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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Jocelyne Guidez , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 17h45
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Emmanuel Taché de la Pagerie et Mme Béatrice Descamps , rapporteurs.
Mme Prisca Thévenot, rapporteure d’application (nomination le 5 juillet 2023)
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 10 janvier 2022 à 22h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 8h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2022 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 372
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Avance d’urgence à destination des victimes de violence conjugales
Suppression de la mention du caractère répétitif d’une demande comme motif de refus d’octroi de l’avance d’urgence [AS4 de Mme Rousseau (Ecolo – NUPES)]
Article 2 : Possibilité de demander l’avance d’urgence lors d’un dépôt de plainte pour violences conjugales
Information de la victime sur la possibilité de bénéficier d’une avance d’urgence dès lors qu’elle porte plainte pour violences conjugales et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement [AS18 de M. Delaporte (SOC)]
Article 2 bis A (nouveau)
Modification de l’article 88 du code de procédure pénale visant à dispenser les femmes victimes de violences conjugales de la procédure de consignation lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile [AS10 de Mme Rousseau (Ecolo – NUPES)]
Article 2 bis : Demande de rapport sur l’opportunité de permettre aux caisses de mutualité sociale agricole de verser l’avance d’urgence
Article 3 : Gage
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 8h30
Amendements déposés sur le texte n° 617
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 837 sur l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 120
Nombre de suffrages exprimés : 120
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 120
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 17 janvier 2023 à 10h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 1 mars 2023 [sur le site Légifrance]