Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance le 30 janvier 2018, T.A. n° 73.
Projet de loi, T.A. n° 73
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance le 30 janvier 2018, T.A. n° 73.
