Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

• Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, n° 83, déposée le mardi 28 octobre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, n° 83, déposée le mardi 28 octobre 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 28 octobre 2025

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 11 février 2026

          Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83), n° 376, déposé le mercredi 11 février 2026.
        • Texte de la commission

          Mercredi 11 février 2026

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83)., n° 377, déposé le mercredi 11 février 2026.

          Mise en ligne : mercredi 11 février 2026 à 0h00