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N° 1916

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2019.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

pour une interdiction effective de la pêche électrique.

(Première lecture)

Voir le numéro : 1809.

Article unique

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 922-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »


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