Avis, n° 286 rectifié

16e législature

Avis sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273), n° 286 rectifié.

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Assemblée nationale de la 16ème législature
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023
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