Proposition de loi de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale, n° 164, déposée le lundi 25 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 164
16e législature
Proposition de loi de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale, n° 164, déposée le lundi 25 juillet 2022.
