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N° 1450

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées
en
perte d’autonomie.

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 1326.

Article unique

I. – L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à l’examen de la réfraction et à l’adaptation des prescriptions médicales prévus à l’article L. 4362-10 du présent code, au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »

II (nouveau). – Le 5° de l’article L. 4362-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date.

III (nouveau). – Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.


© Assemblée nationale