internationale organisé en France : des textes similaires avaient également été adoptés à l’occasion de la préparation de l’organisation des Jeux Olympiques d’hiver à Grenoble en 1968 et à Albertville en 1992 (1) ; plus récemment, une proposition de loi est venue faciliter la construction des stades destinés à accueillir l’Euro 2016 de football (2). Le présent projet de loi ne sera pas le seul instrument législatif nécessaire à cette mise en œuvre : les dispositions relatives à la garantie des finances du COJOP par l’État ou aux paris sportifs relèveront du champ de la loi de finances.

L’organisation des Jeux nécessite un certain nombre de dispositifs dérogatoires à nos traditions et à notre corpus juridique ; le projet de loi met en place des procédures simplifiées, mais peut être aussi l’occasion de repenser des usages et des procédures empilées sans une vision d’ensemble.

Le comité de candidature de Paris 2024 a promis des Jeux exemplaires. C’est pourquoi, au-delà de l’adoption des dispositions législatives du présent projet de loi, le Parlement devra rester mobilisé et attentif à l’avancée de l’organisation des Jeux, et à leur héritage, d’aujourd’hui à l’après-2024. S’il ne s’agit pas de se substituer aux organisateurs ou au CIO, qui reste propriétaire des Jeux Olympiques, il convient de garantir aux Français que les Jeux seront bien les Jeux de tous : des athlètes olympiques, des athlètes paralympiques, des Français.

À cet égard, la rapporteure souhaite que ces Jeux soient aussi l’occasion de faire progresser l’accessibilité de tous et l’égalité entre tous, notamment en termes d’accès à la pratique d’un sport et de possibilité de soutien des athlètes paralympiques et olympiques. Elle sera ainsi particulièrement vigilante à ce que les installations sportives existantes, projetées ou temporaires, les moyens de transports, mais aussi les lieux de convivialité et de célébration tels que les fan zones, permettent aux personnes valides et aux personnes handicapées de participer ensemble à la fête olympique et paralympique.

Avec la participation d’athlètes porteurs de différents handicaps, le terme « paralympique » est aujourd’hui défini comme la réunion de « para », préfixe d’origine grecque signifiant « à côté de » ou « parallèle » et de la terminaison « lympique » des Jeux Olympiques. Les Jeux Paralympiques, vitrine indispensable du handisport, sont ainsi solidaires des Jeux Olympiques.

Si le contrat de ville hôte prévoit la mise en place d’un « comité d’organisation des Jeux Olympiques » (COJO), chargé à la fois des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques, le projet de loi et les statuts en cours d’élaboration prévoient qu’il sera dénommé « comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques », dont le sigle sera donc logiquement « COJOP ». La rapporteure considère que ses deux missions, l’organisation et la réussite des Jeux Olympiques et l’organisation et la réussite des Jeux Paralympiques, sont tout autant essentielles.

Aussi, après avoir présenté le dispositif d’organisation et de financement des Jeux, qui apparaît en filigrane dans le projet de loi mais ne relève pas du législateur (I), il conviendra de voir comment ce projet met en œuvre des engagements pris vis-à-vis du CIO (II). Il met également en place des dérogations au droit commun pour financer les Jeux grâce au parrainage et accélérer les procédures d’urbanisme pour réaliser les équipements dans les temps, et prévoit plusieurs dispositifs relatifs à l’éthique, la transparence et l’intégrité qui méritent d’être complétés (III). L’examen du projet de loi par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a permis de l’enrichir, notamment par trois dispositifs, permettant de garantir des Jeux au service des territoires (IV).

I. LE DISPOSITIF D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES JEUX, EN FILIGRANE DU PRÉSENT PROJET DE LOI

Si le présent projet de loi n’a pas vocation à prévoir le dispositif d’organisation des Jeux – cela relève du CIO, du COJOP et de leurs partenaires du monde sportif (CNOSF, CPSF) ainsi que des collectivités territoriales – celui-ci transparait dans les dispositions prévues. Il apparaît donc nécessaire de préciser l’architecture qui va être mise en place.

A. LA MISE EN PLACE DES ACTEURS DE L’ORGANISATION DES JEUX

En application des trois volets du dossier de candidature déposé auprès du Comité international olympique par le groupement d’intérêt public chargé de la candidature de Paris pour 2024 (3), correspondant aux trois phases de la procédure de sélection, une organisation comprenant trois structures va être mise en place.

Source : dossier de candidature de Paris 2024 – Phase 2

Comme prévu par ses statuts, le GIP Paris 2024 s’est dissous le 30 septembre 2017.

Les deux premières structures devraient être mises en place au début de l’année prochaine.

1. Le comité d’organisation, une association à but non lucratif

Selon les dispositions du contrat de ville hôte (4), un « comité d’organisation des Jeux Olympiques » devra être installé au plus tard le 13 février 2018.

Conformément à l’architecture défendue dans le dossier de candidature, il s’agira d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupera les représentants des collectivités territoriales (ville de Paris, métropole du Grand Paris, département de la Seine-Saint-Denis, région Île-de-France), mais aussi les représentants du mouvement sportif (CNOSF, CPSF, fédérations), qui disposeront de la majorité des voix au sein de ses organes de direction.

Financé par le CIO à hauteur de 1,148 milliard d’euros, l’activité du comité sera réduite jusqu’en 2019, date à laquelle il pourra bénéficier de recettes de parrainage pour un montant attendu d’environ un milliard d’euros. La structure pourrait à terme compter 2 500 personnes. Ses travaux prendront toute leur ampleur après les Jeux de Tokyo de 2020. Les recettes issues de la billetterie (plus d’un milliard d’euros attendu) viendront abonder le budget de l’événement.

2. La Solideo, le garant public de la livraison des équipements olympiques

L’établissement public dénommé « Société de livraison des équipements olympiques » (Solideo), dont la création a été prévue par l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, sera la structure juridique qui garantira la livraison finale des équipements.

Présidée par la maire de Paris, la Solideo associera également la région en tant que responsable du secteur des transports et du projet de transport « Grand Paris Express ». Son financement comportera des contributions de l’État déterminées en loi de finances et des contributions des collectivités territoriales.

Elle sera chargée de garantir la livraison de l’ensemble des ouvrages et la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique.

À cette fin, elle cordonnera les maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires, en contrôlant le respect du calendrier de livraison ou de réalisation.

Pour ce faire, à l’issue du premier semestre 2018, qui sera consacré à la définition précise des équipements à réaliser et de leurs coûts, la Solideo signera une convention opérationnelle avec chaque maître d’ouvrage. Cette convention fixera le montant de subvention de la Solideo, le calendrier de réalisation des travaux et les mesures de contrôle qui seront mises en place.

L’établissement public assurera la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d’aménagement. Ainsi il a d’ores et déjà été décidé que le village olympique et paralympique et le village des médias seront construits chacun par une filiale de la Solideo, présidée par un élu local du territoire d’implantation.

En outre, la Solideo étant responsable de la livraison des équipements vis-à-vis du COJOP et du CIO, la loi prévoit qu’elle pourra, en ultime recours, se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui-ci, de nature à conduire à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie d’ouvrages ou d’aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques.

Enfin, elle centralisera le financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d’aménagement olympiques, fourni par elle-même ou provenant des collectivités intéressées.

3. L’héritage des Jeux de Paris 2024, un troisième pilier à ne pas oublier

Aux côtés du COJOP et de la Solideo, une troisième structure devrait également voir le jour. Sous une forme à définir, qui pourrait prendre la forme d’une fondation, elle serait consacrée à la promotion de l’héritage des Jeux. En coordination avec des associations et des ONG, elle sera chargée de la gestion des impacts positifs qu’aura la tenue des Jeux à Paris sur le sport en France et sur la société en général.

C’est aussi un gage d’un plus grand soutien de la part de l’opinion publique. En effet, il est essentiel que ces Jeux aient aussi un impact sur la pratique du sport en France, cet aspect bénéfique ne devant pas se limiter aux sites olympiques mais bien rayonner dans tous les territoires, y compris les quartiers relevant de la politique de la Ville ou les territoires ruraux en difficulté.

4. La coordination interministérielle des moyens de l’État

À côté de ces structures et pour coordonner l’action de l’État dans le cadre de la préparation et de l’organisation des JOP, le gouvernement a mis en place, par le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017, une structure de mission adaptée, comprenant :

– un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

– un délégué interministériel pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : le 14 septembre 2017, M. Jean Castex, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé à ce poste ;

– un comité de coordination placé auprès du délégué interministériel, comprenant un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel ainsi que le préfet de la région Île-de-France et les préfets des départements qui accueillent un site de compétition.

5. Des relations contractuelles à préciser

Chaque entité impliquée dans la planification et la livraison des Jeux actera sa coopération au travers d’accords formels :

– un accord global entre le COJOP et la Solideo fondé sur la coopération et le suivi partagé de la livraison des infrastructures des Jeux ;

– un accord entre le COJOP, la Solideo et les maîtres d’ouvrage de chaque site ou projet d’infrastructure ;

– un contrat multipartite entre le COJOP, la Solideo et la structure en charge de l’héritage pour répartir les responsabilités et faciliter les interactions entre chaque entité.

B. UN PLAN DE FINANCEMENT DESTINÉ À ÉVITER LES DÉRAPAGES

1. Le budget du COJOP

Le budget du COJOP est évalué par le dossier de candidature à 3,6 milliards d’euros et permettra de financer l’aménagement des sites sportifs existants ou provisoires, la sécurité, les transports, les ressources humaines, la technologie et des dépenses événementielles.

Les recettes prévues pour financer les dépenses du COJOP sont presque intégralement d’origine privée. Elles proviennent principalement :

– des contributions du CIO (1,148 milliard en valeur 2016) ;

– des parrainages (987 millions d’euros) ;

– des ventes de billets (1,049 milliard d’euros) ;

– des produits dérivés sous licence (114 millions d’euros) ;

– des loteries (44 millions d’euros) ;

– d’une contribution publique destinée uniquement à contribuer à l’organisation des Jeux Paralympiques de 100 millions d’euros (dont 80 millions d’euros provenant de l’État, 10 millions respectivement de la région Ile-de-France et de la Ville de Paris) ;

– ainsi que d’autres revenus (dons, cessions de biens, divers...).

Si à l’issue des Jeux et de la liquidation du COJOP, subsiste un excédent résultant de la planification, l’organisation, le financement et la tenue des Jeux, le point 10 du contrat de ville hôte prévoit d’ores et déjà qu’il sera réparti comme suit :

– 20 % au CNOSF ;

– 20 % au CIO ;

– 60 % devant être utilisé « au profit général du sport dans le Pays hôte, de la manière qui pourra être déterminée par le COJO en consultation avec le CNO hôte ».

Le CIO ne réclamant pas généralement sa part, c’est donc 80 % des éventuels excédents qui pourront être consacrés au développement du sport pour tous.

2. La garantie apportée par l’État aux finances du COJOP

Cependant, cet excédent reste à ce stade encore hypothétique.

C’est pourquoi l’article 33 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384) déposé le 15 novembre 2017, prévoit d’accorder la garantie de l’État au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP).

Un courrier du Premier ministre au CIO du 30 janvier 2017, joint au dossier de candidature de Paris mentionne qu’en cas d’obtention de l’organisation des Jeux, l’État se portera garant du « financement de tout éventuel déficit budgétaire du comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO), incluant les remboursements au CIO des avances ou autres contributions versées au COJO par le CIO, que ce dernier pourrait devoir rembourser à des tierces parties dans le cas d’un imprévu comme une annulation totale ou partielle des Jeux olympiques ».

La garantie que l’État accorderait se décompose en deux parties distinctes : une garantie de remboursement, en cas d’annulation des Jeux, des avances versées par le CIO, d’une part, et une garantie portant sur un « déficit budgétaire » du COJOP, d’autre part.

Le premier dispositif de garantie a pour objectif de prémunir le CIO et ses partenaires de marketing olympique (défini dans le contrat de ville hôte) contre les risques de non-remboursement par le COJOP des sommes perçues en cas d’annulation totale ou partielle associées à l’organisation de l’événement. Cette partie de la garantie est circonscrite en montant et dans le temps dans la mesure où :

– les sommes garanties sont limitées à la contribution du CIO liée aux revenus de télédiffusion des accords de diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi qu’aux sommes perçues par le COJOP au titre de son droit à recevoir une part des revenus nets du programme de marketing (parrainage « TOP ») ;

– la garantie est plafonnée à un montant global de 1,2 milliard d’euros, soit le montant de l’apport du CIO au budget du COJOP, et ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024.

Le second dispositif de garantie a pour objectif de prévenir les risques associés à la souscription par le COJOP d’emprunts bancaires. Il a été convenu, entre les parties prenantes au projet, que l’engagement de l’État à garantir, en cas d’obtention de l’organisation des Jeux, « le financement de tout déficit budgétaire du COJO », s’entendrait comme une garantie d’emprunts bancaires en cas de décalages temporaires de trésorerie entre les recettes et les dépenses du COJOP. Deux outils différents permettent d’encadrer ce dispositif, afin de fixer suffisamment le régime et dans une perspective de préservation des finances publiques :

– la garantie est plafonnée, les emprunts sur lesquels elle porte sont également limités en montant et en durée ;

– un mécanisme de suivi et de contrôle est prévu sous la forme d’une convention entre le COJOP, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget.

Ce dispositif est, pour l’instant, limité à un montant global de 93 millions d’euros et à des montants d’emprunts individuels de 50 millions d’euros. Le Gouvernement indique cependant que « ces montants pourront, si cela s’avère nécessaire, faire l’objet d’une réévaluation par modification des dispositions de la loi de finances une fois le budget prévisionnel pluriannuel du COJO stabilisé ».

3. Le financement des infrastructures

Dans les faits, ce sont les infrastructures qui se révèlent coûteuses, d’autant plus que de nombreuses villes hôtes ont rencontré, depuis 1976 et les Jeux de Montréal, de sérieux problèmes de réutilisation des installations devenues démesurées après la fin des Jeux, au point qu’ont souvent été évoqués des « éléphants blancs ».

Un des points forts de la candidature de Paris est que 95 % des sites nécessaires au déroulement des compétitions sont construits ou déjà programmés (70 %) ou temporaires (25 %), soit seulement deux sites à construire sur un total de 36 enceintes sportives, même si certains sites nécessiteront une rénovation d’ensemble, à l’image du Stade de France.

Les principaux sites qui restent à construire et les opérations importantes à réaliser sont les suivants :

– le village olympique, situé à Saint-Ouen, Saint-Denis et L’Île-Saint-Denis ;

– le centre principal des médias et le village des médias, à Dugny et au Bourget ;

– le cluster olympique à Dugny et au Bourget qui accueillera des pavillons temporaires lors des compétitions de volley-ball, de badminton et de tir ;

– le dragage du petit bras de la Seine au niveau de L’Île-Saint-Denis ;

– l’enfouissement de la ligne à haute tension au niveau du village olympique et paralympique ;

– la construction d’un mur anti-bruit sur l’A86 au niveau du village olympique et paralympique ;

– divers autres aménagements, notamment dans le domaine des transports (échangeurs, passerelles et aménagements piétons, équipements de voies olympiques).

La rapporteure s’interroge sur l’opportunité du projet de construction d’une salle multisports et multi-usages, dite « Bercy Arena II », décrit par le projet de candidature comme d’ores et déjà programmée. Cette enceinte de 8 000 places, destinée à être construite à l’entrée du parc de Bercy, a fait naitre des inquiétudes, certains avançant que « 2,5 hectares de verdure risquent de disparaitre ». C’est pourquoi la presse s’est faite l’écho d’une étude de faisabilité et de la possibilité d’un déplacement de cet équipement. La rapporteure rappelle que la multiplication des projets de salles concurrentes dans le périmètre du Grand Paris (U Arena à Nanterre, Arena Colisée à Tremblay-en-France) risque de conduire à des surcapacités par rapport au nombre de compétitions et d’événements à accueillir. Par ailleurs, reste en plan la question de la rénovation de la halle Carpentier, dans le XIIIème arrondissement.

Le budget d’investissement (dit « hors COJOP », le COJOP restant compétent pour mettre en place les installations temporaires) correspondant à l’ensemble de ces installations pérennes se répartit ainsi :

– sites de compétition – comprenant notamment la construction du centre aquatique, du centre de water-polo, de la Paris Arena II, la rénovation du Stade de France, du Grand Palais et de sites d’entraînement : 457 millions d’euros ;

– autres sites olympiques – village olympique, village de médias, centre international des médias et cluster olympique du Bourget : 1,802 milliard d’euros ;

– autres types d’aménagements, principalement de transports : 323 millions d’euros ;

– réserve pour aléas et provisions : 276 millions d’euros.

Ce budget hors COJOP, évalué à 3,062 milliards d’euros, est pris en charge de manière quasiment égale par des financements publics et privés. Cette somme inclut également 104 millions d’euros de frais de fonctionnement de Solideo, l’établissement public étant chargé de la collecte et de l’affectation de toutes les ressources publiques à l’ensemble des travaux de construction et d’aménagement liés aux Jeux.

La répartition des ressources de la Solideo (1,503 milliard d’euros entre ses 13 financeurs) est la suivante :

– État : 1,013 milliard d’euros (67,36 % du total) ;

– Région Ile-de-France : 145 millions d’euros (9,64 %) ;

– Ville de Paris : 145 millions d’euros (9,64 %) ;

– Métropole du Grand Paris : 16,8 millions d’euros (1,12 %) ;

– Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : 67,395 millions d’euros (4,48 %) ;

– Établissement public territorial Plaine Commune : 35 millions d’euros (2,33 %) ;

– Établissement public territorial Paris Terres d’envol : 20 millions d’euros (1,33 %) ;

– Ville de Dugny : 3 millions d’euros (0,20 %) ;

– Ville du Bourget : 3 millions d’euros (0,20 %) ;

– Conseil départemental des Hauts-de-Seine : 38,799 millions d’euros (2,58 %) ;

– Conseil départemental des Yvelines : 1,680 million d’euros (0,11 %) ;

– Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : 1,680 million d’euros (0,11 %) ;

– Ville de Marseille : 13,440 millions d’euros (0,89 %).

Le budget de la Solideo comprendra également 1,559 milliard d’euros de crédits d’origine privée, qui contribueront aux dépenses d’infrastructures. Ils seront apportés essentiellement par des promoteurs immobiliers qui construiront le village olympique et le village des médias puis se rétribueront en revendant les bâtiments sous forme de logements après les Jeux. Ces recettes espérées poseront donc un problème de trésorerie, qui obligera la Solideo à recourir à l’emprunt.

Afin de permettre à la Solideo de lancer dès que possible les premières études, l’Assemblée nationale a adopté le 2 novembre dernier un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit d’ouvrir un montant de 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 48 millions en crédits de paiement au bénéfice d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ». Ces études devraient porter sur la construction du bassin olympique, du village olympique, du village médias et des sites olympiques, mais aussi envisager les éventuelles acquisitions foncières nécessaires pour bâtir les futurs villages et sites.

II. UNE MISE EN œUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA FRANCE VIS-À-VIS DU COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE

Beaucoup des dispositions du présent projet de loi, et notamment celles du titre premier, ont pour vocation de traduire en droit des engagements pris dans le cadre de la procédure de sélection de la ville hôte.

La procédure de candidature

L’accueil des Jeux Olympiques offre une multitude de possibilités et d’avantages à une ville, sa région et son pays. De nombreuses années de planification minutieuse et précise sont nécessaires pour organiser une édition des Jeux Olympiques avec succès, avec la collaboration étroite de toutes les organisations, autorités et parties prenantes concernées, et faire en sorte que les Jeux laissent un héritage positif et durable.

La procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 a été modelée conformément aux recommandations de l’Agenda olympique 2020 ; cette feuille de route stratégique du CIO pour l’avenir du Mouvement olympique a été approuvée par la session du CIO en décembre 2014. Le dialogue sera renforcé entre le CIO et les villes candidates, et l’échange d’informations sera accentué au fil du processus. Les villes sont invitées à mieux formuler et valoriser leur projet et à présenter des solutions qui aboutiront à la tenue de Jeux excellents, sans concession quant à l’aire de compétition pour les athlètes mais répondant aux besoins de la ville et de la région afin d’assurer un héritage durable et positif.

Le processus de candidature, régi par la Charte olympique (Règle 33 et son texte d’application) comprend les étapes décrites en détail ci-après :

– La phase d’invitation (sans engagement formel de présenter une candidature) ;

– La procédure de candidature aux Jeux Olympiques (avec engagement formel de présenter une candidature) comprenant trois étapes :

● Étape 1 : Vision, concept des Jeux et stratégie

● Étape 2 : Gouvernance, aspects juridiques et financement des sites

● Étape 3 : Livraison des Jeux, expérience et héritage en termes de sites olympiques

1. La phase d’invitation

La phase d’invitation est un apport direct de l’Agenda olympique 2020. Cette nouvelle phase met l’accent sur le dialogue entre le CIO et les futures villes candidates afin de jeter des bases solides dans la mise en œuvre des prochaines étapes. Le CIO propose un large éventail de services aux CNO et aux villes intéressés par une candidature. Cette aide se traduit par exemple par le partage des meilleures pratiques, la fourniture de documents et une assistance axée sur la compréhension des Jeux en vue de mettre sur pied un projet robuste répondant parfaitement aux besoins de développement à long terme des villes.

La prise en compte des notions d’héritage et de durabilité est encouragée dès le lancement de la phase d’invitation afin de veiller à ce que les Jeux jouent le rôle de catalyseur pour un développement positif de legs tangibles et intangibles pour la ville et la région.

À l’issue de la phase d’invitation, les CNO et les villes sont invités à s’engager dans la phase de candidature ; à ce moment qu’une ville devient officiellement ville candidate.

2. La procédure de candidature

Après la phase d’invitation, les villes ayant décidé de présenter une candidature aux Jeux Olympiques entament la procédure de candidature officielle. Celle-ci s’étend sur une période de deux ans qui se termine à la date de l’élection de la ville hôte par la session du CIO.

L’Agenda olympique 2020 a souligné la nécessité de faire évoluer la procédure de candidature afin de recevoir des solutions plurielles répondant aux besoins des Jeux dans des contextes différents. Pour cela, le CIO a mis encore davantage l’accent sur la durabilité et l’héritage.

Une procédure intégrée unique constituée de trois étapes et donnant lieu à trois dépôts de dossiers officiels de la part des villes candidates permet au travail de mûrir à un rythme approprié. Après remise au CIO, les dossiers sont classés de façon logique en fonction des étapes puis analysés. Chaque étape aborde différents éléments des propositions des villes dans le contexte propre à chaque pays, région et ville. Au cours des étapes 1 et 2, le groupe de travail de la commission d’évaluation du CIO analyser les dossiers soumis et fournit des informations actualisées à la commission exécutive du CIO. Au terme de l’étape 3, la commission d’évaluation analyse les dossiers reçus et publie son rapport final après une visite effectuée dans chaque ville. Après chaque remise de dossiers, la commission exécutive du CIO confirme le passage des villes à l’étape suivante.

Cette procédure permet d’obtenir différentes propositions pour les Jeux, en garantissant la réalisation de la vision d’une ville, de ses objectifs en matière d’héritage et de durabilité.

Étape 1 – Vision, concept des Jeux et stratégie

Pendant cette étape, les villes candidates formulent leurs plans concernant la vision, le concept des Jeux et la stratégie. Outre l’élaboration de fondements stables et la mise en place d’un concept solide conforme aux plans d’héritage et de développement pour la ville et la région, avec un fort accent sur la durabilité, les villes candidates cherchent à obtenir un soutien national de la part des parties prenantes et du grand public.

Cette étape s’achève avec la remise par les villes de la partie 1 du dossier de candidature qui est ensuite analysée par le groupe de travail constitué par la commission d’évaluation du CIO pour l’examen des thèmes traités à ce stade (Vision, concept des Jeux et stratégie). Ce groupe de travail fournit des informations actualisées à la commission exécutive (CE) du CIO. La CE du CIO confirme ensuite le passage de chaque ville candidate à l’étape suivante ou aborde les points critiques particuliers qu’une ville peut rencontrer et doit reconsidérer.

Étape 2 – Gouvernance, aspects juridiques et financement des sites

Cette étape vise à assurer que les villes candidates disposent des mécanismes juridiques et financiers nécessaires pour accueillir les Jeux. Le groupe de travail de la commission d’évaluation nommée par le CIO se concentrera sur l’examen des structures de gouvernance proposées, des éléments juridiques et du soutien politique, privé et public au projet afin d’identifier les opportunités et les défis liés à chaque projet.

Au cours de cette étape, les villes participent au programme des observateurs aux Jeux Olympiques, initiative spécialement conçue pour les villes candidates et les futurs comités d’organisation des prochains Jeux afin de leur permettre de découvrir et d’expérimenter les coulisses des Jeux.

Les villes sont par ailleurs invitées à assister à la séance bilan officielle sur les Jeux Olympiques, laquelle constitue un forum d’échange entre le CIO, la ville hôte des Jeux précédents, les COJO existants et les villes candidates. La séance bilan offre l’occasion de connaître les meilleures pratiques de la ville hôte de l’édition précédente et traduit la volonté du CIO de soutenir les futurs organisateurs des Jeux et les villes candidates.

Au cours de l’étape 2, les villes soumettent au CIO la partie 2 de leur dossier de candidature qui est évaluée par le groupe de travail de la commission d’évaluation. Ce groupe de travail fournit des informations actualisées à la commission exécutive du CIO qui annonce les villes accédant à la troisième et dernière étape de la procédure.

Étape 3 – Livraison des Jeux, expérience et héritage en termes de sites olympiques

Durant cette étape, la capacité des villes candidates à livrer les Jeux et à assurer un héritage durable est analysée. La commission d’évaluation du CIO se concentre sur l’examen des opérations devant garantir la livraison réussie des Jeux. Elle étudie également la planification de l’héritage et l’expérience des Jeux pour toutes les parties prenantes, avec un accent particulier sur l’expérience des athlètes, afin d’identifier les opportunités et les défis dans les domaines susmentionnés.

Au terme de cette étape, les villes candidates soumettent la partie 3 du dossier de candidature, dernier élément de la présentation de leur projet complet. La commission d’évaluation du CIO se réunit en séance plénière pour analyser la documentation présentée et effectue une inspection sur place dans chaque ville candidate. Les conclusions de la commission d’évaluation sont publiées dans son rapport final qui met en relief les opportunités et risques de chaque candidature. Ce rapport, rendu public, est transmis à tous les membres du CIO afin de les aider dans le choix de la ville hôte.

Les villes candidates ont alors l’occasion de se présenter lors de la séance d’information destinée aux membres du CIO et aux Fédérations Internationales des sports olympiques (d’été ou d’hiver selon le cas). Cette séance d’information est une vitrine pour les différents projets olympiques et permet aux membres du CIO et aux Fédérations Internationales de poser des questions et d’évaluer les aspects techniques de chaque candidature.

Enfin, le jour de l’élection de la ville hôte, les villes candidates font une présentation finale devant l’ensemble des membres réunis en session. Les membres du CIO votent à scrutin secret pour élire la ville hôte. La ville hôte nouvellement élue signe ensuite le Contrat ville hôte avec le CIO.

3. La commission d’évaluation

La commission d’évaluation a pour mandat d’analyser les dossiers de candidature soumis par les villes. La commission vérifie les informations présentées, étudie la faisabilité du projet proposé, détermine la capacité de chaque ville à livrer des Jeux réussis et détermine si les Jeux laisseraient un héritage positif répondant aux besoins propres et aux objectifs de développement à long terme de la ville et de sa région. Pour étayer son analyse des dossiers, la commission d’évaluation se rend dans chaque ville au cours de l’étape 3 de la procédure de candidature.

La commission d’évaluation publie son rapport qui relève les défis et opportunités présentés par chaque candidature tout en mettant l’accent sur les propositions de chaque ville en termes de durabilité et d’héritage.

Source : CIO https://www.olympic.org/fr/a-propos-du-processus-de-candidature

Calendrier de la procédure de sélection

Le calendrier de sélection de la ville hôte a été le suivant :

– 15 septembre 2015 : publication de la liste des villes candidates

– 23 au 25 septembre 2015 : réunion de lancement de la procédure de candidature olympique avec chaque ville candidate et le comité national olympique (CNO)

– 16 octobre 2015 : signature de la procédure de candidature 2024 par la ville et le CNO

– 17 février 2016 : date limite de dépôt par les villes candidates de la partie 1 du dossier de candidature : Vision, concept des Jeux et stratégie

– Juin 2016 : la commission exécutive du CIO confirme le nom des villes candidates qui passent à l’étape suivante

– 5 au 21 août 2016 : programme des observateurs aux Jeux olympiques de Rio

– 7 octobre 2016 : date limite de dépôt par les villes candidates de la partie 2 du dossier de candidature : Gouvernance, aspects juridiques et financement des sites

– Décembre 2016 : la commission exécutive du CIO confirme le nom des villes candidates qui passent à l’étape suivante

– 3 février 2017 : date limite de dépôt par les villes candidates pour la partie 3 du dossier de candidature : Livraison des Jeux, expérience et héritage en termes de sites olympiques

– Mai 2017 : visites de la commission d’évaluation du CIO dans les deux villes candidates : 10 au 12 mai 2017 à Los Angeles ; 14 au 16 mai 2017 à Paris

– 9 juin 2017 : vote de la commission exécutive du CIO sur le principe de la double attribution des Jeux de 2024 et des Jeux de 2028

– 5 juillet 2017 : publication du rapport de la commission d’évaluation

– Juillet 2017 : droit de réponse des villes candidates après la publication du rapport de la commission d’évaluation

– 11 au 12 juillet 2017 : 130e session du Comité international olympique à Lausanne. Les villes candidates à l’organisation des Jeux Olympiques d’été de 2024 (Paris et Los Angeles) présentent leur projet aux membres du CIO et la décision d’attribuer les Jeux de 2024 et ceux de 2028 est entérinée par les membres

– 13 septembre 2017 : élection de la ville hôte des Jeux olympiques de 2024 et 2028 lors de la 131e session du CIO à Lima

Juste après la décision du CIO attribuant l’organisation des JOP de 2024, un « contrat de ville hôte » a été signé le 13 septembre 2017 entre d’une part, le CIO et, d’autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) comprenant plusieurs volets (principes, conditions opérationnelles, etc.) reprenant l’ensemble des conditions fixées par le CIO pour l’organisation des Jeux.

Il prévoit notamment la mise en place, dans les cinq mois, d’un « comité d’organisation des Jeux Olympiques » (COJO) et la nécessité de signer des conventions annexes entre le CIO, ce COJO et les autres parties. D’une manière générale, toute modification apportée au projet de candidature doit être préalablement approuvée par le CIO.

Dans les faits, les engagements à mettre en œuvre aujourd’hui reposent sur :

– le contrat de ville hôte du 13 septembre 2017, ses annexes et conventions associées ;

– les trois volets du dossier de candidature, ainsi que les garanties et engagements qui y ont été joints (5).

A. LA NÉCESSITÉ DE LA TRANSPARENCE SUR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ÉTAT

Les trois volets du dossier de candidature et leurs annexes ont été signés par le groupement d’intérêt public chargé de la candidature de Paris pour 2024 et remis au CIO.

En conséquence, ils représentent un projet qui dorénavant doit être mis en œuvre. Cependant, un certain nombre d’engagements, nécessaires à la satisfaction du cahier des charges et des exigences du CIO, ne pouvaient être pris que par les personnes publiques compétentes pour adopter les mesures correspondantes, essentiellement l’État et les collectivités territoriales concernées.

À la demande de la rapporteure, le Gouvernement lui a transmis :

– 34 lettres d’engagement de l’État, signées par le Premier ministre, et des collectivités territoriales concernées, en complément du dossier de candidature de l’étape 1 « Vision, concept des Jeux et stratégie » ;

– 35 lettres de garantie ou d’engagement de l’État signées par le Premier ministre relatives à des dispositions du dossier de candidature de l’étape 2 « Gouvernance, aspects juridiques et financement des sites » ;

– 5 lettres d’engagement du Premier ministre relatives à des points du dossier de candidature de l’étape 3 « Livraison des Jeux, expérience et héritage en termes de sites olympiques ».

L’exposé des motifs et l’étude d’impact du présent projet de loi mentionnent de manière incidente ces engagements et garanties qui représentent des engagements fermes dès lors que l’organisation des Jeux a été confiée à Paris.

Avec l’accord du Gouvernement, le présent rapport comporte en annexe n° 3 l’ensemble des engagements pris au nom de l’État, afin que le Parlement puisse juger de leur étendue et de leur mise en œuvre par le présent projet de loi.

B. LE CONTRAT DE VILLE HÔTE, UN DISPOSITIF LÉONIN

L’attribution des Jeux s’est concrétisée par la signature d’un contrat de ville hôte entre le CIO d’une part, la Ville de Paris et le CNOSF d’autre part, d’un caractère relativement singulier.

La doctrine s’est peu penchée sur cet objet juridique (6), notamment parce que seuls les contrats relatifs aux dernières éditions des JOP ont été rendus publics. Néanmoins, on ne peut que souscrire à son caractère « proprement léonin (le CIO mettant à la charge de la ville hôte la totalité des risques liés à l’organisation) » (7).

Il s’agit donc d’un contrat d’adhésion, le CIO dictant ses conditions à mettre en œuvre par la ville hôte, par un COJOP qui est prévu par le contrat mais n’en est pas signataire, et par l’État hôte, qui doit garantir l’application de certaines dispositions. En cela, il ne s’agit pas d’un accord conclu de manière équilibrée, et donc pas réellement d’une relation contractuelle.

Sans entrer dans des développements juridiques, la rapporteure souscrit au constat fait par Jean-Michel Marmayou, pour qui « l’originalité du contrat de ville hôte réside dans ce qu’il ne se négocie pas durant la phase de formation où il n’est qu’un contrat d’adhésion. Il se négocie dans la phase d’exécution pendant laquelle la ville hôte reprend un peu d’ascendant et dispose d’une marge de manœuvre qu’elle n’avait pas lorsqu’elle n’était qu’une ville candidate parmi d’autres. C’est un effet de la durée très longue de ce contrat : le rapport de forces entre les parties évolue avec le temps et d’un carcan d’une relation contractuelle imposée, le contrat de ville hôte se transforme pour n’être peut-être qu’un socle, celui d’une relation "non conventionnelle" souple, plus morale que véritablement juridique » (8).

C. LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE MISES EN œUVRE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

Le titre premier du projet de loi est consacré à l’accomplissement de certaines stipulations du contrat de ville hôte nécessitant une évolution législative, mais d’autres dispositions trouvent leur origine dans les engagements pris.

L’article 1er reconnait la qualité d’organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques au comité d’organisation (COJOP), au Comité international olympique (CIO) et au Comité international paralympique (CIP) de manière conjointe, afin de pouvoir dissocier entre l’organisateur de la manifestation de facto – le COJOP – et le titulaire des droits d’exploitation et de diffusion de celle-ci – le CIO. Un amendement de la rapporteure adopté par la Commission définit les Jeux Olympiques et Paralympiques organisées comme étant les « Jeux de la XXXIIIe Olympiade », selon l’appellation officielle du CIO.

L’article 2 étend le champ de protection des termes, sigles et emblèmes considérés comme des « propriétés olympiques et paralympiques » afin de lutter contre leur utilisation commerciale.

L’article 3 apporte une dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière d’affichage et de pavoisement afin de pouvoir pavoiser aux couleurs olympiques dans tous les événements de promotion des Jeux organisés entre 2018 et 2024. Si la promotion des Jeux est nécessaire, la rapporteure n’a pas eu de réponse quant à la précision de l’obligation contractuelle que cette dérogation remplit.

L’article 4 prévoit des dérogations aux interdictions et restrictions en matière d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques pendant leur déroulement, au profit des partenaires de marketing olympique du CIO et du COJOP.

L’article 5 permet d’insérer des clauses compromissoires donnant compétence au Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte, en lieu et place du juge administratif français. Un amendement de la rapporteure adopté par la Commission a précisé que cette autorisation est valable pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017.

Au-delà du titre premier, l’article 11 prévoit que, par dérogation aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques les titres d’occupation du domaine public délivrés au COJOP et les titres de sous-occupation délivrés par ce dernier à ses partenaires de marketing, sélectionnés de manière ouverte et impartiale, et aux partenaires de marketing retenus par le CIO ne font pas l’objet d’une procédure de sélection préalable publique. Par ailleurs, ces mêmes titres de sous-occupation pourront être délivrés à titre gratuit, compte tenu de la contribution des partenaires de marketing olympique au financement des Jeux.

D. L’ENGAGEMENT PRIS PAR L’ÉTAT DE FACILITER LA CIRCULATION DES PARTICIPANTS AUX JEUX

Afin d’assurer le bon déroulement des Jeux, le dossier de candidature de Paris 2024 a garanti qu’« en utilisant le réseau de voies olympiques et paralympiques, plus de 85 % des athlètes bénéficieront de trajets rapides et fiables pour accéder à leur site de compétition en moins de 30 minutes ».

Par une lettre de garantie en date du 30 janvier 2017, M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, s’est engagé devant le CIO, dans l’hypothèse où Paris serait élu, que « le système des voies Olympiques et Paralympiques prioritaires et réservées peut être, et sera mis en œuvre ».

L’article 14 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives créant des « voies olympiques » réservées aux véhicules des sportifs participant à ces Jeux, et plus largement, des véhicules de secours et de sécurité et de l’ensemble des personnes accréditées (officiels du COJOP et du CIO, médias...).

Il lui permet également de disposer pendant le déroulement des Jeux de la totalité des pouvoirs de police de la circulation, aujourd’hui pouvant relever de la compétence des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents, afin de réguler le trafic sur les voies olympiques et les itinéraires de délestage.

E. LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL RÉSERVÉ AUX PARTENAIRES COMMERCIAUX DES JEUX

Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit un certain nombre de dérogations au profit des « partenaires de marketing olympique ».

Le contrat de ville hôte impose en effet de faire « une place nette » de toute publicité pour ces partenaires de marketing olympique. Ceux-ci regroupent les sponsors du CIO et du COJOP.

Ces derniers devraient contribuer à hauteur de 1,26 milliard d’euros ; le CIO apportera au budget du COJOP 1,148 milliard. Au total, sur un budget prévisionnel de 3,8 milliards d’euros du COJOP, 2,3 milliards sont dépendants de la publicité et de l’exposition des marques des partenaires de marketing olympique.

Aussi, en plus de la possibilité, prévue par l’article 4, d’afficher de manière dérogatoire sur les monuments et sites classés, l’article 11 du présent projet de loi entreprend de lever les restrictions existantes afin de permettre aux partenaires de marketing olympique d’apposer de la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques, dans la période de déroulement des Jeux, allant de 30 jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques à 15 jours après la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, soit du 3 juillet au 30 septembre 2024 selon les dates proposées par le dossier de candidature de Paris 2024 – et du 26 juin au 23 septembre 2024 selon les dates rectifiées communiquées par le CPSF.

La rapporteure a tenu à entendre les défenseurs du patrimoine et de l’environnement et soutiendra des mesures permettant de limiter l’impact des dérogations sur le patrimoine, mais elle ne peut que reconnaître que ces recettes couvriront les deux tiers du coût d’organisation des JOP.

Par ailleurs, elle rappelle que certains monuments utilisés, comme le Grand Palais, bénéficieront d’une rénovation au titre de leur participation. Enfin l’utilisation des monuments et sites classés par les annonceurs se fera dans les conditions prévues par le code du patrimoine pour les bâches publicitaires : les fonds ainsi récoltés iront au financement de leur entretien et de leur rénovation.

III. DES DÉROGATIONS AU DROIT COMMUN POUR PLUS D’EFFICACITÉ ET D’EXEMPLARITÉ

A. L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES D’URBANISME, UN MOUVEMENT QUI POURRAIT ÊTRE PÉRENNISÉ

Le titre II regroupe plusieurs dispositions destinées à accélérer les procédures d’urbanisme pour les Jeux et à faciliter la mise en place d’installations temporaires.

1. Gagner du temps en simplifiant et regroupant les consultations publiques

Les différents projets nécessaires à l’organisation des Jeux, en particulier le village olympique, le village des médias et le centre aquatique, relèvent, en raison de leur taille, du régime de l’évaluation environnementale. Ce régime implique que les projets fassent l’objet d’une étude d’impact et d’une participation du public, sous la forme d’une enquête publique, au moment de leur autorisation. La réalisation de l’étude d’impact de ces trois projets a d’ores et déjà été confiée, le 28 août 2017, à l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Toutes les études environnementales seront donc faites et cette autorité émettra un avis indépendant sur l’impact environnemental de ces projets.

En revanche, il est apparu que l’étape de l’enquête publique présentait des risques importants de glissement des calendriers des projets en raison du formalisme de cette procédure et des potentiels recours contentieux qu’elle peut générer.

C’est la raison pour laquelle l’article 6 du présent projet de loi substitue à l’enquête publique la procédure de la participation électronique du public prévue à l’article L 123-19 du code de l’environnement. Cette procédure de participation dure un minimum de 30 jours, comme pour l’enquête publique, et rend disponibles à la consultation les mêmes pièces du dossier. Tous les citoyens sont invités à déposer leurs observations et leurs propositions sur un site internet sur lequel le maître d’ouvrage répondra. Étant donné l’ampleur des projets et leur résonance auprès du public, le présent projet de loi propose, en outre, de renforcer spécifiquement cette procédure en confiant la réalisation de la synthèse des observations déposées par le public à un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Cette procédure permettrait aux porteurs de projet de gagner de 4 à 6 mois par rapport à une enquête publique et d’éviter des recours abusifs. À l’initiative du Gouvernement, la Commission a adopté un amendement précisant que cette procédure ne serait pas applicable aux procédures d’expropriation, nécessitant une enquête publique.

Dans le même esprit, l’article 8 ouvre la possibilité aux porteurs de projet de recourir à la procédure intégrée pour le logement (PIL), créée par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, pour la réalisation d’un aménagement ou d’une construction nécessaire à l’organisation des Jeux. Cette procédure facilite la mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme et permet l’adaptation concomitante de plans ou de programmes de rang supérieur (comme un plan de prévention des risques naturels d’inondation) ou de certaines servitudes d’utilité publique. Cette procédure pourrait notamment être utilisée par la Ville de Paris pour la construction de l’Arena II. Normalement réservée aux projets comportant une majorité de logements, elle permet de mettre en compatibilité une multitude de documents dans un délai maximum de 9 mois, au lieu de 18 mois en moyenne.

L’article 10 permet, quant à lui, à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’autoriser, par une même délibération, la création et la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), alors que deux délibérations distinctes sont aujourd’hui nécessaires. Cette faculté pourrait être utilisée pour la création de trois ZAC en lien avec la préparation des Jeux : pour le village olympique de Saint-Denis, le village des médias du Bourget et la marina de Marseille.

Enfin, comme pour les précédentes olympiades de Grenoble et d’Albertville, l’article 9 autorise les porteurs de projet à recourir à la procédure d’extrême urgence en vue d’une expropriation, si celle-ci est bloquée par un contentieux relatif au montant de l’indemnisation. Plusieurs sites pourraient nécessiter des expropriations, notamment pour la réalisation du village olympique et du centre aquatique, où une dizaine d’entreprises propriétaires des terrains doivent être relocalisées. Cet outil ne sera toutefois pas nécessairement utilisé. Son inscription dans la loi représente avant tout une garantie contre les éventuels blocages et les glissements de calendrier qui pourraient intervenir à l’approche de l’événement.

Initialement prévue pour les sites des trois équipements pérennes à construire et au site temporaire d’équitation à Versailles, cette faculté a été étendue par la Commission à l’ensemble des sites prévus par le dossier de candidature, en adoptant un amendement du Gouvernement.

Afin d’encadrer et de sécuriser le champ d’application de cette disposition, la rapporteure a récapitulé, dans son commentaire sous l’article 9, l’ensemble des sites et équipements qui sont énumérés par le dossier de candidature.

2. Permettre de recourir à des installations et occupations temporaires

En sus des équipements pérennes qui laisseront un héritage durable pour la région Île-de-France, l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 implique l’installation d’une multitude d’équipements temporaires indispensables au déroulement des épreuves sportives et à l’accueil du public. Plusieurs sites parisiens emblématiques ont notamment vocation à accueillir des épreuves dans des équipements temporaires. Ce seront notamment les cas du Champ-de-Mars et de l’esplanade des Invalides, qui accueilleront, respectivement, la compétition de volley-ball de plage et celle du tir à l’arc.

L’article 7 du présent projet de loi précise que ces constructions, installations et aménagements temporaires constituent des ouvrages dispensés de toute autorisation d’urbanisme au titre du b de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme. Cet article et ses déclinaisons réglementaires prévoient déjà que les installations temporaires liées à une manifestation sportive sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à condition que la durée de leur implantation ne dépasse un an. Ce délai est toutefois réduit à trois mois aux abords des monuments historiques. Or, pour les plus grands sites temporaires de compétition, comme le pavillon temporaire de badminton au Bourget ou le pavillon temporaire de volley-ball à Dugny, cette durée maximale se révèle trop courte, en particulier pour respecter l’engagement pris auprès du CIO de livrer tous les sites au plus tard le 1er janvier 2024 afin de procéder notamment à des épreuves tests. C’est la raison pour laquelle l’article 7 prévoit que, par dérogation au droit commun, la durée maximale d’implantation des installations temporaires nécessaires au déroulement des Jeux pourra atteindre dix-huit mois.

Dans le même esprit, l’article 11 dispense, conformément au droit européen, la délivrance de titres d’occupation temporaire du domaine public de toute formalité de mise en concurrence préalable lorsque ces titres sont délivrés au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP). De telles occupations seront notamment nécessaires pour la mise en place des fans zones.

3. Des solutions dérogatoires qui pourraient inspirer le droit commun

L’examen de ces dispositifs pose la question de la complexité des procédures d’urbanisme et les multiples étapes et actes qui peuvent chacun donner lieu à un contentieux.

La rapporteure constate qu’il est tout à fait possible d’organiser une procédure de consultation unique du public sur les impacts environnementaux d’un projet, selon des formes modernes et des délais resserrés, dans le strict respect des obligations constitutionnelles et européennes. Regrouper ces procédures permet ainsi à la fois aux citoyens et aux élus d’avoir une vision globale de l’opération envisagée, et de regrouper les procédures de recours contentieux.

Aussi elle appelle de ses vœux l’aboutissement des réflexions sur une rationalisation des procédures d’enquête publique, plus ambitieuse que celle prévue par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, afin que la réalisation d’un même projet ne conduise pas à organiser des procédures successives et redondantes du public intéressé.

B. DES DÉROGATIONS AUX CONDITIONS LÉGALES D’USAGE DE LOGEMENTS À CARACTÈRE SOCIAL OU ÉTUDIANT

L’utilisation temporaire de logements existants ou à créer par les athlètes et personnes accréditées pendant les Jeux nécessite de prévoir des exceptions à des dispositifs légaux réservant leur attribution sur critères sociaux.

L’article 12 autorise les bailleurs sociaux à acquérir et à construire, dans les conditions de droit commun, des locaux destinés à être utilisés pour les Jeux puis convertis en logements sociaux.

Le village des médias et le village olympique et paralympique sont en effet conçus comme de nouveaux quartiers urbains, combinant des logements sociaux, des logements libres et des zones d’activité économique. Leur construction s’inscrit plus globalement dans des opérations de renouvellement urbain au nord-est de la métropole du Grand Paris, tout autant que comme des équipements olympiques.

Pour le village olympique et paralympique, 40 % des locaux à construire relèveront du logement social (familial ou en résidence universitaire), soit 3 100 logements ; un peu plus de 100 000 m² seront, par ailleurs, reconvertis en bureaux et zones d’activités et 3 000 m² seront consacrés à des commerces.

Le village des médias, destiné à accueillir 4 000 journalistes, permettra la création d’environ 1 500 logements, dont 20 % de logements sociaux. À cela s’ajoutera la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de commerces et d’équipements scolaires.

L’article 13 autorise la location par le COJOP des cités universitaires et résidences universitaires privées pendant l’été 2024. Le COJOP devra fournir 41 000 chambres aux personnes accréditées pendant la tenue des Jeux Olympiques et 6 290 chambres pour les Jeux Paralympiques, destinées aux différentes catégories de personnes accréditées (membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJOP, partenaires de marketing olympique, représentants des médias). L’utilisation de ces logements universitaires permettra de participer à cette exigence.

À l’initiative de la rapporteure, afin de concilier le logement des athlètes et le logement des étudiants lors de la rentrée universitaire de 2024, la commission a limité le champ d’application de cette faculté du 1er juillet au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, prévu actuellement le 15 septembre 2024.

C. DES DISPOSITIFS RELATIFS À L’ÉTHIQUE, LA TRANSPARENCE ET L’INTÉGRITÉ QUI MÉRITENT D’ÊTRE ENRICHIS

Le titre IV regroupe les articles relatifs à l’éthique et à l’intégrité.

1. Ajuster aux standards internationaux les mécanismes français de lutte contre le dopage et la corruption sportive

Les deux premiers articles de ce titre correspondent à des nécessités et engagements pris dans le cadre de la candidature olympique.

L’article 15 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives réformant le régime des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et transposant les principes du code mondial antidopage, afin que le dispositif français de lutte contre le dopage soit aux standards internationaux en 2024.

L’article 16 précise la définition du délit de corruption sportive active dans le cadre des paris sportifs. Un amendement de la rapporteure adopté par la Commission a appliqué la même définition au délit de corruption passive.

2. Intégrer le COJOP dans les dispositifs de contrôle des comptes et des pratiques publiques

Le COJOP sera une association de droit privé, bénéficiaire de subventions publiques et d’exemptions fiscales, chargé d’une mission relevant du service public, tel qu’il est défini en France.

Les deux derniers articles du titre IV permettent d’intégrer dans les mécanismes de contrôle de l’intégrité des comptes et des pratiques publiques

Afin notamment d’éviter les situations de conflits d’intérêts, l’article 17 soumet les dirigeants du COJOP à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. À l’initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, la Commission a réécrit le dispositif en l’étendant à tous les organisateurs de grands événements sportifs internationaux.

L’article 18 donne compétence de la Cour des comptes pour contrôler les personnes concourant à l’organisation des Jeux, afin de lui permettre d’effectuer un contrôle centralisé et cohérent de l’intégralité des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public ou de droit privé (lorsque ces dernières bénéficient d’un financement public) chargées de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant leur siège en France.

De manière plus incidente, l’article 11 oblige le COJOP à sélectionner ses partenaires de marketing selon une procédure qu’il organisera librement, mais qui devra présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comporter des mesures de publicité permettant aux partenaires potentiels de se porter candidat. L’objectif de ce dispositif est de pouvoir ensuite leur délivrer des titres de sous-autorisation d’occupation du domaine public sans nouvelle mise en concurrence, en conformité avec le droit français et les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Une exigence de transparence du COJOP à renforcer

Si ces dispositions représentent des avancées en matière de contrôle du fonctionnement, la rapporteure reste cependant déçue par le manque d’ambition en matière de transparence.

Le choix a été fait de constituer le COJOP comme une association à but non lucratif relevant du droit privé, et non comme un groupement d’intérêt public comme le recommande la Cour des comptes, qui propose pour les grands événements sportifs de « retenir un mode de gestion de la manifestation qui associe les acteurs publics (GIP), vise la transparence des dépenses supportées par chaque partenaire et incorpore un mécanisme d’intéressement en rapport avec les résultats financiers » (9).

Si cette soumission au droit privé peut simplifier certains aspects de la gestion, elle permet également de justifier une certaine opacité et le recours à des pratiques sans doute justifiées dans des structures privées à but lucratif, mais injustifiables s’agissant d’une structure subventionnée directement ou indirectement par l’État et chargée d’une mission de service public.

C’est donc fort logiquement que le président de la commission des Finances, saisi par le président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation afin de donner un avis sur la recevabilité des amendements déposés en vue de l’examen du texte, a jugé que les finances du COJOP relevaient de la sphère publique.

Les polémiques qui se sont fait jour concernant les frais liés au déplacement à Lima du comité de candidature de Paris 2024 et le montant des rémunérations au sein d’un COJOP qui reste à créer, montrent qu’il est indispensable que celui-ci soit, vis-à-vis des élus de la Nation comme des citoyens, une maison de verre.

Dans le cadre des amendements qu’elle pourra déposer en vue de la séance publique, mais également en poursuivant la même exigence à la tête du groupe de travail créé par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation pour suivre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la rapporteure entend bien poursuivre cette mission de contrôle, afin que ces Jeux soient les Jeux des athlètes olympiques et paralympiques, mais également les Jeux de tous les Français.

IV. TROIS DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES INTRODUITES PAR LA COMMISSION POUR ENRICHIR LE PROJET DE LOI

À l’occasion de son examen, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a adopté 35 amendements, précisant ou améliorant les dispositions prévues par le projet de loi initial.

Dans ce cadre, elle a inséré trois articles additionnels au sein du texte.

A. PERMETTRE LE DÉPÔT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER À DOUBLE DÉTENTE

Inséré à l’initiative de M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, de M. Grégory Galbadon et des membres du groupe La République en Marche et de de la rapporteure, l’article 10 bis permet qu’un seul permis d’aménager ou de construire soit nécessaire pour autoriser la construction du village olympique et paralympique et du village des médias, puis de les transformer en quartier urbain à l’issue des Jeux.

B. DOTER LA SOLIDEO D’UNE CHARTE D’INSERTION ET DE RESPONSABILITÉ SOCIALE

À l’initiative de la commission des Affaires économiques, saisie pour avis, la Commission a introduit un article 10 ter qui prévoit que l’établissement public Solideo élabore et adopte une charte d’insertion, fixant les obligations applicables à elle-même comme aux autres maîtres d’ouvrage des constructions olympiques en matière d’obligation d’emploi des personnes en insertion professionnelle.

Un sous-amendement de la rapporteure a élargi la démarche à plusieurs sujets relevant de la responsabilité sociale des entreprises : promouvoir l’accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l’insertion par l’activité économique, limiter le recours à l’emploi précaire, lutter contre le travail irrégulier et favoriser la santé et la sécurité des travailleurs.

C. RENDRE COMPATIBLE LES DISPOSITIFS D’INCITATION FISCALE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES AVEC LA LOCATION TEMPORAIRE AU COJOP

L’article 13 bis, issu d’un amendement de la rapporteure adopté par la Commission, permet aux propriétaires de logements construits en vue de bénéficier des réductions d’impôt dits dispositifs « Duflot » et « Pinel », de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt afférente, s’ils les louent ou les mettent à disposition du COJOP de manière temporaire.

Ainsi dans le cadre de la construction du village olympique et paralympique et du village des médias, les investisseurs privés pourront participer à la construction de logements à loyer intermédiaire, mis à disposition du COJOP le temps du déroulement des Jeux.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE M. JEAN CASTEX, DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024

Lors de sa séance du mercredi 22 novembre 2017, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation procède à l’audition de M. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

M. le président Bruno Studer. Je souhaite la bienvenue à M. Jean Castex, conseiller maître à la Cour des comptes, qui a été nommé délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024) le 14 septembre dernier.

Monsieur le conseiller, je vous remercie de votre présence ce matin au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui est aussi la commission chargée des sports, de la jeunesse et du monde associatif. Vos missions ont été définies de façon détaillée par le décret n° 2017-1336 du 13 septembre dernier, et je me permettrai de les résumer en disant que vous êtes tout à la fois le moteur et le coordinateur des différents acteurs et actions concourant à la préparation des JOP 2024.

En effet, l’organisation des jeux va reposer sur plusieurs institutions : le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), la société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (Solideo), mais aussi un comité interministériel ainsi que de nombreuses collectivités territoriales.

Quels vont être les rôles de chacun et comment vont-ils s’articuler et se coordonner ?

Le décret précise également que vous devez vous assurer de « l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires qu’implique l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Le projet de loi n° 383, présenté mercredi dernier en conseil des ministres, marque une étape importante dans l’élaboration de ce dispositif.

Nous souhaitons donc vous entendre sur la vocation et le contenu de ce texte qui touche, j’y insiste, à des domaines très différents.

Enfin, ce même décret dispose que vous assurez la conduite du programme interministériel d’héritage des JOP 2024, sujet particulièrement important pour nous puisqu’il s’agit d’intégrer la grande fête des jeux dans un véritable projet de développement durable des populations et des territoires. Nous attendons donc également avec grand intérêt vos considérations sur le sujet.

M. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L’examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sera le premier acte de la mise en œuvre de la décision prise par le Comité international olympique (CIO) à Lima, le 13 septembre dernier, de désigner Paris, en réalité la France, pour organiser les Jeux Olympiques d’été, cent ans après l’édition de 1924, et cela après plusieurs candidatures infructueuses dans un passé récent. Nous pouvons considérer ensemble qu’il s’agit d’une excellente nouvelle pour le pays tant les Jeux Olympiques représentent un événement de portée considérable. Il n’en faudra pas moins identifier les risques éventuels pour les maîtriser.

Il est raisonnable d’envisager, en fonction des précédentes éditions, que près de 11 millions de personnes assisteront aux épreuves olympiques et paralympiques. Ce chiffre est à rapporter au nombre de spectateurs lors de la coupe du monde de football de 1998 : 2,9 millions – ce qui était déjà considérable.

Nous devrons nous doter d’un outil transparent permettant à tous les acteurs – au premier rang desquels la représentation nationale – de mesurer l’impact de ces jeux sur le tissu économique et social national. Cet impact est pour l’heure estimé à environ 10 milliards d’euros et 150 000 emplois. Cet événement exceptionnel participera de l’image de marque de la France dans le monde, ce qui explique l’implication des plus hautes autorités de l’État, à commencer par le Président de la République, tant pendant la phase de candidature que pour celle, qui commence, de la mise en œuvre.

Ensuite, le CIO, qui désigne à chaque fois le bénéficiaire de l’organisation des Jeux, connaît essentiellement le mouvement sportif français, qu’incarnera le COJO, ainsi que la ville hôte, en l’espèce Paris. Un contrat a été signé entre le président du CIO et, comme pour toutes les éditions précédentes, la ville hôte et le mouvement sportif, ici le CNOSF. L’État, vous l’aurez observé, mais ce n’est pas propre aux JO de Paris, n’est pas partie directement à ce contrat, même s’il est bien entendu très directement intéressé, d’abord parce qu’en France l’État c’est l’État, ensuite parce qu’il dispose du pouvoir régalien de faire la loi ; or, nous allons y venir, pour réussir les Jeux Olympiques et tenir les engagements pris auprès du CIO – condition d’attribution des Jeux –, il faut prendre des dispositions législatives et réglementaires. Ce mécanisme est celui des JOP en général.

L’originalité du dossier français est qu’il est rattaché à la notion d’héritage. Autrement dit, nous devons à la fois préparer et réussir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, mais aussi faire en sorte que tout ce que nous prévoyons à ce titre aura, dans toute la mesure du possible, un caractère pérenne. Il s’agit d’éviter ce qui a été constaté à l’occasion d’éditions précédentes : on a construit des équipements importants, calibrés pour les Jeux, mais sans avenir, ce qu’on appelle communément les « éléphants blancs ».

Or le dossier français est original en ce qu’il repose sur quelque 95 % d’équipements déjà existants même si, bien sûr, il faudra les rénover et les adapter à l’exercice olympique. Le plus important et le plus connu est le Stade de France. Pour le reste, ce qui va être construit, avec appel aux deniers publics, par l’entremise de l’établissement public Solideo, devra pouvoir être utilisé après 2024. En outre, je tiens à souligner que l’essentiel des équipements se situent en Seine-Saint-Denis, c’est-à-dire dans un territoire dont je pense que personne ne contestera qu’il a besoin de la solidarité nationale pour se transformer et se développer.

La conception même de la cité olympique et paralympique qui hébergera les athlètes doit permettre sa reconversion, au lendemain des Jeux, en logements – dont une partie en logements sociaux –, en équipements publics, en immeubles de bureaux, donc permettre son insertion dans le paysage urbain. Nous allons par ailleurs construire un « village des médias » à côté du Bourget pour accueillir les milliers de journalistes qui viendront pour l’occasion. Là aussi, le village devra se transformer pour servir la population locale après 2024. Il s’agit d’un point très fort de l’architecture du dispositif, l’établissement public qui va livrer ces ouvrages garantissant que la somme d’un milliard d’euros d’argent public servira certes pour l’organisation des Jeux mais aussi pour la pérennisation des équipements après les Jeux. Cette assurance de satisfaire l’exigence du CIO en la matière a apporté à la candidature française une incontestable plus-value.

Par ailleurs, la volonté de toutes les parties – ce tripode composé du mouvement sportif, des collectivités territoriales, au premier rang desquelles, évidemment, la ville de Paris, et de l’État –, au-delà de l’héritage, est d’organiser des Jeux Olympiques exemplaires, tout d’abord en matière de respect des règles d’éthique et de transparence. Nous verrons que le projet de loi soumis à votre assemblée comporte des dispositions importantes à cet égard mais il y en aura d’autres, notamment dans les statuts tant du futur COJO que du futur établissement public Solideo. Nous voulons également des Jeux Olympiques exemplaires au plan sociétal et environnemental, par la qualité des constructions, par le recours à des entreprises et à une main-d’œuvre locales – parce qu’il faudra construire de nombreux ouvrages.

Notre entreprise se veut mobilisatrice : je rappelle que le nombre de bénévoles qui pourraient être concernés par l’exercice est évalué à 70 000, ce qui est considérable et supposera un encadrement spécifique.

Autre enjeu que je me contenterai d’évoquer : Paris et la région capitale
– je mentionnais tout à l’heure la Seine-Saint-Denis – vont bénéficier fortement des Jeux Olympiques et Paralympiques ; or il nous appartient de faire en sorte, comme l’a rappelé le Président de la République, qu’ils soient aussi les jeux de la France et que les retombées et la mobilisation ne concernent pas qu’une partie du territoire. Compte tenu des sommes en jeu, des difficultés qui existent d’ores et déjà entre les régions et les centres urbains les plus dynamiques d’une part, et le reste du pays de l’autre, notre défi, c’est que les Jeux Olympiques ne viennent pas aggraver cette fracture mais concourent au contraire à la résorber. C’est évidemment plus simple s’agissant, par exemple, des territoires en difficulté en Seine-Saint-Denis, mais il ne faut pas que nous perdions de vue cet objectif. Nous avons sept ans devant nous mais je pense que c’est un objectif politique essentiel qui conditionne la réussite des Jeux.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Il faut simplement que nous nous mettions en ordre de marche après la décision prise à Lima d’attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris, à la France. Cela suppose d’abord, nous y reviendrons, ce que j’appellerai un « paquet législatif et réglementaire » : il faut faire évoluer le droit français à la fois pour satisfaire aux engagements qui ont été pris à l’égard du CIO et pour être prêts pour l’échéance de l’été 2024. C’est pourquoi un projet de loi vous est soumis, dont vous avez pu constater qu’il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Il faudra donc écrire ces textes, ainsi que les décrets d’application ; notre objectif est que, au printemps prochain, cet ensemble soit prêt.

Voilà qui me conduit à évoquer ce qu’on désigne communément par « gouvernance », appellation qui recouvre les institutions qui vont faire vivre la préparation des Jeux. Pendant la phase de candidature, toutes les parties s’étaient réunies autour d’un groupement d’intérêt public, le GIP Paris 2024, qui sera dissous dans quelques semaines puisque, d’une certaine manière, il a atteint son objectif.

Désormais, le COJO, qui sera une association loi de 1901 financée
quasi exclusivement sur fonds privés, s’occupera de l’organisation des Jeux eux-mêmes. L’ensemble des partenaires, au premier rang desquels, j’y insiste, le mouvement sportif, a souhaité que des règles d’éthique, de transparence et de contrôle des plus poussées soient appliquées. Le COJO va s’occuper du contenu, c’est-à-dire des Jeux eux-mêmes et de leur préparation, et l’établissement public Solideo va pour sa part s’occuper de la construction ou des améliorations ou des travaux de tous ordres, pour ce qu’on appelle les ouvrages olympiques qui, vous l’avez vu, peuvent être définitifs ou temporaires. De fait, le seul ouvrage vraiment définitif sera un centre aquatique important. Celui-ci doit être conçu
– les discussions sont en cours –, bien entendu, pour servir aux épreuves olympiques, mais ensuite pour être mis au service de la Fédération française de natation et de la population de Seine-Saint-Denis – dont je rappelle que c’est le département de France où le nombre de piscines rapporté à la population, notamment la population jeune, est le plus faible. Il doit donc s’agir d’un ouvrage sportif évolutif dont la vocation, de strictement olympique, devra se faire plus large.

La Solideo aura recours à des maîtres d’ouvrage variés et c’est ce qui fait la difficulté de l’exercice. Le fait que les ouvrages doivent être reconvertis après les JO au sein des paysages urbains dans lesquels ils doivent s’insérer nous oblige à travailler, en particulier, avec les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, gestionnaires de l’aménagement et de l’urbanisation de ces espaces. Il faudra donc passer des conventions, créer des filiales… pour à la fois respecter la présence et l’autorité de l’État qui apportera la majorité des financements mais également intégrer la volonté des collectivités territoriales concernées afin de parvenir à un ensemble le plus harmonieux possible.

Le COJO et la Solideo doivent être installés au cours des six mois suivant la décision de Lima. Notre objectif politique, mesdames et messieurs les députés, est d’être opérationnels avant ce délai puisque nous comptons bien installer ces deux structures en janvier 2018.

Un décret en Conseil d’État est nécessaire pour mettre en place la Solideo : le Conseil d’État vient d’être saisi et nous pouvons raisonnablement penser que le décret sera publié avant le 31 décembre 2017. Vous avez peut-être noté que le Gouvernement avait désigné comme préfigurateur de la Solideo Nicolas Ferrand, ancien directeur général d’un gros établissement public d’aménagement, qui connaît donc très bien ce type de procédure et d’opérations et qui est un habitué du dialogue avec les collectivités territoriales.

Les discussions sont en cours pour définir les statuts du COJO, qui sera une association loi de 1901. Nous travaillons dans le cadre consensuel qui a prévalu à la candidature et fait sa force, tout en rappelant bien que le COJO est l’émanation du mouvement sportif qui aura donc la majorité des voix. Il sera présidé par Tony Estanguet, au travail duquel je tiens à rendre hommage devant vous. Les statuts sont donc en cours de rédaction et je puis vous assurer qu’ils ne sont pas loin d’être achevés. Ils doivent être examinés par le CIO et nous espérons qu’ils pourront être déposés et que le COJO sera officiellement créé au début de l’année prochaine.

Enfin, et vous comprenez pourquoi je termine par ce point, Monsieur le président, l’État s’est lui-même mis en ordre de bataille en instituant une délégation interministérielle. Les députés ici présents savent bien que les Jeux Olympiques sont certes un événement sportif – j’en profite pour souligner le rôle essentiel de Laura Flessel, ministre des sports, dans ce dossier – mais c’est aussi une question de sécurité, d’aménagement du territoire, de transport, et évidemment une question financière. Aussi de nombreux ministères vont-ils concourir à ce projet ambitieux et, cela a déjà été le cas pour les derniers Jeux Olympiques d’hiver organisés en France, il était normal qu’un délégué interministériel soit nommé pour coordonner l’action des ministères, faire en sorte que l’État parle d’une seule voix et pour que ce dernier, surtout, joue tout son rôle qui, encore une fois, est prédominant dans la construction des ouvrages olympiques puisqu’il en est le financeur majoritaire – vous le constaterez à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances jusqu’en 2024, avec une montée en charge progressive. L’État a également un rôle de facilitateur dans un écosystème comprenant de nombreux acteurs – je les ai déjà mentionnés : le mouvement sportif, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles la ville de Paris – et il doit toujours veiller à ce qu’une certaine harmonie règne de façon que nous puissions arriver à bon port, en temps et en heure.

Mme Aude Amadou. Je souhaite revenir sur l’éthique et la transparence que vous avez évoquées rapidement et j’aimerais avoir davantage de précisions à cet égard sur les statuts du COJOP et ceux de la Solideo. Un événement sportif de ce type échappe difficilement, aujourd’hui, au soupçon de malfaçons – cause éventuelle, a posteriori, de scandales. Aussi pouvez-vous d’ores et déjà nous rassurer quant aux modalités de fixation des futures rémunérations des membres du COJOP ?

Ensuite, les modalités de liquidation des boni du COJOP n’apparaissent pas dans le projet de loi – mais peut-être figurent-elles dans les statuts de cette structure. Pouvez-vous nous éclairer ?

M. Maxime Minot. Je sais que la lutte contre la pollution n’est pas de votre ressort, mais le rapport désastreux rendu public il y a quelques heures sur la fermeture des voies sur berge par la mairie de Paris n’est pas sans soulever de nombreuses interrogations dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques : nette augmentation de la pollution, mais aussi du temps de trajet. L’impact est réel sur la santé des Parisiens mais aussi sur celle des athlètes qui seront amenés à concourir à Paris ou dans sa périphérie. La politique menée actuellement par la municipalité et dont les résultats, à l’évidence, sont décevants, me conduit à vous demander quels sont vos objectifs en la matière et quelles sont les actions que vous serez amenés à entreprendre dans le cadre de la mission qui vous a été confiée.

M. Régis Juanico. Nous partageons tous, ici, au sein de la commission des affaires culturelles et plus particulièrement au sein du groupe de travail consacré aux Jeux Olympiques et Paralympiques, coprésidé par Aude Amadou et moi-même, ce que vous avez déclaré, monsieur le délégué interministériel, et qui est qui est fondamental : il faut que ces jeux soient aussi ceux de toute la France. L’héritage sportif et territorial que l’on va construire avant même les Jeux Olympiques, avant même la compétition sportive, est une dimension que la délégation interministérielle doit promouvoir dans l’ensemble des territoires pour en faire profiter l’ensemble des Français, des bénévoles du monde sportif, mais aussi l’ensemble de nos collectivités.

Le Conseil d’État, dans son avis du 9 novembre dernier, a estimé que l’étude d’impact jointe à l’avant-projet de loi apparaissait, pour certaines dispositions relatives à l’urbanisme, aux opérations d’aménagement mais aussi à la délivrance au COJO des titres d’occupation du domaine public, lacunaire ou insuffisante. Le Conseil d’État a donc demandé que cette étude d’impact soit complétée avant que le texte ne vienne en discussion en commission. Pouvez-vous nous renseigner sur les compléments qui seront apportés ?

Ensuite, qu’en est-il de l’avenir de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs qui a travaillé avant vous, notamment pour l’organisation de l’Euro 2016 ?

Enfin, à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, en 2014, nous avions voté des dispositifs d’exonération fiscale liés aux grands événements sportifs internationaux. Le CIO a-t-il demandé à pouvoir en bénéficier ?

M. Philippe Berta. Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 prévoit, en son article 13, que les logements étudiants vacants au 1er juillet 2024 pourront, à titre dérogatoire, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2024, être loués pour accueillir des personnes accréditées par les comités olympiques et paralympiques.

C’est l’universitaire qui s’adresse à vous : la rentrée universitaire se fait au début du mois de septembre, ce qui est contradictoire avec la mise à disposition de ces logements jusqu’au 1er octobre. Comment comptez-vous résoudre cette contradiction ?

Mme Marie-George Buffet. Nous nous félicitons de la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques. Le chantier de l’éthique, de la transparence et pour l’héritage est maintenant devant nous.

Vous avez évoqué l’objectif politique d’associer l’ensemble de la population à cet événement. En 1998, nous avions connu un démarrage extrêmement difficile, il y avait eu comme une bouderie de la population à l’égard de la Coupe du monde de football. Il faudra multiplier les initiatives, partout dans le territoire, pour associer les jeunes et les moins jeunes à ces Jeux Olympiques et Paralympiques.

Attention à savoir fixer les limites du bénévolat. À Londres, son utilisation avait fait l’objet d’abus, au détriment de l’emploi salarié, dans différentes facettes de l’organisation des JO. Il faudra être vigilant.

S’agissant de l’impact économique, pouvez-vous nous éclairer sur le processus de choix des entreprises ? Comment pourrons-nous favoriser nos entreprises, un emploi respectueux de notre droit, et penser la formation de nos jeunes – je pense notamment aux jeunes des lycées professionnels de Seine-Saint-Denis – en lien avec les besoins des entreprises pour les JO ?

Pour la gestion des équipements, vous avez raison à propos des piscines : en Seine-Saint-Denis, 50 % des enfants ne savent pas nager. Quel mode de gestion est prévu pour le bassin olympique après les jeux ? Va-t-on vers un système tel que celui du Stade de France, ou le bassin restera-t-il un équipement géré de manière publique ?

Nous allons traduire les engagements du contrat entre Paris et le CIO dans la loi olympique. Comme notre collègue Juanico, je remarque que le projet de loi contient des imprécisions, telle l’expression « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des jeux. » Je pense que la loi devra être précisée.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le délégué interministériel, je vous félicite pour votre nomination. Vous êtes un grand serviteur de l’État, bien enraciné et sachant travailler avec les collectivités territoriales, puisque vous êtes maire vous-même. Nous pouvons unanimement nous réjouir que le Gouvernement vous ait choisi.

Cette candidature a été marquée par l’unité entre la ville de Paris, la région
Île-de-France, l’État, le monde sportif et le monde économique. Nous avons besoin de préserver cette unité, qui a été une force pour gagner, et qui sera une force pour travailler sur l’héritage.

Les JO seront l’occasion de braquer les projecteurs internationaux sur Paris, sur la région capitale et sur la France, de démontrer notre savoir-faire et de mettre en avant nos entreprises et nos territoires.

Nous avons souvent parlé ici de l’héritage immatériel des Jeux : sport et santé, inclusion des personnes à mobilité réduite et de ceux qui n’accèdent pas au sport pour diverses raisons. Vous venez aussi d’évoquer l’héritage matériel, dont l’un des éléments sera la politique des transports. Un projet est né avant cette candidature : le Grand Paris express. Il doit pouvoir bénéficier de l’organisation des Jeux, et ainsi être utile aux déplacements de millions de Franciliennes et de Franciliens. Il y a une inquiétude à son propos, comment allez-vous traiter la question cruciale de sa bonne livraison ? Comment travaillerez-vous avec les différents ministères concernés ? Le projet qui nous est soumis ne le mentionne pas.

Mme Sabine Rubin. Vous avez dit combien la Seine-Saint-Denis sera un acteur majeur, touché et intéressé par ces Jeux. Paradoxalement, vous avez aussi relevé que c’était le territoire le moins bien doté en équipements de proximité.

J’ai bien entendu que vous prendrez soin que les équipements, notamment la piscine, soient construits afin de bénéficier à tous. Mais en quoi les JO vont-ils contribuer à régler le problème des équipements désuets et insuffisants, de manière à permettre à l’ensemble de la population de s’approprier ces Jeux ?

M. Jean Castex. Deux questions portent sur la transparence des rémunérations, sujet majeur, qui nous rappelle que nous allons être observés, et c’est normal. L’exemplarité de nos comportements est aussi un élément de l’acceptabilité par l’opinion publique, indépendamment des retombées mesurables de cet exercice.

La question de la rémunération de l’ensemble des acteurs doit se régler dans un cadre procédural. Elle concerne essentiellement le COJO, car la Solideo est un établissement public d’État, et la rémunération des dirigeants des établissements publics suit les règles de droit commun, dans la transparence et sous la surveillance du ministère de l’économie et des finances.

Le COJO est une association loi 1901. Vous connaissez tous la loi de 1901, et le principe de la liberté associative, constitutionnellement consacré. Les pouvoirs publics ne verseront pas d’argent au COJO, à l’exception d’une dotation affectée aux jeux Paralympiques dont l’utilisation sera suivie pas à pas. Pour le reste, le mouvement sportif sera très majoritaire au sein de l’association.

Dans beaucoup de pays qui ont organisé des Jeux avant nous, les comités d’organisation étaient constitués de structures commerciales parce qu’il s’agissait de faire entrer beaucoup de recettes publicitaires et de sponsoring. Le choix qui a été fait, avant même que je sois nommé délégué interministériel, est de constituer le COJO sous forme d’association loi 1901. À ce stade, le projet de statuts de cette future association prévoit des dispositifs tels qu’un comité des rémunérations ou un contrôle économique et budgétaire supervisé par le ministère des finances, dérogatoires dans une association loi 1901 non financée par l’argent public. De plus, le projet de loi qui vous sera soumis prévoit que les principaux responsables de cette association seront soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Et, alors qu’il ne bénéficie que de 3 % de fonds publics, le COJO sera soumis au plein contrôle de la Cour des comptes : je ne connais pas beaucoup de précédents…

Cela veut dire que tous les acteurs, au premier rang desquels le mouvement sportif lui-même, ont souhaité que des règles dérogatoires et ambitieuses soient appliquées, précisément parce que tout le monde a conscience qu’il y a eu des précédents difficiles, et que l’opinion publique accepte de moins en moins de tels faits. Pour cet événement emblématique et symbolique, il faut que nous soyons à la hauteur. À ce stade, tant le dispositif législatif soumis à votre appréciation que les projets de statuts devraient apporter un maximum de garanties. En tout cas, je vous invite à faire un peu de parangonnage, les règles n’ont jamais été portées aussi loin sur ce sujet.

La répartition du bonus du COJO est fixée par le contrat de ville hôte. En cas d’excédent, 20 % seraient rendus au CIO. Sachez qu’en règle générale, le CIO ne réclame pas le versement de ces 20 % – je ne devrais pas le dire, car ces sommes lui reviennent en théorie. Une autre part de 20 % reviendrait au représentant français du CIO, c’est-à-dire le CNOSF. Les 60 % restants seraient distribués en faveur de causes en lien avec le sport. Souvent, ils bénéficient au CNOSF, à des fédérations sportives ou des établissements en lien avec le sport. Les statuts du COJO préciseront cela ; je n’ai fait que vous décrire les stipulations du contrat de ville hôte.

Je suis un peu plus gêné pour répondre à la question sur la pollution à Paris. Son auteur a commencé en déclarant ne pas être sûr que cela soit dans mes compétences : il a parfaitement raison ! Le projet de loi dont vous êtes saisis prévoit une habilitation pour que les délégations olympiques disposent de voies réservées pour se rendre aux compétitions, c’est au moins la garantie que les athlètes seront à l’heure. Cette disposition du contrat de ville hôte est toujours prévue dans le cadre des Jeux. Elle suppose d’aménager le droit positif, car il n’est pas possible aujourd’hui de le faire pour des Jeux Olympiques. En outre, selon la nature de la voie routière, l’autorité compétente est l’État, le maire ou le président d’EPCI. Le projet de loi prévoit une unification de la compétence au profit de l’État, par ordonnance. Les gens pensent que si l’on réserve des voies, la circulation sera encore pire dans les autres voies. La circulation pendant les Jeux Olympiques est un sujet majeur qui sera examiné en lien avec toutes les parties, en particulier le préfet de police.

Effectivement, pour certains articles, le Conseil d’État nous a fait observer que l’étude d’impact n’était pas parfaite. Nous avons eu la chance que le Premier ministre dégage un créneau pour l’examen parlementaire qui n’était pas prévu, ce qui a conduit à accélérer l’écriture de ce projet de loi et de son étude d’impact, d’où son caractère imparfait. Mais nous avons apporté des compléments sur les points sur lesquels le Conseil d’État a appelé notre attention. La version de l’étude d’impact envoyée à l’Assemblée nationale a été amendée et enrichie par rapport à celle transmise au Conseil d’État. En particulier, il nous avait été demandé la liste des installations temporaires, elle figure bien en page 44 de l’étude d’impact. Nous avons également précisé les cas de recours à l’extrême urgence pour les expropriations qui, le cas échéant, pourraient être prononcées pour la préparation des JO en application de l’article 9. Le Conseil d’État a aussi demandé à ce que les voies réservées à la circulation soient mieux précisées dans l’étude d’impact, afin que le législateur habilite le Gouvernement de manière plus éclairée. Sur ces trois points au moins, l’étude d’impact a été complétée.

La délégation interministérielle aux grands événements sportifs (DIGES), placée auprès de la ministre des sports a, par définition, la charge des grands événements sportifs. Elle s’est occupée de l’Euro 2016, pour ne citer qu’un exemple récent et connu. Nous nous interrogeons sur l’articulation avec cette délégation. D’une part, pour un délégué interministériel, s’occuper des Jeux Olympiques et Paralympiques, c’est déjà pas mal. À ajouter d’autres événements de grande ampleur, on court le risque de vouloir trop embrasser et mal étreindre. Dans le même temps, il y a des connexions entre ces événements. Tout d’abord, on pourrait considérer certains comme des galops d’essai pour montrer au reste du monde la capacité d’organisation de la France. Au-delà, la France vient d’obtenir l’organisation de la Coupe du monde de rugby à l’automne 2023, tandis que les JO se tiendront à l’été 2024. Cette coupe du monde, plus encore que l’édition précédente de 2007, se tiendra au Stade de France, qui sera aussi beaucoup utilisé pour les Jeux Olympiques. Il y a des travaux à faire au Stade de France pour les JO, et il y en a aussi sûrement pour la Coupe du monde de rugby. En termes de planning des travaux, il y a des points d’intersection évidents. Je pense donc que d’ici la fin de l’année, le Gouvernement, en particulier la ministre des sports, aura pris sa décision pour savoir ce que devient la DIGES, et quelle sera son articulation avec la délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

Vous m’avez interrogé sur les exonérations fiscales, en faisant le parallèle avec l’Euro 2016 et les demandes de l’UEFA. Oui, des dispositifs comparables sont prévus, les mêmes que pour tous les Jeux Olympiques de la période récente. La représentation nationale en sera saisie le moment venu, puisque vous savez qu’ils ne peuvent pas figurer dans une loi ordinaire du fait de l’exclusivité de la compétence de la loi de finances à ce sujet. Pour ne rien vous cacher, une étude avec la direction de la législation fiscale est en cours pour en préciser le contenu et le périmètre ; mais évidemment, le Parlement en débattra. Pour les sujets relatifs à l’urbanisme, à l’environnement et à l’aménagement, nous vous demandons de modifier la législation dès à présent, pour être prêts en temps et en heure en 2024. Celui des exonérations fiscales ne passe pas par le même vecteur, et ne présente pas le même caractère d’urgence.

Les dispositions relatives au logement étudiant sont prévues dans le projet de loi car lorsque l’on construit des logements étudiants, c’est pour y loger des étudiants ; c’est d’ailleurs ce qui ouvre l’accès à des financements spécifiques. Mais entendons-nous bien, les logements en question seront construits pour l’usage des Jeux Olympiques, puis libérés à l’échéance que vous avez donnée, qui peut effectivement paraître un peu tardive pour la rentrée universitaire. Mais ne pas construire de logements sociaux destinés aux étudiants serait tout à fait dommage. Pour pouvoir construire des logements sociaux, et les utiliser à titre temporaire pour loger des journalistes ou des athlètes, il faut une disposition législative. Ensuite, la loi prévoit certaines formules un peu larges, pour donner de la souplesse au gestionnaire. Cette souplesse est d’autant plus nécessaire que nous postulons pour 2024. J’entends donc bien votre question, mais ces dispositions ont surtout été prises par rapport aux règles applicables au logement social.

Madame Buffet a évoqué plusieurs sujets que j’ai partiellement abordés, je serai plus rapide. La mobilisation des jeunes est capitale, nous étions hier avec M. Estanguet et le ministre de l’éducation nationale pour essayer d’arrêter un plan national.

Les bénévoles sont cruciaux, nous devrons essayer de tirer tous les enseignements des expériences passées, y compris de l’Euro 2016.

Pour le processus de choix des entreprises, il faut rester dans le cadre du droit des marchés publics et des règles européennes en la matière. Au-delà, il faut engager un plan de formation pour trouver la main-d’œuvre adaptée et qualifiée. Je signale au passage que nous travaillons en permanence avec les partenaires sociaux : un représentant des syndicats, désigné de façon consensuelle, et un représentant du monde patronal. Nous allons lancer le chantier avec Pôle emploi pour travailler à un plan de formation spécifique sur ces sujets.

Le mode de gestion de la piscine olympique n’est pas arrêté à ce stade, je rappelle simplement que la loi prévoit que cet équipement relève de la compétence de la métropole, qui sera maître d’ouvrage pour la construction et l’exploitation. L’exploitation peut se faire de manière directe ou déléguée, mais je ne sais pas quel choix fera la métropole.

Le Grand Paris express est évidemment un sujet central. Je ne suis pas compétent pour en parler, ma seule priorité est que les sites olympiques majeurs soient le mieux desservis possible par des transports en commun. Cela tombe bien, puisque la planification du Grand Paris express et des gares prévues ont joué un rôle dans la localisation des futurs équipements olympiques. Ce serait un formidable héritage pour les Franciliens si les Jeux permettaient que le calendrier soit stabilisé et que les lignes et stations correspondantes soient réalisées quelques mois avant l’échéance de 2024. J’assiste à toutes les réunions consacrées à la mise en œuvre du Grand Paris express comme personne intéressée.

M. Grégory Galbadon. Je souhaite vous interroger sur l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques. Des mesures sont-elles envisagées pour réduire l’impact écologique de cet événement ? En dehors du simple objectif de ne pas nuire, ne peut-on élever nos ambitions vers l’exemplarité ? Au-delà des sponsors et partenaires des JO, comment mettre le « made in France » à l’honneur, ce qui semble essentiel pour associer tous les Français à ce grand événement ? Quant à la question environnementale, je pense bien sûr au projet urbanistique dans ses grandes lignes, mais aussi aux petits détails qui portent un message et font la différence, par exemple : zéro plastique, zéro déchets, zéro produits phytosanitaires, zéro émissions de CO2 autres que le souffle des athlètes…

Pouvez-vous nous éclairer quant à l’avancement de la réflexion de la délégation interministérielle concernant le volet environnemental et social de ces jeux ?

M. Frédéric Reiss. Les Jeux Olympiques et Paralympiques sont des événements considérables pour Paris et la France. Toutes les régions françaises voudront participer à la fête, et votre ambition est de réussir les Jeux et de donner un caractère pérenne aux infrastructures nécessaires à leur bon déroulement, intention louable.

Ma question porte sur la mobilité des athlètes et des spectateurs. En plus du Grand Paris express, des lignes aériennes et du maillage routier et autoroutier dont on connaît les limites, l’effort serait à porter sur les lignes ferroviaires, dont certains TER et trains intercités ne sont pas dignes d’un tel événement en matière de confort, de sécurité et d’accueil des personnes à mobilité réduite. Quelles sont vos marges de manœuvre avec le ministère des transports ? Comment allez-vous organiser les flux, avec un objectif de sécurité et de développement durable ?

Mme Géraldine Bannier. Il s’agit moins d’une question que d’une proposition. J’ai participé en 1993 aux Jeux de l’avenir. Il s’agissait de « Jeux Olympiques » miniatures destinés aux minimes, avec cérémonie d’ouverture et de clôture et village olympique. Tous les jeunes étaient admis à y participer, de l’enseignement privé comme du public – l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL), et la Fédération française d’athlétisme (FFA) étaient représentées –, de la métropole et des DOM-TOM. Ces jeux ont évidemment permis de révéler de futurs champions : Jean Galfione s’y était illustré. J’en garde un souvenir inoubliable.

En amont des JO de 2024, pourquoi ne pas réfléchir à des Jeux de l’avenir – y compris paralympiques – en 2020 ? Ils fédéreraient toute la jeunesse française et la prépareraient aux Jeux de 2024.

M. Pierre-Alain Raphan. Monsieur le délégué, vous nous avez annoncé une excellente nouvelle : selon le bon vouloir du CIO, les excédents du COJO pourraient être entièrement reversés au développement du sport en France et au sport pour tous. Comment pourrions-nous nous assurer que ces sommes seront vraiment allouées au développement du sport en France ? Pourrions-nous profiter de la grande volonté d’exemplarité de ces Jeux pour travailler dès maintenant avec les fédérations sportives sur une réforme de leur gouvernance, en leur appliquant les mêmes systèmes de contrôle qu’au COJO ?

Mme Gisèle Biémouret. En tant que Gersoise, je vous félicite doublement pour votre nomination, monsieur le délégué interministériel, et vous adresse mes encouragements sous la forme de cette citation de Pierre de Coubertin : « Chaque difficulté rencontrée doit être l’occasion d’un nouveau progrès ».

L’organisation des Jeux Olympiques se veut exemplaire d’un point de vue social et environnemental. En termes économiques, l’étude d’impact confirme la création d’emplois et la stimulation de la formation. Si le nombre d’emplois créés pourrait s’élever à 250 000, qu’en est-il exactement de la qualité de ces emplois, de leur caractère durable et de la prise en compte de clauses sociales spécifiques ou de politiques d’insertion pour remplir les critères d’exemplarité ?

Mme Jacqueline Dubois. En janvier 2017, Thomas Bach, président du CIO, et Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies, ont signé un accord historique de partenariat direct, qui a pris une telle importance que l’ONU a fermé son propre bureau pour le sport au service du développement et de la paix (UNOSDP). L’article 2 des principes fondamentaux de l’olympisme affirme que son but est de « mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine » – et pour cela, le CIO applique, entre autres, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Entre Paris 1924 et Paris 2024, le mouvement olympique aura influencé l’Histoire pendant un siècle : je pense à l’exclusion de l’Afrique du Sud des JO de 1964 à 1992 en raison de la politique d’apartheid, ou aux délégations coréennes du Nord et du Sud qui ont défilé ensemble lors des cérémonies d’ouverture des jeux de 2000 à Sydney et de 2004 à Athènes, alors que la Corée reste déchirée depuis une situation de guerre vieille d’un demi-siècle.

Pour une jeunesse aujourd’hui en quête de sens, les Jeux Olympiques ne sont-ils pas, en dépit de certaines zones d’ombre comme le « sport business » ou le dopage, l’occasion de mettre en lumière, par une rétrospective historique constituant une forme de pédagogie de la paix, toute l’importance qu’a eue l’esprit sportif et olympique depuis cent ans pour conduire les peuples vers une entente cordiale ? Monsieur le délégué interministériel, pouvez-vous nous dire si des moyens spécifiques seront consacrés à cet objectif ?

M. Jean Castex. Pour ce qui est de la dimension environnementale et de l’impact écologique des Jeux, monsieur Galbadon, je vous invite à prendre connaissance du très épais dossier de candidature qui a été constitué avant le vote du CIO à Lima, et qui contient de substantiels développements et précisions sur les engagements que nous prenons dans ce domaine. Certes, il nous revient maintenant de tenir ces engagements – que je ne vais pas reprendre ici dans le détail –, j’en profite pour préciser qu’il appartiendra essentiellement au COJO d’y veiller.

Si M. Bournazel m’avait posé une question portant sur les améliorations à apporter aux infrastructures de transport, M. Reiss m’a interrogé, lui, sur le réseau existant. Les deux questions sont liées, puisque depuis un certain temps, toutes les nouvelles réalisations doivent obéir à des normes strictes en matière d’accessibilité. Cela dit, nous allons nous efforcer de mener, dans le cadre des JO, en étroite concertation avec les associations concernées, notamment le mouvement paralympique, un certain nombre d’opérations de mise en accessibilité des modes de transports existants – des opérations qui, nous l’espérons, revêtiront un caractère exemplaire. Nous avons déjà programmé des réunions de travail dans cet objectif.

L’adaptation des transports existants, notamment des TER, n’est pas perdue de vue, mais je vous rappelle que le délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques n’est pas chargé de la politique des transports en Île-de-France, et que l’amélioration de l’accessibilité de l’existant ne saurait résulter que d’une volonté politique plus large, que nous espérons tous voir stimulée à la faveur des jeux.

M. Raphan m’a demandé comment nous pourrions avoir l’assurance que les excédents résultants de la dissolution du COJO seraient bien reversés à des bénéficiaires éventuels ayant pour objet le développement du sport, et suggéré
– ce que je peux concevoir, car les deux sujets sont liés – une éventuelle réforme de la gouvernance dans ce domaine. Il se trouve que Mme Flessel a commencé à évoquer une réforme de la gouvernance du mouvement sportif, qu’elle vous exposera mieux que je ne saurais le faire, mais dont je crois pouvoir affirmer qu’elle aura vocation à être mise en application avant le moment où se posera la question de la répartition d’un éventuel boni résultant de la liquidation du COJO. Cela dit, il me semble que les projets de statuts du COJO – je pense notamment à l’article qui, au-delà de ce qui est prévu par le contrat de ville hôte, prévoit les modalités de répartition du boni – sont de nature à vous rassurer.

Pour ce qui est de la question de Mme Biémouret – que je salue tout spécialement en tant que députée du Gers –, je pense avoir déjà répondu partiellement au sujet des emplois, puisque Mme Buffet m’avait également interrogé à ce sujet. J’insiste sur le fait que l’essentiel en la matière est que les entreprises retenues dans le cadre des marchés passés pour l’organisation des Jeux puissent faire appel à une main-d’œuvre formée. À défaut, il sera vain de vouloir leur appliquer des dispositifs contraignants, et nous devrons craindre qu’elles soient tentées de faire appel à des travailleurs détachés, ce qui nous conduirait à faire face aux problématiques se rattachant à cette pratique. Nous n’avons pas encore abordé la phase des travaux, car c’est un long processus qui nous attend, même si la représentation nationale aura sans doute à cœur de nous permettre d’accélérer certaines procédures. Nous sommes en France, ce qui signifie qu’il va falloir passer par de nombreuses études et concertations avant de pouvoir entamer les travaux. Cela dit, nous devons voir ce délai comme une opportunité et en profiter pour anticiper des plans de formation – ce qui, on le sait, ne se fait pas du jour au lendemain.

J’ignorais l’existence des Jeux de l’avenir destinés aux minimes, mais je vous remercie de m’avoir communiqué cette information, madame Bannier, car il s’agit d’une idée intéressante, tout comme celle consistant à valoriser, comme le suggère Mme Dubois, l’image des JO et les valeurs véhiculées par le sport, en particulier auprès des jeunes. Je ne doute pas, monsieur le président, que vous renouvellerez ce type de recommandations auprès du COJO dès que vous en aurez l’occasion.

M. François Cormier-Bouligeon. Revenant sur une question qui a déjà été posée, je veux insister sur l’importance de voir l’ensemble des territoires de notre pays associés aux JO, notamment en amont. Je sais que le comité départemental olympique du Cher commence à recenser les équipements qui pourraient servir de bases arrière : je pense notamment au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Bourges, au centre régional jeunesse et sports (CRJS) d’Aubigny-sur-Nère, à la salle qui accueille les compétitions internationales de basket féminin à Bourges, ou encore au pôle du cheval de Lignières. Il est extrêmement important que l’État se mobilise, notamment par le biais de votre action, afin que les JOP 2024 rayonnent par anticipation dans l’ensemble de nos territoires, et que les Français soient véritablement associés à cette grande fête du sport.

Pour ce qui est de l’éventuel boni résultant de la dissolution du COJO, au sujet duquel deux de mes collègues vous ont déjà interrogé, je veux souligner que, nonobstant la nature associative du COJO, l’État va contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement des JO – qui, nous n’en doutons pas, vont très bien se dérouler grâce aux équipements sportifs publics de grande qualité répartis dans l’ensemble de notre territoire, ainsi qu’aux infrastructures de transport, sans oublier le grand pouvoir d’influence dont dispose l’État. Cela dit, je crains que nous n’ayons à faire face à un problème de concurrence en matière de partenariats avec les entreprises : celles-ci étant amenées à financer les JO, on risque d’assister, par compensation, à une déperdition des partenariats conclus avec le mouvement sportif français. C’est pourquoi je considère que la question du boni du COJO ne se résume pas à celle de sa répartition finale : ne croyez-vous pas que nous pourrions envisager qu’une ponction marginale soit opérée annuellement sur les recettes du COJO, afin d’abonder les ressources du sport amateur par le biais du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Vous avez insisté sur l’importance considérable de ces Jeux Olympiques pour la France, qui auront un retentissement phénoménal et contribueront à l’image de marque de notre pays dans le monde entier. Si ces jeux devront être une fête – comme l’ont été les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992, dont je garde un excellent souvenir à titre personnel –, ils devront également constituer une nouvelle étape dans l’inclusion de toutes les populations. Lors de chaque édition des Jeux Olympiques, on évoque l’idée de les organiser en même temps que les jeux Paralympiques : cette perspective vous paraît-elle souhaitable et, le cas échéant, réalisable ?

Mme Stéphanie Rist. Monsieur le délégué interministériel, vous avez dit que l’organisation des JO devait être mobilisatrice et exemplaire. Elle doit effectivement l’être, notamment en termes d’inclusion, où les jeux auront à se traduire par une prise en compte accrue de la situation, des besoins et des talents des personnes en situation de handicap. L’arrivée de milliers d’athlètes paralympiques, sans compter les nombreux visiteurs handicapés, va donner une visibilité rare aux questions liées au handicap. Cet événement nous place également, et c’est une bonne chose, dans l’obligation de procéder à une adaptation rapide et réelle d’un certain nombre d’équipements, afin de les rendre plus accessibles à tous les publics. Au-delà de cette seule exigence, comment comptez-vous impliquer les associations et les personnes handicapées elles-mêmes dans la préparation et le déroulement de ces Jeux et ainsi valoriser leur apport, et comment comptez-vous renforcer l’offre d’activités sportives proposées aux personnes handicapées ?

Mme Fabienne Colboc. Comment comptez-vous intégrer et mobiliser le monde associatif dans l’organisation de ces Jeux – tout en veillant à ne pas faire un usage excessif du bénévolat, comme l’a rappelé Mme Buffet ? Par ailleurs, j’aimerais savoir si vous avez l’intention de faire appel également aux étudiants, en particulier à ceux engagés dans les filières sportives ? Cela permettrait, à mon sens, de relancer l’engagement citoyen associatif, tout en répondant à la demande des étudiants, qui sont constamment à la recherche d’expérience, sous la forme de stages ou d’emplois professionnels.

Mme Maud Petit. Comme plusieurs de mes collègues l’ont fait avant moi, je veux à nouveau évoquer la question du volontariat, mais en l’abordant sous un nouvel angle, celui des ressources humaines : pouvez-vous nous préciser comment va s’organiser le recrutement des 70 000 bénévoles que l’on estime nécessaires à l’organisation des Jeux, et de quelle manière envisagez-vous de valoriser leur rôle ?

M. Cédric Roussel. En tant qu’élu des Alpes-Maritimes, je veux vous dire que nous sommes ravis d’accueillir cet événement planétaire que sont les Jeux Olympiques au sein de notre stade Allianz Riviera de Nice.

Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques va prévoir plusieurs mesures en faveur d’une meilleure transparence quant aux agissements financiers des dirigeants du COJO et de la Solideo. Si nous ne pouvons que nous réjouir de cette orientation par laquelle notre pays montre, une fois de plus, sa volonté de jouer un rôle précurseur en matière de défense de la transparence et de l’honnêteté, considérée comme un devoir national, pouvez-vous nous préciser les modalités du contrôle qui sera exercé par la Cour des comptes et les sanctions prévues, ainsi que les éventuelles mesures de contrôle plus spécifiques prises en matière d’appels d’offres ?

M. Gabriel Attal. Vous avez déjà répondu aux deux premières questions que j’avais prévu de vous poser, monsieur Castex, mais il m’en reste une troisième, portant sur l’articulation entre la Coupe du monde de rugby à XV 2023 et les JOP 2024. Vous l’avez dit tout à l’heure, le calendrier d’organisation des manifestations relatives à ces deux grands événements va être très serré, et on ne peut exclure le risque de chevauchements de certaines installations. Pouvez-vous nous préciser dans quelle mesure l’organisation de la Coupe du monde de rugby est susceptible de compliquer l’organisation des JO, mais aussi, à l’inverse, si vous pensez que les JO pourraient profiter, à certains titres, de cette compétition qui se tiendra l’année précédente ?

M. Jean Castex. J’ai effectivement qualifié d’essentielle la mobilisation dont doit faire preuve notre pays pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Des fonds, d’un montant certes limité, sont prévus pour l’organisation de bases arrière, notamment en province. L’attribution des événements qui se tiendront dans ces bases arrière devra se faire selon des critères objectifs – il ne faut pas que ce soit à qui criera le plus fort –, à commencer par celui de la qualité : les bases arrière doivent soutenir au mieux les bases avant ! Au-delà, nous devons veiller à une certaine équité dans la répartition territoriale des bases arrière, et à ce que chaque site retenu soit en mesure de présenter un projet sportif solide, mais aussi de bénéficier d’un large soutien local – provenant de la ville, du département et de la région – en termes d’apports de bénévoles, de parrainages spécifiques, etc. En d’autres termes, les territoires abritant des bases arrière devront se sentir concernés et mobilisés par les Jeux Olympiques.

Nous devrons également faire preuve d’imagination. L’un d’entre vous a évoqué le mécénat d’entreprise que le COJO va devoir mobiliser, en dehors des sponsors labellisés par le CIO. Pour cela, nous pensons bien sûr en priorité aux grandes entreprises françaises, ayant souvent leur siège en Île-de-France, dont bon nombre sont déjà mobilisées en phase de préparation ; cependant, il faudra également compter sur les très nombreuses entreprises de taille plus réduite – je pense notamment aux PME et aux TPE – réparties dans tout le pays, que le COJO va devoir convaincre de s’impliquer.

M. Cormier-Bouligeon a évoqué la possibilité de ponctionner annuellement une partie de l’argent destiné au COJO afin d’en faire bénéficier le CNDS. Si je comprends l’intérêt de cette proposition, je crains qu’elle ne puisse être appliquée. Cependant, nous devons faire en sorte que la réussite des JOP s’accompagne d’actions en faveur du sport pour tous, et éviter que ces Jeux ne soient l’occasion d’opposer l’Île-de-France à la province, et le sport d’élite au sport pour tous – selon une logique qui ne serait nullement fondée, car les jeunes Français qui vont décrocher des médailles en 2024 ont aujourd’hui 13 ou 14 ans, et sont répartis dans tout le territoire ! Je partage donc l’objectif de votre proposition, mais je ne pense pas que, pour l’atteindre, il faille passer par une « tuyauterie » budgétaire reliant le COJO au CNDS.

Les thématiques du handicap, de l’inclusion, de l’accessibilité, sont tout à fait essentielles à mes yeux. La délégation interministérielle travaille en étroite concertation avec Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui est particulièrement impliquée dans ce dossier : c’est avec elle que nous allons devoir trouver des solutions en matière d’accessibilité des transports. Je veux également rendre hommage à Emmanuelle Assmann, qui préside le Comité paralympique et sportif français (CPSF) de façon dynamique, engagée et pragmatique – c’est important, car il vaut toujours mieux s’attacher à atteindre des objectifs réalistes que de se lancer à la poursuite d’objectifs grandioses, mais inaccessibles.

À ma connaissance, personne ne demande que les Jeux Olympiques et Paralympiques aient lieu simultanément. Outre les lourds problèmes qui ne manqueraient pas de se poser en termes d’organisation, je ne suis pas certain que, sur le plan des symboles, cette perspective apparaisse souhaitable, même pour les représentants du mouvement paralympique. Au demeurant, les jeux Paralympiques auront lieu pratiquement dans la continuité des Jeux Olympiques.

Pour ce qui est de l’implication des mouvements associatifs, notamment des étudiants, j’ai déjà évoqué la rencontre qui a eu lieu hier entre le ministre de l’éducation,
Jean-Michel Blanquer, et le futur président du COJO, Tony Estanguet. Tous deux sont convenus de mettre en œuvre une action spécifique visant à mobiliser les professeurs d’éducation physique et sportive, dont les modalités pratiques restent à préciser.

Mme Petit a évoqué les 70 000 volontaires qui seront nécessaires à l’organisation des JOP. Si ce chiffre a effectivement été avancé, j’insiste sur le fait qu’il est particulièrement élevé et que rien n’est acquis en la matière : il nous appartient de susciter l’enthousiasme et la mobilisation qui permettront d’atteindre cet objectif. Cette mission reviendra au COJO, tandis qu’il appartiendra à l’État
– à moi-même, en l’occurrence, qui vais ainsi assumer une tâche similaire à celle revenant au délégué interministériel aux grands événements sportifs pour des événements organisés précédemment – de sécuriser l’intervention des bénévoles, compte tenu de leur statut particulier qui ne leur permet pas de bénéficier des protections attachées à la qualité de salarié. Il convient de poser des règles, mais aussi de prévoir des formations, afin d’éviter que la méconnaissance de ces règles ne soit à l’origine de comportements indésirables : c’est notamment dans cette optique que nous avons souhaité que les partenaires sociaux siègent au COJO et à la Solideo.

M. Roussel m’a interrogé au sujet des modalités du contrôle qui sera exercé par la Cour des comptes. Sur ce point, l’article 18 du projet de loi qui vous est soumis précise que la Cour des comptes va exercer un contrôle sur les comptes du COJO, alors même qu’il s’agit d’une association privée, ce qui implique que ce contrôle se fasse avec l’accord du comité. Je précise que ce n’est pas le cas pour tous les grands événements sportifs : ainsi la Cour des comptes, qui vient de publier un rapport sur les comptes de l’Euro 2016, a-t-elle souligné le caractère incomplet de son contrôle, qui a pu s’exercer sur les financements publics mobilisés à cette occasion mais pas sur les comptes de l’organisation privée qu’est le comité d’organisation de l’Euro. À l’issue des Jeux, la Cour des comptes exercera un contrôle intégral, dans les limites des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisme d’audit. Si elle décèle des irrégularités ou des infractions, elle saisira la justice. Mais il est permis de penser que la publicité des travaux de la Cour est, en elle-même, de nature à dissuader les organismes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de commettre des écarts, ce qui constitue une illustration de la devise de la Cour, dat ordinem lucendo – l’ordre procède de la clarté.

Les appels d’offres qui seront passés dans le cadre de l’organisation des Jeux seront soumis aux règles s’appliquant aux financements privés, puisque le COJO sera une association régie par la loi de 1901. Si rien n’oblige à appliquer les dispositions du code des marchés publics, les statuts du COJO prévoiront cependant qu’il va se doter de règles, figurant dans son règlement intérieur et financier approuvé par l’ensemble des parties – dont l’État. Il devra notamment veiller à ce que les principes de libre accès et de respect des règles de concurrence dans l’ensemble des marchés – au-delà d’un certain seuil, comme en matière de marchés publics – soient respectés.

Pour ce qui est de la proximité avec la Coupe du monde de rugby et des problèmes que cela risque de poser en termes de calendrier, je ne peux vous répondre avec précision, puisque la France n’a été choisie que la semaine dernière. C’est un nouveau chantier qui s’ouvre à nous, et dont nous ne pouvons exclure qu’il nous réserve de bonnes surprises, notamment la possibilité de mutualiser des investissements portant sur le Stade de France. Cela dit, ma longue expérience me conduit à considérer que les emmerdements risquent de l’emporter sur les avantages, si vous me permettez l’expression.

Mme Anne Brugnera. Je vous remercie pour vos explications et pour le travail que vous accomplissez pour un projet qui, n’en doutons pas, entraînera toute la France dans une dynamique olympique.

Les JOP sont l’occasion pour le pays hôte de penser l’avenir de ses habitants, en dotant le territoire de constructions, d’aménagements et de nouveaux espaces qui vont le transformer. La France a fait le choix d’une candidature économe et écoresponsable en élaborant un programme ambitieux, notamment pour la Seine-Saint-Denis, où sera implanté le village olympique. Permettre le développement de certains points de notre territoire est l’un des intérêts d’organiser les Jeux.

Il conviendra d’éviter que certaines infrastructures soient abandonnées au lendemain de l’événement, comme cela a hélas été le cas lors de précédentes éditions, mais également de se prémunir contre des travaux exécutés trop rapidement ou avec des matériaux de piètre qualité, qui ne pourraient pas être exploités durablement. Nous savons tous qu’il a existé des contre-modèles : la France doit tirer toutes les leçons des expériences passées.

Pouvez-vous préciser le travail que vous menez en concertation avec les urbanistes afin de réaliser des aménagements qui correspondent à la fois aux besoins des athlètes, du public et des futurs habitants des quartiers concernés, ce qui implique de prévoir suffisamment de logements de qualité et d’espaces verts, dans le cadre d’une offre complète ?

Mme Sophie Mette. Si l’éthique et l’intégrité sont un aspect primordial de la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une lutte stricte contre le dopage devra être entreprise afin que l’événement soit un exemple pour l’avenir.

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) doit se réformer pour répondre aux exigences de conformité de l’Agence mondiale antidopage (AMA). Cette évolution concerne notamment les organes disciplinaires ou les délais des décisions. En outre, l’AMA crée actuellement un standard international de conformité des systèmes nationaux de lutte contre le dopage au code mondial antidopage.

Pour respecter les exigences de l’AMA, il est proposé de créer une commission des sanctions au sein de l’AFLD. Si l’étude d’impact prouve que cette disposition n’aura aucune incidence sur la sécurité juridique, sur le budget, ou sur les services administratifs, les risques de sanctions qu’encourt déjà l’AFLD ne permettent pas de nous assurer de la réactivité de cette instance pour se réformer et répondre à des critères mondiaux.

Pouvez-vous nous assurer que cette réforme de l’institution ne posera pas de problème avec l’AMA, et que l’AFLD saura se mettre en conformité rapidement, en cas de modification des procédures disciplinaires ?

Mme Frédérique Dumas. En 2015, le groupe américain Discovery, propriétaire d’Eurosport, a acquis les droits de retransmission des Jeux Olympiques de 2024 pour l’ensemble de l’Europe. En conséquence, pour la première fois, les chaînes ne négocieront pas ces droits directement avec le CIO, mais avec le groupe américain qui les a acquis au prix extrêmement élevé de 1,3 milliard d’euros.

Discovery a décidé de faire monter les enchères. M. Julien Bergereaud, directeur général du groupe pour la France, s’est expliqué, au mois d’octobre dernier, dans un entretien accordé au Figaro, sur l’exacerbation des prix. Elle s’explique d’abord, selon lui, par le fait que, pour la première fois depuis cent ans, les JO se dérouleront en France. Si la nouvelle est très valorisante pour notre pays, cela pose d’autres problèmes. Elle s’explique, ensuite, en raison de l’entrée de nouveaux acteurs, comme les opérateurs de télécommunications ou les géants de l’internet, dans la compétition pour l’acquisition des droits.

Dans la mesure où l’obligation de diffusion sur une chaîne gratuite fait partie du contrat conclu entre le CIO et Discovery, cette situation ne risque pas de porter préjudice aux spectateurs ; néanmoins ces droits risquent d’échapper au service public français. Les valeurs universelles dont les Jeux sont porteurs, l’attractivité qu’ils représentent, tous publics et toutes générations confondus, sont pourtant une belle vitrine pour les services publics européens. Au Royaume-Uni et en Allemagne, après des longues négociations, les chaînes publiques ont fini par acquérir les droits de retransmission des Jeux. Mme Delphine Ernotte a récemment affirmé qu’elle désirait que le service public français fasse de même, mais pas à n’importe quel prix.

Pensez-vous que le service public français aura les moyens d’affronter cette concurrence de manière raisonnable ? Le renoncement du CIO à négocier directement les droits n’est-il pas le vrai problème ? Le CIO garantissait la possibilité de préserver un équilibre entre négociations commerciales et citoyenneté. La construction d’un imaginaire commun contribuait à renforcer la légitimité et l’attractivité du service public de la télévision. À votre avis, sera-t-il possible de revenir en arrière pour les prochaines compétitions ?

M. Bertrand Sorre. Vous l’avez fort justement dit, la mobilisation en faveur des Jeux ne doit pas concerner qu’une partie du territoire, et l’organisation retenue doit faire en sorte de ne pas opposer les métropoles de Paris et Marseille à nos territoires et aux zones rurales. Je souhaitais évoquer l’association de l’ensemble des pratiquants et des Français à l’organisation des Jeux mais, afin que la flamme des Français ne s’éteigne pas, à l’image de la flamme olympique, je me contente de vous interroger sur le parcours de cette dernière. Ne peut-il pas constituer un élément fédérateur ? Dans le cadre de vos missions, avez-vous un droit de regard sur le parcours de la flamme à son arrivée en France ?

M. Stéphane Testé. Mes questions ont déjà reçu une réponse. Elles portaient sur les clauses d’insertion dans les marchés publics pour les jeunes de Seine-Saint-Denis, sujet qui me tient particulièrement à cœur, et sur la façon dont vous souhaitez mobiliser les communes d’Île-de-France et au-delà, pour le rayonnement des Jeux – elles pourraient par exemple servir de bases arrière ou de camps d’entraînement.

M. Pascal Bois. Mes questions concernaient les bases arrière, les transports au sein du Grand Paris, et la clause d’insertion, mais mes collègues vous ont déjà interrogé sur ces sujets.

Mme Sylvie Charrière. Monsieur le délégué interministériel, nous vous faisons confiance pour veiller à ce que ces Jeux soient une réussite en tout point.

Vous avez estimé à 150 000 le nombre de créations d’emplois liées aux Jeux. Sachant que le taux de chômage des jeunes de Seine-Saint-Denis est deux fois supérieur à la moyenne française, ne pourrait-on pas, outre une politique volontaire en matière de transport et de logement, mener une politique ambitieuse de formation en faveur de ces derniers ? Il serait par exemple possible de construire un lycée des métiers liés au tourisme pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’accueil, et de la sécurité, qui permettrait de propulser l’insertion de nos jeunes dans tous ces secteurs porteurs. Cela sera facilité par la construction de logements pour les étudiants, car je rappelle que, même en Seine-Saint-Denis, la mobilité au sein du département est un problème.

M. Jean Castex. Madame Brugnera, les urbanistes et les aménageurs sont évidemment associés à nos travaux, en particuliers pour ce qui concerne les grands projets. S’ils ne sont pas encore intervenus s’agissant de la piscine olympique, ils travaillent sur les deux autres grands espaces à aménager à Plaine Commune et au Bourget. Pour ces deux sites, des zones d’aménagement concerté (ZAC) ont d’ores et déjà été créées. Leur premier objectif consiste à assurer l’insertion urbaine, et la qualité des ouvrages construits – qui seront reconvertis à terme.

Je rends hommage aux collectivités concernées qui ont commencé à travailler, en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État, en créant les ZAC, en faisant appel à des urbanistes, ou en menant des études sur la dépollution, à un moment où il n’y avait qu’un GIP mais ni délégation interministérielle, ni COJO, ni Solideo. Elles ont heureusement pris à bras-le-corps les sujets d’aménagements, avant que les instances de gouvernance dont je vous ai parlé soient pleinement opérationnelles. Cet engagement a permis de gagner du temps ; et j’insiste sur le fait qu’en cette fin d’année 2017, le temps nous est compté. J’en profite également pour vous dire que nous avons vraiment besoin des dispositions législatives qui vous sont soumises en rapport avec les Jeux.

Madame Mette, la lutte contre le dopage est un sujet essentiel. L’éthique et l’intégrité concernent bien sûr le régulateur et les organisateurs, mais aussi les sportifs et l’ensemble de ceux qui concourent à la réussite des Jeux. Les dispositions proposées correspondent à cet esprit et à une exigence juridique. Nous devons séparer les actes de poursuite et les sanctions. Je ne crois pas que nous aurons des problèmes avec l’AMA puisque, précisément, nous nous conformons à ce qu’elle demande. La réforme s’effectue en plein accord avec elle. L’AFLD est une autorité administrative indépendante présidée par Mme Dominique Laurent, conseillère d’État. Cette dernière, particulièrement impliquée, a été associée à l’écriture des textes. Si vous souhaitez être définitivement rassurée, je vous suggère de prendre contact avec elle.

Madame Dumas, je crois que, pour 2024, la messe est dite : je me vois mal demander au CIO de renégocier les droits audiovisuels pour cette compétition …

Mme Frédérique Dumas. Je m’interrogeais uniquement sur les compétitions suivantes !

M. Jean Castex. Que fera le CIO pour de futurs JO ? J’avoue que je n’en sais rien…

Vous m’avez également demandé si le service public français de la télévision aura les moyens d’affronter la concurrence en 2024. À ma connaissance, les négociations sont loin d’être terminées – vous avez noté qu’au Royaume-Uni et en Allemagne, il avait fallu du temps avant qu’elles aboutissent. J’ai cru comprendre que France Télévisions se mettait en état de répondre. L’essentiel reste la préservation de plages de diffusion en clair, quel que soit l’opérateur concerné. Il est trop tôt pour dire s’il s’agira du service public. Je ne peux pas non plus savoir s’il disposera des moyens nécessaires. Je crois cependant qu’on ne peut pas demander des règles de mise en concurrence et de transparence quand elles nous arrangent et vouloir réserver la diffusion des épreuves à un opérateur
– s’agirait-il d’un service public, particulièrement cher au cœur de tous ceux qui se trouvent dans cette salle. Attendons de voir comment se termineront les longues négociations que vous annoncez !

Monsieur Sorre, je n’avais pas pensé au parcours de la flamme olympique. Je ne suis pas certain d’être compétent à ce sujet. Il me semble que ce point relève des prérogatives du COJO auquel vous pourrez présenter votre suggestion. Je la relaierai personnellement auprès d’eux.

Madame Charrière, vous proposez de créer un lycée des métiers de l’hôtellerie, de la restauration, de l’accueil, et de la sécurité, en Seine-Saint-Denis. Ces domaines sont effectivement en rapport avec les Jeux, mais votre idée intéressante doit être soumise au ministère de l’éducation nationale. J’ai déjà cité à plusieurs reprises ce ministère très fortement mobilisé. Ce n’est pas un hasard. Il est au cœur de la dynamique en cours, car il se trouve au carrefour de différents sujets : la formation, l’éducation, les jeunes… De plus, le ministre m’a désigné des interlocuteurs spécifiques pour la Seine-Saint-Denis.

Je comprends les élus de ce département qui voudraient que les Jeux Olympiques permettent de valoriser les dispositifs dits de « droit commun » – ou qu’au moins tout cela ne se fasse pas à leur détriment. Dans le cadre du travail interministériel, je m’engage à regarder de près votre idée d’un lycée des métiers du tourisme avec les responsables du ministère de l’éducation.

Mme Sylvie Charrière. La région ne paraît pas hostile et, même si rien n’est prévu en termes de réserve foncière, je pense qu’en ce moment, on peut trouver des terrains disponibles dans le département.

M. Jean Castex. Vous avez raison de rappeler le rôle éminent de la région qui est aussi un partenaire très actif des Jeux Olympiques et Paralympiques.

M. le président Bruno Studer. Monsieur Castex, je vous remercie d’avoir bien voulu répondre à nos questions.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

Lors de ses séances du mardi 11 décembre et du mercredi 12 décembre 2017, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation procède à l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 383).

M. le président Bruno Studer. Nous entamons ce soir l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024), pour lequel nous avons désigné comme rapporteure, le 22 novembre dernier, notre collègue Aude Amadou.

Nous avons le plaisir d’accueillir deux représentants du Gouvernement : Laura Flessel, ministre des sports, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Je salue également nos collègues Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Le projet de rapport vous a été adressé vendredi et vous avez pu constater qu’il s’agissait d’un texte très technique sur lequel les auditions ont été nombreuses. Je rappelle qu’il fait l’objet d’une procédure accélérée et sera examiné en séance publique la semaine prochaine à partir du mercredi 20 décembre, après les questions au Gouvernement. Pour ce qui nous concerne, nos travaux se poursuivront sans aucun doute demain matin et, si nécessaire, mercredi matin puisque nous serons en séance à partir de demain après-midi pour examiner le projet de loi relatif à l’orientation et la réussite des étudiants – la semaine s’annonce dense…

Mme Aude Amadou, rapporteure. La victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prononcée par le Comité international olympique (CIO), réuni à Lima le 13 septembre dernier, a enclenché un décompte : la France a désormais six ans pour être prête à relever ce défi et accueillir 15 000 athlètes olympiques et paralympiques et 11 millions de spectateurs. Ce délai peut sembler très long, mais il ne l’est pas tant que ça au regard de nos objectifs ambitieux.

Pour éclairer le débat, je vais vous présenter le dispositif d’organisation et de financement des Jeux, même s’il ne figure pas dans le projet de loi. Ce dispositif ne relève pas du législateur mais du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la candidature pour Paris 2024, organisation comprenant trois structures. La première, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), devra être installée au plus tard le 13 février 2018. Conformément à l’architecture défendue dans le dossier de candidature, il s’agira d’une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901. Les représentants du mouvement sportif disposeront de la majorité des voix au sein de ses organes de direction. Le deuxième organisme sera la société de livraison des équipements olympiques (Solideo), un établissement public prévu par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et qui sera chargé de garantir la livraison de l’ensemble des ouvrages et de réaliser l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La troisième structure reste à définir ; elle pourrait prendre la forme d’une fondation et serait consacrée à la promotion de l’héritage des Jeux – en coordination avec des associations, des organisations non gouvernementales –, et à la gestion des impacts positifs qu’aura la tenue des Jeux à Paris sur le sport en France et sur la société en général.

Le budget du COJOP est évalué par le dossier de candidature à 3,6 milliards d’euros et permettra de financer l’aménagement des sites sportifs existants ou provisoires, la sécurité, le transport, les ressources humaines, la technologie et les dépenses événementielles. Les recettes prévues pour financer les dépenses du COJOP sont presque intégralement d’origine privée – elles proviendront du CIO pour 1,5 milliard, des recettes du sponsoring pour un montant estimé à un milliard et des recettes issues de la billetterie pour au moins un milliard également –, à l’exception d’une contribution publique destinée uniquement à l’organisation des Jeux Paralympiques, s’élevant à 100 millions. Néanmoins, à ce stade, un excédent reste encore hypothétique ; c’est pourquoi l’article 33 du second projet de loi des finances rectificative pour 2017, déposé le 15 novembre dernier, prévoit d’accorder la garantie de l’État au bénéfice du COJOP.

De fait, les structures en question se révèlent coûteuses, d’autant plus que de nombreuses villes hôtes ont rencontré, depuis 1977 et les JO de Montréal, de sérieux problèmes de réutilisation d’installations devenues démesurées après la fin des Jeux, au point qu’on a souvent évoqué, à leur propos, des « éléphants blancs ». Or l’un des points forts de la candidature de Paris était que presque 95 % des sites nécessaires au déroulement des compétitions sont déjà construits ou programmés
– pour 70 % d’entre eux – ou temporaires – pour 25 % –, et seuls deux sites restent à construire sur un total de trente-six enceintes sportives, même si certaines nécessiteront une rénovation d’ensemble.

Le présent texte est la traduction des évolutions législatives nécessaires au respect des engagements pris mais, au-delà, il apporte les simplifications indispensables pour que les quelques sites et équipements à créer soient opérationnels le 1er janvier 2024. Il cherche à mettre le droit français en conformité avec les standards internationaux en matière de lutte contre le dopage et contre la corruption dans le milieu sportif. Enfin, il intègre les institutions créées pour prendre en charge les Jeux, notamment le futur COJOP, dans le dispositif français de contrôle et des comptes publics et de lutte contre les conflits d’intérêts.

De nombreuses dispositions, en particulier celles du titre Ier, ont pour vocation de traduire en droit des engagements pris dans le cadre de la procédure de sélection de la ville hôte. Juste après la décision du CIO attribuant l’organisation des JOP de 2024, un contrat de « ville hôte » a été signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le CIO et, d’autre part, la ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Le titre Ier reconnaît la qualité d’organisateur des JOP au COJOP, au CIO et au Comité international paralympique (CIP), de manière conjointe afin de pouvoir dissocier l’organisateur de la manifestation, de facto le COJOP, et le titulaire des droits d’exploitation et de diffusion de celle-ci, le CIO. Il étend le champ de protection des termes et emblèmes considérés comme « propriétés olympiques et paralympiques », afin de lutter contre leur utilisation commerciale. Enfin, le titre Ier apporte une dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière d’affichage et de pavoisement afin de pouvoir pavoiser aux couleurs olympiques à l’occasion de tous les événements de promotion des Jeux, événements organisés entre 2018 et 2024. Si la promotion des Jeux est nécessaire, je n’ai pas eu de réponse quant à la précision de l’obligation contractuelle à laquelle cette dérogation répond.

L’article 4 prévoit des dérogations aux interdictions et restrictions en matière d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques pendant leur déroulement, au profit des partenaires de marketing olympique du CIO et du COJOP.

L’article 11 vise à lever les restrictions existantes afin de permettre aux partenaires de marketing olympique d’apposer de la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques durant les trois mois de déroulement des Jeux. Le contrat de ville hôte impose en effet de faire une « place nette » de toute publicité pour ces partenaires de marketing olympique. Ces derniers regroupent les sponsors du CIO et du COJOP qui devraient contribuer à hauteur de 1,26 milliard d’euros ; le CIO apportera de son côté 1,15 milliard d’euros au budget du COJOP. Au total, sur un budget prévisionnel du COJOP de 3,8 milliards d’euros, 2,3 milliards dépendent de la publicité et de l’exposition des marques des partenaires de marketing olympique.

J’ai tenu à entendre les défenseurs du patrimoine et de l’environnement et, en séance publique, je soutiendrai des mesures permettant de limiter l’impact des dérogations sur le patrimoine, mais on ne peut que reconnaître que ces recettes couvriront les deux tiers du coût d’organisation des JOP. Par ailleurs, certains monuments utilisés, comme le Grand Palais, bénéficieront d’une rénovation au titre de leur participation. Enfin, l’utilisation des monuments classés par les annonceurs se fera dans les conditions prévues par le code du patrimoine pour les bâches publicitaires : les fonds ainsi récoltés iront au financement de leur entretien et de leur rénovation.

Le titre II, pour sa part, regroupe plusieurs dispositions destinées à accélérer les procédures d’urbanisme pour les Jeux et à faciliter la mise en place d’installations temporaires. Je laisserai notre collègue Patrice Anato, rapporteur pour avis sur ces dispositions, les présenter plus en détail. Je me contenterai pour ma part de relever qu’il est tout à fait possible d’organiser une procédure de consultation unique du public sur les impacts environnementaux d’un projet selon des formes modernes et des délais resserrés, et dans le strict respect des obligations constitutionnelles et européennes. Regrouper ces procédures permet ainsi à la fois aux citoyens et aux élus d’avoir une vision globale de l’opération envisagée et de regrouper les procédures de recours contentieux.

J’en viens au titre III qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives créant des « voies olympiques » réservées au transport des athlètes et des personnes accréditées pendant la durée des Jeux, permettant de garantir qu’ils pourront se rendre au site de compétition en moins de trente minutes, comme promis dans le dossier de candidature.

Le titre IV, pour finir, regroupe les articles relatifs à l’éthique et à l’intégrité. Les deux premiers articles visent à conformer aux standards internationaux les mécanismes français de lutte contre le dopage en réformant le régime des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et en transposant les principes du code mondial antidopage en matière de corruption sportive. Les deux derniers articles permettent d’intégrer les JOP dans les mécanismes de contrôle de l’intégrité des comptes et des pratiques publiques. Afin d’éviter les situations de conflits d’intérêts, l’article 17 soumet les dirigeants du COJOP à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’article 18 donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les personnes concourant à l’organisation des Jeux, afin de lui donner la mission d’effectuer un contrôle centralisé et cohérent de l’intégralité des comptes et de la gestion des personnes morales françaises chargées de l’organisation des JOP 2024.

Ces dispositions seront plus amplement présentées par notre collègue Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si elles représentent des avancées en matière de contrôle du fonctionnement, je reste cependant déçue par leur manque d’ambition en matière de transparence.

Le choix a été fait de constituer le COJOP comme une association à but non lucratif, relevant du droit privé. Cette soumission au droit privé peut simplifier certains aspects de la gestion ; elle permet également de justifier une certaine opacité et le recours à des pratiques sans doute compréhensibles dans des structures privées à but lucratif, mais injustifiées, injustifiables, s’agissant d’une structure qui sera, je le rappelle, subventionnée à hauteur de 100 millions d’euros, exemptée d’impôt sur les bénéfices, d’impôt sur les sociétés ou le revenu, de taxe sur les salaires et d’impôts fonciers ; une structure qui fera bénéficier ses partenaires des dispositions fiscales dont jouissent les entreprises parrainant des associations sportives ; une structure qui bénéficiera de la garantie de l’État pour son fonctionnement et ses emprunts et qui sera chargée d’une mission relevant du service public, au sens où le droit français l’entend.

Le comité de candidature a promis des Jeux exemplaires. Aussi, en déposant des amendements en vue de la séance publique, mais également en maintenant la même exigence à la tête du groupe de travail créé par la commission pour suivre l’organisation des Jeux, j’entends bien poursuivre cette mission de contrôle avec notre collègue Régis Juanico, afin que ces Jeux soient ceux des athlètes olympiques et paralympiques mais également ceux des Français.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Le Comité international olympique a attribué à notre pays les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L’aventure ne fait que commencer. Nous avons en effet moins de sept ans pour livrer nos Jeux ; sept ans pour les réussir, pour faire rêver la France et le monde. Au cours de ces sept ans à venir, ces Jeux seront un accélérateur d’investissements, ils renforceront notre cohésion sociale et territoriale, ils constitueront un projet national fédérateur et inclusif qui devra mettre la société française en mouvement à tous points de vue et ils devront nous conduire à mettre le sport au cœur de la société.

Sept ans, c’est court, c’est pourquoi nous n’avons pas souhaité attendre plus longtemps avant de vous présenter ce texte. À ceux qui doutaient de notre capacité à nous mobiliser, qui étaient tentés de faire le procès d’un État lent et rigide, nous répondons par des actes : depuis le 13 septembre, nous nous sommes mis en ordre de marche afin de respecter nos engagements en nommant un délégué interministériel aux Jeux que vous avez eu l’occasion d’auditionner, en décidant de créer la Solideo et le COJO au tout début de l’année 2018, en définissant un programme budgétaire ad hoc à travers le projet de loi de finances pour 2018, et en proposant aujourd’hui ce projet de loi olympique et paralympique.

Ce texte est une étape classique, qui n’est pas propre aux Jeux de 2024, qu’il faut considérer comme une nouvelle pierre à l’édifice que nous sommes en train de construire. Il vise deux grands objectifs : respecter nos engagements en mettant le droit national en conformité avec la garantie apportée par l’État en phase de candidature ; livrer les Jeux dans les délais impartis. C’est ainsi que nous parviendrons à maîtriser notre budget – ce qu’attendent de nous les Français.

Le projet de loi compte quatre titres. Le premier vise à respecter les dispositions du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le CIO et le mouvement sportif français, en renforçant et en étendant la protection des symboles olympiques et paralympiques, en reconnaissant au CIO, au Comité international paralympique et au COJO la qualité d’organisateurs des Jeux, et en autorisant le pavoisement des emblèmes olympiques dans l’espace urbain sous certaines conditions. Sur ce dernier point, je tiens dès à présent à rappeler la distinction que nous avons voulu opérer entre les symboles olympiques, que nous serons fiers d’afficher pendant sept ans, et la publicité commerciale des partenaires des Jeux, qui ne pourra être affichée que sur une courte période de trois mois en 2024.

Le titre II, porte sur des procédures relatives à l’aménagement, au logement ou à l’urbanisme : je laisserai à Julien Denormandie le soin de les présenter.

Le titre III comprend pour sa part un article unique qui traite de la sécurité et notamment des voies olympiques réservées aux déplacements des services de secours, des délégations et des athlètes participant aux Jeux. Si la sécurité est un sujet majeur de l’organisation des Jeux, ce volet ne pourra être plus clairement précisé que dans quelques années, compte tenu de ce que sera alors le contexte sécuritaire.

Le titre IV, enfin, est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité, aspect primordial de la réussite des Jeux et dont le Président de la République et le Premier ministre m’ont confié la responsabilité. Sur ce sujet, nous pouvons d’ores et déjà mentionner deux mesures importantes : la transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêts des principaux dirigeants du COJO à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que le contrôle par la Cour des comptes de la gestion des comptes et des organes de gouvernance des Jeux qui ne pourra que vous satisfaire au regard de la demande de vigilance que vous m’avez signalée au cours de la discussion budgétaire.

Cette partie, inédite, a été introduite à l’initiative de la France parce que la transparence et l’intégrité de nos Jeux sont des priorités et parce que les Français les réclament. Cette disposition complète l’ensemble des mécanismes de contrôle déjà intégrés aux statuts du COJO et de la Solideo et qui permettront un contrôle interne de ces structures. L’ensemble des parties prenantes à la candidature, acteurs publics comme mouvement sportif, partage totalement cette ambition car la transparence est une condition essentielle de la mobilisation de nos concitoyens autour de ce projet hors du commun. C’est une attente forte que nous ne pouvons évidemment pas négliger et dont nous avons collectivement saisi l’importance car je pense que la France est capable de fixer de nouveaux standards en la matière.

Voilà l’objet du court projet de loi que nous vous présentons et je tiens d’ailleurs à remercier chacun d’entre vous pour l’intérêt qu’il a pu lui porter. Ce texte n’éclaire qu’une partie minuscule de cet incroyable événement que j’ai moi-même eu la chance de vivre en tant que sportive et qui dépasse très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024. Je sais que certains passionnés du sport, parmi vous, pourront être frustrés par ce texte essentiellement technique qui donne très peu l’occasion de rappeler tout ce que le sport apporte à nos sociétés – car c’est bien là toute notre ambition, à travers ces Jeux, que de faire du sport, de ses valeurs, de ses vertus des outils précieux au service de notre politique publique et de notre société.

Pendant les sept années à venir, ces Jeux doivent nous donner l’occasion de rappeler sans cesse que le sport tient une place majeure dans la construction du lien social, car je ne peux accepter que certains de nos concitoyens n’aient pas la chance de pouvoir pratiquer une activité physique ou sportive – je pense en particulier aux jeunes de certains quartiers ou territoires ruraux défavorisés, aux femmes qui abandonnent trop vite la pratique sportive, aux handicapés et aux personnes âgées. Pour tous ces Français, nous devons penser autrement la pratique sportive, nous devons innover et la rendre plus inclusive. Faites-moi confiance : mon engagement dans le sport pour tous est total. Les Jeux Olympiques ne sont pas une fin en soi mais la magnifique occasion de remplir l’objectif que m’a fixé le Président de la République : mettre 3 millions de Français de plus au sport d’ici à 2024.

Enfin, et particulièrement dans le contexte actuel, les Jeux doivent également nous permettre de montrer une France plus que jamais ouverte sur le reste du monde. Si ces Jeux sont une nouvelle extraordinaire pour le sport français, ils constituent un événement qui dépasse les frontières du sport, un événement fédérateur qui va nécessiter la mobilisation de toutes les forces vives de la nation : acteurs publics, mouvement sportif et acteurs économiques. La France des Jeux, c’est aussi une France qui gagne et qui rayonne partout dans le monde car elle sait mobiliser et mettre en avant toute sa richesse, toute sa différence, toutes ses énergies.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État chargé de la cohésion des territoires. C’est avec beaucoup de joie et de fierté que j’accompagne Laura Flessel pour vous présenter le titre II du projet de loi sur les Jeux Olympiques et Paralympiques. Beaucoup l’ont dit : nous avons sept ans, ce qui est à la fois long mais aussi très court. Aussi est-il essentiel que nous anticipions toutes les formes d’adaptations, d’ajustements et de simplifications administratives pour nous assurer que l’ensemble des installations soient prêtes dans les temps impartis. Les expériences passées montrent en effet qu’il s’agit d’un défi difficile à relever. C’est pourquoi nous entendons, à travers ce texte, nous donner tous les moyens d’y parvenir.

Le fait qu’environ 95 % des équipements existent déjà était un atout pour la candidature de Paris. Reste néanmoins à construire, en particulier, le village olympique, le village des médias, le centre aquatique, l’Arena II et, outre ces équipements pérennes, d’autres équipements temporaires comme le site de tir à la Courneuve, le pavillon de badminton au Bourget ou encore le site olympique à Marseille.

Les dispositions prévues au titre II ont par conséquent pour objet de faire en sorte que les sites pérennes comme les sites temporaires soient prêts à temps.
À cet effet, quelques principes simples qui ont guidé la réalisation du texte. Le premier est celui de l’accélération. On compte ici de nombreux élus locaux qui savent à quel point, en matière d’urbanisme, les procédures relèvent parfois du parcours du combattant. Il s’agit donc de pouvoir modifier certains documents d’urbanisme afin de s’assurer que tous les projets seront réalisés en temps et en heure. Le deuxième principe est celui de la simplification de certaines modalités d’aménagement et de création de logements. Il s’agit ensuite d’innover pour respecter certains principes : ces Jeux ont vocation à être totalement inclusifs
– inclusion qui doit perdurer après l’événement, suivant l’idée d’héritage. Nous devons enfin, dernier principe, anticiper et par conséquent savoir ce que deviendront les dispositifs pérennes déjà mentionnés. Pour ce qui est des logements, domaine qui fait partie de mes attributions, vous savez combien, dans certaines zones, notamment en Seine-Saint-Denis, ils sont une denrée rare, souvent beaucoup trop chère – d’où, j’y insiste, notre volonté d’anticipation afin que plusieurs sites s’inscrivent bien dans une politique de logement.

C’est pourquoi le texte permettra un certain nombre de dérogations, mais à condition qu’elles soient bien encadrées : il n’est aucunement question de faire perdre des droits aux uns ou aux autres ou de limiter la parole des uns et des autres, entreprises ou concitoyens concernés par la réalisation des infrastructures. Le titre II prévoit par conséquent des procédures simplifiées innovantes concernant la participation du public, dans la concertation, en amont de la construction des installations, mais également certaines dispenses en matière d’urbanisme. Le dispositif renvoie également à des procédures intégrées, procédures extraordinaires dont nous avons le secret, déjà en vigueur, et qui permettent d’un seul coup de rendre conformes à une procédure de construction tous les documents d’urbanisme qui relèvent d’un degré supérieur. Jusqu’à présent, ces procédures concernaient la création de logements et non les projets sportifs. Le texte prévoit par ailleurs le recours à la procédure d’expropriation dite d’extrême urgence, là aussi déjà utilisée précédemment, qui serait ici appliquée pour réaliser des infrastructures. Il s’agirait également d’améliorer certains dispositifs comme les zones d’aménagement concerté (ZAC) : souvent, il y a un temps pour les créer et un temps pour les réaliser ; or, pour aller plus vite, on pourrait fusionner les deux étapes.

Enfin, le projet de loi compte des dispositions qui relèvent des types d’occupation du domaine public, dispositions très techniques sur l’utilisation future des infrastructures destinées à devenir des logements, en particulier des logements sociaux.

J’aurai l’honneur de vous proposer plusieurs amendements visant à s’assurer que tous les dispositifs de transport, en particulier ceux relatifs au Grand Paris, soient opérationnels en temps et en heure.

Comme l’a souligné le président dans son propos liminaire, le texte comprend de nombreuses dispositions techniques, certaines n’en étant pas moins fondamentales dès lors qu’il s’agit d’anticiper le devenir des installations et de s’assurer du volet inclusif de la construction des installations grâce auquel chacun, où qu’il habite, pourra donner son avis et participer à leur réalisation.

M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des Affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions du titre II du projet de loi, consacré à l’urbanisme et au logement, et les a examinées mardi dernier.

Dans mon rapport, j’ai souhaité insister sur deux points essentiels.

Tout d’abord, l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites, est une formidable chance pour l’emploi et les entreprises françaises. En effet, selon l’étude d’impact et les acteurs que nous avons auditionnés, l’organisation des Jeux pourrait susciter la création d’environ 250 000 emplois durant les sept prochaines années, en particulier dans les secteurs du bâtiment, du tourisme, de l’événementiel et de la fabrication de mobilier. Mais pour qu’elle bénéficie en premier lieu à l’emploi et aux entreprises locales, certaines conditions doivent être réunies. C’est pourquoi la commission des Affaires économiques a adopté à l’unanimité un amendement tendant à rendre obligatoire l’inscription de clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage par l’intermédiaire d’une charte adoptée par la Solideo. Cette disposition s’inspire directement d’une obligation imposée, depuis une loi de 2003, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Ensuite, pour les territoires qui accueilleront les différents sites de compétition, les Jeux Olympiques et Paralympiques doivent être un accélérateur de l’investissement au service de la population locale. Le choix du département de la Seine-Saint-Denis pour accueillir le village olympique et le village des médias est particulièrement symbolique à cet égard. Dans ce territoire marqué par le chômage et de fortes disparités sociales et spatiales, les Jeux devraient en effet laisser un héritage durable en matière de renouvellement urbain, d’équipements publics et de développement économique. Les dispositions du titre II, qui ont reçu un avis favorable de notre commission, adaptent ainsi certaines procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux. Ces mesures, élaborées dans le cadre d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales concernées, créent des outils de simplification pertinents tout en assurant le respect de deux impératifs : l’information et la consultation du public, d’une part, l’exemplarité environnementale, d’autre part. Elles permettront de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures – car six ans, c’est très court – et de garantir la transformation durable de certaines d’entre elles après les Jeux. Le village olympique et le village des médias, qui seront construits en Seine-Saint-Denis, seront ainsi reconvertis en quartiers mixtes mélangeant logements sociaux, logements libres et locaux commerciaux.

Cette reconversion doit permettre d’éviter que ces futurs quartiers se transforment en cités-dortoirs ou qu’ils participent à la gentrification de territoires populaires, en évinçant la population locale de l’accès aux logements construits. Dans cette optique, la commission des Affaires économiques a adopté, également à l’unanimité, un second amendement visant à inventer un permis de construire à double objet qui autoriserait en même temps les constructions en version « JO » et en version « post-JO ». Cette disposition, qui représente une véritable innovation en droit de l’urbanisme, permettrait de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps. Depuis la réunion de la semaine dernière, nous avons continué à travailler collectivement sur ce sujet, en lien avec le Gouvernement, et j’ai bon espoir que nous aboutissions aujourd’hui.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des Lois, qui s’est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi, a adopté mon rapport la semaine dernière. Deux de ces articles visent à autoriser le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnance dans un délai d’un an. Le premier, l’article 14, porte sur la création des « voies olympiques », qui doivent permettre aux athlètes, aux officiels et aux services de sécurité d’accéder aux sites de compétition à partir de leur lieu d’hébergement. Le second, l’article 15, tend à mettre en conformité nos règles de lutte contre le dopage avec les standards internationaux édictés par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et le code mondial antidopage. À cette fin, doit être créé, au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), un organe chargé de prononcer les sanctions distinct de celui chargé des poursuites. En effet, actuellement, l’AFLD comprend un seul collège compétent dans ces deux domaines. Or, cette organisation interne a été critiquée par les organisations internationales ainsi que par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité en 2012 et 2013

Si le projet de loi « olympique » vise à respecter l’engagement pris par l’État de se conformer aux règles du Comité international olympique, ses articles 17 et 18 apportent en quelque sorte une touche française en visant à renforcer la transparence de l’organisation des JO. Ainsi, l’article 17 tend à soumettre les dirigeants du COJO, c’est-à-dire son président et les titulaires d’une délégation de pouvoir ou de signature, à la même obligation que celle qui incombe aux parlementaires et à certains dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics industriel et commercial, à savoir effectuer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la de la vie publique. Quant à l’article 18, il vise à permettre à la Cour des comptes d’exercer un contrôle sur le COJO, dès la promulgation de loi et jusqu’à la fin des Jeux Olympiques.

Par ailleurs, la commission des Lois a adopté deux amendements. Le premier vise à ramener à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à modifier l’organisation de l’AFLD. Nous estimons en effet que les exigences de l’AMA sont importantes et doivent être satisfaites le plus rapidement possible, dès lors que la France a vocation à accueillir, d’ici à 2024, d’autres événements internationaux d’envergure tels que la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde de rugby. Le second amendement vise à étendre l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts aux dirigeants de l’ensemble des associations qui seront amenées à organiser sur le territoire national des événements du type de ceux que je viens de citer.

M. Grégory Galbadon. Je tiens tout d’abord, au nom du groupe La République en Marche, à remercier Mme la ministre et M. le secrétaire d’État pour la qualité de leur projet, ainsi que Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis pour le bon déroulement des différentes auditions et la qualité de leur travail.

La France a déjà accueilli les Jeux olympiques d’été en 1900 et 1924 ; après cent ans de disette, nous organiserons la XXXIIIe Olympiade en 2024. Le dossier de candidature défendu par Mme Hidalgo, M. Estanguet et leur équipe a été construit dans une large concertation. Une première étape a été remportée à Lima ; il faut maintenant transformer l’essai. L’organisation de ces Jeux constitue en effet le plus grand événement sportif jamais organisé en France, puisque plus de 11 millions de spectateurs sont attendus.

Le projet de loi, qui tend à simplifier certaines procédures sans porter atteinte aux principes fondamentaux de notre droit, a pour enjeux majeurs le respect de nos engagements, qui suppose que nous mettions notre droit en conformité avec les stipulations du contrat de ville hôte, et la livraison des infrastructures dans les temps, afin d’éviter les surcoûts.

La devise olympique est : « Plus vite, plus haut, plus fort » ; nous, nous irons plus loin. En effet, la loi olympique apportera des garanties supplémentaires en matière de transparence et d’éthique, pour éviter les écueils et les dérapages financiers. Ainsi, l’article 17 a trait à la déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Des dispositions complémentaires propres au COJO favoriseront la probité, grâce à à l’instauration d’un comité d’éthique, d’un comité de rémunération et d’une charte de déontologie. L’article 18 vise, quant à lui, à soumettre la gestion financière à un contrôle régulier de la Cour des comptes.

Le projet de loi prévoit également, à l’article 6, l’organisation de consultations publiques sous forme électronique, afin que les Français puissent donner leur avis de manière moderne, rapide et adaptée aux enjeux du projet.

Les articles 3 et 4 fixent les règles d’affichage des symboles olympiques et paralympiques ainsi que de publicité dans l’espace public. Cet affichage constitue un vecteur de fierté nationale et permettra une mobilisation des Français en amont des Jeux et pendant des manifestations ponctuelles. Il participera à une valorisation exceptionnelle de notre patrimoine. L’article 2 doit permettre d’éviter les contrefaçons et protégera les symboles olympiques. Rappelons, à ce propos, que le COJO doit lever plus de 1,2 milliard d’euros destinés à équilibrer son budget et à assurer aux contribuables un bon ratio contribution-héritage.

L’article 14 concerne le déplacement des athlètes et des secours. C’est un enjeu majeur de sécurité sur lequel nous ne pouvons lésiner.

La remise à niveau des règles antidopage est également intéressante.

Ces dispositions nous paraissent de nature à garantir une organisation sans faille des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui permettra à une très large majorité de Français d’être partie prenante du club France et contribuera à développer les projets fédérateurs et porteurs de lien social. L’objectif est d’amener le plus grand nombre de Français vers la pratique sportive et l’activité physique ; c’est un enjeu de santé publique. Le développement durable devra également être une valeur forte de ces Jeux, comme cela est indiqué dans le dossier de candidature. Il nous revient désormais d’amender ce projet de loi qui constitue une première fondation solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer.

Mme Brigitte Kuster. En tant que députée de Paris, je me réjouis de constater que les modalités de fonctionnement et d’organisation des Jeux prennent forme rapidement. À cet égard, je veux saluer la forme associative que va prendre le COJO et la rigueur du dispositif de contrôle de ses activités qui sera créé. Ce contrôle éthique et budgétaire permettra, je l’espère, d’honorer pleinement la promesse de transparence et de gestion scrupuleuse faite aux Français lors de la phase de candidature. C’est un point crucial auquel les députés Les Républicains seront très attentifs. Du reste, nous proposerons, par un amendement, d’aller un peu plus loin dans la prévention des conflits d’intérêts en nous inspirant de ce qui est exigé des parlementaires.

Mais soyons clairs : l’objet central du projet de loi est d’autoriser les organisateurs à déroger à un certain nombre d’obligations, notamment en matière de publicité et d’urbanisme, et ce, afin d’honorer le contrat de ville hôte qui nous lie au CIO et de livrer les infrastructures à temps. Je veux rappeler ici que ce contrat n’a pas valeur supra-législative et que, si nous en acceptons les grandes lignes, nous ne devons pas nous limiter à un simple travail de transposition de ses clauses. Nous avons en effet des arguments à faire valoir et nous comptons bien les défendre.

Ainsi, nous souhaitons que les dispositions relatives au pavoisement et à la publicité soient mieux encadrées dans le temps et dans l’espace. Paris et les villes hôtes ne doivent pas être, et nous y veillerons, de vastes gâteaux publicitaires offerts à la voracité des sponsors. Nous sommes convaincus qu’un plus juste équilibre peut être trouvé entre la visibilité des partenaires olympiques – et elle est bien légitime – et le respect de l’identité de notre patrimoine urbain et naturel. La possibilité offerte par le projet de loi d’apposer de la publicité sur les monuments historiques soulève, selon nous, de véritables difficultés. Nous souhaitons donc que la loi limite sensiblement le périmètre de cette autorisation.

Nous sommes également très sensibles à la manière dont les habitants et les élus locaux seront associés au processus d’organisation des Jeux. Le projet de loi veut accélérer le processus de consultation publique, ce qui n’est pas illégitime au vu des délais à respecter, mais il n’offre, en regard, aucune mesure compensatrice pour mieux informer le public ; nous déposerons un amendement en ce sens.

Nous voudrions également que le projet de loi évolue s’agissant de la durée de la dérogation accordée au COJO pour louer des logements étudiants au bénéfice de personnes accréditées par le CIO. Le dispositif actuel risque en effet de compromettre la rentrée universitaire de milliers d’étudiants. Il est probable qu’une meilleure solution puisse être trouvée pour mieux articuler la fin des Jeux et la reprise du fonctionnement normal des résidences ; nous déposerons également un amendement à ce sujet.

Enfin, Maxime Minot, notamment, qui a beaucoup travaillé sur le texte, défendra d’autres amendements, dans un état d’esprit tout aussi constructif – tout en restant républicain. Notre objectif n’est en rien de complexifier les procédures, mais de trouver le bon compromis entre les exigences légitimes des autorités organisatrices et le respect d’un certain nombre de principes qui nous semblent essentiels. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous faisons toute confiance pour nous écouter et nous entendre.

Mme Géraldine Bannier. Après les Jeux de 1900 et de 1924, Paris accueillera donc, pour la troisième fois, en 2024, les Jeux Olympiques sur son sol ; ce rare privilège, qui n’a été offert qu’à Londres et Los Angeles, ancrera encore davantage les Jeux dans l’histoire nationale. Bien sûr, les temps ont changé – j’y reviendrai plus longuement en séance publique. Parmi les changements qui sont intervenus, on peut mentionner l’apport considérable que constitue, depuis 1960, l’association du paralympisme à l’olympisme, facteur d’inclusion important et ô combien nécessaire de tous dans notre société. Pourtant, malgré tous ces changements, il y a bien quelque chose qui unit la grâce de Comaneci et la force de Milon, héros antique, le panache de Jesse Owens et le geste symbolique de Tommie Smith et John Carlos en 1968. Qu’est-ce que ce « quelque chose », sinon le fil invisible qui relie, au-delà du temps et des continents, des hommes et des femmes qui se surpassent, outrepassent leur douleur, pour transmettre à la postérité le beau geste, le défi et l’exemplarité du sport ?

Pour l’accueil des 10 500 athlètes olympiques et paralympiques de 2024
– qu’il faut comparer aux 3 000 athlètes de 1924 –, le projet de loi vise à permettre simplement que les choses fonctionnent. Nous vous savons gré, madame la ministre, d’avoir consacré une partie du texte, le titre IV, aux dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité, si essentielles à l’olympisme. Bien entendu, les dérogations prévues aux quatorze premiers articles en matière de publicité, d’affichage et d’urbanisme – qui restent évidemment subordonnées au contrôle des autorités compétentes – laissent entendre que des adaptations de notre code sont nécessaires et que certaines habitudes de nos concitoyens pourront être bouleversées, notamment pour répondre aux impératifs de sécurité – je pense aux voies réservées prévues à l’article 14. De même, l’article 9, qui rappelle la possibilité d’utiliser, le cas échéant, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre l’implantation notamment du village olympique et paralympique ainsi que du centre aquatique n’ira pas sans susciter les craintes de nos concitoyens. Mais, en 1924 déjà, la construction de la première ligne de métro et l’implantation du stade de Colombes, qui prit la place d’un champ de courses, ne se firent pas sans bouleversements.

On peut, au demeurant, souligner la qualité du travail de préparation des JOP qui, pour éviter des contraintes excessives et prévenir tout risque de dérapage budgétaire, a prévu que l’on s’appuie sur 70 % d’infrastructures déjà existantes. Certes, quelques améliorations devront peut-être être apportées, ici ou là, au projet de loi – je pense, par exemple, à la date limite d’occupation des logements étudiants – afin de minimiser la gêne occasionnée. Mais dans l’ensemble, le texte qui nous est présenté est d’abord technique et nécessaire au bon déroulement des Jeux. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés y est donc pleinement favorable.

Le projet de loi présente l’avantage d’associer, dans chacun de ses articles, Jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui est bien évidemment un symbole de l’unité de la nation, laquelle ne doit créer de discriminations ni entre ses enfants ni entre ceux des nations que nous accueillerons.

Surtout, le groupe MODEM et apparentés se félicite des articles ayant trait à l’éthique. Ainsi, nous soutenons le choix impartial et transparent des partenaires de marketing – article 11 –, la transposition des principes du code mondial antidopage dans les règles applicables à l’AFLD, la création d’une commission distincte chargée des sanctions pour gagner en efficacité, ou encore les sanctions prévues à l’article 16 pour ceux qui voudraient perturber le déroulement normal et équitable d’une compétition. De même, le fait que les décideurs du COJO doivent adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la HATVP nous paraît répondre à l’exigence déjà ancienne de transparence et d’intégrité.

Pour nous comme pour nos concitoyens, esprit de sportivité, respect des règles, notamment en ce qui concerne la lutte antidopage, impartialité des jugements et transparence financière ne sont pas négociables. Ces principes, de même que le respect du budget annoncé, auquel chacun des contribuables participera, sont au seul service de la gloire du sport.

M. Pierre-Yves Bournazel. Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 vient clôturer la phase de candidature de Paris 2024. Il finalise au plan technique les engagements que nous avons pris collectivement lors de cette campagne victorieuse. La loi olympique et paralympique va permettre d’enclencher la phase active de préparation du plus grand événement au monde pour lequel notre pays, Paris et sa région, ont été choisis : création du COJO et de la Solideo et formalisation des engagements du contrat de la ville hôte.

Je veux saluer ici, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, la méthode et l’esprit d’intérêt général dans lesquels ce projet a été mené à chacune de ses étapes. Dès la phase de candidature, bien en amont de la décision du CIO, tous les acteurs ont été associés pour identifier les problématiques juridiques, législatives et organisationnelles : l’État, la ville de Paris, la région Île-de-France et les collectivités concernées ont travaillé ensemble. Cette unité, au-delà des clivages partisans et des égoïsmes territoriaux, nous a permis de gagner. C’est cet esprit d’équipe que nous devons préserver pour être à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe de réussir ces Jeux Olympiques et Paralympiques.

Paris 2024 a été conçu, dès l’origine, comme un projet de société, et non comme un simple événement sportif, fût-il le plus grand au monde. C’est la force et l’originalité, le sens de ce projet. Il a l’ambition d’être un accélérateur des politiques publiques et de laisser un héritage aussi bien matériel, qu’il s’agisse de l’attractivité des territoires ou du quotidien des habitants, qu’immatériel, en transmettant les valeurs de l’effort, de la paix et de la tolérance à la jeune génération. Accélérateur en matière de mobilité, grâce à la réalisation du Grand Paris Express ou du Charles-de-Gaulle Express, qui vont décloisonner les territoires. Accélérateur en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite – c’est un domaine dans lequel nous nous allons devoir progresser, en particulier en ce qui concerne le métro parisien. Accélérateur en matière de logement, grâce à la réalisation de nouveaux écoquartiers sur les sites du village des athlètes et du village des médias. Accélérateur, enfin, en matière de développement de la pratique sportive et de la transformation du modèle du sport.

Ces enjeux, fondateurs de la démarche d’héritage voulue par Paris 2024, ne relèvent pas du projet de loi, mais je voulais en rappeler les éléments fondateurs. L’objet de ce texte est uniquement de transcrire les engagements du contrat de ville hôte que nous avons conclu avec le CIO, une procédure classique qui échoit à chaque organisateur de l’événement. Il s’agit de s’assurer que nous pourrons livrer les Jeux dans les délais et garantir leur bonne organisation. Le projet de loi doit nous en donner les moyens de manière pragmatique et responsable.

L’originalité de la démarche française réside dans la volonté du Gouvernement d’y inscrire, au titre IV, un renforcement de la transparence financière et un contrôle plus strict des organes de gouvernance des Jeux. Elle témoigne de la participation lucide de la France à la lutte contre le dopage et la corruption dans le sport et de son engagement en faveur de l’éthique dans les instances de décision. Cette démarche innovante doit permettre d’éviter les dérives et contribuer à encourager l’esprit de rénovation à l’œuvre au sein du CIO.

L’ambition de Paris 2024 est d’offrir des Jeux qui marqueront l’histoire. Accueillir le plus grand événement au monde est une chance unique de montrer le savoir-faire de nos entreprises, de replacer notre pays sous le feu des projecteurs et de réunir l’ensemble des nations autour d’un événement fédérateur, comme il en existe si peu. La France montre qu’elle compte de nouveau sur la scène internationale, que sa voix porte, qu’elle est écoutée et entendue. Les Jeux Olympiques et Paralympiques représentent une chance unique de partager le message de notre modernité et de notre identité française. Vive Paris et vive la France !

M. Régis Juanico. J’allais commencer à chanter la Marseillaise, monsieur le président…

Le groupe Nouvelle Gauche voit dans le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le premier acte législatif qui suit la désignation par le CIO, à Lima, de Paris et, plus largement, de la France pour l’organisation de ces Jeux. Il intervient après la désignation d’un délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques et avant l’installation du COJO, dans quelques semaines, et de la Solideo. C’est une étape importante, mais c’est une première étape qui devra être rapidement complétée par un deuxième texte, lequel a déjà été annoncé. Nous examinerons en effet un projet de loi « Sport et société » qui devra comporter un plan ambitieux de développement, au cours des sept prochaines années, des activités physiques et sportives pour tous et à tous les âges de la vie.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 seront ceux de toute la France, de tous les territoires. Leur héritage sportif et territorial doit donc être au cœur de nos préoccupations, de même que la mobilisation du monde associatif, qui, avec ses 16 millions de bénévoles, dont plusieurs dizaines de milliers mobilisés dans le cadre des Jeux, est une richesse de notre pays.

La réussite de ces Jeux suppose l’adoption d’un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires. Le projet de loi comporte ainsi des dérogations au droit commun destinées à sécuriser et à accélérer la réalisation des futurs sites d’entraînement, de compétition et d’accueil, et l’aménagement des sites existants. La plupart de ces articles traduisent les engagements pris en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement et de logement auprès du CIO et du Comité international paralympique lors de la signature du contrat de ville hôte le 13 septembre, à Lima, ainsi que dans le dossier de candidature ; ils visent, plus largement, à assurer le respect de la Charte olympique et de l’Agenda 2020 du CIO.

Certes, nous avons peu de marges de manœuvre, mais nous devons, en tant que législateur, améliorer un texte qui vise à garantir que nous pourrons livrer à temps les Jeux Olympiques et Paralympiques et éviter tout risque de dérapage financier, sachant que la meilleure garantie, en la matière, réside dans le fait que 95 % des équipements existent déjà.

Tony Estanguet a affirmé que le principal enjeu était d’organiser des Jeux éthiques, transparents, responsables – et durables, ajouterai-je. S’agissant du recours à des entreprises et à une main-d’œuvre locales, la question des clauses d’insertion, évoquée tout à l’heure par le rapporteur de la commission des Affaires économiques, me semble particulièrement intéressante. Nous devons également faire en sorte que les Jeux de Paris produisent moitié moins d’émissions de CO2 que ceux de Rio ou de Londres, afin de limiter leur impact environnemental.

Je conclurai en évoquant la question de la transparence, car c’est sur ce point que nous pouvons encore améliorer le projet de loi. Le COJO sera une association « loi 1901 », mais il sera doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros et bénéficiera, au plan financier, de la garantie de l’État, qui a été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ses statuts prévoiront un comité de rémunérations et un contrôle étroit du ministère des finances. Nous avons voté la création d’un « jaune » budgétaire qui nous permettra de suivre ses dépenses. Enfin, les principaux responsables seront soumis au contrôle de la Haute autorité de transparence pour la vie publique. Il conviendrait cependant de préciser que leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine doivent être rendues publiques, à l’instar de celles des parlementaires. Ce serait un gage important de transparence. Enfin, nous devrions confier, dans le projet de loi, l’évaluation ex ante et l’évaluation ex post de l’impact économique et financier des Jeux à la Cour des comptes.

Mme Marie-George Buffet. Je tiens tout d’abord à exprimer une nouvelle fois, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ma satisfaction de voir la France accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques. J’insiste sur cette formulation car le mouvement paralympique tient à avoir ses propres Jeux, avec leur identité propre.

Ces Jeux sont une chance formidable de développer dans tout le territoire des infrastructures sportives sur lesquelles appuyer demain une véritable politique publique en faveur du sport pour tous. Ils sont également l’occasion de faire reculer les discriminations territoriales grâce aux aménagements prévus – je pense notamment à la couverture et à l’éclairage de l’autoroute A1, à la transformation, après les Jeux, du village des médias et du village olympique en logements sociaux, mais surtout aux transports, avec les lignes 16 et 17, qu’il ne saurait être question de supprimer du Grand Paris Express au profit de la ligne Charles-de-Gaulle Express, qui ne présente pas du tout la même utilité pour la population de la Seine-Saint-Denis.

J’espère, Madame la ministre, que vous disposerez l’an prochain d’un budget plus important afin que, dans les six années qui viennent, nous puissions développer la pratique du sport. Nous allons certes construire un bassin olympique à Saint-Denis, mais il y a beaucoup de piscines à rénover, et la moitié des enfants de Seine-Saint-Denis ne savent pas nager : nos efforts doivent permettre de remédier à cette situation. Ce n’est pas à l’issue des Jeux que devra se poser la question de leur héritage mais dès à présent.

Je voudrais également aborder la question des femmes et de leur accès au sport, en France bien sûr mais également dans l’ensemble des pays participants. Dans les six années qui viennent, nous devons mener une véritable action diplomatique pour que tous les pays dont les délégations défileront lors de la cérémonie d’ouverture à Paris autorisent les femmes à pratiquer le sport : nous ne pouvons tolérer, comme à Londres, que défilent des délégations représentant des pays où le sport est interdit aux femmes.

Cette loi olympique retranscrit un accord entre Paris, ville candidate, et le CIO, mais nous avons des marges de manœuvre, comme l’ont montré la commission des Lois et la commission des Affaires économiques, qui ont su enrichir le texte grâce à des amendements améliorant la transparence, les dispositifs d’insertion et le dispositif du double permis. Des progrès restent à faire en matière de publicité et d’urbanisme, mais c’est sur la question du bénévolat que je voudrais appeler votre attention. L’organisation des Jeux de Londres a été entachée par une utilisation indélicate des bénévoles, qui a conduit certains d’entre eux à quitter l’aventure. Peut-on se prémunir de ce type de dérive en instaurant une forme de contrôle qui garantisse à ces bénévoles des conditions d’emploi respectueuses ?

Enfin, et même si ce n’est pas tout à fait l’objet de la loi, nous avions obtenu en 1998 que les collectivités territoriales disposant d’un écran géant pour les retransmissions publiques n’aient pas à payer de droits sur ces retransmissions. Cela avait été une dure bataille, mais nous l’avions gagnée. Devons-nous livrer de nouveau bataille pour que les villes populaires puissent être exemptées de droits et offrir à leurs habitants ces retransmissions qui leur permettront de participer à la fête des Jeux ?

Je fais pour conclure le vœu qu’un jour les États aient leur mot à dire sur les conditions d’attribution des grands événements sportifs, et que nous cessions d’être soumis aux diktats du CIO.

M. Michel Larive. Ce projet de loi sur les Jeux Olympiques ne parle pas de sport, il détaille le projet financier d’un grand événement. Nous en prenons acte. Il soulève tous les problèmes inhérents à la ventilation des profits et au respect des règles démocratiques. Au risque de dénoter dans l’unanimité ambiante, j’ai beau aimer le sport, puisque nous n’en parlons pas, j’évoquerai plutôt le fait que les citoyens n’aient pas été consultés sur l’organisation de ces Jeux Olympiques.

Anne Hidalgo avait d’abord évoqué son souhait d’un référendum, avant de se rétracter, puis de changer à nouveau d’avis avant de se rétracter une nouvelle fois. C’est dommage parce que les habitants de la Seine-Saint-Denis, qui sont très concernés par les aménagements prévus, n’ont pas été consultés, alors qu’il était possible d’organiser une pétition comme à Budapest, ou un référendum comme à Munich, ville qui a abandonné l’idée d’organiser les JO après que le non l’a emporté au référendum.

C’est dommage parce que les citoyens sont les premiers à financer ces Jeux, par le biais de la redevance TV et de l’argent qu’ils donneront aux sponsors en achetant leurs produits, par le biais également de leurs impôts, qui financeront les infrastructures, ou des billets d’entrée qu’ils acquitteront. Les Jeux Olympiques, ce sont en effet 6,5 milliards d’euros de dépenses, dont 50 % pris en charge par le CIO, mais 1 milliard remboursé par la vente de billets, un milliard à la charge de l’État, 209 millions financés par la région Île-de-France, 145 millions par Paris et 135 millions par la Seine-Saint-Denis, soit environ le coût de vingt-cinq hôpitaux de taille moyenne. Et je me place ici dans l’hypothèse où le budget serait tenu car il peut fort bien exploser, les précédents en témoignent : des 6 milliards d’euros prévus à l’origine, le budget des Jeux de Londres est passé à 14 milliards ; les Jeux de Sotchi ont coûté, eux, 37 milliards d’euros au lieu de 8, et les Jeux de Pékin douze fois plus que prévu.

Les Jeux Olympiques servent les intérêts des plus riches. Ils sont une marchandisation du sport, comme en témoignent les 100 millions d’euros de dépenses de publicité et le dispositif d’exonération fiscale dont bénéficient certains organisateurs, alors qu’à Rio, la moitié des sportifs vivaient avec moins de 500 euros par mois, bien que ce soient leurs performances qui génèrent les profits, notamment ceux des sponsors.

D’autres effets pervers de ces Jeux vont toucher les citoyens, au premier rang desquels la pression immobilière qui va s’accentuer – à Londres, les loyers ont été multipliés par cinq près du village olympique – avec le risque de gentrification de certains quartiers que cela implique. Que dire également de la manière dont on s’affranchit de certaines règles en autorisant la publicité dans les lieux classés monuments historiques, en simplifiant les procédures d’urbanisme pour tenir les délais, en réduisant la concertation ou en procédant à des expropriations accélérées ?

Nous sommes donc loin des principes qui guident depuis Coubertin l’organisation des Jeux Olympiques, comme nous sommes loin de la charte olympique, qui pose que le but de l’olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité, en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces Jeux sont à nos yeux une gabegie financière au profit du secteur privé. Nous préférons défendre une version émancipatrice et populaire du sport, qui développe le lien social dans le respect des vraies valeurs.

M. Frédéric Reiss. Nous avons déjà eu l’occasion de dire tout le bien que nous pensions de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, et la France, dans sa grande majorité, se réjouit de la célébration de l’olympisme, au cœur de Paris, après 1900 et 1924. Je souhaite que, de la mairie de Paris à la région Île-de-France, en passant par la Présidence de la République, le Gouvernement et les différents partis politiques, nous soyons tous capables de travailler ensemble pour faire honneur à la devise de Pierre de Coubertin : « Plus vite, plus haut, plus fort ».

Le budget prévu est de 6,6 milliards d’euros ; gardons-nous des dérapages qui pourraient représenter une charge supplémentaire pour le contribuable. Paris joue sa crédibilité sur ce budget, mais nul doute que la Cour des comptes s’assurera du bon usage des deniers publics.

Aux termes de l’article 2, le Comité paralympique et sportif français (CNOSF) est réputé propriétaire des emblèmes et de la mascotte des Jeux, ce qui peut se concevoir. En revanche, le fait qu’il soit également propriétaire des termes « Olympique », « Olympiades » ou « Olympisme », tout comme le Comité paralympique le serait des termes correspondants, nous pose quelques problèmes. D’ici 2024 en effet, de nombreuses municipalités voudront utiliser ces termes lors de cérémonies célébrant souvent des sportifs méritants ; nul doute qu’il leur faudra un calme olympien pour surmonter les obstacles à surmonter pour y être autorisées…

Mme Jacqueline Dubois. Au cours de nos auditions, plusieurs associations ont manifesté leur inquiétude quant au respect du patrimoine et de l’environnement, l’emprise des installations provisoires sur les jardins et les espaces publics, l’impact de l’affichage sur les bâtiments et, globalement, sur la réversibilité des aménagements.

Si les partenaires sont les bienvenus, en tant que cofinanceurs des dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les opérations marketing qu’ils vont développer suscitent des interrogations. Lors des auditions, certains ont donc suggéré que les dispositifs déployés soient soumis pour avis à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et pour autorisation au préfet, en particulier à Paris. Une vigilance toute particulière est également réclamée en ce qui concerne la scénographie publicitaire, qui doit privilégier des structures légères.

Deux souhaits ont été formulés, sur lesquels j’aimerais vous entendre. Le premier est qu’un pourcentage des bénéfices retirés de la publicité soit reversé à un fonds de protection et de restauration du patrimoine paysager et bâti. Plus original, le second a trait à l’accueil et à l’organisation, comme en 1924, d’une compétition artistique parallèle, axée autour de la littérature, de l’architecture, de la musique, de la sculpture et de la peinture dans leurs relations avec le sport. Une telle manifestation complèterait l’élan sportif des JO par un formidable élan culturel, promesse d’ouverture.

Mme la ministre. Monsieur Reiss, le séminaire d’orientation a été l’occasion de confirmer que tous les participants souhaitaient tenir le budget. Le COJO doit lever 1 milliard, l’État prenant à sa charge 25 % des coûts. Cette loi, notamment dans son titre IV, doit permettre de sécuriser l’implication des partenaires dans le projet afin qu’il ne soit pas nécessaire de mobiliser davantage d’argent public. Soyez assurés de notre vigilance sur ce point.

M. le secrétaire d’État. Pour ce qui concerne les clauses d’insertion locale, cela a été dit : notre objectif est que ces Jeux Olympiques soient inclusifs avant, pendant et après. Comme l’a fort bien dit Pierre-Yves Bournazel, l’idée d’héritage de ces Jeux ne doit pas seulement être appréhendée a posteriori, mais ex ante. Les clauses d’insertion sociale revêtent donc à nos yeux une importance primordiale.

Madame Kuster, vous avez évoqué la durée de dérogation accordée au COJO pour la location des logements étudiants. C’est un point qui retient naturellement toute notre attention, et nous devons faire en sorte que les étudiants ne soient pas gênés ou pénalisés par le fait que certains de ces logements soient utilisés pour y loger les personnes accréditées au moment des Jeux Paralympiques.

Madame Buffet, vous avez évoqué les améliorations à apporter au texte en matière d’autorisation de la publicité et d’urbanisme. Toute la problématique consiste à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des procédures qui n’aient pas d’effet négatif sur l’environnement et ne compromettent pas l’implication et l’inclusion du public.

Ceux qui ont pratiqué le droit de l’urbanisme et le droit de la construction savent que toute dérogation peut potentiellement être nuisible, mais ils savent également qu’il est toujours possible d’accélérer les procédures sans remettre en cause les objectifs envisagés.

Cela m’amène à la question du respect du patrimoine et de l’environnement soulevée par Mme Dubois. En la matière, il faut savoir, même si ce n’est pas précisé dans le projet de loi, que toutes les dispositions qui permettent de prendre des mesures d’utilisation temporaire des terrains renvoient à des dispositions de droit commun qui elles-mêmes prévoient noir sur blanc, par voie réglementaire cette fois, l’impérieuse nécessité de remettre en état les terrains utilisés à titre temporaire.

En matière d’environnement visuel, nous aurons l’occasion de revenir lors de nos débats sur les questions afférentes aux actions de marketing. Deux aspects doivent être pris en compte : d’une part le pavoisement officiel de l’événement, d’autre part, les opérations marketing des partenaires financiers. Sur ce dernier point, nous devons assumer le fait que nous voulons des JOP qui aient un faible impact sur les finances publiques. Or, qui dit faible impact sur les finances publiques dit aussi nécessité d’aller chercher des partenaires financiers, ce qui oblige, dans un cadre spatio-temporel bien sûr rigoureusement défini pour éviter toute pollution visuelle, à accepter le marketing.

M. le président Bruno Studer. Je tiens à mon tour à saluer, à titre personnel, ceux qui, au moment opportun, ont fait le choix du projet et de la méthode qui ont amené au succès de la candidature de Paris.

Mme la ministre des sports. Je voulais préciser à Mme Buffet que nous avons d’ores et déjà commencé à travailler avec Muriel Pénicaud à l’encadrement du recours au bénévolat afin que les programmes des volontaires des Jeux soient conformes au droit du travail français. Nous entendons également valoriser l’engagement des bénévoles, afin que les 70 000 bénévoles sur lesquels nous tablons à l’horizon 2024 puissent tirer le maximum de bénéfices de leur mission.

En ce qui concerne les olympiades culturelles, nous travaillons avec le ministère de la Culture et le COJO à un projet visant à promouvoir les arts et le sport, et à mettre en valeur notre patrimoine culturel.

III. EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER
DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS
DU CONTRAT DE VILLE HÔTE

Article 1er
Reconnaissance de la qualité d’organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques au Comité d’organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique
et conséquences en matière de droits d’exploitation

L’article L. 331-5 du code du sport subordonne l’organisation de toute compétition sportive donnant lieu à remise de prix supérieur à un certain montant (10) par une personne de droit privé, autre qu’une fédération sportive agréée, à l’autorisation de la fédération délégataire concernée.

Or, l’article 2 du contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 avec le Comité international olympique (CIO) pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) (11) la planification, l’organisation, le financement et la tenue de ces Jeux. Cette disposition prévoit plus exactement que « Le CIO confie à la Ville hôte, au CNO hôte et […] au COJO la planification, l’organisation, le financement et la tenue des Jeux, selon les termes du contrat ville hôte et de la Charte olympique ».

Les dispositions du présent article visent ainsi à introduire une dérogation spécifique, permettant aux organisateurs des Jeux de 2024 d’organiser les compétitions afférentes, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable des fédérations françaises de chaque sport olympique.

En outre, ces dispositions ont pour conséquence de fixer par la loi un régime spécifique de détermination des titulaires des droits d’exploitation et de commercialisation des Jeux.

En effet, en application du premier alinéa de l’article L. 333-1 du code du sport, les organisateurs sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.

Or l’article 19.1 du contrat de ville hôte prévoit que le CIO reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’exploitation et la commercialisation des Jeux :

« 19.1. Conformément à la Charte olympique, la Ville hôte, le CNO hôte et le COJO admettent que les Jeux, y compris toutes les épreuves sportives et autres événements et activités organisés par la Ville hôte, le CNO hôte et/ou le COJO en vertu des présentes, sont la propriété exclusive du CIO qui est titulaire de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, y afférents. Le CIO est titulaire en particulier de tous les droits relatifs à l’organisation, l’exploitation et la commercialisation des Jeux »

La rédaction du présent article fait du COJOP, du CIO et du CIP les co-organisateurs des Jeux de 2024 et, à ce titre, les cotitulaires des droits relatifs à l’exploitation et à la commercialisation des Jeux – au lieu de séparer les questions de l’organisation et de l’exploitation des droits. En conséquence, les litiges concernant la répartition des missions et des droits entre les cotitulaires ne relèvent donc pas de la loi, mais uniquement des stipulations du contrat de ville hôte.

Lors de son examen, la Commission a adopté un amendement de la rapporteure afin de préciser que les Jeux organisés sont les Jeux de la XXXIIIe Olympiade. Le contrat de ville hôte est en effet conclu « pour les Jeux de la XXXIIIe Olympiade en 2024 », la Charte olympique prévoyant que « les Jeux Olympiques sont constitués des Jeux de l’Olympiade et des Jeux Olympiques d’hiver » ; les termes « Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », utilisés par le présent projet de loi, ne sont donc pas définis par le contrat de ville hôte.

*

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC43 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’article 1er a pour ambition de reconnaître le Comité international olympique, le Comité international paralympique et le Comité d’organisation des jeux Olympiques comme organisateurs des Jeux Olympiques. L’objectif est donc de se passer de l’accord imposé par l’article L. 3315 du code du sport, qui subordonne à l’accord des fédérations l’organisation de manifestations ouvertes aux licenciés et faisant l’objet d’une remise de prix en argent ou en nature. Cela revient à casser le lien établi par le code du sport entre les différents niveaux de professionnalisation du sport.

C’est par ailleurs dans cet article que réside la toute-puissance du CIO, aux desiderata duquel tout le pays devra se plier. L’étude d’impact du présent projet de loi le révèle bien : « Ainsi, pour reconnaître au CIO, au CIP et au COJO la qualité d’organisateurs des Jeux et les droits d’exploitation afférents à cet événement et permettre d’adapter le droit français au regard des stipulations du contrat de ville hôte, il est nécessaire de recourir à la loi ». Par cette loi donc, le CIO est à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur des fruits qu’ils vont apporter.

Comme le signalait un article des Échos du 26 juillet 2012 : « Plus haut, plus fort, plus loin : la devise du mouvement olympique s’applique aussi à son financement. Olympiade après Olympiade, les revenus ne cessent d’enfler. Leur montant total atteignait 5,45 milliards de dollars pour la période 2005-2008 (Turin 2006 et Pékin 2008), soit deux fois plus que pour la période 1993-1996 (2,63 milliards de dollars, avec Lillehammer et Atlanta). Pour la période 2009-2012, la tendance est à un nouveau record. »

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. L’objet du présent article n’est pas de contourner les fédérations sportives, mais plutôt de simplifier l’organisation des JOP, en l’autorisant par la loi – personne n’imagine qu’une fédération sportive pourrait s’opposer à la tenue des Jeux en France.

Il s’agit également de permettre aux trois co-organisateurs de se répartir les tâches d’organisation des JOP et les recettes liées à leur retransmission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC85 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Amendement de précision rédactionnelle. Le contrat de ville hôte est conclu « pour les jeux de la XXXIIIe Olympiade en 2024 », la Charte olympique prévoyant que « les jeux Olympiques sont constitués des jeux de l’Olympiade et des jeux Olympiques d’hiver » ; les termes « Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », utilisés par le présent projet de loi, ne sont donc pas définis par le contrat de ville hôte. De plus, l’article L. 331-5 du code du sport évoque les manifestations sportives et non les compétitions sportives. D’où la précision apportée par cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2
Extension du domaine de protection
de la propriété olympique et paralympique

Le code du sport protège aujourd’hui un nombre limité de termes ou d’emblèmes relevant des Jeux Olympiques. Ces dispositions sont issues de l’article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; elles ont été enrichies à deux reprises, avant d’être codifiées au sein du code du sport par l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.

Des protections similaires ont été insérées au profit du Comité paralympique et sportif français par l’article 19 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Le présent article propose d’étendre cette protection à d’autres termes et symboles relevant du mouvement olympique et paralympique.

L’utilisation des termes « olympique » et « paralympique »
dans la langue française

Le terme « olympique » est mentionné pour la première fois dans la quatrième édition du Dictionnaire de L’Académie française de 1762, avec la définition suivante :

« OLYMPIQUE. adj. de t. g. Il n’a guère d’usage que dans cette phrase, Jeux Olympiques, qui étoient des Jeux publics, ainsi nommés, parce qu’on les célébroit auprès de la ville d’Olympie en Grèce, dans l’Élide. Remporter le prix aux Jeux Olympiques. »

Le dictionnaire Le Robert signale le terme date d’environ 1520, et qu’il a été emprunté, par l’intermédiaire du latin olympicus, du grec olumpikos, « relatif à l’Olympe », pour qualifier ce qui est relatif à la ville d’Olympie, et par extension, aux Jeux qui étaient célébrés tous les quatre ans près d’Olympie, entre – 776 et 393, puis, à partir de l’appel lancé en 1892 par Pierre de Coubertin à les faire renaitre, aux Jeux Olympiques modernes.

Coubertin n’a cependant pas été le premier Moderne à reprendre ce terme : ainsi, la renaissance des Jeux connaît bien d’autres tentatives avant lui, comme en témoigne l’ouvrage La Renaissance physique du pédagogue Paschal Grousset, en 1888. Ainsi, l’olympiade de la République se tient à Paris en 1796, 1797 et 1798. Esprit-Paul de Laffont-Poulotti réclame même le rétablissement des Jeux Olympiques et présente un projet qui n’est pas retenu par la municipalité de Paris. En France, divers établissements scolaires en font un événement majeur de leur calendrier annuel, tel le séminaire du Rondeau, à Grenoble, où Henri Didon fait sa scolarité. Depuis 1850, William Penny Brookes a fondé une Olympian society qui organise à Much Wenlock (Shropshire) des Olympian Games ouverts à tous, auxquels est invité Coubertin en 1890. Entre 1856 et 1888, quatre rencontres sportives se sont déroulées à Athènes sous le nom d’olympiades de Zappas, mécène de la diaspora qui finance ces compétitions réservées aux Grecs.

Le terme « paralympique » est attesté par le Robert vers 1960, par emprunt du néologisme américain « paralympics » forgé en 1953 à partir de « para(plegic) » «  paraplégique » et « (o)lympics ».

Avec la participation d’athlètes porteurs de différents handicaps, le terme « paralympique » est aujourd’hui défini comme la réunion de « para », préfixe d’origine grecque signifiant « à côté de » ou « parallèle » et de la terminaison « lympique » des Jeux Olympiques. Les Jeux Paralympiques sont ainsi considérés comme solidaires des Jeux Olympiques.

Sir Ludwig Guttmann, médecin neurologue de l’hôpital de Stoke Mandeville dans le comté de Buckinghamshire près de Londres, eut l’idée d’organiser dès 1948 sur le terrain de l’hôpital, les premiers « Jeux mondiaux des chaises roulantes et des amputés » (World Wheelchair and Amputee Games). Connus également sous le nom de « Jeux de Stoke Mandeville », ils étaient destinés à réhabiliter par la pratique physique des victimes et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale devenus paraplégiques. Deux équipes d’anciens combattants ont alors participé à une unique épreuve, le tir à l’arc.

Les 9èmes Jeux de Stoke Mandeville eurent lieu à Rome en 1960, une semaine après les Jeux olympiques d’été de 1960, et l’on considère qu’il s’agit des premiers Jeux paralympiques d’été. Les premiers Jeux paralympiques d’hiver eurent lieu à Örnsköldsvik en Suède en 1976.

1. Les termes et symboles actuellement protégés par le code du sport

Le premier alinéa de l’article L. 141-5 du code du sport dispose que « le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes Olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes " Jeux Olympiques " et " Olympiade ". ».

Le premier alinéa de l’article L. 141-7 précise que « le Comité Paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes Paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l’hymne Paralympiques. Il veille à la protection des termes " Paralympique ", " paralympiade ", " paralympisme ", " paralympien " et " paralympienne ". ».

Cette protection a vocation à s’exercer dans le cadre défini par le code de propriété intellectuelle et des engagements internationaux souscrits par la France dans cette matière, dont notamment la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et l’annexe I C (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994.

Ainsi elle n’annihile pas les droits des personnes qui avaient déposé ou utilisaient de manière notoire des marques comportant ces termes avant la publication de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Les clubs sportifs de l’Olympique lyonnais, de l’Olympique de Marseille ou de l’Olympique Gymnaste Club Nice Côte d’Azur (OGC Nice) ont ainsi conclu avec le CNOSF une convention relative aux conditions d’usage et de merchandising pour l’utilisation du terme « Olympique ».

Les articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport précités prévoient que le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes protégés, sans l’autorisation du comité propriétaire, est « puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle », soit quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende pour le producteur ou l’importateur d’articles de marques contrefaites, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros pour leur vendeur ou leur receleur, ainsi qu’aux dommages et intérêts afférents.

Le CNOSF a indiqué avoir eu à gérer en 2016, à l’occasion des Jeux Olympiques de Rio, 750 litiges relatifs à l’utilisation frauduleuse des symboles olympiques.

2. Les engagements souscrits dans le cadre de la candidature de Paris 2024

Dans une lettre de garantie en date du 3 août 2016, le Premier ministre s’est engagé à assurer le renforcement de la protection de la propriété olympique dans les termes suivants :

« La législation appropriée est ou sera mise en place dans le pays hôte, au plus tard le 1er janvier 2022, pour assurer la protection des droits et intérêts du CIO en relation avec les Jeux, conformément à la condition requise dans le contrat ville hôte.

« Cette législation comprendra en particulier des :

« i) protections contre le marketing sauvage (à savoir empêcher toute association directe et/ou indirecte non autorisée avec les propriétés Olympiques et/ou les Jeux, toute exploitation desdites propriétés ou promotion à l’aide de celles-ci) ;

« ii); mesures pour éliminer la vente à la sauvette à proximité des sites Olympiques (durant la période commençant deux semaines avant la cérémonie d’ouverture et se terminant à la cérémonie de clôture) ;

« iii) mesures pour empêcher et sanctionner la revente non autorisée de billets ;

« iv) mesures pour empêcher la fabrication et la vente de marchandise de contrefaçon en relation avec les Jeux ;

« v) mesures pour contrôler les espaces publicitaires publics et privés (panneaux d’affichage, publicité dans les transports publics, espace aérien, etc.) ;

« vi) mesures pour interdire les sites de retransmissions en direct, projections publiques ou autres événements similaires non autorisés ;et

« vii) protections contre la diffusion ou retransmission non autorisée d’images des Jeux sur tous les médias ».

3. Les éléments que le projet de loi propose de protéger

Le présent article propose ainsi d’étendre le périmètre de protection des symboles et termes relatifs au mouvement olympique, de manière pérenne et non spécifique à la tenue des Jeux en 2024, de la manière suivante :

Éléments protégés au profit du CNOSF

Éléments protégés au profit du CPSF

Emblèmes Olympiques nationaux

Emblèmes paralympiques nationaux

Emblème olympique

Emblèmes paralympiques

Drapeau olympique

Drapeau paralympique

Devise olympique

Devise paralympique

Hymne olympique

Hymne paralympique

Symbole olympique

Symbole paralympique

Logo des Jeux Olympiques

Logo des Jeux paralympiques

Mascotte des Jeux Olympiques

Mascotte des Jeux paralympiques

Slogan des Jeux Olympiques

Slogan des Jeux paralympiques

Affiches des Jeux Olympiques

Affiches des Jeux paralympiques

Termes protégés au profit du CNOSF

Termes protégés au profit du CPSF

« Jeux Olympiques »

Jeux Paralympiques

« olympique »

« paralympique »

« Olympiade »

« Paralympiade »

« olympisme »

paralympisme

« olympien » - « olympienne »

« paralympien » - « paralympienne »

Sigle « JO »

Sigle « JP »

Millésime olympique « ville + année »

Millésime paralympique « ville + année »

   

Légende :

Élément ou terme déjà protégé

Nouveau terme ou élément
protégé par le projet de loi

L’étude d’impact du projet de loi indique que le CNOSF « est confronté à une recrudescence de cas de parasitisme ou de contrefaçons qui pourraient être découragés en amont et donner lieu à un moins grand nombre de contentieux s’ils étaient reconnus comme dépositaire des termes "olympique", "olympien" et "olympienne" », et que « la protection des termes "olympique", "olympien" et "olympienne" permettrait une plus grande efficacité des actions en justice conduites par le CNOSF ».

Dans son avis rendu sur le présent projet de loi le 9 novembre 2017, le Conseil d’État estime « injustifiée, car excessive, l’extension du bénéfice de la protection aux termes "olympique", "olympien" et "olympienne", qui font partie du vocabulaire courant et dont certains trouvent à s’appliquer en dehors de tout contexte sportif ».

À titre d’exemple, l’orchestre créé en 2015 et dénommé le Concert de la Loge Olympique – en s’inspirant du nom d’une société de concerts fondée sous le même nom en 1785 par le Chevalier de Saint-George, bien avant le rétablissement des Jeux Olympiques et la création du CIO par Pierre de Coubertin en 1894 – s’est vu interdire par le CNOSF l’emploi de l’épithète « olympique » en 2016.

Les termes « paralympique » et ses dérivés étant des néologismes créés par et pour les Jeux Paralympiques n’encourent pas la même critique.

À l’occasion de son examen, la Commission a adopté des amendements de réécriture du dispositif, présentés par la rapporteure et précisant notamment les conditions de gestion conjointe par le CNOSF et le CPSF des millésimes olympiques « ville + année » tel que « Paris 2024 ».

*

La commission est saisie de l’amendement AC87 rectifié de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement réécrit les dispositions prévoyant la protection des symboles et termes olympiques au profit du CNOSF. Il prévoit également la gestion conjointe du millésime des éditions des Jeux « ville + année », avec le Comité paralympique et sportif français.

M. Frédéric Reiss. Il me semblait que le Conseil d’État avait estimé injustifié et excessif le fait d’étendre la protection aux mots « olympique » et « olympien », estimant qu’ils faisaient partie du vocabulaire courant. Pourquoi l’avis du Conseil d’État n’a-t-il pas été suivi ?

Mme la rapporteure. Vous avez tout à fait raison. Cette question fera l’objet d’un débat en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC35 tombe.

La commission est saisie de l’amendement AC88 rectifié de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit du même amendement que le précédent, mais qui s’applique aux symboles paralympiques.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC36 tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3
Dérogation générale aux interdictions et restrictions
en matière d’affichage et de pavoisement au profit des couleurs olympiques

Le présent article introduit un dispositif dérogatoire aux dispositions du code de l’environnement, permettant de pavoiser aux couleurs olympiques, de la date de publication de la loi résultant de l’adoption du présent texte à quinze jours après la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

1. L’encadrement de l’affichage publicitaire par le code de l’environnement

L’affichage publicitaire est régi par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Issu de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (12), le droit de la publicité extérieure a été notamment réformé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, afin de protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens nouveaux.

Les dispositions de ce règlement national de publicité (RNP) comportent des interdictions absolues d’apposer de la publicité dans certains lieux, notamment sur les monuments historiques classés ou inscrits et dans les sites classés, ainsi qu’à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de ceux-ci, mais également dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles (13).

Par ailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme ont la possibilité d’adopter un règlement local de publicité (RLP), qui définit des règles plus restrictives que la réglementation nationale (RNP). L’adoption d’un RLP conduit à transférer la compétence en matière d’instruction et de police au maire ou au président de l’EPCI concerné.

Ces dispositions peuvent servir de bases à des recours contentieux concernant des affichages mis en place de manière inadéquate. Ainsi, saisi par la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF),
le tribunal administratif de Paris a jugé illégal et annulé le 30 juin 2017 les décisions de la mairie de Paris concernant l’affichage de banderoles publicitaires, mis en place sur les sites protégés du Champ de Mars et des Champs-Élysées, pendant le championnat d’Europe des nations de football en juin et juillet 2016.

2. Les dérogations introduites par le présent article

L’étude d’impact du présent article indique que « dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le contrat de ville hôte implique la nécessité de pavoiser avec les emblèmes des Jeux. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et restrictions, qu’elles relèvent du règlement national de la publicité ou d’un règlement local quand il existe. »

Dans ce cadre, le I du présent article introduit un régime dérogatoire permettant d’installer des dispositifs ou matériels publicitaires supportant un pavoisement présentant les symboles et affiches caractéristiques des JOP, « à l’occasion d’opérations ou d’événements liés à la promotion, la préparation, l’organisation ou le déroulement des Jeux », organisé partout sur le territoire, depuis l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques. Il pourra s’agir d’événements de promotion des Jeux, tels que la semaine olympique, et en particulier de célébrer le passage du relais de la flamme olympique, sur l’ensemble du territoire, avant l’ouverture de la compétition.

Les éléments susceptibles d’être affichés sont les emblèmes olympiques génériques et ceux réalisés pour les Jeux de 2024, et non ceux de sponsors.

Cette installation est soumise à un régime de déclaration, en lieu et place du régime d’autorisation de droit commun, auprès de l’autorité compétente – le maire ou le président de l’EPCI s’il existe un RLP ; les services de l’État dans le cas contraire – qui pourra s’y opposer ou y fixer des conditions pour optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, réduire leur impact sur le cadre de vie environnant et prévenir leurs incidences éventuelles sur la sécurité routière.

Ce dispositif permettra explicitement à ce pavoisement aux couleurs olympiques de déroger aux dispositions suivantes :

– l’interdiction d’apposer de la publicité prévue par les articles L. 581-4 et L. 581-7 du code de l’environnement :

• sur ou aux abords des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,

• sur les monuments naturels, dans les sites classés et sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles, les sites Natura 2000 et sur les arbres,

• à la demande du maire ou du préfet, sur et aux abords « des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque » ;

– l’interdiction de la publicité hors des agglomérations, sauf dans les aéroports, gares ferroviaires et routières et centres commerciaux, prévue par l’article L. 581-7 du code précité ;

– la possibilité de réglementer ou d’interdire localement la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs, prévue par l’article L. 581-15 du même code ;

– les prescriptions réglementaires applicables à la publicité au sein des agglomérations, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur prévue par l’article L. 581-9 du même code ;

– les prescriptions du règlement local de publicité restreignant l’affichage de publicité dans tous ces espaces.

Le II du présent article prévoit que pourront être apposées des enseignes
– soit des indications relatives à l’activité qui y a lieu – sur les immeubles dans les quels auront lieu les opérations ou événements précités, ainsi que des préenseignes – indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce cette activité – annonçant la tenue à proximité de ces opérations ou événements, dans les conditions prévues par les décrets réglementant les enseignes et préenseignes mis en place à titre provisoire.

*

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC44 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à supprimer les dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement. Les Jeux Olympiques doivent obéir à des exigences de respect environnemental. Nous considérons qu’une publicité abondante est une pollution visuelle. Ceci est contraire à l’engagement pris par le Gouvernement et les différents acteurs d’organiser un événement « écologique ».

De plus, le choix de la formule « encadrée » pour évoquer la dérogation, ne permet pas aux parlementaires d’avoir une vision claire des intentions du Gouvernement, d’autant que sont prévues des précisions par voie de décret. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. Supprimer l’article 3 reviendrait à supprimer l’autorisation de pavoisement, sachant que cet article définit clairement le cadre du pavoisement aux couleurs Olympiques autorisé uniquement dans le contexte d’opérations liées à la promotion des Jeux, comme la semaine olympique que le COJOP va organiser dans les écoles au début de l’année prochaine ou le relais de la flamme olympique partout dans le territoire. En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera. En aucun cas, il ne pourra être possible de pavoiser en continu pendant sept ans.

Je suis cependant en train de concevoir des dispositifs permettant d’apporter des garanties aux défenseurs de l’environnement et du patrimoine, que je défendrai à l’occasion de la séance publique. Avis défavorable.

Mme la ministre. Pour abonder dans le sens de Laure Amadou, je suis également défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 3, donc les possibilités d’afficher dans l’espace public des symboles non commerciaux liés aux Jeux. En l’occurrence, il est indispensable de pouvoir pavoiser dans la perspective des Jeux, à l’occasion des opérations et des événements liés à leur promotion, à leur préparation, à leur organisation ou à leur déroulement. Il s’agit de symboles dont nous pouvons être fiers et qui sont des éléments importants pour mobiliser les Français autour de ce projet au cours des sept années à venir.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC89 rectifié de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC16 de Mme Brigitte Kuster et AC19 de M. Maxime Minot. 

Mme Brigitte Kuster. Autoriser le pavoisement des édifices à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit plus de six ans avant l’ouverture des Jeux, est manifestement disproportionné. Il serait plus raisonnable de l’autoriser à compter de la fin de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo. Cela marquerait symboliquement le début de la période de quatre ans qui sépare les deux olympiades.

M. Maxime Minot. Je partage pleinement le point de vue de Mme Kuster : mon amendement propose également de n’autoriser cette publicité qu’à partir de la fin des prochains Jeux Olympiques de Tokyo en 2020.

Mme la rapporteure. L’objectif de cet article est de permettre le pavoisement aux couleurs olympiques dans le cadre d’opérations liées à la promotion des Jeux. Il faudra commencer à mobiliser les citoyens afin que les JOP servent à la promotion du sport pour tous.

En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera : en aucun cas cela ne permettra le pavoisement continu pendant quatre ou sept ans.

Je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme Brigitte Kuster. Je maintiens mon amendement, nous poursuivrons ce débat à l’occasion de la séance publique. Nous avions déjà évoqué cette question, et même s’il a été précisé depuis que le pavoisement ne durerait pas pendant six ou sept ans, nous considérons que la durée retenue est beaucoup trop longue, particulièrement pour ce qui concerne les monuments historiques.

Mme la rapporteure. Je rappelle que le cadre visé est celui d’opérations liées à l’événement.

Mme Brigitte Kuster. En tant qu’élue de Paris, je suis bien placée pour savoir que, selon les événements, les monuments historiques sont utilisés à des fins publicitaires. Ce n’est pas parce que l’on indique qu’il s’agit d’un événement unique que je suis rassurée.

Il suffit de regarder à quoi sert désormais la tour Eiffel : s’il s’agit de souhaiter la bienvenue à un sportif et d’afficher « Bienvenue, monsieur Neymar », c’est non !

La commission rejette les amendements.

Puis elle se saisit de l’amendement AC1 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement satisfassent aux plus hautes exigences environnementales et que la pollution visuelle et les nuisances pour les riverains qu’occasionnerait l’installation de matériels lumineux soient très clairement proscrites. La force de Paris 2024 est de défendre un projet de Jeux Olympiques et Paralympiques sobres au plan environnemental. Il convient d’en faire la démonstration, y compris s’agissant des dispositifs de promotion de l’événement.

C’est pourquoi cet amendement propose, après l’alinéa 5, d’insérer la phrase suivante : « Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales. »

Mme la rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. En effet, si je suis favorable à ce que des garanties soient apportées quant au champ du pavoisement, ces deux limitations sont inapplicables.

Ainsi, l’utilisation de projections sur les façades est de plus en plus répandue et beaucoup plus simple et temporaire qu’un affichage de bâches. Par ailleurs, réclamer que l’on respecte « les plus hautes exigences environnementales » peut constituer un objectif, mais pas une condition minimale susceptible d’être inscrite dans la loi. Peut-être pourriez-vous détailler cela dans un amendement que vous déposeriez pour la séance publique ?

Mme Brigitte Kuster. Je vais essayer de le faire, je maintiens néanmoins mon amendement.

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC4 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’autorisation de déroger au règlement national de la publicité qui prévoit l’interdiction d’apposer de la publicité dans certains lieux comme les monuments historiques classés ou inscrits, sites classés, etc. ne peut être accordée qu’au bénéfice de dispositifs promotionnels à caractère non commercial. Il serait inconvenant que des monuments qui incarnent l’histoire de France soient pavoisés aux couleurs d’une ou plusieurs sociétés partenaires et que leur image se trouve ainsi détournée à des fins commerciales. Seuls les emblèmes olympiques officiels qui véhiculent des valeurs collectives et non lucratives pourront bénéficier de la dérogation.

Mme la rapporteure. Cet amendement est satisfait par le texte de l’article, qui prévoit que : « seuls les affiches emblèmes, drapeaux, devises, symboles, logos, mascottes, slogans des Jeux, les termes “jeux Olympiques” et “Jeux Paralympiques”, les sigles “JO” et “JP” ainsi que le millésime Paris 2024 pourront être affichés dans le cadre de cet article, à l’exclusion de toute marque commerciale. »

Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC90 et AC91 rectifié de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

Article 4
Dérogations aux interdictions et restrictions
en matière d’affichage publicitaire
dans et aux abords des sites olympiques

L’affichage publicitaire est régi par la réglementation nationale inscrite au code de l’environnement dont les dispositions offrent aux communes ou EPCI compétents qui le souhaitent, la possibilité d’adopter un règlement local de publicité (RLP) qui définit des règles plus restrictives que la réglementation nationale (RNP). L’adoption d’un RLP conduit à transférer la compétence en matière d’instruction et de police au maire ou au président de l’EPCI concerné.

Les dispositions du RNP comportent des interdictions absolues d’apposer de la publicité dans certains lieux. Le RLP comporte, quant à lui, des restrictions ou prescriptions pouvant se traduire par la réduction des formats, une interdiction d’apposer certains dispositifs, des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des dispositifs publicitaires dans l’environnement.

1. La nécessité de fournir des espaces publicitaires aux « partenaires de marketing olympique »

L’article 24.7 du contrat de ville hôte – principes prévoit que « La Ville hôte, le CNO hôte et le COJO s’engagent à participer au Programme international ainsi qu’à obtenir tous les droits pertinents en vue d’aider les Partenaires de marketing du CIO à atteindre leurs buts et leurs objectifs commerciaux dans le Pays hôte ». Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, « dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le contrat de ville hôte impose de faire une place nette de toute publicité pour les partenaires de marketing olympique. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et restrictions, qu’elles relèvent du règlement national de la publicité ou d’un règlement local quand il existe. ».

Le présent article entreprend de lever les restrictions existantes afin de permettre aux « partenaires de marketing olympique » d’apposer de la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques, dans la période de déroulement des Jeux, allant de 30 jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques à 15 jours après la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, soit du 3 juillet au 30 septembre 2024 selon les dates proposées par le dossier de candidature de Paris 2024 – et du 26 juin au 23 septembre 2024 selon les dates rectifiées communiquées par le CPSF.

En application du contrat de ville hôte, les partenaires de marketing olympique regroupent les sponsors du CIO et les sponsors du COJOP : ces derniers devraient contribuer à hauteur de 1,26 milliard d’euros au budget prévisionnel de 3,8 milliards d’euros du COJOP.

2. Les dérogations permises par le présent article

Le présent article crée deux régimes distincts dérogatoires aux dispositions du code de l’environnement, applicables pendant la période de déroulement des Jeux.

Le premier est applicable dans un périmètre de 500 mètres de distance autour des sites olympiques – comprenant les sites de compétition mais également les « zones de célébration » telles que les fan zones – identifiés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des sports, et permet de déroger aux dispositions :

– interdisant l’affichage dans les sites classés et monuments naturels (2° du I de l’article L. 581-4 du code précité),

– interdisant l’affichage sur les immeubles s’étant vu reconnaître un caractère esthétique, historique ou pittoresque (II du même article) ;

– interdisant l’affichage aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les sites inscrits et à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (article L. 581-8 du même code) ;

– des règlements locaux de publicité restreignant les possibilités d’affichage.

Le second régime est applicable aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et accueillant des compétitions – comme le Grand Palais. Il autorise l’installation de dispositifs publicitaires des partenaires de marketing olympique par dérogation aux dispositions du 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, cette autorisation étant délivrée « selon les modalités prévues à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine ». Cet article permet l’installation de bâches d’échafaudage publicitaires dans le cadre de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, à la condition que les recettes soient affectées au financement des travaux, notamment de ravalement ou de restauration.

Cependant, cet article est abrogé à compter du 1er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, cette disposition étant transférée au nouvel article L. 621-13 créé par la même ordonnance. Il conviendra donc d’amender le texte pour rectifier cette référence.

Le présent article prévoit que « les publicités autorisées en application du présent article veillent, en particulier par leur surface, les procédés utilisés et les caractéristiques des supports, à optimiser leur insertion architecturale et paysagère, réduire leur impact sur le cadre de vie environnant et prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière », reprenant ainsi les dispositions de l’article R. 581-21-1 du code de l’environnement applicable à l’installation d’un dispositif publicitaire dérogatoire sur l’emprise des équipements sportifs. Un décret en Conseil d’État préciserait ses conditions d’application.

Ces dérogations ne modifient pas les autres caractéristiques de la police de la publicité et de l’affichage. Notamment, il reste nécessaire de formaliser un accord entre propriétaires des terrains et immeubles concernés et annonceurs pour déterminer les conditions d’installation de ces publicités ; en outre, la compétence pour délivrer les autorisations nécessaires reste confiée au maire ou au président de l’EPCI compétent en matière d’affichage lorsque la commune dispose d’un RLP, ou au préfet en l’absence de RLP.

*

La commission examine les amendements identiques AC3 de Mme Brigitte Kuster et AC45 de M. Michel Larive, de suppression de l’article.

Mme Brigitte Kuster. La Ville de Paris dispose de 30 000 espaces d’affichages publicitaires rien qu’en surface. Une offre plus que suffisante à la promotion commerciale des sociétés partenaires des Jeux Olympiques et Paralympiques, et à laquelle viennent encore s’ajouter les espaces disponibles dans les transports en commun et les possibilités nouvelles qu’offre l’article 4 du présent projet de loi. Partant, il serait inconvenant que les secteurs sensibles dont il est question – des monuments historiques pour la plupart – soient exploités à des fins de promotion commerciale.

M. Michel Larive. Les dispositions du règlement national de publicité comportent des interdictions absolues d’apposer de la publicité dans certains lieux, comme les monuments historiques classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les cœurs de parcs nationaux… Le règlement local de publicité comporte, quant à lui, des restrictions ou prescriptions pouvant se traduire par la réduction des formats, une interdiction d’apposer certains dispositifs, des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des dispositifs publicitaires dans l’environnement.

Vous indiquez dans l’étude d’impact que : « dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le contrat de ville hôte impose de faire une place nette de toute publicité pour les partenaires de marketing olympique. » Rien n’aurait dû être signé en ce sens qui implique de défigurer ainsi l’environnement ! Il est parfaitement intolérable de signer un contrat qui implique de lever, ne serait-ce que temporairement des interdictions réglementaires de la sorte, surtout quand ce fameux contrat est signé avant même que l’on consulte la représentation nationale.

Cet article fait primer l’intérêt économique sur l’intérêt écologique, et en dit long sur votre vision mercantile des Jeux où les recettes publicitaires doivent alimenter la moitié du budget du COJO, soit 3,8 milliards d’euros, dont 1,26 milliard de recettes publicitaires. Telle n’est pas notre conception du sport !

Mme la rapporteure. Je ne suis pas insensible aux arguments portant sur la présence de la publicité et la nécessité de la contrôler.

Je rappelle toutefois qu’un tiers du budget du COJOP, soit 987 millions, devra être couvert par ses partenaires de marketing. Par ailleurs, les dispositions permettant aux sponsors du CIO et du COJOP de bénéficier d’espaces publicitaires font partie du contrat de ville hôte, accepté et signé dans le cadre de la candidature de Paris 2024.

En bref : pas de sponsor, pas de recette, pas de JOP possible. On peut le regretter, mais c’est aussi simple que cela. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la ministre. L’affichage de publicités commerciales pour les partenaires des Jeux Olympiques et Paralympiques constitue une obligation liée au contrat de ville hôte mais aussi un moyen de garantir aux partenaires des contreparties qui permettront au COJO de lever un milliard d’euros de fonds privés afin de financer les Jeux.

Nous avons souhaité réduire à trois mois la durée de cet affichage, qui participe à l’équilibre financier global de l’événement. Une autre solution pourrait constituer à mobiliser l’argent du contribuable pour financer le COJO ; elle n’est toutefois absolument pas envisagée par le Gouvernement.

C’est pourquoi mon avis est défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC92 et AC93 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC20 de M. Maxime Minot, AC31 de Mme Brigitte Kuster et AC46 de Mme Sabine Rubin.

M. Maxime Minot. Je ne suis pas hostile à la publicité, car je l’estime nécessaire. Cet amendement propose toutefois de réduire le périmètre situé autour des sites identifiés des Jeux olympiques permettant la publicité à des fins commerciales.

Une grande partie des sites étant dans des zones urbanisées, la proposition de 500 mètres apparaît largement disproportionnée au regard de la densité des immeubles et un périmètre de 250 mètres apparaît dès lors beaucoup plus adapté pour permettre aux annonceurs une publicité autour des sites olympiques. Encore une fois, le commercial ne saurait prendre le pas sur le sport ni sur le charme de notre capitale. Il ne faudrait pas que Paris se transforme en Las Vegas ou en un écran géant de publicité qui dérangerait les habitants. Satisfaire à tout prix les annonceurs en faisant de Paris une vitrine de publicité n’est pas le bon moyen pour faire de cette fête un rassemblement populaire.

Mme Brigitte Kuster. Je ne suis pas d’accord avec Maxime Minot sur la dimension du périmètre, que je propose de restreindre à 200 mètres. Nous partageons toutefois le souhait de voir limiter ce périmètre de dérogation aux interdictions de la publicité dans les secteurs sensibles tels que prévu par le texte : 500 mètres, cela représente des dizaines d’hectares !

M. Michel Larive. Cet amendement entend limiter la publicité autorisée par les dispositions de l’article 4 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Nous considérons que la publicité est une pollution visuelle notoire avec des impacts certains sur la biodiversité et sur le paysage. Les organisateurs des Jeux prétendent mettre en œuvre un événement écologique et responsable ; nous proposons donc de les aider en ce sens.

Mme la rapporteure. Je déplore de ne pas pouvoir vous mettre d’accord quant à la dimension du périmètre : s’agissant d’engagements pris par Paris dans le contrat de ville hôte, il n’est pas envisageable de diminuer cette superficie sans mettre à mal les engagements pris devant le CIO et les finances du COJOP. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Brigitte Kuster. J’ignore qui sera maire de Paris, et qui seront les maires responsables des sites où des compétitions se dérouleront. La surface concernée est très importante ; je constate que vous rejetez toutes nos propositions en renvoyant au contrat de ville hôte et que vous privez de la sorte les maires concernés de leur pouvoir de décision. Cela m’inquiète beaucoup ; d’ailleurs, le projet de loi n’organise pas la concertation avec les élus locaux et la population.

J’ignore si un périmètre de dérogation de 500 mètres avait été prévu dans les autres capitales, si tel est le cas, je souhaiterais pouvoir disposer d’un tableau de comparaison ainsi que d’un retour d’expérience. Il faut avoir conscience de ce que représentent de telles dimensions pour Paris.

Mme la rapporteure. Je rappelle que lors des auditions, l’ensemble des élus concernés ont indiqué que tout s’était déroulé dans la concertation, avant même la signature de ce contrat de ville hôte.

Mme Brigitte Kuster. L’ensemble des élus des territoires concernés, vraiment ?

Mme la rapporteure. L’ensemble des élus d’Île-de-France, de Paris, de Plaine Commune, de la Métropole du Grand Paris… chacun a affirmé avoir travaillé en bonne intelligence et dans la concertation.

Mme Brigitte Kuster. Aucune concertation n’a eu lieu avec élus parisiens : je suis membre du Conseil de Paris, et je vous le confirme. Nous avons adopté un texte, mais jamais un périmètre de 500 mètres, qui n’a jamais été acté par un document officiel émanant de cette autorité.

Mme la ministre. Pour avoir participé à six olympiades, et assisté à celle de Barcelone en tant que spectatrice, je peux vous assurer d’expérience que le plus grand respect du pavoisement a toujours été observé pour le pays organisateur. Je vous confirme que les 500 mètres ont toujours existé.

M. Régis Juanico. Je suis sensible aux divers arguments relatifs à la pollution visuelle ; mais j’ai l’impression d’assister à une discussion de marchands de tapis !

Un contrat de ville hôte a été signé à Lima le 13 septembre, nos marges de manœuvre sont donc relativement faibles : il s’agit d’un engagement. Il ne faudrait cependant pas y aller à reculons ! Tout à l’heure, il fallait attendre Tokyo pour pavoiser…

Nous devons être fiers d’avoir été désignés à Lima, nous avons sept ans devant nous pour organiser les Jeux, et l’héritage sportif et territorial constitue notre priorité : faisons-le fructifier dès à présent pour le pavoisement si cela est possible.

Je comprends les difficultés que l’on peut rencontrer à Paris, mais on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! On ne peut pas à la fois exprimer notre fierté de pouvoir organiser des épreuves dans des sites exceptionnels sur le plan patrimonial et historique, qui conféreront à Paris un rayonnement formidable, et ne pas accepter la contrepartie dans des périmètres proches pour des partenaires marketing.

Ne restons pas dans la retenue : acceptons les Jeux et tâchons d’en tirer le meilleur : pour cela il faut savoir faire des concessions.

M. Raphaël Gérard. La plupart des compétitions se dérouleront dans des monuments historiques ; il vaudrait donc mieux réfléchir aux sites eux-mêmes qu’à leurs abords. Si ce périmètre de 500 mètres n’est pas négociable, mieux vaut s’intéresser aux monuments, faire en sorte qu’ils ne deviennent pas des panneaux d’affichage publicitaire, et se montrer plus tolérant au sujet de ce qui est inscrit dans le contrat de ville hôte.

Mme la ministre. Je vous rappelle que les Jeux Olympiques constituent la seule manifestation sportive qui prohibe la publicité dans les enceintes des compétitions sportives.

M. Michel Larive. Vous avez signé un contrat de ville hôte, mais avez-vous aussi signé la loi ? Si, chaque fois que nous défendons un amendement, il doit nous être refusé au prétexte que ce contrat prévoit déjà tout : à quoi servons-nous ? Si la représentation nationale n’est qu’une chambre d’enregistrement, il faut nous le dire.

Mme Brigitte Kuster. On en revient à ce que je disais dans mon propos au nom du groupe : il faut savoir s’il peut y avoir une discussion ou non. Si nous sommes une chambre d’enregistrement, il fallait écrire d’emblée que c’était comme ça et pas autrement, mais je ne crois pas avoir entendu cela lors des réunions préalables.

Dans ces réunions, il a été question des ouvrages d’art, notamment les ponts parisiens, ceux qui sont classés, ceux qui ne le sont pas, ceux qui pourraient être protégés, ceux qui ne le pourraient pas. Si le pont Alexandre III est protégé, le pont de Garigliano ne l’est pas, et ainsi de suite. Le périmètre de 500 mètres fait que des ouvrages d’art pourront être concernés par l’affichage publicitaire. Je comprends la logique marketing, la logique de l’équilibre financier, mais ne peut-on cadrer tout cela ?

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement de rectification AC94 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement AC21 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Si l’on peut comprendre que les JO doivent aussi poursuivre un intérêt économique, ne serait-ce que pour les financer sans demander encore davantage d’efforts aux Français, déjà largement mis à contribution, le présent article conduira, comme c’est déjà le cas à Paris, certains monuments historiques à se parer des couleurs d’un partenaire commercial des JO. Nous pouvons l’entendre dans le cadre d’une réparation de ce monument, en partie financé par cette publicité. Néanmoins, dans le cadre des JO, les espaces de publicité étant déjà largement développés, il paraît superflu de permettre aux partenaires commerciaux d’accéder à des édifices, des sites classés ou des monuments naturels qui font partie du patrimoine national. Il est à craindre que l’utilisation de tels édifices à des fins commerciales nuise à l’image des JO de Paris et suscite une certaine indignation de la part des Français, qui ne comprendraient pas que l’on transforme cette fête populaire en une fête marketing. Une fois encore : les sponsors ne doivent pas l’emporter sur le sport.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Les annonceurs sont attachés à l’image qu’ils renvoient : ils seront donc attachés à ce que leur message s’intègre dans les monuments historiques. La projection sur l’Arc de Triomphe des visages de Zinedine Zidane et des autres membres de l’équipe de France victorieuse de la Coupe du monde de football, le 10 juillet 1998, s’est faite sans aucune autorisation, sans aucune mention de marque, et pourtant cela reste gravé dans les mémoires.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC95 et AC96 de la rapporteure.

Puis la commission est saisie de l’amendement AC97 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision, l’obligation d’optimisation de l’insertion paysagère et architecturale des publicités pesant sur les annonceurs et non sur leurs affichages.

La commission adopte cet amendement.

En conséquence, les amendements AC47 de M. Michel Larive et AC5 de M. Robin Reda tombent.

Elle examine ensuite l’amendement AC22 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. C’est un amendement d’appel, de bon sens. En cas de préjudice public, il appartiendrait à l’annonceur de le réparer, pour éviter au contribuable français de payer la facture. Je pense que le contrat de ville hôte le prévoit mais je tenais à rappeler cette exigence.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. C’est d’ores et déjà la responsabilité de l’afficheur de prendre en charge les conséquences et dégâts causés par ses publicités.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement AC48 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à soumettre les publicités faites au profit des partenaires de marketing olympique à une taxe pour chaque panneau installé. Pour ce faire, l’article ainsi créé invite les collectivités territoriales à délibérer pour instaurer la taxe locale sur la publicité définie à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement se réclame de Jeux « verts » ; nous souhaitons l’aider à atteindre son objectif. Un des piliers du droit de l’environnement et de la Charte de l’environnement de 2004 est le principe dit du « pollueur-payeur ». À ce titre, chaque panneau publicitaire installé doit être taxé afin de pénaliser toute atteinte à la protection du cadre de vie. Notre intention est d’autant plus intéressante qu’elle vise à redistribuer, au bénéfice des collectivités territoriales qui accueilleront certaines des manifestations, et indirectement à leurs habitants, un zeste des milliards de profits qui seront réalisés par les partenaires.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le présent amendement est inutile, la possibilité de soumettre les publicités à une taxe existe d’ores et déjà : c’est la taxe locale sur la publicité. Les collectivités ont tout le temps, d’ici à 2024, de l’appliquer s’ils le souhaitent.

La commission rejette cet amendement.

Article 5
Compétence du Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges
relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte

Le présent article a pour objet de permettre, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit le recours à l’arbitrage pour les personnes publiques, que le contrat de ville hôte des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que les conventions d’exécution de ce contrat comportent des clauses compromissoires. Cette disposition leur permettrait de confier la compétence en matière de règlement des litiges au Tribunal arbitral du sport, organe d’arbitrage privé soumis au droit suisse.

Le Tribunal arbitral du sport

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) est un organe d’arbitrage international établi pour régler les litiges liés au sport par l’arbitrage. Son siège est à Lausanne et ses tribunaux sont situés à New York, Sydney et Lausanne. Des chambres ad hoc temporaires sont établies dans les villes hôtes olympiques depuis 1996, afin de résoudre en 24 heures les litiges juridiques survenant à l’occasion des Jeux (qualification, disciplinaire, dopage).

Créés en 1983 par le CIO à l’initiative de son président, M. Juan Antonio Samaranch, comme une juridiction spécifique au sport, les premiers statuts du TAS sont entrés en vigueur le 30 juin 1984.

Compétence et fonctionnement

Le TAS n’a pas de compétence obligatoire : un différend ne peut être soumis au TAS que s’il existe un accord d’arbitrage entre les parties qui spécifie le recours au TAS. Toutes les fédérations internationales olympiques ont reconnu la compétence du TAS pour au moins quelques différends.

Deux types de litiges peuvent être soumis au TAS : les litiges de nature commerciale (sponsoring, vente de droits de télévision, organisation de manifestations sportives, transferts de joueurs, relations entre joueurs, entraîneurs, clubs et agents) et les litiges de nature disciplinaire (cas de dopage essentiellement, mais également les actes de brutalité sur un terrain ou les injures à des arbitres).

Le TAS exerce ses fonctions par l’intermédiaire des arbitres, qui sont au nombre de cent cinquante au minimum, désignés pour une période renouvelable de quatre ans, assisté d’un greffe.

Il comporte deux chambres : une chambre d’arbitrage ordinaire, pour les litiges soumis au TAS en qualité d’instance unique, et une chambre arbitrale d’appel, pour les litiges résultant de décisions prises en dernière instance par des organismes sportifs.

Compétence en matière de dopage

En application du code mondial antidopage dans sa version révisée le 17 novembre 2007, tous les signataires, comprenant toutes les fédérations internationales olympiques et les comités nationaux olympiques, ont reconnu la compétence du TAS pour les violations des règles antidopage.

Depuis 2016, une chambre anti-dopage du TAS juge les cas de dopage aux Jeux Olympiques, en remplacement de la commission disciplinaire du CIO. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la chambre ad hoc du TAS dans la ville hôte olympique ou, si elle n’est plus disponible, auprès du TAS permanent. À l’occasion des Jeux Olympiques de Rio en 2016, la chambre anti-dopage a traité huit affaires, dont sept concernaient des affaires de dopage relevant de sa compétence.

Appel de ses décisions

En tant qu’organisation suisse d’arbitrage, les décisions du TAS peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral suisse. Les appels de décisions arbitrales ne sont généralement pas couronnés de succès ; les décisions rendues en appel ne portent pas sur le fond et l’évaluation du Tribunal fédéral se fonde principalement sur le respect des exigences procédurales et sur l’incompatibilité de la sentence avec l’ordre public.

À la suite d’observations du Tribunal fédéral suisse concernant les liens existants entre le TAS et le CIO, formulées dans un jugement rendu en 1992 (14), le TAS a fait l’objet de réformes pour devenir plus indépendant, tant sur le plan organisationnel que financier. Le plus grand changement résultant de cette réforme a été la création d’un Conseil international de l’arbitrage en matière de sport chargé de la désignation des arbitres, de la gestion et du financement du TAS, remplaçant ainsi le CIO.

Procédures

Depuis le 22 novembre 1994, le Code de l’arbitrage en matière de sport régit l’organisation et les procédures d’arbitrage du TAS. Il prévoit quatre procédures distinctes :

– la procédure d’arbitrage ordinaire ;

– la procédure arbitrale d’appel ;

– la procédure consultative, qui est une procédure non-contentieuse permettant à certaines entités sportives de demander des avis de droit au TAS ;

– la procédure de médiation.

1. Les exigences du CIO en matière de clauses compromissoires

La charte olympique, comme le contrat de ville hôte signé entre le CIO d’une part, et la ville de Paris et le CNOSF d’autre part, prévoient des clauses compromissoires confiant les éventuels litiges au Tribunal arbitral du sport.

La Charte olympique prévoit à son article 61.2 que « Tout différend survenant à l’occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis exclusivement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport. ». À l’occasion des Jeux Olympiques de Rio de Janeiro en 2016, le TAS a été saisi de 28 recours.

La Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif (CNOSF) ont signé, le 13 septembre 2017, avec le Comité international olympique, le contrat de ville hôte pour les Jeux de la XXXIIIème Olympiade en 2024, qui prévoit qu’il « est exclusivement régi par le droit substantiel interne de Suisse, sans application des principes relatifs aux conflits de lois » (art. 51.1). L’article 51.2 stipule que « tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ville hôte sera résolu de façon concluante par voie d’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux étatiques de Suisse, du Pays hôte ou de tout autre pays, et jugé par le Tribunal Arbitral du Sport conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport dudit tribunal. ».

L’article 51.3 prévoit enfin que « La Ville hôte, le CNO hôte et le COJO renoncent expressément à l’application de toute clause juridique en vertu de laquelle ils pourraient prétendre à l’immunité dans tout procès, arbitrage ou autre action en justice :

a. intentée par le CIO ou tout autre Indemnitaire du CIO ;

b. intentée par un tiers contre le CIO ou tout autre Indemnitaire du CIO ;

ou c. intentée en relation avec les engagements pris par les Autorités du Pays hôte.

Cette renonciation s’applique non seulement à la juridiction mais aussi à la reconnaissance et à l’exécution de tout jugement, décision ou sentence arbitrale. »

2. L’encadrement du recours à l’arbitrage par les personnes publiques françaises

L’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques : « On ne peut compromettre […] sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public ». Ce principe est rappelé à l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration (15).

Toutefois, l’arbitrage peut intervenir en tant que mode dérogatoire au droit commun. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle (16). Par conséquent, il peut être dérogé à ce principe par une disposition législative expresse.

D’ores et déjà, l’article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales autorise l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à souscrire des clauses compromissoires « dans les contrats qu’ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d’opérations d’intérêt national », tel que la création et l’exploitation d’Eurodisneyland (17). Cependant, le CIO et le CIP ayant tous deux un statut d’organisation internationale non gouvernementale à but non lucratif, avec des sièges installés à Lausanne et à Bonn respectivement, les dispositions de la loi du 19 août 1986 ne sont pas applicables aux contrats conclus avec eux.

De la même manière, l’article 3 de la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 a permis le recours à l’arbitrage, « avec application de la loi française », pour :

– les contrats « en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci » ;

– les contrats en lien « avec l’organisation et le déroulement de cette même compétition ».

3. L’autorisation de conclure des clauses compromissoires prévue par le présent article

De manière dérogatoire à l’article 2060 du code civil, le présent article autorise les personnes publiques à souscrire des clauses compromissoires :

– dans le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris ;

– dans les « conventions d’exécution de ce contrat » conclues avec le CIO ou le CIP « en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».

Contrairement aux dispositions de la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011, ces arbitrages n’auraient pas à faire application de la loi française, le CIO demandant l’application du droit suisse.

Cependant, le présent article ne prévoyant pas d’effet rétroactif, il ne suffit pas à rendre légaux les contrats qui auraient été signés avant l’entrée en vigueur du présent texte.

La Commission a donc adopté un amendement proposé par la rapporteure, prévoyant que l’autorisation de signer des contrats comportant des clauses compromissoires était valable pour tous les contrats signés depuis le 13 septembre 2017.

*

La commission examine l’amendement AC51 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les affaires, et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial, ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général, que nous devons avoir à cœur dans le fonctionnement de ces Jeux Olympiques.

D’une part, ces clauses typiques du droit des affaires imposent la confidentialité des décisions rendues suite à d’éventuels litiges. Si c’est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d’un événement public national. Rappelons ici l’affaire « Lagarde-Tapie » dans laquelle un tribunal arbitral a octroyé 404 millions d’euros d’argent public indus à Bernard Tapie, abîmant la crédibilité de l’État. Nous pensons que cet exemple doit servir à exclure absolument la sphère publique de tout arbitrage.

D’autre part, le fonctionnement des tribunaux ne permet bien souvent pas de faire appel, puisque les décisions de ce tribunal s’imposeraient aux cocontractants. Rappelons tout de même que le Tribunal arbitral du sport (TAS) a été saisi de vingt-huit litiges pour les JO de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques. Ce principe est rappelé à l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration. Nous tenons à ce que la France demande la modification de l’article 61, alinéa 2, de la Charte olympique qui impose le règlement des différends par le TAS et nous demandons par conséquent la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. Comme d’autres dispositifs, il s’agit d’une obligation du contrat de ville hôte. On peut estimer que ces clauses sont léonines, mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.

J’ai demandé que me soit transmises l’ensemble des lettres d’engagement et le Gouvernement a accédé à ma demande. Je souhaiterais que la ministre s’engage à ce que ces lettres soient publiées ou accepte qu’elles figurent en annexe de mon rapport.

Mme la ministre. Elles pourront figurer en annexe de votre rapport.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision AC98 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement AC120 du Gouvernement.

Mme la ministre. La Charte olympique prévoit la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport en matière de discipline sportive pendant la seule période des JOP. Le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 avec le CIO, fait obligation au pays hôte de se conformer à la Charte olympique, dans son article 13. Dans une lettre de garantie signée le 16 décembre 2015, le Premier ministre s’était également engagé auprès du président du CIO à respecter la Charte olympique. Le présent amendement traduit cet engagement.

Il s’inspire d’un dispositif similaire prévu par le code du sport pour l’Agence française de lutte contre le dopage. En effet, cette dernière agit pour le compte de l’Agence mondiale antidopage lorsqu’elle prend des décisions pour des compétitions sportives internationales.

Mme la rapporteure. Le rapporteur pour avis, M. Mazars, répondra également. Nous souhaitons pouvoir nous concerter sur cet amendement car nous n’avons pas encore eu le temps d’en discuter, alors qu’il s’agit d’un sujet sensible, évoqué au cours des auditions. Je demande le retrait de l’amendement pour que nous puissions l’analyser d’ici à la séance publique.

Mme Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je souscris à la demande de Mme la rapporteure. La commission des Lois n’a pu discuter de l’amendement, que nous découvrons ce soir. Il mérite réflexion, notamment eu égard aux propos échangés lors de l’audition de M. Denis Masseglia, président du CNOSF.

M. Régis Juanico. La rapporteure a évoqué les lettres d’engagement et la ministre a accepté qu’elles soient publiées en annexe du rapport. La lettre de garantie du 16 décembre 2015 ici évoquée, signée par le Premier ministre, fait-elle partie de ces lettres d’engagement et sera-t-elle publiée ?

Mme la rapporteure. Oui.

L’amendement est retiré.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT

Article 6
Consultation du public sur les impacts environnementaux
des projets de constructions nécessaires à l’organisation des Jeux

Le présent article prévoit de soumettre chaque projet, plan ou programme nécessaire à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à une seule consultation publique relative à son incidence sur l’environnement. Celle-ci serait réalisée selon la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Il prévoit en outre que la réalisation de la synthèse des observations et propositions déposées par le public dans le cadre de cette procédure sera effectuée par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public et comprendra les évolutions proposées par le maître d’ouvrage.

1. Les constructions nécessaires à l’organisation des Jeux

En application du programme prévu par le dossier de candidature de Paris 2024, 95 % des sites utilisés seront des équipements déjà existants ou temporaires, dont certains bénéficieront de travaux d’amélioration ou de rénovation.

Seuls deux sites de compétition permanents devront être construits :

– le centre aquatique, à Saint-Denis, sur un site voisin du Stade de France,

– une enceinte sportive de 8 000 places « Paris Arena II », destinée à accueillir les épreuves de basketball et de lutte, dont la construction est prévue pour venir en complément des équipements sportifs existants à Paris afin d’accueillir des manifestations de taille intermédiaire.

L’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques nécessite également la création d’une offre d’hébergements, répartie en deux pôles :

– le village des médias, au Bourget et à Dugny, incluant 3 sites de compétition temporaires, le centre des médias et le village des médias capable d’héberger 4 000 journalistes ou membres des équipes médias, qui laissera environ 1 500 logements en héritage ;

– le village olympique et paralympique à Saint-Denis, d’une superficie de 51 hectares, comprenant 2 200 appartements familiaux, 900 chambres en résidence étudiante et un peu plus de 100 000 m² d’activités et bureaux.

Ces deux pôles devraient être mis en place dans le cadre de zones d’aménagement concertées (ZAC).

Afin d’encadrer la réalisation des travaux nécessaires à l’accueil des Jeux, l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain prévoit la création d’un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages Olympiques » (Solideo). La société aura pour mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux, en coordonnant les opérations des maîtres d’ouvrage ou en en assurant la maîtrise d’ouvrage. Elle pourra créer des sociétés filiales, en charge de la maîtrise d’ouvrage des divers équipements. Les statuts de cette société, ses compétences, la composition et le fonctionnement de son conseil d’administration seront précisés par décret au début de l’année 2018.

2. Les évaluations environnementales et enquêtes publiques nécessaires

L’article 7 de la charte de l’environnement de 2004, insérée dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En outre, l’article 6 modifié de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, concernant l’incidence de certains projets publics et privés sur l’environnement, prévoit notamment :

– des délais raisonnables prévus pour organiser la consultation du public, qui ne peuvent être inférieurs à trente jours ;

– une mise à disposition des informations par des moyens électroniques et par des avis au public ou par d’autres moyens appropriés, afin d’assurer la participation effective du public ;

– une consultation des autorités susceptibles d’être concernées par le projet en raison de leur responsabilité spécifique en matière de l’environnement ou de leurs compétences locales et régionales.

La construction de ces nouveaux équipements relève du champ de l’évaluation environnementale systématique, conformément à la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Ces projets nécessitent une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, conformément aux dispositions de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. Ces projets relèvent donc :

– d’une concertation préalable avec le public, notamment d’une concertation préalable facultative au titre du code de l’environnement (article L. 121-15-1) et d’une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;

– d’une participation du public au moment de leur autorisation (enquête publique) selon les dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.

En outre, la réalisation du village olympique et du village des médias nécessite une mise en compatibilité des documents d’urbanisme (PLU), une déclaration d’utilité publique et une procédure d’expropriation.

Selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, le village olympique et le village des médias devraient faire l’objet d’une enquête publique en 2018 à l’occasion de l’autorisation de la création de la ZAC, de la déclaration d’utilité publique liée à l’expropriation et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ; les deux villages et le centre aquatique devraient chacun faire l’objet d’une enquête publique liée à la demande d’autorisation environnementale en application de la loi sur l’eau en 2019.

3. La solution de regrouper dans une même consultation publique toutes les procédures de participation relatives à un même projet

Afin de diminuer les délais d’instruction des autorisations des projets, plans ou programmes nécessaires à l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques, et d’éviter des risques de glissement des calendriers d’instruction, le présent article propose, selon l’étude d’impact, « d’alléger les procédures de participation et d’éviter ainsi les risques de non-respect du délai prévu au code de l’environnement pour la remise du rapport de la commission d’enquête et de ses conclusions motivées, par rapport à la date de clôture de l’enquête (délai d’un mois prévu à l’article R. 123-19 du code de l’environnement) ».

Plutôt que de se contenter de simples mesures de rationalisation organisationnelles, le présent article propose d’organiser une procédure unique de participation du public au moment de la décision d’autorisation, selon la procédure de participation électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Celle-ci prévoit des allégements par rapport à celle de l’enquête publique visée à l’article L. 123-2 :

– l’information du public par avis sur les lieux concernés par la participation est une simple faculté ;

– il n’y a pas d’obligation d’information du public par voie de publication locale dans la presse ;

– il n’y a pas de remise des conclusions motivées (ou avis) par une commission d’enquête à l’issue de la participation du public.

D’après les différents acteurs auditionnés par le rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques (18), cette procédure permettrait aux porteurs de projet de gagner de 4 à 6 mois par rapport à une enquête publique et d’éviter des recours abusifs. Dans le cadre d’une enquête publique, si les commissaires-enquêteurs émettent un avis défavorable sur le projet, la collectivité territoriale doit, en effet, à nouveau délibérer, ce qui l’expose à de nouveaux recours contentieux.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence du traitement des observations du public, cet article prévoit l’adjonction d’un ou plusieurs garants de la participation, nommés par la Commission nationale du débat public, chargés de faire la synthèse des observations et propositions du public et des évolutions proposées en retour par le maître d’ouvrage.

À l’occasion de l’examen de ce texte, la rapporteure constate qu’il est tout à fait possible d’organiser une procédure de consultation unique du public sur les impacts environnementaux d’un projet, selon des formes modernes et des délais resserrés, dans le strict respect des obligations constitutionnelles et européennes.

Aussi elle appelle de ses vœux l’aboutissement des réflexions sur une rationalisation des procédures d’enquête publique, plus ambitieuse que celle prévue par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, afin que la réalisation d’un même projet ne conduise pas à organiser des procédures successives et redondantes du public intéressé.

4. L’exclusion des procédures d’expropriation du champ de cet article par la Commission

La Commission a adopté un amendement du Gouvernement excluant du champ d’application de la consultation publique électronique les procédures d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En raison des renvois opérés par le second alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique vers le code de l’environnement, le dispositif initial pouvait conduire à penser que la procédure de consultation du public par voie électronique se cumulait avec la procédure d’enquête publique.

L’expropriation pour cause d’utilité publique étant une opération par laquelle l’administration impose une cession de propriété, l’article L. 1 du code de l’expropriation n’autorise une telle mesure que pour autant que l’utilité publique ait été « préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête ». Si elle a un rôle d’information du public, cette procédure d’enquête préalable revêt également une fonction de garantie de la réalité de l’utilité publique de l’opération. Il apparaît ainsi nécessaire de ne pas substituer aux enquêtes publiques réalisées dans ce cadre la consultation du public par voie électronique.

*

La commission examine l’amendement AC50 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à contester la vision gouvernementale de la participation citoyenne. Tout d’abord, nous considérons que la consultation des citoyens aurait dû avoir lieu avant même que la France ne se lance dans l’organisation de ces Jeux. Les habitants de Seine-Saint-Denis sont très concernés et auraient sûrement eu des choses à dire sur le processus d’engagement de la France dans les Jeux. Le Gouvernement ne leur a pas donné la possibilité de s’exprimer. Rappelons que certaines villes ont dû renoncer à organiser des Jeux Olympiques : à Munich par exemple après que le « non » l’eut emporté lors d’un référendum sur la candidature de la ville à l’organisation des Jeux, ou encore à Budapest, après le succès d’une pétition d’initiative citoyenne. Par cette disposition, le Gouvernement se place dans une logique de consultation a posteriori, alors que le principe même de la démocratie aurait appelé une consultation a priori de la décision de se porter candidat à l’organisation des Jeux Olympiques. Notons que le Gouvernement met tout de même en place une consultation des citoyens et des citoyennes, mais dans une formule allégée, marquée notamment par l’absence d’obligation d’information du public par voie de publication locale dans la presse. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Mme Aude Amadou, rapporteure. Je tiens juste à préciser que cet article a deux objectifs : le premier, c’est de diminuer les délais d’instruction et, le deuxième, d’éviter les risques de glissement du calendrier. Il est tout à fait possible d’organiser une procédure de consultation publique sur les impacts environnementaux d’un projet selon des formes modernes, dans des délais resserrés et dans le strict respect des obligations constitutionnelles et européennes. Mon avis est défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. L’enjeu, nous l’évoquions hier, est de pouvoir s’assurer que toutes les infrastructures seront livrées à temps, tout en préservant la consultation et l’ensemble des mécanismes d’urbanisme, de la manière la plus stricte possible.

À l’heure actuelle, la loi autorise deux formes de consultation : soit une consultation globale avec des commissaires enquêteurs ; soit des consultations avec un volet dématérialisé. Avec cet article, nous proposons un entre-deux : une consultation dématérialisée pour aller plus vite, entourée d’un certain nombre de garanties. Bien entendu, toute personne en faisant la demande pourra disposer d’un dossier papier de cette consultation, et, s’il n’y a pas de commissaire enquêteur – c’est clairement la spécificité –, en revanche, des garants indépendants sont nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Ils rendront une synthèse et éclaireront ainsi la consultation dématérialisée.

Nous essayons de garder cet équilibre entre l’accélération des procédures et une large consultation de l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles des citoyens.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC49 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Il s’agit d’un amendement d’appel afin d’insister sur notre volonté d’organiser des JOP durables. Il faut vraiment s’en donner les moyens.

Mme la rapporteure. Cet amendement vide de son sens le présent article, en réinstaurant l’obligation de réaliser une enquête publique. L’article 6 prévoit l’adjonction d’un ou plusieurs garants de la participation, nommés par la CNDP, chargés de faire la synthèse des observations et propositions du public, et des évolutions proposées en retour par le maître d’ouvrage. Il serait donc préférable que vous retiriez votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC24 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Le délai d’un mois imparti pour réaliser la synthèse évoquée dans le présent article est trop court, à plus forte raison si la participation est importante. L’augmenter semble donc logique et ne fait pas peser de risque particulier sur la procédure. Plus encore, l’allongement du délai ne serait sans doute pas superflu pour celle ou celui qui aura la charge de rédiger la synthèse.

Mme la rapporteure. Je vous rappelle que plusieurs garants peuvent être nommés. Le traitement de la synthèse peut donc être réparti sur plusieurs personnes pour accélérer l’analyse. Cette modification étant inutile, mon avis sera défavorable.

M. le secrétaire d’État. Par ailleurs, le délai imparti par la loi aux commissaires enquêteurs est déjà d’un mois. Nous nous sommes appuyés sur le droit commun existant.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC99 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement apporte une précision sur la date de décompte du délai d’un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse.

La commission adopte cet amendement.

Elle en vient à l’amendement AC80 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Cet amendement vise à indiquer que les dispositions de l’article 6 permettant de réaliser une consultation allégée du public, par voie dématérialisée, ne peuvent s’appliquer aux enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique (DUP), nécessaires en amont des expropriations.

Mme la rapporteure. L’expropriation pour cause d’utilité publique étant une opération par laquelle l’administration impose une cession de propriété, le code de l’expropriation n’autorise une telle mesure que pour autant que l’utilité publique ait été préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête, selon les termes de l’article L. 1 de ce code. Il restera donc nécessaire de procéder à une enquête publique complète avant de procéder à l’expropriation. Je suis favorable à cette précision.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Article 7
Allongement à dix-huit mois du délai dispensant de toute formalité
les installations temporaires

Le présent article prévoit de faire bénéficier les équipements temporaires directement liés à la préparation, l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de la dispense d’autorisation d’urbanisme prévue par l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme au profit de certaines constructions, aménagements, installations et travaux en raison « de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ». En conséquence, ces équipements bénéficieront du régime juridique correspondant.

Le d) de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, appliquant l’article L. 421-5 précité, dispense d’ores et déjà de formalité les constructions ou installations temporaires directement liées à « une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive », pour la durée de la manifestation, dans la limite d’un an ; cependant l’article R. 421-6 du même code prévoit une durée limitée à trois mois lorsque ces constructions temporaires sont implantées « dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement ».

Les conditions d’application du présent article seraient déterminées par décret en Conseil d’État, et notamment la durée maximale d’implantation, sans pouvoir être supérieure à 18 mois.

Les équipements temporaires prévus par le dossier de candidatures de Paris 2024

Outre la construction d’ouvrages pérennes, l’accueil des Jeux Olympiques implique l’installation d’une multitude d’équipements temporaires indispensables au déroulement des épreuves sportives et à l’accueil du public (aires de stationnement, zones dédiées à des festivités diverses, etc.).

Sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis, sont notamment prévues les constructions suivantes :

– un pavillon temporaire pour le badminton, au Bourget (7 000 places) ;

– un pavillon temporaire pour le volley-ball à Dugny (17 000 places) ;

– un site temporaire pour le tir à la Courneuve (petits pavillons et tribunes d’une capacité de 3 000 places).

Sur le territoire de la ville de Paris, au moins six sites ont vocation à accueillir des équipements temporaires (tribunes, aménagements d’aires de sports) :

– le Champ-de-Mars,

– le stade Pierre-de-Coubertin,

– l’esplanade des Invalides,

– la Tour Eiffel,

– l’avenue des Champs-Élysées,

– le site de Bercy.

Certains de ces équipements seront donc installés au sein de secteurs protégés au titre du code de l’environnement (sites classés) ou du code du patrimoine (monuments historiques, abords de monuments historiques).

Selon l’étude d’impact, « la durée d’implantation prévisible de certains équipements, qui pourrait aller jusqu’à dix-huit mois, comme les exigences de la protection des monuments et sites classés ou inscrits dans le périmètre desquels ces équipements parfois de grande ampleur se situeraient justifient ce rattachement, dont les modalités seront précisées par un décret en Conseil d’État. »

La rapporteure observe que la législation applicable, et notamment l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, permet de dispenser de toute formalité des constructions et installations temporaires. L’insertion de cet article ne fait que déroger à des délais limités à 3 ou 12 mois par décret en Conseil d’État.

Il aurait donc été tout à fait possible, et plus rapide, pour le Gouvernement de prendre directement le décret – prévu de toute manière par le dernier alinéa du présent article – apportant une dérogation aux dispositions des articles R. 421-5 et 421-6 pour les seules installations et constructions temporaires olympiques, sans avoir besoin de recourir à une modification législative. Le choix de légiférer ne permet que d’éviter des éventuels recours qui contesteraient que la durée de 18 mois revêt un caractère temporaire.

Par ailleurs, la rapporteure rappelle que l’absence d’autorisation ou de déclaration d’urbanisme fait que ces installations resteront soumises aux règles du code de l’environnement et du code du patrimoine. Ainsi, les constructions dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles devront faire l’objet d’une déclaration préalable, en application de l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme, avec avis préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Lors de l’examen en Commission, le Gouvernement a fait adopter un amendement disposant que le décret devant préciser les durées maximales pouvait prendre en compte la localisation des installations temporaires, afin notamment de prévoir des présences maximales spécifiques sur les sites classés et espaces remarquables.

*

La commission examine l’amendement AC52 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’article 7 constitue une dérogation à la soumission à autorisation d’urbanisme des constructions, installations et aménagements temporaires et à l’application des règles d’urbanisme. Comme mentionné dans les annexes au projet de loi, « elle a pour principal effet d’évincer le contrôle a priori de certains projets en principe soumis par le code de l’urbanisme a permis ou à déclaration et de rendre inapplicables, temporairement, les règles d’urbanisme nationales comme celles que définissent les documents locaux de planification ». Notre amendement de suppression vise à s’insurger contre ces méthodes et à pointer du doigt les limites mêmes des procédés auxquels le Gouvernement a recours. Comment prétendre mettre en œuvre un événement d’envergure nationale et populaire, alors même que la moitié des articles de ce projet de loi sont des dérogations aux lois de notre pays, au mépris de la démocratie et avec pour seul objectif d’épargner à certaines entreprises le coût de quelques photocopies ? C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. Il faudra disposer du temps nécessaire pour monter des tribunes de plusieurs milliers de places et de les tester avant les épreuves des JOP. Tout le monde se souvient de l’effondrement d’une tribune provisoire à Furiani le 5 mai 1992 et personne ne souhaite que cela se reproduise. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. Michel Larive. Je suis tout à fait d’accord avec vous, Mme la rapporteure. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut des autorisations en bonne et due forme…

La commission rejette l’amendement.

La commission en vient à l’amendement AC34 de Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Mon amendement vise à compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les terrains utilisés pour les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ayant un caractère temporaire doivent faire l’objet d’une remise en état complète dans un délai d’un an à l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques », afin de garantir la remise en état des terrains utilisés temporairement pour l’organisation des JOP.

Mme la rapporteure. Les contraventions de grande voirie, qui visent à réprimer les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public, sont organisées par le code général de la propriété des personnes publiques. Il n’est donc pas besoin d’une mention particulière pour exiger que l’occupant du domaine public remette en état les terrains qu’il a occupés. Il serait préférable que vous retiriez votre amendement.

M. le secrétaire d’État. Pour répondre à la fois sur cet amendement et sur le commentaire précédent, il s’avère que les présentes dispositions existent déjà dans le droit commun. Nous les étendons simplement aux Jeux Olympiques. La remise en état est ainsi déjà prévue par l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, qui prévoit que, quand vous utilisez à titre temporaire un lieu pour des manifestations commerciales, touristiques, pour créer une classe, pour faire de l’hébergement d’urgence, vous devez bien évidemment vous assurer de la remise en état des lieux. Effectivement, comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est déjà satisfait.

Monsieur Larive, il ne s’agit absolument pas, tout d’un coup, d’inventer une procédure faisant fi de notre droit, mais d’utiliser des dispositions déjà existantes, en les étendant à la réalisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Mme Maud Petit. Dans quel délai doit-on remettre en état ?

M. le secrétaire d’État. Le d de l’article R. 421-5 prévoit qu’à l’issue de la durée limite d’un an, « le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial ». Cela étant, je comprends votre inquiétude : nous vous apporterons des précisions en amont de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC25 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Cet amendement vise simplement à ramener la durée de vie de ces équipements temporaires à douze mois, au lieu de dix-huit.

Mme la rapporteure. Comme je l’ai précisé tout à l’heure à M. Larive, il faut prévoir le temps nécessaire pour monter ces tribunes et les tester. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC79 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Monsieur Minot, comme vous le savez, l’alinéa 2 de l’article 7 précise que la durée d’installation ne peut être supérieure à dix-huit mois et que cela dépend notamment du type de construction, d’installation et d’aménagement. Nous souhaitons rajouter « ainsi que de la localisation » pour prendre en compte l’ensemble des inquiétudes justifiées des associations environnementales. En effet, la disponibilité temporaire des infrastructures doit être modulée en fonction de la qualité du terrain et de leur environnement.

Mme la rapporteure. C’est une mesure de bon sens. Il importe que le décret précisant les conditions d’implantation des installations temporaires prévoit des modulations en fonction de l’implantation de ces constructions, et mette en place des conditions plus restrictives dans les sites classés et espaces remarquables.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

Article 8
Procédure unique de mise en conformité des documents d’urbanisme
pour les opérations d’aménagement et de construction
nécessaires à la tenue des Jeux

Le présent article prévoit que la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’une construction nécessaire à l’organisation et au déroulement des Jeux peut être opérée dans le cadre de la procédure intégrée instituée par l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

1. La procédure intégrée prévue par l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme

Ce dispositif permet, pour certains projets, de procéder, en une seule procédure, à :

– la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme) et de schémas prescriptifs dont le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), un schéma d’aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale ;

– l’adaptation de normes étatiques de niveau supérieur relevant de la compétence de l’État, dont notamment une directive territoriale d’aménagement, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, un règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, un plan climat-énergie territorial ;

– l’adaptation des directives territoriales d’aménagement, des plans de prévention des risques naturels, des plans de déplacements urbains et des programmes locaux de l’habitat.

Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les documents adaptés ni porter atteinte à l’intérêt culturel, historique ou écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l’ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et d’ampleur limitée à cette vocation.

Cette possibilité vient s’ajouter aux différentes procédures existantes de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) visant à faciliter et à permettre la réalisation de projets d’intérêt général ou d’utilité publique.

Créée par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, cette procédure a été étendue aux projets immobiliers de création ou d’extension de locaux d’activités économiques d’intérêt général présentant un intérêt économique majeur par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Cependant, elle n’est pas applicable aux projets de création d’équipements sportifs tels que prévus par le dossier de candidature de Paris 2024 :

– le centre aquatique, à Saint-Denis, sur un site voisin du Stade de France,

– l’enceinte sportive de 8 000 places dite « Paris Arena II ».

Selon l’étude d’impact, « les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont prévus ces projets, ont souhaité la création d’une procédure intégrée dédiée, à l’instar de la procédure intégrée pour le logement. Cette demande a été formalisée en particulier par la Ville de Paris à l’occasion des travaux du groupe de travail « urbanisme, aménagement, logement » piloté par la DRIEA. »

Aussi le présent article rend applicable la procédure intégrée aux « opération[s] d’aménagement ou construction[s] nécessaire[s] à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques ».

2. Les procédures ayant vocation à être mises en œuvre de manière intégrée dans le cadre du présent article

Selon l’étude d’impact, « certains projets sont en effet susceptibles d’être incompatibles avec des PLU en vigueur (et pour l’un d’eux avec le SDRIF) ».

Le présent article permettra ainsi notamment de procéder, dans le cadre d’une procédure unique, à :

– la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme – notamment ceux de Paris et de Saint-Denis, mais potentiellement également ceux d’autres sites olympiques, comme à Marseille ;

– l’adaptation des plans de prévention des risques naturels d’inondation ;

– l’adaptation du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).

3. Le déroulement dérogatoire de la procédure intégrée pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à la tenue des Jeux

Le présent article rend applicable la procédure intégrée prévue par les II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

La procédure intégrée serait engagée par l’État – en théorie, elle pourrait également l’être à l’initiative des collectivités territoriales.

Les dispositions de mise en compatibilité et d’adaptation des documents font l’objet d’une évaluation environnementale unique. Il est normalement procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le préfet, portant à la fois sur l’adaptation et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cependant, de manière dérogatoire, le second alinéa du présent article prévoit que l’enquête publique est remplacée par la procédure de participation du public organisée de manière électronique en application de l’article 6 du projet de loi (cf. supra), lorsque la procédure intégrée vise à mettre en compatibilité des documents d’urbanisme mais également « l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique » relevant de la compétence de l’État (19).

*

La commission examine l’amendement AC53 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à rétablir des procédures normales de participation du public. Alors qu’il est prôné, dans l’article 6 de ce texte, la participation citoyenne pour les « décisions ayant une incidence sur l’environnement », l’article 8 prévoit de supprimer cette participation pour les questions d’aménagement ou de « constructions nécessaires à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques » de 2024. Le paradoxe est total. Pourquoi retirer le droit de regard des citoyens sur ces questions d’urbanisme, alors que cela peut avoir un impact non négligeable sur des questions environnementales ? De plus, cet article, sous couvert de l’intérêt général, permet d’outrepasser la législation en vigueur en matière d’urbanisme, sous prétexte de respecter les délais rapides imposés par le calendrier. Nous comprenons vos objectifs de respect des délais, mais ni la participation citoyenne, ni le respect de l’environnement ne peuvent être évincés d’un projet olympique d’une telle ampleur qui se veut, de plus, participatif et écologique. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’une demande des élus locaux de Seine-Saint-Denis, permettant la mise en conformité de plans et documents d’urbanisme, dans le respect des règles et de la participation des citoyens. Mon avis est défavorable.

M. le secrétaire d’État. Monsieur Larive, le code de la construction prévoit déjà une procédure intégrée pour le logement (PIL), qui autorise la mise en conformité de l’ensemble des documents de construction et d’urbanisme, mais uniquement pour les constructions de logements. Vous êtes élus locaux et savez bien que cette procédure est utilisée couramment pour accélérer les projets de ce type. Or, si le village olympique ou le village sportif ont vocation à être transformés en logements, à terme, ils ont initialement d’autres fonctions. Nous souhaitons donc simplement étendre le droit existant aux projets qui ont une valeur dite « d’urbanisme ».

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC42 de Mme Marie-Georges Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Madame la rapporteure, je ne comprends pas très bien votre allusion aux élus de Seine-Saint-Denis. Votre avis est-il défavorable car il s’agit d’une demande des élus de Seine-Saint-Denis ? Il faut comprendre que ces élus veulent disposer de garanties sur l’utilisation des équipements et des logements au lendemain des Jeux. Il est donc tout à fait normal qu’ils soient très attentifs au contenu du projet de loi.

Mme la rapporteure. Je voulais simplement dire que l’article 8 répondait à une demande émanant des élus de Seine-Saint-Denis, que le Gouvernement a intégrée dans le texte. S’agissant de votre amendement, je vous demanderai de bien vouloir le retirer car la procédure de participation électronique prévoit certes des allégements, mais également des garanties : afin d’assurer la transparence du traitement des observations du public, cet article prévoit l’adjonction d’un ou plusieurs garants de la participation.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 sans modification.

Article 9
Recours à la procédure d’extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la réalisation de certains équipements et sites olympiques

Le présent article prévoit la possibilité de recourir à la procédure d’expropriation dite « d’extrême urgence », afin de permettre au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (le maître d’ouvrage qui sera désigné) de prendre possession immédiate des immeubles et terrains nécessaires à la réalisation des équipements pérennes nécessaires au déroulement des Jeux.

Le décret pris sur avis conforme du Conseil d’État autorisant cette prise de possession devrait être publié au plus tard le 1er janvier 2022, soit 30 mois avant la tenue des Jeux.

1. Les principes du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Appliquant le principe constitutionnel fixé par l’article 17 (20) de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pose le cadre dans lequel doit s’inscrire la procédure d’expropriation :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées .

« Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

La procédure d’expropriation se poursuit selon deux phases distinctes : l’une administrative, l’autre judiciaire. Ces deux temps de la procédure ne se cumulent pas nécessairement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyant en effet qu’ils puissent être conduits en parallèle.

L’utilité publique, préalable nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation, est déclarée après enquête publique, soit par arrêté de l’autorité compétente de l’État soit pas décret en Conseil d’État. À la suite d’une enquête parcellaire, la liste des propriétaires concernés est dressée et les parcelles sont déclarées cessibles par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

Le code de l’expropriation précise ensuite que le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers faisant l’objet d’une procédure d’expropriation se fait, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation. L’article L. 222-1 du code de l’expropriation prévoit en outre que « l’ordonnance envoie l’expropriant en possession, sous réserve qu’il ait procédé au paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l’indemnité ou qu’il ait obtenu l’acceptation ou la validation de l’offre d’un local de remplacement ».

Il s’ensuit que, dans le cadre de la procédure normale, l’envoi en possession n’intervient que si le transfert de propriété a été ordonné par le juge de l’expropriation et n’a lieu que sous réserve que l’expropriant procède au versement des indemnités d’expropriation ou, dans certains cas, à leur consignation. Autrement dit, même si le transfert de propriété a juridiquement été ordonné, dans les faits, l’expropriant ne peut prendre matériellement possession des biens avant d’avoir versé à l’exproprié les indemnités qui lui sont dues ou, dans certains cas, avoir consigné ces sommes.

Toutefois, lorsque la réalisation de travaux intéressant la défense nationale ou de travaux d’aménagements expressément listés dans le code (21) risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l’ouvrage, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit la possibilité de recourir à la procédure dite « d’extrême urgence ».

Cette procédure déroge à la procédure d’expropriation de droit commun sur un point fondamental : l’envoi de l’expropriant en possession du bien exproprié. Dans le cadre de cette procédure, l’envoi en possession est prononcé par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’État et n’est subordonné qu’au paiement (ou à la consignation) d’une indemnité provisionnelle, d’un montant égal à l’évaluation faite par le service des domaines ou à l’offre de l’expropriant si elle est plus élevée. Le paiement ou la consignation doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après le décret en Conseil d’État autorisant la prise de possession.

Cette disposition ne peut être invoquée que « lorsque la procédure normale devant aboutir à la prise de possession des terrains est largement avancée et lorsqu’apparaissent des difficultés bien localisées susceptibles de retarder l’exécution ». Si le recours à la procédure d’extrême urgence lui est accordé, l’administration doit poursuivre la procédure d’expropriation dans le mois qui suit la prise possession.

La détermination des indemnités définitives, soumise au contrôle du juge de l’expropriation, obéit aux règles générales fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le juge doit notamment s’assurer que « les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». Au titre de la réparation intégrale, le juge de l’expropriation sera amené à allouer une indemnité principale, une indemnité de remploi et diverses indemnités accessoires déterminées en fonction de la situation propre de chaque exproprié.

Dans le cadre de la procédure d’extrême urgence, une indemnité supplémentaire peut également être sollicitée auprès du juge de l’expropriation pour compenser le préjudice causé par la rapidité de la procédure.

Pour le Conseil constitutionnel, le versement par la collectivité expropriante d’une provision au lieu de l’indemnité due n’est pas incompatible avec le respect des exigences posées par l’article 17 de la Déclaration de 1789, « si un tel mécanisme répond à des motifs impérieux d’intérêt général et est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés » (22).

2. La nécessité que l’achèvement des procédures ne compromette pas la livraison dans les temps des sites olympiques à créer

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 nécessite la construction et la livraison d’équipements sportifs et non sportifs d’ampleur en région parisienne, et ce à proximité des emplacements de compétition déjà existants.

Compte tenu de la pression foncière, et pour garantir la livraison et la bonne organisation des Jeux, les maîtres d’ouvrage qui seront désignés devront recourir à des procédures d’expropriation afin de disposer d’emprises foncières suffisamment vastes, notamment pour la création du village olympique et du village des médias.

Ces infrastructures devant être livrées pour la fin de l’année 2023, il convient de prévoir le cadre normatif permettant de s’assurer dès à présent que la livraison pourra être effective à cette date.

Ainsi que cela a été rappelé plus haut, dans le cadre de la procédure normale d’expropriation, l’envoi en possession n’intervient que si le transfert de propriété a été ordonné par le juge de l’expropriation et n’a lieu que sous réserve que l’expropriant procède au versement des indemnités d’expropriation ou, dans certains cas, à leur consignation. Or, la fixation des indemnités par le juge peut intervenir dans des délais plus ou moins longs selon les juridictions concernées, l’étude d’impact indiquant que le délai moyen d’une procédure tendant à la fixation des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation de Bobigny était en 2016 de 5,9 mois (la durée moyenne la plus longue étant de 12,1 mois, la durée moyenne la plus courte étant de 1,6 mois).

C’est pourquoi l’application de la procédure d’extrême urgence apparaît nécessaire au respect du calendrier prévisionnel de réalisation de ces équipements.

Cette possibilité a déjà été ouverte plusieurs fois par le législateur :

– pour la réalisation des sites des Jeux Olympiques d’hiver, à Grenoble en 1968 par la loi n° 65-496 du 29 juin 1965 et à Albertville en 1992 par la loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 ;

– pour la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris par l’article 5 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 et le prolongement de la ligne de tramway T4 par l’article 53 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

3. L’extension du champ d’application de cette procédure d’expropriation en extrême urgence à la « réalisation des ouvrages olympiques figurant dans le dossier de candidature auquel se réfère le contrat de ville hôte »

Dans sa version initiale, le présent article ouvrait la faculté de recourir à cette procédure pour la construction des sites permanents suivants :

– le village olympique et paralympique, à Saint-Denis ;

– le centre aquatique, à Saint-Denis ;

– le village des médias, à Dugny et au Bourget ;

Ainsi que pour la réalisation de l’équipement temporaire suivant :

– le site des épreuves d’équitation, à Versailles.

À l’occasion de l’examen par la Commission, le Gouvernement a déposé un amendement étendant cette possibilité à la réalisation de l’ensemble des ouvrages olympiques, tel que figurant dans le dossier de candidature.

Cette autorisation serait donc donnée pour la réalisation des ouvrages permanents ou temporaires prévus par les trois volets du dossier de candidature de Paris 2024. Cependant, la notion d’ouvrage olympique n’est ni défini par le dossier de candidature, ni par le contrat de ville hôte, ni par la loi.

Le recours à une procédure d’expropriation devant être encadrée par le législateur de manière suffisamment précise, la rapporteure a conditionné l’avis favorable émis pour cet amendement à la publication dans son rapport de la liste exhaustive de ces ouvrages. À la lecture du dossier de candidature pour la phase 3, seraient ainsi potentiellement concernés les sites suivants :

– le village olympique et paralympique ;

– le village des médias et le centre principal des médias ;

– les sites de compétition des Jeux Olympiques :

SITES DE COMPÉTITION DES JEUX OLYMPIQUES

Sport

Nom du site

Sports aquatiques (marathon)

Tour Eiffel

Sports aquatiques (natation)

Centre aquatique

Sports aquatiques (natation synchronisée)

 

Sports aquatiques (plongeon)

 

Sports aquatiques (water-polo)

Centre de Water-Polo

Athlétisme - Cérémonies

Stade de France

Athlétisme (marathon)

Tour Eiffel

Athlétisme (marche)

 

Aviron

Base nautique

Badminton

Le Bourget - Pavillon I

Basketball (phases préliminaires féminines)

Stade Pierre-de-Courbertin

Basketball (phases préliminaires masculines)

Paris Arena II

Basketball (finales)

Paris Arena I

Boxe

Roland-Garros (Court Suzanne-Lenglen)

Canoë (slalom)

Base nautique

Canoë (sprint)

 

Cyclisme (BMX)

Piste de BMX

Cyclisme (sur piste)

Vélodrome National

Cyclisme (sur route)

Champs-Élysées

Cyclisme (VTT)

Colline d’Élancourt

Sports équestres (concours complet)

Château de Versailles

Sports équestres (dressage et saut d’obstacles)

 

Escrime

Grand Palais

Football (phases préliminaires)

Stade de Nice

Stade de Bordeaux

Stade de Lyon

Stade Geoffroy-Guichard (Saint-Étienne)

Stade Vélodrome (Marseille)

Stadium de Toulouse

Stade Pierre-Mauroy (Lille)

Stade de la Beaujoire (Nantes)

Football (finales)

Parc des Princes

Golf

Golf National

Gymnastique

Arena 92

Haltérophilie

Zénith Paris

Handball

Paris Expo - Hall I

Hockey

Stade Yves-du-Manoir

Judo

Paris Arena I

Lutte

Paris Arena II

Pentathlon moderne (escrime)

Vélodrome National

Pentathlon moderne

Château de Versailles

Rugby

Stade Jean-Bouin

Taekwondo

Grand Palais

Tennis

Roland-Garros (Court Philippe-Chatrier)

Roland-Garros (Court des Serres)

Roland-Garros (Autres)

Tennis de table

Paris Expo - Hall IV

Tir

Stand de Tir

Tir à l’arc

Esplanade des Invalides

Triathlon

Tour Eiffel

Voile

Marina (Marseille)

Volleyball (phases préliminaires)

Le Bourget - Pavillon IIb

Volleyball (fnales)

Le Bourget - Pavillon IIa

Volleyball (de plage)

Champ-de-Mars

Source : dossier de candidature de Paris 2024 – Phase 3

– les sites de compétition des Jeux Paralympiques :

SITES DE COMPÉTITION DES JEUX PARALYMPIQUES

Sport / discipline

Nom du site

Sports aquatiques (Para Natation)

Centre aquatique

Para Athlétisme - Cérémonies

Stade de France

Para Athlétisme (marathon)

Tour Eiffel

Aviron

Base nautique

Canoë

Base nautique

Badminton

Le Bourget - Pavillon I

Basketball en fauteuil

Paris Arena I

Basketball en fauteuil (phases préliminaires)

Roland-Garros (Court Philippe-Chatrier)

Boccia

Le Bourget - Pavillon IIb

Judo

Zenith Paris

Cyclisme (sur piste)

Vélodrome National

Cyclisme (sur route)

Tour Eiffel

Sports équestres (dressage)

Château de Versailles

Escrime en fauteuil

Le Bourget - Pavillon I

Football à 5

Champ-de-Mars

Goalball

Stade Pierre-de-Coubertin

Para Haltérophilie

Grande Halle de la Villette

Rugby en fauteuil

Roland-Garros (Court Philippe-Chatrier)

Taekwondo

Zenith Paris

Tennis en fauteuil

Roland-Garros (Court Suzanne-Lenglen)

Roland-Garros (Court de Serres)

Roland-Garros (Autres courts)

Tennis de table

Paris Arena II

Para Tir sportif

Stand de Tir

Tir à l’arc

Esplanade des Invalides

Triathlon

Tour Eiffel

Volleyball (assis)

Le Bourget - Pavillon IIa

Source : dossier de candidature de Paris 2024 – Phase 3

– les sites prévus pour l’entraînement des athlètes olympiques et paralympiques :

SITES D’ENTRAÎNEMENT OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

Sport/discipline olympique

 

Sport/discipline paralympique

Nom du site

Type de site

 

Marathon

 

Tour Eiffel

Temporaire

Sports aquatiques

Natation

Sports aquatiques (Para Natation)

Fort d’Aubervilliers

Prévu

   

Piscine d’Aulnay-sous-bois

Prévu

   

Piscine Georges Vallerey

Existant

Natation synchronisée

 

Piscine olympique de Colombes

Existant

Plongeon

 

Piscine olympique de Colombes

Existant

Water-polo

 

La Baleine

Existant

 

Piscine de Noisy-le-Sec

Prévu Existant, constructions permanentes nécessaires Existant

Athlétisme

 

Para Athlétisme

Complexe sportif de l’Île-des-Vannes

 
   

Parc des sports Auguste-Delaune

 

Aviron

 

Aviron

Base nautique

Existant

Badminton

 

Badminton

Le Bourget

Supplémentaire

Basketball

 

Rugby en fauteuil

Village Olympique et Paralympique (studios 4 & 5)

Temporaire

 

Basketball en fauteuil

Village Olympique et Paralympique (studios 2,3 & 5)

Temporaire

Boxe

 

Goalball

Complexe sportif de l’Île-des-Vannes

Existant, constructions permanentes nécessaires

Canoë

 

Canoë

Base nautique

Existant

Cyclisme

BMX

 

Piste de BMX

Existant

sur piste

Cyclisme (sur piste)

Vélodrome national

Existant

sur route

Cyclisme (sur route)

Parc Georges-Valbon

Existant

VTT

 

Vallée de Chevreuse

Existant

Colline d’Élancourt

Existant, constructions permanentes nécessaires

Sports équestres

 

Sports équestres

Château de Versailles

Temporaire

Escrime

 

Escrime en fauteuil

Village Olympique et Paralympique (Gymnase A. Lallement)

Existant

Football

Paris

 

Colombes

Existant

 

Parc des sports Auguste-Delaune

Existant

 

Stade Bauer

Existant

 

Stade André Karman

Existant

 

Stade Jean-Bouin (arbitres)

Existant

Bordeaux

 

Stade Chaban-Delmas

Existant

 

Plaine des Sports Colette Besson

Existant

 

Stade Bordelais (Sainte-Germaine)

Existant

Lyon

 

Stade de Gerland

Existant

 

Plaine de jeux Gerland

Existant

Nice

 

Parc des Sports Charles Ehrmann

Existant

 

La Turbie

Existant

Marseille

 

Complexe Sportif Stade Jean-Bouin

Existant

 

Centre d’entraînement OM

Existant

Lille

 

Stadium Nord Lille Métropole

Existant

 

Stade Lezennois

Existant

 

Stade Pierre-Beaucamp

Existant

Nantes

 

Stade Marcel-Saupin

Existant

 

Stade Nantais

Existant

 

Stade Michel-Lecointre

Existant

 

Stade de l’Eraudiére

Existant

Toulouse

 

Stadium de Toulouse

Existant

 

Stade Ernest-Wallon

Existant

Saint-Étienne

 

Stade Geoffroy-Guichard

Existant

 

Centre de Formation ASSE

Existant

Golf

   

Golf national

Existant

Gymnastique

 

Boccia

Complexe sportif de l’Île-des-Vannes

Temporaire

Haltérophilie

 

Para Haltérophilie

Grande Halle de la Villette

Temporaire

   

Rugby en fauteuil

Village Olympique et Paralympique (studio 5)

Temporaire

   

Basketball en fauteuil

Handball

   

Espace Pierre Brossolette

Existant

   

Gymnase Assia El Hannouni

Existant

   

Gymnase Irène Popart

Existant

Hockey

   

Stade Yves-du-Manoir

Existant, constructions permanentes nécessaires

Judo

   

Complexe Futsal - Marville

Prévu

   

Stade Max-Rousie

Existant

Lutte

 

Judo

Village Olympique et Paralympique (Halle Maxwell)

Existant, constructions permanentes nécessaires

   

Taekwondo

Pentathlon moderne

Sports équestres

 

Parc Georges-Valbon

Existant

   

Stade Bertrand-Dauvin

Existant

Rugby

   

Parc des sports de la Courneuve -Marville

Existant

Taekwondo

   

Gymnase Jean Lurçat

Existant

Tennis

 

Tennis en fauteuil

Roland-Garros

Existant

Tennis de table

   

Paris Expo - Hall IV

Temporaire

 

Tennis de table

Stade Pierre-de-Coubertin

Existant, constructions permanentes nécessaires

Tir

 

Para Tir sportif

Stand de Tir

Temporaire

Tir à l’arc

 

Tir à l’arc

Esplanade des Invalides

Temporaire

Triathlon

Natation

Triathlon

Piscine d’Aulnay-sous-bois

Prévu

Athlétisme

 

Complexe sportif de l’Île-des-Vannes

Existant, constructions permanentes nécessaires

Cyclisme

 

Parc Georges-Valbon

Existant

Voile

   

Marina (Marseille)

Existant

Volleyball

 

Volleyball (assis)

Village Olympique et Paralympique (Studio 1)

Temporaire

   

Gymnase Alice Milliat

Existant

   

Complexe sportif Laura Flessel

Existant

   

Gymnase Maurice Baquet

Existant

   

Gymnase Guy Moquet

Existant

   

Centre sportif des Poissonniers

Existant

De plage

Football à 5

Champ-de-Mars

Temporaire

Source : dossier de candidature de Paris 2024 – Phase 3

Le décret pris sur avis conforme du Conseil d’État autorisant cette prise de possession devrait être publié au plus tard le 1er janvier 2022, soit 30 mois avant la tenue des Jeux.

*

La commission est saisie des amendements identiques AC26 de M. Maxime Minot et AC55 de M. Michel Larive.

M. Maxime Minot. Il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur le recours à la procédure d’expropriation. Si cette disposition s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait pour les Jeux de Grenoble et d’Albertville, elle ne peut constituer qu’un dernier recours et non une procédure de droit commun. En effet, cela enverrait une bien mauvaise image aux Français. En outre, Paris dispose de six ans pour organiser des Jeux financièrement maîtrisés. Ils ne nécessitent pas de nombreux grands projets, puisque beaucoup d’infrastructures existent déjà, comme la ville le faisait remarquer lors de sa campagne de candidature. Il eût été préférable de fixer une date à partir de laquelle les expropriations sont possibles. Malheureusement, avec les moyens qui sont les miens, je ne peux pas proposer raisonnablement une telle date. Mais je suis convaincu que le Gouvernement, avec les ressources à sa disposition, peut l’envisager.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à s’opposer au recours à la procédure d’extrême urgence, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Nous considérons que les Jeux Olympiques ne doivent pas entraîner d’expropriation, pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au principe même de l’expropriation. Rappelons qu’il s’agit d’une disposition du droit français permettant à l’acquéreur – l’État – de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. Compte tenu du caractère injuste et liberticide de la manœuvre, nous nous y opposons. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Mme la rapporteure. Il ne s’agit que d’exproprier des terrains appartenant à des entreprises dans le cas où aucun accord à l’amiable n’est trouvé. Aucun logement n’est concerné. Ces infrastructures devant être livrées pour fin 2023, il convient de prévoir le cadre normatif afin de s’assurer dès à présent que la livraison pourra être effective à cette date. Mon avis sera donc défavorable.

M. le secrétaire d’État. Monsieur Larive, si l’expropriation n’avait jamais été utilisée en droit français, le visage de notre beau pays ne serait absolument pas le même, en termes d’infrastructures publiques, de transport, d’hôpitaux, etc. Je comprends votre argument de principe, d’opposition à toute expropriation, mais, sur le terrain, cette procédure a aussi permis de mener à bien des projets.

L’intitulé de l’article peut laisser à penser que cette mesure sera utilisée à tout va. En réalité, nous n’avons fait que reprendre l’appellation juridique actuelle. Cette mesure ne sera appliquée qu’en cas d’extrême urgence. Évidemment, nous ferons tout pour ne pas avoir à l’utiliser.

Actuellement, en cas d’expropriation, suite à la déclaration d’utilité publique, un décret en Conseil d’État autorise l’expropriation puis le juge des expropriations fixe l’indemnité versée à la personne expropriée. La personne publique ne peut prendre possession des lieux que lorsque l’ensemble de la procédure est finalisé. Dans le cadre de la mesure d’expropriation d’extrême urgence, elle peut le faire dès que le décret en Conseil d’État est publié. Les lieux sont donc utilisables mais la procédure se poursuit pour la fixation de l’indemnité, jusqu’à ce que la personne expropriée ait épuisé l’ensemble des voies de recours. Je le répète, l’ensemble des voies de recours est préservé dans le cadre de cette procédure.

Mme Marie-George Buffet. Cela ne concerne-t-il pas uniquement Engie, pour le site du bassin olympique, et une autre entreprise près de Dugny, pour le village des médias ?

M. le secrétaire d’État. Vous avez raison, madame la députée. Mais je ne peux m’engager d’aucune manière, sur aucun site, car la localisation précise de certains d’entre eux n’est pas complètement définie. C’est l’objet d’un de nos amendements ultérieurs : tous les sites inclus dans le dossier de candidature peuvent être concernés par cette disposition. En revanche, je le répète, celle-ci ne sera utilisée que s’il fallait exproprier en extrême urgence, parce qu’aucune autre solution ne peut être trouvée.

M. Michel Larive. Permettez-moi d’avoir une opinion différente de la vôtre. Cela s’appelle l’opposition. Pour nous, l’expropriation a toujours été une mauvaise chose. C’est le sens de mon argument pour supprimer cet article. Effectivement, il a peut-être été nécessaire d’exproprier pour faire des hôpitaux ou des écoles. Je l’entends, mais je ne vais pas promouvoir l’expropriation, contrairement à vous. Cela n’irait pas dans notre sens politique.

M. le président Bruno Studer. Vous aurez remarqué, monsieur Larive, que notre sens politique, c’est de laisser la parole à l’opposition.

M. Michel Larive. Je vous en remercie, monsieur le président.

L’amendement AC26 est retiré.

Puis la commission rejette l’amendement AC55.

La commission en vient à l’amendement AC78 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. En réponse à Mme Buffet, cet amendement du gouvernement vise à préciser que les ouvrages olympiques mentionnés dans le dossier de candidature « Paris 2024 » sont potentiellement concernés par une telle procédure. Pour autant, notre objectif n’est pas d’utiliser automatiquement cette procédure. Pourquoi privilégier le dossier de candidature « Paris 2024 » par rapport au contrat de ville hôte qui figurait initialement dans le projet de loi ? Nous nous sommes rendu compte que la situation géographique d’un certain nombre d’infrastructures n’était pas connue de manière suffisamment précise. Le dossier de candidature « Paris 2024 » est un document public disponible sur internet, à la fin duquel figure l’ensemble des ouvrages qui pourraient être concernés par cette disposition.

Mme la rapporteure. Mon avis est favorable si le Gouvernement précise la liste des ouvrages concernés à l’oral ou par renvoi dans le rapport que je vais publier.

M. le secrétaire d’État. Le renvoi dans le rapport me paraît être une bonne option. Nous pourrions y annexer les dernières pages du dossier de candidature. À l’oral, je pense que l’exercice sera un peu fastidieux.

M. Régis Juanico. J’aurais une question en rapport avec la liste des sites potentiellement concernés. Depuis la semaine dernière, il est question que l’Arena II – une infrastructure d’environ 8 000 places – soit construite sur le site de la Porte-de-la-Chapelle à Paris. A-t-on intégré ces nouveaux éléments dans le projet de loi ? S’agit-il d’un site qui pourrait être directement concerné ?

M. le secrétaire d’État. C’est une très bonne remarque. Je pense que c’est le cas mais n’en ai pas la totale assurance. Je vous propose d’apporter les modifications éventuellement nécessaires en amont de la séance publique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC101 de la rapporteure tombe.

Puis la rapporteure retire son amendement AC102.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Article 10
Fusion des décisions de création et de réalisation
des zones d’aménagement concerté

Le présent article modifie le code de l’urbanisme pour permettre à l’organe délibérant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – ou au préfet dans le cadre d’une opération d’intérêt national (OIN) – décidant la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) d’approuver par la même délibération l’aménagement et l’équipement de cette zone.

Si cette simplification procédurale est de nature à faciliter la réalisation des ZAC envisagées pour la réalisation d’équipements accueillant les Jeux Olympiques, elle est également susceptible de bénéficier à l’ensemble des opérations menées dans le cadre de cette procédure lorsque les décisions de création et d’aménagement de la zone sont de la compétence d’une même autorité.

1. Les étapes de la procédure de zone d’aménagement concerté

La zone d’aménagement concerté (ZAC) est un outil particulièrement utile et adapté au montage d’opérations complexes.

L’article L. 311-1 du code de l’urbanisme définit la ZAC comme « une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».

Une procédure de ZAC comporte quatre étapes opérationnelles essentielles :

– la concertation du public et les études préalables ;

– la création, lors de laquelle la collectivité établit un dossier définissant notamment les grands enjeux de l’opération et son périmètre ;

– la réalisation, dont le dossier est constitué du programme prévisionnel des constructions et des équipements publics et décrit le bilan financier de l’opération ;

– la clôture de l’opération.

Aujourd’hui, lorsqu’une commune ou un EPCI compétent procède à la création d’une ZAC, jusqu’à quatre votes d’approbation différents peuvent être nécessaires, sur le bilan de la concertation préalable, le dossier de création, le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone. L’état actuel du droit laisse en effet penser que la délibération approuvant la réalisation de la ZAC ne peut pas intervenir avant qu’une délibération de création de la zone ait été rendue exécutoire (respect de formalités d’affichage et de publication). Or, pour les projets d’aménagement dont les études pré-opérationnelles sont avancées, le séquençage des différentes délibérations peut parfois apparaître inutile.

Cette disposition permettra aux communes ou aux intercommunalités de délibérer simultanément sur la création et la réalisation de la ZAC. Il en est de même pour l’État, qui pourrait ne prendre qu’une seule décision de création et de réalisation s’il est à l’initiative de la ZAC dans le cadre d’une opération d’intérêt national (OIN) telle que définie à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme.

Une telle disposition figure à l’article 6 de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 2016.

2. Le recours à la ZAC pour la création de certains sites olympiques

Selon l’étude d’impact, « il est envisagé d’y recourir pour les projets en Seine-Saint-Denis et probablement à Marseille ».

Une partie du village olympique et Paralympique à Saint Denis sera réalisée dans le cadre de la ZAC de l’éco-quartier fluvial dont la création et la réalisation ont déjà été autorisées et dans le cadre d’une seconde ZAC, dont la création n’a pas encore été autorisée.

Une partie du pôle des médias du Bourget sera réalisée dans le cadre de la ZAC d’un éco-quartier, dont la création n’a pas encore été autorisée.

Ces opérations seront conçues dès le début comme des opérations d’ensemble ayant vocation à constituer comme héritage des quartiers intégrant une mixité fonctionnelle : logements, bureaux, activité. Les Jeux Olympiques et Paralympiques ne constitueront qu’une phase transitoire d’utilisation.

*

La commission examine l’amendement AC33 de Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Je souhaite compléter cet article par la phrase suivante : « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone doit garantir l’adaptabilité et la réversibilité de la zone à l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Il convient de garantir l’intégration de la reconversion du site dans le processus de décision lors de la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) pour ces Jeux, afin que la ZAC soit pérenne une fois les Jeux terminés.

Mme la rapporteure. Je vous demande de retirer cet amendement. Il sera satisfait par l’amendement de notre collègue Patrice Anato.

L’amendement est retiré.

L’article 10 est adopté sans modification.

Article 10 bis [nouveau]
Permis de construire ou d’aménager à double état

Issu d’amendements identiques présentés par M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et la rapporteure au fond, le présent article additionnel vise à apporter une solution pratique à l’aménagement du village olympique et paralympique et du village des médias, qui seront construits à titre provisoire pour le déroulement des Jeux avant d’être modifiés en vue de devenir de nouveaux quartiers urbains, en permettant qu’un seul permis d’aménager et un seul permis de construire prévoient dès l’origine cette évolution.

Ces villages sont en effet prévus dès leur conception pour être transformés en lieux de vie, combinant des logements sociaux, des logements libres et des zones d’activité économique. Leur construction s’inscrit plus globalement dans des opérations de renouvellement urbain au nord-est de la métropole du Grand Paris, tout autant que comme des équipements olympiques.

Pour le village olympique et paralympique, 40 % des locaux à construire relèveront du logement social (familial ou en résidence universitaire), soit 3 100 logements ; un peu plus de 100 000 m² seront, par ailleurs, reconvertis en bureaux et zones d’activités et 3 000 m² seront consacrés à des commerces. Le village des médias, destiné à accueillir 4 000 journalistes, permettra la création d’environ 1 500 logements, dont 20 % de logements sociaux. À cela s’ajoutera la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de commerces et d’équipements scolaires.

Le présent article vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l’utilisation d’une construction en version Jeux et en version post-Jeux. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l’urbanisme, permettra de garantir les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps en termes d’instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AC103 de la rapporteure, AC72 de M. Grégory Galbadon et AC75 de M. Patrice Anato, ainsi que l’amendement AC12 de la commission des Affaires économiques.

Mme la rapporteure. Mon amendement est identique à celui de mon collègue Patrice Anato. Je vais le laisser présenter son amendement.

M. Grégory Galbadon. Au vu de l’investissement du rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, je lui laisse également la parole.

M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mon amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux, en prévoyant dans un même permis de construire le format et l’utilisation d’une construction en version « JOP » et en version « post-JOP ». Ces nouvelles dispositions représentent une véritable innovation en matière de droit de l’urbanisme. Elles permettraient de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d’instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Je précise que je retire l’amendement AC12, au profit de l’amendement AC75.

Mme Nadia Essayan. Peut-être est-ce dû à mon manque d’expérience mais je n’arrive à comprendre pourquoi la rapporteure a demandé le retrait de l’amendement de Mme Petit.

M. le président Bruno Studer. L’amendement de M. Patrice Anato satisfait celui de Mme Petit parce qu’il est d’une portée plus large.

L’amendement AC12 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques AC103, AC72 et AC75.

Article 10 ter [nouveau]
Charte d’insertion et de responsabilité sociale de la Solideo

Issu d’un amendement de la commission des Affaires économiques, le présent article additionnel prévoit que l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) élabore et adopte une charte d’insertion, fixant les obligations applicables à elle-même comme aux autres maîtres d’ouvrage des constructions olympiques en matière d’obligation d’emploi des personnes en insertion professionnelle.

Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques, supervisés et financés par l’établissement public Solideo, doivent bénéficier à l’emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté, comme la Seine-Saint-Denis. L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les maîtres d’ouvrage à insérer dans leurs appels d’offres des clauses sociales prévoyant un nombre minimal d’heures travaillées au bénéfice de personnes éloignées de l’emploi et accompagnées par des structures d’insertion par l’activité économique.

En s’inspirant d’une obligation légale créée par la loi du 1er août 2003 et applicable à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cet article additionnel vise à rendre l’inscription de telles clauses obligatoires dans tous les appels d’offres des maîtres d’ouvrage qui contractualiseront et recevront des financements publics de la part de la Solideo, via l’adoption d’une charte élaborée de manière partenariale. Cette charte aura pour objet de définir un seuil minimal d’heures travaillées au bénéfice de personnes en insertion et de préciser les dispositifs locaux de mise en œuvre et de suivi des démarches d’insertion ainsi menées.

Cette démarche a été enrichie par un sous-amendement proposé par la rapporteure, qui élargit le champ des engagements à prendre à d’autres sujets relevant de la responsabilité sociale des entreprises.

À titre d’exemple, trois donneurs d’ordre majeurs intervenant pour la mise en œuvre du projet Grand Paris, la RATP, la SNCF Réseau et la Société du Grand Paris, ont signé le 5 octobre 2015, avec la préfecture de région, une charte de Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) qui prévoit de :

– faciliter l’accès à l’emploi des personnes aujourd’hui éloignées du marché du travail ;

– faciliter l’accès à la commande publique des PME, TPE, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des structures relevant de l’économie sociale et solidaire, dont les structures d’insertion par l’activité économique ;

– limiter la précarité de l’emploi et être vigilant sur la sous-traitance en cascade compte tenu des risques qu’elle comporte en matière de travail irrégulier ;

– combattre le travail illégal ;

– intégrer les problématiques de santé et de sécurité dès la conception des ouvrages et des chantiers de réalisation.

La Société du Grand Paris inclut ainsi dans tous ses marchés une clause d’insertion sociale de 5 % du volume d’heures du chantier.

Lors de son audition par la rapporteure, M. Nicolas Ferrand, préfigurateur de la Solideo, a indiqué vouloir s’inspirer de cette démarche.

*

La commission examine l’amendement AC11 de la commission des Affaires économiques qui fait l’objet du sous-amendement AC104 de la rapporteure.

M. Patrice Anato, rapporteur pour avis. Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques, supervisés et financés par l’établissement public Solideo, doivent bénéficier à l’emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté comme la Seine-Saint-Denis.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les maîtres d’ouvrage à insérer dans leurs appels d’offres des clauses sociales prévoyant un nombre minimal d’heures travaillées au bénéfice de personnes éloignées de l’emploi et accompagnées par des structures d’insertion par l’activité économique. En s’inspirant d’une obligation légale créée par la loi du 1er août 2003 et applicable à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cet amendement vise à rendre l’inscription de telles clauses obligatoires dans tous les appels d’offres des maîtres d’ouvrage qui contractualiseront et recevront des financements publics de la part de la Solideo, via l’adoption d’une charte nationale élaborée de manière partenariale.

Mme la rapporteure. Je souscris à l’idée d’une charte d’insertion, fixant les exigences d’insertion professionnelle dans les marchés que la Solideo et les autres maîtres d’ouvrage réalisant les équipements olympiques seront amenés à passer ou à superviser.

Mon sous-amendement vise à élargir le champ des engagements à prendre à d’autres sujets relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Le préfigurateur de la Solideo, Nicolas Ferrand, a indiqué vouloir s’inspirer de cette démarche.

M. le secrétaire d’État. Je remercie les parlementaires d’avoir proposé l’élaboration de cette charte nationale. C’est l’un des éléments importants que nous avons évoqués pendant la discussion générale.

À la lumière de l’Euro 2016, nous savons à quel point il est essentiel que les Jeux Olympiques servent aux habitants des territoires où se déroulent les épreuves. Cette charte précisera la manière dont les entreprises pourront faire appel aux habitants, afin de faire en sorte que ces Jeux soient inclusifs. Cet amendement essentiel illustre bien notre état d’esprit commun pour ce qui concerne le travail en amont de la tenue des Jeux Olympiques.

Mme Marie-George Buffet. J’approuve cet amendement. En lien avec l’éducation nationale, il va falloir aussi se pencher sur les problèmes de formation dans ces territoires.

M. Régis Juanico. L’amendement de la commission des Affaires économiques est vraiment très bien. Le sujet avait été abordé par beaucoup de nos collègues au moment de l’audition de M. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Je me souviens des interventions de Stéphane Testé et de beaucoup d’autres collègues de Seine-Saint-Denis.

Nous jouons vraiment notre rôle, consistant à améliorer le texte de loi, en prévoyant une telle charte sur les clauses d’insertion de la main-d’œuvre locale. M. Nicolas Ferrand disposera ainsi d’une base légale pour que les jeunes de Seine-Saint-Denis aient la possibilité de travailler sur les futurs chantiers. Les membres de notre groupe soutiennent fortement cet amendement.

La commission adopte le sous-amendement AC104.

Puis elle adopte l’amendement AC11 ainsi sous-amendé.

Article 11
Occupation du domaine public par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les partenaires de marketing olympique

Le présent article prévoit que, par dérogation aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques :

– les titres d’occupation du domaine public délivrés au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) et les titres de sous-occupation délivrés par ce dernier à ses partenaires de marketing, sélectionnés de manière ouverte et impartiale, et aux partenaires de marketing retenus par le Comité international olympique (CIO) ne font pas l’objet d’une procédure de sélection préalable publique ;

– ces mêmes titres de sous-occupation peuvent être délivrés à titre gratuit, compte tenu de la contribution des partenaires de marketing olympique au financement des Jeux.

1. L’obligation de soumettre l’occupation du domaine public à une procédure de sélection impartiale et ouverte et au paiement d’une redevance

L’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique est, sauf dispositions législatives contraires, soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Outre les hypothèses relatives à des occupations de courte durée accordées quotidiennement par les personnes publiques, comme des manifestations artistiques et culturelles ou des privatisations temporaires de locaux, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable doivent être mises en œuvre (23), ce principe de publicité et de sélection préalable comporte toutefois diverses exceptions prévues aux articles L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3 du CG3P.

Sont ainsi exclues du champ d’application de ces procédures les délivrances et les prolongations de titres intervenant dans certaines circonstances particulières, lorsque les obligations procédurales précitées sont « inutiles » ou « impropres » (24). Tel est le cas notamment lorsque le titre d’occupation s’inscrit dans le cadre d’un montage contractuel ayant déjà donné lieu à une procédure de sélection (dans le cadre de la délivrance d’un titre d’occupation connexe ou sur la base d’un contrat de la commande publique), ou lorsque l’urgence le justifie. Est également admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque ces obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. Les principes de publicité et de sélection préalables ne s’appliquent donc pas, notamment :

– lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;

– lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;

– lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;

– lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

– lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

Par ailleurs, en cas d’occupation privative du domaine public, l’article L. 2125-1 du CG3P énonce le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le caractère onéreux du titre d’occupation se justifie, non seulement par un souci de bonne gestion du domaine, mais également par une atteinte « tolérée » aux droits d’accès de tous les usagers au domaine public. Ce principe de non-gratuité de l’occupation comporte néanmoins des exceptions, encadrées par l’article L. 2125-1, notamment lorsque cette occupation contribue à des missions de service public.

2. Les engagements pris dans le cadre du contrat de ville hôte

Les stipulations du contrat de ville hôte, conclu entre le comité international olympique (CIO), la ville de Paris et le comité national olympique hôte (CNO), prévoient la mise à disposition d’espaces publics au bénéfice du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), en sa qualité d’organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques, et des « partenaires de marketing olympique » du CIO et du COJOP (cf. article 4 supra).

Un lien de sponsoring unit donc le COJOP à la fois à ses propres partenaires de marketing et à ceux du CIO, selon des modalités qui résulteront d’accords sur le plan de marketing et sur le plan de marketing paralympique, et implique que seuls ces sponsors officiels des Jeux bénéficient d’un droit d’accéder aux sites des Jeux Olympiques et Paralympiques.

3. Les justifications d’une occupation du domaine public sans procédure de sélection préalable

Le COJOP, ses partenaires de marketing olympique et les partenaires de marketing du CIO sont dans des situations différentes, qui trouvent chacun leur propre justification pour ne pas recourir à des procédures de sélection préalable pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux.

Le rôle du COJOP dans l’organisation des Jeux justifie l’absence de procédure de sélection préalable à la délivrance de titres d’occupation au bénéfice de ce comité, par analogie avec le raisonnement de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet de ne pas recourir à une procédure de sélection lorsque l’organisation de la procédure s’avère impossible ou non justifiée, compte tenue de l’activité projetée.

En ce qui concerne les partenaires de marketing du COJOP, celui-ci devra, en conformité avec le droit national et les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, sélectionner ses partenaires selon une procédure qu’il organisera librement, qui présentera toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportera des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se porter candidat. C’est ce que garantie le deuxième alinéa du présent article.

Dans ce cadre, la délivrance de titres de sous-occupation aux partenaires de marketing du COJOP s’inscrira « dans le cadre d’un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection » ouverte, justifiant ainsi l’absence de procédure de sélection spécifique en application du 2° de l’article L. 2122-1-2 du CG3P.

En ce qui concerne les partenaires de marketing olympique du CIO, leur désignation est effectuée dans un cadre échappant au droit français. Le CIO a d’ores et déjà accordé des droits exclusifs à ses partenaires de marketing, dans le cadre d’un programme international (25). Il relève de la responsabilité du COJOP de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de ce programme : l’organisation d’une procédure de sélection préalable pour la délivrance des titres de sous-occupation aux partenaires de marketing du CIO s’avère donc impossible et injustifiée, par analogie avec les raisonnements qui sous-tendent le 4° et 1° de l’article L. 2122-1-3 du CG3P.

En l’espèce, seul le COJOP occupera les dépendances du domaine public dédiées aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Il lui reviendra, en sa qualité d’organisateur, de délivrer les titres de sous-occupation nécessaires aux partenaires de marketing olympique identifiés dans le cadre du programme TOP, pour les partenaires du CIO, et dans les accords sur le plan marketing et sur le plan de marketing paralympique, pour ses propres partenaires.

Le premier alinéa du présent article prévoit donc que l’article L. 2122-1-1 du CG3P ne sera pas applicable lorsqu’un titre d’occupation du domaine public est délivré au COJOP ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation aux partenaires de marketing olympique.

4. Les justifications d’une occupation du domaine public à titre gratuit

Le dernier alinéa du présent article prévoit qu’en contrepartie de leur participation au financement d’infrastructures ou aux dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les partenaires de marketing olympique puissent se voir délivrer gratuitement, par le COJOP, dans le cadre de sous-contrats, des titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public.

Le COJOP, après accord des autorités publiques concernées, par le biais du titre d’occupation initial, pourra choisir de délivrer gratuitement un titre d’occupation aux partenaires de marketing olympique ou d’imposer le versement d’une redevance en contrepartie de l’occupation ou de l’utilisation des parcelles.

Selon l’étude d’impact, « les titres d’occupation délivrés dans ce cadre porteront uniquement sur les dépendances du domaine public dédiées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, c’est-à-dire les « fan zones », les abords des lieux de compétition ainsi que les sites utilisés dans le cadre de programmes liés aux Jeux Olympiques, dans le domaine de la culture notamment ».

Compte tenu du principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public posé par l’article L. 2125-1 du CG3P, l’introduction d’une disposition législative ad hoc afin d’autoriser un tel dispositif s’avère nécessaire.

Le COJOP, en sa qualité d’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général dans sa mission d’organisation des Jeux, pourra se voir délivrer gratuitement un titre d’occupation par les autorités publiques concernées par la mise à disposition de parcelles, en application du septième alinéa de l’article L. 2125-1 du CG3P.

La participation essentielle des sponsors à la tenue et à la réussite des JOP peut ainsi être regardée comme une contrepartie qui permet aux collectivités publiques de consentir la gratuité de l’occupation sans pour autant rompre le principe d’égalité ou se livrer à une libéralité illégale. Les partenaires de marketing du COJOP devraient contribuer à hauteur de 1,26 milliard d’euros au budget prévisionnel de 3,8 milliards d’euros du COJOP.

Lorsque le COJOP envisagera de délivrer gratuitement un titre d’occupation, il devra, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, tenir compte de la participation des bénéficiaires des autorisations au financement d’infrastructures ou aux dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques. Il devra veiller à ne pas créer de traitement différencié quant au versement ou non d’une redevance entre les occupants placés dans des situations identiques.

*

La commission adopte successivement les amendements de précision AC105 et AC106 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement AC7 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Le COJOP n’est pas libre de sélectionner ses partenaires de marketing, contrairement à ce que pourrait laisser croire la rédaction initiale de l’article. Il peut uniquement attribuer des sous-titres d’occupation du domaine public selon une procédure qui, ne relevant ni de la loi ni du domaine réglementaire, est librement établie par ses soins. C’est pourquoi nous proposons une modification de la rédaction de l’alinéa 2.

Mme la rapporteure. Je pense qu’il y a une incompréhension s’agissant du mécanisme de l’article 11. Le COJOP devra, en conformité avec le droit national et les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, sélectionner ses partenaires de marketing selon une procédure qu’il organisera librement. Celle-ci présentera toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportera des mesures de publicité permettant aux partenaires potentiels de se porter candidat. C’est ce que garantit le deuxième alinéa du présent article.

Dans ce cadre, la délivrance de titres de sous-occupation aux partenaires de marketing du COJOP s’inscrira dans le cadre d’un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ouverte, justifiant ainsi l’absence de procédure de sélection spécifique en application du 2° de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC56 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Le mot « librement » doit être supprimé afin de rétablir dans la loi la possibilité pour l’État, et notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de veiller à ce qu’aucun conflit d’intérêts ou conflit éthique ne vienne entacher l’organisation des Jeux Olympiques 2024.

Nous proposons des compléments visant à préciser davantage ces procédures de sélection allant au-delà des mots creux que pourraient être « impartialité » et « transparence » s’ils ne sont pas étayés.

Mme la rapporteure. Bien entendu, le COJOP sélectionnera ses partenaires dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur en France, comme toutes les associations et fédérations. Le COJOP doit, en effet, organiser une procédure de sélection de ses partenaires qui soit impartiale, transparente et ouverte. De ce fait, j’émets un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC58 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing.

Les conflits d’intérêts sont multiples à l’échelle des Jeux Olympiques : M. Thomas Bach, le président du CIO, est l’ancien avocat d’Adidas et de Siemens. Or Adidas est sponsor des Jeux Olympiques et Siemens a emporté les contrats des Jeux de Pékin.

Les scandales de corruption sont également innombrables. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans le versement de fonds occultes lors de l’attribution des olympiades à Salt Lake City. En 2004, le groupe Siemens a été accusé de verser des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des Jeux d’Athènes.

La manne financière qui rejaillit sur les sportifs est aussi la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau.

Nous souhaitons éviter que ces scandales ne se répètent à l’échelle nationale avec des situations où les personnalités dirigeantes des partenaires choisis pour le marketing olympique auraient des liens familiaux avec les membres du CIO. La HATVP dispose de la faculté d’émettre des propositions et des recommandations auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Elle doit être sollicitée dans ce cadre.

Mme la rapporteure. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s’intéresse aux conflits d’intérêts des personnes publiques, et le COJOP sera une personne privée. Le présent texte vérifie que les décideurs, c’est-à-dire les dirigeants du COJOP, ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Les sponsors, eux, n’ont que des intérêts privés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC59 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à introduire des critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires marketing des Jeux, afin de s’assurer de leur conformité avec l’esprit et les valeurs d’un sport éthiquement responsable.

Le sport est porteur de valeurs – la solidarité, le partage, le respect de la dignité des personnes – qui doivent être promues dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques. L’embauche de travailleurs détachés, le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits. Les entreprises partenaires doivent s’engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées.

L’organisation de grands événements sportifs telle que la Coupe du monde de football en 2022 au Qatar a d’ores et déjà donné lieu à l’embauche et à l’exploitation par des entreprises partenaires de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ces conditions sont inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés.

Un rapport d’Amnesty International du 21 mai 2015 constatait « l’exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar » et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde de football.

La France a un devoir d’exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains et elle doit s’assurer, par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires, que l’organisation des Jeux Olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.

Mme la rapporteure. L’amendement prévoit que les critères de sélection du COJOP doivent comprendre « le respect du code du travail » ainsi que le respect « des droits économiques et sociaux reconnus par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées ». Cela signifie-t-il que ces dispositions ne sont pas obligatoires pour toutes les entreprises travaillant en France ? Pour qui le respect du code du travail est-il optionnel, monsieur Larive ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12
Autorisation des bailleurs sociaux à acquérir et à construire des locaux destinés à être utilisés pour les Jeux puis convertis en logements sociaux

Le présent article autorise les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) à construire ou acquérir des locaux pour les mettre temporairement à disposition du Comité d’organisation des Jeux Olympiques, et prévoit que les effets des conventions APL encadrant l’attribution de ces locaux soient suspendus pendant l’occupation des locaux pour les Jeux.

1. Le village olympique et le village des médias, de nouveaux quartiers urbains mis temporairement à la disposition du COJOP

La candidature de Paris 2024 a pris en compte, dès sa conception, la volonté de laisser un héritage tangible et utile pour la population.

Ainsi, le village des médias et le village olympique sont conçus comme de nouveaux quartiers urbains, s’inscrivant plus globalement dans des opérations de renouvellement urbain au nord-est de la métropole du Grand Paris, tout autant que comme des équipements olympiques.

Dans ce cadre, leur conception vise à organiser un double usage :

– une phase transitoire permettant la mise à disposition de locaux aux athlètes, leurs entraîneurs et soignants, et aux journalistes durant les Jeux ;

– une phase définitive, pouvant comprendre plusieurs usages : logements libres, logements locatifs sociaux, locaux commerciaux, bureaux et services.

2. Une disposition législative pour permettre aux bailleurs sociaux de réaliser puis de mettre à disposition temporaire du COJOP des logements locatifs sociaux

Selon l’étude d’impact, pour le village olympique et paralympique, 40 % des locaux à construire relèveront du logement social (familial ou en résidence universitaire), soit 3 100 logements ; pour le village des médias, cette proportion sera de 20 % et représentera environ 300 logements sociaux.

Toutefois, pour que les logements locatifs sociaux puissent être agréés et bénéficier des aides directes ou indirectes de l’État – et notamment des prêts locatifs sociaux (PLS), prêts locatifs à usage social (PLUS) ou prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), les bailleurs sociaux doivent conclure, avant la réalisation des travaux et la demande de subvention, une convention avec l’État (ou son délégataire des aides à la pierre) ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires, en application des 3° et du 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Dès l’entrée en vigueur de cette convention APL, le bailleur social s’engage à une utilisation et une occupation sociale des logements, c’est-à-dire une attribution, à titre de résidence principale, à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond et le loyer applicable est inférieur au loyer maximum inscrit dans la convention APL.

La mise à disposition de ces logements au COJOP ne peut ainsi être considérée comme une utilisation sociale, car les logements ne comporteront pas forcément des équipements nécessaires à un logement décent prévus par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, tels qu’une cuisine, et les occupants temporaires ne relèveront pas du public pouvant bénéficier du logement social.

Aussi le I du présent article autorise les bailleurs sociaux à acquérir et construire des locaux destinés à être mis à disposition du COJOP « pendant la durée de cette manifestation », de contractualiser avec l’État au moyen d’une convention APL, puis de transformer ces locaux en logements locatifs sociaux. Cette possibilité est ouverte aux projets situés en Seine-Saint-Denis, lieu d’implantation du village olympique et du village des médias, ainsi que dans les Bouches-du-Rhône, où seront organisées les épreuves de voile.

Le II suspend l’application des conventions APL jusqu’à l’expiration des contrats de mise à disposition de ces locaux par les bailleurs sociaux au profit du COJOP.

*

La commission adopte successivement l’amendement de précision AC107 et l’amendement rédactionnel AC108 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AC60 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Ces Jeux seront l’occasion rêvée pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de réaliser des profits incommensurables, entre 1 milliard et 1,8 milliard d’euros selon les prévisions du Centre de droit et d’économie du sport (CDES) de Limoges. Les propriétaires verront également une bonne occasion d’augmenter leurs tarifs. Lors des Jeux de 2012 à Londres, certains loyers ont été multipliés par cinq à proximité du village olympique.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, où est prévue l’implantation d’un village olympique, 30 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 961 euros par mois. Or le Gouvernement envisage de transformer le bâti des Jeux en éco-quartiers après la manifestation.

Nous refusons que les investissements réalisés pour l’occasion participent de la gentrification alors même que des milliers de ménages précaires sont en attente d’un logement : 57 000 ménages reconnus comme prioritaires sont toujours en attente d’une proposition de logement depuis une période qui varie de un à sept ans, dont 45 000 en Île-de-France ; 520 000 situations d’urgence absolue restent sans réponse ; 4 millions de personnes sont mal logées alors que seulement 700 000 dossiers de recours ont été déposés dans le cadre d’une procédure de droit au logement opposable (DALO).

Cet amendement vise à garantir l’attribution de ces logements prioritairement aux requérants au DALO, à l’issue de la manifestation.

Mme la rapporteure. Pour le village olympique et paralympique, 40 % des locaux à construire relèveront du logement social familial ou universitaire, ce qui représentera 3 100 logements. Pour le village des médias, cette proportion sera de 20 % et représentera environ 300 logements sociaux.

Ces logements seront attribués en application des dispositions légales, et donc uniquement à des personnes remplissant les critères nécessaires pour avoir accès au logement social.

M. le secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur le logement. Faut-il favoriser la concentration de bénéficiaires d’une procédure DALO dans les mêmes endroits, qui plus est lorsque ces derniers sont situés dans des quartiers prioritaires de la ville ? Il y a deux écoles. L’une répond par l’affirmative à cette question. L’autre préconise, au contraire, d’arrêter d’envoyer des personnes qui relèvent du DALO dans les quartiers prioritaires de la ville.

Au concept de gentrification que vous avez utilisé, je préfère celui de mixité sociale. Une bonne utilisation de la procédure DALO permet de créer de la mixité sociale. À titre personnel, je pense que les personnes qui relèvent du DALO ne doivent pas être concentrées sur les mêmes territoires. La loi, qui leur permet un accès au logement, doit être pleinement respectée. En revanche, il ne faut pas se dire que les personnes qui relèvent du DALO sont l’affaire de la Seine-Saint-Denis ou des quartiers prioritaires de telle ou telle ville.

Votre amendement suggère une analyse que je ne partage pas, et il renvoie au débat que nous aurons lors de l’examen de la future loi sur le logement.

M. Michel Larive. Vous ne donnerez donc pas la priorité aux gens qui relèvent du DALO.

M. le secrétaire d’État. Je n’ai pas dit cela. Quand des logements sociaux sont construits, doit-on les attribuer en totalité à des personnes qui relèvent du DALO ? Je pense qu’il ne faut pas le faire parce que cela n’irait pas dans le sens de la mixité sociale qui est nécessaire dans les quartiers prioritaires et dans certains territoires. Je préconise une politique d’attribution qui ne renforce pas la concentration des populations relevant du DALO dans les mêmes endroits.

Mme Marie-George Buffet. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État. Les familles admises dans le processus DALO sont extrêmement prioritaires ; elles répondent à des critères difficiles et il faut les reloger. En revanche, il ne faut pas les regrouper dans les mêmes cités, ce qui contribuerait à stigmatiser à la fois ces familles et ces quartiers.

Dans des territoires tels que celui de la Seine-Saint-Denis, le problème est un besoin massif de construction de logements sociaux et de logements permettant aux habitants d’entrer dans des parcours résidentiels comparables à ce qui se faisait quelques décennies plus tôt. Il faut beaucoup plus de logements sociaux, de logements en accession sociale à la propriété, etc. Il nous faut recréer le parcours résidentiel.

M. Michel Larive. Je n’ai pas dit que je ne voulais que des personnes relevant du DALO dans ces quartiers-là. J’ai dit que les loyers libres entraîneraient une gentrification et qu’il faut au moins équilibrer. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il ne faut pas créer des ghettos. Nous nous sommes mal compris.

M. le président Bruno Studer. Le mot « principalement » signifie que vous voulez plus de 50 % de personnes relevant du DALO dans ces logements.

M. Michel Larive. Je ne sais pas. Je ne connais pas le poids du mot « principalement ».

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC109 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13
Autorisation de location des résidences universitaires par le COJOP
pendant l’été 2024

De manière similaire au dispositif prévu par l’article précédent, le présent article autorise la location des logements destinés aux étudiants, qui seraient vacants pendant l’été 2024, au Comité d’organisation des Jeux Olympiques en vue de l’hébergement des personnes accréditées pour les Jeux.

1. La mobilisation des résidences universitaires pour loger les personnes accréditées par le CIO et le COJOP

En application du paragraphe 4.1. du contrat de ville hôte – conditions opérationnelles, le COJOP devra fournir 41 000 chambres aux personnes accréditées pendant la tenue des Jeux Olympiques et 6 290 chambres pour les Jeux Paralympiques, destinées aux différentes catégories de personnes accréditées (membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJOP, partenaires de marketing olympique, représentants des médias).

En sus du village des médias et du village olympique, il est prévu de mobiliser les logements étudiants vacants, situés ou non en résidences universitaires.

Ces logements seraient loués (26) au COJOP en fonction de ses besoins, pendant la période du 1er juillet au 1er octobre 2024, selon la rédaction initiale du présent article, qui les mettrait à son tour à la disposition des personnes accréditées.

2. Une disposition législative pour permettre la location temporaire des logements étudiants au COJOP

Cependant, le champ du public pouvant avoir accès à ces logements destinés à accueillir des étudiants est strictement défini par la loi.

L’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent louer des logements […] à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article L. 822-3 du code de l’éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants […] ; à des associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires ».

L’article L. 631-12 du même code prévoit qu’une résidence universitaire « accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. À titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs ».

Selon l’étude d’impact, « près de 5 000 logements répartis sur environ 34 résidences universitaires pourraient être mobilisés pendant la période du 1er juillet au 1er octobre 2024 ».

Le I du présent article autorise ainsi la location au COJOP des logements conventionnés pour les étudiants et des logements en résidence universitaire vacants au 1er juillet 2024, pour l’hébergement des personnes accréditées, dans les régions ou départements où auront lieu les compétitions olympiques, soit les départements de la région Île-de-France, mais également les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire, la Loire-Atlantique et le Rhône, où devraient avoir lieu les matchs du tournoi olympique de football.

Par ailleurs, comme pour les logements sociaux mentionnés à l’article 12, le II du présent article prévoit, pour les logements étudiants conventionnés à l’APL et loués au COJOP, la suspension de la convention APL durant cette période.

3. La précision de la date d’expiration de cette faculté par la Commission

À l’occasion de l’examen du présent article, il est apparu que le calendrier prévu risquait de rendre difficile la conciliation du logement des participants aux Jeux Paralympiques avec la rentrée universitaire, la faculté d’utilisation des résidences étudiantes étant ouverte du 1er juillet au 1er octobre 2024.

Les besoins ne seront pas les mêmes pendant les deux manifestations : le COJOP devra fournir 41 000 chambres aux personnes accréditées pendant la tenue des Jeux Olympiques et 6 290 chambres pour les Jeux Paralympiques, destinées aux différentes catégories de personnes accréditées (membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJOP, partenaires de marketing olympique, représentants des médias). Le COJOP pourrait donc rendre la majorité des chambres après les Jeux Olympiques, pour la fin août.

À ce jour, selon le calendrier proposé et acté à Lima, les Jeux Olympiques auraient lieu du 2 au 18 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 4 au 15 septembre 2024. Si une demande a été faite au CIO pour avancer ce programme, il convient de prendre en compte la nécessité de loger les athlètes paralympiques en septembre, et les nécessités d’assurer un logement aux étudiants dès la reprise de leurs cours.

Par ailleurs, il faut prendre en compte les besoins des étudiants : en brevet de technicien supérieur (BTS), la rentrée s’effectue début septembre ; dans les instituts universitaires de technologie (IUT) et certaines écoles, plutôt mi-septembre ; en faculté, début octobre.

Les CROUS et les bailleurs privés devront signer un contrat de bail avec le COJOP. Les dates précises de location au COJOP devront faire l’objet d’une négociation avec les propriétaires des résidences universitaires.

Aussi un amendement présenté par la rapporteure et adopté par la Commission a-t-il prévu que les contrats de location de logements en résidences universitaires expireront un jour après la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques.

*

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AC121 de la rapporteure, les amendements identiques AC15 de Mme Brigitte Kuster et AC64 de M. Grégory Galbadon, et l’amendement AC17 de Mme Géraldine Bannier.

Mme la rapporteure. Selon le calendrier proposé et acté à Lima, les Jeux Olympiques auraient lieu du 2 au 18 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 4 au 15 septembre 2024. Si une demande a été faite au CIO pour avancer ce programme, il convient de prendre en compte la nécessité de loger les athlètes paralympiques en septembre, et les nécessités d’assurer un logement aux étudiants dès la reprise de leurs cours.

Les besoins ne sont pas les mêmes pendant les deux manifestations. Le COJO devra fournir 41 000 chambres pendant les Jeux Olympiques et 6 290 chambres pendant les Jeux Paralympiques aux personnes accréditées : membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJOP, partenaires de marketing olympique, représentants des médias. Le COJOP pourra donc rendre la majorité des chambres après les Jeux Olympiques, à la fin du mois d’août.

Il faut aussi prendre en compte les besoins des étudiants. Les rentrées s’effectuent de manière échelonnée : début septembre pour les étudiants qui préparent un brevet de technicien supérieur (BTS), plutôt à la mi-septembre pour ceux qui sont en instituts universitaires de technologie (IUT) et dans certaines écoles, et début octobre pour ceux qui sont à l’université.

N’oublions pas que les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et les bailleurs privés devront signer un contrat de bail avec le COJOP. Le présent article est une autorisation de signer un bail et non pas une réquisition. Les dates précises de location au COJOP devront faire l’objet d’une négociation avec les propriétaires des résidences universitaires.

Mon amendement propose que la possibilité de conclure un contrat de location des résidences universitaires expire un jour après la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques.

Mme Brigitte Kuster. La dérogation permettant au COJOP de louer près de 5 000 logements répartis sur environ trente-quatre résidences étudiantes débute le 1er juillet 2024 et se termine le 1er octobre 2024, soit après que la rentrée universitaire se sera déroulée. Limiter la dérogation à la date du 15 septembre 2024 permettra aux étudiants d’effectuer leur rentrée dans de meilleures conditions, sans pour autant que cela compromette la bonne tenue des Jeux Paralympiques dont les besoins en logements devraient être moindres que ceux des Jeux Olympiques. C’est pourquoi nous proposons de remplacer 1er octobre par 15 septembre.

M. Grégory Galbadon. Nous poursuivons le même objectif que nos collègues : que la rentrée des étudiants se passe sans encombre. Notre amendement tend donc à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d’autres pour les besoins de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à la rentrée universitaire et permettra aux étudiants d’être assurés de bénéficier d’un logement à cette date.

Mme Géraldine Bannier. Notre amendement vise le même but. Les Jeux Paralympiques prenant fin le 15 septembre 2024, nous avions proposé que les logements soient libérés le 20 septembre. Cela étant, nous sommes favorables à l’amendement de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien dont la formulation permet de parer au caractère très hypothétique du calendrier en se référant au « jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques. »

M. Frédéric Reiss. Il est évident que nous souhaitons tous que les rentrées universitaires puissent se faire dans de bonnes conditions. Le COJOP pourrait rendre la majorité des chambres bien avant la clôture des Jeux Paralympiques qui ne nécessiteront que 6 300 chambres. Il faudrait le dire d’une manière claire.

Mme la rapporteure. Tout cela sera prévu dans les contrats signés avec les bailleurs. Dans le texte, l’échéance de l’autorisation d’utiliser les résidences universitaires est donnée « au plus tard » jusqu’au 1er octobre.

Les amendements AC64 et AC17 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AC121.

En conséquence, l’amendement AC15 tombe.

La commission en vient à l’amendement AC27 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Je vais le retirer puisqu’il portait aussi sur la rentrée universitaire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC110 rectifié de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

La commission examine, en présentation commune, les amendements AC82, AC83, AC84 et AC81 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Ces amendements visent à sécuriser des infrastructures ferroviaires destinées au Grand Paris ou à assurer la liaison directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, c’est-à-dire le « CDG Express ».

Deux infrastructures sont particulièrement nécessaires au bon déroulement des Jeux Olympiques : le CDG Express et les lignes 16 et 17. La ligne 16 reliera dix gares, de Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs, en passant par Le Bourget et Roissy. La ligne 17 se divisera en deux tronçons : l’un reliera Saint-Denis Pleyel à Le Bourget-RER avec un tracé commun à une partie de la ligne 16 ; l’autre prolongera le tracé jusqu’à Le Mesnil-Amelot.

Les dispositions que je vais vous présenter sont atrocement techniques – je vous prie de m’en excuser.

L’amendement AC82 vise à préciser que l’article L. 2133-5 du code des transports n’est pas applicable aux redevances liées à l’utilisation de la section nouvelle assurant la liaison entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette section constitue, en effet, une ligne destinée uniquement à l’exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l’article L. 2122-2 du code des transports.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), créée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, donne des avis sur les tarifications et redevances sur les infrastructures. Si aucune disposition n’était prise, la ligne CDG Express pourrait tomber sous le coup de cette disposition. Or cette ligne se distingue des lignes ferroviaires classiques car elle n’offre que des services urbains ou suburbains.

Cette spécificité de la ligne CDG Express nous a conduits à déposer l’amendement AC82 : l’avis de l’ARAFER, prévu pour les lignes ferroviaires classiques, ne sera pas nécessaire dans ce cas.

J’espère que mes explications ont été claires – j’ai fait tout mon possible…

Mme la rapporteure. Vous avez évoqué une directive européenne du 21 novembre 2012 excluant les transports périurbains, mais l’article prévoyant la création de la liaison CDG Express a déjà été modifié à trois reprises depuis cette époque. À mes yeux, il s’agit d’une disposition de circonstance, que la Commission n’a pas été en mesure d’expertiser, notamment par une audition de l’ARAFER qui permettrait de connaître ses intentions. Je souhaiterais que cet amendement et les suivants soient redéposés en séance afin que nous puissions les expertiser.

M. le secrétaire d’État. Je n’y vois aucune difficulté. Je souhaiterais néanmoins présenter successivement les autres amendements. Cela permettra à chacun de se faire un avis.

L’amendement AC83 concerne également le CDG Express, qui fait l’objet d’une concession de travaux publics avec Aéroports de Paris (ADP), SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’exploitant sera connu à l’issue d’un appel d’offres, d’ici à la fin de l’année 2018. L’article 32 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession fixe le cadre général des tarifs. La spécificité du CDG Express est qu’il n’y a qu’un seul concessionnaire, à la fois pour l’infrastructure et pour l’exploitation, au moins sur deux parties du tronçon – au début et à la fin. Cela nous conduit à proposer que l’article 32 de l’ordonnance ne s’applique pas.

J’en viens à l’amendement AC84. S’agissant du contrat que les concessionnaires de l’infrastructure vont conclure avec l’exploitant, il convient de traiter la question suivante : que se passe-t-il si des avenants au contrat de concession sont nécessaires ou si des annulations ont lieu ? On pourrait être conduit à penser, du fait de la spécificité du CDG Express, que les articles 55 et 56 de l’ordonnance relative aux contrats de concession, qui concernent ces hypothèses, sont à écarter. L’amendement AC84 précise que le droit commun s’applique bien.

En ce qui concerne le Grand Paris Express, un schéma d’ensemble prévoyait initialement une ligne de métro directe – ou plus exactement sans changement de quai pour la correspondance – entre La Défense et l’aéroport Charles-de-Gaulle. Les déclarations d’utilité publique qui ont suivi ont modifié significativement ce schéma d’ensemble. Au niveau de la station Pleyel, qui sera un vrai point nodal, avec des échangeurs entre les lignes 15 et 16, mais aussi le passage du CDG Express, il y aura une rupture de charge entre La Défense et l’aéroport Charles-de-Gaulle : il faudra descendre du train pour passer de la ligne 15 à la ligne 16 et ensuite emprunter la ligne 17. Comme le Conseil d’État l’a souligné, on s’est éloigné du schéma d’ensemble initial. Autre modification substantielle, ce schéma prévoyait des quais plus longs. Le choix a été fait, notamment pour des raisons d’économies et de frais d’infrastructure de réaliser des quais plus courts, mais compatibles avec les trains prévus. L’amendement AC81 permet d’assurer la sécurité juridique des modifications apportées.

Mme Marie-George Buffet. J’avais fait part de mon opposition lors des débats sur le Charles-de-Gaulle Express. On voit bien aujourd’hui à quel point sa réalisation demande des mesures d’exception. Sur le plan de la gestion, ce sera certainement une ligne complètement privatisée. Vous avez évoqué les lignes 16 et 17 : confirmez-vous que les délais prévus sont toujours d’actualité ?

M. le secrétaire d’État. Les assises nationales de la mobilité ont commencé à rendre leurs premières conclusions. Par ailleurs, vous connaissez tout le travail de Mme Borne sur le calendrier de la globalité du Grand Paris Express, ainsi que les engagements réitérés, encore très récemment, par le Président de la République sur certains tronçons. Il faut une approche globale, en particulier sur les lignes 16, 17 et 18. Je comprends bien le sens de votre question, et je pense que vous comprenez aussi celui de ma réponse…

L’objectif est d’aller le plus vite possible, étant entendu que deux principes de réalité s’imposent à nous. Le premier est d’arriver à conduire simultanément tous ces travaux en étant sûr d’aboutir à temps – et c’est l’ingénieur qui vous parle. Cela relève de la gestion de projets, qui est compliquée quand de nombreux tunneliers sont à l’œuvre partout en même temps. La deuxième réalité est celle des financements. Vous connaissez les dépenses supplémentaires, non prévues, notamment dans le cadre de la société du Grand Paris. Il n’est pas si simple de réaliser l’ensemble du projet sans déborder de l’enveloppe budgétaire.

M. Régis Juanico. Je remercie le secrétaire d’État – et l’ingénieur – qui essaie de nous expliquer le plus simplement possible la portée des amendements, substantiels, du Gouvernement. Les questions du Charles-de-Gaulle Express et du Grand Paris Express, c’est-à-dire des transports, ne figurent ni dans le projet de loi, ni dans l’étude d’impact, ni dans l’avis du Conseil d’État sur celle-ci. Même avec les explications du secrétaire d’État, il est difficile de se faire en quelques minutes une idée très précise de ces amendements, bien que j’en aie compris les objectifs : sécuriser sur le plan juridique et aller le plus vite possible. On reste dans l’esprit du projet de loi, globalement, puisqu’il s’agit de faire en sorte que les infrastructures soient en place à temps. Néanmoins, nous n’avons pas l’avis du Conseil d’État, ni les différentes observations qui ont pu être faites sur ces amendements. Il serait bon que nous puissions disposer d’informations complémentaires d’ici à la séance publique.

La mise en service de la liaison Charles-de-Gaulle Express fait l’objet d’un engagement dans le contrat de ville hôte, et donc auprès du CIO pour l’organisation des Jeux. Quel est précisément le calendrier de mise en service prévu ?

M. le secrétaire d’État. Ce sera avant 2024, et plus précisément en décembre 2023.

M. le président Bruno Studer. Nous débattrons donc plutôt de ces amendements en séance ?

M. le secrétaire d’État. Tout à fait, et je m’engage à vous fournir, avec Élisabeth Borne, l’ensemble des éléments documentaires, afin que nous puissions échanger d’ici là.

Les amendements sont retirés.

Article 13 bis [nouveau]
Maintien aux propriétaires mettant un logement à disposition du COJOP
des avantages fiscaux liés aux dispositifs de réduction fiscale
dits « Duflot » et « Pinel »

Le présent article additionnel est issu d’un amendement présenté par la rapporteure.

Il vise à permettre aux personnes ayant acquis des logements locatifs intermédiaires, par exemple pour des étudiants, dans l’objectif d’obtenir une réduction d’impôt pour investissement locatif dans le cadre des dispositifs dits « Duflot » et « Pinel » prévus par l’article 199 novovicies du code général des impôts, de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt afférente, s’ils les louent ou les mettent à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour loger des athlètes ou des personnes accréditées pendant la période des Jeux.

En effet les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Le logement doit être une résidence principale ; les revenus du locataire et le montant du loyer ne doivent pas dépasser certains plafonds.

La mise à disposition ou la location du logement au COJOP pour loger athlètes et personnes accréditées ne permettrait pas de respecter ces conditions, conduisant les contribuables propriétaires à perdre l’avantage fiscal escompté.

En conséquence, le présent article permet de garantir aux contribuables qui souhaiteraient investir dans l’achat d’un appartement à loyer intermédiaire au sein du village olympique et paralympique ou du village des médias de bénéficier des avantages fiscaux liés aux dispositifs « Duflot » ou « Pinel », ou, le cas échéant, à ceux qui leur succéderont.

*

La commission examine l’amendement AC77 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. L’amendement permet aux personnes ayant acquis des logements, notamment étudiants, dans le cadre des dispositifs dits « Duflot » et « Pinel », de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt afférente, même s’ils louent ces logements ou les mettent à disposition du COJOP pour loger des athlètes ou des personnes accréditées pendant la période des Jeux, dans les conditions prévues par le projet de loi.

M. le secrétaire d’État. Je voudrais simplement préciser que les dispositifs « Duflot » ou « Pinel » ne sont pas utilisés pour le logement social. Concernant plus particulièrement le logement intermédiaire, ils permettent de favoriser un parcours résidentiel.

Mme Nadia Essayan. Il me semble que ces logements doivent tout de même respecter un plafond de loyer. Cette condition sera-t-elle respectée ?

M. le secrétaire d’État. Il existe des loyers plafonnés quand on fait du logement social. Les conventions d’aides personnalisées au logement (APL), qui établissent les plafonds de loyer dans le cadre du logement social, ne s’appliqueront naturellement pas pendant la durée des Jeux, mais une fois qu’ils seront terminés.

Le dispositif « Pinel », quant à lui, bénéficie d’un avantage fiscal qui est conditionné à des loyers supérieurs à ceux pratiqués dans le logement social, mais inférieurs à ceux du marché privé. Nous avons un manque considérable en matière de logement intermédiaire, alors que la marche à franchir est trop haute entre le logement social et le logement privé.

Pour répondre à votre question : oui, les loyers sont évidemment plafonnés.

Mme Nadia Essayan. Y compris pendant les Jeux ? Ou bien pourra-t-on fixer librement le loyer tout en bénéficiant de l’avantage fiscal ?

M. le secrétaire d’État. Je le précise à nouveau, les logements que nous allons construire, en nombre significatif, comme la rapporteure l’a souligné, correspondront avant tout à du logement social, et non intermédiaire. C’était le sens de ma remarque. Le « Pinel » est surtout utilisé pour des maisons individuelles ou dans le cadre d’opérations de grande envergure – comptant quelques logements « Pinel ». Pendant la période des Jeux, les critères du logement social ne s’appliqueront pas, car ce que nous construirons ne sera pas utilisé en tant que tel. Il n’existera donc pas de plafonnement des loyers lors de l’utilisation par des journalistes ou encore des sportifs.

La commission adopte l’amendement.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 14
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives créant des voies réservées et transférant la police de la circulation et du stationnement pendant la durée nécessaire à la tenue des Jeux

Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution des dispositions permettant :

– la création de voies réservées à la circulation des véhicules de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux ;

– le transfert aux autorités de l’État des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et sur celles qui concourent au déroulement des Jeux, « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques ».

1. Les engagements pris en matière de circulation pendant la tenue des Jeux

Afin d’assurer le bon déroulement des Jeux, le dossier de candidature de Paris 2024 a garanti qu’« en utilisant le réseau de voies olympiques et paralympiques, plus de 85 % des athlètes bénéficieront de trajets rapides et fiables pour accéder à leur site de compétition en moins de 30 minutes ».

Par une lettre de garantie en date du 30 janvier 2017, M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, s’est engagé devant le CIO, dans l’hypothèse où Paris serait élu, que « le système des voies Olympiques et Paralympiques prioritaires et réservées peut être, et sera mis en œuvre ». Ce réseau vise à permettre une circulation optimisée des véhicules des sportifs participant à ces Jeux, et plus largement, des véhicules de secours et de sécurité et de l’ensemble des personnes accréditées (officiels du COJOP et du CIO, médias...), élément essentiel pour le bon déroulement de ces Jeux.

Le dossier de candidature de Paris 2024 contient par ailleurs des indications précises sur le réseau des voies olympiques et paralympiques. Il sera long de 366 kilomètres et comprendra 11 kilomètres de voirie dans Paris, le boulevard périphérique (70 kilomètres) et 285 kilomètres d’autoroutes (A1, A4, A6, A12, A13, A86). Ce réseau sera partagé entre :

– 121 kilomètres de voies « permanentes », activées un mois avant les Jeux pour permettre aux usagers de s’y accoutumer ;

– 245 kilomètres de voies « dynamiques » qui seront activées en fonction des calendriers de compétition et d’entraînement. Afin de limiter l’impact sur la circulation, elles pourront être ouvertes dans un seul sens ou sur un créneau horaire spécifique.

En outre, l’étude d’impact précise qu’« il est prévu qu’un plan plus global de circulation en Ile-de-France soit conçu pour la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, par exemple pour réglementer le stationnement et la circulation des poids lourds ou de certaines catégories d’usagers, non seulement sur les routes concernées par les voies Olympiques, mais aussi sur certaines voies de diverses catégories qui y aboutissent ou qui permettent de s’en extraire, afin de garantir la fluidité générale du dispositif et le bon acheminement des secours en tant que de besoin, en particulier pour intervenir sur les voies Olympiques ».

2. Les compétences partagées en matière de police de la circulation et du stationnement

En application du code général des collectivités territoriales, « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation.  » (article L. 2213-1). Lorsqu’un arrêté relatif à la circulation intéresse une route à grande circulation, le maire doit au préalable recueillir l’avis du préfet.

Hors agglomération le pouvoir du maire est limité aux voies communales, à l’exclusion de celles classées à grande circulation. Toutefois, les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d’urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.

Enfin, les dispositions du code de la route ne font pas, non plus, obstacle au droit conféré aux maires par les lois et règlements de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses, dès lors que la sécurité routière ou l’ordre public l’exigent (article R. 411-8 du code de la route).

La police du stationnement fait partie intégrante de la police de la circulation.

À Paris, en application de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et au territoire métropolitain, la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement appartient dorénavant au maire de Paris. Cependant, l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet de police « réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ». Par ailleurs, sur deux catégories d’axes dont la liste est fixée par décret (les axes essentiels à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics et les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d’urgence), le maire de Paris exerce la police de la circulation dans le respect de prescriptions édictées par le préfet de police.

En matière de création de voies réservées, l’article L. 2213-2 permet au maire, « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement », d’« interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ».

De la même manière, sur autoroute, le préfet pourrait donc réserver des voies de circulation à des usagers déterminés dans les mêmes conditions que le maire est habilité à le faire sur les voies publiques d’agglomération.

Cependant, la création de voies réservées dans ce cadre n’est possible d’une part qu’eu égard aux nécessités de la circulation et de l’environnement et d’autre part ne peut avoir lieu qu’à certaines heures (ce qui exclut que des voies soient réservées pour l’ensemble de la journée).

En matière de stationnement, L’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut instituer des stationnements réservés pour les véhicules affectés à un service public, aux transports de fond, assurant des transports publics ou des taxis, mais non à d’autres catégories de véhicules.

3. La mise en place d’une autorité unique en charge des voies olympiques et de la réglementation de la circulation

Dans l’état actuel du droit, différentes autorités de police seraient compétentes, tant en matière de circulation que de stationnement, sur les voies olympiques ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement, à l’organisation et au soutien logistique de ces Jeux.

Le présent article permet au gouvernement de procéder à une modification législative pour que, de manière temporaire, le nombre de ces autorités de police soit réduit pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques :

– pour mettre en place les voies olympiques en Île-de-France et « dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes », soit les sites des épreuves de voile dans les Bouches-du-Rhône et les sites des matchs du tournoi de football ;

– confier aux autorités de l’État – dans les faits, au préfet de police – les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées « ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces Jeux ».

L’étude d’impact évoque ainsi la création de voies réservées, éventuellement sur la bande d’arrêt d’urgence, la mise en place d’outils d’identification des bénéficiaires de ces voies et un dispositif de contrôle et de sanction par interception ou vidéo-verbalisation des véhicules contrevenants.

Ce transfert des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement serait mis en place « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques », ce qui est une durée relativement peu encadrée, que l’étude d’impact définie comme « la période des Jeux Olympiques et Paralympiques proprement dites mais aussi les phases de tests du dispositif en amont de l’événement », citant une durée d’un mois avant les Jeux.

L’ordonnance devrait être prise dans un délai d’un an à compter de la publication du présent texte, et accompagnée d’un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant sa publication.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC111 de la rapporteure et AC28 de M. Maxime Minot.

Mme la rapporteure. En prévoyant que l’instauration des voies réservées et le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sont consentis « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques », le projet de loi ne précise pas clairement la durée du dispositif envisagé.

Afin d’y remédier, l’amendement prend en compte le délai indiqué par l’étude d’impact et résultant aussi de mes échanges avec le ministère de l’intérieur : la période considérée irait d’un mois avant le début des Jeux Olympiques, afin que l’on puisse réaliser des tests, à la fin des Jeux Paralympiques.

M. Maxime Minot. La circulation étant ce qu’elle est – nous avons aujourd’hui battu un record historique dans la capitale en matière de ralentissement –, ces voies olympiques n’augurent rien de bon pour nos concitoyens. On peut redouter qu’elles ne créent plus de problèmes qu’elles n’en résoudront. La fin des voies sur berge n’a-t-elle pas ainsi conduit à augmenter la pollution à Paris ? Il convient d’encadrer le dispositif dans le temps, afin que cet aménagement temporaire ne devienne pas définitif, en dehors de toute approbation par nos compatriotes. L’amendement propose donc de limiter plus strictement dans le temps la création des voies olympiques.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. La durée des voies olympiques sera fixée par l’ordonnance pour laquelle une habilitation vous est demandée. Je sollicite le retrait de l’amendement afin que nous puissions y travailler.

Mme la rapporteure. Je retire mon amendement.

M. Maxime Minot. Dans un esprit constructif – même si ce n’est pas forcément le terme qui a ma préférence (Sourires) –, je retire aussi mon amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient ensuite à l’amendement AC29 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Il s’agit d’un amendement de repli qui inscrit dans la loi le principe de la suppression de ces voies après les Jeux. L’objectif est de ne pas permettre la survie d’aménagements qui n’auront pas leur place par la suite.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. En application de l’article 14, les voies olympiques ne pourront être instaurées que pour les Jeux : leur pérennisation n’aurait pas de base légale. Cette mention est donc inutile.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’article 14 sans modification.

Après l’article 14

La commission examine l’amendement AC63 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. La maîtrise du budget des Jeux Olympiques et Paralympiques sera un défi majeur au vu des dépassements observés lors des éditions précédentes. Ce point fait l’objet d’un consensus au sein de toutes les institutions concernées et toutes tendances politiques confondues.

Le budget consacré à la sécurité de l’événement, estimé à moins de 200 millions d’euros, paraît sous-évalué au regard du montant atteint lors des Jeux de Londres en 2012, soit un milliard d’euros.

Pour l’Euro 2016, le coût de la sécurisation des seules fan zones a été six fois supérieur au montant prévu : il s’est élevé à 24 millions d’euros, dont 16 millions à la charge des villes et 8 millions pour l’État. De dimension comparable à celle des Jeux, cet événement a mobilisé 90 000 agents des forces de l’ordre, alors qu’il en est seulement prévu 68 000 pour Paris 2024. Le recours beaucoup plus important que prévu à des entreprises de sécurité privées a aussi eu un impact significatif sur les coûts de l’Euro 2016, bien qu’aucun chiffre précis ne soit disponible près d’un an et demi plus tard. L’information et la transparence sont indispensables pour que la vigilance de tous permette de maîtriser les coûts.

C’est pourquoi nous demandons que le respect des engagements budgétaires affichés fasse l’objet d’une évaluation au plus près de l’événement.

Mme la rapporteure. Par principe, je suis défavorable à l’inclusion de demandes de rapport dans les textes de loi, l’expérience prouvant qu’ils sont rarement remis, et encore plus rarement lus.

Ensuite, comment pensez-vous qu’il sera possible d’évaluer en 2018 le champ et le coût d’un dispositif de sécurité qui dépendra de l’état du monde, et notamment de la menace terroriste en 2024 ? Il faudra que le dispositif s’adapte.

Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 15
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives réformant le régime des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et transposant les principes du code mondial antidopage

Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi afin de réformer la procédure de sanction confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage et de « parfaire » l’introduction en droit interne de certains principes du code mondial antidopage.

1. Un dispositif français désormais intégré au sein d’un mouvement mondial de lutte contre le dopage

Les règles actuelles du code du sport et la répartition des compétences entre les différents acteurs du système antidopage français trouvent leur fondement dans la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, modifiée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Ce dernier texte a notamment créé une autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) chargée de définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage telles que la réalisation des contrôles antidopage et des analyses des prélèvements effectués, la délivrance des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques ou encore l’exercice d’un pouvoir disciplinaire, complémentaire et subsidiaire de celui des fédérations sportives agréées, en cas de violation présumée des règles antidopage (27).

Parallèlement, au niveau international, le Comité international olympique a pris l’initiative en 1999 de créer sous forme de fondation de droit privé une Agence mondiale antidopage (AMA), dont l’objectif est d’harmoniser les règles applicables à la lutte contre le dopage édictées par les fédérations sportives et par les États, sous la forme d’un code mondial antidopage, révisable tous les six ans.

Le premier code mondial a été adopté en 2003. En raison du caractère privé de l’AMA, ce code mondial ne présentait pas, par lui-même, une force contraignante pour les États. Aussi, une convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée le 19 octobre 2005 sous l’égide de l’UNESCO, par laquelle les 178 États parties se sont engagés à « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » (article 3). Autorisé par le Parlement par la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, le Président de la République a ratifié cette convention le 5 février 2007 et fait procéder à sa publication par un décret n° 2007-503 du 2 avril 2007.

Dès l’origine, la révision régulière, tous les six ans, du code mondial antidopage avait été prévue.

À ce titre, la dernière version du code mondial, adoptée le 15 novembre 2013 lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg et entrée en vigueur au niveau international le 1er janvier 2015, a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, elle-même ratifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

2. Un dispositif français de lutte contre le dopage qui tarde à se mettre au niveau des standards internationaux

Cependant, l’étude d’impact précise que « l’AFLD a dû répondre, en 2017, à un questionnaire de conformité de l’AMA. Au vu des réponses apportées, cette dernière a signalé, qu’en l’état du droit national, le système français de lutte contre le dopage, et plus particulièrement les procédures applicables devant l’AFLD, s’éloignait encore sur certains points du code mondial antidopage, s’agissant notamment des stipulations de ce dernier relatives au délai raisonnable attaché à la prise de décision disciplinaire prévu à l’article 8.1, à la renonciation à l’audience prévue à l’article 8.3 du code, à la réduction de sanction prévue à l’article 10.5.2, au régime de sanction applicable à l’aveu sans délai d’une violation des règles antidopage prévu par l’article 10.6.3, à l’application de motifs multiples pour la réduction d’une sanction prévue à l’article 10.6.4, à la reconnaissance de décisions prises par des non-signataires du code mondial antidopage qui sont néanmoins cohérentes avec le code, prévue par l’article 15.2. »

Par ailleurs, l’étude d’impact précise que « l’AMA crée actuellement un standard international de conformité des systèmes nationaux de lutte contre le dopage au code mondial. Ces travaux prévoient notamment l’instauration de sanctions en cas de non-conformité au code ». Parmi les sanctions pour non-conformité que celle-ci va prochainement instaurer, figure la possibilité de suspendre les organisations nationales antidopage (ONAD) pendant une durée variable en fonction de la gravité de la ou des non-conformités relevées.

Comme un avertissement, le 26 septembre 2017, le laboratoire d’analyse de l’AFLD à Châtenay-Malabry a été suspendu par l’Agence mondiale antidopage à la suite d’une contamination d’échantillons par des prélèvements particulièrement chargés en stéroïdes. Cette « précaution temporaire » intervient à la suite du « signalement par le laboratoire lui-même de dysfonctionnements ponctuels intervenus dans des circonstances exceptionnelles au cours du processus d’analyse ». Aussi le laboratoire antidopage français, qui a traité environ 13 500 échantillons en 2016, ne pourra plus mener d’analyses tant que l’agence mondiale ne l’autorisera pas à nouveau. Les activités de contrôle et de prélèvement de l’AFLD peuvent se poursuivre mais les échantillons seront analysés à l’étranger, dans l’un des autres laboratoires accrédités par l’AMA. Une équipe de l’AMA va dorénavant inspecter en profondeur le fonctionnement de Châtenay-Malabry et un comité disciplinaire indépendant statuera dans les prochains mois à son sujet. L’AMA réfléchirait à réduire durablement le nombre de laboratoires accrédités, pour les rendre plus professionnels, ou à les obliger à se spécialiser davantage dans certaines familles de produits dopants.

L’audition de la présidente de l’AFLD par la rapporteure a permis de faire le point sur la prochaine levée de cette suspension par l’AMA et sur les projets de déménagements et d’agrandissement de ce laboratoire d’analyse, élément-clé de la réussite de l’organisation des JOP.

3. Une habilitation destinée à réformer l’AFLD en séparant les fonctions de poursuites et de jugement et à améliorer la transposition du code mondial antidopage en droit interne

L’habilitation demandée par le Gouvernement au sein du présent article est destinée à lui permettre de modifier profondément la structure et les procédures au sein de l’AFLD, en créant au sein de cette autorité administrative indépendante (AAI) une commission des sanctions distincte du collège de l’AFLD.

Cette séparation entre l’instance en charge des poursuites et l’instance chargée de prononcer les sanctions correspond à une évolution mise en œuvre par le législateur dans le mode de fonctionnement de toutes les AAI, à l’incitation de la jurisprudence remettant en cause la conformité de celui-ci au principe d’impartialité. En effet, si ce principe a été étendu depuis longtemps aux AAI lorsqu’elles exercent un pouvoir de sanction (28), la Cour européenne des droits de l’homme (29) (CEDH) et le Conseil constitutionnel (30) considèrent désormais qu’il implique nécessairement que les fonctions de poursuites et de jugement soient séparées lorsque ces autorités mettent en œuvre leur pouvoir de sanction.

L’application de ce principe a conduit à s’interroger sur la mise en œuvre des pouvoirs de sanction de plusieurs AAI, dont la Commission bancaire, devenue Autorité de contrôle prudentiel, l’Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

S’agissant de la Commission bancaire, le Conseil d’État considérait initialement que ni son pouvoir d’auto-saisine (31), ni la confusion en son sein des fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement en matière disciplinaire (32) ne constituaient des violations de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce raisonnement du juge administratif a cependant été remis en cause par la CEDH (33). Dans cette décision, la Cour apporte tout d’abord une double confirmation des principes consacrés par le Conseil d’État : elle estime ainsi que ni le cumul de fonctions administratives et disciplinaires par la Commission bancaire (34), ni la possibilité de cette dernière de s’auto-saisir des affaires qu’elle traite ne constituent en soi des violations de la CEDH. La Cour considère en revanche que la procédure disciplinaire mise en œuvre par la Commission bancaire n’apporte pas les garanties nécessaires au respect du principe d’impartialité, notamment en ce qu’elle ne permet pas de distinguer clairement les fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement (35). Cette procédure a donc été déclarée contraire à l’article 6§1 de la CEDH.

À la suite de cette condamnation, le Conseil d’État a considéré qu’une modification de la pratique de son pouvoir de sanction par la Commission bancaire ne suffirait pas à se conformer aux exigences du principe d’impartialité et a, à son tour, déclaré l’article L. 613-21 du code monétaire et financier contraire à l’article 6§1 de la CEDH (36). Entre-temps, le gouvernement avait tiré les conséquences de cette condamnation de la France par la CEDH, en adoptant l’ordonnance n° 2010-756 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Cette ordonnance crée ainsi l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) au sein de laquelle les fonctions de poursuites et de sanction sont bien séparées : le pouvoir de sanction est exclusivement dévolu à une commission des sanctions (37), dont le rôle se limite strictement à la mise en œuvre de cette prérogative.

C’est cette architecture que le Gouvernement se propose de mettre en place au sein de l’AFLD. Au contraire, s’agissant du CSA, la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a confié la prérogative de déclenchement des poursuites et d’instruction de l’affaire à un rapporteur indépendant, le collège du CSA conservant la compétence pour le prononcé de la sanction.

Par ailleurs, l’habilitation prévue par le présent article permet au gouvernement de « parfaire » par ordonnance « la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage », dans sa version du 15 novembre 2013. La rapporteure observe que le législateur avait déjà délivré une telle autorisation par la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage. En conséquence, a été prise l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage. Cette ordonnance a ensuite été ratifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

La nécessité d’habiliter le Gouvernement à revenir une seconde fois pour « parfaire » un dispositif laisse cependant songeur sur l’exhaustivité et la qualité légistique de la transposition effectuée.

Les représentants de l’AFLD ont mis l’accent sur la difficulté de transposer des principes étrangers au droit français, notamment en matière de sanctions automatiques minimales et de procédures de « plaider-coupable » en cas d’aveu des personnes mises en cause.

4. Un calendrier resserré par la Commission

Dans la version initiale du projet de loi, les ordonnances prises en application du présent article devaient paraître dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, un projet de loi de ratification devant être déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Mais une habilitation d’une année repousserait au moins à 2019 la date de la mise en conformité de la France avec les standards internationaux.

La commission des Affaires culturelles et de l’éducation a donc adopté un amendement rectifié proposé par M. Mazars, rapporteur pour avis, précédemment adopté par la commission des Lois, qui limite à neuf mois le délai laissé au Gouvernement pour élaborer ses projets d’ordonnance, les soumettre pour avis à l’AMA et les publier.

*

La commission examine l’amendement AC13 de la commission des Lois.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Il s’agit de ramener d’un an à six mois le délai imparti au Gouvernement pour prendre l’ordonnance. Il faut aller vite compte tenu des grands événements sportifs qui vont être organisés sur le territoire national. Par ailleurs, il existe des incohérences dans le fonctionnement de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) au regard des standards internationaux promus par l’Agence mondiale antidopage (AMA), dans le cadre du code mondial antidopage.

Mme la rapporteure. Je crains que le délai de six mois ne soit trop court du fait des échanges préalables nécessaires avec l’AMA. Or l’habilitation ne sera plus valable si ce délai n’est pas respecté. Je vous propose donc de retirer l’amendement afin de le retravailler ensemble d’ici à la séance – le délai pourrait être porté à neuf mois.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je n’ai pas la possibilité de retirer cet amendement, mais je peux m’engager à refaire le point avec l’AFLD pour vérifier quel délai serait nécessaire.

M. Régis Juanico. Je voudrais soutenir l’amendement adopté par la commission des Lois, au moins dans son esprit. À travers le renforcement de la crédibilité et de l’efficacité des instances françaises de lutte contre le dopage, le plus tôt possible, nous émettrons un signal clair pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Notre système de lutte contre le dopage sera un élément clef de notre crédibilité en général. Ces derniers temps, il y a eu des insuffisances, qui ont été constatées par l’AMA : le laboratoire de Châtenay-Malabry a été suspendu pour une durée indéterminée à ce jour. L’AMA a aussi considéré que nos procédures, en particulier l’absence de commission distincte pour les sanctions au sein de l’AFLD, ne répond pas aux standards mondiaux. Il est important de rétablir rapidement, et de manière crédible, toute l’efficacité de la lutte antidopage.

Je sais que cette question nous tient tous beaucoup à cœur – en particulier pour Marie-George Buffet et Mme la ministre.

M. le président Bruno Studer. Je crois en effet que nous pouvons rendre unanimement hommage à Mme Buffet pour le travail qu’elle a mené en matière de lutte contre le dopage. Nous l’en remercions au nom de la représentation nationale.

Mme la rapporteure. Je vous propose de rectifier l’amendement en portant le délai de six à neuf mois.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Cela me paraît très bien.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

La commission est ensuite saisie de l’amendement AC2 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Signataire de la convention de l’Unesco du 19 octobre 2015 contre le dopage dans le sport, le Gouvernement français est tenu de conformer le droit interne aux principes énoncés par le code mondial antidopage. Malheureusement, ce n’est que partiellement le cas à ce jour. Un tel manquement expose l’AFLD à des sanctions pouvant aller jusqu’à une suspension pure et simple. Face à l’urgence de la situation, le recours aux ordonnances est justifié, mais il ne peut exonérer le Gouvernement d’une explication sur les raisons de ce retard, qui contrevient à l’image d’exemplarité que la France entend revendiquer en la matière.

C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport établissant la nature et les raisons du retard pris dans la transposition en droit français de l’intégralité des principes du code mondial antidopage. »

Mme la rapporteure. La nécessité d’habiliter le Gouvernement à reprendre son travail, pour « parfaire » le dispositif laisse effectivement songeur quant à l’exhaustivité et à la qualité légistique de la transposition effectuée. Je vous propose de retirer cet amendement et de le redéposer en séance publique pour permettre au Gouvernement de faire un rapport oral sur cette question. Si la réponse n’était pas complète, je donnerais alors un avis favorable à l’amendement.

Mme la ministre. La conformité du droit français aux principes du code mondial antidopage a été reconnue par l’AMA en mars 2016, à l’issue d’un travail de transcription par voie d’ordonnance en 2015. Cette conformité a ensuite été consolidée par deux lois et cinq décrets. Les grands principes du code mondial ont toutefois été précisés de manière récente par l’AMA, ce qui nécessite de procéder à quelques ajustements mineurs dans le code du sport ; d’où la nécessité de cet article du projet de loi, qui constitue en réalité un simple correctif. Il n’y a pas de retard dans la prise en compte des principes du code mondial antidopage en droit français. Par conséquent, avis défavorable à l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La commission examine l’amendement AC30 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Il s’agit, une fois encore, d’un amendement d’appel. La subvention à l’AFLD, qui s’élève à 9,6 millions d’euros, est en hausse de 13 % par rapport à 2017 dans le projet de loi de finances. Cela doit permettre à l’Agence de faire face au renforcement des exigences internationales et de conforter le système antidopage français dans la perspective de 2024. Cette augmentation vient aussi compenser la mise sous tension des ressources qui pourrait résulter de la suspension temporaire du laboratoire de Châtenay-Malabry, prononcée par l’AMA le 27 septembre dernier. Afin de pérenniser les ressources de l’AFLD, je vous propose d’abonder le budget de l’Agence par une part du produit des droits télévisuels des Jeux. Avec le renforcement du budget de l’AFLD, le comité d’organisation et le Gouvernement enverraient un message fort quant à leur implication totale dans la lutte contre le dopage.

Mme la rapporteure. Je tiens à rappeler que les droits télévisuels seront perçus par le CIO, organisation de droit suisse : ils échappent donc au législateur français, à l’exception de la diffusion sur les écrans dans notre pays. Ces droits contribueront par ailleurs au déroulement des Jeux, le CIO devant verser 1,15 milliard d’euros au COJOP pour leur organisation.

J’ajoute que l’audition de la présidente de l’AFLD a permis de faire le point sur la prochaine levée de la suspension prononcée par l’AMA, ainsi que sur les projets de déménagement et d’agrandissement du laboratoire, lequel est un élément clef pour une organisation réussie des Jeux.

Par conséquent, avis défavorable.

Mme la ministre. L’affectation d’une partie des droits télévisuels des Jeux à l’AFLD ne constituerait pas une mesure pérenne, car cette ressource est liée à l’organisation d’un événement ponctuel. Mais cela n’empêche pas de renforcer les moyens de l’Agence, comme vous l’avez rappelé : nous l’avons fait dans le cadre du projet de loi de finances, avec une augmentation de 13 % du budget, ce qui est un acte très fort. Cela nous permet de rappeler combien la lutte contre le dopage est une priorité pour notre pays. Il s’agit de garantir la crédibilité des compétitions sportives et de préserver la santé des sportifs. Il faut aussi préparer l’avenir en stabilisant la subvention et en accompagnant l’AFLD dans sa stratégie. À cet égard, l’Agence a reçu il y a quelques semaines une subvention supplémentaire de 100 000 euros pour le lancement d’une étude d’opportunité sur le déménagement du laboratoire. C’est un autre signe fort du soutien de l’État et de l’engagement de mon ministère.

M. Régis Juanico. Nous revenons aux débats que nous avons eus la semaine dernière dans l’hémicycle, lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

C’est une très bonne idée, que nous avions d’ailleurs soutenue, sous la forme d’un amendement d’appel, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour cette année 2017. L’ensemble des agences de lutte contre le dopage dans le monde – pas simplement en France – pourraient être financées par une ressource pérenne assise sur les droits de retransmission audiovisuelle des sports professionnels comme le football. Un prélèvement d’une part infime suffirait.

L’idée est bonne… Encore faut-il la concrétiser au niveau européen et au niveau international. Le rôle de l’AMA est peut-être de la promouvoir au niveau international. Pour ma part, je compte beaucoup sur Valérie Fourneyron, qui dirigera l’Autorité de contrôle indépendante (ACI) de l’AMA et qui défend aussi cette idée d’avenir, mais nous devons également œuvrer en ce sens, au niveau européen et international.

La commission rejette l’amendement.

Article 16
Définition du délit de corruption sportive active

Le présent article vise à modifier la rédaction de l’article 445-1-1 du code pénal réprimant le délit de corruption sportive active – liée aux activités de paris sportifs – afin de rectifier une erreur rédactionnelle privant partiellement d’effet cet article.

1. La répression de la corruption sportive

La corruption sportive est une forme particulière de corruption privée, s’appliquant prioritairement au milieu sportif donnant lieu à des paris sportifs et donc à des tentations à caractère lucratif. Elle sanctionne tant le sportif corrompu (article 445-2-1 du code pénal) (38) que la personne corrompant un sportif (article 445-1-1 du code pénal) (39) afin de modifier « le déroulement normal et équitable de la manifestation ».

À titre d’exemple, ces textes permettent de retenir spécifiquement la responsabilité pénale d’un sportif qui recevrait de l’argent pour modifier ou avoir modifié le déroulement normal d’une compétition sportive donnant lieu à des paris sportifs, ainsi que celle de la personne qui lui offre cet argent. Pour parvenir à modifier le déroulement normal de la compétition, le sportif peut soit commettre un acte (volontairement mal jouer) ou s’abstenir de jouer correctement. Des arrangements entre joueurs ou dirigeants de clubs sportifs afin d’obtenir un résultat particulier de la compétition donnant lieu à des paris sportifs pourraient entrer dans ce cadre de répression.

La corruption sportive est actuellement réprimée d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, par les articles 445-1-1 et 445-2-1 du code pénal.

Selon l’étude d’impact, aucune condamnation n’a été prononcée pour ces deux délits depuis leur création par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

2. La réparation d’une erreur rédactionnelle

La rédaction actuelle de l’article 445-1-1 du code pénal est issue de l’article 10 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Cependant, elle comporte une inexactitude, puisqu’elle vise la personne qui offre des dons ou présents à un sportif afin qu’il ne modifie pas le déroulement normal de la manifestation sportive donnant lieu à des paris (autrement dit, le fait de payer un joueur pour qu’il joue correctement). En effet, elle punit la personne qui offre des dons à un sportif qui s’abstient ou s’est abstenu d’accomplir un acte modifiant le déroulement normal et équitable de la manifestation sportive donnant lieu à des paris, donc qui n’a pas modifié le déroulement normal de la compétition.

La nouvelle rédaction corrige cette malfaçon et rend par ailleurs le délit plus lisible en écrivant littéralement les peines principales encourues et en reprenant la formulation classique du délit de corruption telle qu’elle figure à l’article 445-1 du code pénal.

3. La transposition de cette rédaction au délit de corruption sportive passive

Dans sa version initiale, le présent article ne modifie cependant pas de manière concomitante les dispositions de l’article 445-2-1 relative à la répression de la corruption sportive passive.

À l’initiative de la rapporteure, la commission a adopté un amendement qui harmonise la rédaction des deux articles, afin que corrupteur et corrompu en matière sportive soient traités de manière uniforme par le code pénal.

*

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC113 de la rapporteure.

Elle se saisit ensuite de l’examen AC114 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit de transposer en matière de paris sportifs le délit de corruption passive.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Après l’article 16

La commission se saisit de l’amendement AC65 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. En 1999, une vingtaine de membres du CIO sont impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens est accusée de verser des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des Jeux d’Athènes. La manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau. Le 20 septembre dernier, un énième scandale a été découvert par Le Monde, qui mêle l’ancien trésorier de la Fédération internationale d’athlétisme, suspendu à vie en 2016 à la suite des affaires de dopage, le fils de l’ancien président de la Fédération internationale, suspect central des versements occultes au sein de la Fédération et lors de l’attribution des Olympiades de 2016 à Rio et 2020 à Tokyo, et un ex-champion mondial de saut à la perche, membre du comité exécutif du CIO et vice-président de la Fédération internationale d’athlétisme.

Pour éviter que de tels scandales ne se reproduisent, nous devons prendre des dispositions renforcées.

Par cet amendement, nous proposons donc d’insérer après l’article 16 l’article suivant : « Toute personne, ou bien l’entreprise qu’elle représente, mentionnée à l’alinéa 2 de l’article 16 de la présente loi et à l’article L. 445-1-1 du code pénal, se voit exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Les contrats et partenariats liant la personne ou l’entreprise concernée avec les organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont caduques. »

Mme la rapporteure. Les Jeux Olympiques et Paralympique sont une manifestation internationale organisée sous l’égide du CIO et du Comité international paralympique (CIP). Il ne revient pas au législateur français d’en fixer les règles. Par ailleurs, cet amendement est satisfait par l’application des règles du CIO. Je vous demande donc, monsieur Larive, de le retirer.

M. Michel Larive. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Article 17
Obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine des dirigeants du COJOP auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le présent article propose d’étendre au président du Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJOP), ainsi qu’à ses responsables ayant délégation de signature, l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts prévue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

1. Le contrôle des conflits d’intérêts et des patrimoines des responsables publics, une obligation progressivement étendue aux responsables des fédérations et comités sportifs

Créée par la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en réponse à la mise en cause de la probité de certains hauts responsables politiques au cours des années antérieures et à l’exigence croissante d’exemplarité attendue des dirigeants publics de la part des citoyens, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs ou encore de dirigeants d’organismes publics.

Elle est destinataire de la déclaration de patrimoine des personnes qu’elle contrôle à deux reprises : lorsque cette personne débute son mandat ou ses fonctions et à la fin de celles-ci. Le contrôle effectué par la Haute Autorité répond à un triple objectif : s’assurer de la cohérence des éléments déclarés ; rechercher des omissions importantes ou variations inexpliquées du patrimoine ; prévenir tout enrichissement obtenu de manière illicite. Pour assurer efficacement sa mission de contrôle du patrimoine, la Haute Autorité́ bénéficie de l’appui de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle peut la solliciter pour obtenir des informations sur les éléments déclarés ou pour obtenir des documents précis.

Un régime de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale est désormais prévu pour les membres du Gouvernement, les parlementaires, les membres des cabinets ministériels, les dirigeants des sociétés publiques, certains responsables exécutifs au sein des collectivités territoriales, certains fonctionnaires civils et militaires, magistrats administratifs et financiers, magistrats judiciaires et pour les membres des collèges des autorités administratives et publiques indépendantes.

Dans le domaine sportif, la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a complété l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 pour inclure dans le champ des personnes soumises aux obligations de déclaration patrimoniale et de déclaration d’intérêts les dirigeants des structures délégataires sportives suivantes :

– les présidents des fédérations sportives délégataires,

– les présidents de ligues professionnelles,

– le président du Comité national olympique et sportif français,

– le président du Comité Paralympique et sportif français.

Une obligation similaire existe d’ores et déjà pour les principaux responsables de la société de livraison des ouvrages Olympiques (Solideo), créée par l’article 53 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, puisque le III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 est applicable aux présidents et aux directeurs généraux des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial.

Comme le note l’étude d’impact, « Dans l’exercice de leurs fonctions, les principaux responsables du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques feront assurément l’objet de fréquentes sollicitations par des lobbys ou groupes de pression porteurs d’intérêts particuliers. Dès lors, il apparaît opportun de soumettre ces personnalités aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts auprès de la HATVP. »

2. L’étendue des obligations de déclaration patrimoniale et de déclaration d’intérêts des dirigeants du COJOP

Le présent article étendre les obligations déclaratives mentionnées au président du COJOP et aux personnes investies par le président ou par le conseil d’administration d’une délégation de pouvoir ou de signature.

Plutôt que de renvoyer aux dispositions pertinentes de la loi du 11 octobre 2013 – et notamment aux principes de prévention et de résolution des conflits d’intérêts – le présent article entreprend de transposer les éléments du régime déclaratif applicable aux dirigeants des sociétés publiques.

Ces dirigeants devront adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts lors de la prise de leurs fonctions, en cas de modification substantielle, et dans les deux mois suivant l’expiration de leurs fonctions.

Elles seront transmises au président de la HATVP, qui disposera des mêmes outils juridiques pour en vérifier le contenu, et notamment la faculté d’obtenir les déclarations d’impôts des intéressés et des renseignements des autorités fiscales, et la possibilité de recourir à des injonctions pour obtenir les informations nécessaires.

L’omission ou la sous-déclaration de son patrimoine seraient punissables de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, de l’interdiction des droits civiques, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

À l’instar du régime prévu pour les dirigeants de sociétés publiques ou d’organismes publics, ces déclarations seront contrôlées et conservées par la HATVP mais ne seront pas rendues publiques, comme c’est le cas pour les parlementaires et les ministres notamment.

3. La réécriture du dispositif par la Commission

Lors de l’examen du présent article, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a adopté un amendement de la commission des Lois, qui réécrit le dispositif en l’étendant à tous les organisateurs de grand événement sportif et en l’intégrant au sein de l’article 11 de la de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Il simplifie le dispositif proposé par le Gouvernement en retenant le principe d’une transparence accrue de l’organisation des grands événements sportifs qui aille au-delà des seuls Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En premier lieu, il étend le dispositif de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’ensemble des grands événements sportifs internationaux (GESI) organisés sur le territoire national. Ceux-ci sont définis à l’article 1655 septies du code général des impôts, qui les exempte notamment d’impôt sur les bénéfices, d’impôt sur les sociétés ou le revenu, de taxe sur les salaires et d’impôt foncier.

Être qualifié de GESI par décret suppose la réunion de quatre critères cumulatifs :

– être attribué dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale ;

– être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;

– être organisé de façon exceptionnelle sur le territoire français ;

– entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 répondent à ces quatre critères. Il en sera de même, dans un avenir proche, de la Ryder Cup 2018 et de la Coupe du monde féminine de football 2019.

Dans la mesure où ces événements, même s’ils sont financés sur des fonds privés, bénéficient du soutien public à travers des exemptions fiscales, il apparaît cohérent d’assujettir leur comité d’organisation à des mesures de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts.

En second lieu, cette rédaction procède à la codification du dispositif, qui dépasse désormais les seuls Jeux de 2024, au sein de la loi du 11 octobre 2013, qui contient l’essentiel des dispositions relatives à la HATVP. Cette codification présente l’avantage d’étendre les obligations déclaratives aux dirigeants du COJOP sans risquer un oubli, contrairement à la rédaction non codifiée du projet de loi qui, par exemple, ne permettait pas à la HATVP de se prononcer sur une situation de conflit d’intérêt ou d’être consultée sur des questions d’ordre déontologique. La rédaction proposée applique aux dirigeants du COJOP le régime déjà en vigueur pour les présidents de fédération, du CNOSF et du CPSF.

En troisième lieu, ce dispositif prévoit que les délégations de pouvoir et de signature fassent l’objet d’une notification à la HATVP, information sans laquelle cette dernière ne saurait pas qui elle est tenue de contrôler.

Enfin, l’amendement améliore la rédaction du III bis du point de vue légistique, en séparant en paragraphes une phrase devenue complexe au fil des ajouts successifs.

*

La commission se saisit de l’amendement AC14 de la commission des Lois, qui fait l’objet de deux sous-amendements, AC118 et AC119, de la rapporteure.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer au président du COJO de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la liste des personnes qui bénéficieront d’une délégation de signature et de pouvoir car seront soumis aux obligations déclaratives non seulement le président mais aussi les détenteurs de ces délégations. Cet amendement codifie par ailleurs le dispositif en ajoutant une nouvelle catégorie de personnes à celles soumises aux obligations déclaratives de la loi du 11 octobre 2013. Il vise aussi à étendre le champ de l’obligation à tous les dirigeants de grands événements sportifs internationaux (GESI) – au-delà des Jeux de 2024, un certain nombre d’événements majeurs fleuriront effectivement sur notre territoire. Il nous est donc apparu intéressant d’étendre le champ de ces obligations de transparence et d’éthique aux organisateurs de tous ces GESI, catégorie définie par le code général des impôts.

Mme la rapporteure. Le sous-amendement AC118 vise à étendre le champ du dispositif aux filiales des organismes chargés de l’organisation de ces événements. Le sous-amendement AC119 vise à ce que les déclarations d’intérêts des personnes concernées soient adressées au ministre chargé des sports et aux membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction de leur organisme.

Mme la ministre. Je ne peux que partager l’objectif de l’amendement, qui permettra de responsabiliser les organisateurs d’autres grands événements sportifs organisés sur notre sol. Cependant, la rédaction proposée réduit le nombre de structures organisant des grands événements sportifs soumises aux obligations déclaratives. En effet, la seule référence aux dispositions fiscales aurait un effet très limité dans le temps, car l’exonération fiscale qui avait été instaurée ne vaut que pour les compétitions attribuées à la France jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif serait donc rapidement privé de ses effets. Travaillons ensemble, d’ici à la séance publique, sur un dispositif de portée plus générale.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je ne peux retirer un amendement que je défends au nom de la commission des Lois. Je m’engage en revanche à me rapprocher du cabinet de Mme la ministre pour affiner ce dispositif – vous en partagez l’esprit, j’en prends acte. Je ne peux par ailleurs me prononcer au nom de la commission des Lois sur les sous-amendements de Mme la rapporteure, car je n’en ai eu connaissance qu’aujourd’hui.

Mme la rapporteure. Je retire les sous-amendements, pour peaufiner avec mon collègue rapporteur pour avis la rédaction des dispositions concernées d’ici à la séance publique. Dans cette attente, je suis favorable à l’adoption de l’amendement.

Les sous-amendements AC118 et AC119 sont retirés.

L’amendement AC14 est adopté.

En conséquence, les amendements AC8 et AC66 tombent.

L’article 17 est ainsi rédigé.

Article 18
Compétence de la Cour des comptes pour contrôler
les comptes des personnes concourant à l’organisation des Jeux

Si les services de l’État, dont la Solideo, et les collectivités territoriales vont prendre part à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le modèle retenu repose largement sur des structures privées.

En premier lieu, le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) sera mis en place début 2018 avec un statut d’association de loi 1901, dont le financement sera assuré à 97 % par des fonds privés. Le Comité international olympique lui attribuera une subvention directe de 750 millions d’euros ainsi qu’une subvention indirecte, via le programme de ses principaux partenaires marketing, de 400 millions d’euros supplémentaires. La billetterie et les sponsors devraient rapporter dans chaque cas de l’ordre de 1 milliard d’euros au COJOP. Celui-ci percevra en outre 100 millions d’euros de financement public, destinés au financement des Jeux Paralympiques : 80 millions d’euros de la part de l’État, 10 millions d’euros de la part de la région Île-de-France et 10 millions d’euros de la part de la ville de Paris.

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 constitue un défi sur le plan financier. Ainsi que cela a pu être relevé, les budgets prévisionnels des éditions précédentes des JOP ont en effet souvent été dépassés :

LES MONTANTS ET LES DÉPASSEMENTS DES BUDGETS OLYMPIQUES

Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/09/14/les-Jeux-olympiques-un-budget-difficile-a-maitriser_5185650_4355770.html

Pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le budget prévisionnel du COJOP (budget de fonctionnement directement lié à l’organisation) est évalué à 3,6 milliards d’euros (chiffre figurant dans le troisième dossier de candidature remis au CIO). Le budget « hors COJOP » (budget d’investissement lié aux infrastructures pérennes) a, pour sa part, été évalué à 3 milliards d’euros par le comité de candidature Paris 2024, l’État et les collectivités contributrices.

En application de l’article L. 113-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes se livre traditionnellement à une évaluation des politiques publiques, notamment des compétitions sportives organisées sur le territoire national. Elle a exercé son contrôle sur les Jeux Olympiques d’hiver qui se sont déroulés à Grenoble en 1968 et à Albertville en 1992. Elle l’a fait également pour la Coupe du monde de football 1998 et, plus récemment, pour l’organisation du championnat d’Europe des nations de football qui s’est déroulé en France en 2016.

Les enseignements de la Cour des comptes sur l’organisation
des Jeux Olympiques d’Albertville en 1992

Le déficit global, pour le coût de l’organisation des Jeux Olympiques d’Albertville, a été estimé à 279 millions de francs (42,5 millions d’euros) par la Cour des comptes. Le solde déficitaire se base sur la dernière prévision du Comité d’organisation (COJO), établie en janvier 1993, qui inscrivait en dépenses 4 226 millions et en recettes 3 947 millions de francs. Le premier budget établi en 1987 avait prévu des recettes et des dépenses de 3 176 millions de francs.

« Malgré l’importance des recettes commerciales, la réalisation des équipements sportifs et le coût de l’hébergement ont entraîné un déficit important », constatait la Cour des comptes, pour qui « le COJO n’a pas maîtrisé la progression de ses dépenses et n’a pris qu’assez tard la mesure des évolutions de son budget, (...) contribuant à masquer la réalité de la situation financière ».

Le coût des dépenses pour les constructions d’équipements sportifs aux Jeux Olympiques d’Albertville a été supérieur de quelque 187 % aux prévisions. Une augmentation qui provient « essentiellement des dépassements sur le coût de la piste de bobsleigh et des tremplins de sauts ».

« Évalués au départ à 61 millions de francs hors taxes, les tremplins et le stade de combiné nordique de Courchevel auront finalement coûté 134 millions de francs. La piste de luge et de bobsleigh a coûté 233 millions de francs pour une évaluation initiale de 67 millions. La réalisation de ces deux équipements aura coûté 367 millions, soit un dépassement de 239 millions de francs (+ 187 %) ».

Source : rapport public annuel de la Cour des comptes, 1993.

Les enseignements de la Cour des comptes sur l’organisation du championnat d’Europe des nations de football en 2016

« En accueillant l’Euro 2016, la France a souhaité manifester sa capacité à organiser une des plus grandes compétitions sportives internationales. Les deux défis que constituaient la mise à disposition d’équipements sportifs et de transport adaptés aux besoins du tournoi et le bon déroulement de l’événement ont été relevés sans accroc, d’une façon saluée comme très satisfaisante, dans un contexte pourtant devenu critique sur le plan sécuritaire.

« Sans chercher à refaire un bilan économique de cette manifestation, la Cour et les six chambres régionales des comptes concernées ont centré leurs investigations sur les modalités de mise en œuvre des soutiens publics nécessaires à la compétition et sur les risques financiers que la gestion d’enceintes sportives agrandies et rénovées fait peser sur les collectivités.

« L’organisation du tournoi : un succès public mais un rapport de forces inégal, aggravé par les conditions de la mise en œuvre

« Alors que l’autorité d’organisation de l’Euro 2016 était censée être la Fédération française de football, l’UEFA a maîtrisé en réalité la globalité de l’événement, grâce à un dispositif « contractuel » unilatéral. Le dispositif d’ensemble appliqué à l’Euro 2016 a été d’une qualité institutionnelle et juridique médiocre. Ainsi, maints engagements pris ont été exorbitants du droit national, certains emportant des conséquences financières : gratuité du concours des forces de l’ordre pour l’État, pertes de redevance d’occupation du domaine public (fan zones) ou de recettes commerciales pour les collectivités. Le déséquilibre du rapport de force entre l’UEFA et le pays d’accueil n’implique pas nécessairement que les pouvoirs publics soient à ce point marginalisés. La formule du groupement d’intérêt public (GIP), qui n’a pas été défendue par l’État, était pourtant susceptible de mieux garantir la défense de l’intérêt général et le contrôle financier de l’État.

« En l’absence d’une telle structure, il est difficile de mesurer a posteriori les dépenses totales d’organisation de la compétition, mais la dépense publique nette, coût des exonérations fiscales comprises, est évaluée à 162 M€ environ. La disproportion entre les bénéfices tirés par l’UEFA (de l’ordre de 847 M€, soit 44 % de marge bénéficiaire) et les rétributions versées à certains acteurs publics nationaux est manifeste. Une coopération entre les États pour limiter les exigences des instances sportives internationales, serait opportune.

« Les stades du tournoi : un investissement public important mais de nouveaux risques de gestion pour les villes

« Les conséquences des fortes augmentations de jauge des stades, parfois au-delà des besoins de la compétition, constituent un risque d’exploitation accru pour les collectivités locales (nécessité d’une hausse des fréquentations et d’une diversification des activités), lesquelles sont restées propriétaires, sauf à Lyon, des enceintes sportives. Elles doivent aussi adapter les redevances payées par les clubs résidents pour l’occupation de ces équipements publics agrandis.

« Un calibrage des investissements plus proche des attentes de l’UEFA aurait minoré les risques d’exploitation futurs et les tensions sur les redevances.

« En ce qui concerne le Stade de France, les conditions confuses de sa mise à disposition, qui débouchent sur un contentieux dont l’État est partie prenante malgré lui, témoignent des défaillances du cadrage initial des responsabilités respectives des différents acteurs de l’Euro 2016, et de la capacité de l’UEFA à se dégager de toute obligation afférente à ses exigences. La permanence du modèle municipal de stades maintient le risque économique lié aux aléas sportifs dans la sphère publique, pour des enceintes d’abord utilisées par des clubs privés. À cet égard, seules les métropoles de Lyon et, dans une moindre mesure, de Bordeaux font exception. L’Euro 2016 n’aura donc pas été l’occasion d’une réforme de l’économie des grands stades.

« Recommandations

« Les juridictions financières formulent quatre recommandations visant notamment à :

« 1. mettre à niveau, au regard des investissements consentis, les redevances dues par les clubs professionnels propriétaires des stades ;

« 2. estimer un coût public prévisionnel des grands événements sportifs internationaux et établir le cadre des études d’impact sur leurs retombées économiques dès le stade de la candidature ;

« 3. créer un comité permanent d’organisation, présidé au niveau du Premier ministre, pour faciliter la concertation entre partenaires publics et privés, et arbitrer le rôle de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs ;

« 4. retenir un mode de gestion de la manifestation qui associe les acteurs publics (GIP), vise la transparence des dépenses supportées par chaque partenaire et incorpore un mécanisme d’intéressement en rapport avec les résultats financiers. »

Source : rapport public « Les soutiens publics à l’Euro 2016 en France – Quels retours d’expérience pour les pouvoirs publics ? », septembre 2017.

L’article L. 111-2 du code des juridictions financières précise que le Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.

Si aux termes de l’article L. 133-3 de ce code, la Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l’État, d’une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l’Union européenne, l’article R. 133-1 du même code précise que lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d’emploi du concours financier que l’organisme établit. La faible part de financement public dont bénéficiera le COJOP conduirait de ce fait à ce que le contrôle de la Cour soit restreint au compte d’emploi du concours financier.

C’est pourquoi le présent article permet de prévoir un contrôle centralisé et cohérent, par la Cour des comptes, de l’intégralité des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public ou de droit privé (lorsque ces dernières bénéficient d’un financement public) chargées de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant leur siège en France.

L’étude d’impact précise que « l’objectif de ce contrôle centralisé est d’assurer une plus grande homogénéité et efficacité des procédures. Peuvent être identifiés à ce jour comme concourant à l’organisation de cette compétition l’État, la région Ile-de-France, la métropole du Grand Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et des Yvelines, les établissements publics territoriaux « Plaine Commune » et « Paris, Terres d’envol », la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que les villes de Paris, Marseille, Dugny et du Bourget ». L’établissement public industriel et commercial, dénommé société de livraison des ouvrages Olympiques (Solideo), créée par l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain relève quant à lui déjà de plein droit du contrôle de la Cour des comptes en application de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières.

L’objet du présent article est de faire entrer dans le champ du contrôle de la Cour des comptes le COJOP, ainsi que toute autre structure de droit privé qui viendrait à être créée ultérieurement et aurait vocation à intervenir dans la gouvernance des Jeux Olympiques et Paralympiques, et notamment toute structure dédiée à l’héritage des Jeux par exemple.

À noter cependant que ni le Comité international olympique, ni le Comité international Paralympique, organisations non gouvernementales régies par le droit suisse ou allemand, ne seront soumis à ce contrôle.

*

La commission se saisit de l’amendement AC67 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons d’associer les parlementaires au processus de contrôle des comptes et de la gestion effectuée par la Cour des comptes. À cet effet, la Cour des comptes remettra un rapport aux commissions concernées des deux assemblées parlementaires qui fera la synthèse des résultats et des conclusions de ces contrôles. Cette remise de rapport et l’association du Parlement au processus de contrôle paraissent un minimum au regard de l’absence de processus démocratique de candidature de la France aux Jeux Olympiques.

Mme la rapporteure. La Cour des comptes étant chargée de vérifier en continu les comptes de tous les organismes concourant à l’organisation des Jeux pendant sept ans, cet amendement l’obligerait à rendre un rapport toutes les semaines. J’y suis donc défavorable.

M. Régis Juanico. Cet article 18 est important non seulement parce qu’il confie le contrôle du COJO à la Cour des comptes mais aussi parce que, par extension, ce sont toutes les collectivités territoriales concernées par les Jeux Olympiques et Paralympiques qui seront soumises à ce contrôle plein et entier, ainsi que le CNOSF et le Comité paralympique sportif français (CPSF). Le contrôle sera étendu à tous ceux qui participent à l’organisation des Jeux, c’est très bien.

Pour ma part, je rédige pour la séance publique un amendement qui aurait pour objet de confier à la Cour des comptes non seulement l’évaluation ex post des manifestations sportives d’envergure internationale – d’ailleurs, le rapport sur l’Euro 2016 est très instructif – mais aussi leur évaluation ex ante, selon des modalités à définir, par exemple avec le concours d’un comité scientifique indépendant et d’un certain nombre d’instituts. Aujourd’hui, des chiffres relativement fantaisistes sont annoncés avant l’organisation des événements sportifs internationaux. Ce n’est pas de nature à asseoir notre crédibilité et à nous valoir la confiance d’une opinion publique, ni à nous assurer que les Jeux seront acceptés du point de vue social et financier. On parle d’un montant compris entre 5 et 10 milliards d’euros… Un écart du simple au double ! Confier à la Cour des comptes ce travail d’évaluation ou de coordination de l’évaluation ex ante serait une bonne chose.

J’en profite pour indiquer que je soutenais l’amendement de la commission des lois à l’article 17. Nous avons manqué de vigilance lors de l’examen de la loi visant à préserver l’éthique du sport, dite « loi Braillard », en demandant simplement la transmission à la HATVP et non la publication des déclarations d’intérêt et de patrimoine des présidents de fédération et du président du CNOSF. Pour ces Jeux Olympiques et Paralympiques, un peu plus de transparence me paraît nécessaire. La publication des déclarations de la dizaine de membres du COJO concernés et des dirigeants de GESI pourrait être de nature à rassurer nos concitoyens sur l’absence de conflit d’intérêts.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 sans modification.

Après l’article 18

La commission se saisit de l’amendement AC69 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport d’information sur l’impact environnemental de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui intègre notamment les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également la débauche de publicité annoncée et prévue dans le présent projet de loi. En effet, comme la plus ancienne association de défense du patrimoine, l’association Sites et Monuments, l’a souligné, les Franciliens vont subir « un véritable matraquage publicitaire dérogatoire à toutes les règles en vigueur » avant et pendant les Jeux.

Alors que notre pays est au premier rang mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage – environ 12 %, soit 2,5 milliards d’euros –, il ressort de l’étude d’impact du texte même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ». Écrans vidéos géants, flyers et cadeaux promotionnels se retrouvant sur la voie publique, panneaux publicitaires déroulants et à LED vont constituer une dépense énergétique lourde qui aura forcément des conséquences environnementales.

Ce texte octroyant le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant sept ans, il nous apparaît légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement à la représentation nationale.

Mme la rapporteure. Cette demande est satisfaite : vous pourrez, monsieur Larive, lire avec intérêt les dispositions relatives au développement durable dans les trois volets du dossier de candidature de Paris 2024. En attendant la mise en place du COJOP, il n’est pas possible d’en élaborer plus. C’est ce que je disais tout à l’heure : on demande des rapports, et, bien souvent, on ne les lit jamais !

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Michel Larive. Si une demande de retrait s’appuie sur des arguments solides, je m’interroge. En l’occurrence, ce n’est pas le cas.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement AC70 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information sur l’adéquation entre l’organisation des Jeux Olympiques et le respect par la France de ses engagements climatiques internationaux.

Induisant des activités nocives pour l’environnement, l’organisation de ces Jeux Olympiques peut contrevenir à un ensemble d’engagements internationaux de la France, notamment ceux pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Ces engagements portent notamment sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre afférentes au secteur du bâtiment, des transports et de la gestion des déchets.

La construction de nouveaux équipements sportifs, de moyens de transport supplémentaires, d’un complexe de logements destiné au village olympique et une publicité abondante au sein de l’espace public : tout cela ne sera pas sans incidence sur notre empreinte écologique globale. Nous demandons donc un rapport d’information.

Mme la rapporteure. Même demande de retrait que précédemment, pour les mêmes raisons.

M. Michel Larive. Même refus de retrait !

M. le président Bruno Studer. Si le vecteur n’est pas le bon, je pense, cher collègue, que ce souci, que vous exprimez, de la conformité de chaque projet de loi aux objectifs climatiques, tels que la France a contribué à les fixer au niveau international, doit nous habiter tout au long de notre mandat. Nous devons les avoir à l’esprit chaque fois que nous examinons un projet de loi. Même si, en l’occurrence, je pense, comme Mme la rapporteure, que cette demande de rapport n’est pas opportune, je comprends et partage votre souci.

Mme Brigitte Kuster. Merci, monsieur le président, d’avoir ainsi repris la parole après l’intervention de Mme la rapporteure. On ne peut balayer des amendements qui soulèvent des questions de fond ! Les parlementaires doivent aussi être vigilants, même si nous ne pouvons peut-être pas avoir des rapports sur tout. Tout au long de cette discussion, nos arguments ont été assez promptement rejetés. Je peux comprendre que certains d’entre eux ne soient pas retenus, mais la discussion aurait parfois pu être ouverte. J’espère que nous pourrons avoir en séance publique des échanges plus approfondis sur les sujets soulevés par les uns et les autres, quels que soient les bancs sur lesquels il siège.

M. le président Bruno Studer. J’ai d’ailleurs pris bonne note, madame Kuster, du souhait que vous avez exprimé de reprendre la discussion en séance. Peut-être pourrons-nous réfléchir à l’articulation du travail en commission et du travail en séance plénière. Je crois que nous avons encore une marge de progression…

Mme la rapporteure. Je suis entièrement d’accord avec vous, chère collègue, mais les dispositifs et les engagements pris ne nous permettent pas, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, d’avoir le débat que vous souhaitez.

Mme Brigitte Kuster. Nous pouvons tout de même en parler ! N’avons-nous pas parlé un moment du logement, qui n’est pourtant pas l’objet du projet de loi ? En tout cas, je salue l’intervention de notre président.

Mme la ministre. Au-delà du Gouvernement, ce sont le COJO et la Solideo qui seront les premiers garants du respect des engagements pris pour atteindre nos objectifs climatiques.

M. le président Bruno Studer. Peut-être, monsieur Larive, ne partagez-vous pas notre bonheur de voir les Jeux Olympiques organisés à Paris et en France. Je comprends votre scepticisme, mais nous ne sommes jamais allés aussi loin sur les questions éthiques ou environnementales. Je ne prétends pas que ce soit suffisant, mais les Jeux sont aussi une formidable occasion de faire entendre la voix de la France sur ces questions importantes.

Mme Marie-George Buffet. Nous savons très bien que ce projet de loi est contraint par les accords conclus par la ville candidate et le CIO. Cela pose le problème du processus d’attribution des grandes compétitions internationales, notamment de sa transparence. La France, qui a déjà été à l’initiative en matière de lutte contre le dopage, peut prendre des initiatives au niveau européen en faveur de la création d’une structure, entre États et mouvement sportif, de contrôle de l’attribution des Jeux. Nous ne pouvons rester immobiles quand, tous les trois ans, un scandale éclate. Cela étant, je trouve que nous avons tout de même bien utilisé nos prérogatives de législateur, et nous avons modifié le projet de loi sur certains points importants. Nous pourrons continuer de l’améliorer dans l’hémicycle.

M. Michel Larive. Vous vous trompez, monsieur le président : je suis assez content que les Jeux Olympiques aient lieu en France. Le problème est la manière dont vous les concevez. Il vous faudra accepter que ce n’est pas la nôtre. Quant aux engagements du contrat de ville hôte, je rejoins Mme Buffet : ce sont des engagements que vous avez pris tout seuls, vous n’avez consulté ni les Français ni la représentation nationale. Représentant nous aussi une partie de la population, nous pouvons vous interroger sur ces engagements, qui ne sont que les vôtres, et que nous n’avons nous-mêmes pas pris.

M. le président Bruno Studer. Madame la ministre, de même que sur les transferts sportifs, le Parlement invite donc le Gouvernement à mener des actions avec les partenaires européens et internationaux de la France sur les questions du dopage et de la transparence de l’attribution des Jeux.

M. François Cormier-Bouligeon. Chers collègues, nous avons un beau débat, en commission, nous en aurons un en séance publique, et c’est parfait ainsi. Ne déplorons donc pas l’absence de débat !

Cela étant, on ne peut prétendre découvrir aujourd’hui, à la faveur d’une nouvelle législature, le contrat de ville hôte. L’État était pleinement représenté au sein du GIP Paris 2024. Les éléments sont connus depuis longtemps.

Je vous rejoins en revanche, cher collègue Larive, sur un autre point. Nous organisons les Jeux parce que c’est un élément de soft diplomacy, parce que nous aimons le sport, parce que c’est un marché de 50 milliards d’euros par an dont nous voulons faire profiter nos entreprises, notre innovation et l’emploi en France. Toute réflexion éthique n’est cependant pas absente. Lisez le projet présidentiel d’Emmanuel Macron sur le sport : la France doit jouer un rôle, au niveau mondial, pour mettre davantage d’éthique dans l’organisation des grands événements sportifs internationaux, notamment en termes humains ou sociaux. Je crois d’ailleurs que Mme la ministre a commencé à travailler en ce sens. Accompagnons-la donc, car c’est effectivement un véritable enjeu pour le sport mondial. Le sport doit rimer avec émancipation et progrès humain.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC54 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il s’agit de veiller à la qualité des activités bénévoles lors des Jeux. L’engagement bénévole autour de cet événement sportif majeur est une des conditions qui permettront d’en faire une grande fête populaire. Il faut cependant que les conditions de travail des bénévoles soient correctes. Aux Jeux de Londres, nombreux furent les bénévoles très vite épuisés par les tâches qu’on leur demandait de remplir – il s’agissait parfois d’emplois déguisés. L’engagement bénévole doit être respecté pour ce qu’il est.

Mme la rapporteure. J’entends bien vos arguments, chère collègue, mais le COJOP n’est pas une personne publique et il n’est pas là pour répondre aux demandes de rapports des parlementaires. Les Jeux de Londres ont effectivement pu en demander trop aux bénévoles. Le bénévolat est un don de soi librement consenti et gratuit, pas un travail. Il faut prendre en compte cet enseignement dans la définition des tâches confiées aux volontaires. Le ministère des sports, en liaison avec celui de Mme Pénicaud, travaille à un statut véritable du bénévole. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la ministre. Les bénévoles constituent une base indispensable, sur laquelle tous les événements sportifs reposent. Ils font chaque jour de la semaine et le week-end vivre le sport dans les associations. L’objectif, comme je l’ai dit hier, est de valoriser, avec Muriel Pénicaud, ce bénévolat. Nous travaillons sur une charte et il s’agit aussi de sécuriser en vue des Jeux. En 2024, nous aurons 70 000 volontaires. Il faut établir une cartographie des métiers dont nous aurons besoin.

Je vous invite, madame la députée, à retirer votre amendement, car ce travail est entamé.

Mme Marie-George Buffet. Il serait quand même dommage que la question ne figure nulle part dans le texte que nous examinons – il ne s’agit pas forcément de retenir mon amendement, mais la mention de l’engagement bénévole marquerait notre préoccupation, ce serait un beau message.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi modifié.

*

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE

I. AUDITIONS ORGANISÉES PAR LA RAPPORTEURE

Ø Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – M. Denis Masseglia, président, et M. Stéphane Goudeau, directeur de cabinet

Ø Comité paralympique et sportif français (CPSF) – Mme Emmanuelle Assmann, présidente, et M. Elie Patrigeon, directeur de cabinet

Ø Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) – Mme Dominique Laurent, présidente, M. Mathieu Teoran, secrétaire général, et M. Antoine Marcelaud, directeur juridique

Ø Délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – M. Jean Castex, délégué interministériel, M. Luc Allaire, conseiller auprès du délégué et M. Rémi Decout-Paolini, chargé de mission sur les questions juridiques

Ø Ministère de la Culture et de la communication – Direction générale des patrimoinesM. Emmanuel Etienne, sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés

Ø Centre des monuments nationaux – Mme Bénédicte Lefeuvre, directrice générale

Ø Société de protection des paysages et de l’esthétique de France (SPPEF) Sites et Monuments – M. Alexandre Gady, professeur d’histoire de l’art moderne à l’Université de Paris-Sorbonne, Directeur du Centre André-Chastel, président de la SPPEF, et M. Julien Lacaze, vice-président

Ø Association Patrimoine-Environnement (LUR-FNASSEM) – M. François Douady, vice-président de la Plateforme, membre de Patrimoine-Environnement

Ø France Nature Environnement (FNE) – Mme Christine Nedelec, secrétaire générale de Sos Paris, et Mme Muriel Martin-Dupray, vice-présidente de FNE Île-de-France

Ø Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - M. Thierry Gausseron, administrateur général

Ø Compagnie des architectes en chef des monuments historiques –M. Pascal Prunet, président

Ø Réunion des musées nationaux – Grand Palais – Mme Nathalie Vimeux

Ø Sites et cités remarquables – M. Jean-Michel Galley

Ø Métropole du Grand Paris M. Patrick Ollier, président de la métropole, M. Laurent Rivoire, maire de Noisy-le-Sec, vice-président de la métropole, en charge du développement sportif, M. Thomas Degos, préfet, directeur général des services de la métropole

Ø Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) M. Nicolas Ferrand, préfigurateur

Ø Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) – M. Tony Estanguet, co-président du comité de candidature Paris 2024, président pressenti du COJOP de Paris 2024, M. Étienne Thobois, directeur général, et Mme Lydie Emeraud, responsable juridique et achats, M. Guy Drut, conseiller spécial

Ø Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) – M. Bernard Roman, président

II. AUDITIONS ORGANISÉES DE MANIÈRE CONJOINTE AVEC LES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS SAISIES POUR AVIS

Ø Cour des comptes – M. Xavier Lefort, secrétaire général

Ø Ministère de la Cohésion des territoires – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – Mme Muriel Bensaid, adjointe au sous-directeur, et M. Christophe Suchel, adjoint au sous-directeur

Ø Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France – M. Didier Bellier-Ganiere, directeur du projet organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024

Ø Établissement public territorial (EPT) Plaine Commune – M. Patrick Braouezec, président

Ø Établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol – M. Jacques Verbrugghe, directeur général des services

Ø Ministère de l’Intérieur – M. Pierre Lieutaud, coordonnateur ministériel JO 2024 et exposition universelle 2025, M. Laurent Hanoteaux, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, et M. Ludovic Guillaume, sous-directeur de la protection des usagers de la route à la délégation à la sécurité routière

ANNEXE N° 2 :
LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI

Projet de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Article

Codes et lois

Numéro d’article

2

Code du sport

L. 141-5 premier alinéa

2

Code du sport

L. 141-7 premier alinéa

10

Code de l’urbanisme

L. 311-1 après troisième alinéa

10 ter

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

53

16

Code pénal

445-1-1 [nouveau]

16

Code pénal

445-2-1

17

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

11

ANNEXE N° 3 :
GARANTIES APPORTÉES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES
DANS LE CADRE DU DOSSIER DE CANDIDATURE DE PARIS 2024

La présente annexe regroupe l’ensemble des lettres de garantie présentées à l’appui des trois volets du dossier de candidature de Paris 2024, telles que transmises par le Gouvernement à la rapporteure.

I. GARANTIES APPORTÉES PAR L’ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNÉS ET LES REPRÉSENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF À L’APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE – ÉTAPE 1 « VISION, CONCEPT DES JEUX ET STRATÉGIE »

II. GARANTIES APPORTÉES PAR L’ÉTAT À L’APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE – ÉTAPE 2 « GOUVERNANCE, ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCEMENT DES SITES »

III. GARANTIES APPORTÉES PAR L’ÉTAT À L’APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE – ÉTAPE 3 « LIVRAISON DES JEUX, EXPÉRIENCE ET HÉRITAGE EN TERMES DE SITES OLYMPIQUES »

© Assemblée nationale

1 () Loi n° 67-532 du 4 juillet 1967 autorisant la réquisition temporaire de terrains nécessaires aux aménagements et installations provisoires destinées au déroulement des Xes jeux Olympiques d’hiver de Grenoble et loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l’organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d’hiver d’Albertville et de la Savoie, l’application de la procédure d’extrême urgence et la réquisition temporaire.

2 () Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.

3 () Disponibles en ligne sur le site http://www.paris2024.org/fr/candidature

4 () Point 3.1. : « Dans les cinq mois suivant la signature du Contrat ville hôte, la Ville hôte et le CNO hôte constitueront le COJO comme une entité dotée de la personnalité juridique en vertu de la législation du Pays hôte et sous une forme qui lui procure le maximum d’efficacité au regard de ses opérations et de ses droits et obligations en vertu du Contrat ville hôte comme une entité dotée de la personnalité juridique en vertu de la législation du Pays hôte et sous une forme qui lui procure le maximum d’efficacité au regard de ses opérations et de ses droits et obligations ».

5 () Publiés en annexe n° 3 du présent rapport.

6 () On se reportera cependant utilement à l’article de M. Jean-Michel Marmayou. « le contrat de ville hôte pour les Jeux Olympiques » in Droit & olympisme – Contribution à l’étude juridique d’un phénomène transnational, PUAM, 2015.

7 () Ibid.

8 () Ibid.

9 () Cour des comptes, rapport public « Les soutiens publics à l’Euro 2016 en France – Quels retours d’expérience pour les pouvoirs publics ? », septembre 2017.

10 () Fixé à 3 000 euros par l’article A. 331-1 du code du sport.

11 () Si le contrat de ville hôte prévoit la mise en place d’un comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO), chargé des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques, le projet de loi et les statuts en cours d’élaboration prévoient qu’il sera dénommé « comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques », dont le sigle sera donc logiquement « COJOP ».

12 () L’article L.581-3 du code de l’environnement précise que :

« 1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

« 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

« 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. »

13 () Article L. 581-4 du code de l’environnement.

14 () BGE 119 II 271 (Gundel v La Fédération Équestre Internationale).

15 () « Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l’article L. 311-6 du code de justice administrative, il n’est pas possible de recourir à l’arbitrage, ainsi qu’en dispose l’article 2060 du code civil, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l’arbitrage. »

16 () Décision 2004-506 DC du 2 décembre 2004.

17 () Conseil d’État, 3 mars 1992, n° 87601 87604 87668

18 () Commission des Affaires économiques, avis n° 437 déposé par M. Patrice Anato le 5 décembre 2017.

19 () Dont la liste est prévue par le IV de l’article L. 300-6-1 :

« IV. - Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis impose l’adaptation :

« - d’une directive territoriale d’aménagement ;

« - d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

« - du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;

« - du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;

« - du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

« - du règlement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

« - d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine mentionné à l’article L. 631-4 du code du patrimoine ;

« - d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques d’inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme mentionné à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, hors champs d’expansion des crues ;

« - d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, relatif aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l’hypothèse d’un comblement de la cavité ou de la marnière ;

« - d’un plan de prévention des risques miniers mentionné à l’article L. 174-5 du nouveau code minier dans l’hypothèse d’un comblement des cavités minières ou d’une étude du sous-sol démontrant l’absence de telles cavités ;

« - d’un schéma régional de cohérence écologique ;

« - d’un plan climat-air-énergie territorial ;

« - d’un plan de déplacements urbains ;

« - d’un programme local de l’habitat,

« l’État procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au présent IV.[…] »

20 () « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

21 () « l’exécution des travaux de construction d’autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d’oléoducs régulièrement déclarés d’utilité publique » (article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

22 () Décision 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles.

23 () Second alinéa de l’article L. 2122-1-1 du CG3P.

24 () Cf. rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; article L. 2122-1-2 du CG3P.

25 () Les partenaires de marketing olympiques sont déjà désignés par le CIO dans le cadre du programme TOP. En application du i) de l’article 33 des « principes » du contrat de ville hôte et de l’article MPS 06 des « conditions opérationnelles » du contrat de ville hôte, la ville qui accueille les JO s’engage à fournir certaines installations et certains services aux partenaires de marketing et si le COJOP choisit de mettre des terrains à disposition sur les sites pour l’exposition des partenaires de marketing olympique, il s’engage à s’assurer que ces terrains sont disponibles pour les partenaires de marketing concernés. Les conditions opérationnelles du contrat de ville hôte rappellent ainsi que « le CIO a établi des partenariats de long terme avec certaines des plus grandes sociétés du monde dans le cadre du programme TOP » et que, en « contrepartie de leur soutien, les partenaires TOP se voient accorder à l’échelle mondiale des droits de marketing exclusifs et d’autres avantages de parrainage » (contrat de ville hôte – conditions opérationnelles, p. 53). Un accord sur le plan marketing est conclu entre le CIO et le COJOP (Ibid. p. 53). Le contrat précise également que les facteurs de succès en ce qui concerne « le secteur Services aux partenaires de marketing » sont notamment « le respect des droits de marketing et des droits de propriété intellectuelle » et « une protection efficace contre le marketing sauvage ».

26 () Et non mis à disposition, comme les logements sociaux nouvellement acquis et construits prévus par l’article précédent.

27 () Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 168 procédures disciplinaires ont été ouvertes en 2016 ; 188 procédures ont été achevées avec une décision disciplinaire prise pour des faits commis en 2014, 2015 et 2016.

28 () Voir, pour la Commission bancaire : Conseil d’État, 29 novembre 1999, Société Rivoli Exchange, n° 194721.

29 () Sur le fondement de l’article 6§1 de la CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… »

30 () Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Pour la déduction du principe d’impartialité de cet article, voir par exemple : Conseil constitutionnel, décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, cons. 24.

31 () CE, 20 octobre 2000, Société Habib Bank limited, n° 180122.

32 () CE, 30 juillet 2003, Société Dubus SA, n° 240884 : « aucun principe général du droit, non plus que les stipulations du premier paragraphe de l’article 6 de la CEDH, n’impose la séparation des phases d’instruction et de jugement au sein d’un même procès ».

33 () CEDH, 11 septembre 2009, Dubus SA c/ France, n° 5242/04.

34 () Laquelle remplit, à l’instar de l’AFLD, une double mission de régulateur sectoriel et d’organe disciplinaire.

35 () Cons. 57 de la décision du 11 septembre 2009 : « il ne ressort pas du code monétaire et financier, ni d’un éventuel règlement intérieur, de distinction claire des fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction dans l’exercice du pouvoir juridictionnel de la Commission bancaire. Or, si le cumul des fonctions d’instruction et de jugement peut être compatible avec le respect de l’impartialité garanti par l’article 6§1 de la Convention (…), ce cumul est subordonné à la nature et à l’étendue des tâches du rapporteur durant la phase d’instruction, et notamment à l’absence d’acte d’accusation de sa part ».

36 () CE, 8 novembre 2010, Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, n° 329384. Le Conseil précise ainsi que « la circonstance que les mêmes personnes se prononcent sur la décision de poursuivre, d’une part et sur la sanction, d’autre part, était de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité de cette juridiction ».

37 () Article L. 612-9 du code monétaire et financier. La commission des sanctions est composée de six membres : deux membres du Conseil d’État, un membre de la Cour de Cassation et trois personnalités nommées par le ministre en charge de l’économie.

38 () L’article 445-2-1 du code pénal (corruption sportive passive) prévoit que « Les peines prévues à l’article 445-2 sont applicables à tout acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. »

39 () L’article 445-1-1 du code pénal (corruption sportive active) prévoit que « Les peines prévues à l’article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir, un acte modifiant le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »