Proposition de loi visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits, n° 845, déposée le mardi 14 février 2023.
Proposition de loi, n° 845
16e législature
Proposition de loi visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits, n° 845, déposée le mardi 14 février 2023.
