Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 1978, déposée le lundi 20 octobre 2025.
Proposition de loi, n° 1978
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 1978, déposée le lundi 20 octobre 2025.
