Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République, n° 1937, déposée le jeudi 30 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1937
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République, n° 1937, déposée le jeudi 30 novembre 2023.
