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N° 1674

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique,

Par M. Michel LARIVE,

Député.

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Voir le numéro :

Assemblée nationale : 1564.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS 5

COMMENTAIRE DES ARTICLES 9

Article 1er : Création d’un fonds national de soutien à la création artistique 9

Article 2 : Dispositifs d’aide à la création artistique 10

Article 2 bis : Frais de présentation des artistes exposés dans un but non lucratif 12

Article 3 : Création d’une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale d’une œuvre appartenant au domaine public 12

Article 4 : Gage 13

COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION 15

Réunion du mercredi 13 février à 9 heures 30 15

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 15

II. EXAMEN DES ARTICLES 29

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS CONDUITES PAR LE RAPPORTEUR 33

AVANT-PROPOS

Dans toutes les disciplines littéraires et artistiques, la situation des artistes auteurs, qui ne bénéficient pas d’un régime semblable à celui des intermittents du spectacle, apparaît préoccupante. Plusieurs études, publiées au cours des dernières années, font état d’une situation sociale particulièrement précaire.

Le revenu médian des auteurs du livre (1) s’établit ainsi à 1,6 SMIC et 20 % d’entre eux disposent d’un revenu annuel global inférieur au seuil de pauvreté (2), taux à comparer avec la part des personnes vivant en France en dessous du même seuil, qui s’élève à 14,2 % (3). De fait, les écrivains ont connu une nette dégradation de leurs revenus d’auteurs depuis les années 1990, notamment liée au léger repli du marché du livre, à la diversité croissante de l’offre disponible et à l’augmentation inférieure à l’inflation du prix du livre (4).

Parmi ces auteurs, la situation des auteurs de bandes dessinées apparaît plus inquiétante encore. Une étude parue en décembre 2016 dans le cadre des États généraux de la bande dessinée (5) montre ainsi que 53 % des auteurs de bande dessinée interrogés perçoivent annuellement une somme inférieure au salaire minimum et 36 % d’entre eux vivent en-dessous du seuil de pauvreté ; la situation des femmes auteurs est plus précaire encore, puisqu’elles étaient, en 2014, 50 % à vivre en dessous de ce seuil. Par ailleurs, 71 % des auteurs étaient contraints d’occuper parallèlement un autre emploi, généralement dans le domaine artistique ou dans celui de l’enseignement. Comme l’indiquaient récemment les signataires d’une tribune intitulée « Auteurs de BD en danger », « il est désormais fréquent de se voir proposer 7 000 euros, souvent moins, pour accomplir une œuvre qui nécessite un an de travail à temps plein. Le marché du livre et son économie se sont construits sur cette précarité » (6)

Les revenus des auteurs des arts graphiques et plastiques, regroupés au sein de la Maison des Artistes pour le paiement de leurs cotisations sociales et, au-delà d’un certain seuil de revenus, pour le bénéfice d’une couverture sociale, sont généralement faibles, puisque 53 % d’entre eux perçoivent annuellement moins de 8 703 euros par an, à comparer avec les 12 180 euros définissant le seuil de pauvreté en 2015 pour une personne seule (7). Comme les auditions conduites par le rapporteur l’ont révélé, les artistes plasticiens sont ainsi les parents pauvres du droit d’auteur et peinent à faire valoir leurs droits auprès des chaînes de télévision, des journaux, des maisons de vente, voire de certaines institutions muséales publiques.

Si des aides publiques existent dans les différents domaines dans lesquels interviennent les artistes auteurs, elles ne sauraient, en l’état actuel, remédier de façon efficace à la situation. Ce n’est d’ailleurs pas leur objet, puisqu’elles sont généralement ponctuelles et de faible montant. Par exemple, l’aide exceptionnelle du Centre national des arts plastiques, dont l’objet est de répondre à un problème financier ponctuel, n’est que de 1 000 euros. Par ailleurs, ces aides sont généralement attribuées sur la base d’un projet précis – voire dans le cas d’appels à projet qui ne permettent pas de laisser libre cours à la création – et ne sauraient le plus souvent être allouées en l’absence d’une perspective concrète. Par ailleurs, elles nécessitent généralement une ingénierie administrative significative qui dissuade de nombreux artistes de déposer des demandes.

Surtout, leur allocation est conditionnée à la reconnaissance préalable de leurs bénéficiaires par le marché ou les institutions. Notamment, dans le domaine des arts plastiques, le soutien du Centre national des arts plastiques s’adresse à des artistes déjà reconnus – « repérés », d’après le terme consacré –, puisque la démarche artistique des demandeurs doit « impérativement avoir été validée par des aides de l’État (aides individuelles à la création des DRAC, programmes de l’Institut Français…), des expositions individuelles dans des galeries privées, des centres d’art ou des lieux de diffusion de l’art contemporain, ou par des publications (catalogues, monographies,…). » (8) Dans le domaine du livre, les aides du Centre national du livre sont conditionnées à une publication préalable. Ainsi, comme cela a été souligné au cours des auditions conduites par le rapporteur, ces aides ont la particularité d’être allouées aux personnes qui en ont probablement le moins besoin

En outre, eu égard au budget limité du ministère de la Culture dans ces domaines, les bénéficiaires de ces aides sont très peu nombreux au regard du nombre réel d’artistes auteurs, dont la plupart sont en grande difficulté financière : en 2017, 302 auteurs seulement ont bénéficié des aides du Centre national du livre, pour une population cotisante de plus de 100 000 personnes, tandis que seuls 19 artistes plasticiens ont reçu une aide au soutien à la création du Centre national des arts plastiques en 2018, pour une population de 61 223 personnes. La direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France accorde également moins d’une vingtaine d’aides par an aux plasticiens installés dans la région, qui représentent pourtant 65 % de ceux vivant en France. Ainsi, dans la plupart des cas, les minima sociaux constituent aujourd’hui les seuls soutiens pérennes à la création.

Peu d’artistes parviennent en réalité à vivre, de façon continue, de leur activité, mis à part certains grands noms de l’art contemporain ou de la littérature et quelques figures montantes soutenues par les pouvoirs publics, notamment par le biais d’expositions ou d’acquisitions. Comme cela a été souligné au cours des auditions conduites par le rapporteur, les revenus des artistes sont assimilables à ceux des habitants d’un pays en développement : une minorité s’accapare les richesses, tandis que la vaste majorité vit d’expédients, aucune « classe moyenne » ne se développant. Par ailleurs, en plus d’être faibles, leurs revenus ont la particularité d’être très irréguliers.

Pour remédier à cette insécurité financière, la vaste majorité des artistes est ainsi contrainte de trouver un emploi alimentaire, ce qui conduit à un moindre investissement dans la création, ou de vivre des minimas sociaux, dont le montant est difficilement compatible avec l’investissement financier, notamment en matériel et en recherche, que certaines disciplines peuvent requérir. La situation des jeunes artistes apparaît particulièrement problématique : à défaut de connaître un succès rapide, ils sont contraints d’abandonner leur art au profit d’une activité professionnelle moins risquée.

Une telle situation n’est pas acceptable si l’on considère l’apport inestimable des artistes au vivre-ensemble. L’art et la culture, loin de constituer de simples divertissements, sont consubstantiels à notre humanité et notre capacité à faire société. Or, il ne saurait y avoir de diffusion artistique sans artiste auteur pour lui donner un sens. C’est pourquoi le droit nouveau qu’institue cette proposition de loi vise à doter tous les artistes d’un véritable statut social, reconnaissant ainsi l’importance de leur activité dans la construction de nos sociétés.

Au-delà, l’apport des auteurs à la vie économique est tout aussi indispensable. Comme l’a montré le Panorama de l’économie de la culture et de la création en France (9), les industries créatives et culturelles constituent, au plan financier, l’un des plus importants secteurs de notre économie, devant le secteur automobile ou l’industrie pharmaceutique. En 2013, elles ont ainsi généré 83,6 milliards d’euros de revenus et 1,3 million d’emplois. Les arts visuels, premier secteur culturel, ont à eux seuls créé 21,4 milliards d’euros de revenus qui n’auraient pas existé sans les artistes auteurs.

La présente proposition de loi vise précisément à répondre à cet état de fait en assurant des moyens de subsistance suffisants à des artistes qui prépareraient une nouvelle œuvre ou se trouveraient dans un moment de « latence entre deux œuvres », périodes au cours desquelles ils se trouvent particulièrement fragilisés au plan social et financier. Ainsi, elle ouvre à tous les artistes bénéficiant de faibles revenus un véritable droit au soutien à la création qui, au-delà de leur conférer un statut social plus protecteur, leur assure également une indispensable reconnaissance symbolique.

Bien que cela ne figure ni dans le texte de la proposition de loi, ni dans son exposé des motifs, le rapporteur estime qu’une aide correspondant à neuf mois de salaire sur une période de trois ans renouvelables pourrait être offerte par ce biais. Pouvant être actionnée en totalité sur une seule année, une telle aide permettrait aux artistes d’abandonner au moins temporairement un emploi alimentaire pour se consacrer à la création. Activée seulement quelques semaines ou mois par an, elle pourrait permettre aux artistes auteurs de joindre les deux bouts en attendant le paiement de leurs droits d’auteur ou le fruit d’une vente ou d’une commande. En tout état de cause, ce filet de sécurité financier doit permettre de libérer la création.

Un tel dispositif permettrait également de lutter contre la reproduction des inégalités sociales qui touchent le milieu artistique, en assurant aux artistes issus des milieux les moins favorisés, dont les familles ne sont pas à même de soutenir le processus créatif, des moyens de subsistance sur une période non négligeable.

Au-delà de ce droit nouveau, des aides ponctuelles à la création sont également prévues par la proposition de loi, qui visent en particulier les jeunes artistes auteurs disposant de faibles revenus. En effet, ces derniers font rarement l’objet de dispositifs publics dédiés. Or, il apparaît utile de prévoir des aides spécifiques à la création pour favoriser leur insertion professionnelle dans le monde artistique, sans condition de reconnaissance préalable et sur la seule base de la qualité de leur projet artistique.

Ces deux aides – le droit au soutien à la création et l’aide à la première création – seraient distribuées par le biais d’un fonds national de soutien à la création artistique rattaché au ministère de la Culture. En charge d’examiner les demandes et d’attribuer les aides, ce fonds serait administré par un conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des artistes auteurs.

Ces mesures nouvelles ne pèseraient pas, au plan économique, sur les finances publiques, puisque la proposition de loi prévoit l’affectation au fonds du produit d’une taxe assise sur les bénéfices tirés de l’utilisation lucrative d’œuvres entrées dans le domaine public. Ainsi, le fruit du travail d’artistes passés à la postérité financerait, sans nullement porter atteinte au droit d’auteur ni à la libre utilisation du domaine public, la création d’artistes contemporains qui n’ont pas encore eu cette chance.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

La commission ayant rejeté l’ensemble de la proposition de loi modifiée, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.

Article 1er
Création d’un fonds national de soutien à la création artistique

Rejeté par la commission

L’article 1er crée un fonds national de soutien à la création artistique, géré par un conseil d’administration composé de représentants de l’État et des artistes auteurs.

Le présent article vise à créer, auprès du ministre en charge de la culture, un fonds national de soutien à la création artistique contribuant au développement de cette dernière par l’attribution d’aides ponctuelles aux artistes et la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.

Ce fonds concernerait certaines disciplines artistiques, définies par décret et relevant des champs suivants : arts plastiques, graphiques et visuels, arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, littérature et illustration. Au-delà des peintres, photographes et sculpteurs, les artistes plasticiens au sens large, comme ceux recourant à diverses installations ou aux nouveaux médias visuels, ou ceux réalisant des performances, mais aussi les scénaristes, les réalisateurs, les écrivains et les auteurs de bande dessinée pourraient ainsi faire l’objet d’une aide ponctuelle ou pérenne distribuée par ledit fonds. Le rapporteur aurait également souhaité y inclure les auteurs des domaines de la musique, de la danse et du théâtre que sont les compositeurs, les metteurs en scène et les chorégraphes.

Le présent article définit également les modalités d’administration du fonds. Un conseil composé de représentants de l’État et des artistes relevant des disciplines concernées statue sur les demandes d’aides qui lui sont adressées ; il attribue lesdites aides à la majorité de ses membres, par une décision motivée. La part des représentants des artistes auteurs est prépondérante au sein du conseil puisqu’ils sont nécessairement majoritaires dans la composition de ce dernier. Par ailleurs, le président du conseil est élu parmi les représentants des artistes auteurs et sa voix l’emporte en cas de partage.

*

La commission a adopté deux amendements, avant de rejeter le présent article :

– un amendement du rapporteur tendant à préciser que les représentants des artistes auteurs sont issus de leurs syndicats et organisations professionnelles ;

– un amendement de Mme Mannin prévoyant la participation au conseil de parlementaires et d’élus locaux.

Article 2
Dispositifs d’aide à la création artistique

Rejeté par la commission

L’article 2 vise à créer un droit au soutien à la création ainsi qu’une aide à la première création afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes artistes.

I. LE DROIT EXISTANT

Les artistes auteurs font aujourd’hui l’objet de plusieurs dispositifs publics d’aide à la création. Ainsi, les directions régionales des affaires culturelles distribuent des aides individuelles à la création (AIC) aux artistes plasticiens, plafonnées à 8 000 euros, ainsi que des allocations d’installation, qui ne peuvent excéder 50 % du coût total d’aménagement ou d’équipement de l’atelier. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, 0,8 million d’euros seulement sont prévus pour les aides à la création et les allocations d’installation, pour seulement 226 bénéficiaires.

Le Centre national des arts plastiques (CNAP) distribue également une aide forfaitaire de 4 000 à 12 000 euros en soutien à un projet artistique précis. En 2018, 19 artistes en ont bénéficié, pour un montant total de 144 000 euros. Une allocation exceptionnelle de 1 000 euros peut également être attribuée, sous plafond de revenus, aux artistes rencontrant une difficulté ponctuelle, en dehors de tout projet : 100 000 euros ont été distribués à ce titre en 2018.

Le décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques encadre l’attribution de ces aides. En particulier, son article 3 prévoit que « le bénéficiaire d’une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l’attribution d’une allocation d’installation d’atelier ou d’une aide du Centre national des arts plastiques » et que « le bénéficiaire d’une aide à la création ou d’une allocation d’installation d’atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l’octroi de ladite aide ».

Dans le domaine littéraire, le Centre national du livre (CNL) propose plusieurs bourses aux auteurs : une bourse de découverte de 5 000 euros pour les auteurs et illustrateurs ayant publié au moins un ouvrage ; une bourse de création de 8 000 ou 15 000 euros, pour les auteurs et illustrateurs ayant publié au moins deux ouvrages ; une bourse d’année sabbatique de 30 000 euros, pour les auteurs et/ou illustrateurs dont l’œuvre antérieure est particulièrement importante, lorsque l’ampleur du projet le justifie. En 2017, 302 auteurs et traducteurs ont bénéficié du soutien du Centre national du livre, pour un montant total de 2,29 millions d’euros. Une réforme de ces bourses doit cependant intervenir en 2019.

Le règlement des aides du Centre national du livre prévoit des délais de carence entre l’octroi de leurs propres bourses et celui d’autres aides publiques majoritairement dédiées à l’écriture. Ainsi, il faut attendre un an, lorsqu’un auteur a reçu une aide publique de 2 000 euros et plus, pour être éligible à une bourse du CNL, et trois à cinq ans entre deux bourses du CNL.

II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

Eu égard aux conditions d’accès aux aides existantes et au faible nombre de leurs bénéficiaires, le présent article détermine les conditions dans lesquelles deux types d’aides peuvent être attribuées par le biais du fonds de soutien à la création artistique créé par l’article 1er de la présente proposition de loi.

Le premier alinéa du présent article permet aux personnes affiliées au régime des artistes auteurs prévu par les articles L. 382-1 à L. 382-14-1 du code de la sécurité sociale de bénéficier d’une aide à la première création.

Celle-ci est soumise à une condition temporelle d’affiliation, en lien direct avec l’objet de l’aide : l’artiste auteur doit être affilié depuis moins de trois ans à ce régime. Par ailleurs, l’attribution de cette aide est soumise à une condition de fond : la présentation d’un projet artistique dans les disciplines fixées par décret en application de l’article 1er de la présente proposition de loi.

Le second alinéa du présent article vise à faire bénéficier d’un droit au soutien à la création les personnes dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret et dont l’activité artistique constitue l’activité principale. Ce dernier critère est apprécié de façon annuelle, au regard des revenus tirés d’autres activités professionnelles ou de la durée de travail consacrée à ces autres activités, si elles existent.

Bien que cela ne figure ni dans le texte de la proposition de loi, ni dans son exposé des motifs, le rapporteur estime qu’une aide correspondant à neuf mois de salaire sur une période de trois ans renouvelables pourrait être offerte par ce biais. Elle pourrait être perçue en une seule année pour répondre aux besoins de la création ou à la situation de l’artiste.

*

Avant de rejeter le présent article, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à soumettre le droit au soutien à une condition d’affiliation de plus de trois ans au régime social des artistes auteurs.

Article 2 bis
Frais de présentation des artistes exposés dans un but non lucratif

Introduit par la commission

La commission a adopté un amendement de Mme Buffet tendant à prévoir la prise en charge, par l’organisateur d’une exposition à but non lucratif, des frais de présentation des artistes qu’il expose.

Article 3
Création d’une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale d’une œuvre appartenant au domaine public

Rejeté par la commission

L’article 3 vise à créer, pour alimenter le fonds national de soutien à la création artistique, une taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l’utilisation lucrative des œuvres entrées dans le domaine public.

En application des articles L.123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’une œuvre est soumise au droit exclusif d’exploitation, qui comprend le droit de reproduction et le droit de représentation, pendant toute la vie de l’auteur et, au bénéfice de ses ayants droit, soixante-dix ans après son décès. Pour les œuvres de collaboration ou les œuvres audiovisuelles, le point de départ de ce délai est celui de la mort du dernier collaborateur. Même les œuvres anonymes sont protégées pendant les soixante-dix ans qui suivent leur publication. Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration du délai font également l’objet d’une protection pendant vingt-cinq années. Une fois ces différents délais échus, l’œuvre entre dans le domaine public et ne fait plus l’objet d’un droit exclusif d’exploitation par son auteur ou ses ayants droit et peut ainsi être librement exploitée, notamment à des fins commerciales.

Pour financer les mesures nouvelles prévues par l’article 2 et alimenter le fonds prévu par l’article 1er, le présent article prévoit la création d’une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, notamment du fait de l’extinction des délais prévus par les articles L.123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. Les associations seraient ainsi exonérées de cette taxe dès lors qu’elles respecteraient le critère de non-lucrativité. Le taux de cette taxe nouvelle est fixé à 1 % desdits bénéfices.

*

Avant de rejeter le présent article, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à prévoir plusieurs exonérations au paiement de la taxe. Ainsi, serait exonérée de celle-ci l’utilisation d’œuvres entrées dans le domaine public par un organisme à but non lucratif, à des fins exclusives d’information dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, à des fins d’adaptation aux personnes en situation de handicap, et dans le cadre de l’enseignement et de la recherche.

Article 4
Gage

Rejeté par la commission

L’article 4 a pour objet d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

Le présent article prévoit que les charges résultant, pour l’État, de l’application de la loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.

COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION

Réunion du mercredi 13 février à 9 heures 30 (10)

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine la proposition de loi de M. Michel Larive visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique (n° 1564).

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cette matinée prévoit l’examen de deux propositions de loi du groupe La France insoumise, qui seront débattues jeudi prochain en séance dans le cadre de la journée réservée à ce groupe.

Nous commençons par la proposition de loi visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique. Je donne la parole au rapporteur, Michel Larive, qui en est également le premier signataire.

M. Michel Larive, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, notre groupe a choisi d’inscrire dans sa « niche » du 21 février prochain une proposition de loi visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique. Je suis certain qu’au sein de notre commission, nous partageons tous le constat qui nous a servi de point de départ, celui d’une précarité croissante des artistes auteurs.

Les artistes auteurs apparaissent, à de nombreux égards, comme les parents pauvres de la culture. Le budget que le ministère consacre à la création artistique est extrêmement faible comparé à celui qu’il dédie à l’audiovisuel public ou même au spectacle vivant : seuls 74 millions d’euros sont affectés aux arts visuels, par exemple, soit près de dix fois moins que le spectacle vivant.

Les artistes auteurs sont aussi, pour beaucoup, les laissés pour compte du droit d’auteur. Les plasticiens ont ainsi toutes les peines du monde à se faire rémunérer, y compris par des institutions muséales de premier plan, des maisons de vente et des journaux, au titre de la représentation de leurs œuvres.

Les artistes auteurs vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté ou sont contraints de prendre un emploi alimentaire, qui devient très vite leur activité principale, au détriment de la création artistique. Je citerai ici quelques chiffres issus d’études récentes. La moitié des écrivains gagnent moins de 1,6 fois le smic et sont, dans 88 % des cas, obligés d’exercer une autre activité professionnelle ; 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté alors que pour la population française dans son ensemble, ce taux s’établit à 14 %. La situation des auteurs de bande dessinée est pire encore : 53 % sont en dessous du salaire minimum et 50 % des femmes auteurs de bande dessinée vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une œuvre qui nécessite un an de travail à temps plein est ainsi souvent rémunérée moins de 7 000 euros. Les plasticiens sont très nombreux à connaître la pauvreté, bien loin de quelques stars du milieu qui peuvent vendre leurs toiles à prix d’or : 53 % d’entre eux vivent avec moins de 8 700 euros par an, soit bien en dessous du seuil de pauvreté.

Vous me direz qu’il existe des aides, publiques et privées, dans ce domaine. Mais si l’on regarde leurs critères d’octroi, on s’aperçoit très vite qu’elles ne peuvent concerner qu’un très petit nombre d’artistes ayant déjà fait leurs preuves. Elles ont presque toutes pour condition d’avoir déjà un projet en tête. Souvent d’un faible montant, elles ne sont pas pérennes et ne sont généralement pas cumulables entre elles. Je vous donnerai un seul exemple : en 2018, l’aide du Centre national des arts plastiques (CNAP) n’a été distribuée qu’à dix-neuf des 61 223 artistes que compte notre pays.

À l’évidence, le système actuel n’a ni pour objectif ni pour effet de remédier à la précarité des artistes auteurs. Finalement, le seul dispositif pérenne qui existe pour eux est celui de droit commun : le revenu de solidarité active (RSA).

Or, la création a un coût à défaut d’avoir un prix. Le plasticien doit acheter des matériaux, le photographe doit voyager, l’écrivain doit mener des recherches. Ce n’est pas en vivant sous le seuil de pauvreté, quoi que véhicule cette image romantique de l’artiste, que l’on peut créer librement.

Vous l’aurez compris, j’ai eu à cœur, avec cette proposition de loi, de trouver des solutions concrètes et durables aux problèmes que rencontrent aujourd’hui beaucoup d’artistes.

Je vous ferai grâce ici de réflexions philosophiques que nous pourrions avoir sur l’artiste et la cité, mais je crois nécessaire de redire ici que l’art n’est pas un divertissement : il est indispensable à la société et au vivre-ensemble. L’art et la culture sont consubstantiels à notre humanité et à notre capacité à faire société. Or il ne saurait y avoir de diffusion artistique sans artistes auteurs pour lui donner un sens.

D’un point de vue plus terre à terre, la création artistique contribue aussi grandement à l’activité économique de la France et à son rayonnement international. Je rappellerai à ce propos quelques résultats frappants de l’étude commandée par France Créative il y a quelques années : les industries créatives, avec 83,6 milliards d’euros de revenus et 1,3 million d’emplois, constituent le troisième secteur économique après l’hôtellerie-restauration et le bâtiment, devant l’automobile et l’industrie pharmaceutique. La France se situe au quatrième rang mondial pour le marché de l’art et au deuxième rang pour les exportations de films. Elle a le répertoire musical le plus diffusé dans le monde derrière les États-Unis.

La proposition de loi vise – c’est probablement le point le plus important – à instituer un droit social nouveau à destination de cette population. Un droit n’est pas discrétionnaire, il ne dépend pas du niveau des ressources publiques : il est appliqué quoi qu’il advienne. C’est une différence majeure avec les aides actuelles. Ce droit reviendrait à subvenir aux besoins d’un artiste pendant neuf mois maximum sur une période de trois ans renouvelable afin de lui permettre de se consacrer tout entier à la création. Ce dispositif permettrait également de remédier à la reproduction des inégalités sociales qui touche le milieu artistique : ceux qui viennent d’un milieu aisé, à même de les soutenir financièrement, sont libres de créer quand ceux qui viennent de milieux modestes sont de facto évincés. Cette situation ne peut qu’appauvrir la création française. Ce droit nouveau, qui doterait tous les artistes d’un véritable statut social, serait une juste reconnaissance de l’importance de leur activité dans la construction de nos sociétés.

Nous entendons également mettre en place une autre aide, là aussi différente des aides actuelles, de soutien à la première création. Elle serait ponctuelle et concernerait les jeunes artistes – il ne s’agit pas de faire du jeunisme mais d’aider ceux qui commencent une carrière quel que soit leur âge – et serait attribuée sur la seule base du projet artistique, sans tenir compte du curriculum vitæ du bénéficiaire.

Ainsi, nous aiderions les artistes à des moments charnières de leur vie professionnelle : le tout début pour les aider à démarrer, les moments de latence entre deux projets ou les phases de production de projet qui requièrent du temps.

Vous vous interrogez probablement sur le financement de cette mesure dont vous partagez, j’en suis sûr, tous les objectifs. Nous avons choisi d’asseoir son financement sur ceux qui tirent profit du travail des artistes, en particulier des œuvres entrées dans le domaine public qui, soixante-dix ans après la mort de leur créateur, ne font donc plus l’objet de quelconques droits d’auteur. Dès lors que vous réalisez des bénéfices sur l’utilisation lucrative d’une œuvre tombée dans le domaine public, vous devrez en verser une infime partie – 1 % – à l’État et au fonds de soutien à la création artistique. Il s’agit d’une forme de soutien intergénérationnel entre les artistes qui ont réussi et ceux à qui on donne ainsi les moyens de réussir.

Mes chers collègues, je ne doute pas un seul instant que vous soutiendrez cette proposition de loi aussi nécessaire qu’essentielle.

Mme Aurore Bergé. Au nom de La République en Marche, je souhaite, monsieur le rapporteur, vous faire part du vif intérêt que nous avons porté à votre proposition de loi. Vous avez raison, l’art et la culture, loin de constituer de simples divertissements, sont consubstantiels à notre humanité et à notre capacité à faire société. Quand Victor Hugo défendait la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, il a prononcé des mots essentiels : « Les peuples se mesurent à leur littérature. Une armée de deux millions d’hommes passe, une Iliade reste. Rome n’est qu’une ville, mais par Tacite, Lucrèce, Virgile, Horace et Juvénal, cette ville emplit le monde ».

Votre proposition de loi met en lumière un enjeu légitime : donner aux artistes la place et le temps pour se consacrer à la création, qui est une activité à part entière. L’État est là pour soutenir cette création, sa vitalité, sa diversité, son exigence et son indépendance.

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Pour la littérature et la création artistique, de nombreux dispositifs d’aide existent. Leurs imperfections démontrent les difficultés à déterminer les limites du soutien qui doit et peut être accordé.

L’État et ses opérateurs soutiennent les arts plastiques à travers l’action des directions régionales aux affaires culturelles (DRAC) et du CNAP : 2,8 millions d’euros sont investis dans la commande publique chaque année. Ils attribuent des aides au spectacle vivant grâce au dispositif d’aide à la création de textes dramatiques confié à Artcena, le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre. Le ministère apporte aussi un soutien aux structures qui accompagnent les auteurs et aux résidences. Pour le livre, le Centre national du livre (CNL) est spécifiquement chargé de garantir la qualité et la diversité de la création littérature : en 2017, plus de 2 millions d’euros ont ainsi été attribués.

Les organismes de gestion collective sont, pour leur part, tenus par la loi d’affecter 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée dans des dispositifs de soutien à la création. Citons la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), l’Association des auteurs des arts graphiques et plastiques (ADGAP) et la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA).

Les secteurs visés par la proposition de loi disposent donc déjà d’un arsenal d’aides même si nous reconnaissons qu’elles sont perfectibles.

Il convient, en outre, de souligner qu’en complément de ces aides sectorielles, le plus important des soutiens est aujourd’hui le régime de sécurité sociale des artistes auteurs qui leur offrent les garanties du régime général, malgré l’absence de cotisations patronales. La direction de la sécurité sociale estime son coût à 550 millions d’euros.

Si cette proposition de loi tente d’octroyer un statut social aux artistes auteurs, elle reste malheureusement difficile à mettre en œuvre pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’instauration d’un droit au soutien à la création pourrait constituer un droit opposable.

En second lieu, il est difficile d’évaluer les recettes que rapporterait la taxe. Les redevables seraient en effet moins les acteurs du numérique, qui valorisent les œuvres du domaine public de manière gratuite, que les institutions culturelles, les opéras, les théâtres, les musées, les cinémathèques ou certains exploitants traditionnels, qui investissent beaucoup d’argent pour diffuser des œuvres anciennes.

De plus, au vu de la diversité des domaines concernés, la levée de cette nouvelle taxe risque d’être complexe et de remettre en cause la soutenabilité budgétaire du dispositif.

Par ailleurs, rien ne permet de s’assurer que le fonds aboutirait à une bonne allocation des ressources. À combien estimez-vous ce droit et les capacités de son financement ?

Enfin, permettez-moi de souligner que vos propositions ne font pas l’unanimité chez les acteurs concernés. Il en va ainsi de la création d’un régime d’indemnisation spécifique car certains craignent que leur activité ne devienne subventionnée. C’est le cas notamment des auteurs de bandes dessinées.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche ne soutiendra pas cette proposition de loi. S’il partage ses objectifs – garantir la liberté de la création et sa diversité tout en donnant aux artistes les moyens de leur indépendance –, il n’adhère pas au dispositif proposé, compte tenu des trop nombreuses incertitudes financières qui y sont attachées et de l’existence de multiples dispositifs d’aide qu’il conviendrait d’abord d’évaluer et d’améliorer.

Le statut de nos artistes auteurs et l’articulation des soutiens qui leur sont proposés appellent, à mon sens, une réflexion plus globale. Il me semble que nous pourrions travailler ensemble en ce sens.

Mme Constance Le Grip. J’interviens ce matin, au nom du groupe Les Républicains, sur un sujet qui nous tient ici tous très à cœur, celui de la création artistique et du soutien aux artistes auteurs. Je ne reviendrai pas sur le caractère indispensable de toute activité artistique pour notre société et notre belle patrie, « mère des arts, des armes et des lois » comme l’écrivait Joachim du Bellay.

C’est avec beaucoup d’attention et d’intérêt que nous avons examiné votre proposition de loi, monsieur Larive. Nous partageons votre constat sur la précarité dans laquelle vivent nos artistes auteurs. Elle nous préoccupe également. Les pistes que vous proposez ne nous ont toutefois pas convaincus. Elles souffrent de certaines incohérences et ne prennent pas appui sur ce qui nous semble, à nous, députés du groupe Les Républicains, absolument essentiel : la juste rémunération du travail des artistes.

La question des droits d’auteurs, comme vous le savez, n’est pas que nationale. Elle fait l’objet de travaux au niveau européen, notamment à travers le trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, afin de parvenir à une révision de la directive relative aux droits d’auteurs correspondant aux besoins des artistes.

Nous considérons que la mise en place d’une énième aide ne résoudra pas les problèmes.

Il existe à l’heure actuelle de nombreux programmes de soutien aux artistes sous l’égide de la direction générale de la création artistique (DGCA) ainsi que des collectivités locales, au niveau communal, départemental, régional, sans oublier le mécénat privé.

Nous sommes plutôt favorables à une réflexion de fond sur une simplification et une meilleure articulation des différents dispositifs de soutien, voire à une fusion de ces régimes d’aide publique. La création du fonds que vous proposez aurait pu constituer une occasion intéressante d’apporter plus de lisibilité et de clarté. Nous savons qu’aujourd’hui certains artistes hésitent à déposer des demandes devant l’opacité du système de soutien qui apparaît très bureaucratique.

La taxe que vous proposez nous laisse dubitatifs, compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays. Nous nous battons au plan national et européen pour que les artistes reçoivent une rémunération juste et équitable. Augmenter les impôts ne nous paraît pas la bonne voie pour y parvenir.

Mme Sophie Mette. Peu nombreux sont les artistes qui peuvent vivre décemment de leurs œuvres. Pour la majeure partie d’entre eux, la précarité l’emporte. C’est la raison pour laquelle notre pays, convaincu que l’art est une dimension essentielle à l’homme et la société, a depuis longtemps mis en œuvre une politique vigoureuse de soutien à la création et a développé des outils pour sécuriser le parcours des artistes grâce à l’effort de tous.

Les arts plastiques et les arts visuels sont particulièrement touchés par cette précarisation, tout comme le monde de l’édition.

Vous proposez, monsieur Larive, un dispositif financé par une taxe assise sur l’utilisation commerciale d’œuvres qui ne sont plus couvertes par le droit d’exploitation reconnu aux auteurs ou à leurs descendants. Les crédits du fonds ainsi créé seraient redistribués par un conseil dédié qui étudierait les dossiers d’artistes en devenir ou à faibles revenus.

Cet enjeu est bien évidemment important mais le groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) estime que cette proposition de loi n’est pas opportune pour plusieurs raisons. D’abord, elle vient créer une nouvelle taxe sur des produits artistiques, ce qui ne nous paraît pas judicieux. Surtout, le dispositif de soutien qu’elle crée vient s’ajouter à de multiples aides existantes. Mieux vaudrait sans doute les rationaliser qu’en allonger la liste. En outre, nous estimons que la sécurisation des parcours passe davantage par des actions de régulation du secteur que par des besoins financiers. Je pense, par exemple, au respect et à la reconnaissance du droit d’auteur, combat que nous menons au niveau européen et mondial. Des avancées ont très récemment été reconnues par la France et notre assemblée se prononcera demain matin sur la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Citons encore les droits voisins, domaine dans lequel le groupe MODEM est très investi : nous avons constaté des avancées très significatives ces derniers mois.

Plutôt que par la recherche sans fin de nouvelles recettes, qui finissent parfois par gripper le système, nous pensons qu’il faut agir pour faire respecter le droit actuel, déjà protecteur, et faire contribuer ceux qui le doivent.

Vous l’aurez compris, le groupe MODEM n’est pas favorable à cette proposition de loi.

Mme Josette Manin. Cette proposition de loi met en évidence la situation inégale, très souvent concurrentielle et encore très précaire dans laquelle vivent les artistes en France. Elle rappelle aussi l’apport crucial de la création artistique française et son potentiel à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières.

La création artistique mêle démarche intime et élan universel mais elle devient, au fil des années, un véritable sacerdoce. Ce fonds de soutien à la création artistique permettra d’accompagner l’installation de nouveaux auteurs et créateurs, de les aider à acquérir le matériel adéquat, de disposer du temps nécessaire à la réalisation de leurs premières œuvres. Le groupe Socialiste et apparentés salue la pertinence et l’utilité de ce fonds. Cependant, nous aimerions que les arts scéniques, les arts vivants et le stylisme soient aussi éligibles. Nous souhaiterions en outre que la répartition géographique et la dotation financière des espaces favorisant la création artistique soient prises en compte et que les réponses aux apports inégaux qui peuvent exister entre les artistes et les différents opérateurs des circuits de distribution et de valorisation des œuvres artistiques soient traitées. Enfin, il faudrait que le montant des aides ouvertes par ce fonds soit clairement défini.

De manière globale, un toilettage et une rationalisation des aides publiques qui existent en la matière nous apparaissent souhaitables. Cela permettrait d’accroître leur lisibilité, d’en étendre la durée et le volume et de mieux financer les disciplines les moins bien couvertes ou encore celles qui sont le moins attractives.

Le groupe Socialiste et apparentés soutient cette proposition de loi.

Mme Frédérique Dumas. Le groupe UDI, Agir et Indépendants partage le diagnostic que vous faites, monsieur le rapporteur, de la situation que vivent les jeunes artistes en France. Ce constat est largement partagé par tous mes collègues. L’ambition de définir un cadre susceptible de permettre aux jeunes créateurs de vivre de leur création rejoint l’ambition tout aussi noble d’assurer la diversité culturelle et la démocratisation de l’accès à la culture, vecteur d’émancipation et de cohésion sociale.

Par cette proposition de loi, monsieur Larive, vous voulez créer un fonds de soutien à la création artistique. Je dois dire que nous sommes très réservés car nous ne voyons pas quelle serait la valeur ajoutée d’un énième dispositif d’aide. Il existe d’ores et déjà de nombreux fonds. Les DRAC soutiennent la création par le biais d’aides directes telles que les aides individuelles à la création ou encore les aides à l’installation ou à l’aménagement d’ateliers. Les fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) participent eux aussi à la distribution d’aides financières. Ces aides qui proviennent des collectivités territoriales sont adaptées à la réalité des territoires et peuvent s’articuler à des aides à l’installation et à la mobilité. Ajoutons à cela le 1 % artistique, dispositif très pragmatique qui vise à consacrer 1 % du coût total des travaux d’une construction ou d’une extension publique à la réalisation d’une œuvre d’art conçue spécialement pour le site concerné. Citons encore le programme « Un immeuble, une œuvre » au travers duquel de grands acteurs de l’immobilier s’engagent à commander ou à acquérir une œuvre d’art auprès d’un artiste pour tout programme d’immeuble à construire ou à rénover.

Le CNAP dispose d’un service de soutien à la création dont la mission consiste en l’attribution d’aides ponctuelles aux artistes dans tous les domaines de la création artistique contemporaine. La Fondation de France distribue des bourses de voyages d’études à de jeunes artistes. Le Centre européen d’actions artistiques européennes offre un soutien à la création. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose toute une série d’aides : fonds de soutien aux scénarios, aides au développement, avances sur recette, fonds de soutien audiovisuel, fonds d’aide à l’innovation, fonds dédié aux nouveaux médias.

Enfin, le CNAP a rédigé un ouvrage intitulé Cent quarante aides privées et publiques en faveur des artistes afin que les créateurs puissent avoir une parfaite connaissance des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Compte tenu de toutes les aides existantes, nous sommes donc plutôt défavorables à la création d’un énième fonds de soutien d’autant que la loi du 3 juillet 1985 oblige déjà les différentes sociétés de perception et de répartition des droits à utiliser une partie des sommes collectées pour un usage collectif : actions d’aide à la création, diffusion du spectacle vivant, formation d’artistes. La totalité des sommes dites irrépartissables, perçues au titre de la rémunération équitable, et une partie des 25 % de la rémunération pour copie privée sont reversées.

Nous défendons un partage équitable de la valeur entre les acteurs à travers les discussions sur la directive relative aux droits d’auteur, notamment dans le domaine du numérique. Une juste répartition ne peut se faire qu’au niveau européen en établissant des règles communes et en harmonisant le droit en la matière.

Nous défendons également une meilleure protection sociale de nos artistes car la multiplication des fonds de soutien ne protège pas plus les artistes en cas de maladie. Cotisations de retraite au premier euro, contribution sociale généralisée (CSG) et prélèvement à la source sont autant de problèmes qui sont devant nous.

Compte tenu de nos divergences concernant les moyens à mettre en œuvre afin de mieux protéger nos artistes, le groupe UDI, Agir et Indépendants aborde défavorablement les débats concernant cette proposition de loi.

Mme Clémentine Autain. Le groupe La France insoumise a tenu à présenter cette proposition de loi pour mettre en lumière la nécessité de soutenir la création artistique. J’aimerais ici souligner à quel point la culture a disparu du débat public et du débat politique, phénomène assez préoccupant si l’on croit à la culture comme vecteur d’intelligence, d’émancipation et de sensible partagé. Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle, avait déclaré en 2017 vouloir faire de la culture « le premier chantier de son programme car elle permet l’émancipation de l’individu ». Après un an et demi de mandat, force est de constater que cette priorité ne s’est pas traduite par des propositions qui permettent de répondre aux problématiques contemporaines en développant l’accès à la culture et en favorisant la création artistique.

J’ai bien écouté Aurore Bergé qui disait, au nom de La République en Marche, que si elle partageait les objectifs de la proposition de loi, il fallait une réflexion plus poussée comme s’il était urgent d’attendre pour trouver des solutions. Je lui réponds tout de suite sur un point : je ne vois en quoi nos propositions créeraient un droit opposable. Notre but est de créer un fonds permettant de faire vivre dignement davantage d’artistes et de créateurs. En outre, cette opposition à notre proposition se traduit par un refus en bloc. Nul amendement n’a été déposé par ce groupe. J’aurais préféré que nous ayons une discussion sur la manière de mieux articuler ce fonds avec les dispositifs existants et sur son financement.

Je le regrette d’autant plus les artistes sont confrontées à une profonde régression. C’est un point sur lequel j’aimerais insister. Les collectivités locales, qui alimentent beaucoup de dispositifs qui permettent de faire vivre des artistes, sont confrontées à des difficultés majeures : alors que l’austérité budgétaire s’abat sur elles, la culture fait bien souvent partie des domaines affectés. En bout de chaîne, ce sont les artistes qui en paient le prix.

La logique du profit à l’œuvre dans le monde culturel pose des problèmes majeurs. Nous assistons à un double phénomène : réduction du nombre des artistes arrivant à vivre de leur création, réduction de la diversité des choix culturels offerts au citoyen. Pour combattre cette marchandisation, nous devons trouver des solutions. Est en cause également la logique qui a prévalu dans les années quatre-vingt de créer de grands équipements culturels au détriment de structures plus petites.

Cette proposition de loi permet de reconnaître la spécificité de l’activité artistique et de créer un cadre légal pour encourager sa vitalité.

Enfin, j’espère que tout le monde a bien à l’esprit qu’il s’agit aussi d’un enjeu de stratégie industrielle pour notre pays qui en manque cruellement.

Mme Marie-George Buffet. Il faut avoir en tête les chiffres cités par notre collègue Michel Larive. Nombre d’artistes auteurs vivent sous le seuil de pauvreté, notamment des femmes. Si des fonds d’aide à la création existent déjà, ils apparaissent inefficaces. Il faut travailler à les rendre plus cohérents entre eux mais aussi à les renforcer en en créant de nouveaux : c’est la proposition qui nous est faite ce matin.

Nous n’avons pas d’opposition à ce que ce nouveau fonds soit abondé par une taxe de 1 % assise sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale lucrative d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit à l’exploitation. Il reste toutefois à souligner le rôle premier de l’État et sa responsabilité dans le financement du soutien à la création dans notre pays.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement instaurant un droit de présentation, permettant aux artistes de voir leurs œuvres exposées dans le cadre d’expositions à but non lucratif sans qu’ils aient à participer ne serait-ce que d’un centime aux coûts de l’exposition.

Après avoir consulté plusieurs organisations syndicales, il est apparu que d’autres mesures pourraient être prises en complément pour soutenir les artistes. Nous pensons notamment à une hausse du financement de la protection sociale des artistes auteurs ou à l’ouverture d’un échelon de négociation collective pour les artistes auteurs alors qu’ils ne disposent pas encore de convention collective.

La proposition de loi qui nous est soumise nous donne enfin l’occasion de discuter au niveau législatif de la place de la culture et des artistes auteurs dans notre société, de leur contribution au rayonnement de notre pays et à l’épanouissement des individus. Je m’en félicite. Ce texte va dans le bon sens et nous le voterons.

M. Yannick Favennec Becot. Monsieur le président, je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission. Le groupe Libertés et Territoires est conscient du rôle fondamental de l’accès à la culture et donc de l’importance du soutien qu’il est nécessaire d’apporter aux artistes et aux acteurs du monde culturel. Cependant, nous estimons que le soutien à la culture dépasse la simple question posée par la création d’un fonds de soutien artistique. Les enjeux sont en effet beaucoup plus larges.

En premier lieu, notre soutien au monde de la culture passe par un soutien indéfectible à celles et ceux qui la font vivre au quotidien, j’entends par là les intermittents du spectacle. Nous sommes en effet très attachés à la pérennité de ce régime et nous souhaitons soutenir les avancées nécessaires le concernant.

Par ailleurs, beaucoup d’aides à la culture existent déjà. Il serait sûrement plus judicieux de les repenser avant de créer un nouveau dispositif. Qu’en est-il, par exemple, de la création du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ? Ce dispositif avait pour mission de favoriser l’emploi durable en soutenant la création de contrats à durée indéterminée et la conclusion de contrats longs. Quels en sont les résultats ?

Enfin, le groupe Libertés et Territoires est attentif à la question des déserts culturels et de l’accès à la culture dans tous les territoires. Ainsi plutôt qu’une réponse passant par un fonds national, notre groupe estime qu’il serait plus pertinent de remettre le territoire au centre de l’action publique en matière culturelle. La logique sectorielle qui prévaut doit aujourd’hui faire une place plus grande à une approche territorialisée et transversale de cette politique afin de répondre aux enjeux de la démocratisation culturelle.

Nous préconisons donc une meilleure utilisation des dispositifs actuels, en lien avec une meilleure offre culturelle dans nos territoires, dans une logique de culture pour tous. La création d’un fonds national ne paraît pas être une réponse.

M. Stéphane Testé. J’aimerais revenir, monsieur le rapporteur, sur le financement de ce fonds à la création artistique. Vous prévoyez d’établir une taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale lucrative d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit. Toutefois, il est à craindre que le coût de la création de ce fonds n’excède les sommes collectées grâce à cette taxe. Quelles solutions alternatives envisagez-vous pour le financer ?

Dans son programme présidentiel, votre candidat prévoyait que cette taxe finance la protection sociale des artistes auteurs. Pourquoi ce changement ?

Mme Michèle Victory. Cette proposition de loi nous paraît intéressante. Elle permettrait de mieux prendre en compte les difficultés des créateurs et des artistes. Les jeunes musiciens interprètes sont aussi souvent compositeurs. Ils n’ont pas tous la possibilité de se voir offrir des résidences par les scènes de musiques actuelles (SMAC) ou d’autres structures. Pourquoi ne les avoir pas inclus dans le champ du fonds de soutien ?

Mme Céline Muschotti. Pour aider les nombreux artistes auteurs confrontés à la fragilité économique voire la pauvreté, vous proposez de créer un fonds de soutien à la création artistique, rattaché au ministère de la Culture dont vous dénoncez les faibles moyens. Il serait financé par une taxe affectée.

Indépendamment des questions qui se posent sur l’opportunité de taxer des œuvres libres de droit, je soulignerai que la mission budgétaire « Culture » compte un grand nombre d’opérateurs qui intéressent votre domaine d’action. Citons entre autres le CNAP, doté en 2019 de 7,3 millions d’euros, et le CNL qui perçoit quelque 30 millions d’euros de taxes affectées chaque année.

Alors que le ministère de la culture a déjà connu un large démembrement budgétaire qui contribue à la faiblesse des crédits d’intervention que vous dénoncez, je ne suis pas persuadée qu’il faille accentuer ce processus. Personnellement, j’estime que la voie d’un impôt négatif à destination des artistes auteurs paupérisés est plus pertinente que la mise en place d’une taxe affectée dont le dynamisme mériterait d’être évalué. Cette vision solidariste de l’impôt devrait vous agréer, cher collègue.

M. Pierre-Yves Bournazel. De nombreux artistes sont dans une situation précaire et il nous faut effectivement soutenir la création artistique dans sa diversité. Il me semblerait toutefois préférable de mieux flécher la multitude d’aides à la création déjà existantes, plutôt que d’en créer une nouvelle.

Je me demande par ailleurs si ce n’est pas au niveau européen qu’il conviendrait de veiller à une meilleure répartition des richesses. Je songe notamment au domaine du numérique : y avez-vous réfléchi et avez-vous des propositions à faire en la matière ?

Mme Danièle Cazarian. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que le fonds de soutien à la création artistique soit rattaché au ministère de la Culture et qu’il soit géré par un conseil réunissant des représentants de l’État et des artistes. Vous précisez que ses décisions seront prises à la majorité absolue de ses membres et qu’elles seront motivées. Comment pouvez-vous garantir la neutralité de ce conseil et de ses membres ? Par ailleurs, sera-t-il possible de faire appel de ses décisions ?

M. Michel Larive, rapporteur. Je vous remercie toutes et tous de l’intérêt que vous portez à cette proposition de loi.

Plusieurs d’entre vous ont noté qu’il existe déjà une multitude d’aides et vous avez raison de dire, madame Le Grip, que certains artistes renoncent à en bénéficier, compte tenu de la complexité du système. Cela étant, si ces aides étaient suffisantes, cela se saurait et il n’y aurait pas de précarité, comme l’a dit très justement Mme Buffet.

La question du mécénat a été évoquée, mais le mécénat ne concerne que les grands artistes, ceux qui ont déjà réussi. Venez en Ariège : vous verrez que nous avons des artistes, mais pas de mécènes ! La culture est toujours une variable d’ajustement, pour les collectivités territoriales comme pour les mécènes. Vous savez bien que les mécènes ne sont pas des philanthropes et qu’ils attendent quelque chose en retour. C’est pourquoi il est rarissime qu’ils prennent le risque d’investir sur un jeune artiste. Le mécénat, je le répète, ne concerne que les gens qui n’en ont pas vraiment besoin.

Madame Dumas, vous avez parlé des fameux 25 %, ce pourcentage des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée. Le problème, c’est que cela ne concerne pas les créateurs, mais seulement la diffusion de la création.

Mme Frédérique Dumas. C’est faux !

M. Michel Larive, rapporteur. Non, c’est vrai !

Pour répondre à votre question, monsieur Bournazel, le champ de notre loi n’exclut absolument pas le numérique et je ne verrais pas d’inconvénient à ce qu’un amendement y fasse explicitement référence. Je vous rappelle, par ailleurs, que les subventions du CNAP ne concernent que dix-neuf bénéficiaires en France.

Monsieur Favennec, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut renforcer le statut et le régime des intermittents du spectacle, mais ce n’est pas l’objet de ce texte. Les droits des intermittents, vous le savez, reposent sur des critères précis : le nombre de cachets et d’heures de travail. Or il n’y a pas d’équivalent, à l’heure actuelle, pour les artistes plasticiens et les écrivains. Vous me donnez l’occasion de réaffirmer que nous faisons ici une proposition de politique sociale : nous proposons d’ouvrir un droit – qui dit « droit » dit « cotisation » – qui offrirait à tous les artistes des droits équivalents à ceux dont bénéficient actuellement les intermittents. L’ouverture de ce droit s’appuierait sur un certain nombre d’années de cotisations.

Monsieur Testé, s’agissant de la taxe de 1 %, vous n’êtes pas le premier à nous dire que nous touchons au droit d’auteur, mais ce n’est pas le cas, puisqu’il n’y a plus de droits d’auteur au-delà d’un délai de soixante-dix ans : les représentants de la SACEM, que nous avons auditionnés, nous l’ont confirmé. Par ailleurs, cette taxe portera sur les bénéfices, et non sur le chiffre d’affaires : elle est donc déconnectée des droits d’auteur. En tant qu’ancien président d’un festival de théâtre, je peux vous dire qu’une petite troupe est très contente quand il lui reste 5 000 euros de bénéfices après qu’elle a réglé tous ses frais. Et je peux vous dire aussi qu’elle ne verra pas d’inconvénient à payer une taxe de 50 euros.

Plusieurs d’entre vous ont expliqué qu’il existait déjà un grand nombre d’aides : on en compte effectivement cent quarante, mais elles ne sont manifestement pas efficaces, puisque les artistes sont toujours dans la même situation.

Mme Le Grip a parlé de la « juste rémunération du travail » et je ne peux qu’être d’accord avec elle : tel est l’objet de cette proposition de loi. Nous voulons garantir à la fois la juste rémunération du travail et la capacité à exercer ce travail de manière durable.

S’agissant de la taxe de 1%, je précise à nouveau qu’elle ne concerne que les activités à caractère lucratif. On pourra continuer à jouer Molière dans des cours d’école et j’ai d’ailleurs déposé un amendement qui introduit des exonérations dans les différents champs que sont le journalisme, l’éducation et l’aide au handicap. On pourra continuer à écouter de la musique tombée dans le domaine public, regarder des films et jouer des pièces de théâtre dont les auteurs sont morts depuis plus de soixante-dix ans si on le fait sans but lucratif. Nous ne créons pas une taxe sur le domaine public : nous créons une taxe sur les gens qui profitent du domaine public.

Madame Mette, je suis tout à fait d’accord avec vous sur la question des droits d’auteur : il faut se battre pour conserver cette spécificité française. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut toujours exclure la culture des traités commerciaux : c’est cela, l’exception culturelle française.

Madame Manin, vous avez parlé de « sacerdoce » et vous avez raison, mais les artistes n’ont pas fait vœu de pauvreté, c’est toute la différence !

Madame Dumas, vous vous interrogez sur la valeur ajoutée de cette proposition de loi, mais neuf mois de financement sur trois ans, cela représente une sacrée valeur ajoutée ! Nous avons rencontré les artistes et c’est ce qui nous a poussés à changer notre fusil d’épaule. Nous avons voulu faire une loi pour les gens et avec les gens. Nous avons voulu les rencontrer et les écouter, plutôt que de dire ce qui nous semblait bon pour eux depuis notre tour d’ivoire.

Nous n’avons pas oublié la musique, Madame Victory : j’ai déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été jugé financièrement irrecevable.

Madame Cazarian, nous souhaitons que le conseil réunisse majoritairement des gens issus de la profession, plutôt que des élus qui voient les choses depuis leur tour d’ivoire. J’ai déposé un amendement qui propose qu’une place prépondérante revienne aux syndicats représentatifs des artistes. Ils connaissent bien leur métier, puisqu’ils l’exercent. Cela évitera de donner des chiffres erronés ou de penser à la place des gens qui œuvrent. S’agissant de la composition de ce conseil, il me semble qu’elle pourra être définie par décret. J’ai vu qu’un amendement proposait une répartition entre professionnels et élus : pour ma part, je ne suis pas certain qu’il faille des élus dans ce conseil, mais j’y reviendrai tout à l’heure.

M. le président Bruno Studer. Nous en venons à l’examen des articles de la proposition de loi.

II. EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Création d’un fonds national de soutien à la création artistique

La commission examine l’amendement AC8 du rapporteur.

M. Michel Larive, rapporteur. Cet amendement de précision vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « représentant », les mots : « des organisations syndicales et professionnelles ».

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC6 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à élargir la composition du conseil d’administration du fonds aux autres acteurs publics compétents en matière de financement, de contrôle et de pilotage des politiques publiques culturelles et artistiques.

M. Michel Larive, rapporteur. Vous souhaitez compléter, de façon très précise, la liste des personnes composant le conseil d’administration du fonds de soutien à la création. Pourquoi pas ? Je n’y suis pas défavorable a priori, mais nous pensons que c’est la notion de compétence qui doit régir la composition de ce conseil. C’est la raison pour laquelle nous entendons donner la primauté aux artistes auteurs eux-mêmes. S’agissant des représentants de l’État, nous pensons évidemment à des membres de la direction générale de la création artistique, dont les personnels, que nous avons reçus, connaissent bien les sujets artistiques. Pour ma part, je considère qu’un député, un sénateur ou un élu local, même s’il est mélomane ou amateur de peinture, n’est pas a priori, compétent dans ce domaine.

Il est proposé que ce fonds soit alimenté par la taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’œuvres entrées dans le domaine public au bout de soixante-dix ans. Espérons que l’État ne décidera pas d’affecter le produit de cette taxe au budget général ! Il me semble que les élus locaux n’ont pas à intervenir, mais qu’ils peuvent être consultés, notamment sur la pertinence économique d’un projet dans un lieu donné, comme ils ont pu le faire pour le Loto du patrimoine. Il faut que la culture soit considérée comme un facteur de lien social et un vecteur de développement. Avis favorable.

M. Frédéric Reiss. Nous sommes plutôt favorables à cet amendement et nous pensons, pour reprendre les mots du rapporteur, qu’il faut mesurer la « pertinence économique » des projets. À ce titre, il nous semble important que le conseil comporte des acteurs publics compétents en matière de financement. Nous voterons donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 1er modifié.

Article 2
Dispositifs d’aide à la création artistique

La commission adopte l’amendement de précision AC9 du rapporteur.

Puis elle rejette l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission examine l’amendement AC1 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il s’agit, à travers cet amendement, d’instaurer un droit de présentation. Celui-ci permet à l’artiste, lorsqu’il est exposé dans un but non lucratif, de laisser à l’organisme qui l’expose tous les frais afférents à l’installation des œuvres présentées.

M. Michel Larive, rapporteur. Vous avez raison de souligner que la rémunération est rarement prévue dans les faits, notamment s’agissant des artistes plasticiens. Il faudrait que les musées, les journaux, les maisons de vente s’acquittent du paiement de ce droit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous n’avions pas envisagé cette question dans cette proposition de loi mais, après réflexion, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 3
Création d’une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale d’une œuvre appartenant au domaine public

La commission examine l’amendement AC10 du rapporteur.

M. Michel Larive, rapporteur. Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation lucrative
– j’insiste à nouveau sur ce terme – des œuvres entrées dans le domaine public.

Nous proposons que soit exonérée de cette taxe l’utilisation commerciale des œuvres à des fins d’adaptation aux personnes en situation de handicap ainsi que dans le cadre d’activités d’enseignement et de recherche.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement AC11 du rapporteur.

M. Michel Larive, rapporteur. Mme Bergé, parmi d’autres, nous a interrogés sur le montant annuel des sommes qui seront versées par ce fonds : nous l’estimons à 300 millions d’euros. D’autres collègues nous ont dit que la taxe que nous instaurons ne suffirait pas à collecter cette somme, mais nous sommes convaincus du contraire. Le nombre d’œuvres entrées dans le domaine public parce que leur créateur est mort depuis plus de soixante-dix ans est considérable.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement une étude économique évaluant les revenus directs et indirects tirés de l’utilisation commerciale ou non commerciale des œuvres entrées dans le domaine public. Le travail de recherche autour de cette proposition de loi nous a permis de nous rendre compte qu’aucun organisme n’a réellement une connaissance fine de ce marché et de ses acteurs. Or vous savez comme moi qu’il représente une manne financière énorme. En savoir davantage présente donc un intérêt véritable.

La commission rejette l’amendement.

Article 4
Gage

La commission rejette l’article 4.

Puis elle rejette l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

* *

La commission ayant rejeté l’ensemble de la proposition de loi modifiée, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.

ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS CONDUITES PAR LE RAPPORTEUR

Ø Audition commune

– Mme Léa Le Bricomte, artiste plasticienne

 M. Christian Benedetti, directeur du Théâtre Studio d’Alfortville

Ø Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) (*) – Mme Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale, et M. Thierry Maillard, directeur juridique

Ø Audition commune

 Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels (USOPAV) Mme Katerine Louineau, déléguée au comité des artistes auteurs-plasticiens (CAAP) et chargée des relations avec les parlementaires

 Syndicat des photographes (SNP) – M. Jorge Alvarez et M. Tomoya Fujimoto, photographes

Ø Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) (*) M. David El Sayegh, secrétaire général, Mme Juliette Poiret, chargée de mission, et M. Blaise Mistler, directeur des relations institutionnelles

Ø Mme Manon Herraez, auteure de bandes dessinées

Ø Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France (DRAC) – M. Emmanuel Michaud, chef de service, et M. Jean-Baptiste Gabbero, conseiller arts plastiques

Ø Ministère de la Culture – Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice générale de la création artistique, M. Pascal Perrault, adjoint à la directrice générale, et Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice de la Maison des Artistes et de l’Agessa

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

© Assemblée nationale

1 () Écrivains auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou dramatiques, illustrateurs et traducteurs.

2 () E. Négrier, Retours à la marge. Les revenus connexes des auteurs du livre, février 2016.

3 () Données de l’INSEE parues en février 2018 pour l’année 2015.

4 () Ministère de la Culture et de la Communication, « La situation économique et sociale des auteurs du livre », décembre 2016.

5 () Les États généraux de la bande dessinée. Enquête Auteurs 2016, décembre 2016.

6 () « Auteurs de BD en danger », Liberation.fr, 23 janvier 2018.

7 () Données de l’INSEE parues en février 2018.

8 () Site internet du CNAP : http://www.cnap.fr/conditions-d%E2%80%99attribution-du-soutien-pour-le-d%C3%A9veloppement-dune-recherche-artistique.

9 () EY, Panorama de l’économie de la culture et de la création en France, 2015.

10 () Lien vidéo :http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7259230_5c63d514154ac.commission-des-affaires-culturelles--institution-d-un-fonds-de-soutien-a-la-creation-artistique--c-13-fevrier-2019