Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6)., n° 93-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2017.
Texte de la commission, n° 93-A0
15e législature
