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CONTRIBUABLES MARIES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Paul MERCIECA et plusieurs de ses collègues TENDANT A ACCORDER UNE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE AUX CONTRIBUABLES MARIES EXERCANT CHACUN UNE ACTIVITE SALARIEE ET AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE, n° 19, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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