Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 19 février 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 28 octobre 2025
Première lecture au Sénat
Mardi 28 octobre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 février 2026
Dépôt au Sénat
Mardi 28 octobre 2025
Première lecture au Sénat
Mardi 28 octobre 2025
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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, n° 83, déposée le mardi 28 octobre 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 28 octobre 2025
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Texte de la commissionMercredi 11 février 2026Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83)., n° 377, déposé le mercredi 11 février 2026.Mise en ligne : mercredi 11 février 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 19 février 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83)., n° 377, déposé le mercredi 11 février 2026.Mise en ligne : mercredi 11 février 2026 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 février 2026
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, n° 2514, déposée le jeudi 19 février 2026.Mise en ligne : lundi 23 février 2026 à 10h26
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 19 février 2026
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