Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970, déposée le mardi 5 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 1970
16e législature
Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970, déposée le mardi 5 décembre 2023.
