Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 7 février 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 7 février 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 20 octobre 2025
Dépôt au Sénat
Vendredi 7 février 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 7 février 2025
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 317, déposée le vendredi 7 février 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 7 février 2025
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Texte de la commissionMercredi 15 octobre 2025
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Discussion en séance publiqueLundi 20 octobre 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Texte adopté ✅Lundi 20 octobre 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 20 octobre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 1978, déposée le lundi 20 octobre 2025.Mise en ligne : mercredi 22 octobre 2025 à 11h30
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 20 octobre 2025
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