Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 7 janvier 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 5 février 2026
Dépôt au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 251, déposée le vendredi 26 décembre 2025.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Première lecture au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 251, déposée le vendredi 26 décembre 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 26 décembre 2025
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Texte de la commissionMercredi 28 janvier 2026Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251)., n° 310, déposé le mercredi 28 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 5 février 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251)., n° 310, déposé le mercredi 28 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2026 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 5 février 2026
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 2454, déposée le jeudi 5 février 2026.Mise en ligne : lundi 9 février 2026 à 9h30
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 5 février 2026
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