Proposition de loi, n° 1579

Proposition de loi visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations, n° 1579, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Proposition de loi, n° 1579 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON