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N
° 504

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, en vue de sa lecture définitive, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses applications relatives à l’énergie et à l’environnement (TA 40).

PAR M. Jean-Charles COLAS-ROY

Député

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 155, 174, 172 et T.A. 24.
Commission mixte paritaire : 386.
Nouvelle lecture : 370 ; 417, 392 et T.A. 40.
Sénat 
: 1re lecture : 21, 42, 46, 43 et T.A. 11 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 99 et 100 (2017-2018).

Nouvelle lecture : 124, 156 et 157 (2017-2018).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

TRAVAUX DE LA COMMISSION 7

INTRODUCTION

Par lettre du 17 décembre dernier, le Premier ministre a pris acte du rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, et a demandé à l’Assemblée nationale, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, de se prononcer sur ce texte en lecture définitive.

Les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le texte, essentiellement liées à l’introduction par le Sénat en première lecture d’une série de dérogations contribuant à dénaturer la portée des dispositions relatives à l’arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, n’ont pas permis à la commission mixte paritaire, réunie le 21 novembre 2017, de s’accorder sur les dispositions restant en discussion.

Le 1er décembre, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli les dispositions qu’elle avait adoptées en première lecture sur les hydrocarbures tout en maintenant plusieurs modifications introduites au Sénat améliorant la lisibilité de la loi. Par ailleurs, certaines modifications de fond apportées par le Sénat à d’autres éléments du texte ont été conservées : il en va ainsi de l’intégration à l’article 4, relatif au stockage de gaz, du projet d’ordonnance qui était prévu par cet article, de la modification à l’article 10, des règles applicables au transport maritime de pétrole ou de la réforme à l’article 11, des certificats d’économie d’énergie en ce qui concerne les vendeurs de fioul domestique.

Le 17 décembre, estimant que les divergences entre les deux assemblées sur le chapitre du projet de loi relatif aux hydrocarbures étaient trop profondes, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché que par le recours au dernier mot de notre assemblée.

À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale ne peut, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que reprendre le dernier texte voté par elle.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, en lecture définitive, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses applications relatives à l’énergie et à l’environnement (TA 40), au cours de la séance du mardi 19 décembre 2017.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’ordre du jour de notre réunion appelle la lecture définitive du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, que nous avons examiné en nouvelle lecture le 1er décembre dernier.

L’article 45 de la Constitution dispose qu’en lecture définitive, l’Assemblée nationale reprend le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Le Sénat ayant adopté, hier après-midi, lors de l’examen en nouvelle lecture, une motion de rejet, aucun amendement n’est donc recevable à ce stade.

Nous sommes donc aujourd’hui conduits à confirmer le texte que nous avons adopté en nouvelle lecture.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Nous arrivons au terme de nos débats et de nos travaux sur ce projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures, en France, à l’horizon 2040.

Je veux tout d’abord remercier la présidente Barbara Pompili pour la sérénité des débats, instaurée au sein de cette commission, et saluer le dialogue constructif engagé sur ce texte entre les différents groupes, en commission et, par-delà, dans l’hémicycle. Permettez-moi également, à l’heure des derniers discours prononcés sur le projet de loi, de louer le travail admirable des administratrices de la commission développement durable et aménagement du territoire.

Les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce projet de loi sont nées de l’introduction, en première lecture, par la chambre haute, d’une série de dérogations visant à dénaturer l’esprit et la portée concrète des dispositions relatives à l’arrêt progressif de la recherche et de la production d’hydrocarbures.

Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver un accord et, le 1er décembre, l’Assemblée nationale a rétabli les dispositions adoptées en première lecture tout en conservant quelques modifications introduites par le Sénat.

La semaine dernière en nouvelle lecture, le Sénat a rejeté en bloc le texte, avec l’adoption d’une question préalable, estimant que les divergences entre les deux assemblées étaient trop profondes.

In fine, le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché que par le recours au dernier mot de notre assemblée. Il nous est donc demandé de nous prononcer aujourd’hui, sur la même version du texte que celle que nous avions adoptée, voilà quelques semaines.

Même si je regrette cette absence d’accord entre les deux chambres, ce dissensus a le mérite de la clarté et met en lumière deux visions orthogonales de la transition énergétique. L’une, volontariste, ambitieuse, portée par notre assemblée et l’autre, conservatrice, défensive, portée par la majorité sénatoriale. Cette attitude illustre également le jeu de posture politique de nos collègues du Sénat, au détriment d’un engagement qui devrait pourtant transcender les clivages politiques en faveur de la transition écologique et énergétique et de la sortie progressive de notre dépendance aux énergies fossiles. Car ne nous y trompons pas : il s’agit ici de prendre nos responsabilités face à l’urgence climatique, et d’agir pour préserver l’avenir de notre planète.

L’enjeu de cette loi, vous le savez, est bien de planifier la fin de la production de pétrole et de gaz, sur notre territoire, et de laisser les énergies fossiles dans le sous-sol.

Nous avons examiné ce texte en commission pour la première fois, le 26 septembre dernier. Depuis le début de nos travaux, que s’est-il passé ?

La COP23 s’est tenue, et a confirmé la volonté de la quasi-totalité des pays du monde pour revoir leurs engagements pour le climat, tout en développant les moyens de mise en œuvre de l’Accord de Paris.

15 000 scientifiques de 164 pays ont lancé un appel afin de rappeler l’urgence d’accélérer nos actions pour lutter contre le réchauffement climatique.

Face au désengagement de l’administration « Trump » aux États-Unis et dans ce contexte d’urgence absolue, la France a accueilli la semaine dernière le « One Planet Summit ». 127 pays et des centaines d’acteurs non-gouvernementaux étaient présents et ont annoncé ensemble un panel d’actions concrètes pour renforcer la mobilisation des financements en faveur du climat et de la transition écologique. Je pense d’abord à l’engagement répété de la France pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Je pense ensuite à la coalition pour la sortie du charbon, à laquelle nous participons aux côtés de pays comme le Brésil, la Finlande ou encore le Mexique. Je pense également à cette annonce forte de la Banque mondiale qui s’est engagée à arrêter de financer les projets d’exploitation de pétrole et de gaz à partir de 2019.

Durant ces trois derniers mois, la communauté internationale a accéléré sa mobilisation vers un monde sobre en carbone. La transition énergétique et écologique est, plus que jamais, à l’œuvre.

La France est à l’avant-garde de ce changement de paradigme. Oui, la France est un des pays moteurs de la lutte contre le changement climatique et continuera à l’être tout au long de cette législature.

Aujourd’hui, par cette loi, nous posons un jalon qui n’est qu’une première pierre de l’ensemble d’une politique cohérente visant à sortir des énergies carbonées, diminuer nos consommations, promouvoir les énergies nouvelles et innover dans notre approche de la transition énergétique.

Mes chers collègues, soyons au rendez-vous de notre histoire. Adoptons ensemble ce texte, afin de pouvoir dire aux générations futures que oui, nous savions l’urgence d’agir, nous avons agi, sans attendre !

Mme la présidente Barbara Pompili. Le débat aura lieu cet après-midi, en séance publique, après les questions au gouvernement et le vote solennel sur le projet de loi sur l’orientation et la réussite des étudiants.

En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire demande à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi, dans le texte voté par elle en nouvelle lecture.

© Assemblée nationale