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- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 juillet 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème législature
Texte de l'accord international
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christian Cambon , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 21 juillet 2022
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 19h10
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Louis Bourlanges , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2022 à 18h20
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Natalia Pouzyreff , rapporteure.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 2 août 2022 à 23h40
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 6 août 2022 [sur le site Légifrance]