Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
Dépôt au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 251, déposée le vendredi 26 décembre 2025.
Première lecture au Sénat
Vendredi 26 décembre 2025
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 251, déposée le vendredi 26 décembre 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 26 décembre 2025
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