Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

• Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 251, déposée le vendredi 26 décembre 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 251, déposée le vendredi 26 décembre 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 26 décembre 2025

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 28 janvier 2026

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251), n° 309, déposé le mercredi 28 janvier 2026.
        • Texte de la commission

          Mercredi 28 janvier 2026

          Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251)., n° 310, déposé le mercredi 28 janvier 2026.

          Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2026 à 0h00