Proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la Cour des comptes, n° 2117, déposée le jeudi 25 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2117
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la Cour des comptes, n° 2117, déposée le jeudi 25 janvier 2024.
