Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 1552, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1552
16e législature
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 1552, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
