Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, n° 157, déposé le jeudi 21 juillet 2022.
Projet de loi, n° 157
16e législature
