Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Vendredi 7 février 2025

Première lecture au Sénat

Vendredi 7 février 2025
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 20 octobre 2025

Dépôt au Sénat

Vendredi 7 février 2025

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 317, déposée le vendredi 7 février 2025.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Vendredi 7 février 2025

Texte adopté ✅

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 317, déposée le vendredi 7 février 2025.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 7 février 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 15 octobre 2025

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda, MM. Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Olivier Henno, Mme Marie-Do Aeschlimann, MM. Roger Karoutchi, Laurent Burgoa, Dominique de Legge, Mmes Chantal Deseyne, Laurence Muller-Bronn, Valérie Boyer, MM. Guislain Cambier, Laurent Somon, Jean-Raymond Hugonet, Mme Catherine Belrhiti, M. Christophe-André Frassa, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Denise Saint-Pé, Jacqueline Eustache-Brinio, Lana Tetuanui, MM. Gilbert Bouchet, André Reichardt, Max Brisson, Mme Jocelyne Guidez, M. Daniel Fargeot, Mme Agnès Evren, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Catherine Di Folco, Sylvie Valente Le Hir, MM. Jean Sol, Jean-Jacques Panunzi, Stéphane Piednoir, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Malet, Annick Jacquemet, Lauriane Josende, Frédérique Puissat, Béatrice Gosselin, MM. Franck Dhersin, Olivier Paccaud, Khalifé Khalifé, Jean Pierre Vogel, Mme Évelyne Perrot, M. Cédric Vial, Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM, n° 27, déposé le mercredi 15 octobre 2025.

Texte de la commission

Mercredi 15 octobre 2025

Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda, MM. Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Olivier Henno, Mme Marie-Do Aeschlimann, MM. Roger Karoutchi, Laurent Burgoa, Dominique de Legge, Mmes Chantal Deseyne, Laurence Muller-Bronn, Valérie Boyer, MM. Guislain Cambier, Laurent Somon, Jean-Raymond Hugonet, Mme Catherine Belrhiti, M. Christophe-André Frassa, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Denise Saint-Pé, Jacqueline Eustache-Brinio, Lana Tetuanui, MM. Gilbert Bouchet, André Reichardt, Max Brisson, Mme Jocelyne Guidez, M. Daniel Fargeot, Mme Agnès Evren, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Catherine Di Folco, Sylvie Valente Le Hir, MM. Jean Sol, Jean-Jacques Panunzi, Stéphane Piednoir, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Malet, Annick Jacquemet, Lauriane Josende, Frédérique Puissat, Béatrice Gosselin, MM. Franck Dhersin, Olivier Paccaud, Khalifé Khalifé, Jean Pierre Vogel, Mme Évelyne Perrot, M. Cédric Vial, Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM., n° 28, déposé le mercredi 15 octobre 2025.

Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2025 à 0h00
Discussion en séance publique

Lundi 20 octobre 2025
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda, MM. Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Olivier Henno, Mme Marie-Do Aeschlimann, MM. Roger Karoutchi, Laurent Burgoa, Dominique de Legge, Mmes Chantal Deseyne, Laurence Muller-Bronn, Valérie Boyer, MM. Guislain Cambier, Laurent Somon, Jean-Raymond Hugonet, Mme Catherine Belrhiti, M. Christophe-André Frassa, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Denise Saint-Pé, Jacqueline Eustache-Brinio, Lana Tetuanui, MM. Gilbert Bouchet, André Reichardt, Max Brisson, Mme Jocelyne Guidez, M. Daniel Fargeot, Mme Agnès Evren, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Catherine Di Folco, Sylvie Valente Le Hir, MM. Jean Sol, Jean-Jacques Panunzi, Stéphane Piednoir, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Malet, Annick Jacquemet, Lauriane Josende, Frédérique Puissat, Béatrice Gosselin, MM. Franck Dhersin, Olivier Paccaud, Khalifé Khalifé, Jean Pierre Vogel, Mme Évelyne Perrot, M. Cédric Vial, Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM., n° 28, déposé le mercredi 15 octobre 2025.

Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2025 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°28 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✅

Lundi 20 octobre 2025

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République le 20 octobre 2025, T.A. n° 3

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 20 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 1978, déposée le lundi 20 octobre 2025.

Mise en ligne : mercredi 22 octobre 2025 à 11h30
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 20 octobre 2025

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