Proposition de loi n°844

16e législature

Proposition de loi n°844 visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

Proposition de loi n°844 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.