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DISCUSSION ET CONTROLE DES LOIS DE FINANCES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Roger COMBRISSON TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE N°59-2 DU 2 JANVIER 1959 EN VUE DE DEMOCRATISER LA PREPARATION, LA DISCUSSION ET LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES ET D'ACCROITRE LES POUVOIRS DU PARLEMENT, n° 4, déposée le 8 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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