Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 28 janvier 2026

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 28 janvier 2026

Première lecture au Sénat

Mercredi 28 janvier 2026
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 février 2026

Dépôt au Sénat

Mercredi 28 janvier 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, n° 314, déposé le mercredi 28 janvier 2026.
Renvoyé(e) à la commission des finances.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 2516, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
  
  Mise en ligne : vendredi 20 février 2026 à 14h08

Première lecture au Sénat

Mercredi 28 janvier 2026

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, n° 314, déposé le mercredi 28 janvier 2026.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 28 janvier 2026

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 11 février 2026

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°314), n° 369, déposé le mercredi 11 février 2026.

Texte de la commission

Mercredi 11 février 2026

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°314)., n° 370, déposé le mercredi 11 février 2026.

Mise en ligne : mercredi 11 février 2026 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 19 février 2026
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°314)., n° 370, déposé le mercredi 11 février 2026.

Mise en ligne : mercredi 11 février 2026 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°370 (2026-2027)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✅

Jeudi 19 février 2026

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales le 19 février 2026, T.A. n° 67

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 février 2026 (17^e législature)

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, n° 2516, déposé le vendredi 20 février 2026.

Mise en ligne : vendredi 20 février 2026 à 14h08
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 20 février 2026

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