Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité le 15 février 2018, T.A. n° 89.
Projet de loi, T.A. n° 89
15e législature
