Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, n° 1812, déposé le jeudi 26 octobre 2023.

  Mise en ligne : vendredi 27 octobre 2023 à 10h51
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 26 octobre 2023

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 13 décembre 2023

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n°1812), n° 1988, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

          Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2023 à 16h45
• Discussion en séance publique

  Mercredi 20 décembre 2023

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 20 décembre 2023

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre le 20 décembre 2023, T.A. n° 222

  Mise en ligne : mercredi 20 décembre 2023 à 16h30

Loi n°2023-1264 du mercredi 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

Publiée au Journal Officiel du jeudi 28 décembre 2023