Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques, n° 1790, déposée le mardi 24 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1790
16e législature
Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques, n° 1790, déposée le mardi 24 octobre 2023.
